{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du\ncomit\u00e9 local d'aide aux victimes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du\ncomit\u00e9 local d'aide aux victimes des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-07-00005portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1056 du 3 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s locaux de suivides victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement desvictimes d'actes de terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-143 du 8 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9rielde l'aide aux victimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comit\u00e9s locaux d'aide aux victimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020171072 du 24 mai 2017 modifi\u00e9 relatif aux attributions du ministre d'\u00c9tat,garde des sceaux, ministre de la justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020171240 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'aide aux victimes:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comit\u00e9s locaux d'aide aux victimes ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. JeanSalomon:Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du Premier ministre n\u00b0 5979/SG du 10 novembre 2017 relative\u00e0 la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2018 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement de l'espace d'informationet d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 local de suivi desvictimes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es renouvelable ;Vu l'avis du 31 janvier 2025 de Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nARRETEArticle 1: Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un comit\u00e9 local d'aide auxvictimes (CLAV).Article 2 : Le comit\u00e9 local d'aide aux victimes veille \u00e0 la structuration, \u00e0 la coordination, \u00e0 lamise en \u0153uvre et \u00e0 l'am\u00e9lioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notammentd'infractions p\u00e9nales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs de catastrophesnaturelles et de violences intra-familiales.Il veille \u00e0 l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire miseen place par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.. Ses missions sont les suivantes :- \u00c9laboration et \u00e9valuation du sch\u00e9ma local de l'aide aux victimes qui pr\u00e9sente les dispositifslocaux, g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s d'aide aux victimes, \u00e9tablit une \u00e9valuation des moyens et del'organisation territoriale de l'aide aux victimes et d\u00e9gage des priorit\u00e9s d'action.- Transmission des donn\u00e9es relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimesd'accidents collectifs et des sinistr\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements climatiques majeurs, et des victimes deviolences extra-conjugales, au ministre charg\u00e9 de l'aide aux victimes et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9interminist\u00e9riel \u00e0 l'aide aux victimes, \u00e0 l'exception des donn\u00e9es de sant\u00e9.- Mise en place et actualisation d'un annuaire des acteurs comp\u00e9tents pour la mise en \u0153uvredes droits accord\u00e9s aux victimes.- Initiatives en mati\u00e8re d'aide aux victimes dans le d\u00e9partement.- Proposition de pistes d'am\u00e9lioration de la prise en charge des victimes aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9interminist\u00e9riel \u00e0 l'aide aux victimes.- Identification des locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme oud'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familleset ceux de l'espace d'information et d'accompagnement.Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les \u00e9v\u00e9nements climatiques majeurs etles violences intra-familiales, le comit\u00e9 local d'aide aux victimes s'assure de l'information etl'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leuraccompagnement dans les d\u00e9marches administratives. |- Lorsqu'il se r\u00e9unit pour \u00e9voquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comit\u00e9 local estcharg\u00e9 du suivi de la prise en charge des victimes r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement. A cette fin, lecomit\u00e9 :a - veille \u00e0 la structuration et la mobilisation du r\u00e9seau des acteurs comp\u00e9tents pour la miseen \u0153uvre des droits accord\u00e9s aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en comptede leur situation ;b - facilite la r\u00e9solution des difficult\u00e9s port\u00e9es \u00e0 sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge dans led\u00e9partement.\nfefecture @haut\u00e9s-pyrenees.aouv.fr~ WD\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\n- Lorsqu'il se r\u00e9unit pour \u00e9voquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comit\u00e9 local estcharg\u00e9 du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes r\u00e9sidant dans led\u00e9partement. \u00c0 cette fin, le comit\u00e9 :a - veille \u00e0 l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aideaux victimes ;b - facilite la r\u00e9solution des difficult\u00e9s port\u00e9es \u00e0 sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge dans led\u00e9partement ;c - veille, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en lien avec le comit\u00e9 local d'aide aux victimes du lieu de l'accidentcollectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, a laconclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, \u00e0 l'exception des accidents m\u00e9dicaux,des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales entrant dans le champ decomp\u00e9tence de l'office mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1142-22 du code de la sant\u00e9 publique.. Lorsqu'il se r\u00e9unit pour \u00e9voquer l'aide aux sinistr\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements climatiques majeurs, lecomit\u00e9 local est charg\u00e9 du suivi de la prise en charge des sinistr\u00e9s r\u00e9sidant dans led\u00e9partement. \u00c0 cette fin, le comit\u00e9 :a - veille \u00e0 la structuration du r\u00e9seau des acteurs comp\u00e9tents pour la mise en \u0153uvre des droitsaccord\u00e9s aux sinistr\u00e9s en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement ;b - facilite, en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'assurance, l'identification et le r\u00e8glementdes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sinistr\u00e9s, notamment leurs droits et les modalit\u00e9s de leurindemnisation ;c-s'assure de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime des catastrophes naturelles.. Lorsqu'il se r\u00e9unit pour \u00e9voquer l'aide aux victimes de violences intra-familiales, le comit\u00e9local est charg\u00e9 du suivi de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes r\u00e9sidantdans le d\u00e9partement. A cette fin, le comit\u00e9 :a - a vocation \u00e0 se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement en format restreint sous l'\u00e9gide des autorit\u00e9s judiciairesd\u00e9partementales et de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;b - veille \u00e0 la structuration et la mobilisation du r\u00e9seau des acteurs comp\u00e9tents pour la miseen \u0153uvre des droits accord\u00e9s aux victimes de violences intra-familiales et pour la prise encompte de leur situation ;c \u2014 facilite la r\u00e9solution des difficult\u00e9s port\u00e9es \u00e0 sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge dans led\u00e9partement.. Lorsqu'il se r\u00e9unit pour \u00e9voquer l'aide aux victimes d'accidents corporels de la circulationrouti\u00e8re le comit\u00e9 :a- \u00e0 vocation \u00e0 d\u00e9finir la strat\u00e9gie locale de mise en \u0153uvre des dispositions de la circulaireinterminist\u00e9rielle du 18 d\u00e9cembre 2024 ;b- doit r\u00e9aliser une recension des actions existantes sur le territoire \u00e0 l'intention des victimesd'accidents de la route ;c- doit permettre de d\u00e9finir un circuit d'accueil et de prise en charge des familles endeuill\u00e9es,ce notamment par l'instauration de protocoles et conventions partenariales visant \u00e0 articulerl'intervention des diff\u00e9rents acteurs de terrain autour des familles endeuill\u00e9es.Article 3 : Le comit\u00e9 local d'aide aux victimes est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9eset la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes.\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nLa composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes est fix\u00e9e, apr\u00e9s accord du procureur de laR\u00e9publique de Tarbes, comme suit :1\u00b0) Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat et des op\u00e9rateurs :- la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant,- le directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,- la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- le directeur territorial de France Travail ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) Repr\u00e9sentants des instances judiciaires territorialement comp\u00e9tentes :\nLA 4- le magistrat de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit ou sonrepr\u00e9sentant.3\u00b0) Repr\u00e9sentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes d\u00e9biteurs desprestations familiales :- le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant,- le directeur de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant.4\u00b0) La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant.5\u00b0) Le Batonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Tarbes ou son repr\u00e9sentant.6\u00b0) Repr\u00e9sentants des associations d'aide aux victimes locales conventionn\u00e9es :- le pr\u00e9sident de l'association de France Victimes 65 ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 65) ouson repr\u00e9sentant.\nor\u00e9fecture@hautes-pyrenees aouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\n7\u00b0) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant,- La pr\u00e9sidente de l'association d\u00e9partementale des maires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'Association des maires ruraux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant,- les maires concern\u00e9s par un \u00e9v\u00e9nement dramatique (lieu des faits ou lieu de r\u00e9sidence desvictimes).8\u00b0) Lorsque le comit\u00e9 local d'aide aux victimes se r\u00e9unit pour aborder l'aide aux victimesd'actes de terrorisme :- Un repr\u00e9sentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autresinfractions (FGTI),- le directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre (ONACVG) ou son repr\u00e9sentant,- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC),- le repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise des victimes de terrorisme (AFVT),- le pr\u00e9sident de l'association \"ad hoc\" lorsqu'une association de victimes est constitu\u00e9e .9\u00b0) Lorsque le comit\u00e9 local d'aide aux victimes se r\u00e9unit pour aborder l'aide aux victimesd'accidents collectifs :- Un o\u00f9 des repr\u00e9sentants des compagnies d'assurance concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'assurance,- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC) ,- la pr\u00e9sidente de l'association d'aide et de soutien aux victimes ou son repr\u00e9sentant.10\u00b0) Lorsque le comit\u00e9 local d'aide aux victimes se r\u00e9unit pour aborder l'aide aux victimesd'\u00e9v\u00e9nements climatiques majeurs :- Un O\u00d9 des repr\u00e9sentants des compagnies d'assurance concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'assurance,- le pr\u00e9sident de l'association \"ad hoc\" lorsqu'une association de victimes est constitu\u00e9e.11\u00b0) Lorsque le comit\u00e9 local d'aide aux victimes se r\u00e9unit pour aborder l'aide aux victimesmineures :- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant,- Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9ducation nationale (r\u00e9f\u00e9rents \u00abharc\u00e8lement\u00bb, m\u00e9decinescolaire/infirmi\u00e8re/assistantes sociales intervenants dans les \u00e9tablissements scolaires),\nprefecture@nhautes-pyrenees aqouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\n- Le vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en charge de la protection de l'enfance, ainsique les repr\u00e9sentants des services du conseil d\u00e9partemental ( directeur enfance famille, ASE,PMI, CRIP) ,- Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant notamment parmiles juges aux affaires familiales et juges des enfants,- Le directeur de la maison des adolescents 65 ou son repr\u00e9sentant.Article 5 : Le comit\u00e9 local d'aide aux victimes peut solliciter, \u00e0 titre consultatif, le concoursd'experts ou de toute autre personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.Article 6: Le comit\u00e9 local d'aide aux victimes se r\u00e9unit au moins une fois par an surconvocation du pr\u00e9fet adress\u00e9e par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de lar\u00e9union, arr\u00eat\u00e9 conjointement avec le procureur de la R\u00e9publique de Tarbes.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 local desuivi des victimes est abrog\u00e9.Article 8 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n> Fait \u00e0 Tarbes, le 97 FEV. 2025\\! Le pr\u00e9fet\n> '\"S\nJean SALOMON\norefecture@hautes-pyrenees.aouv.f:.ptace Chari 2 Gaulle - CS \u2014 \u00cb TARBES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du comit\u00e9 local d'aide aux victimes\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T17:19:02+00:00","id":"be814a106ab516d7c0727fb4bdc4079c88c41fab49bcaae6d0d35add53a8d6ae","name":"recueil-65-2025-040-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:15:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19793/140328/file/recueil-65-2025-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}