{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06045\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026  (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-17-00002\n20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 3\nARR\u00caT\u00c9\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour l'esp\u00e8ce blaireau\n dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\npour la campagne 2025-2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code l'environnement livre IV, titre II, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatives \u00e0 l'exercice de la  \nchasse et notamment son article R. 424-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'avis favorable majoritaire de la CDCFS exprim\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 22 mai 2025 ;\nVu la consultation du public concernant les d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est \nd\u00e9roul\u00e9e du 23 mai au 12 juin 2025 (inclus) ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 28 juillet 2023 (6  chambre \u2013 N\u00b0 445646)\u1d49\nConsid\u00e9rant que les blaireaux sont pr\u00e9sents sur presque tout le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire et que des  \nterriers de blaireaux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur 224 communes ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation  de l 'Indice Kilom\u00e9trique d'Abondance du blaireau de 0,06  blaireau/km en \n2024-2025 contre seulement 0,05 en 2023-2024 et 0,02 en 2011-2012 et l'\u00e9volution du nombre d'individus \nobserv\u00e9s lors des comptages nocturnes de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire,  \navec plus de 160 blaireaux vus en 2025 contre 150 en 2024 et 140 en 2020.\nConsid\u00e9rant que sur l'ann\u00e9e 2024/2025 plus de 80 signalements de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur l'agriculture  \nont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire repr\u00e9sentant un montant 124 000 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant les  5  signalements  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  blaireaux  aux  infrastructures  publiques  re\u00e7us  des \ncollectivit\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires  ; pr\u00e9sentant notamment un devis de 45  000\u20ac \nde remise en \u00e9tat de la voirie ;\nConsid\u00e9rant que les blaireaux font des terriers dans les digues et routes et les fragilisent, mena\u00e7ant alors  \nla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que le blaireau est consid\u00e9r\u00e9 comme porteur sain de la tuberculose bovine ; \nConsid\u00e9rant l'ensemble des contributions des diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la CDCFS   et les collectivit\u00e9s du  \nd\u00e9partement montrant que les populations de blaireaux ne sont pas en r\u00e9gression en Indre et Loire ;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9cision  n\u00b02301608  du  Tribunal  administratif  de  Dijon  validant  une  ouverture  de  la \np\u00e9riode compl\u00e9mentaire au 15 juin afin d'\u00e9viter le pr\u00e9l\u00e8vement d'individus non-sevr\u00e9s ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 4\nArticle  1er :  L'ensemble  des  dates  figurant  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'entendent  sous  r\u00e9serve  de  leur \ncompatibilit\u00e9 avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilit\u00e9s de d\u00e9placement pour \nl'exercice de la chasse.\nPour la p\u00e9riode de chasse 2025-2026, la v\u00e9nerie sous terre de l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles) fait l'objet de \np\u00e9riodes d'ouverture compl\u00e9mentaires du 1er juillet 2025 \u00e0 la date de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale d'une part, et  \ndu 15 juin 2026 au 30 juin 2026, d'autre part.\nPendant cette p\u00e9riode d'ouverture compl\u00e9mentair e pour le blaireau, la v\u00e9nerie sous terre peut s'exercer  \navant 9h.\nArticle 2 : Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nToute  action  de  d\u00e9terrage  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les  72H  ouvrables  aupr\u00e8s  des  services  \nde la DDT37 qui mettront en place un recueil de donn\u00e9es permettant de suivre plus pr\u00e9cis\u00e9ment les  \npratiques  et  les  pr\u00e9l\u00e8vements  (localisation,  date,  nombre  d'animaux  captur\u00e9s  et  rel\u00e2ch\u00e9s,  motif  de \nl'intervention, origine des d\u00e9g\u00e2ts,date, quantit\u00e9 etc.)\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant  le ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de  \nChinon,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie \nd'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val  \nde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nTours le 17 juin 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 \nThomas CAMPEAU\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 5","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-16T02:58:24+00:00","id":"be8572848edcc0c27a927372184f2824351c8974eb4bf9d34047ad42ea9704ec","name":"2025-06-19-RAA sp\u00e9cial-Art blaireau 2025-2026","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:17:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46207/320031/file/2025-06-19-RAA%20sp%C3%A9cial-Art%20blaireau%202025-2026.pdf"}