{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE 3 MAI 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession\nd'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) en dehors des ports \u00e9tablis\nau profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la\nr\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la p\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des\nMulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN (4 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 04 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme MOETUS Anne (2 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2024-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial (3 pages) Page 11\nR02-2024-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM (3\npages) Page 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-03-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie de Fort-de-France Amendes (2 pages) Page 19\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la\ncitoyennet\u00e9 et de l\u25a1immigration / BREC\nR02-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-291 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Louis\nBARATINY. (2 pages) Page 22\nR02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-292 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Franck\nMONLOUIS-BONNAIRE. (2 pages) Page 25\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-04-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession\nd'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM)\npour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la p\u00eache\nd'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le\nterritoire de la commune du VAUCLIN\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la\np\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN\n3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnementde 'Am\u00e9nagementet du LogementUnit\u00e9 Littoralet Direction de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)en dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM)pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la p\u00eache d'int\u00e9r\u00e9t territorial \u00e0 la baie des Mulets surle territoire de la commune du VAUCLIN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et le code du domaine del''Etat dans sa partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zonedes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la\np\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN\n4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 portant nomination de lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, Madame Laurence GOLA deMONCHY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2014 administrationg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0AGR 30311476397 du 24 mai portant affectation de MonsieurGuillaume HERVE, directeur adjoint \u00e0 la direction de la mer de la Martinique ;Vu la demande de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique sign\u00e9e le 8 novembre 2019dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Gaston Deferre CS30137 97 201 Fort-de-France sollicitantaupr\u00e8s de l'\u00c9tat l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM)pour un am\u00e9nagement de p\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial sur le territoire de la commune duVauclin \u00e0 la baie des Mulets ;Vu l'avis conforme en date du 4 janvier 2021 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dugouvernement pour ['action de l'Etat en mer aux Antilles ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en date du 26 juillet 2022 fixantle montant annuel de la redevance ;Vu l'avis de la direction des affaires culturelles en date du 26 f\u00e9vrier 2021 avec desr\u00e9serves ;Vu l'avis de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (p\u00f4lePolice de l'eau) en date du 16 mars 2021, demandant des compl\u00e9ments ;Vu l'avis du Maire du Vauclin en date du 19 mars 2021 ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique en date du 19 mars 2021 avecdes r\u00e9serves ;Vu l'avis de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le parc naturel marin de la Martinique endate du 19 avril 2021 avec des r\u00e9serves ;Vu la sollicitation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de I'Espace Sud de la Martinique(CAESM) en date du 9 f\u00e9vrier 2021 ;Vu la sollicitation du Parc Naturel de la Martinique en date du 9 f\u00e9vrier 2021 ;Vu l'avis de l'Agence des 50 Pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 2 mars 2021 ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2023 au 16 mars 2023 ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 14 avril 2023 ;Vu l'instruction administrative men\u00e9e conjointement par les services de la direction de lamer et de la direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la\np\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN\n5\nVu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime sign\u00e9e par leconc\u00e9dant, I'Etat et le concessionnaire, la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique pour unam\u00e9nagement de p\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial sur le territoire de la commune du Vauclin \u00e0 labaie des Mulets, en date du 12 avril 2024;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation del'activit\u00e9 de p\u00eache par les marins-p\u00eacheurs justifie l'octroi d'une concession d'utilisationdes d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports conform\u00e9ment auxarticles R 2124-1 \u00e0 2124-12 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;Consid\u00e9rant que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi lemaintien des terrains conc\u00e9d\u00e9s dans le domaine public maritime et permettent sapr\u00e9servation ;Consid\u00e9rant que les clauses et conditions de la convention de concession tiennentcompte de la destination de cet am\u00e9nagement d\u00e9di\u00e9 aux marins-p\u00eacheurs respecte lesr\u00e9glementations en vigueur ;\nSUR PROPOSITION DE LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE\nARR\u00caTE\nArticle1La demande de concession a pour objet un am\u00e9nagement pour la p\u00eache d'int\u00e9r\u00eatterritorial (APIT) sur le territoire de la commune du Vauclin situ\u00e9 baie des Mulets. Ilcomprend l'ensemble des am\u00e9nagements \u00e0 terre et en mer cit\u00e9s a larticle 1 de laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Les limites de la concession, le d\u00e9tail des ouvrages et leur position sont pr\u00e9cis\u00e9s dans laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports etses annexes.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9 Territoriale de laMartinique (CTM) .Article 3La pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession d'utilisatton du domaine public maritime naturel en dehors des ports estconsentie aux clauses et conditions de la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La concession d'utilisation ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la\np\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN\n6\nArticle 4Les droits des tiers demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle5La convention de concession et ses annexes sont publi\u00e9s aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique.Article 7La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, le Directeur de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques de Martinique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En outre, un avis est ins\u00e9r\u00e9 aux frais du concessionnaire danstrois journaux \u00e0 diffusion locale, r\u00e9gionale ou nationale et b\u00e9n\u00e9ficie d'un affichage durant15 jours en mairie, certifi\u00e9 par le maire.Fait \u00e0 Fort-de-France, le H 2 AVR 2024\nJean-Chi&tophe BOUVIER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours gracieux (aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Martinique) ou hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du Ministre dela Transition Ecologique) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le silence gard\u00e9 par l'Administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans led\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La juridiction susmentionn\u00e9e peut \u00eatre saisie par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\".\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)\nen dehors des ports \u00e9tablis au profit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement de la\np\u00eache d'int\u00e9r\u00eat territorial \u00e0 la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN\n7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-04-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 04 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme MOETUS Anne\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 04 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme MOETUS Anne 8\nE :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MOETUS AnneVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MOETUS Anne n\u00e9e le 04/05/1993 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire polyvalente de Saint Pierre,17 RUE MARTIN LUTHERKING 97200 Fort-de-France ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame MOETUS Anne sous le num\u00e9ro29757 ;Consid\u00e9rant que Madame MOETUS Anne remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 29/04/2024, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame MOETUS Anne, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire polyvalente de Saint Pierre, 17RUE MARTIN LUTHER KING 97200 Fort-de-France.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 04 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme MOETUS Anne 9\nArticle 2Dans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Madame MOETUS Anne s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame MOETUS Anne pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneraI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 29/04/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agrigulture et de la for\u00eat\nTel : 0596 71 20 40M\u00e9l _ direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 04 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme MOETUS Anne 10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial 11\n25PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPortant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre des\nARRETE N\u00b0\nmois de janvier a septembre 2024\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nSiret : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Claude FORMONT\nLE PREFET\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-43-1 ;la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-06-29-00020 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale definancement pour l'ann\u00e9e 2023 attribu\u00e9e au centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale(CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE Samu Social.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-12-13-00004 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-06-29-00020 sus-cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la dotation r\u00e9gionale initiale pour le BOP 177 notifi\u00e9e le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial 12\nARRETE\nArticle 1*: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvis\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit de l'association ACISE Samu Social pour la p\u00e9riode allant de janvier\u00e0 septembre 2024, au versement d'acomptes mensuels, d'un montant de 43 669,91\u20ac (quarante-trois-mille six cent solxante-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes). Ces acomptes sont calcul\u00e9ssur la base du 12\u00e9\u00b0 de la dotation p\u00e9renne de l'ann\u00e9e 2023 (arr\u00e9t\u00e9 DGF RO2-2023-06-29-00020),auxquels s'ajoutent les CNR attribu\u00e9s en 2023 et le surco\u00fbt inflation (22 111\u20ac) reconduits en basep\u00e9renne. Ce dernier montant est report\u00e9 sur la ligne h\u00e9bergement - 0177-12-10.Article 2 : L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 393 029,19\u20ac (trois cent quatre-vingt-treize mille vingt-neuf euros et dix-neuf centimes correspondant aux acomptes couvrants lap\u00e9riode dejanvier \u00e0 septembre 2024.\nArticle 3 : La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours versle logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme suit :\n2% : Domaine MontantCode Chorus D\u00e9signation rsn\u00e9tionral cRE Douzi\u00e8me \u00e0verserCHRS-d\u00e9penses017701051210 d'h\u00e9bergement 01771210 360 744,75 \u20ac 40 082,75\u20acCHRS-d\u00e9penses017701051213 32284440 d'accompagnement | 0177-12-08 sAI E pTOTAL 393 029/19 \u20ac 43 669,91\u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial 13\nArticle 5 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal -75100 PARIS CEDEX 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application information \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le '2' AVR Z\u00dcZ'180424\u00e4L{(/CDPL\u2014[ 0 \u00c0\u2014Lf Pour le Pr\u00e9fet et PfAr d\u00e9l\u00e9gation=e== la Secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture\u20ac \u2014p E uLe Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire en R\u00e9g\u00ee\u00e7ndes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK Laul'enCeMONCHY\nI\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 DGF - CHRS Acise\nSamusocial 14\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 15\nB2 7PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Allo H\u00e9berge-Moi \u00bb au titre desmois de janvier \u00e0 septembre 2024\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nSIRET : 493 953 038 0022827, rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mr G\u00e9rard ADAMIS\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-431 :la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 fixant la dotation globale definancement pour l'ann\u00e9e 2023 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\u00ab les Figuiers \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab Allo H\u00e9berge-Moi \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-12-13-00005 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant la dotation r\u00e9gionale initiale pour le BOP 177 notifi\u00e9e le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 16\nARRETE\nArticle 1 : Dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvis\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit de l'association \u00ab Allo H\u00e9berge-Moi \u00bb, pour la p\u00e9riode allant dejanvier \u00e0 septembre 2024, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 51148,41\u20ac(cinquante-et-un mille cent quarante-huit euros et quarante-et-un centimes). Ces acomptes sontcalcul\u00e9s sur la base du 12\u00a2TM de la dotation de l'ann\u00e9e 2023 de I'arr\u00e9t\u00e9 DGF 2023 initial n\u00b0 RO2-2023-07-19-00003 augment\u00e9 de 13 889\u20ac de cr\u00e9dits attribu\u00e9s en 2023 pour surco\u00fbt inflation, reconduitsen cr\u00e9dits p\u00e9rennes pour l'exercice 2024 et report\u00e9s sur la ligne de cr\u00e9dits : h\u00e9bergement (017712-10).Article 2 : L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme 460 335,69\u20ac (quatre cent soixantemille trois cent trente-cing euros et soixante-neuf centimes) correspondant aux acomptes couvrantla p\u00e9riode dejanvier \u00e0 septembre 2024.Article 3 : La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab H\u00e9bergement parcours versle logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb comme suit :\nCode chorus Description Domaine Montant \u00e0 Douzi\u00e8mes \u00e0fonctionnel engager verserJanvier \u00e0septembreCHRS-d\u00e9penses0177-12-10 48 765,75\u20ac017701051210 d'h\u00e9bergement e T\nC -d\u00e9017701051213 ys 2 382,66