{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-17-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 3\n=m\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-CAB-BSIR-068  du 17/01/2025\nportant  interdiction  de rassemblement  de personnes,\nde v\u00e9hicules  et d'engins  motoris\u00e9s  sur la voie  publique\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.211-1 et suivants  :\nVu le Code  de la route,  notamment  ses articles  L236-1  et 2;\nVu le Code p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-52,  222-54,  2231, 322-3,  431-3 et suivants  et R610-5  ; \u00a9\nVu le Code de la D\u00e9fense,  notamment  son article  L2332-1  ;\nVu la loi n\u00b095-73  du 21 janvier  1995  d'orientation  et de programmation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et\nnotamment  son  article  21-3  ;\nVu les articles  L2214-4  et L2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et.\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 17 Ao\u00fbt  2021  portant  nomination  de\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet\nde Seine-et-Marne\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/107  en date  du 27 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  ;\nConsid\u00e9rant  la tenue  de rassemblements  automobiles  r\u00e9currents  les vendredi,  samedi  et dimanche\nsur le d\u00e9partement  de la Seine-et-Marne,  g\u00e9n\u00e9rateurs  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s  et sans  organisateur  clairement\nidentifi\u00e9  regroupent  un nombre  important  de personnes  et v\u00e9hicules  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  automobiles  annonc\u00e9s  via les r\u00e9seaux  sociaux  ne font  par\nailleurs  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  ni d'aucune  mesure\nde s\u00e9curisation  de la part  de leurs  initiateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  automobiles  donnent  en outre  lieu  \u00e0 des  troubles  importants\n\u00e0 l'ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publics  : \u00ab drifts  \u00bb (d\u00e9rapages)  et \u00ab burnout  \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration  sur place  pour\nfaire  chauffer  les pneus)  dangereux  pour  les spectateurs  ou courses  de vitesses  sur les axes  routiers\navec  de grands  exc\u00e8s  de vitesse  constat\u00e9s  par  proc\u00e8s-verbaux  ;\n\u00e0Consid\u00e9rant  que  la Seine-et-Marne  est un territoire  propice  \u00e0 l'organisation  de tels\nrassemblements  ; que  depuis  la rentr\u00e9e  de septembre  2024,  ces  rassemblements  prennent  de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 4\nl'ampleur  et mobilisent  un nombre  croissant  de participants;  que  le rassemblement  qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9  le 2 novembre  2024  au centre  commercial  de Villiers-en-Bi\u00e8re  a rassembl\u00e9  plus  2 000\nv\u00e9hicules  et s'est  sold\u00e9  par  des  d\u00e9gradations  et des  \u00e9chauffour\u00e9es,  n\u00e9cessitant  l'intervention  de la\nCRS  ; que  par  ailleurs,  dans  la nuit  des  9 et 10 novembre  2024,  plusieurs  rassemblements  auto-moto\npour  runs  sauvages,  impliquant  environ  300  v\u00e9hicules,  se sont  d\u00e9roul\u00e9s  dans  le secteur  de Melun,\nprenant  les forces  de l'ordre  \u00e0 partie  (jets  de projectiles  et mortiers  d'artifice,  rang\u00e9es  de caddies\nlanc\u00e9es  sur les policiers)  ; que  les forces  de l'ordre  ont  d\u00fb faire  usage  \u00e0 cette  occasion  d'armes  de\nd\u00e9fense  et de dissuasion  ; que  par  ailleurs,  un effectif  de la police  nationale  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  au pied\ndurant  les affrontements  ; qu'il  est ainsi  av\u00e9r\u00e9  que  lesdits  rassemblements  ont  engendr\u00e9  de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ; So\nConsid\u00e9rant  que  de tels  \u00e9v\u00e9nements  sont.  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la\nSeine-et-Marne  ;\n. Consid\u00e9rant  que,  dans  les circonstances  de l'esp\u00e8ce,  la nature  et les conditions  d'organisation  de\nces  rassemblements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publics  ;\nSur  proposition  de M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  Ter:  tout  rassemblement  de personnes,  de v\u00e9hicules  et d'engins  motoris\u00e9s  dont  l'objectif\nest de r\u00e9aliser  des  d\u00e9monstrations  de tuning  et running  est interdit  les jours  suivants  :.\n- du vendredi  17 janvier  2025  17h00  au lundi  20 janvier  2025  06h00\n- du vendredi  24 janvier  2025  17h00  au lundi  27 janvier  2025  06h00\n- du vendredi  31 janvier  2025  17h00  au lundi  3 f\u00e9vrier  2025  06h00\n- du vendredi  07 f\u00e9vrier  2025  17h00  au lundi  10 f\u00e9vrier  2025  06h00\n- du vendredi  14 f\u00e9vrier  2025  17h00  au lundi  17 f\u00e9vrier  2025  06h00\n- du vendredi  21 f\u00e9vrier  2025  17h00  au lundi  24 f\u00e9vrier  2025  06h00\n- du vendredi  28 f\u00e9vrier  2025  17h00  au lundi  03 mars  2025  06h00\n- du vendredi  07 mars  2025  17h00  au lundi  10 mars  2025  06h00\n- du vendredi  14 mars  2025  17h00  au lundi  17 mars  2025  06h00\nsur les secteurs  suivants  :\n- Carr\u00e9  S\u00e9nart  \u00e0 Lieusaint\n- Magasin  Carrefour  \u00e0 Villiers-en-Bi\u00e8re\n- Centre  commercial  Bois  S\u00e9nart  \u00e0 Cesson\n- Zone  commerciale  Woodshop  \u00e0 Cesson\n- Zones  d'activit\u00e9s  commerciales  et industrielles  de Bois  S\u00e9nart  - Bois  des  Saints-P\u00e8res  \u00e0 Savigny-Le-\nTemple\n- Chamlys  \u00e0 Dammarie-les-Lys\n- Parking  de la Cartonnerie  \u00e0 Dammarie-les-Lys\n- Parking  Intermarch\u00e9  \u00e0 Boissise-la-Bertrand\n- ZAC  du Champ  de Foire  \u00e0 Melun\n- Parking  Intermarch\u00e9  \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil\n- Centre  commercial  Eden  \u00e0 Servon\n- Parking  Carrefour  \u00e0 Rubelles\n- Parking  du Leroy  Merlin  \u00e0 Coll\u00e9gien  .\n- Carrefour  les Sentiers  \u00e0 Claye-Souilly\n- ZAC  de l'Ambresis  \u00e0 Villeparisis\n- Avenue  Joseph  Paxton  \u00e0 Ferri\u00e8res-en-Brie\n- Centre  commercial  Carrefour  \u00e0 Pontault-Combault  \u00e0 proximit\u00e9  de la RN4\n- Station  service  Total  Ferri\u00e8re  sur l'A4  dans  le sens  Paris-Province\n- Station  service  Total  Bussy-Saint-Georges  sur |'A4  dans  le sens  Province-Paris\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 5\n- Station  service  Total  R\u00e9au  (aire  de Gallande)  sur l'A5b  sens  Sud-Nord\n- Parking  du Super  U et zone  commerciale  de Couilly-Pont-Aux-Dames  \u2014 sortie  autoroute  A4 dans  le\nsens  Paris-Province\n- Parking  Intermarch\u00e9  a Fontenay-Tr\u00e9signy,  sortie  RN4\n- Parking  Intermarch\u00e9  a Sept-Sorts\nArticle  2: tout  contrevenant  a cette  interdiction  est passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux\narticles  431-9  et R610-5  du code  p\u00e9nal  ainsi  qu'aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les diff\u00e9rents  articles  vis\u00e9s\npar le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ; |\nArticle  3: Tout  rassemblement  automobile  et d'engins  motoris\u00e9s  sur la voie  publique  entrant\ndans  le champ  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  dissip\u00e9  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  selon  les dispositions  de\nl'article  L.211-9  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous.\nArticle  5: Le directeur  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de Seine-et-Marne,  la colonelle,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne  et applicable  d\u00e8s sa publication.\nMelun,  le 17/01/2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de cabinet,\nDT\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE\nNB  : D\u00e9lais  et voies  de recours  (en application  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration)\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  en\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou par  voie  \u00e9lectronique  dans  les conditions  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s  :\n- soit  un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,  12, rue  des  Saints-P\u00e8res  - 77 010  MELUN  Cedex  ;\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-Mer,  Place  Beauvau,  75 008  Paris  :\n- Soit un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Melun  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par le chapitre  IV du\ntitre  ler du Livre  IV de la partie  r\u00e9glementaire  du Code  de justice  administrative.  En application  de l'article  R.414-1  de ce code,\nla requ\u00eate  lorsqu'elle  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  un avocat,  une  personne  morale  de droit  public  autre  qu'une  commune  de moins  de\n3 500  habitants  ou un organisme  de droit  priv\u00e9  charg\u00e9  de la gestion  permanente  d'un  service  public  doit,  \u00e0 peine\nd'irrecevabilit\u00e9,  \u00eatre  adress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  (www.telerecours.fr),  en dehors  de ces  cas,\nelle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  courrier  \u00e0 l'adresse  suivante  : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  case  postale  8630,  77 008\nMelun  Cedex.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite\nde l'un  de ces  deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  d'un  silence  de l'Administration  pendant\ndeux  mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 6","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T19:20:46+00:00","id":"be989388cae80b4dabb1652ab2a00e4335cf79ee692dc8af28adfd208cd12464","name":"RAA n\u00b0D77-17-01-2025 SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-01-17T18:19:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65313/539423/file/recueil-d77-17-01-2025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}