{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00c9I:ET Direction des S\u00e9curit\u00e9sLDibeErt\u00e9L OISE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative sur le territoire des communes de Croissy surCelle, Fontaine-Bonneleau, Catheux, Cr\u00e8vecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis,Gr\u00e9m\u00e9villers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Pr\u00e9s, Lachapelle sous Gerberoy,Gerberoy, Wambez et Hannaches \u00e0 l'occasion du passage du Tour de France le 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l''Oise\n1\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'instruction du ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT le passage du Tour de France sur le territoire des communes de Croissy sur Celle,Fontaine-Bonneleau, Catheux, Cr\u00e8vecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis,Gr\u00e9m\u00e9villers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Pr\u00e9s, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy,Wambez et Hannaches le 8 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que le Tour de France, qui se d\u00e9roulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caract\u00e8re d'un\u00e9v\u00e8nement hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 importants ; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, les nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il donnera lieu fontde cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la piredes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu''en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e9re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par |'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leurexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques sontdes cibles particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9es pour les actions violentes ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nementssportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tela notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sontfait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif\n2\na vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supportersde l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle deBelgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus depropagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre desjoueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nementssportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de lanature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;CONSID\u00c9RANT le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant \u00e0 perturber le parcours du tour de France 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de batiments publics ;CONSID\u00c9RANT qu''eu \u00e9gard \u00e0 I'importance de l'\u00e9v\u00e8nement que constitue le passage du Tour deFrance, impliquant une forte concentration de personnes le long de son parcours dans led\u00e9partement de l'Oise durant la journ\u00e9e du 8 juillet 2025, il y a lieu de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires, notamment en mati\u00e8re de protection des personnes et des biens et la pr\u00e9servationde l'ordre public ; que le bon d\u00e9roulement du tour de France ne doit pas \u00eatre perturb\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du portet du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques et la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiquesest de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;qu''une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;C\u00c7NSID\u00caRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise :ARR\u00caTE\nArticle 12\" : Sur les territoires des communes de Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau, Catheux,Cr\u00e8vecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis, Gr\u00e9m\u00e9villers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Pr\u00e9s, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches, sont interdits,de 08h00 \u00e0 16h00 le mardi 8 juillet 2025 par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :* le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n3\n* l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ; par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d''un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.* la vente, l'achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil de I'Union europ\u00e9enne du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00f4ler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0base d'acide chlorhydrique ;* le port et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas\u00eatre identifi\u00e9 ;* le port et le transport d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et des marquagesurbains ;* d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre* le port et le transport d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 obstruer le parcours du tour de France.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des polices- administratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend |'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maire Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau,\n4\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maire Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau,Catheux, Cr\u00e8vecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis, Gr\u00e9m\u00e9villers, Songeons, LeGallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Pr\u00e9s, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches s desont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 16 juin 2025\nJean-Marie CAILLAUD\n5\nPREFET o 0DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Ffate:nite'ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DES CIRCUITS DE MOTOCROSS ETDE PIT-BIKE SITUES SUR LA COMMUNE DE BLARGIES\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.1334-31 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-21, R. 331-35 \u00e0 R. 331-45 et. A. 331-21 ;VU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2021 portant homologation du circuit de motocross situ\u00e9 au lieudit\u00ab Le tr\u00e9for\u00eat \u00bb sur la commune de Blargies ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU la demande dat\u00e9e du 5 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Alicia LACAILLE, secr\u00e9taire du Moto Club deBlargies afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation des circuits de motocross et de pit-bikesitu\u00e9s sur la commune de Blargies ;VU les avis et pi\u00e8ces figurant au dossier ;VU l'attestation de conformit\u00e9 des pistes de supercross et pit-bike d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aisede Motocyclisme le 21 mai 2025 ;\n6\nVu les avis favorables du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, du colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise et du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de l'Oise ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 17 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de l''homologation du circuit de motocross peut \u00eatre accord\u00e9 pourune p\u00e9riode de quatre ans ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARRETEArticle 1 :Les circuits de motocross et de pit-bike situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Tr\u00e9f\u00f4r\u00eat \u00bb sur la commune de Blargies sonthomologu\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, cette homologation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande du pr\u00e9sident dumoto club.Article 2 :Les circuits et leurs caract\u00e9ristiques doivent demeurer conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9. Toutemodification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation d\u00e9pos\u00e9e par le gestionnaire.Article 3 :Les contr\u00f4les sono-m\u00e9triques des engins doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9s lors des \u00e9preuvesorganis\u00e9es par le club de moto-cross afin de respecter les normes de bruits fix\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme.Article 4 :Les am\u00e9nagements du circuit et son utilisation doivent r\u00e9pondre aux normes fix\u00e9es par les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ainsi qu'aux dispositionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\ne appliquer les textes et r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par la ou les f\u00e9d\u00e9rations auxquelles il est affili\u00e9 ;e pr\u00e9voir et attester la pr\u00e9sence d'un dispositif pr\u00e9visionnel de s\u00e9curit\u00e9 dimensionn\u00e9conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel national arr\u00eat\u00e9 le 7 novembre 2006 ;e pr\u00e9voir des acc\u00e8s aux zones r\u00e9serv\u00e9es au public suffisamment larges pour permettre une\u00e9vacuation en bon ordre des spectateurs ;e mat\u00e9rialiser les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (zones pr\u00e9visibles de sorties de circuit, zone deravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules..) ;e prot\u00e9ger les emplacements en bord de piste o\u00f9 le public est admis (\u00e9loignement du public,dispositif fixe, obstacle naturel... ;e aucun obstacle (dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, v\u00e9hicules en stationnement, stands...) ne doit r\u00e9duire lalargeur des voies d'acc\u00e8s au parcours et aux \u00e9tablissements ou habitations situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 dela manifestation en dessous de 3m ;r\u00e9partir en fonction du trac\u00e9, des acc\u00e8s directs \u00e0 la piste r\u00e9serv\u00e9s aux moyens de secours ;d\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9 charg\u00e9 d'alerter et d'accueillir les moyens de secours ;e \u00e9tre capable d'alerter les Sapeurs-pompiers sur leur num\u00e9ro d'urgence (18 ou 112) pendanttoute la dur\u00e9e de la manifestation ;\n7\ne disposer de moyens d'extinction appropri\u00e9s aux risques et en nombre suffisant, notammentaux zones techniques et aux points de contr\u00f4le situ\u00e9s tout au long du circuit ;e d\u00e9signer des personnes comp\u00e9tentes pour man\u0153uvrer les extincteurs rapidement en casd'incident ;e pr\u00e9voir des moyens de communication entre le directeur de course, ses commissaires et lesdiff\u00e9rents moyens de secours ;e prendre toute mesure pour pr\u00e9venir les risques de pollution de l'environnement (cours d'eau,sols, air, r\u00e9seaux ...)e pr\u00e9voir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction des\u00e9curit\u00e9.Article 5:La r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la publicit\u00e9 sur et en bordure du domaine public devra \u00eatrerespect\u00e9.Article 6 :Il n'y a pas d'incidence Natura 2000 car le circuit est hors site.Article 7 :Le gestionnaire est tenu d'informer imm\u00e9diatement par mail : pref-reglementation@oise.gouv.fr detout incident grave survenant lors d'un essai ou entrainement.Article 8 :Le pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis ded\u00e9livrer 'homologation.Article 9 :Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9, \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet apr\u00e9s une mise endemeure rest\u00e9e vaine, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas respect\u00e9es ous'il s'av\u00e8re que le maintien de l''homologation n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 oude la tranquillit\u00e9 publiques.Article 10 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 11: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre\n8\ndemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.Article 12 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le Maire de Blargies, la Pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental de l'Oise, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont copie seratransmise au Pr\u00e9sident du Moto Club de Blargies.\nBeauvais, le 19 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n<\nVictoire LANTREIBEC\n9\nPREFETDE L'OISEI._ilrcm\"Egalit\u00e9 _Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb (ESUS)\nAssociation \u00ab Les ateliers de la Bergerette \u00bb - Association Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-06-04\nLe pr\u00e9fet de l'Oise 'Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\",2 et 11 ;Vu es articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 16 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe DESPREZ, en saqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les Ateliers de la Bergerette \u00bb sise \u00e0 Beauvais, (60 000) 8rue de la Bergerette ;Consid\u00e9rant que ladite association, a fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oiseen date du 13 mars 1984;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nD\u00c9CIDEArticle 1- L'association \u00ab Les Ateliers de la Bergerette \u00bb, n\u00b0 de SIREN 780508420 est agr\u00e9\u00e9e enqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 20/06/2025.\n10\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 juin 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPatrice Hi\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC \nDES SERVICES DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT\n (SPFE) DE BEAUVAIS ET DE SENLIS LE 17 JUILLET 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0\nMonsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nD\u00e9cide\n12\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 1 : Les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis\nseront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 23 juin 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n13\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'exploitation d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,d\u00e9nomm\u00e9 RECUP 4 POINTS PERMISdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-I \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9RECUP 4 POINTS PERMIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER.Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1% - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 R 21 060 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Cyril MEKIDECHE pour exploiter l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER sous lad\u00e9nomination RECUP 4 POINTS PERMIS, est abrog\u00e9.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n14\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routiere..Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n15\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Oise\n  \nProgramme d'actions 2025\nTable des mati\u00e8res\nI \u2013 Pr\u00e9ambule........................................................................................................................................... 1\nI-1. Le contexte (donn\u00e9es chiffr\u00e9es du territoire) .........................................................................2\nI-2. Les dispositifs existants sur le territoire .................................................................................. 2\nII \u2013 Bilan de l'activit\u00e9 2024.....................................................................................................................2\nII-1. Dotation et r\u00e9alisation des objectifs....................................................................................... 2\nII-2. R\u00e9sultats d\u00e9partementaux........................................................................................................ 3\nII-3. R\u00e9sultats des op\u00e9rations programm\u00e9es..................................................................................3\nII-4. Le programme \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb...........................................................................5\nIII \u2013 Le programme d'actions en 2025................................................................................................. 6\nIII-1. Les orientations nationales pour la d\u00e9finition d'une politique locale dans le domaine \nde la r\u00e9habilitation priv\u00e9e................................................................................................................. 6\nIII-1-1. Objectifs .............................................................................................................................. 6\nIII-2. Les crit\u00e8res de priorit\u00e9 2025.................................................................................................... 6\nIII-2-1. Propri\u00e9taires bailleurs........................................................................................................ 6\nIII-2-2. Propri\u00e9taires occupants.................................................................................................... 7\nIII-2-3. Ing\u00e9nierie............................................................................................................................. 7\nIII-2-4. Autres travaux.................................................................................................................... 7\nIII-3. Les r\u00e8gles d'attribution des subventions de la CLAH de l'Oise..........................................7\nIII-3-1. Adaptations locales au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence..............................................10\nIII-3-2. Respect de normes de qualit\u00e9 des logements............................................................. 11\nIII-3-3. Les autorisations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux........11\nIII-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires ................................................................... 11\nIII-4. Les actions en partenariat avec les collectivit\u00e9s.................................................................12\nIII-5- Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelles des actions mises en \n\u0153uvre................................................................................................................................................. 12\nIII-6. Publication et date d'application..........................................................................................12\n1\n16\nI \u2013 Pr\u00e9ambule\nLe programme d'actions constitue le support op\u00e9rationnel pour l'attribution des aides de l'Anah en faveur de  \nla r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9. Il d\u00e9finit les principes d'actions dans le cadre du contexte local. L'attribution  \nd'une subvention de l'Anah n'est pas un droit et la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) fixe  \nles conditions de son intervention qui sont rappel\u00e9es dans ce document. \nI-1. Le contexte (donn\u00e9es chiffr\u00e9es du territoire) :\nIl convient de se r\u00e9f\u00e9rer au document \u00ab chiffres clefs du d\u00e9partement \u00bb en annexe du pr\u00e9sent document.\nI-2. Les dispositifs existants sur le territoire :\nLe  Plan  Local  d'Actions  pour  le  Logement  et  l'H\u00e9bergement  des  Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  est  \nactuellement en cours de renouvellement (un diagnostic et une \u00e9valuation du dernier plan ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s). Ce  \ndispositif, co-pilot\u00e9 par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental, d\u00e9finit les objectifs et les moyens pour aider les  \npersonnes fragilis\u00e9es, sans abri ou mal log\u00e9es, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des h\u00e9bergements ou des logements adapt\u00e9s \u00e0 leurs  \nbesoins, et \u00e0 construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement.\nLe Plan D\u00e9partemental de l'Habitat (PDH)  \u2212 (2024-2030) est en co-ma\u00eetrise d'ouvrage et en co-financement \u00e0  \n\u00e9galit\u00e9 CD/\u00c9tat. C'est un outil de dialogue pour garantir la coh\u00e9rence entre les politiques locales de l'habitat  \nmen\u00e9es  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'Oise,  afin  de  lutter  contre  les  d\u00e9s\u00e9quilibres  et  in\u00e9galit\u00e9s  \nterritoriales.  Il  est  actuellement  en  cours  d'\u00e9laboration.  Le  dernier  comit\u00e9  de  \npilotage, qui s'est r\u00e9uni le 5 juin 2025, a act\u00e9 4 orientations territorialis\u00e9es : \n- stimuler la production de logements pour r\u00e9pondre aux besoins des territoires, tout en int\u00e9grant les enjeux  \nclimatiques et de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ;\n\u2013 renforcer la mobilisation du parc de logements existants, en luttant contre la vacance et en adaptant les  \nlogements aux \u00e9volutions des modes de vie ;\n\u2013 travailler pour d\u00e9bloquer les parcours r\u00e9sidentiels des m\u00e9nages ;\n\u2013 assurer le suivi et l'animation de l'observatoire de l'habitat et du PDH.\nIl convient de pr\u00e9ciser que les objectifs quantitatifs de production de logements ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 2  951 \nlogements par an, soit un besoin en logements de 17  706 logements pour la p\u00e9riode 2025-2031 et un besoin en  \nlogements de 76 726 logements pour la p\u00e9riode 2025-2050.\nCes orientations seront pr\u00e9sent\u00e9es en section d\u00e9partementale du CRHH en date du 19 juin 2025.\n\u00c0 la suite, la phase 3 du PDH relatif \u00e0 la d\u00e9finition des conditions de mise en place d'un dispositif d'observation  \net la pr\u00e9sentation du PDH final pourra commencer. \nLe P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)  r\u00e9unit un ensemble de partenaires en charge \nde la d\u00e9finition et de l'\u00e9valuation de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de lutte contre l'habitat indigne. Son but est  \nde favoriser le rep\u00e9rage des situations de mal logement et de faciliter leur traitement.  Un plan d'actions a \u00e9t\u00e9  \nmis  en  place  pour  3  ans  (2024-2026)  et  s'articule  sur  plusieurs  th\u00e9matiques  :  l'organisation  du  PDLHI,  la  \ncommunication,  le  rep\u00e9rage,  sanctionner  les  propri\u00e9taires  et  accompagner  les  occupants  et  bailleurs.  Le  \ncomit\u00e9 de pilotage du 26/03/2025 a rajout\u00e9 des actions contre les marchands de sommeil.\n2\n17\nII \u2013 Bilan de l'activit\u00e9 2024\nII-1. Dotation et r\u00e9alisation des objectifs\nIl convient de se r\u00e9f\u00e9rer au bilan 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah en annexe du pr\u00e9sent document.\nII-2. R\u00e9sultats d\u00e9partementaux\nII-3. R\u00e9sultats des op\u00e9rations programm\u00e9es\nPIG de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et en faveur de l'autonomie et le \nmaintien \u00e0 domicile (01/07/2020 au 31/12/2026)\nAnn\u00e9e\nengagement\nPO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD\n2020 231 52 5 175 3\n2021 275 115 15 394 7\n2022 169 104 11 284 9\n2023 130 108 7 292 7\n2024 112 129 7 248 3\nOPAH PAYS DE BRAY (2022 \u00e0 2027)\nAnn\u00e9e\nengagement\nPO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD\n2023 12 11 0 22 1\n2024 6 11 1 18 1\nOPAH-RU de Creil (2020 \u00e0 2025)\nAnn\u00e9e\nengagement\nPO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO \u00c9nergie PO Autonomie PO LHI+LTD\n2020 0 0 0 0\n2021 15 0 0\n2022 0 0 0\n2023 0 0 34 34 0\n2024\n3\nPB PO LHI PO Autonomie PO \u00e9nergie\n7 25 274 439 0 0\nR\u00e9sultats 2024 8 12 272 419 0 22\n0 0\nMPR\ncopro fragiles\nMPR\nAutres copro\nObjectifs 2024\nTaux d'atteinte \ndes objectifs 114 % 48 % 99 % 95 %\n18\nOPAH intercommunale ACSO (2020 \u00e0 2025)\nAnn\u00e9e\nengagement\nPO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO \u00c9nergie PO Autonomie PO LHI+LTD\n2020 0 1 0 1 0\n2021 21 6 0 27 0\n2022 25 3 0 28 1\n2023 17 8 0 25 0\n2024 15 10 0 25 0\nOPAH CC 2 VALL\u00c9ES (2023 \u00e0 2028)\nAnn\u00e9e\nengagement\nPO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO \u00c9nergie PO Autonomie PO LHI+LTD\n2023 11 15 0 26 1\n2024 19 28 0 47 1\n4\n19\nDiagnostics et \u00e9tudes en 2024\n\u2022 \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de la communaut\u00e9 de commune Plaine d'Estr\u00e9e et \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle  \nde la communaut\u00e9 de commune des Sablons.\nII-4. Le programme \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb\nIII \u2013 Le programme d'actions en 2025\nIII-1. Les orientations nationales pour la d\u00e9finition d'une politique locale dans le domaine de \nla r\u00e9habilitation priv\u00e9e\nIII-1-1. Objectifs \nLes priorit\u00e9s pour la programmation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah sont issues de la  \ncirculaire de programmation N\u00b0 2025 \u2013 01 (cf annexe 1).\nIII-2. Les crit\u00e8res de priorit\u00e9 2025\nLes logements seront financ\u00e9s au vu du tableau des priorit\u00e9s annex\u00e9 au pr\u00e9sent document.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour toutes les th\u00e9matiques, il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en  \napplication  des  programmes  nationaux  (Action  Coeur  de  Ville,  Petites  Villes  de  Demain,  ...),  des  pactes  \nterritoriaux, des op\u00e9rations programm\u00e9es de l'Anah et des programmes d'initiatives locales dans le secteur  \ndiffus.\nIII-2-1. Les pactes territoriaux\n\u2022 Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, avec la signature des pactes  \nterritoriaux engag\u00e9s avant le 1er juillet 2025 (la date du 30 mars, qui avait suscit\u00e9 des pr\u00e9occupations  \naupr\u00e8s des EPCIs du d\u00e9partement, est repouss\u00e9e au 30 avril 2025 voire au 30 mai 2025 sur accord du  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  de  l'Anah.  Une  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  n\u00e9cessaire  approuvant  la  convention  de  pacte  et  \npermettant la prise en charge des d\u00e9penses \u00e0 compter du 01/01/2025 ;\n\u2022 Poursuivre les \u00e9changes avec les territoires non encore contractualis\u00e9s afin d'atteindre une couverture  \nnationale compl\u00e8te. Pour l'Oise, cela inclut la mise en place du pacte d\u00e9partemental port\u00e9 par l'ADIL,  \n5\nType de demandeur Travaux \u00e9ligibles Subvention Anah\nOccupant 159\nBailleur priv\u00e9 6\nTotal 165\nNombre de \nlogements \nMontant moyen \nsubvention/ logement\n4 180 752 \u20ac 2 182 881 \u20ac 13 729 \u20ac\n186 219 \u20ac 71 017 \u20ac 11 836 \u20ac\n4 366 971 \u20ac 2 253 898 \u20ac 13 660 \u20ac\n20\nainsi que les pactes locaux des EPCIs partenaires  : l'ACSO, la CAB, la CC Pays de Bray, la CC Picardie  \nVerte, l'ARC et la CC du Plateau Picard ;\n\u2022 Mettre en place une aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie d'un montant de 300 millions d'euros, sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e  \nau financement du suivi et de l'animation des nouveaux pactes territoriaux ;\n\u2022 Pr\u00e9ciser le r\u00f4le des DREAL, d\u00e9sormais en charge du pilotage de la convention de coop\u00e9ration et de  \ncoordination r\u00e9gionale. Elles disposeront de la possibilit\u00e9 de recruter un prestataire, financ\u00e9 par l'Anah,  \npour assurer la bonne r\u00e9alisation de cette mission.\nIII-2-2. Le budget\n\u2022 Un budget d'intervention port\u00e9 \u00e0 4,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 600 millions d'euros  \npar rapport \u00e0 2024, pour financer les dossiers li\u00e9s \u00e0 l'autonomie ainsi que les projets de r\u00e9novation  \n\u00e9nerg\u00e9tique (qu'il s'agisse de r\u00e9novations globales ou cibl\u00e9es, telles que le remplacement du mode de  \nchauffage ou des menuiseries, par exemple) ;\n\u2022 Un budget renforc\u00e9, atteignant 690 millions d'euros, pour soutenir le plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 Une augmentation du budget destin\u00e9 \u00e0 l'ing\u00e9nierie, qui s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 300 millions d'euros ;\n\u2022 Le maintien des aides \u00e0 leur niveau actuel pour l'ann\u00e9e 2025, en fonction des directives de l'Anah tout  \nau long de l'ann\u00e9e. \nIII-2-3. Les objectifs r\u00e9glementaires\n\u2022 Poursuivre et prioriser l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment \"Mon Accompagnateur R\u00e9nov\", ainsi que  \nl'habilitation des AMO ;\n\u2022 Renforcer les actions de lutte contre la fraude ;\n\u2022 Poursuivre le plan exp\u00e9rimental sur les petites copropri\u00e9t\u00e9s, qui prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2026, pour  \nfinancer leurs travaux ;\n\u2022 Accompagner les collectivit\u00e9s dans le cadre des diff\u00e9rents programmes et dispositifs (ACV, PVD, plan  \nFrance Ruralit\u00e9s, etc.) ;\n\u2022 Intensifier la lutte contre l'habitat indigne, notamment avec la mise en \u0153uvre des travaux d'office dans  \nles OPAH-RU, o\u00f9 le taux de subvention est pass\u00e9 de 50 % \u00e0 80 % ;\n\u2022 Prolonger le dispositif de r\u00e9duction fiscale \"Loc Avantages\" pour les propri\u00e9taires-bailleurs jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2027 ; \n\u2022 Formaliser  une  politique  locale  de  contr\u00f4les  englobant  \u00e0  la  fois  les  contr\u00f4les  hi\u00e9rarchiques  et  \nles contr\u00f4les sur place. La d\u00e9l\u00e9gation est, \u00e0 ce titre, munie d'un plan de contr\u00f4les complet et coh\u00e9rent,  \nafin de lutter efficacement contre les risques et la fraude.\nIII-2-4. Les actions de communication\n\u2022 Organisation d'une journ\u00e9e r\u00e9gionale France R\u00e9nov par les \u00e9quipes des DREAL (le 12 juin 2025) ;\n\u2022 R\u00e9alisation d'un tour de France des 17 sites nationaux du plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, men\u00e9 par la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\n\u2022 Mise en place d'actions de communication locales sur les diff\u00e9rentes aides de l'Anah, notamment en  \npartenariat  avec  la  FFB,  la  DDT  et  l'ADIL,  r\u00e9alis\u00e9es  le  25  f\u00e9vrier  2025.\nL'objectif de l'ann\u00e9e 2025 est de maintenir la dynamique en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9  \nen partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales.\n6\n21\nIII-3. Les   r\u00e8gles d'attribution des subventions de la CLAH de l'Oise  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement  \nd\u00e9cide  de  l'attribution  des  subventions  en  fonction  de  l'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique,  social,  environnemental  et  \ntechnique du projet et des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Anah. Il est rappel\u00e9 que l'attribution d'une subvention  \nANAH n'est pas un droit.\nLa priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux op\u00e9rations programm\u00e9es, dans la limite des stocks disponibles des dossiers et des  \nobjectifs fix\u00e9s par les conventions.  Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, qui  \nfait  \u00e9galement  l'objet  d'une  coordination  \u00e9troite  avec  les  MAR  identifi\u00e9s  comme  fiables.  Par  ailleurs,  les  \ndossiers mobilisant l'ensemble des aides financi\u00e8res disponibles hors ANAH, notamment celles propos\u00e9es par  \nles collectivit\u00e9s locales (r\u00e9gion, d\u00e9partement, intercommunalit\u00e9\u2026), sont \u00e9galement prioris\u00e9s afin d'optimiser les  \nplans de financement et de garantir une meilleure efficacit\u00e9 des interventions. \n7\n22\n50%20%du montant HT des travaux dans le respect du plafonddes d\u00e9penses \u00e9ligibles\n100% 80%* 80% 50%du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desd\u00e9penses \u00e9ligiblesAvant de r\u00e9aliser leurs travaux, les propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes et tr\u00e8s modestes peuventb\u00e9n\u00e9ficier d'une avance allant jusqu'a 30% du montant de leur prime.\n*Le d\u00e9cret permettant d'augmenter \u00e0 90% l'\u00e9cr\u00eatement pour les m\u00e9nages modestes n'a pu \u00e9tre publi\u00e9en 2024. Le taux de 80 % continue de s'appliquer en attendant sa publication.\nPLAFONDS DE RESSOURCES HORS \u00ceLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1#JANVIER 2025\n2 asnse nwe3 202064 2a710\u00ab4 asmse aszees 40208\u20ac s1775\u20acpar perscene s00e N\nMA PRIME LOGEMENT DECENT POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS\nLe 7praqu'\u00e0 SOX d'un platond travaux ce MT e tracaux elygtsles\nPour le d\u00e9partement de l'Oise, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :\nPropri\u00e9taires occupants :\n8\n23\nLes types d'accompagnement : Socle ou CompletMaPrimeAdapt' propose deux types d'accompagnement : le socle et le complet.Dans certains cas, l'accompagnement complet inclut un rapport d'ergoth\u00e9rapie.\nFoint de V\u00e9rification ing\u00e9mierie Suivices Cl\u00f4ture=\u2014  \u2014Accompagne- D\u00e9finition V\u00e9rification = Gestiondes = Manification.\u2014c\"h \u00f9pqu: delscom- devis, identi- et s .z\u00f9au long du \u2014:\u2014 du doasier m \u2014\u2014-at.parcousde pr\u00e9comastionde du m\u00e9mage priseenmain Rapporttravaux adapt\u00e9s ce reste \u00e0 desnouvemux | d'ergo-\u00e9quipements th\u00e9rapiesocuforfait* TTC: 350 \u00a2\nMONTANT DE L'\u00c9CO-PR\u00caT \u00c0 TAUX Z\u00c9RO\nPLARGED DE peurks 250004 | s0c00\u00ab 100604 s0000 \u00abparcutv\u00e9tr\u00e9t)Dun\u00e9eMAXIMALE DE 1 2 20004\nS  dVomd Ltde Mafrrme- Mafnmef\u00e9ncy'h\u00e9nos* r\nV aswvecunde Mafrere-h\u00e9nos* p v\n2 e \u00e0 2 . .  @  A P  2 \u00b0\n9\n24\nMA PRIME LOGEMENT DECENT POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURSAVANTAGES)(CF LOC\u00ae\nI_fl_\u00ab:&fl\u00e7 1_:mg=zo\u0153\u00e7 I_fl\u00e7:tfl\u00e7maornte ce pancee = mirorte depamore mworte de passare\u00e9erg\u00e9tique \u00e9nerp\u00e9tique\nPropri\u00e9taires bailleurs :\nPour les propri\u00e9taires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'apr\u00e8s la transmission du bail  \nde location et des ressources des locataires.\n10\n25\nMONTANT DES PRIMES DE MAPRIMER\u00c9NOV' COPROPRIETE\nTravaux permettant d'atteindre un gain\u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35%*Travaux permettant d'atteindre un gain\u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 50%*Bonification \u00ab sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9-tique \u00bb pour les immeubles en classe F ou Get qui atteignent une classe D \u00e0 minima\nPrimes individuellespour les copropri\u00e9taires\nBonification pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragileset en difficult\u00e9\n30% du montant des travaux,plafonn\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac par logement45% du montant des travaux,plafonn\u00e9 \u00e0 25000 \u20ac par logement\n+10%\n3000 \u20ac 1500\u20acpar logement pour les par logement pour lesm\u00e9nages aux ressources m\u00e9nages aux ressourcestr\u00e8s modestes modestes+20%sous condition d'obtention des CEE par l'Anah\n>3 \u00ca Z&3\nl\u00eb1P\ni \u00cfi\nCopropri\u00e9t\u00e9s\n11\n26\nEQUIPEMENTS ET MATERIAUX ELIGIBLESsous condition de recours a un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGEn'est exig\u00e9e, signal\u00e9es par \u00a9 )CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur et/ou de froidChauffe-eau thermodynamiquePompe \u00e0 chaleur air/eau (dont PAC hybrides)Pompe \u00e0 chaleur g\u00e9othermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l'eau)Chauffage solaire combin\u00e9 (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)Partie thermique d'un \u00e9quipement PVT eau (syst\u00e8me hybride photovoltaique et thermique)Po\u00e9le \u00e0 b\u00fbches et cuisini\u00e8re \u00e0 b\u00fbchesPo\u00eale \u00e0 granul\u00e9s et cuisini\u00e8re \u00e0 granul\u00e9sChaudi\u00e8re bois \u00e0 alimentation manuelle (b\u00fbches)Chaudi\u00e8re bois \u00e0 alimentation automatique (granul\u00e9s, plaquettes)Foyer ferm\u00e9 et insert \u00e0 bois\nEn cas de besoin urgent de remplacementde chauffage / chauffe-eau \u00e0 la suited'une panneLe m\u00e9nage devra joindre \u00e0 son dossierle justificatif disponible ici, afin de pouvoird\u00e9poser sa demande de prime apr\u00e8s avoirinstall\u00e9 son nouveau chauffage / chauffe-eau : https://www.anah.gouv.fr/formulaires-cerfas/formulaire-parcours-d-urgence-justificatif-de-prise-de-contact-pour-remplacementCe formulaire devra \u00eatre sign\u00e9 par un Espaceconseil France R\u00e9nov'.\nISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur (surface de murs limit\u00e9e \u00e0 100 m?)Isolation thermique des murs par l'int\u00e9rieurIsolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de comblesIsolation thermique des toitures - terrassesIsolation thermique des parois vitr\u00e9es (fen\u00eatres et portes-fen\u00eatres) en remplacement de simple vitrageAUTRES TRAVAUXAudit \u00e9nerg\u00e9tique hors obligation r\u00e9glementaire * (I'aide ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu'une seule foispar logement, et est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'au moins un geste de travaux)D\u00e9pose ou comblement de cuve \u00e0 fioulSyst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC) \u00e0 double flux autor\u00e9glables ou hygror\u00e9glables(conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'isolation thermique)\n*R\u00e9alis\u00e9 par un professionnel \u00abRGE \u00c9tudes \u00bb ou architecte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ou entreprise certifi\u00e9e \u00ab offre globale \u00bbou entreprise qualifi\u00e9e \u00abRGE audit\u00bb ou diagnostiqueur certifi\u00e9. Les architectes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ne doivent donc pas\u00eatre n\u00e9cessairement RGE pour r\u00e9aliser l'audit \u00e9nerg\u00e9tique.\nTravaux \u00e9ligibles\n12\n27\nBAREMES RELATIFS AU MONTANTDE LA PRIME (AU 1F JANVIER 2025)(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)\nLes m\u00e9nages aux ressources \u0178tr\u00e8s modestes peuvent b\u00e9n\u00e9ficierd'une avance allant jusqu'\u00e0 50%maximum du montant de la prime.\nAIDE POUR LES M\u00c9NAGES\u00c9QUIPEMENTS AUX AUX AUX AUXET MAT\u00c9RIAUX \u00c9LIGIBLES RES%r\u00eel\u00c8JlS\u00efCES RESSOURCES RES\u00ca\u00caLEJ:-CES RESSOURCESMoDEsTEs MODESTES | M\u00c9DIAIRES SUP\u00c9RIEURESCHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordem\u00e7nt \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur 1200 \u20ac 800 \u20ac 400 \u20ac non \u00e9ligibleet/ou de froidChauffe-eau thermodynamique 1200 \u20ac 800 \u20ac 400 \u20ac non \u00e9ligiblePompe \u00e0 chaleur air/eau P(dont PAC hybrides) 5000 \u20ac 4000 \u20ac 3000 \u20ac non \u00e9ligiblePompe \u00e0 chaleur g\u00e9othermiqueou solarothermique 11000 \u20ac 9000 \u20ac 6000 \u20ac non \u00e9ligible(dont PAC hybrides)Chauffe-eau solaire individuelen Metropale - 4000 \u20ac 3000 \u20ac 2000 \u20ac non \u00e9ligible(et dispositifs solaires pourle chauffage de l'eau)Chauffage solaire combin\u00e9(et dispositifs solaires pour 10000 \u20ac 8000 \u20ac 4000 \u20ac non \u00e9ligiblele chauffage des locaux)Partie thermique d'un \u00e9quipement -PVT eau (syst\u00e8me hybride 2500 \u20ac 2000 \u20ac 1000 \u20ac non \u00e9ligiblephotovolta\u00efque et thermique)skl mtn es 1250\u20ac 1000\u20ac 500 \u20ac non \u00e9ligible\u00e0 b\u00fbchesil s 1250\u20ac 1000 \u20ac 750 \u20ac non \u00e9ligible\u00e0 granul\u00e9sChaudi\u00e8re b\u00fcms a alimentation 3 750 \u20ac 3150 \u20ac 1400 \u20ac non \u00e9ligiblemanu_elle (b\u00fcches)Chincier bow \u00e0 siirataton 5 000 \u20ac 3 850 \u20ac 2100 \u20ac non \u00e9ligibleautomatique (granul\u00e9s, plaquettes)Foyer Ferm\u00e9 6t insert biches 1250 \u20ac 750 \u20ac 500 \u20ac non \u00e9ligibleou \u00e0 granul\u00e9s AIDE POUR LES M\u00c9NAGES\u00c9QUIPEMENTS AUX AUX AUX AUXET MAT\u00c9RIAUX \u00c9LIGIBLES RESSOURCES pessources RESSOURCES RESSOURCESL MODESTES | 'NTERMETM \u2014 SUP\u00c9RIEURESMODESTES DIAIRES\n13\n28\nISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murspar l'ext\u00e9rieur 75 \u20ac/m? 60 \u20ac/m? 40 \u20ac/m? non \u00e9ligible(surface de murs limit\u00e9e \u00e0 100 m?)Encilakicn K vermnteques cs en 25 \u20ac/m? 20 \u20ac/m? 15 \u20ac/m? non \u00e9ligiblepar l'int\u00e9rieurIsolation thermique des rampants g 2 2 _de toiture ou des plafonds de combles 25 8w 20 \u20ac/m 154\u00ffex se keIsolation thermique des toitures - 75 \u20ac/m? 60 \u20ac/m? 40 \u20ac/m? non \u00e9ligibleterrassesIsolation thermique des parois vitr\u00e9es 100 \u20ac/ 80 \u20ac/ 40 \u20ac/(fen\u00e9tres et portes-fen\u00e9tres) , - , non \u00e9ligible. . \u00e9quipement equipement = \u00e9quipementen remplacement de simple vitrageAUTRES TRAVAUXAudit \u00e9nerg\u00e9tiquehors obligation r\u00e9glementaire 500 \u20ac 400 \u20ac 300 \u20ac non \u00e9ligible(conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un geste - _de travaux)D\u00e9pose de cuve a fioul 1200 \u20ac 800 \u20ac 400 \u20ac non \u00e9ligibleVMC double flux (conditionn\u00e9e\u00e0 la r\u00e9alisation d'un geste d'isolation 2500 \u20ac 2000 \u20ac 1500 \u20ac non \u00e9ligiblethermique)\nBon a savoirPour plus de d\u00e9tails sur les aidesdisponibles dans les territoiresultramarins (Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte, La R\u00e9union),il existe un guide sp\u00e9cialis\u00e9:https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024-en-outre-mer\n14\n29\nPLAFONNEMENT DES DEPENSES ELIGIBLESLa d\u00e9pense \u00e9ligible correspond au co\u00fbt du mat\u00e9riel, pose comprise. Le montant ne tient pas compte des remises,ristournes ou rabais propos\u00e9s par les entreprises.\nEQUIPEMENTS ET MATERIAUX ELIGIBLES PLAFO'\u00c8'\u00caG\u00cfL'\u00cb\u00cbPENSECHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur et/ou de froid 1800 \u20acChauffe-eau thermodynamique 3500 \u20acPompe \u00e0 chaleur air/eau (dont PAC hybrides) | 12000 \u20acPompe a chaleur g\u00e9othermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 18 000 \u20acChauffe-eau solaire individuel en M\u00e9tropole et dispositifs solaires pour; ; 7 000 \u20acle chauffage de l'eau (dont appoint)Chauffage solaire combin\u00e9 et dispositifs solaires pour_ 16 000 \u20acle chauffage des locaux (dont appoint)Partie thermique d'un \u00e9quipement PVT eau 4 000 \u20ac(syst\u00e8me hybride photovoltaique et thermique)Po\u00e9le \u00e0 b\u00fbches et cuisini\u00e8re \u00e0 b\u00fbches 4 000 \u20acPo\u00eale \u00e0 granul\u00e9s et cuisini\u00e8re \u00e0 granul\u00e9s 5 000 \u20acChaudi\u00e8re bois \u00e0 alimentation manuelle (b\u00fbches) 16 000 \u20acChaudi\u00e8re bois \u00e0 alimentation automatique (granul\u00e9s, plaquettes) 18 000 \u20acFoyer ferm\u00e9, insert \u00e0 b\u00fbches ou granul\u00e9s 4 000 \u20acISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur 150 \u20ac/m?Isolation thermique des murs par l'int\u00e9rieur 70 \u20ac/m?Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles 75 \u20ac/m?Isolation thermique des toitures - terrasses 180 \u20ac/m?Isolation thermique des parois vitr\u00e9es 1000 \u20ac/(fen\u00e9tres et portes-fen\u00e9tres) en remplacement de simple vitrage \u00e9quipementAUTRES TRAVAUXAudit \u00e9nerg\u00e9tique hors obligation r\u00e9glementaire 800 \u20acD\u00e9pose de cuve \u00e0 fioul ' 4 000 \u20acVMC double flux 6 000 \u20ac\n15\n30\nTaux Plafond des d\u00e9pensesT restation , .ype de pre 9 maximum | subventionnables\u00c9tude et diagnostic pr\u00e9alable ou de rep\u00e9rage 50% 100 000\u20ac H.T\n\u00c9tude d'\u00e9valuation 50% 100 000\u20ac H.TMission d'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pourla d\u00e9finition 50% 100 000\u20ac H.Td'op\u00e9rations complexes\nTaux Plafond desType de prestation maximum d\u00e9pensessubventionnablesOp\u00e9ration programm\u00e9e sur unterritoire% 2 H.T.(en OPAH, OPAH - RU, ORQAD, >0 % 00 000 \u20acOPAH - RR, PIG)\u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle lntervention sur une copropri\u00e9t\u00e9 en 100 000 \u20ac H.T.difficult\u00e9 -(en plan de sauvegarde, OPAH \u00ab S0 % 500 \u20ac H.T. /copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e \u00bb et ORCOD) logement\n\u00c9tude de faisabilit\u00e9 d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorptionde l'habitat insalubreirr\u00e9m\u00e9diable ou dangereux (RHI) et / ou de 50 % 200 000 \u20ac H T.traitement de l'habitat insalubrerem\u00e9diable ou dangereux et des op\u00e9rations derestauration immobili\u00e8re (THIRORI)\nIng\u00e9nierie\nLe montant maximal des aides de l'agence pouvant \u00eatre attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au 9) du I de  \nl'article R.321-12 du CCH ou aux diagnostics, \u00e9tudes et prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.321-16 du CCH est  \nd\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux tableaux et dispositions suivants.\nFinancement des diagnostics et \u00e9tudes pr\u00e9alables et des \u00e9valuations :\nFinancement des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des programmes ou op\u00e9rations  \nfinanc\u00e9es par l'agence :\n16\n31\nTaux Plafond annuel desType de prestation ; d\u00e9maximum pensessubventionnablesSuivi - animation et expertises compl\u00e9mentaires 150 000 \u20ac H.T.(en plan de sauvegarde, OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb et 50 % +ORCOD) 500 \u20ac H.T. / logementCoordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 \u20ac H.T.Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 \u20ac H.T.\nAide au redressement de la gestion(en plan de sauvegarde, OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9es \u00bb, voletcopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es d'une op\u00e9rationprogramm\u00e9e et ORCOD)\nPrime annuelle maximum :5 000 \u20ac/b\u00e2timent+ 150 \u20ac / logement pour lescopropri\u00e9t\u00e9s de plus de 30lots d'habitation principale\nGestion urbaine de proximit\u00e9(en plan de sauvegarde, OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9grad\u00e9es \u00bb, volet\u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es d'une op\u00e9rationprogramm\u00e9e et ORCOD)50% 900 \u20ac/logement\nL'agence participe au financement de l'ing\u00e9nierie n\u00e9cessaire au traitement des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou en  \ndifficult\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes financ\u00e9s par l'agence dans les conditions suivantes :\n17\n32\nT Plafond annuel desType de prestation avx d\u00e9pensesmaximum subventionnablesSuivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG...) 35% 250 000 \u20ac H.T.Suivi-animation en OPAH derenouvellement urbain (OPAH \u2014 RU)50 % 250 000 \u20ac H.T.\nType de prime > cf. a) Montant > cf. c)Prime \u00e0 l'accompagnement (i) 840 \u20ac par logementTravaux lourds (PO/PB)Prime \u00e0 l'accompagnement (i) 560 \u20ac par logementTravaux de renovation \u00e9nergetique globale (PO/PB) avec octroid'une prime Habiter Mieux\nPrime \u00e0 I'accompagnement (i)- Travaux d'autonomie (PO/PB)- R\u00e9habilitation d'un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9(PB)300 \u20ac par logement\nPrime compl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement du logement socialdans le parc priv\u00e9 (/) 330 \u20ac par logement(conventionnement social en secteur tendu)Prime pour l'attribution d'un logement conventionn\u00e9 tr\u00e8s social\u00e0 un m\u00e9nage prioritaire oudans le cadre d'un dispositif d'interm\u00e9diation locative ()(en secteur tendu) 660 \u20ac par logement\nPrime \u00ab MOUS \u00bb \u00e0 l'accompagnement sanitaire et social renforc\u00e9(i\u00f1) 1 450 \u20ac par m\u00e9nage\nOp\u00e9rations programm\u00e9es sur un territoire ou quartier (hors propri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9)\nLa subvention est calcul\u00e9e sur la base d'une part fixe \u00e0 laquelle peut s'ajouter, dans les conditions d\u00e9finies aux  \na), b) et c) ci-dessous, une part variable li\u00e9es aux objectifs et r\u00e9sultats annuels de l'op\u00e9ration.\nPart fixe :\nPart variable, selon objectifs et r\u00e9sultats :\n18\n33\nIII-3-2. Respect de normes de qualit\u00e9 des logements\nLe respect de ces normes de qualit\u00e9 est obligatoire pour les propri\u00e9taires bailleurs et fortement conseill\u00e9 pour  \nles propri\u00e9taires occupants.\na) Normes dimensionnelles     :  \n- Un logement comporte au moins une pi\u00e8ce principale et une pi\u00e8ce de service (salle d'eau ou toilettes), \nun coin cuisine pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans la pi\u00e8ce principale.\n- La surface habitable d'un logement est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 16 m\u00b2.\n- La moyenne des surfaces habitables des pi\u00e8ces principales est de 9  m\u00b2 au moins. Aucune de ces pi\u00e8ces  \nne doit avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 m\u00b2.\n- La hauteur sous plafond des pi\u00e8ces principales, des pi\u00e8ces isol\u00e9es et de la cuisine est \u00e9gale au moins \u00e0  \n2,30 m\u00e8tres.\nb) Ouvertures et ventilation     :  \n- Toutes les pi\u00e8ces principales des logements et les pi\u00e8ces isol\u00e9es sont pourvues d'ouvertures donnant \u00e0  \nl'air libre.\n- La ventilation des logements et des pi\u00e8ces isol\u00e9es est g\u00e9n\u00e9rale et permanente. Lorsqu'un local, tel que  \nla cuisine, le s toilettes  ou la salle d'eau, ne dispose pas de fen\u00eatre, il doit \u00eatre pourvu d'un syst\u00e8me  \nd'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 d\u00e9bouchant \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.\nd) WC     :  \nTout logement comporte :\n- Un WC int\u00e9rieur, avec cuvette \u00e0 l'anglaise et chasse d'eau. Le WC est s\u00e9par\u00e9 de la cuisine et de la pi\u00e8ce  \no\u00f9 sont pris les repas ;\n- une  salle  d'eau  avec  installation  d'une  baignoire  ou  d'une  douche  et  un  lavabo  aliment\u00e9s  en  eau \ncourante chaude et froide.\nIII-3-3. Les autorisations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux\nPour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement collectif, l'avis du  \nservice public d'assainissement non collectif devra \u00eatre joint au dossier et le devis devra respecter cet avis (les  \ntravaux d'assainissement seuls ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s au regard des priorit\u00e9s de l'Anah et seulement sous  \nconditions). \nIII-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires :\n\u2013 tous les types de rev\u00eatements muraux (m\u00eame en cas de r\u00e9novation globale),\n\u2013 le remplacement des volets seuls,\n\u2013 les travaux de cl\u00f4tures,\n\u2013 l'am\u00e9nagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien \u00e0 domicile),\n\u2013 le curetage li\u00e9 \u00e0 des travaux d'am\u00e9lioration ainsi que les reprises induites,\n\u2013 la r\u00e9fection, l'adaptation des cheminements ext\u00e9rieurs, de cour, de passage d'accessibilit\u00e9 ou de \nrestructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils, ressauts, ou de tout \nautre obstacle, r\u00e9fection des rev\u00eatements de sols, \u00e9clairages, installation de mains courantes, rampes\u2026 \n(hors handicap ou maintien \u00e0 domicile),\n\u2013 les travaux de couverture sauf pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 ou \nde mise en s\u00e9curit\u00e9.\nSelon l'article 11 du RGA ou en fonction des cr\u00e9dits disponibles, la CLAH pourra rejeter les dossiers pour des \ntravaux non prioritaires ou consid\u00e9r\u00e9s comme somptuaires. De m\u00eame, elle pourra minorer certains postes de  \ntravaux dont les prix seront jug\u00e9s excessifs. Cette d\u00e9cision sera prise au regard des priorit\u00e9s locales et de  \nl'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan \u00e9conomique, social et environnemental.\n19\n34\nDavid W\nIII-4. Les actions en partenariat avec les collectivit\u00e9s\nLes op\u00e9rations programm\u00e9es en cours (suivi-animation) :\n\u2022 Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) d\u00e9partemental  de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat  \nindigne et en faveur de l'autonomie et le maintien \u00e0 domicile (2023-2026).\n\u2022 OPAH-RU, agglom\u00e9ration Creil Sud Oise (ACSO), Creil, Action c\u0153ur de ville (2020-2025)\n\u2022 OPAH, communaut\u00e9 de communes Pays de Bray (2022-2027)\n\u2022 OPAH intercommunale agglom\u00e9ration Creil Sud Oise (ACSO), volet copropri\u00e9t\u00e9 (2020-2025)\n\u2022 OPAH, communaut\u00e9 de communes des 2 vall\u00e9es (2023-2028)\nLes op\u00e9rations \u00e0 venir :\nACSO : \n\u2022 Plan de sauvegarde (PDS) \u00ab les Pl\u00e9iades \u00bb (2025-2029) \n\u2022 Plan de sauvegarde (PDS) \u00ab  la Roseraie \u00bb (2025-2029) : POPAC de 2014 \u00e0 2017, arr\u00eat\u00e9 de Plan de \nSauvegarde pris le 13 octobre 2020\n\u2022 Carence copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab les Rochers \u00bb : A fait l'objet de deux plans de sauvegarde (2005 \u00e0 2007 puis de \n2011-2014). A \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le PRU de 2004-2009 puis a continu\u00e9 durant 2012-2017\n\u2022 Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle OPAH-RU ville de Creil\n\u2022 Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle pour recensement des copropri\u00e9t\u00e9s sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir \n\u00e0 un POPAC/VOC.\nCAB : \n\u2022 Plan de sauvegarde (PDS) \u00ab Champagne \u00bb (2025-2029) : VOC : 2018-2021, POPAC / 2019-2022\n\u2022 Copropri\u00e9t\u00e9s OPAH-CD : quartier Argentine et quartier Saint Jean \n\u2022 Pacte territorial\nCC du Plateau Picard :\n\u2022 Pacte territorial\nIII-5 \u2013 Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelles des actions mises en \n\u0153uvre\nUne restitution annuelle sera faite lors de la premi\u00e8re CLAH de l'ann\u00e9e suivante.\nIII-6. Publication et date d'application\nLe pr\u00e9sent programme d'actions territorial sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Oise et sera applicable le lendemain de ladite publication.\nBeauvais, le 24 Juin 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence dans le d\u00e9partement,\n20\n35\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 Agence\u00c9galit\u00e9 nationale AnahFraternit\u00e9 de l'habitatLa Directrice g\u00e9n\u00e9raleA l'attention de :Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9fets der\u00e9gion, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah en r\u00e9gion,Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9fets ded\u00e9partement, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anahdans les d\u00e9partements,Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9sidentsdes collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires\nParis, le \u00ab voir en signature \u00bb\nObjet : Circulaire C 2025/01- Priorit\u00e9s 2025 pour la programmation des actions et des cr\u00e9ditsd'intervention de l'Anah- Orientations pour la gestion 2025La pr\u00e9sente circulaire pr\u00e9sente les principales orientations de la programmation desactions et des cr\u00e9dits d'intervention pour 2025. La circulaire et ses fiches annexess'inscrivent dans le prolongement des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Conseild'Administration lors de sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2024.L'ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par une tr\u00e9s forte dynamique, dans l'ensemble des champsd'interventions et dans tous les territoires, avec plus de 3,7 milliards d'euros engag\u00e9stoutes aides confondues. Ces r\u00e9sultats montrent que l'on r\u00e9nove mieux, gr\u00e2ce \u00e0 unmeilleur accompagnement vers des projets ambitieux, et que I'am\u00e9lioration del'habitat permet de soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique et les emplois locaux, tout encontribuant \u00e0 la transition \u00e9cologique, \u00e0 la transition d\u00e9mographique, \u00e0 laredynamisation des territoires et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale.Votre mobilisation et votre engagement, ainsi que ceux de vos services, ont permis laconfirmation de l'installation d'une dynamique de fond en faveur de la r\u00e9novation del'habitat priv\u00e9, et ce en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales.\nL'enjeu de l'ann\u00e9e 2025 est de maintenir cette dynamique, dans un contexte destabilit\u00e9 r\u00e8glementaire et de stabilit\u00e9 budg\u00e9taire acquises dans le cadre de la loi definances 2025.\n21\nAnnexe 1 : Circulaire C 2025/01\n36\nLe budget adopt\u00e9 en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la mont\u00e9e en puissance des aides \u00e0 la pierre, qui sontdistribu\u00e9es localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de pr\u00e8s de 600millions d'euros par rapport \u00e0 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il anotamment vocation \u00e0 financer la r\u00e9novation de plus de 400 000 logements, dont45 000 adaptations \u00e0 la perte d'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques d'ampleur et 250 000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques par geste.Les moyens consacr\u00e9s au Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement enaugmentation pour atteindre 690 millions d'euros. L'ing\u00e9nierie aux collectivit\u00e9s estport\u00e9e \u00e0 300 millions d'euros pour financer les \u00e9tudes, l''accompagnement desm\u00e9nages et les nouveaux pactes territoriaux et r\u00e9gionaux France R\u00e9nov'. Ainsi, plus de3,2 milliards d'euros seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les territoires, soient pr\u00e8s de 70 % descr\u00e9dits d'intervention de l'Agence.Conform\u00e9ment au courrier de la Ministre charg\u00e9e du Logement en date du 12 f\u00e9vrier2025 adress\u00e9 aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gions relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de plans territorialis\u00e9s derelance de la production de logements (sociaux et priv\u00e9s) et dans ce contexte destabilit\u00e9 des r\u00e9gimes d'aides, les orientations prioritaires de notre action dans les mois\u00e0 venir sont les suivantes :1. Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat,France R\u00e9noV', \u00e0 travers la mise en \u0153uvre et le suivi des conventions decoop\u00e9ration et de coordination r\u00e9gionales et des pactes territoriaux.Dans la continuit\u00e9 de 2024 et conform\u00e9ment au courrier de la Ministre charg\u00e9e duLogement du 24 octobre dernier, il convient de finaliser la signature des pactesterritoriaux avec les maitres d'ouvrages engag\u00e9s avant le 1\" juillet 2025 et depoursuivre les \u00e9changes avec les territoires sans contractualisation projet\u00e9e de pacteterritorial, afin de tendre vers une couverture nationale compl\u00e8te. Pour palliertemporairement les zones blanches dans certains territoires, les usagers seront dirig\u00e9svers la plateforme nationale pour une information de premier niveau et uneorientation vers les accompagnateurs et AMO r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans ces territoires.A ce titre, l'animation locale du service public France R\u00e9nov' est indispensable pourcr\u00e9er une dynamique entre les acteurs, contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des missions r\u00e9alis\u00e9eset proposer des parcours fluides et lisibles pour les m\u00e9nages. Elle se d\u00e9cline auxdiff\u00e9rentes \u00e9chelles et est assur\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (DREAL,DEAL, DDT/M), en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, et avec le soutien de l'Anahau niveau national.A l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, elle s'articule le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les R\u00e9gions dans le cadre de laconvention de coop\u00e9ration et de coordination r\u00e9gionale et au travers des feuilles deroute d'animation r\u00e9gionale en cours de constitution. En particulier, les DREALpiloteront l'organisation d'une journ\u00e9e r\u00e9gionale France R\u00e9nov' en pr\u00e9sence des\u00e9quipes de l'Anah, dans le courant du premier semestre 2025.\n22\n37\nAfin d'appuyer les DREAL dans ces nouvelles missions, I'/Anah consacre une enveloppede 2,2M\u20ac dans son budget initial 2025 pour le recrutement d'un prestataire parchaque DREAL, d\u00e9s le premier semestre.Par ailleurs, le suivi renforc\u00e9 des dispositifs contractualis\u00e9s avec les collectivit\u00e9sterritoriales dans le cadre des programmes nationaux, dont l'Anah est partie prenanteou pilote, doit se poursuivre : Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, Action C\u0153ur de Ville,Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord, Plan Logement Vacant, FranceRuralit\u00e9s.Dans ce cadre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de I'Anah viendra \u00e0 la rencontre des acteurs etpartenaires locaux engag\u00e9s pour le traitement des copropri\u00e9t\u00e9s les plus fragiles lorsd'un tour de France des 17 sites nationaux du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s.\n2. Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novationLa mise en \u0153uvre du service public France R\u00e9nov' repose sur I'ambition de proposeraux usagers un parcours de bout en bout fluide et adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins afin defaciliter le passage \u00e0 l'acte de r\u00e9novation. La stabilit\u00e9 des aides en 2025 doit \u00eatrerappel\u00e9e \u00e0 l'ensemble des acteurs de la r\u00e9novation de l'habitat sur les territoires pourconforter les m\u00e9nages dans leur projet de travaux. -La dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages doit se poursuivre. L'instruction desdemandes d'agr\u00e9ment des Accompagnateurs Renov' et des habilitations d'Assistants\u00e0 Maitrise d'Ouvrage reste une priorit\u00e9 cette ann\u00e9e afin de permettre \u00e0 chaquem\u00e9nage partout en France de trouver un professionnel qualifi\u00e9 pour l'accompagnerdans son projet de r\u00e9novation. La mise en \u0153uvre du volet dynamique territoriale despactes doit \u00eatre l'occasion de mettre en place une animation et un pilotage local deces nouvelles parties prenantes du service public et plus largement de l'ensemble desacteurs professionnels.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorit\u00e9 partag\u00e9e afin deconserver la confiance des m\u00e9nages. Compte tenu de l'augmentation des montantsd'aides \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notammentpour les contr\u00f4les sur place dans une logique de pr\u00e9vention et de lutte contre lafraude. Par ailleurs, la politique de contr\u00f4les doit continuer de s'appliquer et serenforcer dans le respect des objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le de premier niveau,de contr\u00f4les hi\u00e9rarchiques et de contr\u00f4les sur place.\n23\n38\n3. Veiller a une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDans un contexte budg\u00e9taire national complexe, le budget 2025 de I''Agencet\u00e9moigne de la confiance accord\u00e9e \u00e0 l'Anah, de I'importance des politiques publiquesmises en ceuvre et emporte des attentes renforc\u00e9es concernant la maitrise desmoyens mis \u00e0 disposition de I'Agence.Notre capacit\u00e9 \u00e0 assurer cette maitrise repose sur la qualit\u00e9 du dialogue de gestionmen\u00e9 au niveau national entre l'ANAH et les DREAL et sa d\u00e9clinaison au sein dechaque r\u00e9gion.Ce dialogue de gestion sera renforc\u00e9 au travers de rendez-vous plus fr\u00e9quents quis'appuieront sur des rendus compte r\u00e9guliers et plus qualitatifs.Par ailleurs, les r\u00e8gles de gestion (mise en place de r\u00e9serves r\u00e9gionales, fongibilit\u00e9 descr\u00e9dits...), qui sont \u00e9galement essentielles \u00e0 cette bonne ma\u00eetrise de l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire dans les territoires, sont maintenues.\nCette ann\u00e9e 2025 marqu\u00e9e par la stabilit\u00e9 globale des r\u00e9gimes d'aides et des budgetsdoit permettre de consolider la dynamique de r\u00e9novation de I'habitat priv\u00e9, depoursuivre la mise en \u0153uvre du service public de la r\u00e9novation de l'habitat et lamobilisation de l'ensemble des acteurs de la r\u00e9novation de l'habitat dans lesterritoires.Elle implique une mobilisation toujours soutenue des d\u00e9l\u00e9gations de l'Agence et desd\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre tant dans les missions de pilotage, de conseil, desuivi, de gestion et d'instruction que d'accompagnement et d'animation del'\u00e9cosyst\u00e8me \u00e9largi de France Renov'.L'objectif qui nous anime est inchang\u00e9 : un service public de la r\u00e9novation de l'habitataccessible et qualitatif, permettant \u00e0 toutes et \u00e0 tous d'habiter dans un logementdigne, durable, confortable et adapt\u00e9. '\nL'ensemble de ces informations et priorit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire C/2024-01 jointe en annexe.Les conseill\u00e8res et conseillers en strat\u00e9gies territoriales au sein de la direction desstrat\u00e9gies et relations territoriales sont \u00e0 la disposition de vos \u00e9quipes pour lesaccompagner dans la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Val\u00e9rie SignatureMANCRET Ve Mancrer-TAYLOR TAYLOR IDDate :2025.02.19ID 14:55:32 +01'00\"\nVal\u00e9rie MANCRE-TAYLOR\n24\n39\nAnnexe 2 - Glossaire\nALUR Loi pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (24 mars 2014)\nANAH Agence Nationale de l'Habitat\nCEE Certificats d'\u00c9conomie d'\u00c9nergie\nCITE Cr\u00e9dit d'Imp\u00f4t pour la Transition \u00c9nerg\u00e9tique\nELAN Loi portant Evolution du Logement, l'Am\u00e9nagement et le Num\u00e9rique (23 nov 2018)\nEPF \u00c9tablissement Public Foncier\nFFB F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent\nHM Agilit\u00e9 Habiter Mieux Agilit\u00e9\nHM S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Habiter Mieux S\u00e9r\u00e9nit\u00e9\nLHI Lutte contre l'habitat indigne\nLTD Logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nOPAH Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat\nOPAH-RU Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat \u2013 Renouvellement Urbain\nORT Op\u00e9ration de Revitalisation des Territoires\nPB Propri\u00e9taire bailleur\nPDALHPD Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\nPDLHI P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne\nPDH Plan D\u00e9partemental de l'Habitat\nPLH Plan Local de l'Habitat\nPIG Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nPO Propri\u00e9taire occupant\nRSD R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental\nSCOT Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale\nSEM Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte\n25\n40\nDotation et consommation des cr\u00e9dits de l'Oise30500 000,00 \u20ac 24846 703,00 \u20ac 24581 124,00 \u20ac\n1E Dotation 2024 \u2014 E subventions engag\u00e9es 2024\n25 500 000,00 \u20ac20500 000,00 \u20ac15 500 000,00 \u20ac10500 000,00 \u20ac5 500 000,00 \u20ac500 000,00 \u20ac\nDotation et consommation des cr\u00e9dits de l'ARCBA\n2 550000,00 \u20ac 2196 511,00 \u20ac 2192 856,00 \u20ac2 050000,00 \u20ac1550000,00 \u20ac1050000,00 \u20ac550 000,00 \u20ac50 000,00 \u20ac 1E Dotation 2024 \u2014 E subventions engag\u00e9es 2024\nAnnexe 3  \u2013 Bilan 2024\nDotation et consommation des cr\u00e9dits\n26\n41\nAnnexe 4 \u2013 Tableaux des priorit\u00e9s\nPRIORIT\u00c9S 2025\nPropri\u00e9taires Bailleurs\nPriorit\u00e9 Libell\u00e9 (type de dossier ou travaux)\nOPAH \u2013 PIG \n1\nTravaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un  logement  indigne  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  (y  compris  \ncopropri\u00e9t\u00e9s).  Situations  de  forte  d\u00e9gradation  n\u00e9cessitant  des  travaux  lourds,  dont  \nl'ampleur et le co\u00fbt justifient l'application du plafond de travaux major\u00e9\nTravaux \u00ab ponctuels \u00bb pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat. Situations dites de petite  \nLHI : insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, plomb...\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nTravaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9\nTravaux li\u00e9s \u00e0 des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 ou  \n\u00ab Habiter Mieux \u00bb)\nTravaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou un contr\u00f4le d\u00e9cence diligent\u00e9 par la CAF ou la MSA  \nou pour leur compte\nPrime d'interm\u00e9diation locative\nTransformation d'usage\nDiffus \n2\nTravaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un  logement  indigne  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9.  (y  compris  \ncopropri\u00e9t\u00e9s).  Situations  de  forte  d\u00e9gradation  n\u00e9cessitant  des  travaux  lourds,  dont  \nl'ampleur et le co\u00fbt justifient l'application du plafond de travaux major\u00e9\nTravaux \u00ab ponctuels \u00bb pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat. Situations dites de petite  \nLHI : insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, plomb...\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nTravaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9\nTravaux li\u00e9s \u00e0 des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 ou  \n\u00ab Habiter Mieux \u00bb)\nTravaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou un contr\u00f4le d\u00e9cence diligent\u00e9 par la CAF ou la MSA  \nou pour leur compte\nPrime d'interm\u00e9diation locative\nTransformation d'usage\n27\n42\nPRIORIT\u00c9S 2025\nPropri\u00e9taires Occupants\nPriorit\u00e9 Libell\u00e9 (type de dossier ou travaux)\nOPAH - PIG\n1\nTravaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un  logement  indigne  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  (y  compris  \ncopropri\u00e9t\u00e9s).  Situations  de  forte  d\u00e9gradation  n\u00e9cessitant  des  travaux  lourds,  dont  \nl'ampleur et le co\u00fbt justifient l'application du plafond de travaux major\u00e9\nTravaux li\u00e9s \u00e0 des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9)\nTravaux \u00ab ponctuels \u00bb pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat.\nSituation dites de petite LHI : insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, plomb...\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nDiffus\n2\nTravaux  lourds  pour  r\u00e9habiliter  un  logement  indigne  ou  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  (y  compris  \ncopropri\u00e9t\u00e9s)\nSituations de forte d\u00e9gradation n\u00e9cessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le co\u00fbt  \njustifient l'application du plafond de travaux major\u00e9\nTravaux li\u00e9s \u00e0 des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9)\nTravaux \u00ab ponctuels \u00bb pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat. Situations dites de petite  \nLHI : insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, plomb...\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nTous secteurs\n3 Autres travaux (assainissement)\n28\n43\nituation au 01/11/2024\ni \u00e0 ln pierre (ARC) \u00ab a\u00e9ar - Pan de auvegast\nAnnexe 4 \u2013 Carte des op\u00e9rations programm\u00e9es  en 2025\n29\n44\nInformations g\u00e9n\u00e9rales sur l'OiseOise MoyennePopulation (2022) 830 725 hab. 673 437 hab.Densit\u00e9 de population (2022) 130 hab/km? 167 hab/km?Taux de ch\u00f4mage (2021) 95% 95%Superficie 5 847,2 km? 6 267,7 km?\nPopulation de l'Oise(source : Linternaute.com d'apr\u00e8s l'Insee)840k830k820k810k\nNombre d'habitants\nCarte de population de l'Oise par ville\n,e>\nCHIFFRES CL\u00c9S DU D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE\n30\n45\nCat\u00e9gories socioprofessionnelles (CSP) dans I'Oise\n\u00c6 Agriculteurs exploitants HE Artisans, commer\u00e7ants, chefs d'entreprise\u00c6 Cadres et professions intellectuelles sup\u00e9rieures HE Professions interm\u00e9diairesH Employ\u00e9s H Ouvriers\nImmobilier et logements dans l'Oise\nDonn\u00e9es 2021\nNombre de logementsR\u00e9sidences principalesR\u00e9sidences secondairesLogements vacants\nOise\n382 127345 901927926 909\n% deslogements\n88,7 %45%6,8 %\n371563305 2873619630 060\n31\n46","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-08-30T21:00:11+00:00","id":"be8039e9ef78b32bd974d23abfe1ec50b4e12aea4cd563d3faa49a6f37ace9b0","name":"20250624_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-24T13:50:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89860/648076/file/20250624_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}