{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 71 \u2013 24/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/04/2024 et le 24/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEJx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/ PPA/ 2024n\u00b0\ndu \u0178 5 AVR 2024\nautorisant l'ouverture d'un commerce\nde d\u00e9tail d'armes des a, b et c de la cat\u00e9gorie D\nau sein de l'\u00e9tablissement FF La Tabati\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 \u00e0 R. 313-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Cab PPA 2024 n\u00b0 96 du 6 mars 2024 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Didier\nFillgraff n\u00e9 le 27 juillet 1961 \u00e0 Algrange (57440) et domicili\u00e9 68/70 rue des 3 Ev\u00each\u00e9s \u00e0 Metz (57070)\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 La Tabati\u00e8re dont il est le g\u00e9rant ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M. Didier Fillgraff par lequel il sollicite une autorisation d'ouverture d'un\ncommerce de d\u00e9tail d'armes des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein de son \u00e9tablissement FF la Tabati\u00e8re\nsitu\u00e9 42 rue Nationale \u00e0 Florange (57190) ;\nVu la saisine du maire de Florange (57190) par courrier du 7 f\u00e9vrier 2024, dont l'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu\npuisqu'il n'a pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai d'un mois imparti ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de\nMoselle en date du 5 avril 2024 apr\u00e8s une visite sur les lieux ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place dans l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditions\nimpos\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 FF La Tabati\u00e8re immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0832\n592 828, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. Didier Fillgraff, est autoris\u00e9e a ouvrir un local destin\u00e9 au commerce\nd'armes des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein de son \u00e9tablissement situ\u00e9 42 rue Nationale \u00e0 Florange\n(57190) sous l'enseigne FF La Tabati\u00e8re.\nArticle 2 : M. Didier Fillgraff doit signaler tout changement relatif \u00e0 la nature juridique de I'\u00e9tablissement, \u00e0 la\nnature de l'activit\u00e9 commerciale et aux cat\u00e9gories de mat\u00e9riels objets du commerce.\nArticle 3 : M. Didier Fillgraff informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du\nlocal exploit\u00e9 ou de la radiation de l'\u00e9tablissement du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nArticle 4 : M. Didier Fillgraff doit permettre aux agents habilit\u00e9s de I'Etat d'acc\u00e9der au local.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet en cas de fermeture ou cession du local et en cas de\nradiation du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les\nrecours suivants :\ne Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).\n< Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014service\ncentral des armes\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\ne Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Didier Fillgraff ainsi\nqu'au maire de Florange et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJa\u00e9queline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET\nZ\u00c8\u00cf\u00cbLA MOSELLE Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024- $3\ndu 2 4 AVR. 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition, par la commune de Chesny,\nde l'immeuble sis n\u00b0 7 village canadien,\nen vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de construction d'habitat mixte\net d\u00e9clarant cessible l'immeuble concern\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;\nle code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et\nsuivants, L.132-1 ;\nle d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-26 du 10 avril 2024 d\u00e9signant M. Philippe Deschamps, sous-\npr\u00e9fet de Thionville pour assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle proc\u00e8s-verbal provisoire \u00e9tabli le 7 novembre 2022 par le maire de Chesny, constatant\nl'\u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble situ\u00e9 au n\u00b0 7 village canadien \u00e0 Chesny (57245),\ncadastr\u00e9 section 11 parcelle n\u00b0 42 ;\nles pi\u00e8ces attestant de la notification de ce proc\u00e8s-verbal provisoire aux propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s connus (envoi du 10 novembre 2022), de son affichage en mairie et sur l'immeuble\nconcern\u00e9, de sa publication dans deux journaux locaux, Le R\u00e9publicain Lorrain et la Moselle\nAgricole, respectivement les 11 et 18 novembre 2022 ;\nle proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif \u00e9tabli le 2 mars 2023 par le maire de Chesny, constatant l'\u00e9tat\nd'abandon manifeste de l'immeuble pr\u00e9cit\u00e9;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chesny\na d\u00e9clar\u00e9 I'immeuble pr\u00e9cit\u00e9 en \u00e9tat d'abandon manifeste et a engag\u00e9 la proc\u00e9dure\nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de cet immeuble, au profit de la commune de\nChesny, en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de construction d'habitat mixte s'inscrivant\ndans la mise en \u0153uvre de l'OAP (orientation d'am\u00e9nagement et de programmation) Chesny\nvillage du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) de Metz M\u00e9tropole;\nl'estimation \u00e9tablie le 19 septembre 2023 par la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de Moselle \u00e9tablissant la valeur v\u00e9nale du bien concern\u00e9 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 9 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nChesny a fix\u00e9 les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public du dossier pr\u00e9sentant le projet\nsimplifi\u00e9 d'acquisition publique, ainsi que d'un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations du\npublic ;\nle dossier constitu\u00e9 par le maire de Chesny, pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition\npublique, mis \u00e0 la disposition du public du 15 d\u00e9cembre 2023 au 15 janvier 2024, ainsi que le\nregistre ouvert en mairie durant cette p\u00e9riode ;\nla demande du 16 janvier 2024 par laquelle la commune de Chesny sollicite la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nR\\SCADMS Bis BEPE\\ Metz\\4 Utilit\u00e9 Publique\\2024-02_Chesny_abandon manifeste\\Chesny_AP DUP + cessibifit\u00e9.odt\n\nvu la demande du 26 f\u00e9vrier 2024 par laquelle la commune de Chesny sollicite \u00e9galement la\ncessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00b0 42 section 11 au b\u00e9n\u00e9fice de la commune;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArticle1er :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARR\u00caTE\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Chesny, le projet\nd'acquisition de l'immeuble sis au n\u00b0 7 village canadien \u00e0 Chesny (57245), cadastr\u00e9\nsection 11 parcelle n\u00b0 42,\nLa commune de Chesny est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir l'immeuble susvis\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier mis \u00e0 la disposition du public.\nL'expropriation doit \u00eatre accomplie dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEst d\u00e9clar\u00e9 cessible la parcelle d\u00e9sign\u00e9e dans l'\u00e9tat parcellaire figurant en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est valable six mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, \u00e0 la mairie de Chesny, aux lieux habituels\ndestin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage \u00e9tabli par le maire.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nIl est notifi\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires et\naux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers, par le maire de Chesny.\nL'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els\nimmobiliers est fix\u00e9e \u00e0 I'euro symbolique, telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2.\nLa date de prise de possession de la parcelle, apr\u00e8s paiement, ou en cas d'obstacle au\npaiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle, pourra intervenir au plus\nt\u00f4t deux mois apr\u00e8s la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le maire de Chesny sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA Metz, le\ne ;f\u00cbLe*pr\u00e9\u00abfe\u00ee.{_\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nPhfl\u00eep\u00e2e Deschamps\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n2 4 AVR. 2024\n\nUIANHJeasey\u00e6...u&87\n$i|\nP@IN-INS-UBH0866siognp98104\u20acAUEWSSLLSFLITTINWSIAJAS\u00abAUeNGSLLSajjeuusgenzFLLITNNSiHSIHA\u00bbSuUIEN-INS-AV00915Yyisyad29020ZSAddiopaOPLLS3LL3TNN80\u00bb\n28N 04048718N04045\nS}@113)soporu\u00ffaijedSHELSuefiie)snigz3LLSTNNey\u00bb\nsdweyoseqyeddijug;|\n;\n'uuequi1e\u0178jespualdm'__.w.wbwm\u0153_19498]1nod\"1343.do7AN\u00ceaxauue)\n7200YAV42np\nE8-PZOZoN/1d38/1V0G91244e,|\u20acpxouve8139unodNA\n(8002)\n_\n89ps29p1SYQayeuuaH\u00bb\n;0Cb/LLCUILOE2P228PSL{IJININSUGid<1NVIL|W208uelpeuesabejpa\u00a3|ZhLh\n-\nans-\n.MbvwozUO.mw\u0153ozUSco\u00e6%\u00e6m_c...\u00eau\u00eaJedsiensesxnessepesAu6ved\naoeunssoeyunssjusuieu\u00c9resuels\nnpueunpueyt8SL8ISapajnsesaje,nbeySjualunoopsapaJnse:oje,nbaje)ameN|om0Yp-neynoessespyW|uonces|npu\nesudwuzssoHesuduseiEjoudoidsepamjuepisseunsS1}SEPEDNPSSIUSISISN\u00a5202/20/\u00a3\u00a2|IUEUINDOPNpJUBLISSS||qe}e,p81ep\nenbijgndsyjnn,pvonesepeq|:sjenbu\u00e9;opjelgoKusoys|-spounwitiosesusp\nJuonboe\u00a2sejgnewuIsoposjejjoo1ed3833\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nDEPARTEMENT DE LA MOSELLE\nArrondissement de Metz\nMairie de Chesny\n57245\ne-mail : mairie.chesny@wanadoo.fe\nATTESTATION\nAnx\nJe soussign\u00e9, Pascal HUBER, maire de la commune de Chesny, atteste que la\nmunicipalit\u00e9 de Chesny s'engage \u00e0 verser I'euro symbolique, correspondant \u00e0\nl'\u00e9valuation des domaines, aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els immobiliers\nde l'immeuble situ\u00e9 au n\u00b07 Village Canadien, 57245 Chesny, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nparcelles : n\u00b042, section 11, dans le cadre d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ns'inscrivant dans la requalification du lieu-dit \u00ab village canadien \u00bb,\nFait \u00e0 Chesny, le 26 f\u00e9vrier 2024\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/BEPE/N\u00b02024-83\ndu 24 AYR, 2024\n(annexe 2/2)\nire,\nPhilippe\u00ee Deschamps\nPascal HUBER\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 34\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un parcours de p\u00eache de graciation (ou no-kill)\nsur un tron\u00e7on de la rivi\u00e8re La Moselle sur le ban de la commune de METZ\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment le s articles L.436-5, R.436-23 alin\u00e9a IV\net  R.436-40 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du  29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action de s services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  or ganisation  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,  des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  por tant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur D\u00e9 partemental des Territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2023 de l9AAPPMA La Messine 3 si\u00e8g e social 3 38-48 rue Saint-\nBernard 3 57000 METZ ;\nVu l9avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l9avis favorable du service d\u00e9partemental de la Moselle de l9Office  Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en\ndate du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nConsid\u00e9rant que l9article R.436-23 alin\u00e9a IV du code de l9environnement permet d9 exiger la remise imm\u00e9diate\n\u00e0 l9eau des poissons captur\u00e9s et cela, soit d9une esp\u00e8ce, soit de plusieurs esp\u00e8ces, soit de toutes les esp\u00e8ces ; \nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat halieutique de la cr\u00e9ation d9un parcours de graciation (o u no-kill) sur un tron\u00e7on de la\nrivi\u00e8re La Moselle sur le ban de la commune de METZ ; \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l9AAPPMA La Messine dont le si\u00e8ge\nsocial est fix\u00e9 au : 38-48 rue Saint-Bernard \u00e0 57000 METZ.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 er, un parcours sp\u00e9cialis\u00e9 r\u00e9serv\u00e9\nexclusivement \u00e0 la pratique de la p\u00eache de graciation (ou no-kill), sur un tron\u00e7on de la\nrivi\u00e8re La Moselle sur le ban de la commune de METZ.\nLes esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es suivantes seront obligatoirement remises \u00e0 l9eau imm\u00e9diatement,\nvivantes, et dans des conditions favorables \u00e0 leur survie :  brochet, sandre, perche,\naspe et silure, quelles que soient leurs tailles.\nLa limite amont de ce parcours est situ\u00e9e au niveau du \u00ab Moye n Pont \u00bb \u00e0 METZ et la\nlimite aval est situ\u00e9e au niveau de la ligne de chemin de fer au  croisement Moselle-\nSeille (avant le Pont Gambetta et la passerelle sur la Seille \u00e0 METZ) : voir plan joint en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 er, mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e,\nindiquant les limites de ce parcours sp\u00e9cialis\u00e9 et prendra toutes les  dispositions pour\nque les p\u00eacheurs soient inform\u00e9s des exigences particuli\u00e8res li\u00e9 es \u00e0 cette activit\u00e9 au\nregard de la tranquillit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3   \n :   Retour d'exp\u00e9rience\nDans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9s ente autorisation,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 er  \u00e9tablira par \u00e9crit un retour d9exp\u00e9rience de la\npr\u00e9sente autorisation, en indiquant \u00e0 minima :\n- l9\u00e9volution de la population des carnassiers (brochet, sandre, perche, aspe, silure),\n- l9incidence (positive ou n\u00e9gative) sur les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.\nCe  document  sera  transmis  au  service  d\u00e9partemental  de  la  Mosel le  de  l9Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle,\nUnit\u00e9 police de l9eau, et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique.\nArticle 4   \n :   P\u00e9riode d'ouverture du parcours sp\u00e9cialis\u00e9\nLe parcours sp\u00e9cialis\u00e9 est autoris\u00e9 pendant les p\u00e9riodes d9ouver ture de la p\u00eache\nmentionn\u00e9es dans l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur r\u00e9glementant la p\u00eache dans les eaux\ndouces du d\u00e9partement de la Moselle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 5    :   Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  valable  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  signature,  jusqu9au  31\nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6    :   Respect des prescriptions de l'autorisations\nTout p\u00eacheur pr\u00e9sent sur le parcours sp\u00e9cialis\u00e9 et trouv\u00e9 en  possession  dans sa\nbourriche, m\u00eame temporairement, d9esp\u00e8ces correspondant \u00e0 c elles mentionn\u00e9es \u00e0\nl9article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant \u00eatre remises \u00e0 l9eau imm\u00e9 diatement et vivantes,\nsera en infraction par rapport aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et du code de\nl9environnement et poursuivi p\u00e9nalement, conform\u00e9ment aux dis positions de l9article\nR.436-40 du m\u00eame code.\nArticle 7    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9\u00c9tat 3 Agriculture et Environnement 3 Eau e t\nP\u00eache 3 Les d\u00e9cisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.\nArticle 8    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directe ur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Moselle,  le  commandant  du  groupement  de  gendar merie  de  la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partementa l de l9office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mose lle pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l9AAPPMA La Me ssine \u00e0\nMetz, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l9environ nement, et tous les\nagents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de\nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 18 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  <t\u00e9l\u00e9recou rs  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nAnnexe      :   \nParcours de graciation (ou no-kill) sur un tron\u00e7on de la rivi\u00e8re La Moselle\nsur le ban de la commune de METZ :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nParcours no-kill\nParcours no-kill\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 35\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un parcours de p\u00eache de graciation\n(ou no-kill) sur un tron\u00e7on de la rivi\u00e8re La Vieille Moselle sur\nle ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alin\u00e9a IV\net  R.436-40 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date du  4  novembre 2020  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  organisation  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2023 de l'AAPPMA La Messine \u2013 si\u00e8ge social \u2013 38-48 rue Saint-\nBernard \u2013 57000 METZ ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de la Moselle de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en\ndate du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nConsid\u00e9rant que l'article R.436-23 alin\u00e9a IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise imm\u00e9diate\n\u00e0 l'eau des poissons captur\u00e9s et cela, soit d'une esp\u00e8ce, soit de plusieurs esp\u00e8ces, soit de toutes les esp\u00e8ces ; \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat halieutique de la cr\u00e9ation d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tron\u00e7on de la\nrivi\u00e8re La Moselle sur le ban de la commune de METZ ; \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l'AAPPMA La Messine dont le si\u00e8ge\nsocial est fix\u00e9 au : 38-48 rue Saint-Bernard \u00e0 57000 METZ.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, un parcours sp\u00e9cialis\u00e9 r\u00e9serv\u00e9\nexclusivement \u00e0 la pratique de la p\u00eache de graciation (ou no-kill), sur un tron\u00e7on de la\nrivi\u00e8re La Vieille Moselle sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ.\nLes esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es suivantes seront obligatoirement remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement,\nvivantes, et dans des conditions favorables \u00e0 leur survie : brochet, sandre, perche,\ncarpe, aspe et silure, quelles que soient leurs tailles.\nLa limite amont de ce parcours est situ\u00e9e au niveau du pont v\u00e9lo route Charles le\nT\u00e9m\u00e9raire  \u00e0  LONGEVILLE-LES-METZ  et  la  limite  aval  est  situ\u00e9e  au  niveau  de  la\nconfluence de la rivi\u00e8re La Vieille Moselle avec la rivi\u00e8re La Moselle \u00e0 LONGEVILLE-LES-\nMETZ) : voir plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e,\nindiquant les limites de ce parcours sp\u00e9cialis\u00e9 et prendra toutes les dispositions pour\nque les p\u00eacheurs soient inform\u00e9s des exigences particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 au\nregard de la tranquillit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3   \n :   Retour d'exp\u00e9rience\nDans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er  \u00e9tablira par \u00e9crit un retour d'exp\u00e9rience de la\npr\u00e9sente autorisation, en indiquant \u00e0 minima :\n- l'\u00e9volution de la population des carnassiers (brochet, sandre, perche, carpe, aspe,\nsilure),\n- l'incidence (positive ou n\u00e9gative) sur les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.\nCe  document  sera  transmis  au  service  d\u00e9partemental  de  la  Moselle  de  l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle,\nUnit\u00e9 police de l'eau, et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique.\nArticle 4   \n :   P\u00e9riode d'ouverture du parcours sp\u00e9cialis\u00e9\nLe  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  est  autoris\u00e9  pendant  les  p\u00e9riodes  d'ouverture  de  la  p\u00eache\nmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur r\u00e9glementant la p\u00eache dans les eaux\ndouces du d\u00e9partement de la Moselle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 5    :   Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  valable  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  signature,  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6    :   Respect des prescriptions de l'autorisations\nTout  p\u00eacheur  pr\u00e9sent  sur  le  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  et  trouv\u00e9  en  possession  dans  sa\nbourriche, m\u00eame temporairement, d'esp\u00e8ces correspondant \u00e0 celles mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement et vivantes,\nsera  en  infraction  par  rapport  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et  du  code  de\nl'environnement et poursuivi p\u00e9nalement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR.436-40 du m\u00eame code.\nArticle 7    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2013  Actions  de l'\u00c9tat  \u2013  Agriculture et  Environnement  \u2013  Eau  et\nP\u00eache \u2013 Les d\u00e9cisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\nArticle 8    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Moselle,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l'AAPPMA La Messine \u00e0\nMetz, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l'environnement, et tous les\nagents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 18 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nen\n'\nL - .\nsr OO\nAnnexe      :   \nParcours de graciation (ou no-kill) sur un tron\u00e7on de la rivi\u00e8re La Vieille Moselle\nsur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nParcours no-kill\nParcours no-kill\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DDT / SABE / EAU N\u00b036\nDu 18 Avril 2024\nportant mise en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT\nde respecter les prescriptions contenues dans le dossier n\u00b057-2021-00364, reconnu\nrecevable en date du 23 juillet 2021 et autorisant au titre du Code de l9environnement la\ncr\u00e9ation d9un lotissement rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle sur le territoire de la commune de\nREDANGE\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nO\u00efcier de la l\u00e9gion d9honneur,\nO\u00efcier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l9environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modioant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nmodio\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisa tion et \u00e0 l9action des services de l9\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9  du 10 novembre  2023 portant nomination de M. Claude  Souiller  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 p ortant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b005 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars  2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d9am\u00e9nagement et de gestion des eaux  (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nVu le dossier n\u00b057-2021-00364 d\u00e9pos\u00e9 le 07 juillet 2021 ;\nVu le courrier de recevabilit\u00e9 en date du 21 juillet 2021 ;\nVu le contr\u00f4le efectu\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le rapport de manquement administratif du 14 mars 20 24 transmis \u00e0 M. CHAMAGNE de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7u le 07 juillet 2021 ;\nVu l9absence d9observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CO DEVE LOPPEMENT dans la proc\u00e9dure\ncontradictoire.\n5 rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nConsid\u00e9rant que lors de notre visite la vanne de coupure entre l a structure SAUL et le milieu r\u00e9cepteur\nn9\u00e9tait pas encore pos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les 2 drains agricoles n9ont pas pu \u00eatre observ\u00e9s  en raison du niveau d9eau, de la\nv\u00e9g\u00e9tation et des d\u00e9chets de chantiers en bordure du cours d9eau ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreux d\u00e9chets et \u00e9quipements de chantier en bordure de la Beler ;\nConsid\u00e9rant les dommages sur la ripisylve pr\u00e9sente en bordure du cour s d9eau d\u00fb au passage des\nengins ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le le p\u00e9titionnaire a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de rehausser la berge du cours\nd9eau ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositi ons du dossier n\u00b057-2021-\n00364 d\u00e9pos\u00e9 le 07 juillet 2021 ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l9article \nL.  171-8  du  Code  de  l9environnement  en  mettant  en  d emeure  la  soci\u00e9t\u00e9  CO\nDEVELOPPEMENT ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :   La soci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT, est mise en demeure de r\u00e9gu lariser sa situation\nadministrative en menant les actions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l9article 2.\nArticle 2 : Les actions suivantes sont \u00e0 mener :\n\" Pr\u00e9venir l9unit\u00e9 police de l9eau de l9ach\u00e8vement des travaux ;\n\" Faire parvenir les photos des deux drains agricoles sous 2 mois ;\n\" Faire  parvenir  une  photo  de  la  cloison  sipho\u00efde  et  de  la  vanne  de\nsectionnement une fois la pose efectu\u00e9e ;\n\" Retirer les emb\u00e2cles du cours d9eau en veillant \u00e0 n e pas impacter les arbres\nencore sur pied sous 2 mois;\n\" Remettre en \u00e9tat la berge \u00e0 l9issue des travaux avec de nouvelles plantations,\ncette op\u00e9ration devra faire l9objet d9un porter \u00e0 con naissance d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\nde l9unit\u00e9 police de l9eau ;\nLes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notiocation de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Si les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l9article 2 ne sont pas sa tisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nal es qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT s9expose, conform\u00e9m ent \u00e0 l9article L. 171-7\ndu  Code  de  l9environnement,  \u00e0  une  ou plusieurs  des  m esures  et  sanctions\nadministratives mentionn\u00e9es au II de l9article L. 171-8 du m\u00eame code.\nArticle 4 : Droits des tiers      :   \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5      :  Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes admin istratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle  et  mis  en  ligne  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9 fecture  \u00e0  l9adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nFait \u00e0 Metz, le 18 avril 2024\n2/3\nPour le pr\u00e9fet,\nla responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Co de de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du trib unal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informa tique <t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n| @ | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2023-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 26\nDu 2 2 AVR. 2024\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative portant\nautorisation au titre du code de l'environnement de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage\nde cerf \u00e9laphe et de daim n\u00b0 FR 057 JUR\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le code de I'environnement, partie l\u00e9gislative, titre 1 * du livre IV - Protection du\npatrimoine naturel, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 \u00e0 L 413-8,\nVu le code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire notamment, titre 1 \" du livre IV -\nProtectiondu patrimoine naturel, notammentses articles R 413-1, R 413-2, R413-242a R\n413-51,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiantle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiqueset r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\nde fonctionnementdes installationsdes \u00e9tablissementsd'\u00e9levage,de vente ou de transit\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et\nmouflons m\u00e9diterran\u00e9ensd\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de\ntransit de cat\u00e9gorie A et cat\u00e9gorie B,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non-domestiques,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer nommant M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partementaldes territoires de\nle Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude Souiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-DDT-SERAF-UC n\u00b06 en date du 2 f\u00e9vrier 2016 portant\nautorisationau titre du code de l'environnementde l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerfs\n\u00e9laphes et de daims n\u00b0 FR 057 JUR,\n\nVu le contr\u00f4le administratif de I'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerf \u00e9laphe et de daim n\u00b0 FR\n057 JUR en application des articles L170-1 et L1711 \u00e0 L171-5 du code de\nI'environnement, r\u00e9alis\u00e9 sur place en date du 05 mars 2024 par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, en pr\u00e9sence M. R\u00e9gis Jung,\nVu le rapport de manquement administratif n\u00b0 SD57-2024-PA-0008 du 07 mars 2024\ntransmis \u00e0 M. R\u00e9gis Jung par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception n\u00b0 AR1A 131190\n3928 1 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 14 mars 2024, conform\u00e9ment aux articles L170-1 et L1711 \u00e0\nL171-6 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 - deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016 DDT-SERAF-\nUC n\u00b06 du 2 f\u00e9vrier 2016, il y a lieu d'isoler en permanence les animaux de l'ext\u00e9rieur par une cl\u00f4ture\nd'une hauteur de 2,00 m\u00e8tres, que la conception et l'entretien de cette cl\u00f4ture doivent permettre de\npr\u00e9venir toute \u00e9vasion et toute p\u00e9n\u00e9tration non contr\u00f4l\u00e9es de sp\u00e9cimens de m\u00eame esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016 DDT-SERAF-UC n\u00b02 du 2\nf\u00e9vrier 2016, le maintien de l'autorisation d'ouverture est subordonn\u00e9 \u00e0 la tenue, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nd'un registre d'\u00e9levage constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9 :\n\u00ab des donn\u00e9es relatives aux mouvements des animaux :\n- la date d'entr\u00e9e de l'animal dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa\nprovenance et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e ,\n- la date de sortie de I'animal de l'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cause de\nla mort et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie ;\nAu cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9 :\n\u00ab doivent en outre \u00eatre conserv\u00e9s en annexe durant une p\u00e9riode minimale de cing ans, les\ndocuments suivants, et conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9 :\n* factures, bons enl\u00e8vement des animaux morts, copies des autorisations pr\u00e9fectorales de\npr\u00e9l\u00e8vements ou l\u00e2cher dans le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 :\nL-[:\nI. - lors de la cession, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, d'un animal vivant d'une esp\u00e8ce autres que celles\nmentionn\u00e9es au |, le c\u00e9dant et le cessionnaire \u00e9tablissent une attestation de cession sur laquelle\nfigurent \u00e0 minima les informations suivantes :\n- les noms scientifiques et vernaculaire de l'esp\u00e8ce \u00e0 laquelle appartient l'animal c\u00e9d\u00e9 ;\n-le nom ou la raison sociale et les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du cessionnaire;\n-la date, le lieu et les conditions financi\u00e8res de la cession.\nCette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.\nIll. - L'attestation de cession est \u00e9tablie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit \u00eatre sign\u00e9\npar le c\u00e9dant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conserv\u00e9 par le c\u00e9dant, et l'autre exemplaire\nest conserv\u00e9 par le cessionnaire;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les\ncaract\u00e9ristiques et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage,\nde vente ou de transit appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens, conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a :\n- Entr\u00e9e de cervid\u00e9s ou de mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens dans l'\u00e9tablissement :\n* naissance \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\n* introduction d'animaux en provenance d'un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage, de vente ou de\ntransit de cat\u00e9gorie A r\u00e9guli\u00e8rement ouvert;\n* introduction licite d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel ;\n* introduction d'animaux en provenance d'un \u00c9tat membre de I'Union Europ\u00e9enne ou d'un pays\ntiers ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le du 5 mars 2024, M. Jos\u00e9 Thomas, agent de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, M. Patrice Muller, agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont constat\u00e9, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016 DDT-SERAF-UC n\u00b0 6 du 2 f\u00e9vrier 2016 , les faits suivants :\n\u00bb non respect des conditions impos\u00e9es \u00e0 I'exploitant - liaison avec le sol, hauteur de la cl\u00f4ture\nainsi que l'ancrage des piquets non conformes aux prescriptions;\n\n\u00bb non respect des conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant - registre incorrectement renseign\u00e9 avant\n2021, et absence de tout renseignement apr\u00e8s 2021 ;\n\u00ab registre non paraph\u00e9 par le Pr\u00e9fet, le commissaire de Police ou le maire territorialement\ncomp\u00e9tent.\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le du 22 mars 2023, M. Jos\u00e9 Thomas, agent de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et M. Patrice Muller, agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont constat\u00e9, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et r\u00e8gles\ng\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens, les faits\nsuivants:\n\u00ab achat de plusieurs daims dans des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le du 22 mars 2023, M. Jos\u00e9 Thomas, agent de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et M. Patrice Muller, agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont constat\u00e9, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et r\u00e8gles\ng\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens, le fait\nsuivant:\n\u00bb Absence des attestations de cession ;\nConsid\u00e9rant que M. R\u00e9gis Jung, saisi par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception du 14 mars 2024,\ndisposait de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de notification du rapport de contr\u00f4le et du\nrapport de manquement administratif, soit \u00e0 compter du 14 mars 2024 jusqu'au 29 mars 2024 pour\nfaire part de ses observations notamment de la mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9levage \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative: direction d\u00e9partementale des territoires - Z.A.C des terrasses de la Sarre - 57400\nSARREBOURG;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es en date du 16 mars 2024, M. R\u00e9gis Jung Stahl pour la mise en\nconformit\u00e9 de son \u00e9levage au vu du rapport de manquement administratif du 7 mars 2024, \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires - Z.A.C des terrasses de la Sarre \u2014 57400 SARREBOURG, \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai imparti ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application du code de l'environnement notamment son article R413-48, M. R\u00e9gis\nJung est mis en demeure de se conformer aux r\u00e8gles d'exploitation de son\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerfs \u00e9laphes conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016\nDDT-SERAF-UC n\u00b0 6 du 2 f\u00e9vrier 2016 :\n1\u00b0 Aux dispositions de l'article 3 alin\u00e9a 2 :\n- Isoler en permanence les animaux de I'ext\u00e9rieur par une cl\u00f4ture d'une hauteur de\n2,00 m\u00e8tres. La conception et I'entretien de cette cl\u00f4ture doivent permettre de\npr\u00e9venir toute \u00e9vasion et toute p\u00e9n\u00e9tration non contr\u00f4l\u00e9e de sp\u00e9cimens de m\u00eame\nesp\u00e8ce;\n2 \u00b0 Aux dispositions de l'article 5 alin\u00e9a 2:\nTenir \u00e0 jour un registre d'\u00e9levage constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- Des donn\u00e9es relatives aux mouvements des animaux :\n* la date d'entr\u00e9e de l'animal dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sa provenance et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la\nr\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e,\n* la date de sortie de l'animal de I'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, la cause de la mort et la r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la\nr\u00e9gularit\u00e9 de la sortie.\n\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle S :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\n3 \u00b0 Aux dispositions de I'article 5 alin\u00e9a 6 :\n- Le registre est reli\u00e9, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 soit par le Pr\u00e9fet, le commissaire de Police ou le\nmaire territorialement comp\u00e9tent.\nEn application du code de I'environnement notamment son article R413-48, M. R\u00e9gis\nJung est mis en demeure de se conformer aux r\u00e8gles d'exploitation de son\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerfs \u00e9laphes conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\noctobre 2018 :\n1\u00b0 Aux dispositions de I'article 10 :\n- \u00c9tablir, lors de la cession, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, d'un animal vivant, une\nattestation de cession entre le c\u00e9dant et le cessionnaire.\nEn application du code de l'environnement notamment son article R413-48, M. R\u00e9gis\nJung est mis en demeure de se conformer aux r\u00e8gles d'exploitation de son\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cerfs \u00e9laphes conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\nf\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement\ndes installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit appartenant \u00e0 la\ncat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens :\n1\u00b0 Aux dispositions de l'article 3 alin\u00e9a 3 :\n- d\u00e9tenir au sein de son \u00e9tablissement d'\u00e9levage des animaux issus :\n\u00bb des naissances \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement;\n\u00ab de l'introduction d'animaux en provenance d'un autre \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A r\u00e9guli\u00e8rement ouvert ;\n\u00ab de l'introduction licite d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel ;\n* de lintroduction d'animaux en provenance d'un \u00c9tat membre de I'Union\nEurop\u00e9enne ou d'un pays tiers.\nM. R\u00e9gis Jung doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2016 DDT-SERAF-UC n\u00b0 6 du 2 f\u00e9vrier 2016 dans un d\u00e9lai de (trois) mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM. R\u00e9gis Jung doit satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\noctobre 2018 d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM. R\u00e9gis Jung doit satisfaire aux dispositions de I'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\nf\u00e9vrier 2010 d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont\npas satisfaites dans le d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, M. R\u00e9gis Jung s'expose, conform\u00e9ment aux articles L.171-8 et\nR.413-49 du code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions\nmentionn\u00e9es, notamment :\n- Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'exploitant, \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures prescrites,\n- A consigner entre les mains d''un comptable public une somme r\u00e9pondant du\nmontant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant au fur et mesure\nde l'ex\u00e9cution des travaux ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le\nresponsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \u00e0\nl'adresse : www.moselle.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nClaude Souiller\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP518843966\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 12 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 27 f\u00e9vrier 2024,\npar la micro entreprise LEYES Daniel, sise 127, Rue Pierre Mend\u00e8s-France 3 MARSPICH - 57700 HAYANGE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise LEYES Daniel, sise 127, Rue Pierre Mend\u00e8s-France -\nMARSPICH - 57700 HAYANGE, sous le n\u00b0 SAP518843966.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                                                              Direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\n                                                                                                                          et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP520914524\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 3 avril 2024\n(Mise \u00e0 jour)\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificative d9activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nle 3 avril 2024, par la SARL FGO, sise 10 all\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 THIONVILLE (ancienne adresse : 1 all\u00e9e de la\nLib\u00e9ration 57100 THIONVILLE), pour un transfert d9activit\u00e9 au 15 juillet 2019.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9 de\nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SARL FGO, sise 10 all\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 THIONVILLE,  sous le\nn\u00b0 SAP520914524.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\nministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes vie\ncourante).\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../...\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP791613664\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 10 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 10 avril 2024, par\nla micro entreprise OTT Anthony, sise 30, Rue Nicolas Hamant 57950 MONTIGNY-LES-METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise OTT Anthony, sise 30, Rue Nicolas Hamant\n57950 MONTIGNY-LES-METZ, sous le n\u00b0 SAP791613664.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP818685380\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 9 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 9 avril 2024, par la\nmicro entreprise LORRAIN Virginie, sise 3, Rue Erckmann Chatrian 57120 ROMBAS.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise LORRAIN Virginie, sise 3, Rue Erckmann Chatrian\n57120 ROMBAS, sous le n\u00b0 SAP818685380.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP925160335\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 11 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 11 avril 2024, par\nla micro entreprise BUSHATI Gilmane, sise 3, Rue du 17 novembre 57140 WOIPPY.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise BUSHATI Gilmane, sise 3, Rue du 17 novembre\n57140 WOIPPY, sous le n\u00b0 SAP925160335.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP984900431\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 3 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 3 avril 2024, par\nl9entreprise individuelle MOKHTARI In\u00e8s, sise 4, Rue Chatillon 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l9entreprise individuelle MOKHTARI In\u00e8s, sise 4, Rue Chatillon\n57000 METZ, sous le n\u00b0 SAP984900431.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP985170646\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 8 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 8 mars 2024, par\nla micro entreprise SPIELMANN Audrey, sise 75, Rue du Rehtal 57405 GUNTZVILLER.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise SPIELMANN Audrey, sise 75, Rue du Rehtal\n57405 GUNTZVILLER, sous le n\u00b0 SAP985170646.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n.../&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../...\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2025-10-06T11:07:21+00:00","id":"be743379e1ebadf842037900d03d1fd0448e762164838b3a7c7aff88cd224e5a","name":"Num\u00e9ro 71","pdf_creation_date":"2024-04-24T13:58:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-24T13:58:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=2493a1e283436b1599a2f9ba05a68926"}