{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 130.2025 - \u00e9dition du 28/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme PaysageMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 27 MAI APE\n| ARR\u00caT\u00c9 DDTM-SAUP N\u00b0 2025 - 14Sportant organisation d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire relative \u00e0une mesure de r\u00e9gularisation du permis de construire du parc photovolta\u00efqueSolaire D015/Engie sur la commune de ValderoureLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 et les articles R. 123-1aR. 123-27 d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 600-5 et L. 600-5-1, R. 423-20, R. 423-32et R. 423-57 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valderoure approuv\u00e9 le 8 novembre 2019 ;\nVu le permis de construire PC n\u00b0 006 154 20 N0O006 d\u00e9livr\u00e9 le 20 septembre 2021 portant surun projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de Valderoure ;\nVu le recours form\u00e9 contre ce permis, actuellement pendant devant le Tribunal administratifde Nice ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2201421 du 17 juillet 2024 du Tribunal administratif de Nice qui sursoit \u00e0statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2021 d\u00e9livrant le permis de construiresusvis\u00e9 pour une dur\u00e9e de 12 mois, au motif qu'au regard des diff\u00e9rents moyens d'annulationsoulev\u00e9s, le permis attaqu\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'une mesure de r\u00e9gularisationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande de permis de construire PC n\u00b0 006 154 20 N0006-M01 d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre2024, ayant pour objet de compl\u00e9ter l'\u00e9tude d'impact du projet de parc photovolta\u00efque et der\u00e9gulariser ainsi le permis initial ;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000014/06 du 25 avril 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deNice portant d\u00e9signation de Monsieur Jean-Loup DESTOMBES en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9teur et Madame Odile BOUTEILLER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9antpour conduire l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation dupermis de construire du parc photovolta\u00efque Solaire DO15/Engie sur la commune deValderoure ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-8 ducode de l'environnement pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azursur le projet de r\u00e9gularisation du projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Graou-Courrent\u00bb, \u00e0 Valderoure, n\u00b0 MRAE 000116/A P en date du 30 janvier 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, dans sa d\u00e9cision du 17 juillet 2024, le Tribunal administratif de Nice a retenucomme moyen susceptible d'affecter le permis de construire du parc photovoltaique lecaract\u00e8re incomplet de l'\u00e9tude d'impact initiale en ce qu'elle ne d\u00e9crit pas suffisamment lesincidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur le point de captage d'eau potabledes Bouisses, et que cette omission a eu pour effet de nuire \u00e0 l'information compl\u00e8te de lapopulation ;\n. Consid\u00e9rant que le Tribunal administratif a estim\u00e9 que ce point est susceptible d'\u00eatrer\u00e9gularis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir\u00e0 statuer sur la requ\u00eate, afin de permettre au porteur de projet de r\u00e9gulariser le vice dont estentach\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2021, que l'\u00e9tude d'impact soit compl\u00e9t\u00e9e sur ce point, quel'autorit\u00e9 environnementale soit \u00e0 nouveau consult\u00e9e sur cette \u00e9tude compl\u00e9t\u00e9e, que l'avis decette autorit\u00e9 soit port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public et que le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesstatue \u00e0 nouveau sur la demande de permis de construire ;\nConsid\u00e9rant que le Tribunal administratif a ajout\u00e9 que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la description desincidences du projet sur le point de captage d'eau potable des Bouisses diff\u00e9reraitsubstantiellement des impacts initiaux, ou dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale diff\u00e9rerait substantiellement de l'avis initial sur ce point, cetter\u00e9gularisation impliquerait en outre que le public soit \u00e0 nouveau appel\u00e9 \u00e0 participer parl'organisation d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que la description des incidences du projet sur le point de captage d'eau potabledes Bouisses n'\u00e9tait pas d\u00e9crite pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'\u00e9tude d'impact initiale ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire l'\u00e9tuded'impact transmise par le p\u00e9titionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 Solaire DO15, dans le cadre de sa demandede permis de construire modificatif n\u00b01 pour le projet de parc photovolta\u00efque de Valderoure,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es ainsi que lad\u00e9cision du Tribunal administratif susvis\u00e9e ;- Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - Objet et date de l'enqu\u00eate\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire portant sur le compl\u00e9ment d'\u00e9tuded'impact r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la mesure de r\u00e9gularisation sollicit\u00e9e par le Tribunaladministratif de Nice, afin de lui permettre de statuer sur le recours pendant contre le permisinitial du projet de parc photovolta\u00efque Solaire D015 de Valderoure.L'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire est ouverte par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,conform\u00e9ment aux articles L. 123-14 du code de l'environnement, et aux dispositionscombin\u00e9es des articles R. 423-57, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 15 jours, du jeudi 19 juin 2025 \u00e0 8h30 au jeudi 3 juillet2025 \u00e0 17h30.\nArticle 2 - Responsable du projet\nLa personne responsable du projet est :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Solaire D015Si\u00e8ge social : 215 rue Samuel Morse - 34000 MONTPELLIER\nArticle 3 - Lieu de l'enqu\u00eate\nLe compl\u00e9ment d'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera \u00e0 la mairie de Valderoure, 85 rue de la mairie\u00e0 Valderoure (06750), sous la conduite de Monsieur DESTOMBES Jean- \"Loup, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ceteffet par la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 4 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public sera publi\u00e9 :\n* par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans les journaux \u00ab Nice Matin \u00bb et\u00ab Tribuca.net \u00bb, habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales, quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 4 juin 2025 et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci.\n* par voie d'affiches au format A2, caract\u00e8res noirs sur fond jaune, en mairie deValderoure, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci, par les soins du maire de la commune de Valderoure. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera \u00e9tabli par le mairede la commune concern\u00e9e et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n* par voie d'affiches, au format A2, caract\u00e8res noirs sur fond jaune, sur les lieux duprojet, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, par les soins du demandeur. Ledemandeur adressera au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes une attestation dat\u00e9e, sign\u00e9e etcachet\u00e9e (ou constat d'huissier) pr\u00e9cisant le d\u00e9but et la dur\u00e9e de l'affichage.\n* __ L'avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les\n\nAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique\nArticle 5 - Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, ainsi que le registre a feuillets non mobiles, cot\u00e9s etparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 lamairie de Valderoure, 85 rue de la mairie \u00e0 Valderoure (06750), o\u00f9 le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public, \u00e0 savoir le lundi, le mardi,le jeudi et le vendredi de 8h30 \u00e0 17h30.Le public pourra \u00e9galement consulter le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes(https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique).\nLes contributions \u00e9lectroniques prendront fin le jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 17h30.\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer -CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut formuler ses observations :* sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 sa disposition aux jours et heures d'ouverture desbureaux au public, \u00e0 savoir le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8h30 \u00e0 17h30 ;* sur la bo\u00eete aux lettres \u00e9lectronique: ddtm-photovoltaique-valderoure@alpes-maritimes.gouv.fr ;* ou les adresser par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :\u00abM. le commissaire enqu\u00eateur,Enqu\u00eate publique relative \u00e0 la mesure de r\u00e9gularisation du permis de construire du parcphotovoltaique de ValderoureMairie de Valderoure85 rue de la mairie06750 Valderoure \u00bb\nArticle 6 - Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions \u00e9crites et orales aux jours et heures ci-apr\u00e8s, \u00e0 la mairie de Valderoure, 85 rue dela mairie \u00e0 Valderoure :\u00a2 lundi 23 juin de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30,* vendredi 27 juin de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30,*__jeudi 3 juillet de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30.\nArticle 7 - Compl\u00e9ments, visites, auditions et r\u00e9unions d'informationsSi le commissaire enqu\u00eateur entend faire compl\u00e9ter les dossiers, visiter les lieux concern\u00e9s parles projets ou auditionner toute personne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pourcompl\u00e9ter son information sur le projet, il doit le faire dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesR. 123-14, R. 123-15 et R. 123-16 du code de l'environnement.De m\u00eame, s'il estime n\u00e9cessaire l'organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avecle public et s'il entend faire prolonger la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, il\n\ndevra suivre les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article R. 123-17 du code del'environnement.\nArticle 8 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur cl\u00f4t et signe le registre d'enqu\u00eatemis \u00e0 sa disposition.\nArticle 9 - Rapport d'enqu\u00eate et conclusionsLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui comporte un rappel de l'objet de l'enqu\u00eate,la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations etpropositions du public. Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e,ses conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et sauf demandemotiv\u00e9e de sa part de report de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur doit transmettre au pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes les exemplaires des dossiers de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie deValderoure, accompagn\u00e9s des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Nice.D\u00e8s leur r\u00e9ception, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes adresse une copie du rapport et desconclusions du commissaire enqu\u00eateur au responsable du projet et au maire de Valderoure.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont \u00e9galement publi\u00e9s et tenus \u00e0 ladisposition du public pendant un an sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes : (https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique).\nArticle 10 - D\u00e9cisionA l'issue de l'enqu\u00eate et apr\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaireenqu\u00eateur, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la mesure de r\u00e9gularisation pr\u00e9sent\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 Solaire DO15 est le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deValderoure, la soci\u00e9t\u00e9 Solaire D015, ainsi que le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsiqu'\u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\n4/\nPoyf Ae Pr\u00e9fet,Le Se\u00e9petaire G\u00e9n\u00e9ralff A ttd 7 \u2014\nPatfick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /5 /9 \u25a1 /10 /11 /1 /5 /9 /12 /13 /10 /2 /14 /6 /14 /13 /5 /9 \n/15 /16 /17 /18 \u25a1 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /22 \u25a1 /28 /25 /29 /30 /17 /24 /25 /22\n/31 /32 /33 /28 /30 /34 /33 /22 /23 /27 /15 /17 /35 /22\n/31 /36 /37 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /41 /40 \u25a1 /16 /42 /43 /41 /40 /44 /36 /38 /44 /40 \n/33 /40 /45 /38 /44 /40 \u25a1 /41 /40 \u25a1 /44 /46 /47 /38 /43 /42 /44 /48 /45 /42 /49 /48 /36 /39 \u25a1 /41 /38 \u25a1 /50 /40 /44 /37 /48 /45 \u25a1 /41 /40 \u25a1 /51 /36 /39 /45 /49 /44 /38 /48 /44 /40 \u25a1 /41 /38 \u25a1 /50 /42 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\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /124 /42 /48 /49 \u25a1 /95 \u25a1 /23 /48 /51 /40 /94 \u25a1 /43 /40 \u25a1 /101 /102 \u25a1 /37 /42 /48 \u25a1 /101 /59 /101 /61 \n/28 /36 /38 /44 \u25a1 /43 /40 \u25a1 /28 /44 /46 /92 /40 /49 \u25a1 /41 /40 /45 \u25a1 /15 /43 /50 /40 /45 \u25a1 /33 /42 /44 /48 /49 /48 /37 /40 /45 /94 \n/30 /40 \u25a1 /18 /40 /51 /44 /46 /49 /42 /48 /44 /40 \u25a1 /106 /46 /39 /46 /44 /42 /43 \n/45 /48 /47 /39 /46 \n/28 /42 /49 /44 /48 /51 /125 \u25a1 /15 /33 /32 /25 /18 /18 /32 /25 /99 /15 /20 /22 /29 /30 /22 \nPR\u00c9FET ne MINISTERE ; \u00e0MARITIMES DE LA JUSTICE \u00cbDre Libert\u00e9 \"\u00e0\nFraternit\u00e9 Bate ait iiVILLE DE MENTON\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MENTON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2212-1;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu le code p\u00e9nal notamment l'article 122-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment les articles D15, 21, 21-2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route notamment les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5,L.330-2, R.330-3, R.325-2 \u00e0 R.325-46 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment le livre II et le livre V dont notamment ses articlesL.512-4 \u00e0 L.512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1-6\u00b0 - II -2\u00b0 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1312-1 et L.3341-1;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L215-3-1 ;Vu la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02Q03-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et a laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation desv\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\n\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entrainement au tir des agents de lapolice municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tirde la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d' incendie et de secours, la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du 17d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur du 20ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers,\nIl est convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\ne L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le Parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,La Ville de Menton, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yves JUHEL, le Maire en exercice.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la police nationale et la police municipale deMenton, remplace la convention sign\u00e9e le 27 mai 2022 ainsi que son avenant sign\u00e9 le 07 avril2023.Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entreles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9sd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.Elle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la police nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de mars2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, la pr\u00e9sente convention anotamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police municipaleen compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la police nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsablesde la police nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller\u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa police nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencespropres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\n2/13\n\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions modifi\u00e9es par la loin\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique et \u00e0 la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant leslibert\u00e9s.Le responsable de la police nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le chef de la circonscriptionde police nationale comp\u00e9tent pour la commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selonle dispositif mis en place par la police nationale. Le responsable de la police municipale s'entendcomme \u00e9tant le chef de service de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- Pr\u00e9vention de la violence scolaire ;- Protection des centres commerciaux et commerces divers ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte en mer contre les infractions dans la bande des 300 m\u00e8tres de la c\u00f4te ;- Lutte contre les infractions environnementales\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e9re suivante :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure ses missions du lundi au dimanche de fa\u00e7on continue,24 heures sur 24. La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou \u00e0 lademande de la police nationale sur des lieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiquerelevant de la comp\u00e9tence municipale.A cette fin un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est mis \u00e0 la disposition des usagers il s'agit du 04.92.10.50.50, ilne peut en aucun cas se substituer au num\u00e9ro d'urgence de la police nationale.Le poste principal de police municipale se trouve au 2 rue Saint Charles \u00e0 Menton, il est ouvert aupublic tous les jours de 06h00 \u00e0 20h00.Le poste annexe de police municipale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Poste du Care\u00ef \u00bb se trouve au 10 route de Sospel,il est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h45 \u00e0 12h45 et de 14h00 \u00e0 17h00.Au mois de septembre 2025 un nouveau poste principal de police municipal sera livr\u00e9, il se situeraau 7 avenue G\u00e9n\u00e9ral Gallieni, les horaires d'ouverture au public seront d\u00e9finis ult\u00e9rieurement.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, en fonction des effectifs pr\u00e9sents, une pr\u00e9sence p\u00e9destre et despatrouilles al\u00e9atoires, aux abords des \u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zoned'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle\n3/13\n\npr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvantexister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les m\u00eames raisons, elle assure\u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9edans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s. manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires etmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de lamanifestation, le concours de la police nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9mentdes agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour deFrance, rallye de Monte-Carlo etc...) la police municipale et police nationale contribuent au bond\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8sconcertation entre les deux responsables.\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :e De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissementsassimil\u00e9s,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,e Dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,e Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirsa l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.\nArticle 4 : Parcs. jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A cetitre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des\u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de police nationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.Il convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9\n4/13\n\npublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la police nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre.Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de police nationale des nuisances sonores constat\u00e9es parles fonctionnaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00eame titre que la police nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter lesdispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes del'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police municipale peuventverbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et ded\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\") qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne sesont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiensqui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 cesanimaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0 charge la capture et letransport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, leconcours d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 7 : Ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipale estcomp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'ellessoient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sansd\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0 unm\u00e9decin dans les locaux de police. A d\u00e9faut d'accords locaux ou si un m\u00e9decin n'est pas susceptiblede se rendre dans l'heure au sein des locaux de la Police Nationale, l'individu en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste sur instruction de l'officier de police judiciaire, sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences ducentre hospitalier \u00ab La Palmosa \u00bb sise 2 rue Antoine P\u00e9glion 06500 Menton.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire unrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer unesurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ilsd\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la police nationale des dates etheures de ces surveillances. Le responsable de la police nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on sonhomologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pasobstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\n5/13\n\nArticle 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'ilen exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9municipal 2017/79. La police municipale avertira la police nationale de la d\u00e9couverte de tout objetsuspect.\nCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partiequi invite le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Une fois par semaine, une r\u00e9union est organis\u00e9e au commissariat de Menton entre le responsable dela police municipale (ou son repr\u00e9sentant) et le responsable de la police nationale (ou sonrepr\u00e9sentant).Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.Des r\u00e9unions peuvent \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre des parties, envue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 11 : Echanges d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues. recherch\u00e9es et surles v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, la police nationale et la police municipale \u00e9changent des informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipaleen informe la police nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la police nationale peut transmettreoralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne inscritedans le fichier des personnes recherch\u00e9es.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de police municipalepeuvent demander \u00e0 la police nationale la communication de certaines informations contenues dansdes fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et desv\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8me national des permis de conduire(article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e9res et des immobilisations (article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipales'identifiera en fournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3\n6/13\n\njanvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de policemunicipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de Menton conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dansles articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme centre d'information de commandement (CIC) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les commissariats ou patrouilles comp\u00e9tentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.Parall\u00e8lement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyensde l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles enaction. La police nationale informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8rede d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rentde surveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,les responsables locaux de la police nationale en informent le maire dans le respect du secret desinvestigations judiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des op\u00e9rations pourront \u00eatre effectu\u00e9es conjointement sur des objectifs communssous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent.Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider de la mise en place de patrouilles p\u00e9destres ou VTT conjointes en des lieux d\u00e9finis,sur des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9termin\u00e9s et pour une dur\u00e9e de temps limit\u00e9e. Ces op\u00e9rations ponctuellesseront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le maire en estimm\u00e9diatement inform\u00e9.\n7/13\n\nArticle 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lapolice nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouillesde mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictivesnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de lapolice nationale et le responsable de la police municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par descontacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature quipeuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bbLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieursann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec la policenationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e lesmodalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise en\u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la police nationale. La liste desadministr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui aviseimm\u00e9diatement le r\u00e9f\u00e9rent police nationale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge leco\u00fbt de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes auxlettres. Des r\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informationsavec les citoyens participants.Article 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite leconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la police nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur lesch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de Menton n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatrereli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir desop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un localcommunal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.La commune de Menton dispose d'un Centre de Supervision Urbain qui exploite 148 cam\u00e9rade vid\u00e9o protection au 06 mars 2025.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la police nationale (notamment le CICla nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Uneconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.Un report d'images est effectu\u00e9 aupr\u00e8s du Commissariat de police de Menton qui peut \u00e0 toutmoment, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, prendre la main sur l'op\u00e9rateur vid\u00e9o.Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, et en conformit\u00e9 avec la CNIL,la ville de Menton a dot\u00e9 les policiers municipaux de 30 cam\u00e9ras pi\u00e9ton leur permettant de proc\u00e9deren tous lieux au moyen de cam\u00e9ras individuelles \u00e0 un enregistrement de leurs interventions lorsquese produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'interventionou au comportement des personnes concern\u00e9es.\n8/13\n\n- L'enregistrement n'est pas permanent ; les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention desincidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractionset la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogiedes agents ;- Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Uneinformation g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire deMenton ;\n- Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en tempsr\u00e9el au poste de commandement et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention ;- Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, lapr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissementfid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9rasindividuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ilsproc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention ;- Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre del'intervention ;- Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022, les enregistrements effectu\u00e9s par lespoliciers municipaux \u00e0 l'aide des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons sont conserv\u00e9s 30 jours.\nArticle 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la police nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route,sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleterritorialement comp\u00e9tent.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La police nationale contribue \u00e0 cettemission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir surdemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rificationde l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tentet apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les policiers municipaux pourront surdemande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\n9/13\n\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00e9me titre que la police nationale, la surveillance de lacirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la police nationale s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers decirculation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notammenten mati\u00e8re de :e Vitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoirpr\u00e9alablement inform\u00e9 le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique des op\u00e9rations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Apr\u00e8sconcertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7onp\u00e9riodique.e Alcool\u00e9mie: Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des Officiers de Police Judiciaire, l'agent depolice municipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au d\u00e9pistage del'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 etL.234-9 du Code de la Route.e Stup\u00e9fiants : Sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9 des Officiers de Police Judiciaire, l'agentde police municipale peut proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir si la personneconduisait en ayant fait usage de produits stup\u00e9fiants de stup\u00e9fiants, dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du Code de la Route.En cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de PoliceMunicipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent et ex\u00e9cuteses directives.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 20 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la police nationale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la police nationale. Dans le cadrede ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement auxagents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la police nationale.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es ,dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Toujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre lesdivers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie serontdot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services. La mise enplace de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\n10/13\n\nArticle 21 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de EtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la policemunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent(ou via le centre d'information de commandement) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ilsont connaissance.Ils rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent desinterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus parl'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime oud'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la policemunicipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donnel'ordre.\nArticle 22 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du chef de circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publiqueterritorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la policemunicipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuelde recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 23 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police nationale (CIC) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau decommunication avec celui de la police nationale (CIC). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s\u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant dansl'acquisition que dans la maintenance des appareils.\nArticle 24 : FormationDans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT), la police nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour desstages pratiques ou d'observation.Dans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e9s accord deshi\u00e9rarchies respectives entre les agents de la police municipale et le centre d'information et decommandement afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.Il appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de\n11/13\n\nla responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison desdommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s a l'occasion de ses activit\u00e9s ycompris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, leministre de l'Int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exerceraucun recours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la police nationale.\nArticle 25 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 :e D'un uniforme complet ;e D'un gilet pare-balles ;e D'arme de cat\u00e9gorie B1 (Pistolets semi-automatiques chambr\u00e9s pour le calibre 9x19 (9mmluger), avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif ou revolverschambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectileexpansif, ou r\u00e9volvers chambr\u00e9s pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif demunitions de service de calibre 38 sp\u00e9cial \u00e0 projectile expansif) pour les agents ayant satisfaitaux formations initiales et aux suivis annuels des entrainements ;e D'armes de cat\u00e9gories B6 (pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique) pour les agents ayant satisfaitsaux formations initiales et aux suivis annuels des entra\u00eenements ;e D'arme de cat\u00e9gorie D2a (matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, ou matraquesou \u00ab tonfas \u00bb t\u00e9lescopiques) pour les agents ayant satisfait aux formations initiales et auxsuivis annuels des entra\u00eenements ;e De bombes a\u00e9rosols de moins de 100 ml (D2b), ou de plus de 100 ml (B8) pour les agentsayant satisfait \u00e0 la formation initiale ;D'une paire de menottes ;D'une radio portative en liaison avec le poste de police municipale ;D'un terminal PVE (proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique) ;Les armes sont port\u00e9es syst\u00e9matiquement pour l'accomplissement des missions quotidiennes ;Apr\u00e8s avoir renseign\u00e9 un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, de cam\u00e9ras pi\u00e9tons individuellesconforment au d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (annexe 1).e D'un \u00e9thylotest \u00e9lectroniquee De cin\u00e9mom\u00e8tres ;e D'un sonom\u00e8tre ;\nTITRE III : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES |\nArticle 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'unpoint de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, du transport d'un animal\n12/13\n\nerrant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et \u00e0l'entra\u00eenement au tir.Les agents de la police municipale de Menton pourront, \u00e0 la demande de la Mairie de RoquebruneCap Martin et avec l'autorisation du Pr\u00e9fet, travailler sous l'autorit\u00e9 de la police municipale deRoquebrune Cap Martin lors du tennis Rolex Monte-Carlo Masters.Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leursv\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention quidevra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de laR\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD)ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureurde la R\u00e9publique et le maire.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avisde six mois par l'une ou l'autre des parties.\n=\nFait \u00e0 NICE, le 2 ? MA 9925\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le Procureur de la R\u00e9publiqueepeFre' geOrit x : . eee .\"= pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nice\nLa@rent HOTTIAUXLaurent HOTTIAUX\nLe Maire de Menton\nYves | L\n13/13\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +b &portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de lI' Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale o\u00f9 son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire divisionnaire Fr\u00e9d\u00e9ric LE POLLOZEC estactuellement affect\u00e9 au service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res desBouches-du-Rh\u00f4ne ; qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du 02 juin au 08 juin 2025 inclus al'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;Sur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. le commissaire divisionnaire Fr\u00e9d\u00e9ric LE POLLOZEC, affect\u00e9 auservice interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Bouches-du-Rh\u00f4ne, estd\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 02 juin 2025 au 08 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 93 MA! 2095\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - + L3portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Philippe GRANATA estactuellement affect\u00e9 au service zonal de la police aux fronti\u00e8res des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du 08 juin au 16 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasionde la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv fr\n\nARRETEArticle 1%: M. le commissaire de police Philippe GRANATA, affect\u00e9 au servicezonal de la police aux fronti\u00e8res des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 08 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 M Al 2029| fif T' |} / 4 T\n\\ V \\\n{\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alnes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +50portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire de police Nathalie BREQUE estactuellement affect\u00e9e \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; qu'elle sera pr\u00e9sente en renfort du Jer juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Mme la commissaire de police Nathalie BREQUE est actuellementaffect\u00e9e \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, estd\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du Jer juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 23 MAI 2025\nLaurent HOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +54portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire divisionnaire Sarah TOURNEMIRE estactuellement affect\u00e9e au commissariat de Marseille - Division Nord des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; qu'elle sera pr\u00e9sente en renfort du ler juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0l'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1*: Mme la commissaire divisionnaire Sarah TOURNEMIRE estactuellement affect\u00e9e au commissariat de Marseille \u2014 Division Nord des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est d\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Rica, le 93 MAI 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +S 2portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire divisionnaire Fran\u00e7ois BARGEL estactuellement affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale del'H\u00e9rault; qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire divisionnaire Francois BARGEL est actuellementaffect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault, estd\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le \u00c0 3 MAI 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +53portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire g\u00e9n\u00e9ral S\u00e9bastien LAUTARD estactuellement affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale desBouches-du-Rh\u00f4ne ; qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du Ter juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0l'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire g\u00e9n\u00e9ral S\u00e9bastien LAUTARD est actuellementaffect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du Ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- +5 Lportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire de police Lauriane ALOMENE estactuellement affect\u00e9e \u00e0 la direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'elle serapr\u00e9sente en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rencedes Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025,et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Mme la commissaire de police Lauriane ALOMENE est actuellementaffect\u00e9e a la direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, est d\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,le 93 MA! 9995Maritimes\nLafrent HOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +SSportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Vianney CHATELUS estactuellement affect\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public de la Haute-Vienne ; qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du 1er juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasionde la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire de police Vianney CHATELUS est actuellementaffect\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public de la Haute-Vienne, est d\u00e9sign\u00e9autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du Ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n3 MA! 2025mimes\nFait a Nice, le\nx\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020285 - tS6portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Eric BOUFFET est actuellementaffect\u00e9 direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Paris ; qu'il sera pr\u00e9sent enrenfort du 1er juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence des NationsUnies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et des\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\": M. le commissaire de police Eric BOUFFET est actuellement affect\u00e9direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Paris, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e ad\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le3 MA! 2095\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +57portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire de police Fanny MASSACRIER estactuellement affect\u00e9e \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duRh\u00f4ne ; qu'elle sera pr\u00e9sente en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www_alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Mme la commissaire de police Fanny MASSACRIER est actuellementaffect\u00e9e a la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Rh\u00e9ne, estd\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFais \u00e0 Ne, Le 23 MAI 9 2025i dg Alp Ma pritinies\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ; ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- +5 &portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire divisionnaire Laurent BRAULIO estactuellement affect\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public de Strasbourg ;qu'il sera pr\u00e9sent en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de laConf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e a Nice du 09 juin au13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire divisionnaire Laurent BRAULIO est actuellementaffect\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public de Strasbourg, est d\u00e9sign\u00e9autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes. \u2014\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nres a 93 MA! 202 5y A s Apes M: Hire\\ | { AB 4042 / }\nLaurent HOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- + siportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Il' Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Micka\u00ebl DERYCKE estactuellement affect\u00e9 au commissariat de police de Saint-Omer ; qu'il sera pr\u00e9senten renfort du ler juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence desNations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025, etdes \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire de police Micka\u00ebl DERYCKE est actuellementaffect\u00e9 au commissariat de police de Saint-Omer, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus al'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,23 MAI 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour ~ 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +60portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire de police Morgane POILVET estactuellement affect\u00e9e au commissariat de police de Enghien-les-Bains ; qu'elle serapr\u00e9sente en renfort du 'er juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rencedes Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025,et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Mme la commissaire de police Morgane POILVET est actuellementaffect\u00e9e au commissariat de police de Enghien-les-Bains, est d\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 3 MAI 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +6 \u00c0portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de lI' Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ; |\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Vincent GRAAS est actuellementaffect\u00e9 au commissariat de police de Sanary-sur-Mer ; qu'il sera pr\u00e9sent en renfortdu 05 juin au 14 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Uniessur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et des\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire de police Vincent GRAAS est actuellement affect\u00e9au commissariat de police de Sanary-sur-Mer, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e a' d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le23 MAI 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +6portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge .de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire divisionnaire David BRUGERE estactuellement affect\u00e9 au commissariat de police de Marseille ; qu'il sera pr\u00e9sent enrenfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus a l'occasion de la Conf\u00e9rence des NationsUnies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et des\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0: M. le commissaire divisionnaire David BRUGERE est actuellementaffect\u00e9 au commissariat de police de Marseille, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e ad\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n23 MAI 2025MaritimesFait a Nice, le\n-aurent HOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +63portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que Mme la commissaire de police Marine MORIN estactuellement affect\u00e9e \u00e0 la division de la s\u00e9curisation dans les transports encommun ; qu'elle sera pr\u00e9sente en renfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de laditeConf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Mme la commissaire de police Marine MORIN est actuellementaffect\u00e9e \u00e0 la division de la s\u00e9curisation dans les transports en commun, estd\u00e9sign\u00e9e autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n23 MAI 2025Fait a Nice, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - +6 lyportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e a d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le commissaire de police Guillaume POULAIN estactuellement affect\u00e9 \u00e0 la direction du maintien de l'ordre et de la circulation ; qu'ilsera pr\u00e9sent en renfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus a l'occasion de laConf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) organis\u00e9e \u00e0 Nice du 09 juin au13 juin 2025, et des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus en amont de ladite Conf\u00e9rence ;\nSur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETEArticle1\": M. le commissaire de police Guillaume POULAIN est actuellementaffect\u00e9 \u00e0 la direction du maintien de l'ordre et de la circulation, est d\u00e9sign\u00e9autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n23 MAI 2025\nK\nFait \u00e0 Nice, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nD\u00e9cision n\u00b0 10-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Virginie BRUN  26-05-2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS  de Nice Toulon\nVu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres\nUniversitaires et Scolaires\nVu le d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires\ndans l'acad\u00e9mie de Nice\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nVu le d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille\nBARRAL  dans l'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et\nScolaires de Nice-Toulon et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination\ndans cet emploi,\nVu Le contrat de recrutement de Madame Virginie BRUN au CROUS de Nice-Toulon \u00e0 effet\n01/03/2024\nDECIDE\nArticle 1 :il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Madame  Virginie BRUN,\ndirectrice de l'Unit\u00e9 de Gestion H\u00e9bergement du Var agent contractuel, pour signer au nom de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\na) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 de gestion\nH\u00e9bergement du Var, dont les validations des dossiers de logement \u00e9tudiant via Ebail, dont les\ncontrats de cautionnement  VISALE et les d\u00e9cisions d'admission en r\u00e9sidence, ainsi que les propositions\nde notations, les entretiens professionnels, la gestion  des cong\u00e9s et des r\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des\npersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les feuilles horaires attestant le temps de travail r\u00e9alis\u00e9 par les\npersonnels en COD horaire, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS\net/ou de ses agents,\nAlexception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets,\nRecteurs, Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux\ntionnels du Crous ou aux \u00e9lus,\n- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,\n- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 800 euros HT,\n- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester  en justice,\n- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,\n- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats\n\u00e9tudiants et des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'int\u00e9rim).\nb) la confirmation et la certification du service fait.\nq tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 de gestion Restauration\ndu Var, en l'absence de monsieur Guillaume VERON, directeur acad\u00e9mique de la restauration, de\nmadame Laurence JAULIN, directrice de l'unit\u00e9 de gestion de restauration du Var et de son adjoint(e),\nY compris la confirmation et la certification du service fait,\nA  l'exception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,\nPr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires\ninstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,\ndes contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formali\n- des commandes  sup\u00e9rieures \u00e0 800 euros HT,\n- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts de\nplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,\n- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,\n\n- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats\n\u00e9tudiants et des \u00e9tats d'heures des CDD  autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 26/05/2025. Elle prend fin automatiquement  \u00e0 la\ndate de fin de fonction de l'int\u00e9ress\u00e9 ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 26/05/2025 Mireille BARRAL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le ste internet du Crous ww  crous-nice  fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nD\u00e9cision n\u00b0 11-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois VENOUIL 27/05/2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS  de Nice Toulon\nla Loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres  Universitaires et\nScolaires\nle d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre  1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres  Universitaires dans\nl'acad\u00e9mie de Nice\nta d\u00e9cision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des\nmarch\u00e9s dans la limite du budget vot\u00e9 par le conseil d'administration\nle d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 La Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nle d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres  universitaires\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL  dans\nL'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres  Universitaires et Scolaires de Nice-Touton\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09/07/2015 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VENOUIL  au CROUS  de\nNice-Toulon \u00e0 compter du 01/09/2015\nDECIDE\nArticle 1: il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Monsieur Jean-\nFran\u00e7ois VENOUIL, directeur du service des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et du D\u00e9veloppement Durable, pour\nsigner au nom  de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\ntous les actes administratifs relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine et des travaux,\nA l'exception\n- des actes emportant d\u00e9cision politique\n- des contrats, conventions et march\u00e9s publics\n- des commandes\n- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts de plainte\nrelatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS  et/ou de ses agents\n- de la confirmation et certification du service fait\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 27/05/2025. Elle prend fin automatiquement \u00e0 ta\ndate de fin de fonction de l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice te  : 27/05/2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affch\u00e9e et consuttable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice\nElla est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous wirw crous-nice  fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la\nPrefecture des Alpes-Marlimes\n\n                      Recueil special 130.2025 28/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement Territoire................................................2\n               AP 2025.745 Valderoure EPC construct. Parc Photovoltaique........2\n               Avis Valderoure EPC construct. parc photovoltaique...............7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction des Securites....................................................8\n          Securite publique.....................................................8\n               Menton CCC entre PN et PM........................................8\n               AP 2025.748 Design. autorite civile disperser attroupemt.........21\n               AP 2025.749 Design. autorite civile disperser attroupemt.........23\n               AP 2025.750 Design. autorite civile disperser attroupemt.........25\n               AP 2025.751 Design. autorite civile disperser attroupemt.........27\n               AP 2025.752 Design. autorite civile disperser attroupemt.........29\n               AP 2025.753 Design. autorite civile disperser attroupemt.........31\n               AP 2025.754 Design. autorite civile disperser attroupemt.........33\n               AP 2025.755 Design. autorite civile disperser attroupemt.........35\n               AP 2025.756 Design. autorite civile disperser attroupemt.........37\n               AP 2025.757 Design. autorite civile disperser attroupemt.........39\n               AP 2025.758 Design. autorite civile disperser attroupemt.........41\n               AP 2025.759 Design. autorite civile disperser attroupemt.........43\n               AP 2025.760 Design. autorite civile disperser attroupemt.........45\n               AP 2025.761 Design. autorite civile disperser attroupemt.........47\n               AP 2025.762 Design. autorite civile disperser attroupemt.........49\n               AP 2025.763 Design. autorite civile disperser attroupemt.........51\n               AP 2025.764 Design. autorite civile disperser attroupemt.........53\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................55\n     Crous Nice Toulon..........................................................55\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............55\n               Dec. 10.2025 Delegation signature BRUN Virginie..................55\n               Dec. 11.2025 Delegation signature VENOUIL JF.....................57\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.745 Valderoure EPC construct. Parc Photovoltaique........2\n               AP 2025.748 Design. autorite civile disperser attroupemt.........21\n               AP 2025.749 Design. autorite civile disperser attroupemt.........23\n               AP 2025.750 Design. autorite civile disperser attroupemt.........25\n               AP 2025.751 Design. autorite civile disperser attroupemt.........27\n               AP 2025.752 Design. autorite civile disperser attroupemt.........29\n               AP 2025.753 Design. autorite civile disperser attroupemt.........31\n               AP 2025.754 Design. autorite civile disperser attroupemt.........33\n               AP 2025.755 Design. autorite civile disperser attroupemt.........35\n               AP 2025.756 Design. autorite civile disperser attroupemt.........37\n               AP 2025.757 Design. autorite civile disperser attroupemt.........39\n               AP 2025.758 Design. autorite civile disperser attroupemt.........41\n               AP 2025.759 Design. autorite civile disperser attroupemt.........43\n               AP 2025.760 Design. autorite civile disperser attroupemt.........45\n               AP 2025.761 Design. autorite civile disperser attroupemt.........47\n               AP 2025.762 Design. autorite civile disperser attroupemt.........49\n               AP 2025.763 Design. autorite civile disperser attroupemt.........51\n               AP 2025.764 Design. autorite civile disperser attroupemt.........53\n               Avis Valderoure EPC construct. parc photovoltaique...............7\n               Dec. 10.2025 Delegation signature BRUN Virginie..................55\n               Dec. 11.2025 Delegation signature VENOUIL JF.....................57\n               Menton CCC entre PN et PM........................................8\n     Crous Nice Toulon..........................................................55\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................55","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T10:05:41+00:00","id":"be79a7b025fdc33b76f0ab454eb9114b2963958518ef586a79507635a0904c52","name":"Recueil sp\u00e9cial 130.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55392/427025/file/Recueil%20special%20130.2025.pdf"}