{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ /\n64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue\nMouriscot \u00e0 Biarritz (8 pages) Page 3\n2\nService Hygienne et Commission Securite\nBIARRITZ\n64-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue\nMouriscot \u00e0 Biarritz\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 3\nPREFET Service communal d'Hygi\u00e9ne etde la Sant\u00e9 de la ville de BiarritzDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 dans un ancien garage sis 20, rueMouriscot a Biarritz 64200 (parcelle cadastr\u00e9e CA n\u00b034).\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;les articles 2384-1 a 2384-4 du code civil ;le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;la visite du logement situ\u00e9 dans un ancien garage sis 20, rue Mouriscot \u00e0 Biarritz (64200), parcellecadastr\u00e9e CA n\u00b0 34, r\u00e9alis\u00e9e le mardi 4 d\u00e9cembre 2024 par M. Vincent BIGOT du service communald'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Biarritz et de M. G\u00e9rard GOSTISBEHERE du service r\u00e9glementairede la ville de Biarritz, en pr\u00e9sence de Mme Veronica GARCIA la locataire et constatant l'insalubrit\u00e9 dece logement ;le rapport \u00e9tabli le 13 d\u00e9cembre 2024 par le service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville deBiarritz, concluant au caract\u00e8re impropre du local et donc \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de le mettre \u00e0 dispositionpour un usage d'habitation ;le courrier recommand\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 M.Michel PAIN propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans un d\u00e9lais de quinze jours ;le courriel de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire en date du 7 janvier 2025 et vu la persistance de d\u00e9sordresmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 4\nConsid\u00e9rant le rapport du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 de la ville de Biarritz constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique de son occupante compte tenu desd\u00e9sordres suivants :e Ancien garage ayant fait l'objet d'un changement de destination sans autorisation,e pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures,e dispositif de ventilations non r\u00e9glementaire,e rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9grad\u00e9s par l'humidit\u00e9,e absence de dispositif de chauffage p\u00e9renne,Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : risques de survenue ou d'aggravation de pathologiesnotamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidit\u00e9, moisissures, absence de ventilation...)risque de chute ;Consid\u00e9rant que ce local est insalubre du fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'occupante et que celui-ci est mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation par le propri\u00e9taireM. Michel PAIN ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions desarticles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle Premier : D\u00e9cisionM. Michel PAIN n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 1968 \u00e0 Longjumeau (91) et domicili\u00e9 Etche Churria Bat B sis 20, rue Pringle\u00e0 Biarritz (64200), est mis en demeure de mettre fin \u00e0 la mise a disposition aux fins d'habitation du local sis 20,rue Mouriscot \u00e0 Biarritz (64200) dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce bienest cadastr\u00e9 (parcelle CA n\u00b0 34).\nArticle 2 \u2014 Mesures \u00e0 engagerD\u00e8s le d\u00e9part de l'occupante et de son relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lapersonne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Premier est tenue d'ex\u00e9cuter toutes mesures et travaux n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher toute utilisation du local aux fins d'habitation.Article 3 - Droit des occupantsM. Michel PAIN est tenu d'assurer le relogement de l'occupante actuelle dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office et \u00e0 ses frais,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du m\u00eame code. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouverte comme en mati\u00e8re de contribution directe. A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M.Michel PAIN, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupante, sanspr\u00e9judice du respect de leurs droits au titre de leur bail ou contrat d'occupation.Article 4 \u2014 SanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.1337-4 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 5\nArticle 5 \u2014 CessionEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e a la connaissance de l'acqu\u00e9reur.Article 6 : Publication \u2014 hypoth\u00e8quesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la maire de Biarritz, au sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au procureur de laR\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de lapolice Nationale, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale del'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement, \u00e0 la caissed'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale des notaires.Article 7 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel PAIN et \u00e0 l'occupante du local, Mme Veronica GARCIA. Il sera affich\u00e9 \u00e0la mairie de Biarritz.Article 8 \u2014 RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14,avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour lestiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieuxpeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la maire deBiarritz, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement, lesofficiers et agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule Q 7 MARS 2023Le pr\u00e9fet,Pour le J ar ora\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 6\nANNEXE 1 : Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement indGmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s\u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans. les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil. TE aayIll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 7\nArticle L 521-3-1|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt estmis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. Al'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt del'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal\u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.\nArticle L 521-3-2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou\u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme a but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 unan du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 8\nd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit del'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 9\nANNEXE 2: Sanctions\nArticle L 521-4- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.Il. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales.lll. - Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L 511-22l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 7/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 10\nqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation atitre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/8\nService Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 logement situ\u00e9 sis 20, rue Mouriscot \u00e0\nBiarritz 11","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T10:18:28+00:00","id":"be6bd76973456f9e918980472e85954984abf90b70094faa35a450e5859eb532","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-060 du 10 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-10T09:28:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55803/411389/file/recueil-64-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}