{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 99 30/09/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1927 du 25 septembre 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.  \n211-7 du Code de l'environnement, le programme pluriannuel de restauration et gestion de l'Othain, du  \nruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 211-7 du Code  \nde l'environnement Territoire de la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers Spincourt.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3052 du 29 septembre 2025 fixant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement  \nde la Meuse pour la p\u00e9riode du 01/10/2025 au 31/12/2025\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET\nDELA MEUSE Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9 Service environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 1927 du 25 septembre 2025\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,le programme pluriannuel de restauration et gestion de l'Othain,du ruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanneau titre des articles L. 214-14 L. 214-6 et L. 211-7 du Code de l'environnement\nTerritoire de la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers Spincourt\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.435-5et suivants, R.214-1, R.214-88 \u00e0 214-104 et R.435-34 \u00e0 R.435-39;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L. 151-40 et R151-40 \u00e0R151-49 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Pr\u00e9fet de laMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-3161 du 4 avril 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de police des eaux dans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarr\u00e9tant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers-Spincourt en vue d'obtenir une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et une d\u00e9claration loi sur l'eaupour le programme pluriannuel de restauration et de gestion de l'Othain, du ruisseau du Puget, duLoison, de la Thinte et de l'Azanne;\nVU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s ;\nVU le courrier du 27 mai 2025 du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Meuse, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\nVU l'enqu\u00eate publique, organis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1300 du 18 juin 2025, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 15juillet au 30juillet 2025 inclus ;\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 15 septembre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau des proc\u00e9dures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex\n\nVU l'observation du p\u00e9titionnaire en date du 24 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le programme pluriannuel de restauration et de gestion de l'Othain, du ruisseau duPuget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne du territoire de la Communaut\u00e9 de Communes deDamvillers-Spincourt, constitue une action prioritaire inscrite au plan d'action op\u00e9rationnelterritorialis\u00e9 (PAOT), approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Meuse pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de reconqu\u00eate du milieu ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on coh\u00e9rentesur le lin\u00e9aire \u00e0 am\u00e9nager que dans le cadre d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue g\u00e9ographique du projet et sa dur\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les prescriptions impos\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les impacts de cette op\u00e9ration sur l'eau et les milieux aquatiques ontprincipalement lieu en phase travaux ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2111 du Code del'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\nARR\u00caTE\nTITRE | : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 1: Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le programme pluriannuel de restauration de l'Othain, du ruisseau duPuget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne, d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes deDamvillers-Spincourt, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers-Spincourt, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 7 ans. Elle est effective \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si aucun des travaux pr\u00e9vus n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa demande de prorogation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la dated'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-96 du Code de l'environnement, une nouvelled\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre demand\u00e9e :\n~ lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend une d\u00e9cision autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 desd\u00e9penses entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat,\n- lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier d'une fa\u00e7on substantielle les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.\n2/10\n\nArticle 3 : Acc\u00e9s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs, \u00e0 l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 4 : Servitudes de passage et r\u00e9alisation des travaux\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'ex\u00e9cution destravaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9serveront un acc\u00e8s de 6 m\u00e8tres delarge, le long des berges, pour l'\u00e9volution des engins m\u00e9caniques, le passage des fonctionnaires etdes agents charg\u00e9s du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils r\u00e9serveront\u00e9galement, si besoin est, un acc\u00e8s au chantier \u00e0 travers leurs propri\u00e9t\u00e9s.\nLe p\u00e9titionnaire ou le ma\u00eetre d'\u0153uvre charg\u00e9 du suivi des travaux informera, au moins huit jours \u00e0l'avance et individuellement, les propri\u00e9taires riverains des travaux les concernant.\nDes panneaux de chantier seront install\u00e9s pour signaler les travaux en cours et devront pr\u00e9ciser lema\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le type de travaux.\nLes personnes ci-dessus mentionn\u00e9es et intervenant dans le cadre des travaux, devront \u00eatremunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLorsque, pour acc\u00e9der aux berges ou ex\u00e9cuter les travaux, des dommages auront \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, les dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de son d\u00e9cret d'applicationn\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 pourront \u00eatre mises en \u0153uvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s (d\u00e9signation d'un expert en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieuxinitial et \u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal apr\u00e8s constat contradictoire).\nEn cas d'absence de convention amiable, le p\u00e9titionnaire adresse aux propri\u00e9taires riverains duterrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e,leur communiquant le jour et l'heure des interventions, et les invitant \u00e0 se pr\u00e9senter pour proc\u00e9dercontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nArticle 5 : Partage du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de p\u00eache.\nLes propri\u00e9taires riverains conserveront leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux sontfinanc\u00e9s majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, horsles cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une dur\u00e9e de 5 ans avec l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, avecla F\u00e9d\u00e9ration de la Meuse pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).\nLes modalit\u00e9s d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA d\u00e9sign\u00e9es, lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, et la date de prise d'effet, seront d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nTITRE II: D\u00e9claration Loi sur l'eau\nArticle 6 : Objet de la d\u00e9claration Loi sur l'eau\nEn raison de leur consistance, les travaux sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concern\u00e9e parcette op\u00e9ration, est la suivante :\n3/10\n\n3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde cet objectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque:\na) ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s enapplication de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;\nb) il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 Un syst\u00e8med'endiguement, au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement, destin\u00e9 \u00e0 laprotection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine;\nc) il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18 du Code de l'environnement, ayant pour vocationla diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau our\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg;\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9ventiondes inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques et localisation\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers-Spincourt n'est autoris\u00e9e \u00e0 intervenir que sur sonterritoire.\nLe programme de travaux concerne les 5 cours d'eau et les communes suivants :\n4/10\n\nCours d'eau Communes concern\u00e9es\nDommary-Baroncourt\nDomremy-la-CanneGouraincourtSpincourtOthain VaudoncourtMuzerayNouillonpontPillonSorbey\nAzanne Azannes-et-Soumazannes\nDombrasVittarvilleLoison DelutMangiennesMerles-sur-LoisonChaumont-Devant-DamvillersMoireyFlabasThinte Cr\u00e9pionDamvillersPeuvillers\nPuget Spincourt\nArticle 8 : P\u00e9riode des travaux\nLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tend sur 2025/2031, en respectant les p\u00e9riodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqu\u00e9s en annexe 1.\nArticle 9 : D\u00e9finition des travaux\nLe programme de travaux a pour objectif l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s \u00ab naturelles\u00bb del'Othain, du ruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne :\n+ Gestion et restauration de la ripisylve ;\n+ Am\u00e9nagements \u00e0 vocation agricole (pose de cl\u00f4tures, abreuvoirs, passages \u00e0 gu\u00e9 et mise end\u00e9fens des berges) ;\n* Gestion des d\u00e9chets et des d\u00e9p\u00f4ts ;\n+ Renaturation et restauration hydro-morphologique ;\n+ Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la description faite dans le dossier.\nPour chaque phase de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser un dossier de porter \u00e0 connaissanceaupr\u00e8s du service police de l'eau de la DDT, comprenant une description d\u00e9taill\u00e9e des interventionset les plans du projet.\nCe dossier a pour objectif de pr\u00e9ciser les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le programme pluriannuel d\u00e9clar\u00e9d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par cette d\u00e9cision.\nArticle 10 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nAfin de limiter les impacts n\u00e9gatifs sur la faune et la flore ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les engins, un ensemble de mesures depr\u00e9caution sera impos\u00e9 :\n5/10\n\nLa conduite de chantier s'effectue dans les r\u00e8gles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information seront notamment dispos\u00e9s aux abords duchantier pour interdire l'acc\u00e8s au public,\nL'emprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats. Le plan de circulation r\u00e9alis\u00e9 parl'entreprise sera valid\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers-Spincourt avecaccord des services de l'\u00c9tat,\nLes engins doivent respecter les normes en vigueur et \u00eatre adapt\u00e9s aux sols de faible\nportance,\nLes d\u00e9chets de chantiers seront tous \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e, aucun d\u00e9p\u00f4t ne sera autoris\u00e9,\nLes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux,\n\u00c9viter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou \u00e0 proximit\u00e9 des eaux,\nMaintenir les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s,\nL'enl\u00e8vement de fa\u00e7on ponctuelle d'amas de vase est possible, sous conditions de ne pasmodifier ou approfondir le lit mineur et les berges du cours d'eau,\nLes travaux ne doivent en aucun cas provoquer une coupure dans les \u00e9coulements duruisseau,\nl'enl\u00e8vement ponctuel des v\u00e9g\u00e9taux et de leur syst\u00e8me racinaire implant\u00e9s dans le litmineur et g\u00eanant les \u00e9coulements de l'eau est autoris\u00e9.\nLes risques de d\u00e9parts de mat\u00e9riaux en suspensions doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de d\u00e9cantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier,\nD\u00e9sinfection du mat\u00e9riel (tron\u00e7onneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies,\nTraitement des Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant lam\u00e9thode d'\u00e9vacuation ou de traitement la plus ad\u00e9quate possible,\nLes travaux qui portent sur la v\u00e9g\u00e9tation des b\u00e9rges sont r\u00e9alis\u00e9s depuis les rives en longeantla rivi\u00e8re et en p\u00e9riode de faible sensibilit\u00e9 pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res. En cas depr\u00e9sence de cavit\u00e9 sur un arbre coup\u00e9 (pr\u00e9sence potentielle de chiropt\u00e8res), le bois doit\u00eatre laiss\u00e9 sur place 3 jours avant d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9,\nLorsque cela sera possible, et en accord avec le propri\u00e9taire riverain, les arbres morts nepr\u00e9sentant pas de danger et offrant une niche \u00e9cologique seront laiss\u00e9s. Les localisationsseront d\u00e9finies en concertation avec le propri\u00e9taire riverain et l'OFB lors des r\u00e9unions dechantiers \u00e0 l'avancement des travaux,\nLes produits nobles issus des interventions sur la ripisylve restent la propri\u00e9t\u00e9 des riverains.Ces bois sont rang\u00e9s sur les parcelles en dehors du lit majeur afin de ne pas nuire aux\u00e9coulements en p\u00e9riode de crue. Les riverains disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour les\u00e9vacuer. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ces bois sont \u00e9limin\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou une entreprisemandat\u00e9e,\nLes r\u00e9manents d'exploitation foresti\u00e8re sont \u00e9limin\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementationen vigueur,\nPour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adapt\u00e9es \u00e0 chaquesituation doit \u00eatre mise en place (favoriser le m\u00e9lange d'essences foresti\u00e8res b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 labiodiversit\u00e9 et \u00e9viter le d\u00e9veloppement de maladies),\nLes plantations sur rives ne peuvent \u00eatre entreprises qu'avec l'accord pr\u00e9alable dupropri\u00e9taire riverain concern\u00e9,\nPossibilit\u00e9 de diversifier les \u00e9coulements avec la mise en place de blocs dans le lit mineur ducours d'eau (caches pour les poissons),\n6/10\n\n+ \u00c0 certains endroits o\u00f9 cela ne porterait pas pr\u00e9judice au bon \u00e9coulement des eaux et necr\u00e9erait pas de risques d'\u00e9rosion ou de d\u00e9bordement, laisser en place quelques emb\u00e2clesafin de constituer des caches pour les esp\u00e8ces piscicoles,\n* Pour \u00e9viter l'envahissement \u00e0 terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lescl\u00f4tures de mise en d\u00e9fens trop \u00e9loign\u00e9es par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, pr\u00e9voir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbel\u00e9s.\n* Une fois les travaux termin\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandat\u00e9e, enl\u00e8ve tous lesr\u00e9manents de chantiers (terres, mat\u00e9riaux divers, etc.) qui pourraient subsister et remet lesparcelles en \u00e9tat (cl\u00f4tures r\u00e9install\u00e9es, fermeture des acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9).\nPour chaque phase d'intervention, une r\u00e9union pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des op\u00e9rations estorganis\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage (la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers-Spincourt) enpr\u00e9sence de l'entreprise s\u00e9lectionn\u00e9e \u00e0 laquelle seront \u00e9troitement associ\u00e9s les services de la policede l'eau (DDT de la Meuse et OFB) afin de d\u00e9terminer si des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatremises en place. Ils seront \u00e9galement convi\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9union de chantier durant toute la dur\u00e9e des\ntravaux.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage assure des visites de terrain r\u00e9guli\u00e8res pour permettre un suivi pr\u00e9cis etpertinent des travaux, du strict respect des prescriptions op\u00e9rationnelles et des mesures depr\u00e9cautions retenues. En cas de probl\u00e8me d'application des prescriptions et mesures depr\u00e9cautions, l'entreprise devra en informer, dans les plus brefs d\u00e9lais, le ma\u00eetre d'ouvrage qui eninformera imm\u00e9diatement les services de la police de l'eau.\nLes propri\u00e9taires riverains sont personnellement inform\u00e9s \u00e0 l'avance des travaux les concernant, parle ma\u00eetre d'ouvrage ou le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nEn amont du lancement des \u00e9tudes et travaux, des r\u00e9unions d'information \u00e0 destination de lapopulation doivent \u00eatre organis\u00e9es.\nLa r\u00e9ception des travaux, avec v\u00e9rification de leur conformit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence des servicesde la police de l'eau.\nArticle 11 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9alablement \u00e0 chaque phase de travaux, une v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es estentreprise sur les zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations, ainsi que sur les zones influenc\u00e9es \u00e0 l'amontet \u00e0 l'aval, et sur les zones d'installation de chantier, d'acc\u00e8s et de stockage de mat\u00e9riaux.\nCette v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e en croisant la nature des travaux avec les milieux et esp\u00e8cesconcern\u00e9s. Elle mobilise les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les protocoles en vigueur aux p\u00e9riodesadapt\u00e9es aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes.\nEn cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le p\u00e9titionnaireadapte son projet et met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, de fa\u00e7on \u00e0 garantirl'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nSi le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire adapte son dossier de fa\u00e7on a:\n* soit modifier son projet,\n* soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures deprotection des esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurshabitats au titre du 4\u00b0 de l'article L.411-2 de ce m\u00eame code.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations requises parla r\u00e9glementation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.\n7/10\n\nArticle 12 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection de captages d'eau potable\nLorsque les interventions sont pr\u00e9vues dans un p\u00e9rim\u00e9tre de protection d'un captage exploit\u00e9 pourl'alimentation en eau potable, le p\u00e9titionnaire est tenu de respecter toutes les dispositionsmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce captage. Lep\u00e9titionnaire pourra consulter le portail national (Atlasant\u00e9-Cart'Eaux) mis \u00e0 disposition par leminist\u00e8re de la sant\u00e9 et permettant la consultation et le t\u00e9l\u00e9chargement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages d'eau potable et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de DUP associ\u00e9s sur l'ensembledu territoire : https///carteaux.atlasante.fr/apropos.\nAucun stockage de quelque nature que ce soit n'est autoris\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection decaptage d'eau potable.\nLe br\u00fblage des r\u00e9manents est interdit.\nLes travaux en p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage (rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e) en profondeur(remplacement de palplanches, intervention sur le lit du cours d'eau notamment) doivent fairel'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la d\u00e9l\u00e9gation de Meuse de l'ARS Grand Est.L'entretien de la ripisylve n'est pas concern\u00e9.\nTITRE Ill : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 13 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration du3 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 14: Mise en s\u00e9curit\u00e9 durant la phase de travaux et jusqu'\u00e0 leur r\u00e9ception - D\u00e9claration desincidents ou accidents\nLes stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, sur une plate-forme \u00e9tancheam\u00e9nag\u00e9e, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur \u00e9tat d'entretien est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement afin depr\u00e9venir toute fuite.\nSi un engin vient \u00e0 subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention est imm\u00e9diatement stopp\u00e9e et il est \u00e9vacu\u00e9 pour r\u00e9paration en lieu agr\u00e9\u00e9. Des kitsanti-pollution doivent \u00eatre imm\u00e9diatement accessibles et employables.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champ d'inondation du mat\u00e9riel dechantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement.\n8/10\n\n* En cas de pollution accidentelle\nTout incident entra\u00eenant un d\u00e9versement accidentel de produits polluants est imm\u00e9diatementsignal\u00e9 aux services concern\u00e9s (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de d\u00e9fense etde protection civiles, service d\u00e9partemental de l'OFB et d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est).\n* En cas de risque de crue\nAu cas o\u00f9 une crue de cours d'eau serait annonc\u00e9e au cours des travaux, il est pr\u00e9vu un repli dumat\u00e9riel de chantier sur des zones hors de port\u00e9e des plus hautes eaux, afin d'\u00e9viter tout dommageou pollution en aval.\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Obligations du propri\u00e9taire riverain\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, doivent \u00eatre conserv\u00e9s et\nentretenus.\nEn effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans pr\u00e9judice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du pr\u00e9sent titre), le propri\u00e9taire riverainest tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier du cours d'eau. L'entretien r\u00e9gulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer\u00e0 son bon \u00e9tat \u00e9cologique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique, notamment parenl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, par \u00e9lagage ou rec\u00e9page dela v\u00e9g\u00e9tation des rives. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d'application dupr\u00e9sent article.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations nid'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 18 : R\u00e9partition des d\u00e9penses\nToutes les d\u00e9penses engendr\u00e9es par le programme de travaux sont prises en charge par laCommunaut\u00e9 de communes de Damvillers-Spincourt.\nArticle 19 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n* Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e aux mairies des communes concern\u00e9es parles travaux et vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\n+ La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.\n+ Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\n9/10\n\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMeuse, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Meuse, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Damvillers-Spincourt, les Maires des communes deAzannes-et-Soumazannes, Chaumont-devant-Damvillers, Damvillers, Delut, Dombras, Dommary-Baroncourt, Domr\u00e9my-la-Canne, Gouraincourt, Mangiennes, Merles-sur-Loison, Moirey-Flabas-Cr\u00e9pion, Muzeray, Nouillonpont, Peuvillers, Pillon, Sorbey, Spincourt, Vaudoncourt et Vittarville,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Verdun, \u00e0Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nBar-le-Duc, le 25 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE-GRHLET\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421- et suivants du Code dejustice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n|- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, dela mer et de la p\u00eache, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA D\u00c9FENSE cedex.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nRecours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY C\u00e9dex :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterde la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n10/10\n\nEMR\u00c9PUBLIQUE a fFRAN\u00c7AISE \u00a9 > Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025 \u2014 3052 du 29 septembre 2025Fixant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la Meuse\nPour la p\u00e9riode du 01/10/2025 au 31/12/2025\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 aL. 6312-5, R. 631 1-2, R. 6312-\n17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R. 6312-29 \u00e0 R. 6312-43 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'intervention\nde la loi n\u00b0 200-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-810 du 13juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la\npermanence des soins et des transports sanitaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises en\napplication de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle\nd\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur partici-\npation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence des\nsapeurs-pompiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du se-\ncours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel SAMU-transport sanitaire portant\norganisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;\nARS Grand EstSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de substitution pour\nl'adaptation de la couverture op\u00e9rationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert\npar une garde ambulanci\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0\nl'article R.6312-19 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et\nmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DGARS n\u00b02025-2552 du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-2899 du 1\u00b0 juillet 2022 fixant le cahier des charges d\u00e9partemental de la garde ambulanci\u00e9re\ndans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nVu la circulaire DSC/DHOS/2009 n\u00b0 192 du 14 octobre 2009 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personnes et de l'aide m\u00e9dicale\nurgente et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant organisation de la r\u00e9ponse\nambulanci\u00e9re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports\nsanitaires au service de garde ;\nVu les tableaux de garde ambulanci\u00e8re des 5 secteurs : du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-Duc, de St-\nMihiel et du Sud Meusien, propos\u00e9s par Monsieur Pascal BOURGEOIS, pr\u00e9sident de l'Association des\nTransports Sanitaires d'Urgence (ATSU) 55 pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide\nm\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) r\u00e9uni en date\ndu 11 d\u00e9cembre 2024.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les tableaux de garde ambulanci\u00e9re des secteurs du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-\nDuc, de St-Mihiel et du Sud Meusien figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont arr\u00eat\u00e9s au titre du d\u00e9partement\nde la Meuse.\nArticle 2 En cas d'indisponibilit\u00e9 d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que pr\u00e9vu dans le\ncahier des charges de la garde ambulanci\u00e8re.\nARS Grand EstSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 3 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans\nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate\nremise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint -Pilotage et Territoires - de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est et Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. II sera par ailleurs notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ATSU de la Meuse, aux\nresponsables d'entreprises de transports sanitaires du d\u00e9partement de la Meuse, au SAMU-Centre 15 du\ncentre hospitalier Verdun St-Mihiel, au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de la Meuse.\nBar-le-Duc, le 29 septembre 2025\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale,\nLa directrice territoriale de la Meuse\nARS Grand EstSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARR  Res\nSECTEUR DE GARDEBAR LE DUC\n2\u00e8me SEMESTRE 2025\n.OCTOBRE 2025\n08H00 \u00e0 20H00mercredi 01/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\njeudi 02/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 03/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 04/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nlundi 06/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 07/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 08/10/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 09/10/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 10/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\nsamedi 11/10/25ALLO AMB MEUSIENNES\nlundi 13/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmardi 14/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 15/10/25 [AMBULANCES DU BARROISjeudi 16/10/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 17/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nsamedi 18/10/25AMBULANCES BARISIENNES\nlundi 20/10/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nmardi 21/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 22/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 23/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESvendredi 24/10/25 | AMBULANCES DU BARROIS\nsamedi 25/10/25MEUSE MEDICAL SERVICES\nlundi 27/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\nmardi 28/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 29/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES\njeudi 30/10/25 _| AMBULANCES BARISIENNES\nvendredi 31/10/25 _[_AMBULANCES BARISIENNES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9gi antD\u00e9t\u00e9eat Grand Est 7'slegation Territoriale de M,14 Rue Jeanne d'Arc aseCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX\nPiLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Estet par D\u00e9l\u00e9gation\n\n.NOVEMBRE 2025\n08H00 \u00e0 20H00\n\"nee  pu renga\nlundi 03/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nSECTEUR DE GARDE mardi 04/11/25 [AMBULANCES DU BARROISBAR LE DUC mercredi 05/11/25 [AMBULANCES DU BARROISjeudi 06/11/25 | _MEUSE MEDICAL SERVICES2\u00e8me SEMESTRE 2025 vendredi 07/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 08/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nlundi 10/11/25 | AMBULANCES DU BARROIS\nmercredi 12/11/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 13/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 14/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 15/11/25 _| AMBULANCES BARISIENNES\nlundi 17/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 18/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 19/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 20/11/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 21/11/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 22/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nlundi 24/11/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nmardi 25/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 26/11/25 | AMBULANCES BARISIENNES\njeudi 27/11/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 28/11/25 AMBULANCES DU BARROISsamedi 29/11/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX\nPiLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Estet par D\u00e9l\u00e9gation\n\n.DECEMBRE 2025\n08H00 \u00e0 20H00\nlundi 01/12/25 | AMBULANCES DU BARROIS\n= mardi 02/12/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 03/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESSECTEUR DE GARDE jeudi 04/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESBAR LE DUC vendredi 05/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 06/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES\n2\u00e8me SEMESTRE 2025 lundi 08/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\nmardi 09/12/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 10/12/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 11/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES 7\"\nvendredi 12/12/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 13/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nlundi 15/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 16/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 17/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 18/12/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 19/12/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 20/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nlundi 22/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nmardi 23/12/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 24/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES\nvendredi 26/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESsamedi 27/12/25 | AMBULANCES DU BARROIS\nlundi 29/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES\nmardi 30/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 31/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES\nvendredi 02/01/26 _[_AMBULANCES DU BARROIS\nPlLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nAgence R\u00e9gionsle de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9t\u00e9gation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054655013 BAR LE DUC CEDEX\n\nNav\nSI\nNavNavcenayiaOREvwVWfez]vwVW|sz/NavNov|6z|NavNav|6zvwvinvwoz)navNav[oz]Navnav|9z97vt[weaVWrt]vwCTvi]NavNav[vi]NavNav|vrviWW)ERVAjot]NavNavjot]navNav[otoT)wawajotA\u0152MAIINWIAON|)3440190M3UaW1141SLNOVLATUAL\n{\n\nVanco Burg\nLs  JANVIER _ FEVRIER|\nlu Ma Me le ve sa Di Ma Me le ve\n1 2\n8 9\n15 16\n22 23\na 2\n2 9\nsa Di\n5 6\n12 13\n19 20\n26 27\n3 4\n10 14\nsa Di\n31 1\n7 8\n14 15\n21 22\n28 29\n5 5 6\n7 JUILLET AO\u00dbT Lolu Ma Me le ve Sa Di Ma Me le ve Sa Di\n2 3\n9 10\n16 17\n23 24\n30 31\n4 5 6 7 8 3 10 2 3 4 5 6 7\nce SEPTEMBRE\nLu Ma Me le Ve Sa Di Sa Di\n7 4 5\n14 11 12\n21 18 19\n28 25 26\n1 2 5 1 2\n6 7 8 9 10 11 12 4 5 6 7 8 9\nNOVEMBRE oo D\u00c9CEMBRE\nlu Ma Me Je Ve Sa Di Sa Di\n27 28 29 3 1 2 6 7\n8 9 13 14\n15 16 20 21\n22 23 27 28\n29 30 3 4\ni 2 3 4 5 6 7 10 11\nPILa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de ARS Grand Est jm  12 / 20n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9et par D\u00e9l\u00e9gation Grand EstLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de Meuse D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'Arc\n| CS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX\n\n6rS0SSO189pueio\nSIOSEVEMIMSIOSEVENszziie\u2014ipeiorew;SGIOLLEIpeupueaSIOEVEM| siowdva|szzioeIpreuuSIOHVENINSIOEEVENS7/L1/0\u20aceuoueuupSz/oL/oetpnefNidslowuve|szziezpunySIOMMVE|sz/L1/67IpewesSZIOL6ZIpesoieuSiosuvs|SIONEVEN|Szzi/ezeuoueuup\u2014SIOHEVE|S7/L1/8ZIpeupuenSIOHUVESzIOL8ZpeuSIOHEVEM|SIOHEVEM\\szzi/zzIpeuesslouuvaNd|szttizzIpnefsiouuve|siouuvs|52/04/27puny|SIOHEVE92/21/07IpeupueasiowuvaSZILLI9ZIpesoueuusiosuva|siowuva|57/01/07euouEuIpNvsiouuvaSz/LLiszpewSIOHEVEM|SIOHEVEN,sz/ol/szIpeuesSIOHEVEN|Sz/Zl/y2IpesoieuSIOHHVESULLive,{punslouuvaSz/Ol/be\u2014|peupuenslouuvaNTVdszewezpeusiosuve|siosuvea|sziiezeuoueupslouuvaNid|sz/ovez{pnefslowuvaszevez{puntSIOMMVS|Sz/li/zz\u2014|pewesslouuvaSZIOLZZIpesieuSIOHHVESaITLILZeuoueupSZ/LLILZIpoupuenNivdSZ/OL/LZpewsiouuva|SIOUEVE|szzi/ozIpeuesSz/LLozpnefNivdSIOHEME|Sz/01/07punislouuvaSTITLGLIpepuenSZILUGLIpesoieuuSIOHEVEM|MSIONEVEN52/01/61euoueupslouuvaNilvdszzuelpnefNidSaILL8LpeuSIOHEVEMsz/01/81IpewuesSIOHEVEM|Sz/zL/LLIpesoieursiouuva|SIOHEVE|57/11/21puniSIOMMVE|sz/01/2LIpespuon\u00c9TATLU]SIOHEVEM|SIONYVE|SZ/L1/SLIpOLUESSIOHHVESZ/OL/SLIpesoieuSaITLYLeuoueupSIOHAVE|S7/LL/HLIpeupuenslouuvaSOULpuSIOHEVEM|SIOHHVEn|SZ/ZLELIpewuesNid|Sz/LuerpnefSIOHHVESZ/OL/ELpunNMWdSz/zl/zIpepuenSIOMMVE|SZ/L1ZLIperaeuslouuvaSz/ov/2L\u2014eyoueWipSIOHAVEN|52/21/11ypnefSIOHHVENiWd|SZELUILpeuSZ/ZL/0LIp9191euuSIOHHvaSIOHEVE|Sz/LL/OL{pun}siouyvesiouuvaSZ/OW/LLIpewesSIOHXVaNiWWdSZ/OL/OLIPS1puSASIOHAVE.|52/21/60peuSIOHEVESa/LH/60euoueuupSz/01/60ipnafsiouuva|Ssiouuva|52/21/80punysioduva|sioddva|S7/L1/80jpowesgz/01/80IpesieuuSiouuva|SIOHEVAN|szzi/z0eyouewipslowuvaSZILLILOIpepueaSz/0L/20pewSIOHEVAN|SIONEVANsz/z1/90IpeuessiowuvaNMvd|szti/90tpnefsiowuva|siowuva|sz/o1/90punislowuvaSz/ZL/S0IpespueaSIOUEVEAM|Sz/11/S0IperueuuSIOHEVAN|slousva|SZ/01/SOeuoueupslowuvaETATpnefsiowuve|2/11/70tpuewSIOHAVAN|SiONuva|57/01/701petuesslowuvaSILIEOIpesoeuwSLLEOpunislouuva|sz/01/\u20ac0IpeupusnNiWdSZ/ZL/Z0{pseuslowuvaSZ/LL/ZOeuoueupNITvdSZ/OL/ZOIpnafNid{pun}slouyvaslouyvaSZ/0L/L0IP81918uNnay3A\n\n? SEMESTRE 2025\nNMord-meusien\nOCTOBRE. _ NOVEMBRE.SAMEDI\nSAMEDIDIMANCHE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX\nPILa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de TARS Grand Estet par D\u00e9l jationLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Te","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:31:20+00:00","id":"be91f891cd9e1cdc9732014c6c251409717307c3db0ef6fdd45c1a34a56a5c15","name":"RAA n\u00b099 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-30T13:53:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33811/242247/file/RAA%20n%C2%B099%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}