{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-206\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles (4 pages) Page 3\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3\nE :- ' Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PREFET : \u00e0 I'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du \u00c0 6 DEC. 2024portant mterruptlon en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs- mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur-Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R. 227\u20141et suivants ; .Vu le Code des relations entre le public et les administratibns ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' orgamsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. J\u00e9r\u00f4me BONET ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charges de leurmise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb et dontle si\u00e8ge se situe rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissementrecevant du public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30) ;.. Vu les documents intitul\u00e9s \u00ab attestation sur l'honneur de fonction b\u00e9n\u00e9vole \u00bb \u00e0 destination desb\u00e9n\u00e9voles souhaitant s'engager au sein de l'association dont la raison sociale est \u00ab assocnatlonculturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 4\nVu le document intitul\u00e9 \u00ab fiche d'inscription kounouz almasjid \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont laraison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab le programme scolaire \u00bb utilis\u00e9 par l association dont la raison sociale est\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab El Jinane \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est \u00ab associationculturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ; |Vu le document |nt|tule \u00abEl Hidaya \u00bb utilis\u00e9 par lassoaatlon dont la raison sociale est\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab El Imane \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est \u00ab associationculturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab El Rahman \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab Nour el Islam\u00bb utilis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ; :Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb et dontle si\u00e8ge se situe rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), dans des locaux situ\u00e9s au sein deI'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30) ;\nConsid\u00e9rant les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le departement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ; |e aux manquements aux dusposmons relatives au pro;et \u00e9ducatif prevues \u00e0 l'article L.227-4 ;e aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.Al explratuon du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de I' Etat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs- mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n ont pas remedle auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre I'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, |l prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 5\nConsid\u00e9rant qu'a l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), locaux situ\u00e9s au sein del'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), ila \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel quementionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 46 mineurs, enpr\u00e9sence de Monsieur Issam AFFITOU, pre5|dent de l'association \u00ab association culturelle desmus\u00fclmans saint-gillois \u00bb ;Consid\u00e9rant qu''\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s par l'association, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur Issam .AFFITOU, pr\u00e9sident de l'\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb : ,e Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 46 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux heures par Journee de.fonctlonnemente Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs, organis\u00e9es autour d'activit\u00e9s desoutien scolaire, d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, \u00e9criture etlecture), d'apprentissage du Coran, d'\u00e9ducation islamique et d'\u00e9ducation civique ; |e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 admlnlstratlve en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que les constatations faites sur place montrent que 169 mineurs \u00e9taient inscrits a cetaccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs, moyennant des frais d'inscription de 50 euros ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les mercredisde 8h15 \u00e0 11h45 et les dimanches de 8h15 \u00e0 11h45, pour une p\u00e9riode courant du 1\u00b0\" octobre \u00e0 finmai d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9sau sein de l'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30) par l'\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb, se caract\u00e9rise par unefr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ; 'Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30) par l'association dont laraison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe ruedes tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 6\nmorale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 mterrompre cet accueil collectlf \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs \u00e0 titre conservatoire ; .Vu l'urgence ;Sur la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nARRETE\nArticle 1*: l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix, sis rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30) par l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois\u00bb et dont le si\u00e8ge se situe rue des tourterelles \u00e0 Saint-Gilles (30), est interrompuimm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 sa mise enconformit\u00e9.- Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions .p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de l\u00e0 d\u00e9cision,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d\u00e9missionnaire charg\u00e9 de la jeunesse - 95avenue de France - 75650 Paris cedex 13 -- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois \u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de l'\u00ab association culturelle des musulmans saint-gillois\u00bb, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 pour information etaux fins utiles \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes.\nLe gr\u00e9fet/S\n/\nBONET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 7","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-01-08T15:27:44+00:00","id":"be86df36e1cf45bbc080af558336f96eabe27a79f18c2d8fd84333ea1c06acb3","name":"recueil-30-2024-206-special du 17 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T15:43:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61526/456524/file/recueil-30-2024-206-special%20du%2017%2012%202024.pdf"}