{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 170 \u2013 12/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/09/2024 et le 12/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCabinet du pr\u00e9fet\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\nDE LA MOSELLE \u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caTE\n2024 CAB / PSI / VNF n\u00b0150du \u0178 2 SEP, 2024\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique\n\u00ab Metz Trophy Aventure \u00bb (partie cano\u00eb)\npar l'association \u00ab Planet Aventure Organisation \u00bb,\nsur le plan d'eau, le bras dit de Montigny, la Moselle canalis\u00e9e et le bras dit du Saulcy,\n\u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz,\nle 14 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU _ laloin\u00ae\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nmadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU |la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU la demande d\u00e9but juillet 2024 de \u00ab Planet Aventure Organisation \u00bb ;\nVU _ les avis favorables rendus par les services consult\u00e9s, dont certains avec consignes (annexe 1) ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1 :\nL'association \u00ab Planet Aventure Organisation \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Marc BALDINGER,\npr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, le samedi 14 septembre 2024 de 10 h 00\n\u00e0 17 h 30, sur le plan d'eau, le bras dit de Montigny, sur la rive droite de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0\nLongeville-l]\u00e8s-Metz, Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz, hors du chenal navigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nDes bateaux sur le plan d'eau sont obligatoirement pr\u00e9vus par l'organisateur afin d'\u00e9viter tout\ndanger avec les utilisateurs habituels de cet endroit (particuliers et professionnels). Ces derniers\ndoivent \u00eatre pr\u00e9venus suffisamment \u00e0 I'avance par l'organisateur afin de leur permettre de prendre\nleurs dispositions.\nUn bateau en aval et un autre en amont des cano\u00ebs doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vus pour le restant\ndu parcours afin de pr\u00e9venir de tout danger \u00e9ventuel.\nToutes les embarcations \u00e9voluent uniquement le long des rives et non dans le chenal navigable,\nafin de laisser passer les bateaux de commerce, prioritaires et les bateaux de plaisance.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du samedi\n14 septembre 2024.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par Voies\nNavigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui peuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que peut subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de la\nmanifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de \u00ab Planet Aventure Organisa-\ntion \u00bb peut prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF au\n06.11.55.08.95 ou avec son adjoint au 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques\nde la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direc-\ntion territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00e9me, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, I'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle au 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur au 06.85.93.17.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Metz, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale\nde gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la res-\nponsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 1 2 SEP 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa s\u00eeus-pr\u00e9f\u00e8te, dire/o(ice de cabinet\n| P\n\u00c0 #\ni e\nJach\\j'(eline MERCURY-GIORGETTI\n%\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nExN\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\u00c7t'bert\u00ab:'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 4 .\nD\u00e9claration Manifestations\nS'organiser - D\u00e9clarer - Diffuser\nManifestation : Metz Trophy Aventure\nAvis\ne Date de demande de l'avis : 4 juillet 2024\nF\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9L\u00c9GATAIRE (GRAND EST) - TRIATHLON\ne Objet de la demande : Avis g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement : demande de confirmation d'inscription au calendrier f\u00e9d\u00e9ral\nCSP METZ\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\n57050 LONGEVILLE-LES-METZ\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\n57050 LE BAN-SAINT-MARTIN\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\n57000 METZ\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\n57950 MONTIGNY-L\u00c8S-METZ\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\n57160 SCY-CHAZELLES\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\nGGD (57)\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\nEDSR (57)\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\ne Date de rendu de l'avis : 11 septembre 2024\ne R\u00e9ponse : Favorable\ne Contenu de l'avis:\nPr\u00e9avis \u00e9mis par BN BFG-Metz (Grand Est) :\n== FAVORABLE ==\nLes comp\u00e9titeurs devront respecter l'environnement et la r\u00e9glementation en vigueur.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9. Port du gilets de sauvetage obligatoire pour toutes personnes \u00e0 bord\ndes kayaks.\nLes bateaux d'encadrements pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, aussi bien en ce qui\nconcerne les bateaux que pour les conducteurs.\nCette comp\u00e9tition pourra-\u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et aquatiques.\nDDSP (57)\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\ne Date de rendu de l'avis : 10 septembre 2024\ne R\u00e9ponse : Favorable\ne Contenu de l'avis:\nUn avis favorable peut \u00eatre \u00e9mis quant \u00e0 l'organisation de cette manifestation, sous r\u00e9serve du respect strict du Code de la Route par les\nparticipants, ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de priorit\u00e9 de passage.\nSDJES (57)\ne Date de demande de l'avis : 26 ao\u00fbt 2024\ne Date de rendu de l'avis : 30 ao\u00fbt 2024\n\nANNEXE2\nsi01nqinuoddepiaansuado@eieq-WOD'1S910419PUNYI1sa1opapuny)\u00a9sde._\u2014STTAuopinbg~_-~suoda1d\"\nTM~\n\u0178G3\u00eaw\u0153_ueo\\A,.\\:\\o'=3=5\u00bb\\\\.//_\"R\">;ans>L?\"a181u1NbapAejNanIIIN\nN,\n\u00e6i\u0153_..._....w\u00e7:...\u00eeot=,\n*\n\\'\\\\\\ >S\n*\n2\ny\n\\\n&\\\n/sayIgBPOA W|JJUUNYUSdO\u00a91N9UP3F'19;1291\n-\n>aijasoiN\nF\n-\nRIF\n!\n'\n7\n'\n*\nTS\n1\u00a5g\noy\n.\\\\\nS;3ZI9IN-S3|-9]|IAc\n===|einiegr=eJesnm\\&p'.//\\\u00ab&,/PueIn''aiMsewuduI\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE _\nFRAN\u00c7AISE \u2014 | e ,F\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Comptable, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Forbach\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 des\nfinances publiques ; (\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\n- Arr\u00eate :\nArticle 1%\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoint au Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n-2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 : C\n'a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice des finances publiques, \u00e0 Mme\nSandrine OSTER, inspectrice des finances publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des\nfinances publiques, adjoint(es) au Responsable du Service des imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0\nI'effet de signer : '\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gr\u00e0cieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 30 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\n_limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 :\n'd) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ; '\ne) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nf) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nEn cas d'absen\u00e9e ou d'emp\u00eachement du responsable du service et de son adjoint :\n- les limites mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 2 sont pdrt\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 leffet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Anne LAUER Contr\u00f4leuse principale\nMme Chantal HOFFMANN Contr\u00f4leuse principale\nMme St\u00e9phanie FORSTER Contr\u00f4leuse principale\nMme Sandrine HEIN Contr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\nM Bernard LEVY Contr\u00f4leur principal\nM Didier HENRY \u2014 Contr\u00f4leur principal\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse\n\nMme Camille HEITZMANN Contr\u00f4leuse\nMme Carole SCHOSGER - Contr\u00f4leuse\nMme Claudine HOY Contr\u00f4leuse\nMme Elisabeth NODIN . Contr\u00f4leuse\nMme Jos\u00e9phine MEYER ; Contr\u00f4leuse\nMme Martine NUSSBAUM Contr\u00f4leuse\nM Jonathan KLOSTER Contr\u00f4leur\nMme S\u00e9verine DORRMANN Contr\u00f4leuse\nM Bruno GUEHL : Contr\u00f4leur\nM Christian OMHOVER ' Contr\u00e9leur\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents . \u2014 Grade\nMme Badia BEN DAHOU Agente admlmstratlve principale\nMme Badia EZAHERY Agente administrative principale\nMme Christine GHYS \" | Agente administrative principale\nMme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale\nMme Hafida IDELKADI Agente administrative principale\nMme Mariela FRINCHI Agente administrative principale\nMme Sandrine WIRTZ ' Agente administrative principale\nMme Viviane CESCA Agente administrative principale\nM Dominique HUVER Agent administratif principal\nM Gilles BARON ; Agent administratif principal\nM Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal\nM Mike BRUHL ' Agent administratif principal\nM Yves ANNICHNNI - Agent administratif principal\nMme Dani\u00e8le LAPORTE ' Agente administrative\nMme Fanny LAMPERT Agente administrative\nMme Lydiane HERSTOWSKI Agente administrative\nMme Marie MAGRA Agente administrative\nMme Sara WEILER ' Agente administrative\nMme Somaya LOUIZ! - Agente administrative\nMme Hanane AOUKACHI Agente administrative\nM David KRATZ Agent administratif\nMme Meriem TISSNAOUI Agente administrative principale\nM Pierre NIEDERLENDER Agent administratif\nMme Sabrina BURTAIRE . Contractuelle\nMme Alexia HOUTH ] Contractuelle\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuntes portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\n\nSomme maximale pour\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet.de sigher !\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n; . ; {l/.imite Dur\u00e9e maximale s,\nscnom L Grade des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de 'agil\u00e2\u00eerl\\leenl't...:::a\u00ealt'g:\nagents gracieuses paiement P = col:d A\n. Contr\u00f4leuse .\nMme Nathalie BORNER principale 10 000 \u20ac 12 mois . 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur o\nM Philippe ANDRE principal 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur ;\nM Pascal DORN principal 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\n, Contr\u00f4leuse . | .Mme Sandrine HEIN principale 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Nathalie PIERRON Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Carole SCHOSGER Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nM Didier RODRIGUES Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nM S\u00e9rafino INSALACO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nPrincipal\n\" Agente\nMme Leila BOUANISS administrative 2 000 \u20ac _ 6mois 5000 \u20ac\nprincipale\n; Agente . ;Mme Marie MAGRA administrative 2000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\n; Agente ;\nMme Martine LO VECCHIO administrative 2 000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nAgent ) .\nM Sylvain GONDOLFF administratif 2 000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nprincipal\n; . Agente P 'Mme Ana\u00eblle HEIN administrative 2000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme Habiba AIT BEN Agente ;\nLAHCEN administrative 2000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 6\n- 2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Nathalie BORNER Contr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\n\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nM Philippe ANDRE Contr\u00f4leur principal\nMme HEIN Sandrine _ Contr\u00f4leuse\nMme Nathalie PIERRON _ Contr\u00f4leuse\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse\nMme Carole SCHOSGER Contr\u00e9leuse\nM Didier RODRIGUES - ' Contr\u00f4leur\nM S\u00e9rafino INSALACO - | Contr\u00f4leur\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la)&\u00f4selle\nA Forbach, le %69/2024\nJean-Paul LAUER\n\n\nAcad\u00e9mie NANCY-METZ\nDirection des Services\nD\u00e9partementaux de Le Recteur de la R\u00e9gion Acad\u00e9mique Grand Est\nl'Education Nationale Recteur de |'Acad\u00e9mie de Nancy-Metz\nde la Moselle Chancelier des Universit\u00e9s\nDivision des Ecoles\n- Vu l'article L211 et suivants du code de l'\u00e9ducation,\n-Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 03 juillet 2003,\n- Vu l'avis \u00e9mis par le Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental du 03 septembre 2024,\n- Vu l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale du 04 septembre 2024.\nARRETE\nARTICLE PREMIER :\nSont r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la MOSELLE, avec effet \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2024, les mesures de carte scolaire du Ter degr\u00e9 suivantes :\nNombre\nD\u00e9signation de l'\u00e9tablissement de Situation des postes dans l'\u00e9tablissement et observations\npostes\n1- ATTRIBUTIONS POUR UNE ANNEE\nA-EMPLOIS PREELEMENTAIRES\nE.M.PU HAGONDANGE Les lutins de la cit\u00e9 1 attribution du 6\u00e9me poste de l'\u00e9cole\nE.M.PU SAINT-AVOLD Les tanneurs 1 attribution du 3\u00e8me poste de l'\u00e9cole\nB-EMPLOIS ELEMENTAIRES/PRIMAIRES\nE.P.PU CHARLY-ORADOUR Arc-en-Ciel 1 attribution du S\u00e8me poste de l'\u00e9cole\nE.P.PU METZ Jean Moulin 1 atrribution du 16\u00e8me poste de l'\u00e9cole dont 2 ULIS et1 UPE2A\nE.P.PU METZ Quatre Bornes 1 attribution du 13\u00e8me poste de l'\u00e9cole dont1 ULIS et1 UPE2A\nEEPU METZ Camille Hilaire 1 attribution du 12\u00e8me poste de l'\u00e9cole dont1 ULIS\nE.P.PU PORCELETTE Jean Moulin 1 attribution du 8\u00e8me poste de l'\u00e9cole\nE.P.PU SARREGUEMINES Montagne sup\u00e9rieure 1 attribution du 14\u00e8me poste de l'\u00e9cole dont 1 ULIS et 2 dispositifs de d\u00e9doublement\nE.P.PU SIERCK-LES-BAINS Robert Schuman 1 attribution du 8\u00e8me poste de l'\u00e9cole dont 1ULIS\n1l- RETRAITS\nA.EMPLOI ELEMENTAIRE\nEEPU SAINT-AVOLD Dourd'hal ; 1 retrait du 2\u00e8me poste de l'\u00e9cole\nB. DISPOSITIF DEDOUBLEMENT EN REP\nE.P.PU METZ Auguste Prost 1 retrait du 7\u00e8me dispositif de d\u00e9doublement, 23\u00e8me poste de l'\u00e9cole\nARTICLE DEUX :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. *\nrtementaux\nl{g\u00abMoselle,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez que la d\u00e9cision prise par l'administration est contestable vous pouvez former\nSoit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser;\nSoit un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Education Nationale ;\nSoit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.\nLe recours gracieux ou le recours hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre faits sans conditions de d\u00e9lais. PE\nEn revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nToutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devra avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai\nsus indiqu\u00e9 du recours contentieux.\nVous conserverez ainsi la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision intervenue sur le dit recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre explicite ou implicite (absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois) >\nDans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite intervient dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite -c'est-a- dire dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\navis- vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former un recours contentieux\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nDU GRAND EST\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9giohal des douanes et droits indirects du Grand Est,\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s et ses articles 8 et 37,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 f\u00e9vrier '2024de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur\ninterr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de gerance liant le d\u00e9bitant\u00e0 l'adrmmstranon des douanes et\ndroits md1rects\u00e0 la date du 29 mai 2024,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 \u2014 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5700844W sis \u00e0 Hambach (57910) exploit\u00e9 au 98 rue\nNationale \u00e0 la date du 1 octobre 2024,\nA Nancy, le \u00ce i SEP. 207-\"\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits\n. indirects du Grand Est, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le diracteur r\u00e9glonal et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du PAE (p\u00f4le d'agtion \u00e9conomique)\n'Florence WALLER\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nAbroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de THIONVILLE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nA) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal  BOUOUDEN, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Thionville \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u00ac, en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale ,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou r estitution d9office et sans limitation de montant, l es\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u00ac.\n Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes o u contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac   en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majo ration de\nrecouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus pa r\nl9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, \nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nB) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Marie-Laure BONDIL, inspectrice des finances publiques, \u00e0\nMonsieur Bertrand DAG inspecteur des finances publiques, et \u00e0 Monsieur Thierry TARILLON , inspecteur des\nfinances publiques, en poste au service des imp\u00f4ts des particuliers de Thionville \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000  \u00ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9ci sions d9admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou r estitution d9office et sans limitation de montant, le s\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour perte r\u00e9colte ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant  remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet indiqu\u00e9es d ans\nla limite figurant au tableau ci-apr\u00e8s ;\n 3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable de s d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 dans les limites de dur\u00e9e\net de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses(*) Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9Assiette Recouvrement(**)\nMadame  Marie-Laure BONDIL inspectrice 15000 15000 10 mois 30000\nMonsieur Thierry TARILLON inspecteur 15000 15000 10 mois 3 0000\nMonsieur Bertrand DAG inspecteur 15000 15000 10 mois 30000\n(*)Plafond des d\u00e9l\u00e9gations : 60 000 \u00ac en gracieux d9assiette, 30 000 \u00ac en gracieux du recouvrement\n(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI,  frais de poursuite, int\u00e9r\u00eats moratoires\nArticle 2\nEn cas d9absence ou d9emp\u00eachement de Monsieur Pascal SCH ERER, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de THIONVILLE, ou de Monsieur Pascal BOUOUDEN, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Thionville\n - les limites mentionn\u00e9es  au B) 1\u00b0 et 2\u00b0 de l9art icle 1 sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u00ac ou 30 000 \u00ac en mati\u00e8r e de\ngracieux du recouvrement.\n- les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es  au 5\u00b0 sont port\u00e9es \u00e0 12 mois et 60 000 \u00ac.\nArticle 3\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer , en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisi ons\nd9admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office et, en mati\u00e8re  de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet \n-      Mme Liliane GUELFI\n- Mme Lydia BAUR\n- M. Pierre-Yves COUCHOURON\n- M. Marc BONDIL\n- Mme Pauline PAQUIS\n- Madame Sophie MARCHAL\n- M.Maxime GIACOPUZZI\n- M. Hyacinthe NIELLINI\n- Mme Isabelle LEFEBVRE\n- Mme Anne TAILLY\n- Mme Nawal AYAD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer , en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisi ons\nd9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office\n- Mme Patricia LARIO\n- Mme Hafida BAICHOU\n-      M. Bernard SCAPIN\n-      Mme Cindy DORNEL\n-      Mme Nelly LAROYE\n- M. Anthony PIERREPONT \n- M. J\u00e9r\u00f4me LOUCHAERT\n- Mme Am\u00e9lie CARRON\n- Mme Sabrina WOLFFER\n- M. Rolland TSARAZAZA\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents contractuels des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer , en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisi ons\nd9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office\n- Mme Michelle MARGOT\n- Mme Florence MOHR\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s e t aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ratio n ou\nrejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de p aiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMme FOGEL Sylvie\nMme KOHL H\u00e9l\u00e8ne\nContr\u00f4leurs 350\u00ac 6 mois 2 000 \u00ac\nMme Delphine BRETTNACHER \nMme Sabrina BOEHLER\nMme Fran\u00e7oise GASSEAU\nMme Nathalie ADAM\nMme Chlo\u00e9 WILHELM\nAgents\nadministratifs 350\u00ac 6 mois 2 000 \u00ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de :\n1\u00b0) signer les mises en demeure de payer,\n \n2\u00b0) signer et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nMme Sylvie FOGEL Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme KOHL H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Delphine BRETTNACHER Agent administratif des finances publiques \nMme Chlo\u00e9 WILHELM Agent administratif des finances publiques\nMme Sabrina BOEHLER Agent administratif des finances publiques\nMme Fran\u00e7oise GASSEAU Agent administratif des finances publiques\nMme Nathalie ADAM Agent administratif des finances publiques\n3\u00b0) en cas d9absence ou d9emp\u00eachement du comptable soussign\u00e9 , de M. Pascal BOUOUDEN inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, de Mme Marie-Lau re BONDIL, inspectrice des finances publiques de\nsigner, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, l9ensemble des actes relatifs au recouvrement,\net notamment les actes de poursuites et les d\u00e9claratio ns de cr\u00e9ances, tous actes d9administration et de gestio n\ndu service ainsi que pour ester en justice aux agents :  Mesdames FOGEL Sylvie, KOHL H\u00e9l\u00e8ne, contr\u00f4leur des\nfinances publiques.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle.\nA  THIONVILLE, le 11 septembre 2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Thionville,\nPascal SCHERER\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN\nPR\u00c9FET D\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nSGCD n\u00b0 2024-2 - du 12 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle\nLA DIRECTRICE DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA MOSELLE\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 07 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme V\u00e9ronique NARBONI\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la Moselle\n\u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique Narboni ;\n\nSUR PROPOSITION de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la\nMoselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet THIMMESCH, directeur\nadjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame V\u00e9ronique NARBONI, directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nEn application de l'article 1er de l''arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efc LE BRIAND, chef du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle \u00e0 I'effet de signer, pour\nles programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148,\n149, 161, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754)\nles actes de d\u00e9penses et de recettes :\ne Les actes d'engagement, pi\u00e8ces comptables et documents annex\u00e9s pour les march\u00e9s publics\nde fournitures et services n'exc\u00e9dant pas 20 000 euros hors taxe ;\ne Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne Les conventions et demande de paiement par avance aupr\u00e8s de l'UGAP n'exc\u00e9dant pas\n20 000 euros hors taxe ;\ne La constatation du service fait et la certification du service fait,\ne Les ordres \u00e0 payer ;\ne La mise en paiement des relev\u00e9s mensuels de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement;\ne La mise en paiement des \u00e9tats de frais des dossiers de d\u00e9placements temporaires des agents\nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD,\ne Les pi\u00e8ces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc LE BRIAND, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nvis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du p\u00f4le immobilier du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maria CIANCIMINO ainsi qu'\u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien LOINTIER pour donner et transmettre des ordres de paiement sur I'ensemble des\nprogrammes susvis\u00e9s.\nArticle 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du\nservice de I'immobilier et de la logistique du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMoselle \u00e0 I'effet de signer, pour les d\u00e9penses et recettes relatives \u00e0 l'immobilier et la logistique\nsur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :\ne dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service\ne les actes d'engagement, pi\u00e8ces comptables et documents annex\u00e9s pour les march\u00e9s\npublics de travaux n'exc\u00e9dant pas 20 000 euros hors taxe ;\ne Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne La constatation du service fait.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Am\u00e9lie BOULET, et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, par Monsieur Anthony GONCALVES, chef du p\u00f4le\nimmobilier, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, par Monsieur Jordan PIERRON, chef\ndu p\u00f4le logistique.\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent JAUGEON, chef du service\ninterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et communication du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour les d\u00e9penses ou les recettes relatives aux syst\u00e8mes\nd'information et t\u00e9l\u00e9phonie sur le programme 354 :\ne dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;\ne |es bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne la constatation et certification du service fait.\nEn cas d''absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florent JAUGEON, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, sur le seul p\u00e9rim\u00e9tre de la t\u00e9l\u00e9phonie par Monsieur\nJohn MOURISON, chef du p\u00f4le t\u00e9l\u00e9communications et r\u00e9seaux op\u00e9rationnels.\nArticle 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COURTOIS, cheffe du\nservice de I'innovation et de l'accompagnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nde la Moselle pour les d\u00e9penses ou les recettes relatives \u00e0 l'action sociale, au versement des\nrentes et \u00e0 la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de No\u00ebl) :\ne dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;\ne les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne la constatation et certification du service fait ;\ne les ordres \u00e0 payer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie COURTOIS, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe, Madame Laura COCHARD, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par Monsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD, chef du p\u00f4le action\nsociale, et en cas d'absence de celui-ci, par Madame H\u00e9l\u00e8ne SALLES, cheffe de la mission\npr\u00e9vention, inclusion et animation interne.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie LOMBARD pour la validation des demandes de\nformation se d\u00e9roulant en pr\u00e9sentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,\nainsi que pour les attestations de pr\u00e9sence des agents concernant les formations locales.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de\nformation se d\u00e9roulant dans la r\u00e9gion Grand-Est, en r\u00e9gion parisienne et en e-formation ainsi que\npour les attestations de pr\u00e9sence des agents concernant les formations locales.\nArticle 6 : Les personnes list\u00e9es en annexes sont habilit\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\ndans les progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-\nCOMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne financier.\nArticle 7: Sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des transactions au moyen de la carte achat pour les\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :\n\u2014 Madame V\u00e9ronique NARBONI\n\n\u2014 Monsieur Florent JAUGEON\n\u2014- Monsieur Marc CASTELLOTTO\n\u2014 Madame Am\u00e9lie BOULET\n\u2014 Madame B\u00e9n\u00e9dicte FORFERT\n- Madame Muriel VINEL\nMadame Muriel VINEL, cheffe du p\u00f4le programmation et pilotage budg\u00e9taire est la responsable\nd\u00e9partementale du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les\nfonctions de RPCA del\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es par Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service des\nfinances.\nEn application de l''article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efc LE BRIAND, \u00e0 I'effet de signer\npour l'ensemble du service des finances :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne |es convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne ... les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice des finances.\nA titre d\u00e9rogatoire et sur autorisation, Monsieur Lo\u00efc LE BRIAND est autoris\u00e9 \u00e0 valider\ndans chorus DT les OM des agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture, en sous-pr\u00e9fecture et au SGCD\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc LE BRIAND, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nvis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du p\u00f4le immobilier du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental de la Moselle.\nArticle 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc CASTELLOTTO, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service de l'immobilier et de la logistique :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de I'immobilier et de la logistique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Am\u00e9lie BOULET, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par Monsieur Anthony GONCALVES chef du p\u00f4le\nimmobilier, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, par Monsieur Jordan PIERRON chef\ndu p\u00f4le logistique.\nArticle 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent JAUGEON \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et\nde communication :\n\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne ... les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne ... les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florent JAUGEON, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.\nArticle 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COURTOIS, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service de l'innovation et de l'accompagnement :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de l'innovation et de l'accompagnement;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie COURTOIS, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe, Madame Laura COCHARD, et en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci, par Monsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de celui-ci, par Madame H\u00e9l\u00e8ne SALLES, cheffe de la mission pr\u00e9vention,\ninclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du p\u00f4le dialogue social et\nMadame Sylvie LOMBARD, cheffe du p\u00f4le performance \u00e9coresponsabilit\u00e9 formation, dans les\nmati\u00e8res relevant de leur p\u00f4le.\nArticle 12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du\nservice de la relation avec les usagers, \u00e0 |'effet de signer pour l'ensemble de son service :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne |es ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de la relation avec les usagers;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.\nArticle 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX, cheffe\ndu service des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer pour l'ensemble de son service :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne |es ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice des ressources humaines ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame S\u00e9verine JOLO cheffe du p\u00f4le\nr\u00e9mun\u00e9rations et carri\u00e8res, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du p\u00f4le parcours professionnel\net Mme Luisa SAND, cheffe du p\u00f4le des positions statutaires et du temps de travail, dans les\nmati\u00e8res relevant de leur p\u00f4le.\n\nArticle 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX, cheffe\ndu service des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer concernant la gestion des agents de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures.\ne Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel;\ne L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;\ne La paie et les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration);\ne Les arr\u00e9t\u00e9s autorisant de fa\u00e7on permanente d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les\nbesoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son v\u00e9hicule personnel\ne Les \u00e9tats de service et les attestations ;\ne les d\u00e9cisions relatives aux renouvellements de d\u00e9tachements, PNA, MAD et disponibilit\u00e9s\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame S\u00e9verine JOLO, cheffe du p\u00f4le\nr\u00e9mun\u00e9rations et carri\u00e8res, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du p\u00f4le parcours professionnel\net Mme Luisa SAND, cheffe du p\u00f4le positions statutaires et du temps de travail, dans les mati\u00e8res\nrelevant de leur p\u00f4le.\nArticle 15: L'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2022-4 du 2 novembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMoselle est abrog\u00e9\nArticle 16: La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9e, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nPMN A pern Eh\nFait\u00e0 Metz,le \u0178 \u00a3 SEF. 7574\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du d\u00e9partement de la Moselle\n\u00e0 A MN\nN AN\nI AN\n*\nV\u00e9ronique NARBONI\n\nDirecteur adjoint du SGCD\nBenoit THIMMESCH\n>\n\\_\\_ \u2014 \u2014\u2014\u00bb'\n|\nChef du service du SIDSIC\nFlorent jAU\u00e7EO\nAdjoint au chef de service du SIDSIC\nBruno HUSSON\nChef du service des finances\nLo\u00efc LE BRIAND\nA\nAdjointe au chef du service des finances Chef du p\u00f4le immobilier du service des finances\nMichel HELFEN //\nGestionnaire du BOP 354\nS\u00e9bastien LOINTIER\nChef du service immobilier et logistique\nMarc CASTELLOTTO\nAdjointe au chef du service immobilier et\nlogistique\nAm\u00e9lie BOULET\nChef du p\u00f4le immobilier\nAnthony GONCALVES\nChef du p\u00f4le logistique\nJordan PIERRON\nCheffe du service de l'innovation et de\nl''accompagnement\nSt\u00e9phanie COURTOIS\np\n\" _\u2014\nAdjointe \u00e0 la cheffe du service de l'innovation\net de l''accompagnement\nLaura COCHARD\n\nChef du p\u00f4le action sociale\nFran\u00e7ois ARTHAUD\nCheffe de la mission pr\u00e9vention, inclusion\net animation interne\nH\u00e9l\u00e8n\u00e7_ SALLES\nrr\nCheffe du p\u00f4le organisation et performance\nSylvie LOMBARD\nCorrespondante locale pour la formation\n\u00c9lisabeth GHEYSSAC\nChef du service relation usagers\nJean-Philippe NASSARA\nAdjointe au chef de service relation usagers\nFaiha ADDA\n%@L\nCheffe du service des ressources humaines\nH\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX\nCheffe du p\u00f4le gestion des personnels titulaires\net des affaires pn\u00e9dicales\n\u00e9v\nCheffe du p\u00f4le parcours professionnel\nSylvie GAMBERONI\nq \\J\nCheffe du p\u00f4le gestion des personnels\ncontractuels et du temps de travail\nLuisa SAND\n,,,,,,\n\nANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS METIERS INTERFACES CHORUS\nCHORUS - FORMULAIRES et MODULE COMMUNICATION DANS CHORUS FORMULAIRE\nLes agents du SGCD Moselle list\u00e9s infra sont autoris\u00e9s :\n\u2014 \u00e0 saisir des demandes d'achat, EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)\n\u2014 \u00e0 \u00e9tablir des factures RNF\n\u2014 \u00e0 constater et certifier le service fait\n\u2014 \u00e0 g\u00e9rer les tiers (cr\u00e9ation, modification, suppression, extension)\n\u2014 \u00e0 utiliser le module COMMUNICATION dans Chorus-Formulaire\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame Elisabeth BERNARD\nMonsieur Loic LE BRIAND\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Elodie LEGRAND\nMadame Brigitte CLOSSET\nMadame | Mariaconcetta CIANCIMINO\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2022 \u20144 du 2 novembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\n\nPLACE\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle disposant\nd'habilitations PLACE est fix\u00e9e comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMonsieur Loic LE BRIAND\nMonsieur Michel HELFEN\nCHORUS - DT\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle habilit\u00e9s\nCHORUS - DT, s'\u00e9tablit comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame V\u00e9ronique NARBONI\nMonsieur Beno\u00eet THIMMESCH\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame \u00c9lisabeth BERNARD\nMonsieur Loic LE BRIAND\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Elodie LEGRAND\nMadame Brigitte CLOSSET\nMonsieur Jean-Philippe NASSARA\nMadame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX\nMonsieur Florent JAUGEON\nMonsieur Marc CASTELLOTTO\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-10-06T03:33:28+00:00","id":"be9c064281fe93c78c044bbf75bc398ab9527d513bdb1c24a996fceb4e693ca5","name":"Num\u00e9ro 170","pdf_creation_date":"2024-09-12T13:42:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-12T13:42:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=d8336fa57a151bc96025c4bd02a0927c"}