{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-062-2025-12\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-12-23-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s - Les Bluets (3 pages) Page 3\nIDF-2025-12-23-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du Centre N\u00e9phrocare Montfermeil (3 pages) Page 7\nIDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne (4\npages) Page 11\nIDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines (4 pages) Page 16\nIDF-2025-12-23-00025 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de\nR\u00e9adaptation (EHSMR) (3 pages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / service\nPlanification et Police de l'eau\nIDF-2025-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation de Dives-Ouistreham (3 pages) Page 25\nIDF-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\nd'inondation de Dieppe (3 pages) Page 29\nIDF-2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe (3 pages) Page 33\nIDF-2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Troyes (3 pages) Page 37\nIDF-2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation du Havre (3 pages) Page 41\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-23-00022\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre\nRouqu\u00e8s - Les Bluets\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s - Les Bluets 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 118 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde l'H\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s \u2013 Les Bluets \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0  2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 f\u00e9vrier 1958  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H. 153 au sein de l'H\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s \u2013 Les Bluets, sis 4, rue \nLasson \u00e0 Paris (75012) ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025  \u00e0 la suite d'une \nsuspension de d\u00e9lai en date 3 f\u00e9vrier 2025  par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue du \nrenouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nconcernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ;  \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 27 mai 2025  et la conclusion d\u00e9finitive en date du 12 \nd\u00e9cembre 2025 \u00e9tablis par les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 10 \nmai 2025  ;  \n  \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du rapport d' instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n \n- mettre en \u0153uvre des entretiens m\u00e9dicamenteux et des bilans \nm\u00e9dicamenteux ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s - Les Bluets 4\n \n2 / 3 \n \n- mettre en \u0153uvre dans les axes d'am\u00e9lioration en 2026 le suivi \ntemp\u00e9rature/hygrom\u00e9trie n\u00e9cessaire \u00e0 la maitrise de la conservation \ndes produits ; \n- p\u00e9renniser \u00e0 un rythme annuel la qualification des enceintes \nr\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ;  \n- mettre en place la maintenance pr\u00e9ventive pour l'ensemble des \nenceintes avec une p\u00e9riodicit\u00e9 de deux ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'H\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s \u2013 Les Bluets, dispose de locaux, de moyens en \npersonnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment \naux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant \nd'assurer l'ensemble des missions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es ; \n  \n \nDECIDE  \n \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de l'H\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s \u2013 Les \nBluets, N\u00b0 FINESS EJ : 750811887 - N\u00b0 FINESS ET : 750150013, sis 4, rue Lasson \u00e0 \nParis (75012)  est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies  \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la sant\u00e9 \npublique, confie la r\u00e9alisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques \nde pharmacie hospitali\u00e8re, la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles par vapeur \nd'eau \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 industrielle tiers : APPERTON. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 143,6 m\u00b2, comprenant :  \n \n- entr\u00e9e, sas de r\u00e9ception : 9,1 m\u00b2 ; \n- stockage pharmacie : 90,13 m\u00b2 ; \n- bureau : 14,37 m\u00b2 ; \n- stockage solut\u00e9 et palettes : 30 m\u00b2. \n \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de huit demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 6 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s - Les Bluets 5\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 7  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Pierre Rouqu\u00e8s - Les Bluets 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-23-00021\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nN\u00e9phrocare Montfermeil\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre N\u00e9phrocare Montfermeil 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 161 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Centre Nephrocare Montfermeil \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON,  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 10 novembre 2009 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 109 au sein du Centre Nephrocare Montfermeil , sis 10, rue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \u00e0 Montfermeil (93370) ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e  le 6 juin 2025 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, en vue du renouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 en \ndate du 21 mai 2019 modifi\u00e9  relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de \npharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin \nde r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;  \n \nVU  le rapport unique d'instruction en date du 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli par le pharmacien \ninspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n14 septembre 2025 ;  \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre N\u00e9phrocare Montfermeil 8\n \n2 / 3 \n \n  \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par l'\u00e9tablissement notamment :  \n \n- rechercher et mettre en place un \u00e9quipement permettant  pour effectuer en \ncontinu la mesure de l'hygrom\u00e9trie et l'installation de ce mat\u00e9riel dans les locaux \no\u00f9 sont stock\u00e9s des m\u00e9dicaments ou des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \n- collecter aupr\u00e8s du fabricant les informations disponibles sur l'\u00e9talonnage des \nsondes de mesure de la temp\u00e9rature et de l'hygrom\u00e9trie ambiante ainsi que des \nsondes de mesure de temp\u00e9ratures dirig\u00e9es et faire \u00e9talonner ces sondes \np\u00e9riodiquement selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir avec le fabricant ; \n \n- \u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau pour dialyse et les inclure dans la \ncartographie des risques ; \n \n \nCONSIDERANT  \n \nqu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures suivantes  : \n \n- qu'il reconsid\u00e8re le temps de pr\u00e9sence du pharmacien ou d'adjoindre une \n\u00e9quipe suppl\u00e9mentaire constitu\u00e9e notamment d'un pr\u00e9parateur en pharmacie \nou d'un magasinier afin de recentrer le pharmacien sur ses r\u00e9elles missions, \nnotamment la gestion et l'approvisionnement en produits de sant\u00e9, la \npharmacie clinique, l'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9, \nainsi que le suivi et le contr\u00f4le de l'eau de dialyse ; \n \n- que le traitement des non -conformit\u00e9s fasse l'objet d'un suivi et d'un \narchivage qui permette d'en analyser les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de d\u00e9cisions et \nd'action jusqu'\u00e0 la conclusion ; \n \n- que les documents techniques pr\u00e9sents dans la salle du traitement de l'eau \ny compris les affiches informant sur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du service de \npermanence et d'urgence soient int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me qualit\u00e9, qu'ils \nsoient contr\u00f4l\u00e9s par le pharmacien responsable, dat\u00e9 et sign\u00e9s ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que le centre Nephrocare Montfermeil  dispose de locaux, de moyens en personnel, \nde moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es ;   \n \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein du le centre Nephrocare Montfermeil \nN\u00b0 FINESS EJ  : 940000060 - N\u00b0 FINESS ET  : 930022603, sis 10, rue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \u00e0 Montfermeil (93370) est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les missions et les activit\u00e9s cit\u00e9es \naux articles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions  g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e dans des locaux \nd'une superficie totale de 38 m\u00b2, comprenant :  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre N\u00e9phrocare Montfermeil 9\n \n3 / 3 \n \n- la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : 32,2 m\u00b2 ; \n- un sas : 5,8 m\u00b2. \n \nARTICLE 4  \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de cinq demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 5  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 6  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre N\u00e9phrocare Montfermeil 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-23-00023\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de\nSeine-et-Marne\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 11\nEEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /163 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-94 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 et de la prise en charge \nm\u00e9dicamenteuse et aux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles 1 \u00e0 13)  ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 mars 2013 relatif aux substances, pr\u00e9parations, m\u00e9dicaments class\u00e9s \ncomme stup\u00e9fiants ou soumis \u00e0 la r\u00e8glementation des stup\u00e9fiants ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris et du \nbataillon de marins-pompiers de Marseille ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont g\u00e9r\u00e9s les \nm\u00e9dicaments, objets ou produits d\u00e9tenue et dispens\u00e9s par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndes services d'incendie et de secours ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie  MARTINON, Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe de  l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  18 f\u00e9vrier 2002  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H. 77-532 sis 3, rue du Laiton \u00e0 Savigny-le Temple (77176) ;  \n \n \n \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 12\nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2025 par le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service \nd'incendie  et  de  secours ,  en vue  du  renouvellement,  au  titre de l'article 4 du  \nd\u00e9cret   n\u00b02019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, \nde l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que \nles actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;  \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 20 ao\u00fbt 2025 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n12 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis en partie d\u00e9favorable et favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des \npharmaciens, en date du 15 juin 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport d'instruction du pharmacien \ninspecteur de sant\u00e9 publique, notamment :  \n \n- mettre en conformit\u00e9 les locaux et \u00e9quipements de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur (alarme et enregistreurs de temp\u00e9rature) ; \n- optimiser les missions de pharmacie clinique notamment l'analyse \npharmaceutique des prescriptions ; \n- assurer la mise en place et le d\u00e9ploiement d'un syst\u00e8me qualit\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur efficace et appropri\u00e9 , en actualisant certaines \nproc\u00e9dures le cas \u00e9ch\u00e9ant ;  \n- lancer une proc\u00e9dure de march\u00e9 public pour une mise en conformit\u00e9 \ns\u00e9curitaire des donn\u00e9es de sant\u00e9 sur un serveur agr\u00e9e H\u00e9bergement de \nDonn\u00e9es de Sant\u00e9 (HDS) ; \n- faire aboutir la discussion en cours entre la SDS et la SDTI pour faire \u00e9voluer \nles pratiques en mati\u00e8re de transport et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits \npharmaceutiques ; \n- mettre en place, conjointement avec la r\u00e9organisation logistique, les \nfonctionnalit\u00e9s logicielles en mati\u00e8re de logistique et de tra\u00e7abilit\u00e9 en continu \ndes donn\u00e9es relatives \u00e0 la dispensation des bouteilles d'oxyg\u00e8ne ; \n- effectuer des audits internes et des auto -\u00e9valuations p\u00e9riodiques et de \nv\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des pratiques SUAP li\u00e9es \u00e0 la prise en charge \nm\u00e9dicamenteuse. \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, sous r\u00e9serve du respect \ndes engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \n\u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et \nR.5126-14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmissions ; \n \n \nDECIDE  \n  \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne \n(n\u00b0 FINESS EJ  : 770028199 - n\u00b0 FINESS ET  : 770028207) sise 3, rue du Laiton \u00e0 \nSavigny-le-Temple (77176)  est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles \nsuivants. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 13\n \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dessert les services suivants : \n \n- centre d'incendie et de secours \u2013 groupement Centre \u2013 181, impasse Antoine \nLavoisier \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil (77000) ; \n centre d'incendie et de secours \u2013 groupement Sud - Espace Gambetta 2, rue \nGambetta \u00e0 Avon (77210) ; \n- centre d'incendie et de secours \u2013 groupement Nord \u2013 12, chemin du Canal \u00e0 \nMeaux (77100) ; \n- centre d'incendie et de secours \u2013 groupement Ouest - rue du Grand Secours \n\u00e0 Chessy (77144) ; \n- service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical - aptitude m\u00e9dicale et unit\u00e9s \nop\u00e9rationnelles bas\u00e9es en centre d'incendie et de secours ; \n- service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical vecteurs en dotation individuelle ; \n- \u00e9cole d\u00e9partementale Gurcy -le-Ch\u00e2tel \u2013 2, rue Amp\u00e8re \u00e0 - Gurcy-le-\nCh\u00e2tel (77570). \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut du \nservice au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions d\u00e9finies aux articles  R.5126-68 et \nR.5126-69, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou bless\u00e9s \nauxquels ils donnent des secours ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la \nm\u00e9decine d'aptitude, de pr\u00e9vention et de soins qu'ils assurent a upr\u00e8s de leur \npersonnel. \n \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 730 m\u00b2, comprenant :  \n \nau rez -de-chauss\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, quai de \nd\u00e9chargement :  \n \n- zone de r\u00e9ception des commandes : 10 m\u00b2 ; \n- entr\u00e9e et zone d'accueil des personnels : 10 m\u00b2 ; \n- hangar principal : 232 m\u00b2 ; \n- Hangar secondaire / zone palettes : 141 m\u00b2 ; \n- local pharmacie : stockage des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux  \nst\u00e9riles : 27 m\u00b2 ; \n- local solut\u00e9s : 16 m\u00b2 ; \n- local oxyg\u00e8ne : 43 m\u00b2 ; \n- zone MEOPA : 0.5 m\u00b2 ; \n- local r\u00e9parations : 10 m\u00b2 ; \n- local r\u00e9union : 13 m\u00b2 ; \n- sas de transfert \u00e0 la logistique d\u00e9partementale : 23 m\u00b2 ; \n \nau rez-de-chauss\u00e9e et \u00e0 l'\u00e9tage : \n \n- bureaux :  71 m\u00b2 ; \n- pr\u00e9paratoire : 2 m\u00b2 ; \n- atelier biom\u00e9dical : 41 m\u00b2 ; \n- secr\u00e9tariat : 15 m\u00b2 ; \n- espace d'archivage / \u00e9chantilloth\u00e8que / salle de r\u00e9union : 27 m\u00b2 ; \n- espace d\u00e9tente : 12 m\u00b2 ; \n- sanitaires : 7 m\u00b2 ; \n- zones de circulation : environ 50 m\u00b2. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 14\nARTICLE 5 Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien de sapeurs-pompiers charg\u00e9 de la g\u00e9rance de \ndix demi-journ\u00e9es par semaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de \nl'article R.5126-39 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 6 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00023 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-23-00024\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service\nd'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 16\nEEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 166 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-94 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 et de la prise en charge \nm\u00e9dicamenteuse et aux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles 1 \u00e0 13)  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 mars 2013 relatif aux substances, pr\u00e9parations, m\u00e9dicaments class\u00e9s \ncomme stup\u00e9fiants ou soumis \u00e0 la r\u00e8glementation des stup\u00e9fiants ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris et du \nbataillon de marins-pompiers de Marseille ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont g\u00e9r\u00e9s les \nm\u00e9dicaments, objets ou produits d\u00e9tenus et dispens\u00e9s par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndes services d'incendie et de secours ; \n  \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe  de  l'Agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9 \n\u00cele-de-France ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 10 juin 1998 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nsous le n\u00b0H 168 au sein du Service d'Incendie et de Secours des Yvelines sis 50, avenue des \nfr\u00e8res Lumi\u00e8res \u00e0 Trappes (78190) ;  \n \n  \n  \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 17\nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 mars 2025 pa r le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service \nd'incendie et de secours  des Yvelines , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du  \nd\u00e9cret   n\u00b02019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9  relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, \nde l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \nainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de \nla sant\u00e9 publique aux articles R.5126 -68 et R.5126 -69, afin de r\u00e9pondre aux  besoins \npharmaceutiques des malades ou bless\u00e9s auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux \nbesoins pharmaceutiques de la m\u00e9decine d'aptitude de pr\u00e9vention et de soins qu'ils assurent \naupr\u00e8s de leur personnel, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge ;  \n \nVU  le rapport unique d'instruction en date du 19 d\u00e9cembre 2025  \u00e9tabli par l 'inspecteur des \nAgences r\u00e9gionales de sant\u00e9 Ile -de-France ayant qualit\u00e9 de pharmacien et le pharm acien \ninspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Co nseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n10 juillet 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par le service d'incendie et de secours suite au rapport unique \nd'instruction de l'inspecteur des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 Ile -de-France ayant \nqualit\u00e9 de pharmacien et le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment :  \n \n- formaliser le suivi de l'hygrom\u00e9trie dans la salle de stockage des \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n- \u00e9talonner annuellement les sondes de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie de \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- acqu\u00e9rir une armoire de stockage des produits inflammables ; \n- \u00e9diter mensuellement le registre des stup\u00e9fiants ; \n- r\u00e9aliser une auto\u00e9valuation annuelle des risques ; \n- organiser une formation sur la qualit\u00e9 et le management de la qualit\u00e9 pour \nla prise en charge m\u00e9dicamenteuse  \u00e0 destination du personnel de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le Service d'Incendie et de Secours des Yvelines , sous r\u00e9serve du respect des \nengagements pris,  dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \n\u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et \nR.5126-14 du c ode de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmissions sollicit\u00e9es ; \n \n \n \nDECIDE  \n \n  \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours des Yvelines \nn\u00b0 FINESS EJ : 780032249 et n\u00b0 FINESS ET : 780032256 sise 50, avenue des fr\u00e8res \nLumi\u00e8res \u00e0 Trappes (78190)  est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles \nsuivants.  \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dessert les \u00e9tablissements dont la liste est en annexe \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 18\nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut du \nservice au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions d\u00e9finies R.5126-68 et R.5126-69, \nafin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou bless\u00e9s auxquels ils \ndonnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la m\u00e9decine d'aptitude \nde pr\u00e9vention et de soins qu'ils assurent aupr\u00e8s de leur personnel. \n \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0  usage int\u00e9rieur  est  implant\u00e9e  dans  des  locaux  situ\u00e9s au  rez-de-\nchauss\u00e9e d'une superficie totale de 617,13 m\u00b2, comprenant :  \n \n- sas de r\u00e9ception : 34,97 m\u00b2 ; \n- stockage service biom\u00e9dical : 15,04 m\u00b2 ; \n- local hygi\u00e8ne : 9,06 m\u00b2 ; \n- sas d'exp\u00e9dition : 15,73 m\u00b2 ; \n- local oxyg\u00e8ne : 23,13 m\u00b2 ; \n- local pr\u00e9paration des kits : 50,63 m\u00b2 ; \n- espace de stockage principal : 248,43 m\u00b2 ; \n- local stockage des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles : 18 m\u00b2 ;  \n- local de stockage m\u00e9dicaments : 15 m\u00b2 ; \n- local de stockage oxyg\u00e8ne : 23,13 m\u00b2 ; \n- atelier biom\u00e9dical : 31,98 m\u00b2 ; \n- vestiaire : 17,99 m\u00b2 ; \n- salle de r\u00e9union / volontaires : 31,10 m\u00b2 ; \n- pharmacien chef / chef groupement : 16,82 m\u00b2 ; \n- pharmacien chef / Chef pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : 12,70 m\u00b2 ; \n- chef de service biom\u00e9dical : 12,12 m\u00b2 ; \n- secr\u00e9tariat : 17,77 m\u00b2 ; \n- couloir de circulation : 33,53 m\u00b2. \nARTICLE 5  Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien de sapeurs-pompiers charg\u00e9 de la g\u00e9rance de \ndix demi-journ\u00e9es par semaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de \nl'article R.5126-81 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 6  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 19\nANNEXE DE LA DECISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 166 \n \nLISTE DES SITES DESSERVIS PAR LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU  \nSERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES \n \nType d'entit\u00e9 desservie par la PUI GROUPEMENT Nom des entit\u00e9s desservies par la PUI\n(ajouter autant de lignes que n\u00e9cessaire) Adresses des entit\u00e9s desservies par la PUI P\u00e9rim\u00e8tre des produits concern\u00e9s\n(m\u00e9dicaments, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ou non, etc.)\nEST HOUILLES 103 boulevard Henri Barbusse \n78800 Houilles oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST CHATOU 44 avenue du trait\u00e9 de Rome \n78400 Chatou oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST MONTESSON 207 rue du 08 mai 1945 \n78360 Montesson oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST MAISONS-LAFFITTE 34 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n78600 Maisons Laffitte oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST LE VESINET 21 rue Henri Dunant \n78110 Le Vesinet oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST POISSY 160 avenue de la Maladerie \n78300 Poissy oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST CONFLANS SAINTE HONORINE 29 rue des Fr\u00e8res Damme \n78700 Conflans Sainte Honorine oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST CENTRE NAUTIQUE 1 quai du confluent \n78700 Conflans Sainte Honorine oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST ACHERES Chemin d'Andresy \n78260 Ach\u00e8res oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST CHANTELOUP LES VIGNES 8 avenue Charles de Gaulle \n78570 Chanteloup Les Vignes oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST SAINT GERMAIN EN LAYE 13 boulevard Franz Liszt \n78100 Saint Germain En Laye oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST LOUVECIENNES rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \n78430 Louveciennes oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST MARLY-LE-ROI 10 chemin des Maigrets \n78160 Marly-le-Roi oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST MESNIL-LE-ROI 1 bis rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \n78600 Mesnil-le-Roi oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST LA CELLE-SAINT-CLOUD 8 bis avenue Charles de Gaulle\n78170 La Celle-Saint-Cloud oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nEST VILLEPREUX 18 avenue du Lieutenant Maurice Herv\u00e9 \n78450 Villepreux oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST MAGNANVILLE rue du Colonel Gilles de Bouteiller \n78200 Magnanville oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST BONNIERES SUR SEINE Rue Marcel Pagnol \n78270 Bonni\u00e8res sur Seine oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST BREVAL 8 rue du Vieux ch\u00eane \u2013 Zone du clos d'Ag\u00e9 \n78980 Breval oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST HOUDAN 16 rue des jeux de billes \n78550 Houdan oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST LIMAY 82 rue des Coutures \n78520 Limay oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST SEPTEUIL Rue Maurice Cleret \n78790 Septeuil oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST LES MUREAUX R\u00e9sidence Pierre Curie 78130 \nLes Mureaux oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST AUBERGENVILLE Rue de l'\u00e9galit\u00e9 \n78410 Aubergenville oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST GARGENVILLE 4 rue des Merisiers \n78440 Gargenville oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST MAULE Rue Saint Vincent \n78580 Maule oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nOUEST VERNOUILLET 2 route de Chapet \n78540 Vernouillet oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD VERSAILLES 4 bis avenue de Paris \n78000 Versailles oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD BOIS D'ARCY avenue Jean Jaur\u00e8s \n78390 Bois D'Ar\u00e7y oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD VELIZY-VILLACOUBLAY 27 Avenue Robert Wagner \n78140 Velizy-Villacoublay oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 10 route de Trappes \n78180 Montigny-Le-Bretonneux oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD PLAISIR 708 avenue Fran\u00e7ois Mitterand \n78373 Plaisir oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD MAGNY-LES-HAMEAUX 42 rue aux fleurs \n78114 Magny-les-Hameaux oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD MAUREPAS 20 route de Chevreuse \n78310 Maurepas oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD RAMBOUILLET 143 rue Georges Len\u00f4tre \n78120 Rambouillet oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD ABLIS 59 rue des acacias \n78660 Ablis oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD CHEVREUSE 3 rue Charles Michels \n78460 Chevreuse oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD LES ESSARTS-LE-ROI 1 avenue de la Gare \n78690 Les Essarts Le Roi oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD MERE 2 bis Chemin Beauchet \n78490 MERE oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD SAINT-LEGER-EN-YVELINES\nLieudit 14 clos de la Ferme \u2013 Route des Grands \nCoins\n78610 Saint-Leger-en-Yvelines\noxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nSUD SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 18 rue Jean Moulin \n78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\noxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nServices de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical Service m\u00e9dical sud 10 route de Trappes \n78180 Montigny-Le-Bretonneux\nm\u00e9dicaments, gaz m\u00e9dicaux, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, non st\u00e9rile, \nantiseptique\nService m\u00e9dical est 11/13 boulevard Franz Liszt \n78100 St Germain en Laye\nm\u00e9dicaments, gaz m\u00e9dicaux, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, non st\u00e9rile, \nantiseptique\nService m\u00e9dical ouest rue du Colonel Gilles de Bouteiller \n78200 Magnanville\nm\u00e9dicaments, gaz m\u00e9dicaux, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, non st\u00e9rile, \nantiseptique\nAutres (pr\u00e9ciser) Groupement Formation 12/14 rue Roger Hennequin\n78190 Trappes oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nDirection / Chefferie sant\u00e9 56, avenue de Saint-Cloud\n78000 Versailles\nm\u00e9dicaments, oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, non st\u00e9rile, \nantiseptique\nCentre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental \nd'incendie et de secours \n4 bis avenue de Paris \n78000 Versailles\nm\u00e9dicaments, oxyg\u00e8ne, dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, non st\u00e9rile, \nantiseptique\nPlateforme logistique 50 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res \n78190 Trappes dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9rile, antiseptique\nCentres d'incendie et de secours\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00024 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 20\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-23-00025\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement\nHospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de\nR\u00e9adaptation (EHSMR)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00025 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (EHSMR) 21\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 167 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (EHSMR) \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON,  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 janvier 1959  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H .40 au sein de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et \nde R\u00e9adaptation sis 28, rue de l'Eglise \u00e0 Villepinte (93420) ; \n  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 21 mai 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'Etablissement Hospitalier \nde Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation,  en vue du renouvellement, au titre de  l'article 4 du \nd\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, \nde l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que \nles actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge  ;  \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00025 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (EHSMR) 22\n \n2 / 3 \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 par le directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la personne morale exploitant l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de \nR\u00e9adaptation, en vue du renouvellement,  au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date \ndu 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211-1 ; \n \nVU  le rapport unique d'instruction en date du 22 d\u00e9cembre 2025  \u00e9tabli par le pharmacien \ninspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n7 septembre 2025 ; \n  \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du rapport unique d'instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n \n- la r\u00e9alisation de formations en 2026 pour le pharmacien et les pr\u00e9parateurs \nen pharmacie ; \n- la r\u00e9daction d'une proc\u00e9dure de sur\u00e9tiquetage des blisters ( pr\u00e9paration de \ndoses \u00e0 administrer) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation, sous r\u00e9serve \ndu respect des engagements pris,  dispose de locaux, de moyens en personnel, de \nmoyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions et de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9es ;   \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de l'Etablissement Hospitalier de \nSoins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation  (n\u00b0 FINESS EJ  : 750720534 - \nn\u00b0 FINESS ET :  930500012) sise 28, rue de l'Eglise \u00e0 Villepinte (93420) est autoris\u00e9e \n\u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9es aux articles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge ;  \n \nARTICLE 3  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.  4211-1 du m\u00eame code : \n\u2981 proc\u00e9d\u00e9 de PDA : manuel ; \n\u2981 type de doses pr\u00e9par\u00e9es : doses unitaires, \n\u2981 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : sur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00025 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (EHSMR) 23\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est i mplant\u00e9e au 1er \u00e9tage, dans des locaux d'une \nsuperficie totale de 207.5 m\u00b2, comprenant :  \n \n- zone de livraison, r\u00e9ception et quarantaine : 18 m\u00b2 ; \n- local r\u00e9serve, stockage CNO : 8.5 m\u00b2 ; \n- salle de repos : 8.5 m\u00b2 ; \n- bureaux : 25 m\u00b2 ; \n- zone de stockage dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, solut\u00e9s massifs : 53 m\u00b2 ; \n- sas : 5.5 m\u00b2 ; \n- sas de transit des chariots, armoire d'urgence, stockage obus : 12.5 m\u00b2 ; \n- zone de pr\u00e9paration et de stockage des m\u00e9dicaments : 53 m\u00b2 ; \n- d\u00e9gagement : 8.5 m\u00b2 ; \n \ndont 10 m\u00b2 environ pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer (sur\u00e9tiquetage \ndes blisters) ; \n \nun local de 15 m\u00b2 \u00e0 l'ext\u00e9rieur est d\u00e9di\u00e9 au stockage des gaz m\u00e9dicaux, hors MEOPA \n(stock\u00e9 dans la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur). \n \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 6  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-23-00025 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins M\u00e9dicaux et de R\u00e9adaptation (EHSMR) 24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-12-19-00020\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle\ndu territoire \u00e0 risque important d'inondation de\nDives-Ouistreham\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Dives-Ouistreham\n25\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation de Dives-Ouistreham\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007  \nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 \u00e0 9,\nrelatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,\nVU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,\nVU la note m\u00e9thodologique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires  relative  \u00e0  la  mise  en  jour  des  cartographies  d'al\u00e9as  et  enjeux  dans  les\nterritoires \u00e0 risques d'inondation (TRI) du 3  cycle de la directive inondation du 29\u1d49\navril 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur de bassin fixant la liste des\nterritoires  \u00e0  risque  important  d'inondation  du  bassin  Seine-Normandie  et  c\u00f4tiers\nnormands, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2013, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre\n2024, \nVU la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\nde Caen-Dives-Ouistreham approuv\u00e9e le 24 janvier 2014,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet du Calvados du 1er\n octobre 2025,\nVU l'avis  favorable  tacite  de  la  commission  administrative  de  bassin  suite  \u00e0  une\nconsultation du 15 septembre au 1er\n octobre 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0015 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques\n\u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation de Dives-Ouistreham,\nConsid\u00e9rant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment gr\u00e2ce\naux plans de pr\u00e9vision des risques\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Dives-Ouistreham\n26\nConsid\u00e9rant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31 juillet\nau 30 septembre 2025 \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0: Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du\nterritoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  (TRI)  de  Dives-Ouistreham sont\napprouv\u00e9es. \nARTICLE 2\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont\nmises \u00e0 disposition du public\u00a0:\n-  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement, et de transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n-   sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0:\nhttps://www.  normandie  .developpement-durable.gouv.fr/  \nARTICLE 3\u00a0: Les cartes des risques d'inondation sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires\ndes communes et de leurs groupements comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme\ncomprises dans le TRI de Dives-Ouistreham.\nARTICLE 4\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TR I de Dives-\nOuistreham, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition, sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du\nconseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional.\nARTICLE 5\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent \u00eatre\namend\u00e9es dans le cadre de travaux ou d'\u00e9tudes permettant l'acquisition de\nnouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la r\u00e9vision de la\nstrat\u00e9gie  locale  du  territoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  de  Dives-\nOuistreham.\nElles  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  mises  \u00e0  jour  dans  les  conditions  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article R. 566-9 du code de l'environnement.\nARTICLE 6  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0015 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des\nrisques  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  territoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  de  Dives-\nOuistreham est abrog\u00e9.\nARTICLE 7\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ainsi qu'au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 8\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  de Normandie , pr\u00e9fet de Seine-Maritime, l e pr\u00e9fet du\nCalvados, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados,\nla directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde  Normandie  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement  et  de  l 'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Dives-Ouistreham\n27\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  bassin  Seine-Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter des mesures de\npublication.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie\nMarc Guillaume\nSIGNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Dives-Ouistreham\n28\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-12-19-00019\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation de\nDieppe\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation de Dieppe\n29\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation de Dieppe\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007  \nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 \u00e0 9,\nrelatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,\nVU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,\nVU la note m\u00e9thodologique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires  relative  \u00e0  la  mise  en  jour  des  cartographies  d'al\u00e9as  et  enjeux  dans  les\nterritoires \u00e0 risques d'inondation (TRI) du 3  cycle de la directive inondation du 29\u1d49\navril 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur de bassin fixant la liste des\nterritoires  \u00e0  risque  important  d'inondation  du  bassin  Seine-Normandie  et  c\u00f4tiers\nnormands, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2013, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre\n2024, \nVU la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\nde Dieppe approuv\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2016,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet de Seine-Maritime du 1er\n octobre 2025,\nVU l'avis  favorable  tacite  de  la  commission  administrative  de  bassin  suite  \u00e0  une\nconsultation du 15 septembre au 1er\n octobre 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0016 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques\n\u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation de Dieppe,\nConsid\u00e9rant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment gr\u00e2ce\naux plans de pr\u00e9vision des risques\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation de Dieppe\n30\nConsid\u00e9rant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31 juillet\nau 30 septembre 2025 \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0: Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) de Dieppe sont approuv\u00e9es. \nARTICLE 2\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation sont\nmises \u00e0 disposition du public\u00a0:\n-  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement, et de transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n-   sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0:\nhttps://www.  normandie  .developpement-durable.gouv.fr/  \nARTICLE 3\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation sont\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes et de leurs groupements\ncomp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme comprises dans le TRI de Dieppe.\nARTICLE 4\u00a0: Les  cartes  des  surfaces  inondables  et  des  risques  d'inondation  du  TR I  de\nDieppe, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition, sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du\nconseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional.\nARTICLE 5\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent \u00eatre\namend\u00e9es dans le cadre de travaux ou d'\u00e9tudes permettant l'acquisition de\nnouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la r\u00e9vision de la\nstrat\u00e9gie locale du territoire \u00e0 risque important d'inondation de Dieppe.\nElles  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  mises  \u00e0  jour  dans  les  conditions  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article R. 566-9 du code de l'environnement.\nARTICLE 6  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0016 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des\nrisques \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation  de Dieppe  est\nabrog\u00e9.\nARTICLE 7\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ainsi qu'au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nARTICLE 8\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  de Normandie , pr\u00e9fet de Seine-Maritime, le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires et  de la mer  de Seine-Maritime , la directrice\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement  et  de  l 'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  bassin  Seine-Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation de Dieppe\n31\nARTICLE 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter des mesures de\npublication.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie\nMarc Guillaume\nSIGNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation de Dieppe\n32\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-12-19-00022\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle\ndu territoire \u00e0 risque important d'inondation de\nRouen-Louviers-Austreberthe\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe\n33\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007  \nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 \u00e0 9,\nrelatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,\nVU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,\nVU la note m\u00e9thodologique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires  relative  \u00e0  la  mise  en  jour  des  cartographies  d'al\u00e9as  et  enjeux  dans  les\nterritoires \u00e0 risques d'inondation (TRI) du 3  cycle de la directive inondation du 29\u1d49\navril 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur de bassin fixant la liste des\nterritoires  \u00e0  risque  important  d'inondation  du  bassin  Seine-Normandie  et  c\u00f4tiers\nnormands, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2013, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre\n2024, \nVU la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\nde Rouen-Louviers-Austreberthe, approuv\u00e9e le 30 janvier 2017,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet de Seine-Maritime du 1er\n octobre 2025,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet de L'Eure du 1er\n octobre 2025, \nVU l'avis  favorable  tacite  de  la  commission  administrative  de  bassin  suite  \u00e0  une\nconsultation du 15 septembre au 1er\n octobre,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0018 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques\n\u00e0  l'\u00e9chelle  du  territoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  de  Rouen-Louviers-\nAustreberthe, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe\n34\nConsid\u00e9rant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment gr\u00e2ce\naux plans de pr\u00e9vision des risques\nConsid\u00e9rant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 27 ao\u00fbt\nau 24 octobre 2025 \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0: Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du\nterritoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  (TRI)  de  Rouen-Louviers-\nAustreberthe, sont approuv\u00e9es.\nARTICLE 2\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont\nmises \u00e0 disposition du public\u00a0:\n-  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement, et de transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n-   sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0:\nhttps://www.  normandie  .developpement-durable.gouv.fr/  \nARTICLE 3\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation \u00e0 la\nconnaissance des maires des communes et de leurs groupements comp\u00e9tents\nen  mati\u00e8re  d'urbanisme  comprises  dans  le  TRI  de  Rouen-Louviers-\nAustreberthe,.\nARTICLE 4\u00a0: Les  cartes  des  surfaces  inondables  et  des  risques  d'inondation  du  TR I  de\nRouen-Louviers-Austreberthe, ainsi  que  des  modalit\u00e9s  de  leur  mise  \u00e0\ndisposition  sont  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  des  chambres  consulaires,  des\ncommissions  locales  de  l'eau  et  du  conseil  \u00e9conomique,  social  et\nenvironnemental r\u00e9gional.\nARTICLE 5\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent \u00eatre\namend\u00e9es dans le cadre de travaux ou d'\u00e9tudes permettant l'acquisition de\nnouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la r\u00e9vision de la\nstrat\u00e9gie  locale  du  territoire  \u00e0  risque  important  d'inondation  de  Rouen-\nLouviers-Austreberthe,.\nElles  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  mises  \u00e0  jour  dans  les  conditions  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article R. 566-9 du code de l'environnement.\nARTICLE 6  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0018 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des\nrisques  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  territoire \u00e0 risque  important  d'inondation  de Rouen-\nLouviers-Austreberthe, est abrog\u00e9.\nARTICLE 7\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ainsi qu'aux recueils\ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime et de l'Eure.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe\n35\nARTICLE 8\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  de Normandie , pr\u00e9fet de Seine-Maritime, le pr\u00e9fet de\nl'Eure,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de  Seine-\nMaritime,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l 'Eure,  la directrice\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement  et  de  l 'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  bassin  Seine-Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter des mesures de\npublication.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie\nMarc Guillaume\nSIGNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe\n36\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-12-19-00023\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle\ndu territoire \u00e0 risque important d'inondation de\nTroyes\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Troyes\n37\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation de Troyes\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007  \nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 \u00e0 9,\nrelatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,\nVU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,\nVU la note m\u00e9thodologique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires  relative  \u00e0  la  mise  en  jour  des  cartographies  d'al\u00e9as  et  enjeux  dans  les\nterritoires \u00e0 risques d'inondation (TRI) du 3  cycle de la directive inondation du 29\u1d49\navril 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur de bassin fixant la liste des\nterritoires  \u00e0  risque  important  d'inondation  du  bassin  Seine-Normandie  et  c\u00f4tiers\nnormands, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2013, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre\n2024, \nVU      la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\nde Troyes  approuv\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2016,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet de l'Aube du 1er\n octobre 2025,\nVU l'avis  favorable  tacite  de  l a  commission  administrative  de  bassin  suite  \u00e0  une\nconsultation du 15 septembre au 1er\n octobre 2025 \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2013354-0026 relatif  \u00e0  la  cartographie  des  surfaces  inondables  et  des\nrisques \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation de Troyes,\nConsid\u00e9rant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment gr\u00e2ce\nau plans de pr\u00e9vision des risques,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Troyes\n38\nConsid\u00e9rant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 28 juillet\nau 30 septembre 2025 \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0: Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) de Troyes sont approuv\u00e9es.\nARTICLE 2\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont\nmises \u00e0 disposition du public\u00a0:\n-  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement, et de transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n-   sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand-Est\u00a0:\nhttps://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\nARTICLE   3  \u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et leur\nrapport d'accompagnement, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des\ncommunes  et  de  leurs  groupements  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re  d'urbanisme\ncomprises dans le TRI de Troyes.\nARTICLE 4\u00a0: Les  cartes  des  surfaces  inondables  et  des  risques  d'inondation  du  TRI  de\nTroyes, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition, sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du\nconseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional.\nARTICLE 5\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent \u00eatre\namend\u00e9es dans le cadre de travaux ou d'\u00e9tudes permettant l'acquisition de\nnouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la r\u00e9vision de la\nstrat\u00e9gie locale du territoire \u00e0 risque important d'inondation de Troyes.\nElles  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  mises  \u00e0  jour  dans  les  conditions  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article R. 566-9 du code de l'environnement.\nARTICLE 6  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013354-0026 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et\ndes risques \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation  de Troyes\nest abrog\u00e9.\nARTICLE 7\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ainsi qu'au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aube.\nARTICLE 8\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le pr\u00e9fet  de l'Aube , le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aube,  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  du  Grand-est  et  la\ndirectrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  et  de\nl'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Troyes\n39\nARTICLE 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter des mesures de\npublication.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie\nMarc Guillaume\nSIGNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation de Troyes\n40\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-12-19-00021\nArr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces\ninondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle\ndu territoire \u00e0 risque important d'inondation du\nHavre\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation du Havre\n41\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation du Havre\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007  \nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 \u00e0 9,\nrelatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,\nVU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,\nVU la note m\u00e9thodologique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires  relative  \u00e0  la  mise  en  jour  des  cartographies  d'al\u00e9as  et  enjeux  dans  les\nterritoires \u00e0 risques d'inondation (TRI) du 3  cycle de la directive inondation du 29\u1d49\navril 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur de bassin fixant la liste des\nterritoires  \u00e0  risque  important  d'inondation  du  bassin  Seine-Normandie  et  c\u00f4tiers\nnormands, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2013, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre\n2024, \nVU la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important\ndu Havre approuv\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2016,\nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet de Seine-Maritime du 1er\n octobre 2025, \nVU l'avis  favorable  tacite  de  la  commission  administrative  de  bassin  suite  \u00e0  une\nconsultation du 15 septembre au 1er\n octobre,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0012 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques\n\u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation du Havre,\nConsid\u00e9rant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment gr\u00e2ce\naux plans de pr\u00e9vision des risques\nConsid\u00e9rant  les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31\njuillet au 30 septembre \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation du Havre\n42\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0: Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du\nterritoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) du Havre sont approuv\u00e9es.\nARTICLE 2\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont\nmises \u00e0 disposition du public\u00a0:\n-  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement, et de transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n-   sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0:\nhttps://www.  normandie  .developpement-durable.gouv.fr  \nARTICLE 3\u00a0: Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes et de leurs groupements\ncomp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme comprises dans le TRI du Havre.\nARTICLE 4\u00a0: Les  cartes  des  surfaces  inondables  et  des  risques  d'inondation  du  TR I  du\nHavre, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition,  sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du\nconseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional.\nARTICLE 5\u00a0: Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent \u00eatre\namend\u00e9es dans le cadre de travaux ou d'\u00e9tudes permettant l'acquisition de\nnouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la r\u00e9vision de la\nstrat\u00e9gie locale du territoire \u00e0 risque important d'inondation du Havre.\nElles  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  mises  \u00e0  jour  dans  les  conditions  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article R. 566-9 du code de l'environnement.\nARTICLE 6  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014346-0012 relatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des\nrisques \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0 risque important d'inondation  du Havre  est\nabrog\u00e9.\nARTICLE 7\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ainsi qu'au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nARTICLE 8\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  de Normandie , pr\u00e9fet de Seine-Maritime, le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires et  de la mer  de Seine-Maritime , la directrice\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement  et  de  l 'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  bassin  Seine-Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter des mesures de\npublication.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation du Havre\n43\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie\nMarc Guillaume\nSIGNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 rlatif \u00e0 la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire \u00e0\nrisque important d'inondation du Havre\n44","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T18:04:35+00:00","id":"be92692ab20cbf05e4d851ce516271b3db40d48dc4370a5325a1343a9e2c6f6c","name":"recueil-idf-062-2025-12-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.12.2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:02:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134097/982598/file/recueil-idf-062-2025-12-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.12.2025.pdf"}