{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02014\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-08-00001\n2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-03portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un atlas de labiodiversit\u00e9 communale sur le territoire de la commune de FondettesLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 \u00c0 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 I'ex\u00e9cution destravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la demande de la commune de Fondettes du 18 janvier 2024 en vue d'obtenir l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune afin de r\u00e9aliser un atlas de la biodiversit\u00e9communale.Consid\u00e9rant que la commune de Fondettes s'engage dans un plan d'action portant diverses mesuresde protection et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9;Consid\u00e9rant que l'inventaire et la caract\u00e9risation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur leterritoire communal s'inscrit dans cette d\u00e9marche ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine(SEPANT), agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par la commune deFondettes pour r\u00e9aliser cet inventaire sur I'ensemble du territoire communal ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9Les agents de la commune de Fondettes et les membres de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection etd'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT) mandat\u00e9s par la commune, charg\u00e9s de I'ex\u00e9cutiondes travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Fondettes afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudesn\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communale.Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'\u00e9tude pressentiepour sa r\u00e9alisation, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie en annexe.L'introduction des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s I'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 4\nd\u00e9cembre 1892, soit cing jours apr\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence,au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la commune de Fondettes.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acces,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et rep\u00e8res, \u00e9laguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\u00e0 compter de sa date de signature, et est valable pour une dur\u00e9e de deux ans maximum \u00e0 compter decette m\u00eame date.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisitionChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qu'elle devrapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommagescaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la communede Fondettes. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maireLe maire de Fondettes est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9 aux agentscommunaux, ou \u00e0 leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichageCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Fondettes. Il proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9sdu public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1, et pendanttoute leur dur\u00e9e.I adressera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) Un certificat constatantl''accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire (SAIPP \u2014 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 5\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Fondettes, et lecommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 8 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\n[sign\u00e9]Guillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-03\nAtlas de la Biodiversit\u00e9 CommunaleFondettesLOCALISATION DES SECTEURS PRIORITAIRES AUX INVENTAIRES\nlevent B \\ \u2014  =\n\u00e6 - \u2014n 1a Grande la Gibaudi\u00e8re e  o ] |-% Harnacherie ; q laNhogueus -\n\u2014  les Mauriceries ;  | 1\nles Pelits Pr\u00e9s < \n-\u00a5 \u00ae ; le Gu\u00e9 Andreaula Petite \" l'Aigemardi\u00e8re \\; le Fourgon Hamacherie la Velteri\u00eb la Gaillardigre\u00ff es le Moutin Maivau [laVoletterie \\ % leCoutay 1 Bareticesi \u00e2 \ns BretonNge|... \" Chantedlerc\n| \n\u00e0 \nlerch\u00e2teai  \nla  Berterie\n10 Couraux Mallets les Aubuis sr ; la Haute Ch\u00e9naye \\ )) } \u00e0 % Beauregard ; 'les Fourneaux , A\n= \ne  \n2 =  ; tes Ponceaux\n\u2014 f la Vatl\u00e9e la Baudini\u00e8re g \\g / \u00cf Mazagran $la Fontaine te Gu\u00e9ret = Cts & ; \\E e  / LAMEMBROLLE- \u2014\u2014 . k |asse Ch\u00e9naye =\" \u00c0- | ; \u00cf ; SUR-CHOISILLE % le Maulin Gruet 1\nla Cossonni\u00e8re 2 = es Plantes ; ;les Longues Ha\u00efes SAINT-ROCH < \u00cei3 Calotterie |$ fa Sourisserie u ] f\u2014 la Petite Bresse 1e Pont Bidan l'Aubri\u00e8re /o Mortier Renaiiet / #o sl  &\nles Brosses \u00b0 leMoulin M'l?\"le Eh\u00eane \\ Q ' / NI Picherie ilfonni\u00e8re F Jle Turbais la Gentilhommi\u00e8ree vitle Greuil ; /Enviens\u00e9//10 Fosse Mialesseles R\u00fcaux / \u00a274 taLigni\u00e8r\u00e9d Benoiserie4 \u0178\nla'Gagneriela Croicdewart\u00e9te\nieLouvre> \nP\u00e9rigeurdMalitaurne\u00a9 les Augustins'ass\u00e9s Laigues \nPre\u00f1\u00e9y\nla Charioti\u00e8re o\nl'Hamelini\u00e8re\nle Riffaye # &la Grande viars p la Haufe Vaispr\u00e9ele Pr\u00e9au 3 leClastN\u00e9gron=4 le Haut Bo\u00fcrgl\n\u00f1 te Mortier \n'\nla Moissanderie lla Ferr\u00e9e e Claton n\n\u00e6 la Croix Chidaine\n= 3 \n\u2014  le Bois Liviere\ne le Verger Cotineau - \u00c7 , v  G=12 Maison N efes Breuils) =\nSHF = = = ; ' \\ \u00e0 Renardi\u00e8reMaumant % \\\nla Besnerie\\a Barre 5 \nen 3\nr Claire Fontaine e RiabelajsPatluau\n1 te Pommie)|es Dogiing SE ~La Pie Noire \n\u00eb\nMoutannerie 2 Clox iBeadregare . \n/LUn es Durandi\u00f4resF\u00e9gueduc OsBlanvilieronde ) \n\u00ff\nChamproux ; ...; 7 | Pa\u00f1nPerdu =\nii\u00e8res \u00e0 la ; \u00eb ; \\\n5 les Eguili\u00e8re ; \\ \u00c7 2 . | | \u00fb ; \\ [ \\les Richardi\u00e9res | Panehiens\nla Fredenni\u00e8reles Lapidaires |leCarroir % \ntes \u00cees flo\u00efres= \" Ja Tatpini\u00e8re \"Cotrau Sainte . - Venant zel le Prisure e G\u00e9vriaut8 s\\ \"\nle'Grand Carroife de Soint-Veraat &laGronde Com\u00e9e 15 e iy- la Vicille Tuilerieles Granges \u00eb - & \u00b0 \\ LA RICHEle Pig\u00e9onmier o\n@\n13 Romaine \nB/ rs  An '\u00ca\"'P\u00e8'\"\"\":'\u00ce VN 4... | |2 Fant Libertte Port de tuynes | U =des Terres du Port Bihout ps =\u2014 = = \u2014 i les Devalleriss= la Gobini\u00e8r\u00e9] \\\n\" \n| le Bas  Chenbn  \ns\nPort Bihaut f @\n1 I DormrTTngion e Grange Havig -\u2014\n\u00ef \\a Rapini\u00e9re \u2014tes Gaudins \u00a9 _\u2014 \u2014 sy\no _\u2014 laRoche \\ 7 \u2014\u2014  \nd# Toucherande P A  les Closeaux p X\n_ \u2014le\u00e9rand Mofeau le Petit Mordi r \u00ef Ch\u00e2teauGaillard F L ; \\ \\ f  \u00c0\n_ Picou Fl \n__ S) / ; S  ) la Fasse du Carors\u00e9 g\u00cf \\ / / fe'chamard \\ de Pont aux Oies chioritaires ' ' v ' '- Secteurs prioritaire: \\ A\n' \u0178 \u00bbc v.\u00ab \\\nteMoster le Grand Mouliny P 2 N\n1,5 km R\u00e9alisation : SEPANT (2024) SEPANTP | Sources : BD Ortho\u00ae (\u00a9 IGN), SEPANT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 7","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-16T10:13:20+00:00","id":"be9c8d0394192b1dcff3cc1885764bbaf2406cf6ca2bf95c682c0d230cd3d6ac","name":"2024-02-08-RAA sp\u00e9cial- APPP 24-03 ABC Fondettes","pdf_creation_date":"2024-02-08T10:28:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40973/288967/file/2024-02-08-RAA%20sp%C3%A9cial-%20APPP%2024-03%20ABC%20Fondettes.pdf"}