{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 124\nDu 3, 4 et 5 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 124 \n Du 3, 4 et 5 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03010 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des \nSites Cultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des \naffaires juridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n6\n2026/03011 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des \nSites Cultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des \naffaires juridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n10\n2026/03012 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des \nSites Cultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des \naffaires juridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n17\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0384 30/07/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des lots et \nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay \n- Alouettes \u00bb sur le territoire de la commune Fontenay-sous-Bois \n24\n2026/03096 29/07/2026 prorogeant les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 portant sur la constitution \nd'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du secteur \u00ab CENEXI-\nGAVEAU \u00bb sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au b\u00e9n\u00e9fice de \nl'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF)\n30\n2026/03106 04/08/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03958 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de \nla composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des \nsites du Val-de-Marne\n33\nCABINET\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n04/08/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n43\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00125 03/08/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'USINE DE \nPRODUCTION D'EAU POTABLE DE CHOISY-LE-ROI ET DES TRA V AUX \nD'INSERTION D'UNE UNITE DE TRAITEMENT MEMBRANAIRE HAUTE \nPERFORMANCE\n46\n2026/00633 03/08/2026 modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0471 du 26 juin 2026 valable \njusqu'au 11 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre le \nRectorat et l'ouvrage d'art, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des \ntravaux ENEDIS.\n82\n2026/00634 03/08/2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur une section de l'avenue des Canadiens ( RD4), entre la sortie de la \ngare routi\u00e8re bus RATP et la route de la Pyramide, dans le sens de circulation \nprovince/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de r\u00e9aliser des travaux \nde remplacement d'\u00eelots.\n86\n2026/00635 04/08/2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur une section de l'avenue de la Division Leclerc ( RD86) angle rue \n\u00c9mile Zola dans les deux sens de circulation, sur la commune de F resnes, afin de \nr\u00e9aliser des travaux d'assainissement.\n90\n2026/00636 04/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur la RN6, dans le sens de circulation province-Paris, sur l'avenue \nHenri Barbusse \u00e0 Valenton et l'avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, entre la rue \nCharles Bourseul, au PR14+000 et la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A86 en \ndirection de Versailles au PR12+500, pour la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \ndes chauss\u00e9es sur la bretelle d'acc\u00e8s au carrefour de Pompadour et de r\u00e9paration \nde tampons d'assainissement.\n94\n2026/02868 27/07/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'avenue de Paris, la Place Leclerc et l'avenue \nGallieni (RD120), pour permettre l'activit\u00e9 d'un march\u00e9 aux comestibles sur la \ncommune de Saint-Mand\u00e9.\n98\n2026/02869 27/07/2026 portant requalification et r\u00e9glementation permanente des conditions de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons, des cyclistes et du \nstationnement, et de la mise en service d'une piste cyclable bidirectionnelle dans le \nsens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n\u00b030 avenue \nde Paris \u00e0 Vincennes et le n\u00b0188 avenue Gallieni \u00e0 Saint-Mand\u00e9, dans les deux sens \nde circulation.\n102\n2026/02884 29/07/2026 portant r\u00e9glementation permanente des conditions de stationnement des v\u00e9hicules \nde toutes cat\u00e9gories, sur l'avenue de Paris (RD120), \u00e0 Vincennes, entre la limite \ncommunale avec la commune de Saint-Mand\u00e9 et la rue de Montreuil/ avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, c\u00f4t\u00e9 impair du n\u00b01 au n\u00b081 et c\u00f4t\u00e9 pair du n\u00b030 au n\u00b0172.\n107\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n2026/02884 29/07/2026 portant r\u00e9glementation permanente des conditions de stationnement des v\u00e9hicules \nde toutes cat\u00e9gories, avenue de Paris ( RD120), \u00e0 Saint-Mand\u00e9, dans sa section \ncomprise entre les communes de Vincennes et de Paris.\n112\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02927 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Laurence SCHAINES, \u00e9pouse MALESIEUX pour \nl'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs\n115\n2026/02928 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Ang\u00e9lique DE LARROCHE, \u00e9pouse GIANOTTI \npour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs \n118\n2026/02929 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Radhia KENOUZ, \u00e9pouse NEMER pour l'exercice \nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \n121\n2026/02930 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Perp\u00e9tua ROCHER pour l'exercice individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \n124\n2026/02931 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Claire-\u00c9milie BOSS\u00c9NO pour l'exercice individuel \nde l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \n127\n2026/02932 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame Chim\u00e8ne OPANGAULT, \u00e9pouse INDZEMBIS \npour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs \n130\n2026/02933 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-Pierre GUIN\u00c9 pour l'exercice individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \n133\n2026/02934 31/07/2026 Portant agr\u00e9ment de Madame V\u00e9ronique VIROLAN, \u00e9pouse LEGOUPIL pour \nl'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs \n136\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00953 31/07/2026 Portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de \ncirculation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes PTAC \nn\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat\n139\n2026/00956 03/08/2026 Portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de \ncirculation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes PTAC \nn\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat\n142\n2026/00957 04/08/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris\n146\n2026/00958 04/08/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies\n153\n2026/00959 04/08/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n177\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03010\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des Sites \nCultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire \nunique de demande de subvention des associations ;\nVu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du \nFonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance relatif \u00e0 la s\u00e9curisation des sites \nsensibles et des lieux de culte \u00e0 la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi \nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association dioc\u00e9saine de \nCr\u00e9teil \u00bb pour l'action \u00ab Mise en place d'une cl\u00f4ture barreaud\u00e9e de 180 cm, pose d'un portail \net d'un portillon \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 10 342 \u20ac, au titre du budget 2026 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet \u00ab Association dioc\u00e9saine de Cr\u00e9teil \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 27 rue du 18 juin 1940 94300 Vitry-sur-Seine, pour la mise en \u0153uvre de \nl'action intitul\u00e9e : \u00ab Mise en place d'une cl\u00f4ture barreaud\u00e9e de 180 cm, pose d'un portail et \nd'un portillon \u00bb, financ\u00e9e \u00e0 hauteur de 62,5% du montant \u00e9ligible (16 546,98 \u20ac).\nL'action financ\u00e9e devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 sont comprises entre la date de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute d\u00e9pense n'entrant pas \ndans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216, action 7 \n\u00ab cultes et la\u00efcit\u00e9 \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CAJC-CSSC / S\u00e9curisation des sites cultuels\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-07-03 \u2013 Actions s\u00e9curisation\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021607020301 \u2013 S\u00e9curisation des sites cultuels\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nSi le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \nn'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera \nconstat\u00e9e et le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 3).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03011\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des Sites \nCultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire \nunique de demande de subvention des associations ;\nVu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du \nFonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance relatif \u00e0 la s\u00e9curisation des sites \nsensibles et des lieux de culte \u00e0 la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi \nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Centre culturel isra\u00e9lite \nmaisonnais (CCIM) \u00bb pour l'action \u00ab Remplacement et s\u00e9curisation des contr\u00f4les d'acc\u00e8s : \nportes avec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, g\u00e2che \u00e9lectrique \nanti-panique, badges d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 10 657 \u20ac, au titre du budget 2026 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet \u00ab Centre culturel isra\u00e9lite maisonnais \n(CCIM) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 92 rue Victor Hugo 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Remplacement et s\u00e9curisation des contr\u00f4les d'acc\u00e8s : portes \navec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, g\u00e2che \u00e9lectrique anti-\npanique, badges d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00bb, financ\u00e9e \u00e0 hauteur de 62,5% du montant \u00e9ligible \n(17 050,56 \u20ac).\nL'action financ\u00e9e devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 sont comprises entre la date de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute d\u00e9pense n'entrant pas \ndans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216, action 7 \n\u00ab cultes et la\u00efcit\u00e9 \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CAJC-CSSC / S\u00e9curisation des sites cultuels\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-07-03 \u2013 Actions s\u00e9curisation\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021607020301 \u2013 S\u00e9curisation des sites cultuels\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 3).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nANNEXE 1\nCentre culturel isra\u00e9lite maisonnais (CCIM)\nRemplacement et s\u00e9curisation des contr\u00f4les d'acc\u00e8s : portes avec vitrage anti-effraction, \nbarres anti-panique, bandeau ventouse, g\u00e2che \u00e9lectrique anti-panique, badges d'acc\u00e8s \ns\u00e9curis\u00e9\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet \u00ab Centre culturel \nisra\u00e9lite maisonnais (CCIM) \u00bb d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 2 que cette derni\u00e8re a \n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nbien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 au titre de la SSC selon \nla r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 10 657 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\nANNEXE 2\nCentre culturel isra\u00e9lite maisonnais (CCIM)\nRemplacement et s\u00e9curisation des contr\u00f4les d'acc\u00e8s : portes avec vitrage anti-effraction, \nbarres anti-panique, bandeau ventouse, g\u00e2che \u00e9lectrique anti-panique, badges d'acc\u00e8s \ns\u00e9curis\u00e9\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet \u00ab Centre culturel \nisra\u00e9lite maisonnais (CCIM) \u00bb d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a \nachev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 au titre de la SSC selon la \nr\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5\n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\nANNEXE 3\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6\naewes07WwasgudaInsJeINySazUUOPSapAPNINES.]NaUUOY,|ANSajyRVAD\n\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7\n\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03012\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la S\u00e9curisation des Sites \nCultuels (SSC) 2026 pilot\u00e9e par la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire \nunique de demande de subvention des associations ;\nVu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du \nFonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance relatif \u00e0 la s\u00e9curisation des sites \nsensibles et des lieux de culte \u00e0 la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi \nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Boissy-Saint-\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nL\u00e9ger \u00bb pour l'action \u00ab Mise en place d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, de la fibre \noptique, des alimentations \u00e9lectriques et du report au CSU \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 19 544 \u20ac, au titre du budget 2026 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet \u00ab Commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue de la Fin de la Guerre d'Alg\u00e9rie 94470 Boissy-Saint-L\u00e9ger, pour la \nmise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Mise en place d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de \nvid\u00e9oprotection, de la fibre optique, des alimentations \u00e9lectriques et du report au CSU \u00bb, \nfinanc\u00e9e \u00e0 hauteur de 83,75 % du montant \u00e9ligible (23 335,90 \u20ac).\nL'action financ\u00e9e devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 sont comprises entre la date de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute d\u00e9pense n'entrant pas \ndans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216, action 7 \n\u00ab cultes et la\u00efcit\u00e9 \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CAJC-CSSC / S\u00e9curisation des sites cultuels\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-07-03 \u2013 Actions s\u00e9curisation\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021607020301 \u2013 S\u00e9curisation des sites cultuels\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nn'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera \nconstat\u00e9e et le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 3).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 26 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nANNEXE 1\nCommune de Boissy-Saint-L\u00e9ger\nMise en place d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, de la fibre optique, des \nalimentations \u00e9lectriques et du report au CSU\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet \u00ab Commune de \nBoissy-Saint-L\u00e9ger \u00bb d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien \n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nd\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 au titre de la SSC selon la \nr\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 19 544 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\nANNEXE 2\nCommune de Boissy-Saint-L\u00e9ger\nMise en place d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, de la fibre optique, des \nalimentations \u00e9lectriques et du report au CSU\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet \u00ab Commune de \nBoissy-Saint-L\u00e9ger \u00bb d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 \nl'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 au titre de la SSC selon la r\u00e9f\u00e9rence \nci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5\n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\nANNEXE 3\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6\naewes07WwasgudaInsJeINySazUUOPSapAPNINES.]NaUUOY,|ANSajyRVAD\n 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7\n\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/03084 du 30/07/2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des lots et parcelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay - Alouettes \u00bb sur le \nterritoire de la commune Fontenay-sous-Bois \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 131-1, \net R. 131-1 \u00e0 R.131-14 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas \nBOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/01447 du 18 avril 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate \npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Fontenay-sous-Bois et parcellaire relative au projet \nd'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay - Alouettes \u00bb \u00e0 Fontenay-sous-Bois \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/04324 du 6 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le \nprojet d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay - Alouettes \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 \ndu plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-79 extraite du registres des d\u00e9lib\u00e9rations de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Paris Est Marne & Bois en date du 19 mai 2026 approuvant le lancement d'une \nenqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 des t\u00e8nements fonciers concern\u00e9s \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay Alouettes \u00bb ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n1\n\nVU le courrier en date du 8 juin 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) \nMarne-au-Bois, sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative au projet \nd'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Val-de-Fontenay Alouettes \u00bb ;\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU le dossier comprenant les plans et les \u00e9tats parcellaires constitu\u00e9s en application de \nl'article R. 131-3 du code de l'expropriation ;\nConsid\u00e9rant que la premi\u00e8re enqu\u00eate parcellaire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 mai au 9 juin 2023, a \nport\u00e9 uniquement sur les parcelles pour lesquelles il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser au \npr\u00e9alable une division parcellaire ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les expropriations pour permettre la r\u00e9alisation du \nprojet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, \u00e0 une enqu\u00eate \nparcellaire en vue de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires, titulaires de droits r\u00e9els et autres \nint\u00e9ress\u00e9s directement concern\u00e9s par les acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \nd'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay - Alouettes \u00bb.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mercredi 9 septembre au mercredi 30 septembre inclus, sur 22 \njours cons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les lots et parcelles figurant dans les plans et \u00e9tats parcellaires joints au \ndossier sont susceptibles de faire l'objet d'une expropriation dans le cadre de la r\u00e9alisation du \nprojet d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay - Alouettes \u00bb. \nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est l'\u00c9tablissement Public Territorial \u00ab Paris Est Marne & Bois \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 1-3 place Uranie 94340 JOINVILLE-LE-PONT.\nARTICLE 3\n2\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la Direction du d\u00e9veloppement urbain de la mairie de \nFontenay-sous-Bois, aux Services Techniques et Urbanisme, situ\u00e9s au 6 rue de l'Ancienne \nMairie \u2013 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.\nARTICLE 4\nMadame Nicole SOILLY, cadre sup\u00e9rieure \u00e0 la Poste en retraite, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de \ncommissaire-enqu\u00eatrice.\nEn cas d'emp\u00eachement d\u00e9finitif de cette derni\u00e8re, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne transf\u00e8re sans \nd\u00e9lai \u00e0 Madame Catherine FOURCADE, commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante, la poursuite de \nl'enqu\u00eate. \nLa commissaire enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \n\u00e9crites et orales, aux dates et horaires suivants :\n Mercredi 9 septembre de 14h \u00e0 17h 6 rue de l'ancienne mairie \n 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS\nsalle de r\u00e9union au rez-de-chauss\u00e9e des \nservices techniques et urbains\nVendredi 18 septembre de 9h \u00e0 12h\nMercredi 30 septembre de 14h \u00e0 17h\nARTICLE 5 \nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \npubli\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans l'un des journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne, aux frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans le m\u00eame journal, dans les huit \npremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, par voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur les panneaux \nadministratifs de la mairie de Fontenay-sous-Bois et les lieux avoisinants le site d'implantation \ndu projet. Les affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la voie publique . Cet affichage \nincombe au maire qui en certifiera l'accomplissement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\n3\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate \u00e0 la mairie sera faite sous pli \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou au besoin par signification d'huissier \u00e0 \ntoutes les personnes figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-3 \ndu code de l'expropriation. \nEn cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double \nexemplaire au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois qui en fera afficher un, et \ncommuniqu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai de \nretrait des plis recommand\u00e9s.\nEn tout \u00e9tat de cause, les propri\u00e9taires concern\u00e9s devront, \u00e0 compter de la notification \ndisposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations.\nARTICLE 7 \nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par \nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de \nla publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur \npossession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat \ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de \nleur conjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales : \nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et \nla date de leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022 pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du \ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022 pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\nA d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de \ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate :\n4\n\u2022 \u00e0 la Direction des services techniques et de l'urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-\nBois, situ\u00e9e au 6 rue de l'Ancienne Mairie - 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, durant toute \nla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique aux jours et horaires habituels d'ouverture ;\n\u2022 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Mar ne \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022 Sur le site d\u00e9di\u00e9 accessible \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes \n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil \nCedex) au 3 \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0\u1d49 \n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nLe public int\u00e9ress\u00e9 pourra formuler ses observations et propositions : \n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le \nmaire) et pr\u00e9vus \u00e0 cet effet en salle de r\u00e9union au rez-de-chauss\u00e9e des services \ntechniques et urbains au 6 rue de l'ancienne mairie - 94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux \njours et horaires d'ouverture des services ;\n\u2022 par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Madame Nicole SOILLY, \ncommissaire-enqu\u00eatrice ;\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique en ligne \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne : \nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes \n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : amenagement-val-de-fontenay-\nalouettes@mail.registre-numerique.fr \nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es aux \nregistres d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de \nl'enqu\u00eate.\nARTI CLE 9 \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le maire de Fontenay-\nsous-Bois et transmis dans les vingt-quatre heures \u00e0 Madame Nicole SOILLY. La commissaire \nenqu\u00eatrice dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes \nsusceptibles de l'\u00e9clairer. \nMadame Nicole SOILLY transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et des pi\u00e8ces \nannex\u00e9es, ainsi que le proc\u00e8s verbal et son avis motiv\u00e9.\n5\nUn certificat d'affichage sera \u00e9tabli par le maire de Fontenay-sous-Bois et transmis \u00e0 la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne dans le mois suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLe rapport et les conclusions de la commissaire-enqu\u00eatrice seront tenues \u00e0 la disposition du \npublic, pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois \no\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture des services publics et \u00e0 \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous. \nARTICLE 11\nL'indemnisation de la commissaire enqu\u00eatrice est \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale \n(SPL) Marne-au-Bois.\nARTICLE 1 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 1 3 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de Fontenay-sous-Bois, Madame Nicole SOILLY et Madame Catherine FOURCADE, \ncommissaires enqu\u00eatrices et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) Marne-au-\nBois. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n6\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n SIGNE \n \nStanislas BOURRON\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/ 03096 du 29/07/2026\nprorogeant les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/ 03156 du 2 septembre 2021\nportant sur la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de l'am\u00e9nagement du secteur \u00ab CENEXI-GAVEAU \u00bb\nsur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son article L.121-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/03156 du 2 septembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la \nconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de l'am\u00e9nagement du secteur \u00ab CENEXI-GAVEAU \u00bb \nsur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement public \nfoncier d'\u00cele-de-France (EPFIF) ;\nVU le jugement n\u00b02109672 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun rejetant la \ndemande d'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat n\u00b0PA05404 du 30 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel \nform\u00e9 par le requ\u00e9rant ; \nVU l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 24 octobre 2025 rejetant d\u00e9finitivement la demande d'annulation \ndu requ\u00e9rant ;\nVU l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil en date du 14 juin 2022 ordonnant une \nmesure d'expertise afin de constater l'existence et l'incidence des pollutions du site du \np\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le pr\u00e9-rapport d'expertise en date du 7 mai 2026 r\u00e9dig\u00e9 en ce sens et restant \u00e0 faire l'objet \nd'\u00e9changes avant r\u00e9daction d'une version d\u00e9finitive ;\nVU les courriers en date du 5 mai 2026 du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Paris-Est \nMarne & Bois et du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois sollicitant le lancement d'une \nproc\u00e9dure de prorogation \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF) ;\nVU le courrier en date du 3 juillet 2026 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public foncier \nd'\u00cele-de-France (EPFIF) sollicitant du pr\u00e9fet la prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique susvis\u00e9e ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'annulation formul\u00e9e \u00e0 l'encontre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du 2 septembre 2021 a retard\u00e9 les d\u00e9marches d'acquisition fonci\u00e8re de l'EPFIF dans \nl'attente de l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive ; \nConsid\u00e9rant que les enjeux de pollution des sols et eaux souterraines du p\u00e9rim\u00e8tre de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessitent de finaliser l'expertise ordonn\u00e9e par le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ; \nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas subi de modification substantielle dans ses objectifs ou dans son \ncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \nConsid\u00e9rant que l'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de \nl'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Cenexi-Gaveau \u00bb sur le territoire de Fontenay-sous-Bois est toujours \nd'actualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proroger la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 susvis\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLa d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de \nl'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Cenexi-Gaveau \u00bb sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-\nBois est prorog\u00e9e dans tous ses effets pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 2 septembre \n2026.\nARTICLE 2\nL'\u00e9tablissement public foncier \u00cele-de-France (EPFIF) est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, \nsoit par voie d'expropriation, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet, \nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 prorog\u00e9. \nCes expropriations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Fontenay-sous-Bois pendant deux (2) mois. \nL'accomplissement de cette mesure incombe au maire de Fontenay-sous-Bois qui en certifiera \nl'affichage.\n2\nLe dossier sera consultable \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois (Maison de l'Habitat et du Cadre de \nVie, 6 rue de l'ancienne mairie 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS) et en pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \n(DCPPAT/BEPUP) aux heures ouvrables des services.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une mention publi\u00e9e dans deux journaux diffus\u00e9s dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables \nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois courant \u00e0 compter de son affichage en mairie.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/).\nUn recours gracieux exerc\u00e9 durant ce d\u00e9lai de deux (2) mois aura pour effet de suspendre le d\u00e9lai \ncontentieux. \nARTICLE 5 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Fontenay-sous-Bois et le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public foncier \u00cele-de-France (EPFIF) sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n Stanislas BOURRON\n3\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement\net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03106 du 4 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03958 du 19 novembre 2024\nportant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages\net des sites du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 \u00e0 \nR.133-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006/665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010/687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011/832 du 12 juillet 2011 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la \nprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et \nfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011/833 du 12 juillet 2011 modifi\u00e9, fixant la liste des instances consultatives ayant \nvocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006/2503 du 30 juin 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Commission \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la \ncomposition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du \nVal-de-Marne ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03398 du 28 ao\u00fbt 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03958 du \n19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale \nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04475 du 6 novembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03958 du \n19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale \nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU le courrier de monsieur Jean-Pierre Maillard du 19 novembre 2025 informant de sa d\u00e9mission de \nla Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\n21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nVU le courriel de l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction \n(UNICEM) du 15 d\u00e9cembre 2025 proposant la candidature en tant que membre titulaire de \nmonsieur Tomos ROBERTS au sein de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et \ndes sites (CDNPS) du Val-de-Marne ; dans sa formation dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb ;\nVU le courrier du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-Marne \n(CAUE 94) du 29 janvier 2026 proposant la candidature en tant que membre titulaire de monsieur \nPhilippe SCHMIT en remplacement de madame Anne GALITZINE au sein de la commission \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne dans sa \nformation dite \u00ab des sites et paysages \u00bb ;\nVU le courriel de monsieur Claude FLUTEAU du 25 mars 2026 informant de sa d\u00e9mission de la \nCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU les r\u00e9sultats des \u00e9lections municipales du 15 et 22 mars 2026 et la recomposition des ex\u00e9cutifs \nmunicipaux et territoriaux ;\nVU le courriel du madame Sylvie LAIDEBEURE du 7 mai 2026 informant de sa d\u00e9mission en tant que \nmembre titulaire et de son positionnement en tant que membre suppl\u00e9ant de la Commission \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU le courriel de monsieur Charly PIGNON du 7 mai 2026 informant de sa d\u00e9mission de la \nCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nVU le courriel de l' \u00c9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire Alfort du 29 mai 2026 proposant la candidature en \ntant que membre titulaire de monsieur Thomas COUTANT en remplacement de monsieur Charly \nPIGNON au sein de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) \ndu Val-de-Marne dans sa formation dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb ;\nVU le courriel de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de-Marne \n(DDPP 94) du 3 juin 2026 informant de la candidature en tant que membre titulaire de madame \n\u00c9lodie REY en remplacement de madame Sylvie LAIDEBEURE au sein de la Commission \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03958 du 19 novembre 2024, portant \nrenouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, \ndes paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne, est modifi\u00e9 comme suit :\nFormation dite \u00ab de la nature \u00bb\n2\u00e8me coll\u00e8ge : \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics \nterritoriaux (EPT):\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites \nou du cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et \nrepr\u00e9sentants des organisations agricoles ou sylvicoles :\n\u2022 M. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ante : \nMme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, \nassociation \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n\u2022 M. Jean-Charles RAEHM, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles agricoles - \nSuppl\u00e9ant : M. \u00c9tienne de MAGNITOT, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles \nsylvicoles.\nFormation dite \u00ab des paysages et des sites \u00bb\n2\u00e8me coll\u00e8ge : \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics \nterritoriaux (EPT):\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites \nou du cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et \nrepr\u00e9sentants des organisations agricoles ou sylvicoles :\n\u2022 M. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ante : \nMme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, \nassociation \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n\u2022 M. Jean-Charles RAEHM, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles agricoles - \nSuppl\u00e9ant : M. \u00c9tienne de MAGNITOT, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles \nsylvicoles.\n4\u00e8me coll\u00e8ge : personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, de paysage, \nd'architecture et d'environnement :\n\u2022 M. Olivier PILET, architecte DPLG,\n\u2022 M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de \nl'environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppl\u00e9ante : Mme Franca MALSERVISI, \narchitecte-conseil du CAUE 94,\n\u2022 Mme Perrine MICHON, g\u00e9ographe-urbaniste, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en g\u00e9ographie et \nurbaniste \u00e0 l'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil (UPEC),\n\u2022 Mme Ga\u00eblle LAOUENAN, ing\u00e9nieur-urbaniste \u2013 directrice des espaces verts et du paysage du \nConseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne - Suppl\u00e9ante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste - \nService \u00e9tudes et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne,\n\u2022 Mme Florence LEMAIRE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.\nFormation dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb\n2\u00e8me coll\u00e8ge : \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics \nterritoriaux (EPT):\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es dans le domaine de protection de la nature et \nscientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvage captive :\n\u2022 Mme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb \u2013 \nSuppl\u00e9ant : M. Michel BONNEFOY, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-\nFrance \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association Nature et Soci\u00e9t\u00e9 - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \nNature et Soci\u00e9t\u00e9\n\u2022 M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier v\u00e9t\u00e9rinaire d'Alfort \u2013 \nENVA- Suppl\u00e9ante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retrait\u00e9e de l'Institut Jacques Monod \u2013 \nCNRS et Universit\u00e9 Paris Diderot,\n\u2022 Mme \u00c9lodie REY, directrice adjointe de la m\u00e9nagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du \nMus\u00e9um d'histoire naturelle - Suppl\u00e9ante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire au \nparc zoologique de Paris du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle.\nFormation dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb\n2\u00e8me coll\u00e8ge : \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics \nterritoriaux (EPT):\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature de protection des sites ou \ndu cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PUZIN, association France Nature Environnement \u00cele-de-France - Suppl\u00e9ante : \nMme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement \u00cele-de-France,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, \nassociation \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\nFormation dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb\n2\u00e8me coll\u00e8ge : \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics \nterritoriaux (EPT):\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites \nou du cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n\u2022 Mme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - \nSuppl\u00e9ant : M. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, \nassociation \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n4\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de \ncarri\u00e8res :\nAu titre des exploitants de carri\u00e8res :\n\u2022 M. Jean-Baptiste ARTRU, soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS, Suppl\u00e9ant : M. Thibaut MAURICE , \nsoci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS,\n\u2022 M. Fernand LOPES, soci\u00e9t\u00e9 SNB \u2013 Suppl\u00e9ant : M. Herv\u00e9 CHIAVERINI, soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE \nGRANULATS,\nAu titre des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res :\n\u2022 M. S\u00e9bastien CORNU, soci\u00e9t\u00e9 TERSEN \u2013 Suppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOTREFF, soci\u00e9t\u00e9 CEMEX \nMATERIAUX NORD,\nARTICLE 2 : La composition de la CDNPS est d\u00e9sormais fix\u00e9e selon l'annexe jointe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ du\nFormation dite \u00ab de la nature \u00bb\n1er coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit :\n\u2022 deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) \u00cele-de-France,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat \n(DRIAAF) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne, ou son \nrepr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements \npublics territoriaux (EPT) :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites ou \ndu cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et repr\u00e9sentants \ndes organisations agricoles ou sylvicoles :\n\u2022 M. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ante : Mme \nChristine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \n\u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n\u2022 M. Jean-Charles RAEHM, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles agricoles - Suppl\u00e9ant : M. \n\u00c9tienne de MAGNITOT, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles sylvicoles.\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection de la flore et de la faune sauvage \nainsi que des milieux naturels :\n\u2022 Mme Danielle RAABE, association \u00ab M\u00e9moire Vivante - Marne Verte \u00bb,\n\u2022 M. Michel TANANT, association \u00ab Les Amis de la For\u00eat Notre-Dame \u00bb,\n\u2022 M. Eric BROUILLET, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ante : Mme Catherine DAUVERGNE, \nassociation \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n\u2022 M. Denis LAURENT, LPO \u00cele-de-France,\n\u2022 M. Daniel BAUZET, 2 \u00e8me vice-pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique - Suppl\u00e9ant : M. Jean-No\u00ebl HUETTE, 1er vice-pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nFormation dite \u00ab des sites et paysages \u00bb\n1er coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de droit :\n\u2022 deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \n(DRIAAF) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) d'\u00cele-de-France, ou de son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou \nson repr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements \npublics territoriaux dont un intervenant en mati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, protection des sites ou du \ncadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et repr\u00e9sentants \ndes organisations agricoles ou sylvicoles :\n\u2022 M. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ante : Mme \nChristine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \n\u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n\u2022 M. Jean-Charles RAEHM, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles agricoles - Suppl\u00e9ant : M. \n\u00c9tienne de MAGNITOT, repr\u00e9sentant des organisations professionnelles sylvicoles.\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, de paysage, \nd'architecture et d'environnement :\n\u2022 M. Olivier PILET, architecte DPLG,\n\u2022 M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de \nl'environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppl\u00e9ante : Mme Franca MALSERVISI, architecte-\nconseil du CAUE 94,\n\u2022 Mme Perrine MICHON, g\u00e9ographe-urbaniste, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en g\u00e9ographie et urbaniste \u00e0 \nl'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil (UPEC),\n\u2022 Mme Ga\u00eblle LAOUENAN, ing\u00e9nieur-urbaniste \u2013 directrice des espaces verts et du paysage du \nConseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne - Suppl\u00e9ante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste - Service \n\u00e9tudes et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne,\n\u2022 Mme Florence LEMAIRE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.\nFormation dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb\n1er coll\u00e8ge : Quatre repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit :\n\u2022 deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \n(DRIAAF) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son \nrepr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq r epr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements \npublics territoriaux :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Quatre repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es dans le domaine de protection de la nature et \nscientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvage captive :\n\u2022 Mme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb \u2013 Suppl\u00e9ant : \nM. Michel BONNEFOY, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association Nature et Soci\u00e9t\u00e9 - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \nNature et Soci\u00e9t\u00e9\n\u2022 M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier v\u00e9t\u00e9rinaire d'Alfort \u2013 ENVA- \nSuppl\u00e9ante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retrait\u00e9e de l'Institut Jacques Monod \u2013 CNRS et \nUniversit\u00e9 Paris Diderot,\n\u2022 Mme \u00c9lodie REY, directrice adjointe de la m\u00e9nagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du \nMus\u00e9um d'histoire naturelle - Suppl\u00e9ante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire au parc \nzoologique de Paris du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle.\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Quatre responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente ou la \npr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques :\n\u2022 M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la soci\u00e9t\u00e9 AQUARELITE \u2013 suppl\u00e9ant M. Eric ZEITOUN, \ndirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Abysse,\n\u2022 M. Beno\u00eet LAMORT, biologiste, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Bic Zootech \u2013 suppl\u00e9ant M. Sacha COLUCCI, \nsp\u00e9cialiste animalier,\n\u2022 M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, v\u00e9t\u00e9rinaire,\n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois COURREAU, v\u00e9t\u00e9rinaire, pr\u00e9sident de l'association Faune Alfort \u2013 suppl\u00e9ant M. \nAnthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comit\u00e9 d'entreprise A\u00e9roports de \nParis - Orly\nFormation dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb\n1er coll\u00e8ge : Quatre repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit :\n\u2022 deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou \nson repr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements \npublics territoriaux :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature de protection des sites ou \ndu cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PUZIN, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ante : Mme \nClaude BORNECQUE, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \n\u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Professionnels repr\u00e9sentant les entreprises de publicit\u00e9 et les fabricants d'enseignes :\nAu titre des entreprises de publicit\u00e9 :\n\u2022 M. Charles-Henri DOUMERC, juriste de l'Union de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure - Suppl\u00e9ant : M. J\u00e9r\u00f4me \nBRISSON, directeur du d\u00e9veloppement industriel de la soci\u00e9t\u00e9 Phenix Groupe.\nAu titre des fabricants d'enseignes :\n\u2022 M. Dominique MOZZICONACCI, directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 J.C DECAUX - Suppl\u00e9ant : M. \nL\u00e9onard DIERS, responsable patrimoine et d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 J.C DECAUX,\n\u2022 M. Christophe RAGOUSSI, directeur des actifs et du d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 CITYZ MEDIA \u2013 \nSuppl\u00e9ante : Mme Micheline GUEDJ, responsable des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 CITYZ MEDIA.\nFormation dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb\n1er coll\u00e8ge : Quatre repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de droit :\n\u2022 deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \n(DRIAAF) d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq r epr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements \npublics territoriaux :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites ou \ndu cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n\u2022 Mme Christine NEDELEC, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb - Suppl\u00e9ant : \nM. Michel LAVAL, association \u00ab France Nature Environnement \u00cele-de-France \u00bb,\n\u2022 M. Luc ABBADIE, association \u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb - Suppl\u00e9ant : M. Philippe DUMEE, association \n\u00ab Nature & Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb,\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res :\nAu titre des exploitants de carri\u00e8res :\n\u2022 M. Jean-Baptiste ARTRU, soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS, Suppl\u00e9ant : M. Thibaut MAURICE, soci\u00e9t\u00e9 \nCEMEX GRANULATS,\n\u2022 M. Fernand LOPES, soci\u00e9t\u00e9 SNB \u2013 Suppl\u00e9ant : M. Herv\u00e9 CHIAVERINI, soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE \nGRANULATS.\nAu titre des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res :\n\u2022 M. S\u00e9bastien CORNU, soci\u00e9t\u00e9 TERSEN \u2013 Suppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOTREFF, soci\u00e9t\u00e9 CEMEX \nMATERIAUX NORD.\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Choisy-le-Roi ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTOINE, responsable du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers de Choisy-le-Roi \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 80 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission \ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 80 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 80 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SECK Fatou, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de \nsigner les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ; \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 35 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou\n2\u00b0) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY V\u00e9ronique\nMme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla\nMme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme SECK Fatou Inspectrice 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nMme CHABIN Cyrielle Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme DESIRE Nathalie Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 15 000 \u20ac\nMme BALGUY V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 15 000 \u20ac\nM. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. LEBLANC Aubry Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Perla DAYAN Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. BESNIER Bertrand Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nM. DI MURRO Antoine Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nMme LEFEVRE Fleur Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nMme PAILLET Cinthia Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nM. POYEN Christophe Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nCentre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Choisy-le-Roi\n44, Galerie Rouget de l'Isle \n94600 Choisy-le-Roi,\nA Choisy-le-Roi, le 03/08/2026\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTOINE\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/36\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026/DRIEAT/SPPE/125\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'USINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE \nDE CHOISY-LE-ROI ET DES TRAVAUX D'INSERTION D'UNE UNITE DE TRAITEMENT \nMEMBRANAIRE HAUTE PERFORMANCE\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France \nLE PREFET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-\n1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b002010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applica -\ntion des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, \n1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de \nrejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou ca-\nnaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 \nl'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de \nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en applica-\ntion des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;\n\n2/36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du \nbassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de \nmesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2025-06-16-00006 d\u00e9finissant pour Paris, les Hauts-de-Seine, la \nSeine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02008/88 du 8 janvier 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/6845 du 30 \nseptembre 2010 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise \nd'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et \nde rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France \u00e0 Choisy-le-Roi ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 modifi\u00e9 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement \net le rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France \u00e0 Choisy-le-Roi ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-PREF-DC12/BE0121 du 29 juin 2010 autorisation la soci\u00e9t\u00e9 V\u00e9olia \nEau \u00e0 \u00e9pandre les terres de d\u00e9cantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-P\u00e9pin de Choi-\nsy-le-Roi (Val-de-Marne) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SE-218 du 5 juin 2025 relatif au transfert et \u00e0 la prolongation \nde l'autorisation environnementale d'\u00e9pandage dans les d\u00e9partements de l'Essonne et de Seine-et-\nMarne des terres de d\u00e9cantation produites par l'usine d'eau potable Edmond P\u00e9pin de Choisy-le-Roi \n(Val-de-Marne) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087/4448 (codificatif) du 25 septembre 1987 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02001/3686 du 10 octobre 2001 et portant r\u00e9glementation d'exploitation par la Compagnie G\u00e9n\u00e9 -\nrale des Eaux des installations class\u00e9es du site de l'usine de production d'eau potable au 2, avenue \nGuynemer \u00e0 Choisy-le-Roi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004/2615 du 20 juillet 2004, autorisant une extension du d\u00e9p\u00f4t de soude \nde l'usine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/5678 du 5 juin 2014, portant sur la mise en \u0153uvre de garanties finan -\nci\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations existantes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/01031 du 4 avril 2019, fixant des prescriptions techniques compl\u00e9 -\nmentaires prenant acte de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e et du nouveau classement du \nsite d\u00e9coulant des modifications de l'activit\u00e9 de celui-ci et de celles portant sur la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DRIEAT/SPPE/036 du 8 septembre 2022 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02024/DRIEAT/SPPE/176 du 10 janvier 2025 et portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 \ndu code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'\u00cele-de-France concernant l'autori -\nsation de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Choisy-le-Roi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-064 du 05 f\u00e9vrier 2026 portant prescriptions pour les fouilles \narch\u00e9ologiques sur le site de Choisy-le-Roi ; \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 06 janvier 2026 notifiant un changement d'exploitant \nconcernant la soci\u00e9t\u00e9 FRANCILIANE implant\u00e9e au 28 avenue Guynemer \u00e0 Choisy-le-Roi remplac\u00e9e \npar le Syndicat des eaux d'\u00cele-de-France (SEDIF), \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02022/109/EAU_PURE/1 du 07 septembre 2022 de la Commission nationale du d\u00e9bat \npublic pour l'organisation d'un d\u00e9bat public ;\nVU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environne -\nment, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOT 01 0029 5175, \n3/36\nr\u00e9ceptionn\u00e9e au guichet unique police de l'eau le 04 juillet 2025, relative au projet d'insertion de \nl'unit\u00e9 membranaire haute performance (FMHP) sur l'usine de l'usine de Choisy-le-Roi (94).\nVU l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier ;\nVU les demandes de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9es le 16 juillet 2025 par le Syndicat des Eaux d'\u00cele-\nde-France, enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros PC 094 022 25 00010 et PC 094 022 25 00012, en vue de la \nconstruction d'un b\u00e2timent de traitement des eaux par filtration membranaire et d'un 2e poste \nhaute tension ;\nVU la saisine du tribunal administratif en date du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments en date 19 septembre 2025 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier en date du 10 octobre 2025 ;\nVU le courrier de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier en date du 31 octobre \n2025 ;\nVU la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-10-1 du code de \nl'environnement, tenant lieu de la participation du public au titre des demandes d'autorisation \nd'urbanisme qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 07 d\u00e9cembre 2025 au 07 mars 2026 inclus ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 en date \ndu 12 janvier 2026 ;\nVU l'avis de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \ndu bassin versant de la Bi\u00e8vre en date du 13 mai 2026 ; \nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0010194 de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 27 janvier 2026, et la note \nd'information n\u00b0 018839 du 5 juin 2026 relative au maintien de cet avis suite \u00e0 la diffusion de l'avis de \nla commission locale de l'eau du SAGE de la Bi\u00e8vre mentionn\u00e9 ci-dessus ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale d\u00e9pos\u00e9 sur le site de la consultation \npar le SEDIF en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b03 du 20 janvier 2026 de la commune de Vanves \u00e9mettant \nun avis sur le projet ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b02026-013 du 05 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Charenton-\nle-Pont \u00e9mettant un avis sur le projet ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b026.018 du 18 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Choisy-le-Roi \n\u00e9mettant un avis sur le projet ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 19 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Saint-Maurice \u00e9mettant \nun avis sur le projet ;\nVU le courrier n\u00b026-000160-D du 27 janvier 2026 du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e9mettant un avis \nsur le projet ;\nVU le courrier n\u00b02026-02 18 / VIB du 27 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Vitry-sur-Seine \u00e9mettant un \navis sur le projet;\nVU le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RO/SC du 05 mars 2026 de la commune de Chevilly-Larue \u00e9mettant un avis \nsur le projet ;\n4/36\nVU la demande d'informations compl\u00e9mentaires au titre de l'article R. 181-17 , formul\u00e9e par la \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nen date du 30 janvier 2026 ;\nVU la r\u00e9ponse du SEDIF \u00e0 la demande d'informations compl\u00e9mentaires en date du 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du SEDIF \u00e0 la commission d'enqu\u00eate en date du 13 mars 2026 ; \nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur \u00e9mis le 26 mars 2026 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation au Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires \net technologiques r\u00e9dig\u00e9 par le service politiques et police de l'eau transmis le 25 juin 2026 ;\nVU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 3 juillet 2026 ;\nVU le courrier du 25 juin 2026 par lequel le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Syndicat \ndes Eaux d'\u00cele-de-France, inform\u00e9 des possibilit\u00e9s qui lui \u00e9taient offertes de pr\u00e9senter ses \nobservations dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier ;\nVU les observations formul\u00e9es par le Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France en date du 8 juillet 2026 sur \nle projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le courrier du SEDIF en date du 10 juillet 2026 en r\u00e9ponse aux recommandations et \u00e0 la r\u00e9serve \nformul\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate ;\nCONSIDERANT que l'impact de cette op\u00e9ration sur le milieu aquatique sera limit\u00e9 par les mesures \npropos\u00e9es par le Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France et reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 \ndu code de l'environnement, de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et sur le maintien, lors de diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou \ntravaux, du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations ;\nCONSIDERANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en \nvigueur ;\nCONSIDERANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est conforme au r\u00e8glement du SAGE de la Bi\u00e8vre ;\nCONSIDERANT que le projet n\u00e9cessite de mettre \u00e0 jour le tableau de classement des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCONSIDERANT que les prescriptions particuli\u00e8res relatives aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement seront prises ult\u00e9rieurement dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire ;\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet permettent d'assurer la \npr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.211-1 \ndu code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne :\nARR\u00caTE\n5/36\nTITRE I - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nEn application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, le Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France, \nidentifi\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, est \nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pour ins\u00e9rer une unit\u00e9 de traitement membranaire sur l'usine d'eau \npotable situ\u00e9e sur la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets dans la \nSeine, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments \ntechniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation susmentionn\u00e9 et les pi\u00e8ces annexes \net en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les \nrubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code sont les \nsuivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 Situation R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais \nde pompage, cr\u00e9ation de puits ou \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 \nun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en \nvue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les \neaux souterraines y compris dans les \nnappes d'accompagnement de \ncours d'eau \n6 ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le \ncadre de l'\u00e9tude hydro-\ng\u00e9ologique\nMise en place de \npi\u00e9zom\u00e8tres et cr\u00e9ation de \npuits de pompage pour le \nrabattement des eaux de \nnappe\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 \nfixant les \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \nsondage, forage, \ncr\u00e9ation de puits \nou d'ouvrage \nsouterrain soumis \u00e0 \nd\u00e9claration \n6/36\n1.2.2.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \nfaisant l'objet d'une convention \navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 \npr\u00e9vu par l'article L214-9, \npr\u00e9l\u00e8vements et installations et \nouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, dans un cours d'eau, sa \nnappe d'accompagnement ou un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce \ncours d'eau ou cette nappe, lorsque \nle d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage r\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, \nd'une r\u00e9alimentation artificielle. \nToutefois, en ce qui concerne la \nSeine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il \nn'y a lieu \u00e0 autorisation que lorsque \nla capacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est \nsup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00b3/h\nEn phase exploitation, le \nvolume journalier pr\u00e9lev\u00e9 \nne peut exc\u00e9der 710 000 \nm3/j. Le d\u00e9bit maximal du \npr\u00e9l\u00e8vement est 10,2 m3/s.\nEn phase travaux, la \nrubrique est d\u00e9clench\u00e9e \npar le rabattement de la \nnappe d'accompagnement \nde la Seine \u00e0 un d\u00e9bit total \nde 672 m3/h.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 \nfixant les \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \npr\u00e9l\u00e8vements \nsoumis \u00e0 \nautorisation \n2.1.5.0-1\u00b0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux \ndouces superficielles ou sur le sol ou \ndans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet :\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n20 ha\nBassin intercept\u00e9 de 15,8 \nha.\nDiminution de la surface \nimperm\u00e9abilis\u00e9e de 2 993 \nm\u00b2.\nD\u00e9claration\n2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces \nsuperficielles susceptible de \nmodifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 \nl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets \ndes ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale de \nrejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 \n2 000 m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen \ninterannuel du cours d'eau\n\u00c9missaire 1 : 8700 m\u00b3/j et 11 \n000 m\u00b3/h\n\u00c9missaire 2 : de 1320m3/j \u00e0 \n7 620 m3/j \n\u00c9missaire 3 : 102 500 m3/j \net 11 000 m\u00b3/h\n\u00c9missaire 4 : 30 000 m3/j et \n20 000m\u00b3/h \nEn phase travaux, le rejet \ndes eaux de rabattement \nde nappe dans la Seine est \n\u00e0 hauteur\nde 16 128 m3/j au maxi-\nmum.\nD\u00e9claration\n2.2.3.0\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 \nl'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s \nau titre des autres rubriques de la \npr\u00e9sente nomenclature ou de la \nnomenclature des installations \nclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, \nle flux total de pollution, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des \nparam\u00e8tres qui y figurent (D).\nEn phase exploitation, \nd\u00e9passement du seuil R1 \npour le Benzo(a)pyr\u00e8ne et \nles sels dissous.\nEn phase travaux, \nd\u00e9passement du seuil R1 \nen AOX.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du \n09/08/2006 \nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \ndu 30/06/2020 \nrelatif aux rejets \ndans les eaux de \nsurface ou de \ns\u00e9diments marins, \nestuariens ou \nextraits de cours \nd'eau ou canaux \nEn cons\u00e9quence, le projet est soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 \nseptembre 2003 et du 09 ao\u00fbt 2006 vis\u00e9s ci-dessus. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales par les prescriptions sp\u00e9cifiques \nsuivantes.\n7/36\nArticle 3 : Nomenclature des ICPE \nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9 du code de l'environnement \nsont les suivantes :\nRubriques R\u00e9gime Intitul\u00e9s Volume des activit\u00e9s\n1xxx A Substance nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e Voir annexe informations \nsensibles \u2013 non \ncommunicable au public\n4001 A\nSSB\nInstallations pr\u00e9sentant un grand nombre de substances ou \nm\u00e9langes dangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul seuil bas ou la \nr\u00e8gle de cumul seuil haut mentionn\u00e9es au II de l'article R. 511-11\nVoir annexe informations \nsensibles \u2013 non \ncommunicable au public\n2910-A-2 DC Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques 2770, \n2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre de la \nrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature \npour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au \ntraitement, en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, des mati\u00e8res \nentrantes. La puissance thermique \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n1 groupe \u00e9lectrog\u00e8ne : \n5,3 MW th\n1 groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de \n1,1 MW th\nPuissance totale : 6,4 MW th\n4510-2 DC Dangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00eb 1 ou \nchronique 1.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \n\u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 t\nVoir annexe informations \nsensibles \u2013 non \ncommunicable au public\n47xx DC Substance nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e Voir annexe informations \nsensibles \u2013 non \ncommunicable au public\n1185-2-a DC Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissent la \ncouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\na) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0 \nchaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e \nde fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\nFluide R404A : 45,9 kg\nFluide R407C : 68 kg\nFluide R410A : 519 kg\nFluide R449A : 78 kg\nFluide R32 : 4,6 kg\nFluide R515B : 528 kg\nTotal : 1 243,5 kg\n1185-2-b D Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissent la \ncouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\nb) \u00c9quipements d'extinction, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 \n200 kg\nExtinction automatique \nd'incendie (informatique) FM \n200 (HFC227), 4 bouteilles de \n55 kg et une bouteille de 35 \nkg\nTotal : 255 kg\nA (Autorisation) ; SSB (SEVESO seuil bas) ; D (D\u00e9claration) ; DC (D\u00e9claration avec Contr\u00f4le p\u00e9riodique) ;\nLes installations sont notamment r\u00e9glement\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivants :\n- Arr\u00eat\u00e9 du 03/08/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 [NOR : \nTREP1726498A] ;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/98 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ou plusieurs des rubriques 4510, \n4741 ou 4745 [NOR : ATEP9980022A] ;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 [NOR : \nDEVP1402942A].\n8/36\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl peut confier ces responsabilit\u00e9s \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire au sens de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 pour \nce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonn\u00e9es \npar le Pr\u00e9fet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de \nl'exploitant.\nArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales \nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans \net donn\u00e9es techniques contenus dans les documents figurant aux dossiers de demande \nd'autorisation environnementale, en tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout projet de modification des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine et de leurs \ncaract\u00e9ristiques doit \u00eatre signal\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, pour accord pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ation d'autres ouvrages doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale compl\u00e9mentaire.\nTITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX \nArticle 6 : D\u00e9marrage des travaux et suivi de chantier \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, pour chaque phase de travaux, les \nplans d'ex\u00e9cution des ouvrages de la phase concern\u00e9e, deux semaines avant le d\u00e9but de la phase en \nquestion. Ces plans comprennent les principaux \u00e9quipements techniques n\u00e9cessaires au bon \nfonctionnement des ouvrages.\nLes am\u00e9nagements sont conformes aux plans de principes et donn\u00e9es techniques contenus dans le \ndossier d'autorisation et l'ensemble des compl\u00e9ments pour tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les installations de chantier, le plan de circulation et l'ensemble des \ntravaux n'ont pas d'incidence sur les c\u00e2bles et les r\u00e9seaux existants sur le site du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service politiques et police de l'eau, l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne et le service pr\u00e9vention des risques de la DRIEAT ainsi que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne) de la date effective de d\u00e9marrage des travaux, dans \nun d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec le dossier loi sur l'eau, \u00e0 chaque organisme \nintervenant sur le chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au moins deux semaines avant le d\u00e9marrage du chantier au service en charge \nde la police de l'eau :\n- un calendrier d\u00e9taill\u00e9 de mise en \u0153uvre, contenant les dates de d\u00e9but et de fin de chantier,\n- le nom des entreprises mandataires retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux ;\n- un plan d'organisation int\u00e9grant la localisation des diff\u00e9rents emplacements des installations \nde chantier (base-vie, zone de stockage, emplacement des d\u00e9canteurs, plan de circulation \ndes engins, parkings) ;\n- les modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets ;\n- le plan de pr\u00e9vention et de d\u00e9pollution en cas de pollution ;\n- la proc\u00e9dure de repli de chantier en cas de crue,\n- les points de suivi des eaux pluviales.\nPendant la phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un cahier de suivi de chantier renseign\u00e9 au fur et \u00e0 \nmesure de l'avancement des travaux. \n9/36\nY figurent\u00a0:\n- les chemins d'acc\u00e8s ;\n- la gestion des d\u00e9chets (certificats d'affectation pr\u00e9alable, bordereaux de suivi des d\u00e9chets \ndangereux, registre de suivi) ;\n- le planning de chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux ;\n- le Plan Particulier de S\u00e9curit\u00e9 et de Protection de la sant\u00e9 (PPSPS) permettant de conna\u00eetre \nl'organisation du chantier ;\n- la surveillance des eaux de chantier, d'exhaure et des eaux pluviales ;\n- un \u00e9tat des mesures prises pour respecter les prescriptions ;\n- un plan au 1/5000e permettant d'\u00e9valuer la mise en \u0153uvre des d\u00e9blais et des remblais ;\n- les incidents survenus en cours de chantier ;\n- le suivi de la phase transitoire pr\u00e9c\u00e9dant la mise en service.\nCe cahier de suivi de chantier est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau \u00e0 \ntout moment sur le chantier sous forme papier ou par acc\u00e8s \u00e9lectronique \u00e0 distance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe mensuellement le service politiques et police de l'eau et l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 94) de l'\u00e9tat d'avancement des travaux.\nArticle 7 : Nature et calendrier des travaux \nLes travaux se d\u00e9roulent sur une dur\u00e9e d'environ 49 mois hors arr\u00eats \u00e9ventuels de chantier (par \nexemple en cas de crue ou intemp\u00e9ries). \nLes travaux respectent le calendrier adapt\u00e9 aux p\u00e9riodes sensibles pour la faune.\nLe projet de modification de la fili\u00e8re de traitement concerne le site de l'usine, plus particuli\u00e8rement \nles parcelles Y189, Y190, Y34, Y216, AB34 et Z50.\nLes travaux impliquent :\n- la d\u00e9molition du b\u00e2timent pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9 pour la restauration et les vestiaires du personnel \ndes services travaux ;\n- la mise en place des installations de chantier (base-vie, cl\u00f4tures, plates-formes, cheminements \npi\u00e9tons, raccordements aux r\u00e9seaux existants, \u2026) ;\n- la construction de 3 b\u00e2timents (b\u00e2timent membranes d'environ 7600m2, poste haute tension n\u00b01 et \nstockage de dioxyde de carbone d'environ 643 m2, poste haute tension n\u00b02 d'environ 600 m2) ;\n- la pose de canalisations ;\n- un rabattement de nappe.\nLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, conform\u00e9ment \naux r\u00e8gles de l'art.\nArticle 8 : Ach\u00e8vement des travaux : \nAu sens de cet article, les travaux sont consid\u00e9r\u00e9s achev\u00e9s \u00e0 l'issue de la phase 3 de l'op\u00e9ration, soit \nenviron 71 mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage desdits travaux, selon le planning pr\u00e9visionnel.\n\u00c0 l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne subsiste sur le site (panneaux, mat\u00e9riaux de \nconstruction non utilis\u00e9s, d\u00e9chets\u2026).\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant la fin des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge \nde la police de l'eau un rapport de fin de chantier dans lequel figure un r\u00e9capitulatif des comptes \nrendus de chantier qu'il lui a adress\u00e9, les mesures prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, ainsi que les mesures prises en cas d'incident. \n10/36\nTITRE III - MESURES CONSERVATOIRES PENDANT LES TRAVAUX\nToutes les mesures conservatoires explicit\u00e9es dans le dossier doivent \u00eatre prises pour limiter l'impact \ndes travaux sur le milieu.\nArticle 9 : Protection de la faune, de la flore et des espaces naturels \n9.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nAvant le commencement du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un balisage pr\u00e9ventif des zones de \nchantier et des axes de circulation, afin de pr\u00e9server la faune et la flore. Il est maintenu pendant \ntoute la p\u00e9riode de travaux.\nLes plans de circulation et les zones de parking et de d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sont d\u00e9finis en amont de \nchaque phase de chantier en collaboration avec l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier en fonction \ndes enjeux \u00e9cologiques. Les engins de chantier circulent uniquement sur les pistes et les chemins \nexistants.\nIl est mis en place une mesure de protection des arbres et de leur syst\u00e8me racinaire durant le chantier. \nLe but est d'\u00e9viter la casse des branches, la circulation sur le syst\u00e8me racinaire et le tassement du sol, \nles coups sur les troncs, le d\u00e9versement de produits chimiques et le stockage de mat\u00e9riel ou de terre. \nUne barri\u00e8re agricole ou une palissade provisoire forme un enclos de mise en d\u00e9fens adapt\u00e9e aux \nconditions de terrain (id\u00e9alement d'une surface de 2 \u00e0 10 m\u00b2, \u00e0 2 m\u00e8tres du tronc au moins et \ndavantage, jusqu'\u00e0 6 m\u00e8tres par exemple, pour les arbres \u00e0 grand d\u00e9veloppement dont la hauteur est \nsup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres). En outre, les prescriptions suivantes seront respect\u00e9es :\n- aux pieds des arbres mis en d\u00e9fens, le remblaiement de terre est proscrit, m\u00eame de faible \n\u00e9paisseur ;\n- une affiche ou une partie d'affiche de sensibilisation \u00e0 la protection de l'environnement, visible, \ninforme les agents de chantier des r\u00e8gles de protection des arbres ;\n- \u00e0 ces prescriptions, des r\u00e8gles de protection des arbres, communales, intercommunales, par \nr\u00e8glement int\u00e9rieur ou de propri\u00e9t\u00e9 etc. peuvent s'ajouter.\nAvant le d\u00e9but du chantier, les solutions mises en place pour ne pas casser de branches et la mise en \nd\u00e9fens sont contr\u00f4l\u00e9es par l'agent en charge du suivi environnemental du chantier. Il rend compte \npar \u00e9crit que la mesure fonctionne d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier, pour pr\u00e9server les arbres du site et \nleurs syst\u00e8mes racinaires.\nLes travaux de nuit sont \u00e9vit\u00e9s, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9rangement (bruit, lumi\u00e8res, etc.) lors des p\u00e9riodes \nsensibles pour les mammif\u00e8res nocturnes, en particulier les chauves-souris. Dans le cas des travaux \nde nuit imp\u00e9ratifs, les \u00e9clairages font l'objet, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue, de dispositifs adapt\u00e9s \n(ex : hauteur de mat minimis\u00e9, canalisation du faisceau lumineux, lampes \u00e9mettant uniquement dans \nle visible et de couleur jaune \u00e0 orange).\nAfin d'\u00e9viter la destruction d'individus et le d\u00e9rangement de la faune en p\u00e9riode de reproduction et \nd'hibernation, les travaux les plus impactants sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des \nesp\u00e8ces, soit entre la fin de l'\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9but de l'hiver. Cette plage d'intervention peut \u00eatre \u00e9tendue \ndurant l'hiver jusqu'au 15 mars, pour des op\u00e9rations n'impactant pas des secteurs ou des arbres \nabritant des g\u00eetes d'hibernation de mammif\u00e8res volants ou au sol, ou des secteurs d'hivernage de la \npetite faune au sol \u2013 reptiles, amphibiens, mammif\u00e8res, insectes. \nDans ce cas, l'accompagnement par un \u00e9cologue de chantier est renforc\u00e9 pendant les p\u00e9riodes les \nplus sensibles des esp\u00e8ces (migration des amphibiens, reproduction des oiseaux, hibernation des \nchauves-souris).\nConcernant la d\u00e9molition du b\u00e2timent pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9 pour la restauration et les vestiaires du \npersonnel des services travaux, un \u00e9cologue s'assure a minima la veille de l'op\u00e9ration de l'absence \nd'individus en g\u00eete.\n9.2: Abattage d'arbres et protection de la faune\n11/36\nAfin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de nidification des oiseaux et de nourrissage des jeunes, les travaux de \nd\u00e9broussaillage se d\u00e9roulent pr\u00e9alablement aux travaux, d'octobre \u00e0 f\u00e9vrier.\nLe d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable aux travaux se d\u00e9roule exclusivement d'octobre \u00e0 f\u00e9vrier.\nConcernant l'abattage des arbres, une pr\u00e9-visite est effectu\u00e9e par un \u00e9cologue afin d'identifier les \ncavit\u00e9s susceptibles d'abriter des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ou d'avifaune nicheuse, en particulier les \narbres pr\u00e9sentant d'ores et d\u00e9j\u00e0 une potentialit\u00e9 de g\u00eete.\nL'abattage s'effectue en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue si des potentialit\u00e9s de pr\u00e9sence sont av\u00e9r\u00e9es et est \nr\u00e9alis\u00e9 entre le 31 ao\u00fbt et le 31 octobre afin de limiter l'impact sur les chiropt\u00e8res.\nIl est possible de condamner pr\u00e9alablement les cavit\u00e9s des arbres-g\u00eetes potentiels, selon la d\u00e9marche \nsuivante :\n\u2022 Pose de dispositifs anti-retours en septembre-octobre ;\n\u2022 Condamnation des cavit\u00e9s une semaine apr\u00e8s la pose des dispositifs anti-retours \u00e0 l'aide de b\u00e2ches \nplaqu\u00e9es et agraf\u00e9es au niveau des cavit\u00e9s par exemple.\nUn contr\u00f4le du maintien de ces dispositifs dans le temps est pr\u00e9vu (2 passages en hiver, passages plus \nfr\u00e9quents au printemps-\u00e9t\u00e9).\nUn mois minimum avant l'\u00e9ventuelle ex\u00e9cution d'une mesure de d\u00e9favorabilisation d'habitats de \nfaune, par exemple par bouchage de cavit\u00e9, un courriel pr\u00e9cisant le motif de l'op\u00e9ration et les \nmodalit\u00e9s d'intervention est envoy\u00e9 \u00e0 la DRIEAT/Service Nature et Paysage, avec pour objet \u00ab \n[adaptation mesure chantier] nom de l'entreprise, localisation \u00bb \u00e0 l'adresse : especes-protege es-\nidf@developpement-durable.gouv.fr.\nConcernant les oiseaux et les chiropt\u00e8res, dans le cas o\u00f9 un \u00e9cologue constate l'absence certaine \nd'esp\u00e8ces ou de potentialit\u00e9, l'abattage des arbres est r\u00e9alis\u00e9 dans les p\u00e9riodes pr\u00e9conis\u00e9es (entre le \n31 ao\u00fbt et le 31 octobre). Selon la p\u00e9riode, un ou plusieurs passages sont n\u00e9cessaires afin de s'assurer \nde l'absence d'esp\u00e8ces. Un accompagnement par un \u00e9cologue lors du chantier sera alors n\u00e9cessaire.\nConcernant les insectes, si des travaux sont pr\u00e9vus dans des espaces herbac\u00e9s non g\u00e9r\u00e9s, ceux-ci sont \nsi possible g\u00e9r\u00e9s par anticipation, afin de r\u00e9duire leur capacit\u00e9 d'accueil.\nDes dispositifs sont mis en place afin de limiter les impacts des engins de chantier sur le milieu \nnaturel.\nArticle 10 : Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nCinq esp\u00e8ces exotiques envahissantes v\u00e9g\u00e9tales (EEVE) sont r\u00e9pertori\u00e9es sur le site. \nAvant le d\u00e9but du chantier, les stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont identifi\u00e9es et \ncartographi\u00e9es. Cet inventaire constitue un \u00e9tat z\u00e9ro et permet la mise en place d'indicateurs de \nsuivi. \nLes stations de ces esp\u00e8ces sont balis\u00e9es sur le chantier.\nPendant la phase chantier, l'agent en charge du suivi environnemental du chantier d\u00e9finit les \nmodalit\u00e9s de pr\u00e9vention de la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques v\u00e9g\u00e9tales envahissantes par les \nengins de chantier.\nAvant le d\u00e9marrage chantier, il s'assure que les engins et outils sont propres, qu'il n'y a pas d'apports \nde terre par les carrosseries, sillons de pneu ou roues mal nettoy\u00e9s, en particulier s'ils proviennent de \nzones colonis\u00e9es par ces esp\u00e8ces. Les zones o\u00f9 la circulation est proscrite pour ne pas diss\u00e9miner les \nEEVE du site lui-m\u00eame sont connues et balis\u00e9es.\nAu d\u00e9marrage du chantier, d\u00e8s les premi\u00e8res circulations et op\u00e9rations, il s'assure que les mesures \nadapt\u00e9es au chantier sont mises en \u0153uvre ou l'ont \u00e9t\u00e9, en particulier si des arrachages, excavations, \nconstitutions de d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u2013 les EEVE ne sont pas des d\u00e9chets verts.\nEnfin, durant le chantier et \u00e0 des p\u00e9riodes adapt\u00e9es aux EEVE concern\u00e9es, il effectue un suivi de \nl'efficacit\u00e9 des modalit\u00e9s de cette mesure, et les adapte si le r\u00e9sultat n'est pas satisfaisant.\n12/36\nCette mesure est rapport\u00e9e par \u00e9crit.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes exog\u00e8nes dans les emprises du chantier, \nles mesures sont prises sans d\u00e9lai pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration des plants en prenant soin de ne pas \ndisperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nArticle 11 : protection des milieux aquatiques et pollutions accidentelles \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre les prescriptions du pr\u00e9sent article dans les cahiers des charges \u00e0 destination \ndes entreprises.\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, \u2026) est associ\u00e9 \u00e0 \nune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs \nsuivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s \u00e0 la substance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 \nsur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.\nLes acc\u00e8s, cheminements et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque \nde pollution.\nToutes les mesures conservatoires, explicit\u00e9es dans le dossier, doivent \u00eatre prises pour limiter ou \nsupprimer l'impact des travaux sur le milieu. A cet effet :\n- le rejet ou le d\u00e9versement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit,\n- les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues \n\u00e9tanches et confin\u00e9es (plate-forme \u00e9tanche avec rebord ou container permettant de recueillir la \ntotalit\u00e9 des effluents susceptibles d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident),\n- les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique, contr\u00f4le \nde l'\u00e9tat des flexibles) et la maintenance du mat\u00e9riel est assur\u00e9e pr\u00e9ventivement (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \nr\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),\n- les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur\u2026) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0 proximit\u00e9 \ndu cours d'eau sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention,\n- les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s sur \ndes emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet (plates-formes \u00e9tanches avec recueil des eaux dans un \nbassin),\n- les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers des centres de traitement \nautoris\u00e9s,\n- en cas de pollution par hydrocarbures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures \nn\u00e9cessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l'extraire du milieu naturel,\n- les eaux us\u00e9es issues des bases vie des chantiers sont collect\u00e9es et trait\u00e9es en assainissement \nautonome, ou envoy\u00e9es vers un r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9es domestiques ; ces effluents ne sont \nen aucun cas rejet\u00e9s dans le milieu naturel,\n- le stockage des mat\u00e9riaux et d\u00e9chets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures m\u00e9nag\u00e8res\u2026) est \nr\u00e9alis\u00e9 dans des bennes \u00e9tanches. Un recyclage des d\u00e9chets est mis en place conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur avec des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es,\n- le lavage des engins et outils dans la Seine est strictement interdit,\n- l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite,\n13/36\n- les aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de d\u00e9cantation et de bacs de r\u00e9tention avant \u00e9vacuation hors du chantier dans une fili\u00e8re \nsp\u00e9cialis\u00e9e.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions \naccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs \nr\u00e9cup\u00e9rateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les diff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis \nen \u0153uvre, sans d\u00e9lai, en cas d'incident.\nEn cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatre \nimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les \nentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ninforme \u00e9galement, sans d\u00e9lai, le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 94), les maires des communes concern\u00e9es et \nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 12 : Installations de chantier et zones de stockage en zone inondable \nLes installations de chantier et les zones de stockage sont positionn\u00e9es dans l'emprise cl\u00f4tur\u00e9e de \nl'usine de Choisy-le-Roi, hormis pour le quai d'\u00e9vacuation fluviale.\nDeux zones d'installation de chantier, chacune avec une base-vie, sont pr\u00e9vues au Nord et au Sud \ndu site. Elles comprennent chacune une zone de stockage des mat\u00e9riels et des mat\u00e9riaux auxquels \ns'ajoutent trois autres zones de stockage, pour une surface totale d'environ 3823 m2.\nAu total, 2623 m2 des installations de chantier sont en zone inondable, surface enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \nau stockage.\nToute modification des superficies en zone inondable est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service en \ncharge de la police de l'eau avant sa mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation associ\u00e9e \nen cas de crue. \nArticle 13 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier \nLa gestion des eaux de ruissellement pluvial en provenance des pistes de chantier, des ouvrages en \nconstruction et des plates-formes de travail est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux existants de collecte des eaux \npluviales, avant rejet en Seine ou par des noues ou foss\u00e9s d'infiltration am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \npour le chantier.\nLes eaux pluviales collect\u00e9es au droit des bases vie sont dirig\u00e9es vers le r\u00e9seau de collecte des eaux \npluviales de l'usine.\nAvant rejet aux r\u00e9seaux existants de collecte des eaux pluviales, les eaux pluviales du chantier \ntransitent par un syst\u00e8me de pr\u00e9traitement de type bassin de d\u00e9cantation ou d\u00e9canteur mobile. La \nd\u00e9cantation peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures d\u00e9shuileurs ou \u00e0 des filtres \u00e0 sable, \nen fonction des r\u00e9sultats d'analyse des eaux. \nLes eaux pluviales du chantier, apr\u00e8s traitement, sont dirig\u00e9es vers l'\u00e9missaire n\u00b01 et l'\u00e9missaire n\u00b03 de \nl'usine.\nArticle 14 : Gestion des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappes ou des eaux de fond de \nfouilles\nPour les diff\u00e9rents travaux de terrassement, le d\u00e9bit pomp\u00e9 peut atteindre 672 m3/h, soit 0,19 m3/s. \nAvant rejet au r\u00e9seau de collecte existant sur site, les eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe \ntransitent par un syst\u00e8me de pr\u00e9traitement de type bassin de d\u00e9cantation ou d\u00e9canteur mobile. La \nd\u00e9cantation peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures d\u00e9shuileurs ou \u00e0 des filtres \u00e0 \nsable, en fonction des r\u00e9sultats d'analyse des eaux souterraines.\n14/36\nLes eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe, apr\u00e8s traitement, sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau \nd'eaux pluviales de l'usine au travers de l'\u00e9missaire n\u00b03 de l'usine.\nArticle 15 : Gestion des eaux de chantier\nLes op\u00e9rations de lavage des banches de coffrage et des bennes \u00e0 b\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9es sur une aire \nd\u00e9di\u00e9e, qui est isol\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e de r\u00e9tentions permettant le stockage temporaire des eaux de lavage \net leur reprise par pompage en vue de leur r\u00e9utilisation.\nUne fois souill\u00e9es et avant tout rejet au r\u00e9seau de collecte existant, les eaux de lavage de banches de \ncoffrage et de bennes \u00e0 b\u00e9ton sont pr\u00e9alablement trait\u00e9es par une station autonome de traitement \nqui assure une d\u00e9cantation et une correction du pH.\nLes eaux de chantier, apr\u00e8s traitement, sont dirig\u00e9es vers l'\u00e9missaire n\u00b03 de l'usine. \nArticle 16 : Gestion des d\u00e9blais \nLes d\u00e9blais et les terres excav\u00e9es durant le chantier sont tri\u00e9s puis \u00e9vacu\u00e9s par voie fluviale en fili\u00e8re \nadapt\u00e9e selon la r\u00e9glementation en vigueur. La terre d\u00e9blay\u00e9e peut \u00eatre replac\u00e9e dans la tranch\u00e9e en \nfin de travaux, si sa qualit\u00e9 le permet.\nLe volume de d\u00e9blais est estim\u00e9 \u00e0 88 000m\u00b3. Les volumes des terres r\u00e9employ\u00e9es sur site sont indiqu\u00e9s \ndans le cahier de suivi de chantier ainsi que les analyses de qualit\u00e9 associ\u00e9es.\nArticle 17 : Gestion des d\u00e9chets \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires lors de la phase travaux pour assurer une \nbonne gestion des d\u00e9chets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les \nop\u00e9rations de valorisation possibles et conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de \ntraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des \nr\u00e9glementations en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit tenir un registre concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets. Ce fichier \nmentionne l'ensemble des donn\u00e9es pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R 541-43 du code de \nl'environnement :\n\uf0b7 La date de l'op\u00e9ration,\n\uf0b7 La nature et la quantit\u00e9 du d\u00e9chet,\n\uf0b7 Le code du d\u00e9chet et le num\u00e9ro du bordereau.\n\uf0b7 Les certificats d'acceptation pr\u00e9alable pour les d\u00e9chets dangereux ou les fiches \nd'identification pour les autres d\u00e9chets,\n\uf0b7 Les attestations de validit\u00e9 des transporteurs sont tenues \u00e0 disposition du service police de \nl'eau et de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 18 : Gestion des \u00e9missions sonores \nLes impacts sonores doivent satisfaire la r\u00e9glementation en vigueur. Des b\u00e2ches acoustiques, des \nhousses anti-bruit ou tout autre moyen de protection \u00e9quivalent sont mis en place au niveau des \n\u00e9quipements les plus bruyants, notamment lors du battage des palplanches et des brises-roches \nhydrauliques.\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s pour les \nbesoins du chantier sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative aux \u00e9missions sonores des \nmat\u00e9riels de chantier.\nArticle 19 : Protection de la qualit \u00e9 de l ' air \n15/36\nPar temps sec, les pistes d'acc\u00e8s aux chantiers pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution de l'air sont arros\u00e9es.\nLa vitesse de circulation des engins est limit\u00e9e sur les chantiers et les op\u00e9rations de chargement / \nd\u00e9chargement sont limit\u00e9es par vents forts (force 9 suivant l'\u00e9chelle de Beaufort).\nLes camions et les engins de chantier respectent la r\u00e9glementation en vigueur concernant leurs \n\u00e9missions dans l'air.\nArticle 20 : Mise au point de l'unit\u00e9 membranaire haute performance \nLa phase de mise au point d\u00e9marre lorsque des rejets sont produits sur la premi\u00e8re file modifi\u00e9e et \ns'ach\u00e8ve lorsque les seize files produisent de l'eau potable mise en distribution (d\u00e9but de la phase \nd'exploitation). \nUn mois avant le d\u00e9but de la mise au point de l'unit\u00e9 membranaire haute performance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nnotifie la date pr\u00e9visionnelle retenue au service en charge de la police de l'eau, \u00e0 l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEAT ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie aux autorit\u00e9s susmentionn\u00e9es la fin de la p\u00e9riode de mise au point de l'unit\u00e9 \nmembranaire et le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'exploitation de l'unit\u00e9.\nPendant cette phase transitoire, les rejets maximaux par \u00e9missaire sont les suivants :\n\uf0b7 \u00c9missaire 1 : 62 160 m3/j et 2 590 m3/h, soit le d\u00e9bit maximal transitant par 2 files membranaires \n(eau de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 l'eau produite sur l'usine existante hors chloration); \n\uf0b7 \u00c9missaire 3 : 102 500 m3/j, soit le d\u00e9bit maximal rejet\u00e9 en phase d'exploitation.\nLa phase de mise au point a une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 35 semaines, avec une dur\u00e9e des rejets de 8 \n\u00e0 24 h/jour.\nTITRE IV \u2013 MESURES DE SURVEILLANCE PENDANT LES TRAVAUX\nArticle 21 : Suivi environnemental du chantier \nIl est mis en place un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ainsi qu'un suivi environnemental du \nchantier.\nUn \u00e9cologue est en charge du suivi des mesures et engagements en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 list\u00e9s dans \nle dossier d'autorisation environnementale.\nArticle 22 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales du suivi des rejets dans les eaux superficielles \nChaque installation de traitement des eaux (eaux pluviales et eaux d'exhaure issues du rabattement \nde nappe) est \u00e9quip\u00e9e d'un point de contr\u00f4le destin\u00e9 aux mesures et aux pr\u00e9l\u00e8vements. Ce point de \ncontr\u00f4le est implant\u00e9 en aval du dispositif de traitement et sur une section dont les caract\u00e9ristiques \n(rectitude, longueur, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement, \u2026) permettent de r\u00e9aliser des mesures \nrepr\u00e9sentatives.\nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire d'analyse des eaux agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge \nde l'environnement. \nLes r\u00e9sultats de ces analyses ainsi que leur comparaison aux valeurs limites fix\u00e9es sont ins\u00e9r\u00e9s dans le \nregistre de suivi de chantier et tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau et de \nl'inspection des installations class\u00e9es. \n16/36\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites, le service en charge de la police de l'eau et l'inspection \ndes installations class\u00e9es sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai, et toutes mesures sont prises pour identifier la \ncause de ce d\u00e9passement et y rem\u00e9dier.\nArticle 23 : Suivi des eaux pluviales en phase chantier \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du suivi des eaux pluviales en phase chantier sont les suivantes :\nFr\u00e9quence des analyses Une fois par mois\nPoints de pr\u00e9l\u00e8vement Avant rejet vers les \u00e9missaires 1 et 3 \nParam\u00e8tres surveill\u00e9s MES, hydrocarbures\nLes seuils \u00e0 respecter pour le rejet des eaux pluviales, avant rejet au r\u00e9seau, sont les suivants : \n- MES : 50 mg/l ;\n- hydrocarbures : 1 mg/l.\nArticle 24 : Suivi des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappes ou des fonds de fouilles. \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du suivi des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe en phase \nchantier sont les suivantes :\nFr\u00e9quence des pr\u00e9l\u00e8vements \npour analyse\nLe premier mois de rabattement : une fois par semaine\nPuis : une fois par mois\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement Avant rejet vers l'\u00e9missaire 3\nD\u00e9bit Suivi quotidien des volumes\nParam\u00e8tres surveill\u00e9s\nTemp\u00e9rature (\u00b0C), pH, MES, Oxyg\u00e8ne dissous, DBO5, DCO, \nCarbone organique total, Azote Kjeldahl, NH4+, Nitrates, \nPhosphore total, Arsenic, Chrome, Plomb, Hydrocarbures totaux \nHCT, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HAP\nLe bon fonctionnement du rabattement pendant toute la phase chantier est v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l'aide de \npi\u00e9zom\u00e8tres \u00e9quip\u00e9s de sondes et d'un syst\u00e8me d'acquisition automatique permettant \nl'enregistrement des mesures.\nLes seuils \u00e0 respecter pour le rejet des eaux d'exhaure, avant rejet au r\u00e9seau, sont les suivants :\nParam\u00e8tres Unit\u00e9 Seuils maximaux vis\u00e9s sur les eaux de \nnappe avant rejet vers \u00c9missaire 3\nTemp\u00e9rature \u00b0C 28\npH - 6,5 < pH < 8,5\nMES mg/l 50\nOxyg\u00e8ne dissous mg/l 6\nDBO5 mg/l 6\nDCO mg/l 30\nCarbone organique total mg/l 7\nAzote Kjeldahl mg/l 2\nNH4\n+ mg/l 0,5\nNitrates mg/l 50\nPhosphore total mg/l 0,2\nArsenic mg/l 0,01\nChrome mg/l 0,05\nPlomb mg/l 0,05\nHydrocarbures totaux \nHCT mg/l 1\nHydrocarbures mg/l 0,001\n17/36\nAromatiques \nPolycycliques HAP\nSulfates mg/l 1000\nArticle 25 : Suivi des eaux de chantier \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du suivi des eaux de chantier sont les suivantes :\nFr\u00e9quence des analyses une fois par mois\nPoints de pr\u00e9l\u00e8vement avant rejet \u00e0 l'\u00e9missaire 3\nParam\u00e8tres surveill\u00e9s MES, pH\nLes seuils \u00e0 respecter pour le rejet des eaux de chantier, avant rejet au r\u00e9seau, sont les suivants :\n- MES : 50 mg/l ; \n- pH : entre 6,5 et 8,5.\nArticle 26 : Pr\u00e9vention du risque d'inondation en phase chantier \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0 mettre en place une \nsurveillance de l'hydrologie de la Seine par l'interm\u00e9diaire des stations de mesure de Corbeil-Essonnes \nde la DRIEAT (F449 000601) compl\u00e9t\u00e9 de tout autre moyen de surveillance. Cette surveillance est \nrenforc\u00e9e d\u00e8s lors que la vigilance jaune est atteinte, avec un suivi en temps r\u00e9el des informations de \npr\u00e9vision des crues. \nEn p\u00e9riode de crue, tout stockage de d\u00e9blais (quai de chargement compris), de bennes, de mat\u00e9riel, \nde m\u00eame que les engins pr\u00e9sents en zone inondable et pouvant faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement, sont \n\u00e9vacu\u00e9s sous 48 heures hors de la zone inondable, selon la proc\u00e9dure d'alerte et d'\u00e9vacuation ci-\ndessous :\nSEUIL VIGICRUE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CHANTIER\nVert Situation normale\nJaune Avertissement du personnel d'encadrement\nEvaluation des risques en fonction de la phase travaux en \ncours\nEvacuation \u00e9ventuelle du mat\u00e9riel et des engins\nMise \u00e0 l'abri \u00e9ventuelle du personnel\nOrange Avertissement du personnel d'encadrement\nMobilisation de l'\u00e9quipe d'astreinte\nEvacuation du mat\u00e9riel et des engins\nMise \u00e0 l'abri du personnel\nArr\u00eat du chantier\nRouge Evacuation termin\u00e9e pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \nsusmentionn\u00e9s qui se trouvent dans les 2623 m\u00b2 de zone \ninondable \nArticle 27 : Suivi sp\u00e9cifique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions pr\u00e9vues dans \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou de suspension \nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletins d'\u00e9tiage, \nsont disponibles sur le site Internet VigiEau au lien ci-dessous : https://vigieau.gouv.fr/\nSi la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des prescriptions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 28 : Suivi des \u00e9missions sonores \n18/36\nLes \u00e9missions sonores li\u00e9es au chantier sont suivies par des sonom\u00e8tres autonomes permettant de \nmesurer et de surveiller \u00e0 distance, en temps r\u00e9el, les niveaux acoustiques.\nArticle 29 : Autosurveillance du rejet pendant la p\u00e9riode de mise au point\nLa p\u00e9riode de mise au point est d\u00e9finie \u00e0 l'article 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes valeurs limites en concentration moyenne journali\u00e8re et en flux du rejet \u00e0 respecter \u00e0 l'\u00e9missaire \n3 sont fix\u00e9es dans le tableau suivant :\nParam\u00e8tres Concentration maximale \nmoyenne sur 24h \ncons\u00e9cutives en mg/l\nFlux maximum \njournalier\nEn kg/j\nFr\u00e9quence \nd'autosurveillance\nMES 30 3100\n2 pr\u00e9l\u00e8vements \npar mois\nCarbone organique 28 /\nDCO 78 8000\nDBO5 25 2550\nNH4+ 0,66 /\nAzote global 25\nAzote Kjeldahl 2,3\nPhosphore total 1,3\nOrthophosphates 3,9\nPhosphonates 1,1\nSulfates 220\nSodium 62\nAluminium total 1,8 190\nAluminium dissous 0,5 52\nFe dissous 0,70\nHydrocarbures totaux 0,5 par temps sec\n1 par temps de pluie\n/\nChlorures 159 /\nD\u00e9tergents anioniques 0,18\nEDTA 1,3 134 \nou 115 si Q Seine \u00e0 \nAlfortville < 55 m3/s \nen moyenne \nglissante 15 jours\n19/36\nPar temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux du rejet sont les m\u00eames que par \ntemps sec (hors hydrocarbures).\nEn cas de crue, pour le rejet \u00e0 l'\u00e9missaire 3 :\n- Lorsque la teneur en MES est sup\u00e9rieure \u00e0 42 mg/l mais inf\u00e9rieure \u00e0 85 mg/l dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen Seine, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es, sur demande justifi\u00e9e, sans toutefois que \nles valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne d\u00e9passent le double des valeurs \nautoris\u00e9es, jusqu'\u00e0 10 jours apr\u00e8s un retour \u00e0 la normale (mesure de la teneur en MES inf\u00e9rieure \n\u00e0 42 mg/l dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en Seine).\n- Lorsque la teneur en MES dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en Seine est sup\u00e9rieure \u00e0 85 mg/l, les flux et \nconcentrations rejet\u00e9s peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au double des valeurs limites autoris\u00e9es, sous \nr\u00e9serve de justification des moyens mis en \u0153uvre, montrant que l'exploitant s'efforce de \nr\u00e9duire au mieux la pollution rejet\u00e9e, en conservant un abattement de flux au moins \u00e9gal \u00e0 \nl'abattement obtenu en exploitation normale.\nLe d\u00e9bit est mesur\u00e9 en continu.\nArticle 30 : Etat initial du milieu r\u00e9cepteur \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un \u00e9tat initial du milieu r\u00e9cepteur et le transmet au service en charge de la \npolice de l'eau avant le d\u00e9but de la mise au point de la fili\u00e8re membranaire haute performance, \nconform\u00e9ment aux articles 43.1, 43.2 et 43.4 du titre VI.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION \nCes prescriptions sont applicables lorsque les seize files produisent de l'eau potable mise en \ndistribution (d\u00e9but de la phase d'exploitation).\nArticle 31 : Caract\u00e9ristiques des emprises de l'installation \nLes installations de l'usine sont situ\u00e9es :\nCommune Lieu-dit Parcelle(s)\nChoisy-le-\nRoi\nAvenue Guynemer AB13, AB14, AB19, AB20, AB34, AB35, Z50, Y34, Y180, Y188, \nY189, Y190, Y215, Y215 et Y217\nL'emprise des installations occupe une surface totale de 170 971 m\u00b2.\nArticle 32 : Conditions techniques impos\u00e9es aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement \n32.1 Caract\u00e9ristiques des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s sur la commune de Choisy-le-Roi en rive gauche de la Seine. \nIls ont les caract\u00e9ristiques suivantes :\nD\u00e9nomination PK de \nnavigation\nCoordonn\u00e9es Lambert II \n\u00e9tendu\nDescription\nPrise d'eau 156,43 X : 606 062,45 m\nY : 2 417 854,82 m\nNature : 4 chenaux \nDimensions : section 1,45 x 2,0 \nm\nC\u00f4te : 24,60 m NGF\n20/36\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont \u00e9quip\u00e9s d'une grille dont la maille est espac\u00e9e de 5 centim\u00e8tres \net d'un syst\u00e8me de d\u00e9grillage.\nArticle 33 : Prescriptions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements en Seine \n33.1 : D\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9s \n- Le d\u00e9bit maximal du pr\u00e9l\u00e8vement est de 10,2 m\u00b3/s.\n-Le volume maximum brut journalier pr\u00e9lev\u00e9 ne peut exc\u00e9der 710 000 m\u00b3/j.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut par ailleurs limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, \u00e0 \nune menace ou aux cons\u00e9quences de s\u00e9cheresse, d'inondation ou aux risques de p\u00e9nurie.\n33.2 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et s\u00e9cheresse \nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 10% du module interannuel jusqu'\u00e0 la confluence avec la Marne. Le module \ninterannuel est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 219 m\u00b3/s \u00e0 partir des mesures de la station d'Alfortville de la DRIEAT.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 22 m\u00b3/s, mesur\u00e9 \u00e0 la station d'Alfortville de la DRIEAT (F490 0001 04). Ce \nd\u00e9bit est automatiquement r\u00e9ajust\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction de l'\u00e9volution du module \ninterannuel. Les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 maintenir le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval \nimm\u00e9diat des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement. La mesure des d\u00e9bits est effectu\u00e9e \u00e0 l'aval de l'usine \u00e0 raison \nd'une mesure ponctuelle par semaine \u00e0 partir du stade d'alerte s\u00e9cheresse.\nDes restrictions pour les usines de production d'eau potable, interconnect\u00e9es avec un autre r\u00e9seau, \npeuvent \u00eatre impos\u00e9es conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s cadre d\u00e9finissant des restrictions temporaires des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se conforme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions pr\u00e9vues dans \nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages \nde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s sont disponibles sur le site Internet VigiEau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 34 : Conditions techniques impos\u00e9es aux ouvrages de rejet en Seine \n34.1 : Emplacement et description des ouvrages de rejet \nL'usine est pourvue de quatre points de rejet situ\u00e9s en rive gauche de la Seine dont les \ncaract\u00e9ristiques sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant :\nD\u00e9nomination PK Diam\u00e8tre Coordonn\u00e9es \nlambert II \n\u00e9tendu\nOrigine des effluents\n\u00c9missaire 1 156,21 DN 1250 X= 606 155,37\nY= 2 417\n578,72\n- Eaux pluviales du site (6,4 ha) ;\n- Trop-plein des 3 bassins d'effacement ;\n- Eaux de vidange et de nettoyage du \nbassin d'effacement D ;\n- eaux de vidange rapide des r\u00e9servoirs et \ndes trop-pleins ;\n- Trop plein des b\u00e2ches d'alimentation ou \neaux de mise en service b\u00e2timent \nmembranes et refus membranaires \n(secours ultime).\n\u00c9missaire 2 156,36 DN 600D X= 606 111,00 - Eaux pluviales du site (1.6 ha) ;\n21/36\nY= 2417 720,44 - Eaux de refroidissement des \ndessiccateurs ;\n- Eaux de vidange des cuves d'ozonation ;\n- Eaux de vidange et de nettoyage des \nbassins d'effacement A et B ;\n- Eaux de vidange rapide des r\u00e9servoirs et \ndes trop-pleins.\n\u00c9missaire 3 156,54 DN 1250 X= 606 028,88\nY= 2 417 934,10\n- Eaux pluviales du site (7 ,8 ha) ;\n- Eaux de refroidissement des machines, \ndes pissettes du laboratoire et des \nanalyseurs en continu ;\n- Eaux de surverse des d\u00e9canteurs \nlamellaires ;\n- Eaux de lavage et rin\u00e7age des filtres ;\n- Eaux de lavage des tamis rotatifs ;\n- Eaux de process (eaux de lavage des \nfiltres \u00e0 sable et CAG, premi\u00e8res eaux \nfiltr\u00e9es, purges et vidanges des \nd\u00e9canteurs apr\u00e8s traitement par la \nstation des terres) ;\n- Effluents membranaires (refus \nmembranaires, eaux de lavages des \npr\u00e9filtres et membranes) \n\u00c9missaire 4 156,58 DN 2000 X= 606 014,33\nY= \n2 417 968,47\n- Eaux de vidange rapide des bassins \nd'effacement ;\n- Eaux de vidange rapide des r\u00e9servoirs et \ndes trop-pleins.\n34.2 : Prescriptions particuli\u00e8res \nLes ouvrages de rejet doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum la perturbation \napport\u00e9e par le d\u00e9versement au milieu r\u00e9cepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des \nutilisations de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci.\nL'ouvrage ne doit pas faire saillie en rivi\u00e8re, ni entraver l'\u00e9coulement des eaux, ni retenir des corps \nflottants.\nArticle 35 : Prescriptions applicables aux rejets en Seine \n35.1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux effluents sortants \nLes rejets doivent respecter les prescriptions suivantes :\n- ne pas pr\u00e9senter d'augmentation de temp\u00e9rature de plus de 0,5\u00b0C par rapport \u00e0 la temp\u00e9rature \nde la Seine ;\n- avoir un pH compris entre 6,5 et 8,5 ;\n- ne pas entra\u00eener une modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur \u00e0 50 m\u00e8tres en aval de tout \npoint de rejet ;\n- ne pas entra\u00eener la destruction d'esp\u00e8ces de faune et de flore, g\u00eaner la reproduction d'esp\u00e8ces \npiscicoles ou de la faune benthique ou pr\u00e9senter un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 leur encontre en m\u00e9lange partiel \navec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres en aval de tout point de rejet (en tout point de la section \ntransversale du cours d'eau) ;\n- ne d\u00e9gager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8s cinq jours d'incubation \u00e0 20\u00b0C.\n35.2 : Normes \u00e0 respecter par \u00e9missaire \nEn cas de panne entra\u00eenant l'alt\u00e9ration du rejet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est averti sous \n22/36\n24h et les mesures pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9taill\u00e9es.\n\uf0b7 \u00c9missaire 1 \n- D\u00e9bit maximum de temps sec (hors vidange des r\u00e9servoirs) : 100 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps sec (si vidange des r\u00e9servoirs) : 7600 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps de pluie (hors vidange des r\u00e9servoirs) : 1200 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps de pluie (si vidange des r\u00e9servoirs) : 8700 m\u00b3/j (11 000m\u00b3/h)\nLes concentrations limites des rejets sont les suivantes :\nParam\u00e8tres Concentration maximale moyenne sur 24h \ncons\u00e9cutives en mg/l\nMES 30 \nDCO 30\nDBO5 5\nAluminium dissous 5\nHydrocarbures 0,5 par temps sec\n1 par temps de pluie\nSulfates 220\n\uf0b7 \u00c9missaire 2\n- D\u00e9bit maximum de temps sec (hors vidange des r\u00e9servoirs) : 1320 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps sec (si vidange des r\u00e9servoirs) : 7320 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps de pluie (hors vidange des r\u00e9servoirs) : 1620 m\u00b3/j\n- D\u00e9bit maximum de temps de pluie (si vidange des r\u00e9servoirs) : 7620 m\u00b3/j (11 000m\u00b3/h)\nLes concentrations limites des rejets sont les suivantes :\nParam\u00e8tres Concentration maximale moyenne sur 24h \ncons\u00e9cutives en mg/l\nMES 30 \nDCO 50\nDBO5 5\nHydrocarbures 0,5 par temps sec\n1 par temps de pluie\nSulfates 220\n\uf0b7 \u00c9missaire 3\n- Volume journalier maximum : 102 500 m3/j\n- D\u00e9bit instantan\u00e9 maximum : 11 000 m3/h\n23/36\nLes valeurs limites en concentration moyenne journali\u00e8re et en flux du rejet sont fix\u00e9es dans les \ntableaux suivants. Par temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux de rejet sont les \nm\u00eames que par temps sec hormis pour les hydrocarbures. \nPour les param\u00e8tres du tableau ci-dessous, aucun d\u00e9passement ponctuel des valeurs limites fix\u00e9es \nn'est autoris\u00e9 :\nParam\u00e8tres Concentration maximale moyenne \nsur 24h cons\u00e9cutives en mg/l Flux maximum journalier en kg/j\nMES 30 3100\nPhosphore total 0,43\nOrthophosphates 1,2\nSulfates 220\nEDTA 1,3\n134 kg/j ou\n115 kg/j si le d\u00e9bit de la Seine \u00e0 \nAlfortville est inf\u00e9rieur \u00e0 55 m3/s \nen moyenne glissante 14 jours\nPour les param\u00e8tres du tableau ci-dessous, des d\u00e9passements ponctuels des seuils sont admis, \u00e0 \nhauteur de 15% en valeur et \u00e0 la fr\u00e9quence maximale de : \n- 3 d\u00e9passements par an pour les concentrations faisant l'objet d'une mesure mensuelle,\n- 1 d\u00e9passement par an pour les concentrations faisant l'objet d'une mesure trimestrielle.\nParam\u00e8tres Concentration maximale moyenne \nsur 24h cons\u00e9cutives en mg/l\nFlux maximum journalier\nEn kg/j\nCarbone organique 22 /\nDCO 63 6 450\nDBO5 20 2 100\nNH4\n+ 0,57 /\nAzote global 22\nAzote Kjeldahl 2\nPhosphonates 1\nSodium 64\nAluminium total 1,8 190\nAluminium dissous 0,3 30\nFer 0,65\nHydrocarbures totaux 0,5 par temps sec\n1 par temps de pluie\n/\nChlorures 140 /\nD\u00e9tergents anioniques 0,2\n24/36\nEn cas de crue, pour le rejet \u00e0 l'\u00e9missaire 3 :\n- Lorsque la teneur en MES est sup\u00e9rieure \u00e0 42 mg/l mais inf\u00e9rieure \u00e0 85 mg/l dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen Seine, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es, sur demande justifi\u00e9e, sans toutefois que \nles valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne d\u00e9passent le double des valeurs \nautoris\u00e9es, jusqu'\u00e0 10 jours apr\u00e8s un retour \u00e0 la normale (mesure de la teneur en MES inf\u00e9rieure \n\u00e0 42 mg/l dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en Seine).\n- Lorsque la teneur en MES dans l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en Seine est sup\u00e9rieure \u00e0 85 mg/l, les flux et \nconcentrations rejet\u00e9s pourront \u00eatre sup\u00e9rieurs au double des valeurs limites autoris\u00e9es, sous \nr\u00e9serve de justification des moyens mis en \u0153uvre, montrant que l'exploitant s'efforce de \nr\u00e9duire au mieux la pollution rejet\u00e9e, en conservant un abattement de flux au moins \u00e9gal \u00e0 \nl'abattement obtenu en exploitation normale.\n\uf0b7 \u00c9missaire 4\n- Volume journalier maximum : 30 000 m3/j\n- D\u00e9bit instantan\u00e9 maximum: 20 000 m3/h\nCe rejet n'est utilis\u00e9 que lors de vidanges rapides des bassins d'effacement.\nArticle 36 : Mesures prises pour la gestion du volume pr\u00e9lev\u00e9\nEn cas de dysfonctionnement d'un ou de plusieurs d\u00e9bitm\u00e8tres, le d\u00e9bit est calcul\u00e9 \u00e0 partir des \nmesures de la hauteur manom\u00e9trique totale et de la vitesse des groupes de pompage. Le calcul est \nd\u00e9fini dans le manuel d'autosurveillance.\nArticle 37 : Mesures prises en cas de d\u00e9faut de qualit\u00e9 des rejets\nA chaque d\u00e9passement, une analyse des causes estmen\u00e9e et des actions correctives sont mises en \nplace. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis au service en charge de la police de l'eau.\nArticle 38 : Gestion des eaux d'extinction d'incendie\nEn cas de ruissellement d'eaux d'extinction d'un incendie sur les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de confiner imm\u00e9diatement le site de l'usine de Choisy-le-Roi \nen obstruant son r\u00e9seau d'eaux pluviales.\nArticle 39 : Dispositions techniques impos\u00e9es au traitement et \u00e0 la destination des d\u00e9chets et des \nterres de d\u00e9cantation\n39.1 Gestion des d\u00e9chets \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et \nl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notamment en \neffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles, conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie \ndes modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux \nprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur.\nLes d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet \neffet et dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.\nLes documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du \ncontr\u00f4le sur le site de l'usine de Choisy-le-Roi.\n39.2 Gestion des terres de d\u00e9cantation \n25/36\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation pour l'\u00e9pandage des terres de d\u00e9cantation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nl'\u00e9pandage fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier r\u00e9glementaire aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente.\nLes terres de d\u00e9cantation issues du traitement sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux principes pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article L.541-1 du code de l'environnement relatif notamment \u00e0 la hi\u00e9rarchie des modes de \ntraitement des d\u00e9chets.\nEn cas de changement de fili\u00e8re de traitement et d'\u00e9vacuation des terres de d\u00e9cantation, le service \nen charge de la police de l'eau est pr\u00e9alablement inform\u00e9.\nArticle 40 : Gestion des situations exceptionnelles pour la station des terres \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de la station des terres, une information est faite au service en charge de la \npolice de l'eau.\nTITRE VI \u2013 SURVEILLANCE ET ENTRETIEN EN PHASE D'EXPLOITATION\nArticle 41 : Entretien et r\u00e9paration des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs les terrains \noccup\u00e9s, les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet ainsi que les dispositifs de comptage, qui doivent \u00e0 \ntout moment \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation. En cas de dysfonctionnement, un \nplanning de remise en fonctionnement est remis au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nToute panne ou \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible de nature \u00e0 entra\u00eener des d\u00e9versements anormaux dans la \nSeine est signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service en charge de la police de l'eau, \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9, ainsi qu'au(x) maire(s) de la (des) commune(s) o\u00f9 se situe le d\u00e9versement.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes dans les ouvrages, le \ngestionnaire prend des mesures pour \u00e9radiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les \nessences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nArticle 42 : Contr\u00f4le des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et des effluents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements en vigueur relatifs \u00e0 \nla police de l'eau.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau, du contr\u00f4le des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement et de la sant\u00e9 publique, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n42.1 : Contr\u00f4le des pr\u00e9l\u00e8vements \nLes ouvrages de prises d'eau sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s. \nLes compteurs munis de syst\u00e8mes de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLe contr\u00f4le de ces dispositifs est accessible aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau pour permettre \nune v\u00e9rification simple, par mesure physique, du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9.\nEn cas de besoin, le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut faire intervenir, aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nun laboratoire agr\u00e9\u00e9 ext\u00e9rieur pour faire l'\u00e9talonnage du dispositif.\n42.2 : Contr\u00f4le des effluents \n26/36\nDes points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vement sont am\u00e9nag\u00e9s pour permettre la surveillance de chaque \nouvrage de rejet. Ces points sont ais\u00e9ment accessibles et permettent des interventions en toute \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'acheminement du mat\u00e9riel de mesure.\nCes dispositifs sont accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau et du contr\u00f4le des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons sont asservis au d\u00e9bit rejet\u00e9 sur une p\u00e9riode de 24 heures \ncons\u00e9cutives. L'analyse du param\u00e8tre temp\u00e9rature est r\u00e9alis\u00e9e avant \u00e9chantillonnage.\n42.3: Programme g\u00e9n\u00e9ral d'autosurveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets\nLes frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures d'autosurveillance sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation. \nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de \nl'environnement pour chaque param\u00e8tre, hormis pour les analyses des param\u00e8tres pH, temp\u00e9rature, \nconductivit\u00e9 et chlore r\u00e9siduel total qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant de l'usine de Choisy-\nle-Roi ou par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Les limites de quantifications utilis\u00e9es lors de ces \nanalyses sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux normes de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des \ninstallations permettant de v\u00e9rifier leur fiabilit\u00e9. Il y consigne :\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et rejet\u00e9s ;\n\u2022 la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es et si un lavage de filtres de l'unit\u00e9 membranaire est concomitant \navec le suivi de cette qualit\u00e9 ;\n\u2022 la production mensuelle de boues en mati\u00e8re s\u00e8che et leur destination ;\n\u2022 les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y rem\u00e9dier.\nLes r\u00e9sultats de l'autosurveillance pr\u00e9vue aux articles 42.5, 42.6, 43 sont transmis chaque trimestre au \nservice en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) au plus \ntard \u00e0 la fin du mois qui suit le trimestre de r\u00e9alisation des mesures. Ces r\u00e9sultats d'autosurveillance \nsont \u00e9galement mis \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es via l'application GIDAF. Un \nbilan annuel qui r\u00e9capitule les r\u00e9sultats obtenus l'ann\u00e9e N et propose si n\u00e9cessaire les am\u00e9liorations \n\u00e0 envisager est adress\u00e9 au m\u00eame destinataire le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1.\n42.4 : Manuel d'autosurveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9dige un manuel d'autosurveillance fixant les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de \nl'autosurveillance, qui est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service en charge de la \npolice de l'eau sur le site de l'usine. Le manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge \nde la police de l'eau pour approbation, 6 mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe manuel contient :\n\u2022 une description de l'organisation interne de l'exploitation de l'usine de traitement ;\n\u2022 une description des m\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse ;\n\u2022 la localisation des points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements ;\n\u2022 le protocole de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que les m\u00e9thodes d'analyse norm\u00e9es mises en \u0153uvre dans le \ncadre de l'autosurveillance des rejets ;\n\u2022 le protocole complet pour la surveillance du milieu r\u00e9cepteur ;\n\u2022 la liste des organismes ext\u00e9rieurs auxquels le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation confie tout ou partie de \nla surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif ;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle ;\n\u2022 le planning annuel des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de l'autosurveillance ;\n\u2022 les caract\u00e9ristiques des canaux de comptage ;\n\u2022 le rappel des donn\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration par les remont\u00e9es de donn\u00e9es trimestrielles \net les bilans annuels.\n42.5 : Autosurveillance des pr\u00e9l\u00e8vements \n27/36\nLe d\u00e9bit est mesur\u00e9 de mani\u00e8re continue. L'autosurveillance des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e sur la base \ndes chroniques compl\u00e8tes des d\u00e9bits horaires et des volumes journaliers. Le volume de rejet est \nd\u00e9termin\u00e9 par un calcul d\u00e9taill\u00e9 dans le manuel d'autosurveillance.\n42.6 Autosurveillance des rejets \n\uf0b7 \u00c9missaires 1 et 2 \nLa fr\u00e9quence des mesures est au minimum trimestrielle pour les volumes journaliers et les param\u00e8tres \nMES, DCO, DBO5, Hydrocarbures. Au moins une mesure est r\u00e9alis\u00e9e lors des vidanges de cuves ou de \nr\u00e9servoirs et inclut les param\u00e8tres compl\u00e9mentaires : sulfates, chlore et sodium. Le volume de rejet \nest d\u00e9termin\u00e9 par calcul d\u00e9taill\u00e9 dans le manuel d'autosurveillance.\n\uf0b7 \u00c9missaire 3 \nL'autosurveillance est assur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des pr\u00e9leveurs automatiques d'\u00e9chantillons et des d\u00e9bitm\u00e8tres-\nenregistreurs.\nLes fr\u00e9quences d'autosurveillance des rejets \u00e0 l'\u00e9missaire sont fix\u00e9es dans les deux tableaux \nsuivants :\n1) Param\u00e8tres influenc\u00e9s :\nParam\u00e8tres \u00c9missaire 3\nD\u00e9bit En continu\nConductivit\u00e9 1 / mois\npH (in situ) 1 / mois\nTemp\u00e9rature (in situ) 1 / mois\nMES 2 / mois\nCarbone organique total * 1 / mois\nDCO * 1 / mois\nDBO5 * 1 / mois\nNH4\n+ * 1 / mois\nAzote global (calcul) * 4 / an\nAzote Kjeldahl * 1 / mois\nPhosphore total 1 / mois\nOrthophosphates * 4 / an\nPhosphonates 1 / mois\nSulfates * 1 / mois\nSodium * 1 / mois\nAluminium total * 1 / mois\nAluminium dissous * 1 / mois\nFer total * 1 / mois\nD\u00e9tergents anioniques * 1 / mois\nEDTA * 1 / mois\nHydrocarbures totaux\n1 / an par temps de pluie \nou lors des lavages \nenzymatiques\n28/36\n2) Autres micropolluants : \nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Param\u00e8tre Fr\u00e9quence\n1,2 dichloro\u00e9thane 1 / an DDT total 1 / an Octylph\u00e9nols 1 / an\n2,4 D 1 / an\nDi(2-\n\u00e9thylhexyl)phtalate \n(DEHP)\n1 / an Odeur (m\u00e9thode \nqualitative) 1 / an\n2,4 MCPA 1 / an Dichlorom\u00e9thane 1 / an Organo-halog\u00e9n\u00e9s \nadsorbables (AOX) 1 / an\nAcide 6:2 \nfluorot\u00e9lomersulfonique (6 \n: 2 FTSA)\n1 / an Dichlorvos 1 / an Oxadiazon 1 / an\nAcide \nperfluorooctanesulfonique \n(PFOS) *\n1 / an Dicofol 1 / an para para DDT (4,4 \nDDT) 1 / an\nAcide trifluoroac\u00e9tique \n(TFA) * 1 / an Dieldrine 1 / an Pentachlorobenz\u00e8ne 1 / an\nAclonif\u00e8ne 1 / an Difluf\u00e9nicanil * 1 / an Pentachloroph\u00e9nol 1 / an\nAlachlore 1 / an Dioxines 1 / an PFAS (somme) * 1 / an\nAldrine 1 / an Diph\u00e9nyl\u00e9thers brom\u00e9s 1 / an PFHXs 1 / an\nAminotriazole 1 / an Diuron 1 / an acide perfluoro-\nd\u00e9cano\u00efque (PFDA) 1 / an\nAMPA 1 / an Endosulfan 1 / an acide perfluoro-\nnhexano\u00efque (PFHxA), 1 / an\nAnthrac\u00e8ne 1 / an Endrine 1 / an Polycarboxylates 1 / mois\nAtrazine et m\u00e9tabolites \n(D\u00e9s\u00e9thyl atrazine \net d\u00e9s\u00e9thyl diatrazine)\n1 / an Ethylbenz\u00e8ne 1 / an Quinoxyf\u00e8ne 1 / an\nBenz\u00e8ne 1 / an Fluoranth\u00e8ne 1 / an Sels dissous 4 / an\nBenzo(a)pyr\u00e8ne * 1 / an Glyphosate 1 / an Simazine 1 / an\nBenzo(b)fluoranth\u00e8ne * 1 / an HAP (16 substances) 1 / an Sulfites * 1 / mois\nBenzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne * 1 / an HBCDD 1 / an Terbutryne 1 / an\nBenzo(k)fluoranth\u00e8ne * 1 / an Heptachlore et \n\u00e9poxyde d'heptachlore 1 / an Test Daphnies 1 / an\nBif\u00e9nox 1 / an Hexachlorobenz\u00e8ne 1 / an T\u00e9trachlorure de \ncarbone 1 / an\nBiph\u00e9nyle 1 / an Hexachlorobutadi\u00e8ne 1 / an TH Ca (duret\u00e9 calcique) \n* 1 / mois\nBoscalid 1 / an Hexachlorocyclohexane 1 / an Tributyl\u00e9tain 1 / an\nCadmium 1 / an Imidaclopride 1 / an Tributyl\u00e9tain cation 1 / an\nChlore total (in situ) 1 / an Indeno(l,2,3-cd)pyr\u00e8ne * 1 / an Trichlorobenz\u00e8ne 1 / an\nChlorfenvin-phos 1 / an Indice CH2 * 1 / an T\u00e9trachloro\u00e9thyl\u00e8ne 1 / an\nChloridazone et \nm\u00e9tabolites (chloridazone-\ndesph\u00e9nyl et chloridazone \nm\u00e9thyl-desph\u00e9nyl)\n4 / an Isodrine 1 / an Trifluraline 1 / an\nChloroalcanes C10-13 1 / an Isoproturon 1 / an Trichlorom\u00e9thane \n/Chloroforme 1 / an\nChlorothalonil * 1 / an M\u00e9tald\u00e9hyde 1 / an Tolu\u00e8ne 1 / an\nChlorprophame 1 / an M\u00e9tazachlore 1 / an Turbidit\u00e9 1 / an\nChlorpyrifos 1 / an M\u00e9tox (As, Cd, Cr, Cr6, \nCu, Hg, Ni, Pb, Zn) * 1 / an Xyl\u00e8ne 1 / an\nChlortoluron 1 / an Naphtal\u00e8ne * 1 / an\nChlorures 1 / mois Nicosulfuron 1 / an\nCouleur vraie apr\u00e8s \nfiltration 4 / an Nitrates * 1 / mois\nCybutryne/Irgarol 1 / an Nitrites * 1 / mois\nCyperm\u00e9thrine 1 / an Nonylph\u00e9nols 1 / an\nA ces tableaux s'ajoutent :\n- une mesure des d\u00e9bits en continu ;\n- une estimation de la quantit\u00e9 journali\u00e8re d'EDTA inject\u00e9e, lorsque le d\u00e9bit de la Seine \u00e0 Alfortville \nest inf\u00e9rieur \u00e0 55m3/s sur 14 jours glissants. Cette estimation est obtenue \u00e0 partir de la quantit\u00e9 de \nd\u00e9tergent basique inject\u00e9e dans les cuves de NEP , et de la concentration moyenne de l'EDTA dans le \nd\u00e9tergent ;\n29/36\n- une mesure de la quantit\u00e9 d'EDTA pr\u00e9sente dans le d\u00e9tergent, au moins une fois par an sur un \n\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de d\u00e9tergent. Cette mesure permet d'ajuster la concentration moyenne \nutilis\u00e9e dans le point pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes analyses \u00e0 l'\u00e9missaires 3 sont r\u00e9alis\u00e9es sur des \u00e9chantillons moyens pr\u00e9lev\u00e9s sur 24 heures. \nLes param\u00e8tres identifi\u00e9s par un ast\u00e9risque (*) dans le tableau ci-dessus sont \u00e9galement analys\u00e9s, \u00e0 \nhauteur d'une fois par an, sur des \u00e9chantillons ponctuels d'eau brute pr\u00e9lev\u00e9s dans la Seine le m\u00eame \njour.\nPour l'ensemble des micropolluants surveill\u00e9s, des modifications de param\u00e8tres et de fr\u00e9quences \npeuvent \u00eatre propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s un retour d'exp\u00e9rience sur les premi\u00e8res mesures. \nUn porter-\u00e0-connaissance est alors transmis au service en charge de la police de l'eau.\n\uf0b7 \u00c9missaire 4 \nLes mesures sont faites lors des vidanges sur les param\u00e8tres MES, DCO, DBO5, sodium, sulfates et \nchlore. Le volume de rejet est d\u00e9termin\u00e9 par calcul d\u00e9taill\u00e9 dans le manuel d'autosurveillance (ils ne \nsont pas munis de d\u00e9bitm\u00e8tres-enregistreurs).\nArticle 43 : Autosurveillance renforc\u00e9e pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es \nPendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, un suivi renforc\u00e9 est mis en place. Ce suivi concerne \u00e0 la fois les \nrejets d'effluents membranaires et le milieu r\u00e9cepteur. Diff\u00e9rentes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 l'issue de cette phase de suivi renforc\u00e9. \n43.1 : Analyse de la toxicit\u00e9 par bioessais \nLe suivi par bioessais comprend la mise en place de bio-essais d'\u00e9cotoxicit\u00e9 aigu\u00eb et chronique du \nrejet aqueux \u00e0 l'\u00e9missaire 3 sur les organismes aquatiques, trois fois par an.\nCes analyses portent sur diff\u00e9rents compartiments de la cha\u00eene trophique et sont fournies dans les \nr\u00e9sultats de l'autosurveillance.\nLes analyses sont les suivantes : Microtox CE 50 (NF EN ISO 11348-3), Algues CE 50 (NF EN ISO 8692), \n\u0153ufs de poissons-z\u00e8bres (NF EN ISO 15088). Au moins une s\u00e9rie de bioessais est pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tiage \nestival.\nLes fen\u00eatres d'exposition doivent \u00eatre autant que possible concomitantes avec des p\u00e9riodes de \nlavage.\nCe suivi est compl\u00e9t\u00e9 par un bioessai deux fois par an sur des gammares encag\u00e9s (XP T90-722-3) au \nniveau du point \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du point de rejet (point Av1 ci-dessous).\nEn compl\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure trois fois par an un suivi des param\u00e8tres suivants sur cinq points \nde mesure : phosphore total, orthophosphates, EDTA, sodium, sulfates, chlorures, aluminium dissous, \naluminium total, d\u00e9tergents anioniques, phosphonates.\nLes emplacements indicatifs des points de mesures sont les suivants :\n Amont : eau \nbrute usine\nRejet : Pr\u00e9leveur \nde l'\u00e9missaire 3 Av1 Av2 Av3\nCoordonn\u00e9es\nLambert II \n\u00e9tendu\nX : 606 106 m \nY : 2 417 854 m\nX : 606 029 m \nY : 2 417 934 m\nX : 606 020 m \nY : 2 417 959 m\nX : 605 754 m \nY : 2 418 288 m\nX : 605 546 m \nY : 2 419 699 m\n43.2 : Echantillonneur int\u00e9gratif passif \n30/36\nUn \u00e9chantillonneur int\u00e9gratif passif (dit E.I.P .) est mis en place sur l'\u00e9missaire 3 pour la surveillance \nsp\u00e9cifique des micropolluants et/ou m\u00e9taux, une premi\u00e8re fois avant le d\u00e9but de la mise en service \nde la fili\u00e8re membranaire afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat initial puis une seconde fois en fonctionnement \nnormal de l'usine.\nSelon les r\u00e9sultats, ces essais peuvent \u00eatre reconduits en concertation avec le service en charge de la \npolice de l'eau.\n43.3 : Essai sur l'effet endocrine \nUn essai sp\u00e9cifique sur l'effet endocrine des produits ajout\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 par la fili\u00e8re membranaire \nhaute performance est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s mise en place de ladite fili\u00e8re. Le point de pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 \nau droit des rejets de l'\u00e9missaire n\u00b03.\n43.4 : Analyse des s\u00e9diments au droit de l'\u00e9missaire 3 \nUne premi\u00e8re analyse s\u00e9dimentaire est effectu\u00e9e avant la phase de mise au point. Les analyses \nportent sur les param\u00e8tres phosphore total, aluminium et m\u00e9tox. \nUn suivi est ensuite r\u00e9alis\u00e9 3 ans apr\u00e8s mise en service de la FMHP pour contr\u00f4ler l'\u00e9volution \n\u00e9ventuelle de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments.\n43.5 : Suivi piscicole \nTrois suivis piscicoles sont r\u00e9alis\u00e9s au niveau des herbiers identifi\u00e9s dans l'\u00e9tat initial au cours de la \npremi\u00e8re, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant le d\u00e9but de la phase d'exploitation. \n43.6 : Analyse des rejets d'effluents membranaires (\u00e9missaire 3) \nLe suivi renforc\u00e9 s'ajoute au suivi pr\u00e9vu par l'article 42 et commence d\u00e8s la mise en service de l'unit\u00e9 \nmembranaire. Il correspond au tableau ci-dessous :\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement \u00c9missaire 3 Effluents membranaires\nMES\nLors de 2 p\u00e9riodes par an, \ndont au moins une entre \nseptembre et novembre :\n- Jour j : un pr\u00e9l\u00e8vement \nmoyenn\u00e9 sur 24h\n- Jour j+1 : un \npr\u00e9l\u00e8vement moyenn\u00e9 \nsur 24h et 3 ponctuels \nespac\u00e9s dans la journ\u00e9e\n- Jour j+2 : un \npr\u00e9l\u00e8vement moyenn\u00e9 \nsur 24h \n1/mois\nCarbone organique\n4/an (Pr\u00e9l\u00e8vement au \nmoment des phases de \nlavage)\nDCO\nDBO5 \nNH4\n+\nAzote global (calcul)\nAzote Kjeldahl\nPhosphore total\nOrthophosphates\nPhosphonates\nSulfates\nSodium\nAluminium total\nAluminium dissous\nFer\nChlorures\nD\u00e9tergents anioniques \nEDTA\nMicroplastiques * - 1/an\nA ce tableau s'ajoutent : \n31/36\n- un suivi de la capacit\u00e9 d'abattement de la station des terres (mesures en entr\u00e9e et en sortie) via 4 \nanalyses par an pour les param\u00e8tres MES, DCO, phosphore total, orthophosphates, phosphonates, \nsulfates, PFAS, EDTA, d\u00e9tergents anioniques ;\n- un suivi en continu de la conductivit\u00e9 des refus membranaires (moyenne pond\u00e9r\u00e9e des diff\u00e9rents \nrefus) participant majoritairement aux rejets effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9missaire n\u00b03.\nChaque ann\u00e9e, il est fourni au service en charge de la police de l'eau avant le 15 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e \nN-1, un programme d'autosurveillance fixant les dates de pr\u00e9l\u00e8vements pour l'ann\u00e9e N.\n43.7 : Valeurs cibles \nPendant les cinq ann\u00e9es de suivi renforc\u00e9, les bilans d'autosurveillance comparent les param\u00e8tres \nmesur\u00e9s aux valeurs seuils pr\u00e9vues par l'article 35, mais aussi \u00e0 des valeurs cibles d\u00e9finies ci-dessous. \nCes valeurs cibles correspondent au fonctionnement moyen de l'usine tel qu'anticip\u00e9 dans le dossier \nd'autorisation environnementale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 n'est pas tenu de respecter ces valeurs \ncibles, qui sont par d\u00e9finition des valeurs moyennes, mais doit apporter, dans le cadre des bilans \nannuels, des \u00e9l\u00e9ments pour analyser les \u00e9carts de plus de 15% qui pourraient exister entre ces valeurs \ncibles et la moyenne annuelle calcul\u00e9e des valeurs mesur\u00e9es.\nParam\u00e8tre Valeur cible (mg/l)\nMES 30\nCarbone organique 17\nDCO 42\nDBO5 11\nNH4+ 0,017\nAzote global 50,3\nAzote Kjeldahl 0,25\nPhosphore total 0,31\nPhosphates 1\nPhosphonates 0,91\nSulfates 136\nSodium 45\nAluminium total 1,3\nAluminium dissous 0,20\nChlorures 80\nD\u00e9tergents anioniques. 0,057\n43.8 : R\u00e9examens des prescriptions \nApr\u00e8s les cinq ann\u00e9es de suivi renforc\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet un rapport aux \nservices de la police de l'eau, pr\u00e9sentant notamment le bilan du fonctionnement de l'usine et de \nl'autosurveillance pendant ces 5 ann\u00e9es. Il y compare les rejets r\u00e9els avec les rejets attendus dans le \ndossier d'autorisation environnementale et analyse les impacts sur les milieux aquatiques. \nSur la base de ce rapport et sur proposition justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, certaines prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es, et notamment :\n- les seuils pr\u00e9vus dans l'article 35 ; \n- la fr\u00e9quence et les param\u00e8tres retenus pour l'autosurveillance des micropolluants \u00e0 l'\u00e9missaire \n3. \n32/36\nArticle 44 : Transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser au service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val de Marne) :\n- les r\u00e9sultats mensuels de l'autosurveillance, chaque trimestre ;\n- un bilan annuel (ann\u00e9e N) r\u00e9capitulant les r\u00e9sultats obtenus et proposant si n\u00e9cessaire les \nam\u00e9liorations envisag\u00e9es, envoy\u00e9 au service concern\u00e9 au plus tard au 1er mars de l'ann\u00e9e N +1 ;\n- toute modification du programme d'autosurveillance entra\u00eenant une mise \u00e0 jour du manuel \nd'autosurveillance ;\n- tout d\u00e9passement des exigences r\u00e9glementaires de qualit\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 par le programme \nd'autosurveillance par l'exploitant, ainsi que les causes de ces d\u00e9passements et les mesures prises ou \nenvisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\nLes \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessous doivent \u00eatre envoy\u00e9s par courrier num\u00e9rique aux services \nconcern\u00e9s :\n- drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;\n- sric.ud94.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;\n- ars-dd94-cssm-eau@ars.sante.fr\nArticle 45 : Contr\u00f4le par l'administration\nL'administration se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications inopin\u00e9es sur \n24 heures, dans la limite de six fois par an (sans inclure les cas d'infractions constat\u00e9es).\nLe co\u00fbt des pr\u00e9l\u00e8vements, des analyses et des mesures est support\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE VII \u2013 DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 46 : Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet \nen Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France \u00e0 Choisy-le-Roi , est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de la notification du d\u00e9marrage de la phase d'exploitation de la fili\u00e8re \nmembranaire haute performance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 94). \nLes prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2023 relatives aux modalit\u00e9s de rejet et de surveillance \nde l'usine existante, restent en vigueur jusqu'\u00e0 la notification du d\u00e9marrage de la phase d'exploitation \nde la nouvelle fili\u00e8re membranaire haute performance.\nArticle 47 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de vingt ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si les travaux relatifs aux installations, ouvrages, \ntravaux, ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq \nans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s durant deux \nann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.\nEn cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une \nd\u00e9cision devenue d\u00e9finitive.\nArticle 48 : Renouvellement de l'autorisation\n33/36\nLes modalit\u00e9s de renouvellement de l'autorisation sont fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 181-15 du code de \nl'environnement.\nArticle 49 \u2013 Transmission de l'autorisation, suspension ou cession d'activit\u00e9\nEn application des articles L. 181-15, L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le \nb\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier \nde demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet du Val de Marne, \ndans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des \nam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le pr\u00e9nom et le domicile \ndu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa \nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est \ndonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'installation, fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val de Marne, dans le mois qui suit la cessation \nd\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donn\u00e9 acte de cette \nd\u00e9claration.\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de l'article R. \n214-1 du code de l'environnement et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service charg\u00e9 de \nla police de l'eau.\nArticle 50 : Modification du champ de l'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, \ninstall\u00e9s, exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation \nsans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \ndemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Toute modification du dispositif \nde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation \nfait l'objet d'une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet du Val de Marne.\nSi ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne \npourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de \nl'environnement.\nArticle 51 : Remise en service des ouvrages apr\u00e8s un accident\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \nd\u00e9cider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un am\u00e9nagement \nmomentan\u00e9ment hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une \nnouvelle autorisation, si la remise en service entra\u00eene des modifications de l'ouvrage, de l'installation \nde l'am\u00e9nagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si \nl'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.\nArticle 52 : Suspension de l'autorisation\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier \nde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s en application de l'article L. 214-\n4 du code de l'environnement ou d'une mesure de police prise conform\u00e9ment aux articles L. 171-7 ou \nL. 171-8 du m\u00eame code, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise \nhors service ou de suppression, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'am\u00e9nagement \nconcern\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise \n34/36\nde l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la \nsurveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de l'am\u00e9nagement.\nArticle 53 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les \nLes agents en charge de la mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement peuvent, \u00e0 tout \nmoment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, \ncartographiques et visuels. Ils ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s et aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, \ndans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement, afin de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de \nv\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions. Ils peuvent demander la \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 54 : R\u00e9serve des droits des tiers \nEn application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser \nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val de Marne, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, \naux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans \nl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du m\u00eame code.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il \nestime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans \nles formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nArticle 55 : Autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations et \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au titre de l'article L. \n411-1 du code minier.\nArticle 56 : D\u00e9claration des incidents ou accidents relative aux installations, ouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au \npr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit alors prendre ou faire \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 57 : D\u00e9lais et voies de recours\nRecours contentieux : \nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation peut former un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n35/36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R. 311-5 du code de justice \nadministrative. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la \ncour administrative d'appel de Paris. \nLe d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 77-16-1 du code de justice \nadministrative. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux : \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :\n\uf0b7 Soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\uf0b7 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, boulevard \nSaint-Germain 75007 Paris.\nLe silence gard\u00e9 sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nR\u00e9clamation : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser \nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins \nde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison \ndes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation \nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-\n45 du code de l'environnement.\nArticle 58 : Publicit\u00e9, notification et information des tiers \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Choisy-le-Roi pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \npour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les \nsoins du maire concern\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. \nL'arr\u00eat\u00e9 est consultable sur demande sur le site du chantier. De plus, un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \nsur le site du chantier, comprenant un lien vers un site internet sur lequel l'arr\u00eat\u00e9 est consultable.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \nen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.\nArticle 59 : Infractions et sanctions \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L. \n171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.\n36/36\nArticle 60 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et \nla directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France.\nCr\u00e9teil le 03/08/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nStanislas BOURRON\n \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130633\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0471 du 26 juin 2026 valable jusqu'au 11 septembre 2026 \nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde la rue de l'Echat (RD19B) entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9ali-\nser des travaux ENEDIS.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0633\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0471 du 26 juin 2026 portant modification des conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'\u00c9chat (RD19B) entre le Rectorat et l'ou-\nvrage d'art, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux ENEDIS ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu la consultation du 28 juillet 2026 effectu\u00e9es par le service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 28 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 31 juillet 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n3 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 3 ao\u00fbt 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19B est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux ENEDIS sur la rue de l'Echat (RD19B) n\u00e9cessitent de prendre des mesures \nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir en urgence sur un affaissement ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter de la date de signature jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 , des travaux ENEDIS sont \nr\u00e9alis\u00e9s sur la rue de l'Echat (RD19B) entra\u00eenant des restrictions de la circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories entre le Rectorat et l'ouvrage d'art \u00e0 Cr\u00e9teil. Les modalit\u00e9s d'interventions sont modifi\u00e9es \nsuivant l'article 2.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD19B, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la circulation suivante :\nInstallation de chantier pour la pose du balisage :\n\u2022 neutralisation de deux voies de circulation (gauche et centrale) avec maintien de la voie de cir-\nculation de droite entre le Rectorat et l'ouvrage d'art.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0633\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nTravaux de jour, balisage 24h/24h, r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e sur chauss\u00e9e entre le rectorat et l'ouvrage \nd'art (phase 2), jusqu'au 18 ao\u00fbt 2026 :\n\u2022 neutralisation de la voie de gauche et centrale entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, maintien \nd'une voie de circulation (droite).\nTravaux de nuit (21h30 \u00e0 06h00), r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e en travers\u00e9e de chauss\u00e9e au droit de la voie \nde contournement (phases 2b \u00e0 4b), sur 2 semaines du lundi 17 ao\u00fbt 2026 au vendredi 28 ao\u00fbt 2026 :\n\u2022 Neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d'une \u00e0 deux voie(s) ;\n\u2022 Mise en place de pont lourd sur chauss\u00e9e afin de permettre la circulation pendant la journ\u00e9e ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir c\u00f4t\u00e9 droit, d\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons par la travers\u00e9e \npi\u00e9tonne au doit de l'ouvrage d'art et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nTravaux de jour, balisage 24h/24h, travaux sur voie communale (phases 6 et 7) sur environ 2 semaines :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la bretelle de sortie sur l'avenue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des pi\u00e9tons.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES\n8 avenue Paxton 77164 Ferri\u00e8res en brie\nContact : Monsieur Bruno Raia\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 18 58 01\nCourriel : bruno.raia@eiffage.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 ENEDIS\nContact : Monsieur Oleg Maslov\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 43 73 89 41\nCourriel : oleg.maslov@enedis.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0633\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe mairie Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 3 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0633\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130634\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde l'avenue des Canadiens (RD4), entre la sortie de la gare routi\u00e8re bus RATP et la route de la Pyramide, \ndans le sens de circulation province/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de r\u00e9aliser des tra -\nvaux de remplacement d'\u00eelots.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0634\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n7 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de commune, du 8 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 13 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 3 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 3 ao\u00fbt 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise COLA ;\nConsid\u00e9rant que la RD4, \u00e0 Joinville-le-Pont, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux de remplacement des \u00eelots il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des \nrestrictions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des bus, sur la RD4, \u00e0 Joinville-le-Pont ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \nA compter du lundi 17 ao\u00fbt 2026 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026, les conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des bus empruntant l'avenue des Canadiens, entre la sortie de la gare \nrouti\u00e8re bus RATP et la route de la Pyramide (RD4) dans le sens de circulation province vers Paris sont \nrestreintes dans le cadre de travaux de remplacement des \u00eelots comme d\u00e9finies aux articles 2 et \nsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA rticle 2 \nLes prescriptions suivantes sont maintenues 24h/24h : \nDans le sens de circulation province/Paris :\n\u2022 mise en place de glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) \u00e0 chaque d\u00e9but de zone chantier et mise en \nplace de GBA plastique lest\u00e9es pour le reste du balisage ;\n\u2022 triflash sur GBA b\u00e9ton ;\n\u2022 neutralisation de la voie bus entre la sortie de la gare routi\u00e8re RATP et la route de la Pyramide ;\n\u2022 la circulation est maintenue \u00e0 une voie de circulation d'une largeur minimale de 3 m\u00e8tres ;\n\u2022 circulation des bus dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 maintien de la piste cyclable ;\n\u2022 les entr\u00e9es et sortie d'engins sont g\u00e9r\u00e9es par homme-trafic ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0634\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 pas de marche arri\u00e8re sur la RD4.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l' (les) entreprise(s) :\n\u2022 COLAS France\n19, rue Louis Th\u00e9bault \u2013 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Cl\u00e9ment Poulou\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 20 14 34\nCourriel : clement.poulou@colas.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / DVM / SEP / SMO\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0634\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nFait \u00e0 Paris, le 3 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0634\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130635\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde l'avenue de la Division Leclerc ( RD86) angle rue \u00c9mile Zola dans les deux sens de circulation, sur la \ncommune de Fresnes, afin de r\u00e9aliser des travaux d'assainissement.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0635\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis de la mairie de Fresnes, du 10 juillet 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n10 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 24 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 3 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 3 ao\u00fbt 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD86 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'assainissement sur l'avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue \u00c9mile \nZola n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \n\u00c0 compter du lundi 10 ao\u00fbt 2026 jusqu'au vendredi 4 septembre 2026, les conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories empruntant une section de l'avenue de la Division Leclerc (RD86) angle \nrue \u00c9mile Zola, dans les deux sens de circulation, sont restreintes dans le cadre de travaux de \nremplacement des \u00eelots comme d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de circulation suivantes :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, dans le sens de circulation Haut-de-Seine / Rungis :\n\u2022 neutralisation du tourne-\u00e0-gauche ;\n\u2022 mise en place de glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA), de panneaux K8 et tri-flashs ;\n\u2022 gestion des entr\u00e9es/sorties par hommes-trafic.\nDans le sens de circulation Rungis / Haut-de-Seine :\nPhase 1 :\n\u2022 neutralisation du tourne-\u00e0-droite vers la rue \u00c9mile Zola.\nPhases 2 :\n\u2022 neutralisation du tourne-\u00e0-gauche vers la rue Henri Barbusse ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0635\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de gauche en direction des Hauts-de-Seine ;\n\u2022 maintien de la circulation sur la voie de circulation de droite ;\n\u2022 interdiction aux v\u00e9hicules venant de la rue Henri Barbusse d'aller tout droit vers la rue \u00c9mile \nZola tourne-\u00e0-droite obligatoire ;\n\u2022 travers\u00e9e pi\u00e9tonne maintenue et s\u00e9curis\u00e9e par un homme-trafic et des barri\u00e8res opaques.\nUne d\u00e9viation est mise en place pour : \n\u2022 Les v\u00e9hicules venant des Hauts-de-Seine et de l'avenue Henri Barbusse doivent emprunter \nl'avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, la rue du Regard et la rue \u00c9mile Zola ;\n\u2022 Les Poids lourds, les bus et les v\u00e9hicules doivent emprunter l'avenue de la Division Leclerc, le \ncarrefour Roosevelt, l'avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, l'avenue de la Paix, la \nrue H\u00e9l\u00e8ne Boucher et la rue \u00c9mile Zola.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 VALENTIN ENVIRONNEMENT\n6, chemin de Villeneuve \u2013 94140 Alfortville\nContact : Monsieur Tony Lungavia\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 23 19 27 74\nCourrier : tony.lungavia@valentin-envronnement.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE \nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0635\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Fresnes ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0635\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130636\nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, dans \nle sens de circulation province-Paris, sur l'avenue Henri Barbusse \u00e0 Valenton et l'avenue du Mar\u00e9chal \nFoch \u00e0 Cr\u00e9teil, entre la rue Charles Bourseul, au PR14+000 et l a bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A86 en \ndirection de Versailles au PR12+500, pour la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur la \nbretelle d'acc\u00e8s au carrefour de Pompadour et de r\u00e9paration de tampons d'assainissement.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nDIRIF AGER-Sud\nRoute de Lisse 91100 Villabe\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0636\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 3 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 20 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Valenton, du 29 juillet 2026 ;\nVu l'avis du direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 3 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 4 ao\u00fbt 2026 par la DIRIF / AGER-Sud ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, avenue Henri Barbusse \u00e0 Valenton et avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, est \nclass\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir lors des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur la bretelle \nsur d'acc\u00e8s au carrefour de Pompadour et de r\u00e9paration de tampons d'assainissement ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nA compter du lundi 24 ao\u00fbt 2026 jusqu'au mercredi 26 ao\u00fbt 2026, de 21h00 \u00e0 05h00 , la circulation est \nmodifi\u00e9e sur la RN6 dans le sens de circulation province vers Paris entre le PR14+000 sur la commune \nde Valenton, et le PR12+500 sur la commune de Cr\u00e9teil.\nDans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :\n\u2022 les usagers se dirigeant en direction de Cr\u00e9teil sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la RN6 vers la RD104 rue de la \nFerme de la Tour. Ils poursuivent en prenant la RD102 rue Th\u00e9odule Jourdain et rejoignent la \nRN406 en direction de Pompadour/Cr\u00e9teil, puis prennent la sortie en direction de Villeneuve-\nSaint-Georges et enfin, r\u00e9cup\u00e8rent la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;\n\u2022 l'acc\u00e8s depuis la rue de la Ferme de la Tour vers la RN6 \u00e9tant interdit, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur \nla RD102 rue Th\u00e9odule Jourdain pour rejoindre la RN406 en direction de Pompadour/Cr\u00e9teil. \nPuis, ils prennent la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin r\u00e9cup\u00e8rent la RN6 \nvia le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;\n\u2022 l'acc\u00e8s \u00e0 la RN6 depuis la rue de la Haute Quinte o\u00f9 est situ\u00e9 le centre de bus RATP de Cr\u00e9teil \n\u00e9tant interdit, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur la RN406 pour rejoindre la rue Vasco de Gama. Ils \npoursuivent sur la RD102 rue Th\u00e9odule Jourdain, puis reprennent la RN406 en direction de \nPompadour/Cr\u00e9teil ; puis la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin r\u00e9cup\u00e8rent \nla RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;\n\u2022 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre impact\u00e9 par les restrictions de cir -\nculation ;\nDIRIF AGER-Sud\nRoute de Lisse 91100 Villabe\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0636\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 le stationnement des v\u00e9hicules sur les voies neutralis\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux est \ninterdit ;\n\u2022 la libre circulation et le stationnement des v\u00e9hicules de secours (police, pompiers, SAMU) et des \nintervenants du chantier sont assur\u00e9s sur les voies neutralis\u00e9es ;\n\u2022 le cheminement pi\u00e9ton sur trottoir est maintenu.\nA rticle 2 \nMise en en place de la signalisation temporaire et contr\u00f4le\nLa mise en place et le repli de la signalisation temporaire de la neutralisation et des d\u00e9viations telles \nque d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise AGILIS, sise A\u00e9rodrome Melun Villaroche Chemin \nde Viercy 77550 Limoge-Fourches.\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la Direction Interd\u00e9partementale des Routes d'\u00cele-de-France (DIRIF).\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par les entit\u00e9s charg\u00e9es \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nA rticle 3 \nD\u00e9rogation\nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration ou \nd'entretien courants ou non courants pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\nA rticle 4 \nInformation des usagers\nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin et les Panneaux \u00e0 \nMessages Variables sur le r\u00e9seau de la DIRIF.\nArticle 5 \nSanctions\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nDIRIF AGER-Sud\nRoute de Lisse 91100 Villabe\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0636\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 7 \nEx\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Valenton ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF AGER-Sud\nRoute de Lisse 91100 Villabe\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0636\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement et du cadre de \nvie\nService voirie-logistique\nVille de Saint-Mand\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0542\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis -75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026/02868\nportant modification des conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur l'avenue de Paris, la Place Leclerc et l'avenue Gallieni ( RD120), pour permettre l'activit\u00e9 \nd'un march\u00e9 aux comestibles sur la commune de Saint-Mand\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu la demande transmise le 16 f\u00e9vrier 2026 par la ville de Saint\u2013Mand\u00e9, pour le compte de l'\u00c9tablissement \npublic Paris-Est Marne & Bois- gestionnaire des march\u00e9s ;\nDirection de l'environnement et du cadre de \nvie\nService voirie-logistique\nVille de Saint-Mand\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0542\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis -75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de l'\u00c9tablissement Public Paris Est Marne & Bois, du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Saint-Mand\u00e9, du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Saint-Mand\u00e9, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que la tenue d'un march\u00e9 aux comestibles n\u00e9cessite de prendre des mesures de restriction \nde circulation et de stationnement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 \nintervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \n\u00c0 compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le stationnement des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est interdit sur la RD120 au droit de l'avenue Gallieni, de la place Leclerc, \net de l'avenue de Paris, dans sa partie comprise entre l'avenue Foch et la rue du Parc, les jours de march\u00e9 \naux comestibles \u00e0 Saint Mand\u00e9 :\n\uf0b7 Tous les mercredis \u00e0 partir de 15h00 au jeudi \u00e0 17h00 ;\n\uf0b7 Tous les samedis \u00e0 partir de 15h00 au dimanche \u00e0 17h00.\nLes dispositions au pr\u00e9c\u00e9dant alin\u00e9a ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules du march\u00e9 munis d'un macaron.\nAfin de faciliter le contr\u00f4le, les commer\u00e7ants apposent de mani\u00e8re visible et lisible le macron \u00e0 l'arri\u00e8re \ndu pare-brise de leur v\u00e9hicule.\nLe non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene des sanctions pr\u00e9vues par \nl'article R.417-10 du Code de la route.\nArticle 2 \nLa signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re est mise en place et entretenue par l'\u00c9tablissement Public Paris Est Marne & Bois.\nArticle 3 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 la pose de la signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9vue \npar l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9vue par l'instruction interminist\u00e9rielle sur \nla signalisation routi\u00e8re.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toutes les dispositions contraires ant\u00e9rieures.\nDirection de l'environnement et du cadre de \nvie\nService voirie-logistique\nVille de Saint-Mand\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0542\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis -75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Paris Est Marne & Bois ;\nLe maire de Saint Mand\u00e9 ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 27/07/26\nLe pr\u00e9fet,\nStanislas BOURRON\n(TT QE a \u00b0Rue des Vallees \u2014 = | i\n\u00a9 ambassade de P\u00e9kin | Di\u00e9t\u00e9ticienneNutritionniste...\ndy\nRue de la Pr\u00e9voyance\u00a9 Four Brun FrancoiseDesi Iie Obie\nSpeedy,Rendez-Vous Pharmacie de lain soe 2\nUnion Nationale del'Apiculture\n Fran\u00e7aise '%\nAnd After Co)\nAv. JoffreAT\nMaisons-LaffitteJazz Festival\nAV Gallien;\nRue C\u00e9line RobertAV: Gallien; = Cing \u00e9toiles Coiffeur @jBarber Shop\n\u00a9 Sun Prestige\nAppartement\n de Caract\u00e8re Q\navec jardinet privatif \u00e0...(a) Jean-Baptiste Bohl - En verbe ib \u00a9\n\u00a9 seeFiste SaintMand\u00e9 Bois de Vi s 4p/1br\nTHEBRAND-TAILORS \u00b0\n(es) Caf\u00e9 Camille\nSaint-Mand\u00e9Subway station\neeeeoeLCL Banque et assurance @ @ shinkyoti o\n\u00a9 BiAckeox vinAV. de Paris\nAv\" de ParisAAS\nLa Tourelle |Restaurant et Brasseriery TRI du! G\u00e9nerai CeciercBurger Time @), | BNP Paribas - SaintMande Tourelle\nMONOPRIXD: Cellard Notaires &Inovas \u00b0 F LaurenceDeschamps Conseil\n\u00ff\nRue ay Talus qu CoursCAMBOURIEU Chantal @) 3g Garcia Maud le) \u00e9=] x 3\u00a9 vinted Go Locker \u00a9 Ecole Sup\u00e9rieure du 57 Food Management ESFM 3 \u00a9 Loca syiviaC\u00e9t\u00e9'Sushi Saint-Mand\u00e9 I oF|QLori Mussalian e] Google Maps\n(a) Docteur Thierry G\nou\nR\u00e9f\u00e9rence demandeur \nservice / adresse\nT\u00e9l :\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0000\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nANNEXE PLAN DE SITUATION DU MARCH\u00c9\nEMPRISE MARCH\u00c9 \n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-n\u00b02026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n1 21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l:33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/02869\nportant requalification et r\u00e9glementation permanente des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons, des cyclistes et du stationnement, et de la mise en service d'une piste \ncyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n\u00b030 \navenue de Paris \u00e0 Vincennes et le n\u00b0188 avenue Gallieni \u00e0 Saint-Mand\u00e9, dans les deux sens de \ncirculation.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.215-1 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s de travaux DRIEAT-IDF n\u00b02024-0788 du 28 octobre 2024, n\u00b02024-0842 du 17 d\u00e9cembre \n2024, n\u00b02024-0922 du 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b02025-0005 du 8 janvier 2025, n\u00b02025-0004 du 13 janvier 2025, \nn\u00b02025-0129 du 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b02025-0644 du 9 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-n\u00b02026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n2 21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l:33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de Madame le maire de Vincennes, du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Mand\u00e9, du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n12 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Vincennes et Saint-Mand\u00e9 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant que cette requalification vise \u00e0 transformer une voie urbaine, essentiellement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \nvoiture, en laissant une large place aux mobilit\u00e9s douces, notamment par l'am\u00e9nagement d'une piste \ncyclable bidirectionnelle en rive Nord (c\u00f4t\u00e9 pair) dans le sens province/Paris de la RD120 ;\nConsid\u00e9rant que cette transformation s'est accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements qualitatifs et \npaysagers et modifie la r\u00e9glementation en vigueur sur cet axe strcturant d\u00e9partemental ; \nConsid\u00e9rant que les travaux sont termin\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de la pose de la signalisation correspondante, les \nconditions permanentes de circulation des pi\u00e9tons, des cyclistes et du stationnement et de la mise en \nservice d'une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, entre le n\u00b030 avenue de Paris \u00e0 \nVincennes et le n\u00b0188 avenue Gallieni \u00e0 Saint-Mand\u00e9 (RD120) , dans les deux sens de circulation, sont \nr\u00e9glement\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA rticle 2 \nLes am\u00e9nagements nouvellement cr\u00e9\u00e9s et concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portent sur une section dont \nla longueur est de 1400 m\u00e8tres lin\u00e9aires et pr\u00e9sentent une largeur d'emprise comprise entre 13 et 26 \nm\u00e8tres.\nSur sa section comprise entre le 30 avenue de Paris et le 172 avenue de Paris, la RD120 se d\u00e9compose \ncomme suit :\n- Dans le sens de circulation province vers Paris :\n\uf0b7 une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur est de 4m, est cr\u00e9\u00e9e;\n\uf0b7 une bordure s\u00e9paratrice dont la largeur est de 50 cm, est cr\u00e9\u00e9e ;\n\uf0b7 les places de stationnement sont maintenues, d\u00e9cal\u00e9es \u00e0 gauche de la piste cyclable, \u00e0 \nl'exception des emplacements o\u00f9 sont cr\u00e9\u00e9es des jardini\u00e8res ;\n\uf0b7 les places de stationnement sont situ\u00e9es au droit des n\u00b032 \u00e0 36, 48 \u00e0 52, 56, 60, 64, 74 \u00e0 80, 88 \u00e0 \n90, 102, 104, 106, 110-112, 114bis-116, 126-128, 146, 148, 152 \u00e0 156, 170, 170bis ;\n\uf0b7 les places de livraisons sont situ\u00e9es au droit des n\u00b044, 64 ; 114, 120-122, 162, et 170 ;\n\uf0b7 les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sont situ\u00e9es au droit des n\u00b060, 106, 158 et \n46 ;\n\uf0b7 le stationnement des v\u00e9los est situ\u00e9 au droit des n\u00b054, 56 ; 62, 82-84, 90, 128, 144, 166, 168 et \n170bis ;\n\uf0b7 des emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s au profit des v\u00e9hicules \u00e9lectriques des particuliers afin de leur \npermettre le rechargement des accumulateurs au droit du n\u00b0106 ;\n\uf0b7 un acc\u00e8s pour la d\u00e9fense incendie est am\u00e9nag\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la place de la Pr\u00e9voyance, tout \nstationnement y est formellement interdit ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-n\u00b02026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n3 21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l:33(0) 1 40 61 80 80\n\uf0b7 un arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Saint-Louis \u00bb est cr\u00e9\u00e9 au niveau des n\u00b038-42 avenue de Paris, \ns'accompagnant de la cr\u00e9ation d'un quai bus et d'une travers\u00e9e de la piste cyclable pour les \npi\u00e9tons ;\n\uf0b7 les arr\u00eats de bus \u00ab Berault \u00bb au n\u00b0100 et \u00ab Aubert \u00bb aux n\u00b0 144-146 sont maintenus, d\u00e9cal\u00e9s au Sud \nde la piste cyclable. Des quais bus et des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes sont cr\u00e9\u00e9s afin de faciliter l'accueil \net la travers\u00e9e de la piste cyclable par les usagers ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat pour les cars scolaires situ\u00e9 devant le lyc\u00e9e Hector Berlioz est maintenu au n\u00b0106 ;\n\uf0b7 une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 m\u00e8tres et 3,40 m\u00e8tres ; \n\uf0b7 sur la section comprise entre l'avenue Pasteur et l'avenue Gambetta, une deuxi\u00e8me voie de \ncirculation est affect\u00e9e au tourne-\u00e0-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris-\nprovince est interdit ;\n\uf0b7 Le stationnement r\u00e9serv\u00e9 aux transports de fonds est situ\u00e9 au droit du n\u00b0172.\n- Dans le sens de circulation Paris vers province :\n\uf0b7 les places de stationnement sont maintenues le long du trottoir, \u00e0 l'exception des emplacements \no\u00f9 sont cr\u00e9\u00e9es des jardini\u00e8res.\n\uf0b7 les places de stationnement sont situ\u00e9es au droit des n\u00b099 \u00e0 91, 73-71, 69ter, 39 \u00e0 35bis, 33-31, 25 \n\u00e0 19, 15-13, et 3.\n\uf0b7 dans la contre-all\u00e9e situ\u00e9e entre les n\u00b073 et 69ter, le stationnement situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9 gauche de la contre-\nall\u00e9e est supprim\u00e9, remplac\u00e9 par la v\u00e9g\u00e9talisation des pieds d'arbres. Le stationnement c\u00f4t\u00e9 \nb\u00e2timent est maintenu ; \n\uf0b7 des places de livraisons sont situ\u00e9es au droit des n\u00b099-97 , 43, 35-33 et 11 ;\n\uf0b7 les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sont situ\u00e9es au droit des n\u00b0107 , 71 et 27 ;\n\uf0b7 le stationnement des v\u00e9los est situ\u00e9 au droit des n\u00b065 et 27 ;\n\uf0b7 le stationnement des 2 roues motoris\u00e9s est situ\u00e9 au droit des n\u00b047 , 31 et 17 ;\n\uf0b7 les arr\u00eats de bus Saint-Mand\u00e9-Tourelles et Aubert sont maintenus ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat de bus B\u00e9rault est maintenu, avec la cr\u00e9ation d'un quai bus ;\n\uf0b7 un arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Saint-Louis \u00bb est cr\u00e9\u00e9 au droit des n\u00b07 et 9 de l'avenue de Paris, \ns'accompagnant de la cr\u00e9ation d'un quai bus ; \n\uf0b7 une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 m\u00e8tres et 3,40 m\u00e8tres, est cr\u00e9\u00e9e ;\n\uf0b7 sur la section comprise entre l'avenue Foch et la rue des Laiti\u00e8res, une deuxi\u00e8me voie de \ncirculation est affect\u00e9e au tourne-\u00e0-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province- \nParis est interdit ;\n\uf0b7 sur la section comprise entre l'avenue Pasteur et l'avenue Antoine Quinson, une deuxi\u00e8me voie \nde circulation est affect\u00e9e au tourne-\u00e0-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province- \nParis est interdit ;\n\uf0b7 sur la section comprise entre l'arr\u00eat de bus B\u00e9rault et la place B\u00e9rault, une deuxi\u00e8me voie de \ncirculation est affect\u00e9e au tourne-\u00e0-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris- \nprovince est interdit ;\n\uf0b7 le stationnement r\u00e9serv\u00e9 aux transports de fonds est situ\u00e9 au droit du n\u00b051.\nLes intersections suivantes sont g\u00e9r\u00e9es par feux tricolores :\n- RD120/Rue de Colmar/Rue des Vignerons ;\n- RD120/Avenue du Petit Parc/Place B\u00e9rault ;\n- RD120/Avenue Antoine Quinson ;\n- RD120/Avenue Aubert/Avenue Pasteur ;\n- RD120/Avenue Gambetta ;\n- RD120/Rue du Parc ;\n- RD120/Rue des Laiti\u00e8res.\n\u00c0 ces intersections, la travers\u00e9e des pi\u00e9tons se fait par l'interm\u00e9diaire de passages-pi\u00e9tons. En cas de \nnon-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de \nl'intersection, les usagers doivent appliquer l'article R415-5 du code de la route.\nSur sa section comprise entre le n\u00b0 174 avenue de Paris et le n\u00b0188 avenue Gallieni, la RD120 fait l'objet \nd'un am\u00e9nagement temporaire qui se d\u00e9compose comme suit:\nDans le sens de circulation province vers Paris :\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-n\u00b02026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n4 21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l:33(0) 1 40 61 80 80\n\uf0b7 suppression de l'avanc\u00e9e de trottoir \u00e0 l'angle de la RD120 et de l'avenue Joffre ;\n\uf0b7 l'espace public, sur lequel est situ\u00e9 la station-service Avia avec modification de l'usage de la \nstation-service, l'acc\u00e8s \u00e0 la station-service est interdit par l'avenue de Paris et se fait par l'avenue \nGallieni ;\n\uf0b7 les places de stationnement situ\u00e9es entre l'avenue Joffre et l'avenue Quihou sont supprim\u00e9es ;\n\uf0b7 une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur varie entre 3m et 4m, est cr\u00e9\u00e9e ;\n\uf0b7 une bordure s\u00e9paratrice qui varie de 30cm \u00e0 50 cm, est cr\u00e9\u00e9e ;\n\uf0b7 une voie de circulation au niveau de la place Leclerc de largeur de 3,85m, est cr\u00e9\u00e9e;\n\uf0b7 entre l'avenue Joffre et l'avenue de Paris, deux voies de circulation dont la largeur totale est de \n6,55 m\u00e8tres, sont cr\u00e9\u00e9es.\nDans le sens de circulation Paris vers province :\n- la RD120 ne fait pas l'objet de modification sur ce tron\u00e7on.\nLes intersections suivantes sont g\u00e9r\u00e9es par feux tricolores :\n- RD120/rue Fays/avenue Foch/avenue Joffre.\n\u00c0 ces intersections, la travers\u00e9e des pi\u00e9tons se fait par l'interm\u00e9diaire de passages-pi\u00e9tons. En cas de \nnon-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de \nl'intersection, les usagers doivent appliquer l'article R415-5 du code de la route.\nArticle 3\nL'usage de la piste cyclable est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux 2 et 3 roues non motoris\u00e9s, ainsi qu'aux \nv\u00e9hicules de secours et services de la ville dans le cadre de ses campagnes d'entretien courant ;\nArticle 4\nLa vitesse de circulation est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur tout le lin\u00e9aire d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour \nles v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories.\nArticle 5\nLes transports exceptionnels peuvent emprunter la RD120. Les largeurs libres d'obstacles sont d'au moins \n6 m\u00e8tres de large sur l'ensemble de la section, permettant leurs passages. Dans le cas contraire, le \nmobilier est escamotable.\nArticle 6\nLa signalisation mise en \u0153uvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re.\nLa fourniture, la pose et l'entretien de cette signalisation sont r\u00e9alis\u00e9s par les services de la Direction de \nla Voirie et des Mobilit\u00e9s du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aux endroits n\u00e9cessaires, pour \ninformer les usagers de ces dispositions conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne.\nArticle 7\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toutes les dispositions contraires ant\u00e9rieures.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-n\u00b02026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n5 21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l:33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 10\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nla maire de Vincennes,\nle maire de Saint-Mand\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27/07/26\nLe Pr\u00e9fet \nStanislas BOURRON\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026/02884\nportant r\u00e9glementation permanente des conditions de stationnement des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories, sur l'avenue de Paris (RD120), \u00e0 Vincennes, entre la limite communale avec la commune de \nSaint-Mand\u00e9 et la rue de Montreuil/ avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, c\u00f4t\u00e9 impair du n\u00b01 au n\u00b081 et c\u00f4t\u00e9 \npair du n\u00b030 au n\u00b0172.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n10 f\u00e9vrier 2026 ;\nMairie de Vincennes, service voirie\n5 rue Eug\u00e8ne Renaud 94300 Vincennes Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0239\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la mairie de Vincennes, du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;\nVu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par le service voirie de la mairie de Vincennes ;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Vincennes est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer le stationnement suivant son usage ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server des emplacements de stationnement sur l'avenue de Paris (RD120) \npour les v\u00e9hicules de transports de fonds, de livraison afin de faciliter les missions des transporteurs de \nfonds et les op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement de marchandises tout en maintenant la \ncirculation g\u00e9n\u00e9rale et le libre passage des v\u00e9hicules de secours ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'inclusion des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans le domaine \npublic, en cr\u00e9ant des emplacements de stationnement r\u00e9serv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des emplacements r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules deux ou \ntrois roues motoris\u00e9s et deux ou trois roues non motoris\u00e9es afin d'assurer la circulation et la protection \ndes pi\u00e9tons sur le trottoir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de la pose de la signalisation correspondante , \nde la limite communale avec la commune de Saint-Mand\u00e9 \u00e0 la rue de Montreuil/avenue du g\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle :\n\u2022 les emplacements de stationnement payants sur toute la voie sont d\u00e9limit\u00e9s par des dispositifs \nr\u00e9glementaires (marquage et/ou panneau) ;\n\u2022 c\u00f4t\u00e9 pair depuis le n\u00b030, avenue de Paris jusqu'au n\u00b0172 ;\n\u2022 c\u00f4t\u00e9 impair depuis le n\u00b01, avenue de Paris jusqu'au n\u00b061.\nCes dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nA rticle 2 \nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat des v\u00e9hicules effectuant des op\u00e9rations de livraison \ndu lundi au samedi de 07h00 \u00e0 20h00. \nStationnement du c\u00f4t\u00e9 pair au droit du :\n\u2022 44, avenue de Paris ;\n\u2022 64, avenue de Paris ;\n\u2022 114, avenue de Paris ; \n\u2022 120/122, avenue de Paris ;\n\u2022 162/164, avenue de Paris ;\n\u2022 170, avenue de Paris.\nStationnement du c\u00f4t\u00e9 impair au droit du :\n\u2022 11, avenue de Paris ;\nMairie de Vincennes, service voirie\n5 rue Eug\u00e8ne Renaud 94300 Vincennes Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0239\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 33/35, avenue de Paris ;\n\u2022 43, avenue de Paris.\nL'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules n'effectuant pas de chargement ou d\u00e9chargement de mar -\nchandises sont d\u00e9clar\u00e9s comme g\u00eanants, selon les termes de l'article R 417 .10 du Code de la route.\nLes v\u00e9hicules en infraction peuvent faire l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat.\nCes dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nA rticle 3 \nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules de transports de fonds dans \nle cadre de leurs missions :\n\u2022 stationnement du c\u00f4t\u00e9 pair au droit du 172, avenue de Paris ; \n\u2022 stationnement du c\u00f4t\u00e9 impair au droit du 51, avenue de Paris.\nLe stationnement des v\u00e9hicules n'effectuant pas de transports de fonds est d\u00e9clar\u00e9 comme g\u00eanant, \nselon les termes de l'article R 417 .10 du Code de la route.\nLes v\u00e9hicules en infraction peuvent faire l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat.\nA rticle 4 \nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules automobiles arborant la carte Mobilit\u00e9 Inclusion \nmention stationnement (CMI \u2013S) ou la carte europ\u00e9enne de stationnement pour personne en situation \nde handicap (CES/ CSPH).\nCes emplacements sont mat\u00e9rialis\u00e9s par une signalisation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur, au drot des :\n \n\u2022 46, avenue de Paris ;\n\u2022 60, avenue de Paris ;\n\u2022 106, avenue de Paris ;\n\u2022 158, avenue de Paris ;\n\u2022 27 , avenue de Paris.\nL'arr\u00eat ou le stationnement \u00e0 ces emplacements des v\u00e9hicules n'arborant pas une des cartes de station-\nnement (carte europ\u00e9enne ou CMI stationnement) est d\u00e9clar\u00e9 comme tr\u00e8s g\u00eanant, selon les termes de \nl'article R.417 .11 du Code de la route.\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9vue par \nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re. \nArticle 5\nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules deux ou trois roues motoris\u00e9s \nau droit des :\n\u2022 17 , avenue de Paris ;\n\u2022 31, avenue de Paris ;\n\u2022 47 , avenue de Paris.\nLe stationnement de v\u00e9hicules autres que les deux ou trois roues motoris\u00e9es est d\u00e9clar\u00e9 comme g\u00eanant \net les v\u00e9hicules en infraction font l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat. Le non-respect des dispositions \npr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene des sanctions pr\u00e9vues par l'article R417-10 du Code de la route.\nArticle 6\nMairie de Vincennes, service voirie\n5 rue Eug\u00e8ne Renaud 94300 Vincennes Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0239\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules deux ou trois roues non mo -\ntoris\u00e9s audroit des :\n\u2022 54, avenue de Paris (3 arceaux) ;\n\u2022 56, avenue de Paris (4 arceaux) ;\n\u2022 62, avenue de Paris (6 arceaux) ;\n\u2022 82/84, avenue de Paris (7 arceaux) ;\n\u2022 92, avenue de Paris (3 arceaux) ;\n\u2022 128, avenue de Paris (3 arceaux) ;\n\u2022 144, avenue de Paris (5 arceaux) ;\n\u2022 166, avenue de Paris (3 arceaux) ;\n\u2022 168, avenue de Paris (2 arceaux) ;\n\u2022 170, bis avenue de Paris (3 arceaux) ; \n\u2022 27 , avenue de Paris (8 arceaux).\nLe stationnement des v\u00e9hicules autres que les deux roues non motoris\u00e9es est d\u00e9clar\u00e9 comme g\u00eanant et \nles v\u00e9hicules en infraction font l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat. Le non-respect des dispositions \npr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene des sanctions pr\u00e9vues par l'article R417-10 du Code de la route. \nArticle 7\nL' emplacement suivant est r\u00e9serv\u00e9 au stationnement des v\u00e9hicules de cars scolaires au droit du 106, \navenue de Paris.\nLe stationnement de v\u00e9hicules autres que les cars scolaires est d\u00e9clar\u00e9 comme g\u00eanant et les v\u00e9hicules \nen infraction font l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat.\nLe stationnement de tout autre v\u00e9hicule \u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 est interdit Le non-respect des \ndispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene des sanctions pr\u00e9vues par l'article R417-10 du \nCode de la route\nArticle 8\nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s au profit des v\u00e9hicules \u00e9lectriques des particuliers afin de leur \npermettre le rechargement des accumulateurs.\nUn stationnement \u00e0 cet usage est pr\u00e9vu du c\u00f4t\u00e9 pair entre le n\u00b0168 bis avenue de Paris et l'intersection \navec la rue des Laiti\u00e8res (4 emplacements).\nLe stationnement des v\u00e9hicules autres qu'\u00e9lectriques ou \u00e9lectriques mais non connect\u00e9s aux bornes est \nd\u00e9clar\u00e9 comme g\u00eanant, selon les termes de l'article R.417 .10 du Code de la route et les v\u00e9hicules en \ninfractions font l'objet d'un enl\u00e8vement imm\u00e9diat.\nArticle 9\nLes emplacements suivants sont r\u00e9serv\u00e9s aux arr\u00eats de bus sur une longueur de 15 m\u00e8tres, au droit des: \n\u2022 42, avenue de Paris (arr\u00eat Saint-Louis) ;\n\u2022 100, avenue de Paris (arr\u00eat B\u00e9rault-M\u00e9tro) ;\n\u2022 144-146, avenue de Paris (arr\u00eat Aubert);\n\u2022 7-9, avenue de Paris (arr\u00eat Saint-Louis).\nArticle 10\nMairie de Vincennes, service voirie\n5 rue Eug\u00e8ne Renaud 94300 Vincennes Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0239\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEn cas de constatation d'une infraction par un agent asserment\u00e9, le v\u00e9hicule en infraction peut \u00eatre \nverbalis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\n Article 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toutes les dispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nla directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nla maire de Vincennes, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29/07/26\nLe Pr\u00e9fet\nStanislas BOURRON\nMairie de Vincennes, service voirie\n5 rue Eug\u00e8ne Renaud 94300 Vincennes Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0239\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/02885\nportant r\u00e9glementation permanente des conditions de stationnement des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories, avenue de Paris ( RD120), \u00e0 Saint-Mand\u00e9, dans sa section comprise entre les communes de \nVincennes et de Paris.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 notamment son article 50 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2231-1, L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nMairie de Saint-Mand\u00e9\nDirection de l'Environnement et du \nCadre de Vie \u2013 Service Logistique Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0240\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Mand\u00e9, du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;\nVu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par la maire de Saint-Mand\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Saint-Mand\u00e9, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir la vie \u00e9conomique locale, il convient de mettre \u00e0 disposition des livreurs, \ndes aires de livraison permettant de stationner de fa\u00e7on optimale leurs v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant le nombre r\u00e9duit d'emplacement de stationnement et la saturation constat\u00e9e sur \nl'avenue de Paris ; \nConsid\u00e9rant que le nombre croissant de v\u00e9hicules en circulation g\u00e9n\u00e8re un stationnement abusif sur la \nvoie publique compromettant la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de la circulation ;\nConsid\u00e9rant que la faible rotation des v\u00e9hicules en stationnement implique une nouvelle \nr\u00e9glementation des conditions d'occupation des voies r\u00e9pondant \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 d'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces emplacements peuvent \u00eatre en commun et assurer le besoin des livreurs comme \ndes particuliers, \u00e0 ce titre, les emplacements ne sont pas sanctuaris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de garantir l'accessibilit\u00e9 du domaine public, aux titulaires de la carte \neurop\u00e9enne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ou la carte de mobilit\u00e9 \ninclusion (CMI) comportant la mention \u00ab stationnement \u00bb ou la carte d'invalidit\u00e9 des pensionn\u00e9s de \nguerre et donc de compl\u00e9ter la liste des emplacements r\u00e9serv\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de la pose de la signalisation correspondante , \ndans sa partie comprise entre les communes de Vincennes et Paris, le stationnement sur la RD120, est \nr\u00e9glement\u00e9 payant. Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est soumis \u00e0 redevance aux emplacements \npr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLes taux de redevance ainsi que les dur\u00e9es sont d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la ville \nde Saint-Mand\u00e9. Le contr\u00f4le du stationnement ainsi que la perception de la taxe de stationnement \nreviennent \u00e0 la ville de Saint-Mand\u00e9.\nA rticle 2 \nLes v\u00e9hicules de livraison ont un emplacement r\u00e9serv\u00e9 au droit du :\n\u2022 97-99, avenue de Paris ;\nMairie de Saint-Mand\u00e9\nDirection de l'Environnement et du \nCadre de Vie \u2013 Service Logistique Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0240\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 107 , avenue de Paris.\nLe stationnement de tout autre v\u00e9hicule \u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 est interdit (du lundi au samedi et de \n07h00 \u00e0 19h00). Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene les sanctions \npr\u00e9vues par l'article R417-10 du Code de la route.\nCes dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nA rticle 3 \nLes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ont un emplacement r\u00e9serv\u00e9 au droit du n\u00b071, avenue de Paris.\nL'arr\u00eat et le stationnement de tout autre v\u00e9hicule \u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 sont interdits. Le non-\nrespect des dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents entra\u00eene les sanctions pr\u00e9vues par l'article \nR417-10 du Code de la route.\nArticle 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9vue par l'instruction interminist\u00e9rielle sur \nla signalisation routi\u00e8re.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toutes les dispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Saint-Mand\u00e9 ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29/07/26\nLe Pr\u00e9fet\nStanislas BOURRON\nMairie de Saint-Mand\u00e9\nDirection de l'Environnement et du \nCadre de Vie \u2013 Service Logistique Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0240\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02927\nPortant agr\u00e9ment de Madame Laurence SCHAINES, \u00e9pouse MALESIEUX pour \nl'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-\nFrance ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nLaurence SCHAINES, \u00e9pouse MALESIEUX ;\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Laurence SCHAINES, \u00e9pouse MALESIEUX, domicili\u00e9e 26 rue \nSanterre, 75012 Paris, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre \ndu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice \nou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du \nressort du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du \ntravail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un \nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, \n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et publication, ou \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet \nimplicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe \ndu Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02928\nPortant agr\u00e9ment de Madame Ang\u00e9lique DE LARROCHE, \u00e9pouse GIANOTTI pour \nl'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 14 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nAng\u00e9lique DE LARROCHE, \u00e9pouse GIANOTTI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nindividuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Ang\u00e9lique DE LARROCHE, \u00e9pouse GIANOTTI domicili\u00e9e 27 rue \nThomas Edison, 94000 Cr\u00e9teil, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des \nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la \nsauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de \nproximit\u00e9 relevant du ressort du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026 \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nadjointe du Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02929\nPortant agr\u00e9ment de Madame Radhia KENOUZ, \u00e9pouse NEMER pour l'exercice \nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nRadhia KENOUZ, \u00e9pouse NEMER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nindividuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Radhia KENOUZ, \u00e9pouse NEMER, domicili\u00e9e 60 bis rue de la Libert\u00e9, \n91600 Savigny-sur-Orge, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du \nmandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou \nau titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort \ndu tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et \npublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Melun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026 \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe \ndu Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02930\nPortant agr\u00e9ment de Madame Perp\u00e9tua ROCHER pour l'exercice individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-\nFrance ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nPerp\u00e9tua ROCHER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables \npour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ntitre individuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Perp\u00e9tua ROCHER, domicili\u00e9e 16 all\u00e9e des Hirondelles, 77330 \nOzoir-la -Ferri\u00e8re, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \n\u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat \nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre \nde la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort du \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai \nvalant rejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nadjointe \ndu Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02931\nPortant agr\u00e9ment de Madame Claire-\u00c9milie BOSS\u00c9NO pour l'exercice individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 22 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Claire-\n\u00c9milie BOSS\u00c9NO ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nindividuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Claire-\u00c9milie BOSS\u00c9NO, domicili\u00e9e 107 avenue Simon Bolivar - 75019 \nPARIS, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat \nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre \nde la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort du \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le30/07/2026 \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nadjointe \ndu Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02932\nPortant agr\u00e9ment de Madame Chim\u00e8ne OPANGAULT, \u00e9pouse INDZEMBIS pour \nl'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 03 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nChim\u00e8ne OPANGAULT, \u00e9pouse INDZEMBIS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nindividuel ;\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame Chim\u00e8ne OPANGAULT, \u00e9pouse INDZEMBIS, domicili\u00e9e 11 rue des \nColombes, 91200 Athis-Mons, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du \nmandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou \nau titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort \ndu tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, \u00e9galement \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe \ndu Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02933\nPortant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-Pierre GUIN\u00c9 pour l'exercice individuel de \nl'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-\nPierre GUIN\u00c9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel ;\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Pierre GUIN\u00c9, domicili\u00e9 6 all\u00e9e du Pont Olin, 94340 Joinville-\nle- Pont, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat \nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre \nde la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort du \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 - 94046 Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et \npublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le30/07/2026 \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nadjointe du Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 -94046 - Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 02934\nPortant agr\u00e9ment de Madame V\u00e9ronique VIROLAN, \u00e9pouse LEGOUPIL pour l'exercice \nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,\nL. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val de Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi \nde directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe du Val-de-Marne \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00eele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02026-097 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 30 janvier 2026 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame \nV\u00e9ronique VIROLAN, \u00e9pouse LEGOUPIL ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel ;\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 -94046 - Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nVU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des \ncandidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9 \u00e0 Madame V\u00e9ronique VIROLAN, \u00e9pouse LEGOUPIL, domicili\u00e9e 4 all\u00e9e de \nChampagne, 77177 Brou-sur-Chantereine, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 \nde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des \nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la \nsauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de \nproximit\u00e9 relevant du ressort du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : \nLe mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de \nla prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : \nTout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison \ndes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de \nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains \npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re \nsubstantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des \nsolidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours \ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, \u00e9galement \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et publication, ou dans le d\u00e9lai \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, CS 90043 -94046 - Cr\u00e9teil Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nde deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un \nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant \nrejet implicite.\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 6 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/07/2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nadjointe du Val-de-Marne \nChristelle CHAMBARLHAC\n=xPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\n1\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00953\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines \np\u00e9riodes des v\u00e9hicules de plus de 7 ,5 tonnes PTAC n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4\u00a0; R.* 122-8 et\nR.*\u00a0122-39 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R. 411-18\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) ;\u00a0\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9 -\nfense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant \nde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\u00a0et notamment son article 5-I\u00a0; \nVu la r\u00e9union quotidienne du 31 juillet 2026 pilot\u00e9e par le centre national de coordination avanc\u00e9e de la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 civile (CNCASC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01370 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris les attributions du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5-I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9, d'une part, \ndes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9vues par les articles 1, \n2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour permettre les d\u00e9placements de v\u00e9hi -\ncules qui assurent des transports indispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \n\u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 \n\n2\ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environ -\nnement\u00a0et, d'autre part, que ces d \u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d \u00e9fense et de s\u00e9curi-\nt\u00e9, lorsque cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9pas -\nser le cadre d'un d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant les mouvements des engins d'incendie et de secours, notamment sur porte-chars, pr\u00e9vus pen -\ndant le mois d'ao\u00fbt par le COGIC ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la circulation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels , mat\u00e9riaux, pro-\nduits ou v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARR\u00caTE\u00a0: \nArticle 1 er \nI - La circulation des v\u00e9hicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC transportant des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits \nou v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat, est exceptionnellement autoris\u00e9e dans \nl'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris : \n\uf0b7 Les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures les dimanches et jours \nf\u00e9ri\u00e9s\u00a0; \n\uf0b7 A compter du samedi 01/08/2026 jusqu'au dimanche 30/08/2026 \u00e0 22 heures. \nII- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent \narticle est exceptionnellement autoris\u00e9e\u00a0sur les axes suivants\u00a0:\n- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris \u00e0 leur raccordement avec les \nautoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;\n- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ;\n- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 son raccordement avec la RN 104-Est \n(commune de Lisses) ;\n- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune de Champlan) ;\n- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-Orgeval (commune \nd'Orgeval) ;\n- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'\u00e0 la RN \n10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).\nPar ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e \nsur les axes mentionn\u00e9s ci-dessus et aux horaires suivants\u00a0:\n\u00a0\na) Dans le sens Paris-Province\u00a0: \n- les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ;\n- les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heures ;\n- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures\u00a0; \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures.\nb) Dans le sens province-Paris\u00a0: \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures ;\n- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heures \u00e0 10 heures.\n3\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement accessible s'il est \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. \nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements \nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise \net des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglo -\nm\u00e9ration parisienne, le commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \npr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux \nportes de la pr\u00e9fecture de Police.\nFait \u00e0 Paris, le 31 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nSign\u00e9\n B\u00e9atrice STEFFAN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris \npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gra -\ncieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le \nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00956\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 30 juillet 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune \nde Champigny-sur-Marne (94) le 05 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est \nun secteur sensible, connu pour un trafic de stup\u00e9fiants tr\u00e8s dense et persistant, des rod\u00e9os \nmotoris\u00e9s et des prises \u00e0 partie des effectifs locaux des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que des \naffrontements r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; qu'il a aussi \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9 des incendies et des d\u00e9gradations volontaires dans ce secteur ; qu'une op\u00e9ration de \ns\u00e9curisation est programm\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2026 afin de renforcer la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le \nterrain et de pr\u00e9venir la r\u00e9implantation du trafic de produits stup\u00e9fiants ; \n1\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer au mieux \nl'op\u00e9ration de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9e, notamment dans un secteur \u00e0 l'habitat dense et \nconstitu\u00e9 d'immeubles de grande hauteur ; qu'il permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, \nnotamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Champigny-sur-Marne \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre de \u00a0 la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e le \nmercredi 5 ao\u00fbt 2026 de 11h00 \u00e0 15h30.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 3 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2\n2026-00956\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00956 du 3 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n3\n2026-00956\nETZurnaqjanwes7OLN\u2014\u2014[=\\|\"ESty#7=|,\u00eb||1uearsseuufo\u00a9)\u00c0)=\u00c0|eej\u00a9S|euogoWa\u00c0es|ENbn@)104aprepess\"iy)\u00e9{|| aeJ~SORPJOWSapAen|\u00c0'Ci\nS\n>#7\n=\n4\n2026-00956\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOUG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00957\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R*122-43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 77 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 portant agr\u00e9ment de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris \ncomme organisme de formation et relatif \u00e0 la formation au sein de cette unit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des Arm\u00e9es du 10 juin 2025 relatif \u00e0 l'organisation de la brigade de \nsapeurs-pompiers de Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant affectation d'officiers g\u00e9n\u00e9raux, par lequel M. le \ng\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nomm\u00e9 commandant de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris \u00e0 compter du 1er octobre 2024. \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M. 57 \napplicable aux collectivit\u00e9s territoriales uniques, aux m\u00e9tropoles et \u00e0 leurs \u00e9tablissements \npublics administratifs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du r\u00e9f\u00e9rentiel \nbudg\u00e9taire et comptable M57 au profit du budget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de Police\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du r\u00e8glement \nbudg\u00e9taire et financier du budget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY \nVALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'effet de signer, dans \nla limite de ses attributions, et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de calcul de la valeur estim\u00e9 du \nbesoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :\n1\n\n- Des recettes inscrites au budget sp\u00e9cial ;\n- Des cr\u00e9dits inscrits au budget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police d'un montant inf\u00e9rieur : \n- \u00c0 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 \u00ab investissements sur \ncasernements \u00bb (grosses r\u00e9parations) ;\n- \u00c0 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d'investisse -\nment 90-1211 \u00ab BSPP \u00bb, ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 \u00ab \nBSPP \u00bb du budget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\n- Aux seuils europ\u00e9ens conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2124-1 du code de la commande \npublique, lorsque ces d\u00e9penses rel\u00e8vent d'une urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nR.2122-1 du m\u00eame code.\nArticle 2\nLe g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n1\u00b0) Les propositions d'engagement comptable des d\u00e9penses ;\n2\u00b0) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;\n3\u00b0) Les ordres de service sur les march\u00e9s, groupements de commandes et conventions \nd'achats ;\n4\u00b0) La certification du service fait ;\n5\u00b0) Les liquidations des d\u00e9penses ;\n6\u00b0) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budg\u00e9taires susvis\u00e9es ;\n7\u00b0) Les conventions-cadre et les conventions subs\u00e9quentes avec une centrale d'achat, sans \nlimite de montant ;\n8\u00b0) a) Les march\u00e9s subs\u00e9quents pass\u00e9s au profit de la BSPP par une centrale d'achats, sans \nlimite de montant ; \nb) Les accords-cadres et les march\u00e9s subs\u00e9quents associ\u00e9s inf\u00e9rieurs aux montants \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article\u00a01 ;\nc) Les march\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 un syst\u00e8me d'acquisition dynamique inf\u00e9rieurs aux \nmontants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ; \n9\u00b0) Les conventions \u00e0 titre on\u00e9reux avec un organisme relevant d'un minist\u00e8re ;\n10\u00b0) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors \ntaxe ;\n11\u00b0) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne d\u00e9passe pas 4 600 (quatre mille six \ncents) euros hors taxe :\na) Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la cession \u00e0 titre gracieux, des biens non amortis, au profit \ndes personnes morales ou physiques limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, dans la \nlimite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ; \nb) Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la cession \u00e0 titre gracieux, des biens amortis, au profit des \npersonnes morales ou physiques limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi ;\nc) Les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9forme pr\u00e9alables \u00e0 la destruction des biens non valorisables ;\nd) Les actes relatifs aux biens destin\u00e9s \u00e0 la vente, toutes cat\u00e9gories confondues, dans \nla limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable\u00a0;\n12\u00b0) Pour les mat\u00e9riels mobiliers c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit, les conventions de don jusqu'\u00e0 une \nvaleur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;\n13\u00b0) Pour les mat\u00e9riels mobiliers c\u00e9d\u00e9s, les actes de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 jusqu'\u00e0 une valeur \nnette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;\n14\u00b0) Les actes relatifs aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris ;\n2\n15\u00b0) Les attestations d'exercice d'une activit\u00e9 de conduite \u00e0 titre professionnel conforme \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2008 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans \nles conditions fix\u00e9es par les articles R. 3314-1 \u00e0 R. 3314-8 du Code des transports ;\n16\u00b0) Les actes sp\u00e9ciaux d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de sous-traitance \nr\u00e9sultant des march\u00e9s stipul\u00e9s \u00e0 l'article 1er ;\n17\u00b0) Les actes modificatifs :\na) Aux march\u00e9s conclus en vertu de l'article 1 er, sans incidence financi\u00e8re ou dont le \nmontant additionn\u00e9 au montant initial du march\u00e9, est inf\u00e9rieur aux seuils \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\u00a0; en cas d'actes modificatifs successifs \u00e0 incidence \nfinanci\u00e8re leurs montants sont cumul\u00e9s et additionn\u00e9s au montant initial du \nmarch\u00e9 ;\nb) Aux march\u00e9s subs\u00e9quents mentionn\u00e9s au b) du 8\u00b0 de l'article 2, sans incidence \nfinanci\u00e8re ou dont le montant additionn\u00e9 au montant initial du march\u00e9 subs\u00e9quent, \nest inf\u00e9rieur aux seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\u00a0; en cas d'actes modificatifs \nsuccessifs \u00e0 incidence financi\u00e8re leurs montants sont cumul\u00e9s et additionn\u00e9s au \nmontant initial du march\u00e9 subs\u00e9quent\u00a0;\nc) Aux conventions avec une centrale d'achats mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du pr\u00e9sent article ;\n18\u00b0) Les conventions \u00e0 titre on\u00e9reux relatives aux frais de d\u00e9placement.\nIl sera rendu compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'utilisation des d\u00e9l\u00e9gations consenties dans les \nmati\u00e8res relevant du code de la commande publique.\nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY \nVALMENIER, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pi\u00e8ces comptables \npr\u00e9vus aux articles 1 et 2.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Guillaume TROHEL, le colonel \nLaurent LEYGUE, chef d'\u00e9tat-major, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes et pi\u00e8ces comptables pr\u00e9vus aux articles 1 et 2.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de \n1\u00e8re classe Renaud de CORTA sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de la division administration \nfinances, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de \nses attributions et de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er et aux alin\u00e9as 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 et 15\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de \nl'article 2. Le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de la division \nlogistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes et pi\u00e8ces comptables, dans la limite \nde ses attributions et de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er et aux alin\u00e9as 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 et 15\u00b0 \u00e0 17\u00b0 \nde l'article 2.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du commissaire en chef de 1\u00e8re classe Renaud de \nCORTA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \nle commandant Alexandre CLAEYS, chef du bureau de la programmation financi\u00e8re et du \nbudget.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du commandant Alexandre CLAEYS, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal \nFabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique et par \nle commandant Mathieu LECORNU, adjoint au chef du bureau de la programmation \nfinanci\u00e8re et du budget. \n3\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY \nVALMENIER, re\u00e7oivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 60 000 (soixante mille) euros hors taxe, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les march\u00e9s publics, \nles bons de commande et les ordres de service sur les march\u00e9s, groupements de commandes \net conventions d'achats apr\u00e8s autorisation d'engagement comptable les actes sp\u00e9ciaux, la \ncertification du service fait, ainsi que les actes de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 :\n- Le m\u00e9decin chef des services de classe normale St\u00e9phane TRAVERS, sous-chef \nd'\u00e9tat-major, chef de la division sant\u00e9. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut \u00eatre exerc\u00e9e par le m\u00e9decin en chef Olivier \nBON, chef du bureau de m\u00e9decine d'urgence ;\n- Le colonel Fr\u00e9d\u00e9ric LEBORGNE, sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de la division \norganisation ressources humaines ;\n- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition \nop\u00e9rationnelle. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie peut-\u00eatre exerc\u00e9e par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier \nadjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau \nmaintien en condition op\u00e9rationnelle ;\n- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan num\u00e9rique. En son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre \nexerc\u00e9e par le commandant Olivier ASTIER, adjoint au chef du bureau plan \nnum\u00e9rique ;\n- L'ing\u00e9nieur principal Mathias BOIVIN, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En \nson absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\n\u00eatre exerc\u00e9e par l'ing\u00e9nieur principal Sandrine BEUCHER, adjoint au chef du bureau \nsoutien de l'infrastructure ; \n- Le commandant St\u00e9phane DOUGUET, chef du bureau soutien de l'homme. En son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre \nexerc\u00e9e par le commandant Ang\u00e9lina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien \nde l'homme ;\n- Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration h\u00f4tellerie loisirs. En son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre \nexerc\u00e9e par le commissaire de 1 re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau \nrestauration h\u00f4tellerie loisirs. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre exerc\u00e9e par le lieutenant K\u00e9vin \nLEMAISTRE, chef de la section comptabilit\u00e9-achats du bureau restauration \nh\u00f4tellerie loisirs ;\n- Le m\u00e9decin en chef Adrien FRAUDIN, chef du bureau de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention ;\n- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE, chef du bureau pharmacie et ing\u00e9nierie \nbiom\u00e9dicale. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie peut-\u00eatre exerc\u00e9e par le pharmacien en chef G\u00e9raldine GAUTHIER, \nadjoint au chef du bureau pharmacie et ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale et le pharmacien en \nchef Flora JOURQUIN ;\n- Le lieutenant-colonel Cl\u00e9ment COGNON, chef du bureau communication . En son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre \nexerc\u00e9e par le capitaine Jonathan NAEGELE, adjoint au chef du bureau \ncommunication ; \n- Le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, chef du bureau gestion du personnel . \nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut \n\u00eatre exerc\u00e9e par le commandant Jean-Philippe COUSINE, adjoint au chef du bureau \ngestion du personnel.\n4\nArticle 8\nLe g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n1\u00b0) Les conventions-types relatives \u00e0 l'emploi : \na) De m\u00e9decins civils \u00e0 la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\nb) D'agents non titulaires disposant de qualifications ou comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour \nle soutien \u00e0 la lutte contre les incendies et le secours ;\nc) D'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur sous la tutelle du minist\u00e8re des Arm\u00e9es \net des anciens combattants disposant de qualifications particuli\u00e8res dans le cadre \nd'activit\u00e9s de secours et d'assistance aux victimes, au-del\u00e0 de leur p\u00e9riode de stage \nau sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\nd) Des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur ou secondaire sous contrat en \nalternance dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s\u00a0;\n2\u00b0) Les conventions-types relatives aux stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s effectu\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves des \n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s ;\n3\u00b0) Le programme annuel d'emploi des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la convocation de la r\u00e9serve \nop\u00e9rationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\n4\u00b0) Le programme annuel d'emploi des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la formation du personnel de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\n5\u00b0) Les conventions de partenariat \u00e0 titre non on\u00e9reux entre la brigade de sapeurs-pompiers \nde Paris et des entreprises, des associations ou des structures publiques lorsqu'elles ont \npour objet :\n- des \u00e9changes professionnels ;\n- des partages d'exp\u00e9riences concourant \u00e0 une am\u00e9lioration du service public ;\n- des contributions visant au rayonnement de la brigade\u00a0;\n6\u00b0) Les conventions de partenariat \u00e0 titre non on\u00e9reux relatives \u00e0 la formation ;\n7\u00b0) Les conventions de partenariat ou d'\u00e9changes \u00e0 titre non on\u00e9reux entre la brigade de\nsapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours fran\u00e7ais ou \n\u00e9trangers ;\n8\u00b0) Les conventions portant r\u00e9tribution pour les services divers rendus par la brigade de \nsapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des \nr\u00e9tributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de \nParis ;\n9\u00b0) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectu\u00e9s :\na) Par les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur non admis au b\u00e9n\u00e9fice \nd'un stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\nb) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi \nau sein des partenaires publics de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de ses missions ;\nc) Par les adultes, \u00e0 bord des v\u00e9hicules d'intervention de la Brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, dans le cadre d'une pr\u00e9paration professionnelle sp\u00e9cifique ou \nd'une op\u00e9ration de sensibilisation aux missions de secours \u00e0 victime\u00a0;\n10\u00b0) Les conventions de pr\u00eat gratuit d'installations d'entra\u00eenement \u00e0 caract\u00e8re sportif, \nmilitaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :\na) Int\u00e9gr\u00e9es au sein des centres de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \nau profit d'unit\u00e9s de police des directions de la pr\u00e9fecture de police, de la \ngendarmerie nationale ou d'unit\u00e9s militaires ;\nb) Appartenant \u00e0 l'Etat, aux diverses collectivit\u00e9s territoriales, aux entreprises \npubliques ou priv\u00e9es ;\n5\n11\u00b0) Les documents ordonnant les d\u00e9placements de personnel de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, d\u00e8s lors qu'ils ont pour effet de produire un engagement financier, \ntels que :\na) Les notes de mise en route pour la m\u00e9tropole ; \nb) Les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'\u00e9tranger ;\nc) Les ordres de mission ;\n12\u00b0) Les conventions de mise \u00e0 disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;\n13\u00b0) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Arm\u00e9es Nation avec le monde \nassociatif ;\n14\u00b0) Les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire \u00e0 titre non \non\u00e9reux li\u00e9es aux activit\u00e9s apicoles ;\n15\u00b0) Les conventions conclues avec les associations li\u00e9es \u00e0 la Brigade de sapeurs-pompiers de \nParis, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ;\n16\u00b0) Les conventions cadre aupr\u00e8s des bailleurs priv\u00e9s ainsi que les actes de gestion relatifs \naux nouvelles prises \u00e0 bail ;\n17\u00b0) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de division Arnaud de CACQUERAY \nVALMENIER, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade Guillaume TROHEL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la \nlimite de ses attributions, les actes et conventions vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Guillaume TROHEL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Patrick GINDRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par le colonel \nLaurent LEYGUE, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel Laurent LEYGUE, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour \nsigner dans la limite de leurs attributions :\n- Le colonel Fr\u00e9d\u00e9ric LEBORGNE pour les conventions de formation sp\u00e9cifiques \u00e0 \ntitre on\u00e9reux contenues dans le programme annuel d'emploi des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \n\u00e0 la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les \nconventions-types relatives \u00e0 l'emploi relevant du 1\u00b0 de l'article 8. En cas d'absence \nou en cas d'emp\u00eachement, le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND et le \ncommandant Jean-Philippe COUSINE re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer dans la \nlimite de leurs attributions ces m\u00eames documents ;\n- Le colonel Fr\u00e9d\u00e9ric LEBORGNE pour les documents d\u00e9coulant du b\u00e9n\u00e9fice du \nr\u00e9gime douanier applicable aux importations et exportations effectu\u00e9es pour le \ncompte du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et des anciens combattants et du personnel qui y \nest affect\u00e9 ainsi que les conventions-type de stages effectu\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves des \n\u00e9tablissements d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en \nd'emp\u00eachement de ce dernier, le commandant Anne OLLIVIER et le commandant \nLaurent ONILLON sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite de leurs attributions, les \nm\u00eames documents ;\n- Le colonel Fr\u00e9d\u00e9ric LEBORGNE pour signer les correspondances, les actes de \ngestion relatifs aux nouvelles prises \u00e0 bail relevant du 16\u00b0 de l'article 8 et les actes \nde gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17\u00b0 de l'article 8 ;\n- Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de \ngestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17\u00b0 de l'article 8 ;\n- Le m\u00e9decin chef des services de classe normale St\u00e9phane TRAVERS, sous-chef \nd'\u00e9tat-major, chef de la division sant\u00e9 pour les conventions-types relatives aux \n6\nstages non on\u00e9reux inscrits dans le plan de formation de la division sant\u00e9. En cas \nabsence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, le m\u00e9decin chef Olivier BON, chef du \nbureau de m\u00e9decine d'urgence, est habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses \nattributions, les m\u00eames documents ;\n- Le colonel Thomas BRUCKER , sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de la division emploi, le \ncolonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'\u00e9tat-major, chef de la division logistique, \ncolonel Fr\u00e9d\u00e9ric LEBORGNE, le commissaire en chef de 1\u00e8re classe Renaud de \nCORTA, le m\u00e9decin chef des services de classe normale St\u00e9phane TRAVERS, pour \nles notes de mise en route pour la m\u00e9tropole relevant du 11\u00b0 de l'article 8 et le \ncommandant Olivier CLIMAUD, officier tr\u00e9sorier, pour les ordres de mission \nrelevant du 11\u00b0 de l'article 8.\nArticle 11\nLe g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de \nParis, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n7\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUfen\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00958\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6\u00a0novembre\u00a01995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02003-737 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02013-728 du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 portant organisation de l'administration centrale du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02014-296 du 6\u00a0mars\u00a02014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR \u00a0INTA\u00a01532249A du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02009-00641 du 7 \u00a0ao\u00fbt\u00a02009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9 autorisant l'installation du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe \ndu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration \nde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale \ndes mines, est nomm\u00e9e directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 15 mars 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des \nmines, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse, \u00e0 compter du 6 mai 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 par lequel M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'\u00c9tat du \ngrade transitoire, est nomm\u00e9 dans les fonctions de chef de service, adjoint \u00e0 la directrice de \n1\n\nl'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024, pour une dur\u00e9e de \ntrois ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 \nmodifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique \net des technologies, le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies est \nassist\u00e9 dans ses missions par un adjoint ;\nConsid\u00e9rant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoint au directeur de \nl'innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuit\u00e9 de fonctionnement de la \ndirection\u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARRETE\nTITRE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe AUMONIER, administrateur de l'\u00c9tat du grade \ntransitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour \nl'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses \nattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 \u00a0septembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics \ndont le montant d\u00e9passe 5\u00a0millions d'euros TTC.\nPour l'ex\u00e9cution du contrat de partenariat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 IRIS pour la mise en \u0153uvre \ndu plan zonal de vid\u00e9o-protection, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer, dans la limite de \n300\u00a0000\u00a0euros annuels TTC, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 \nl'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe AUMONIER, \u00e0 l'effet de signer, au nom du \npr\u00e9fet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me \nuniquement, inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police \nnationale ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe AUMONIER, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux \npoliciers adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe AUMONIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives - \u00a0\u00e0 \nl'exception des propositions d'engagement de d\u00e9penses, des devis, des contrats, des \nconventions et des march\u00e9s subs\u00e9quents, des bons de commande ainsi que des arr\u00eat\u00e9s \npronon\u00e7ant des sanctions disciplinaires -\u00a0par\u00a0:\n- M. Jessy VIOUGEAS, ing\u00e9nieur en chef hors classe, sous-directeur de l'\u00e9quipement et \nde la logistique ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des \ntechnologies ;\n2\n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de \nla gouvernance ;\n- M. Michel BOISSONNAT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n- M. Rapha\u00ebl GUERAND, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme \nvid\u00e9o-protection ;\n- M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;\n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de cabinet, chef \nde la communication.\nSous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique\nArticle 3\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jessy VIOUGEAS, \ning\u00e9nieur en chef hors classe, sous-directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique, \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes \nd'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 72 \u00a0000 \neuros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens \nmobiles aux directions au titre des biens saisis.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jessy VIOUGEAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \ngestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme M\u00e9gane \nKIEFFERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \ngestion des moyens ;\n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ;\n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de la \nmission d'appui \u00e0 l'externalisation et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nM. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au \nchef de la mission ;\n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements \nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Etienne PINGARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau du maintien en \ncondition op\u00e9rationnelle et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. Lionel \nLACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de bureau ;\n3\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de gestion de la \nflotte\u00a0;\n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef du \nservice des moyens mobiles.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien VOLKAERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du \nservice des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de \nl'armement et des moyens de d\u00e9fense\u00a0;\n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef \ndu bureau des mat\u00e9riels techniques et sp\u00e9cifiques, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, M. J\u00e9r\u00f4me HENON, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au \nchef du bureau des mat\u00e9riels techniques et sp\u00e9cifiques.\nSous-direction des technologies\nArticle 7\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, \nsous-directeur des technologies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, \nles expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 72 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens \ninformatiques et de t\u00e9l\u00e9communication aux directions, au titre des biens saisis.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 7 peut \u00eatre exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie MAUREY, agente contractuelle de \ncat\u00e9gorie A, adjointe au sous-directeur des technologies charg\u00e9e des syst\u00e8mes d'information.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MAUREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de \nservice de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Et\u00e9 \nBERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint \nau chef de service ;\n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef, chef du service exploitation et environnement \nde travail par lettre de mission et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. \nGr\u00e9gory MIARA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de service ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me KERLEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service des \napplications et des op\u00e9rations et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Teddy \nGRUB, contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de \ndirectrice de programme SIG ;\n4\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, adjoint au chef de service des infrastructures op\u00e9rationnelles ;\n- Mme Mich\u00e8le ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de directrice \nde programme CCOS.\nService du pilotage et de la gouvernance\nArticle 9\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc DAVID, chef du \nservice du pilotage et de la gouvernance, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, \nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses \ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 72 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 9 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE, \nagente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la \ngouvernance et par M. R\u00e9gis REBOUL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de \nprogramme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce m\u00eame service.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 11\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel BOISSONNAT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les \nexpressions de besoin, les demandes d'achats, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est enfin donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service fait de \ntout montant dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi \ndes cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9 et les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire et de t\u00e9l\u00e9travail des personnels relevant de la \ndirection.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel BOISSONNAT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 11 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Nathalie THEIL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du d\u00e9partement des finances et de l'achat, \u00e0 l'exception de la signature des \narr\u00eat\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail\u00a0;\n- M. Bastien GONDRE, attach\u00e9 principal d'administration de l' \u00c9tat, chef du \nd\u00e9partement des ressources humaines ;\n- M. Philippe MOUSNY, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du d\u00e9partement \nimmobilier et conditions de travail, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de \nt\u00e9l\u00e9travail.\nArticle 13\n5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bastien GONDRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, et \u00e0 \nl'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail, par :\n- Mme Sylvie CAETANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement des personnels ;\n- Mme Agn\u00e8s LACASTE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Carole \nGROUZARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie THEIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par\u00a0:\n- M. Patrick BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des finances\u00a0;\n- M. Jean-C\u00e9dric PUYLAURENT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du \nbureau des finances\u00a0;\n- M. Thomas VERNE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de \nl'achat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. C\u00e9dric JOSEPH-PARFAITE, \nagent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de bureau.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MOUSNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Delphine CAURO, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de section \nde la section logistique\u00a0;\n- Mme Hanna AACHA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe \nde section ;\n- M. Romain JEANNIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission ;\n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \ndu bureau de l'immobilier.\nDirection de programme vid\u00e9o-protection\nArticle 16\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl GUERAND, \ndirecteur de programme vid\u00e9o-protection, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, \nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses \ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 72 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00ebl GUERAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 16 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer \nGAUTHIER, ing\u00e9nieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vid\u00e9o-protection.\nService de l'innovation et de la prospective\n6\nArticle 18\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 \nM. Johan CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la \nlimite de ses attributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels \nainsi que les engagements de frais de mission des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'engager juridiquement la Pr\u00e9fecture de police \ndans le cadre des projets de recherche europ\u00e9ens et \u00e0 signer, dans la limite de ses \ncomp\u00e9tences, l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation \net correspondances courantes.\nCabinet\nArticle 19\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien NALDJIAN \nLECL\u00c8RE, chef de cabinet, chef de la communication, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les \nfrais de missions des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nTITRE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense \nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel BOISSONNAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Mme Nathalie THEIL, \ncheffe du d\u00e9partement des finances et de l'achat et \u00e0 M. Patrick BERNARD, chef du bureau \ndes finances, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs \nattributions respectives, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables (notamment les devis, les \ndemandes d'achat, les engagements juridiques, les d\u00e9penses de la r\u00e9gie d'avances, les actes de \nconstatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, \nles ordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du \np\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des \ntechnologies.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements \njuridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de \nconstatation et de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les propositions de liquidation, les \ntransferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du \np\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des \ntechnologies, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Patrick BERNARD dont les noms \nsuivent,\u00a0dans la limite de leurs attributions respectives :\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte AYME, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section informatique et communication\u00a0;\n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 la \nsection des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\n- M. Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 du suivi de la \nprogrammation ;\n- Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \ndes \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n7\n- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, \ngestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 la section des moyens mobiles\u00a0;\n- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des moyens mobiles\u00a0;\n- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des moyens mobiles ;\n- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de cat\u00e9gorie C, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 la section des \n\u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- Mme Christine ROGER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la \nsection des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\n- M. Jean-C\u00e9dric PUYLAURENT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du \nbureau des finances\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie SCHNEER, adjoint administratif de 2 \u00e8me classe, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 la \nsection informatique et communication ;\n- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e de \nmission de suivi budg\u00e9taire ;\n- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section informatique et communication ;\n- M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des \u00e9quipements, de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des moyens mobiles ;\n- Mme Paule-Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la \nsection des moyens mobiles ;\n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe, \ngestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 la section des \u00e9quipements, de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 la section des moyens mobiles.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses), aux agents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la \nlogistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions \nrespectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique\u00a0:\n- M. Jessy VIOUGEAS, ing\u00e9nieur en chef hors classe.\nBureau de gestion des moyens\u00a0:\n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme M\u00e9gane KIEFFERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles\u00a0:\n- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n8\n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BANCAREL, major de police\u00a0;\n- M. Sekou BAYOKO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n- Mme Patricia BOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police\u00a0;\n- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- M. Aur\u00e9lien BRUNEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel\u00a0;\n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication de classe normale ;\n- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Franck DOUARRE technicien de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Patrick DUFRAISSE, technicien sup\u00e9rieur\u00a0; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Manuel FERREIRA, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n9\n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe\u00a0sup\u00e9rieure ;\n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Emmanuel LOBE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. St\u00e9phane MAHNES, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe exceptionnelle\u00a0;\n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Christelle MINJOU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Aristide NGWANOU PORO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Romain PETIT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles\u00a0;\n- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Micha\u00ebl SALLES, major de police\u00a0;\n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques\u00a0;\n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. J\u00e9r\u00e9my VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Christophe VITET, agent contractuel de cat\u00e9gorie\u00a0C ;\n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00f4me HENON, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n10\n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur principal des services techniques\u00a0;\n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements \nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nMission d'appui \u00e0 l'externalisation\u00a0:\n- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques.\nPour la sous-direction des technologies\u00a0:\n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif\u00a0de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication\u00a0;\n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Olivier HALOPEAU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- Mme V\u00e9lyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme St\u00e9phanie MAUREY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Gr\u00e9gory MIARA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- M. Alain RIGOT, technicien de classe sup\u00e9rieure des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le service du pilotage et de la gouvernance :\n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A.\nPour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Hanna AACHA, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Romain JEANNIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nPour le cabinet\u00a0:\n11\n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'\u00e9quipement \net de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, dont les \nnoms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique\u00a0:\nBureau de gestion des moyens\u00a0:\n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles\u00a0:\n- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BANCAREL, major de police\u00a0;\n- M. Sekou BAYOKO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale\u00a0;\n- Mme Patricia BOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police\u00a0;\n- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- M. Aur\u00e9lien BRUNEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel\u00a0;\n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication de classe normale ;\n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Franck DOUARRE, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Patrick DUFRAISSE, technicien sup\u00e9rieur\u00a0; \n12\n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Manuel FERREIRA, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Emmanuel LOBE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. St\u00e9phane MAHNES, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe exceptionnelle\u00a0;\n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Christelle MINJOU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Aristide NGWANOU PORO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Romain PETIT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles\u00a0;\n- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n13\n- M. Micha\u00ebl SALLES, major de police\u00a0;\n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques\u00a0;\n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques\u00a0de classe normale\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Christophe VITET, agent contractuel de cat\u00e9gorie\u00a0C ;\n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B.\nPour la sous-direction des technologies\u00a0:\n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif\u00a0de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Olivier HALOPEAU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- Mme V\u00e9lyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Gr\u00e9gory MIARA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- Mme P\u00e9n\u00e9love NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2\u00e8me \nclasse\u00a0;\n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- M. Alain RIGOT, technicien de classe sup\u00e9rieure des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif\u00a0principal de 2\u00e8me classe ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte AYME, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;\n14\n- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Romain JEANNIN, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Tom LY, adjoint technique de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie SCHNEER, adjoint administratif de 2\u00e8me classe ;\n- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les propositions de liquidation et les transferts) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du budget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique \net des technologies, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Patrick BERNARD, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte AYME, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;\n- M. Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n- Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n- M. Marius GHIDULEAN, apprenti\u00a0;\n- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de cat\u00e9gorie C ;\n- Mme Christine ROGER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n- M. Jean-C\u00e9dric PUYLAURENT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie SCHNEER, adjoint administratif de 2\u00e8me classe ;\n- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n15\n- M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n- Mme Paule-Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe.\nArticle 25 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service r\u00e9alis\u00e9s, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique, de la sous-direction des \ntechnologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite \nde leurs attributions respectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\n- M. Jessy VIOUGEAS, ing\u00e9nieur en chef hors classe.\nBureau de gestion des moyens\u00a0:\n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme M\u00e9gane KIEFFERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles\u00a0:\n- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BANCAREL, major de police\u00a0;\n- M. Sekou BAYOKO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- Mme Patricia BOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police\u00a0;\n- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- M. Aur\u00e9lien BRUNEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C ;\n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel\u00a0;\n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication de classe normale ;\n16\n- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Franck DOUARRE, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Patrick DUFRAISSE, technicien sup\u00e9rieur\u00a0; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Manuel FERREIRA, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Emmanuel LOBE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. St\u00e9phane MAHNES, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe exceptionnelle\u00a0;\n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Christelle MINJOU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Aristide NGWANOU PORO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Romain PETIT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \n17\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles\u00a0;\n- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Micha\u00ebl SALLES, major de police\u00a0;\n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques\u00a0;\n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Christophe VITET, agent contractuel de cat\u00e9gorie\u00a0C ;\n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00f4me HENON, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Olivier PIERQUIN, major de police\u00a0;\n- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur principal des services techniques\u00a0;\n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements \nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nPour la sous-direction des technologies\u00a0:\n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif\u00a0de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication\u00a0;\n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Olivier HALOPEAU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- Mme V\u00e9lyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n18\n- M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme St\u00e9phanie MAUREY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Gr\u00e9gory MIARA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- M. Alain RIGOT, technicien de classe sup\u00e9rieure des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le service du pilotage et de la gouvernance\u00a0:\n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de \nla gouvernance.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service r\u00e9alis\u00e9 \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique et de la sous-direction des \ntechnologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\nBureau de gestion des moyens\u00a0:\n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles :\n- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BANCAREL, major de police\u00a0;\n- M. Sekou BAYOKO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police\u00a0;\n- Mme Patricia BOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n19\n- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- M. Aur\u00e9lien BRUNEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication de classe normale ;\n- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Franck DOUARRE, technicien de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Patrick DUFRAISSE, technicien sup\u00e9rieur\u00a0; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Manuel FERREIRA, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Emmanuel LOBE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. St\u00e9phane MAHNES, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n20\n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe exceptionnelle\u00a0;\n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police\u00a0;\n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Christelle MINJOU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Aristide NGWANOU PORO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Romain PETIT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles\u00a0;\n- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Micha\u00ebl SALLES, major de police ;\n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Christophe VITET, agent contractuel de cat\u00e9gorie\u00a0C\u00a0;\n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Olivier PIERQUIN, major de police\u00a0;\n- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B.\nPour la sous-direction des technologies\u00a0:\n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale\u00a0;\n- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n21\n- M. Olivier HALOPEAU, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- Mme V\u00e9lyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie C\u00a0;\n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- M. Alain RIGOT, technicien de classe sup\u00e9rieure des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication\u00a0;\n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte achat\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux d\u00e9penses par carte achat de niveau 1, 1bis et de \nniveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans les \nlimites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms suivent :\n- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire.\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\n- M. Jessy VIOUGEAS, ing\u00e9nieur en chef hors classe.\nService des moyens mobiles\u00a0:\n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques\u00a0de classe normale ;\n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Arnaud BOUCOURT, agent contractuel cat B\u00a0;\n- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police\u00a0;\n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Dimitri CANO, contr\u00f4leur des services techniques\u00a0de classe normale\u00a0;\n- M. Adrien CARVALHO, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication de classe normale ;\n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- Mme Laura DELGARD, gardienne de la paix\u00a0;\n- M. Franck DOUARRE, technicien de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Patrick DUFRAISSE, technicien sup\u00e9rieur\u00a0; \n- M. Manuel FERREIRA, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n22\n- M. Artur GOMES DE OLIVEIRA, agent contractuel ;\n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Renaud LANOY, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Emmanuel LOBE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe exceptionnelle\u00a0;\n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Aristide NGWANOU PORO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n- M. Romain PETIT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Micha\u00ebl SALLES, major de police\u00a0;\n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0; \n- M. Christophe VITET, agent contractuel de cat\u00e9gorie C.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- M. Beno\u00eet TATARIAN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe.\nBureau de gestion des moyens :\nMme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nPour la sous-direction des technologies\u00a0:\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des \ntechnologies\u00a0;\n- Mme St\u00e9phanie MAUREY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Hanna AACHA, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nPour le service de l'innovation et de la prospective :\n- M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information.\nPour le cabinet\u00a0:\n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat.\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du \nbureau des finances, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par \ncartes achats rattach\u00e9es \u00e0 leur centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations administratives.\n23\nTITRE 3 - Dispositions finales\nArticle 29\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, et le directeur adjoint de l'innovation, de \nla logistique et des technologies, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n24\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00959\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs \nde police de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses sup -\nport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -\ntaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisa-\ntion de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93), \nest nomm\u00e9 directeur des services actifs de la police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22 septembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9-\nrale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (94), est nomm\u00e9e inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, direc -\ntrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22\u00a0septembre \n2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \u00e0 Paris (75) est \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis \u00e0 Bobigny (93), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 13 oc-\ntobre 2025, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny, est nomm\u00e9 \ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27\u00a0octobre\u00a02025, \nrenouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 par lequel M. S\u00e9bastien DURAND, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services ac-\ntifs de la police nationale, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports \u00e0 Paris, est nomm\u00e9 ins-\npecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi-\nmit\u00e9 de Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police\u00a0:\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \u00a0no-\nvembre 2022 susvis\u00e9 ;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des per -\nsonnels relevant de son autorit\u00e9\u00a0;\nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \npar les forces de police avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du d\u00e9 -\ncret du 5 mars 1997 susvis\u00e9, ainsi que les factures correspondantes\u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur\u00a0:\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;\n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n2\n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -\ntique remettante \u00e0 CHORUS ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par les ar-\nticles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police r\u00e9gionale des transports ;\n- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel\u00a0;\n- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;\n- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s et, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n3\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son \nadjoint M. Vincent BUI TRONG ;\n- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation \net d'intervention.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence GAYRAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. St\u00e9phane CASSARA, adjoint \u00e0 la \nsous-directrice de la police r\u00e9gionale des transports.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Damien VALLOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES, \nadjointe au sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel, et par Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service \nde gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'uni -\nt\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes \ndans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification \ndes services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9 -\nphane PERRIN-COCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logis -\ntique ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n- Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure , cheffe du p\u00f4le budg\u00e9 -\ntaire ;\n- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne SOL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence, \npar son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;\n4\n- Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et, \nen son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nParis, M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM.\u00a0Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et \nM. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de si -\ngner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, d\u00e9ci -\nsions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res-\npectives, par M. S\u00e9bastien DURAND, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry \nHUGUET.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Paris (DTSP75), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est exerc\u00e9e par M. \nRobert HATSCH, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris, et, en cas d'ab -\nsence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'\u00e9tat-major, et dans la limite \nde leurs attributions respectives, par : \n- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en \nson absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;\n- M. Nicolas HERGOT, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence, par son adjoint \nM. Arthur TAMALET ;\n- M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;\n- M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 20 \u00e8me arrondis-\nsement ;\n- M. Didier SCALINI, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5\u00e8me et 6\u00e8me ar-\nrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Antoine MORDACQ, adjoint au \nchef du 1 er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 16 \u00e8me arrondissement, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par :\n- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;\n- M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;\n- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16\u00e8me arrondissement ;\n- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;\n- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.\n5\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Romain SEMEDARD, adjoint au \nchef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 18\u00e8me arrondissement, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par :\n- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Anita DAOUD\u00a0;\n- M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11\u00e8me arrondissement ;\n- M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Simon EPITER ;\n- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18\u00e8me arrondissement ;\n- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 \u00e8me arrondissement, et, par son \nadjoint M. Beno\u00eet COLLIN ;\n- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier SCALINI, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-\nsaire centrale du 13\u00e8me arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Gr\u00e9gory RENAUD, commissaire central adjoint des 5\u00e8me et 6\u00e8me arrondissements\u00a0;\n- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad-\njointe Mme Constance TSIANG ;\n- M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Servane LAGEZE ;\n- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 12 est exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi-\nmit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme \nSandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjoint M. R\u00e9my ERARD ;\n- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ;\n- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NAN -\nTERRE ;\n- M. Julien VAISSI\u00c9, assurant les missions de chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, chef de la cir -\nconscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX\u00a0;\n- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-\nNY.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Rebecca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau \nde gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et \nd'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de cartes achats et \u00e0 \nl'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des \ndemandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hi\u00e9rarchique, \ngestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. \n6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le ressources humaines, assurant les fonctions \nd'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du \np\u00f4le finances et secr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires \n(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans \nl'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) \u00e0 l'agent du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00a0:\n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e des \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire\u00a0;\n- M. Nicolas PRAY, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 des achats, du suivi et \nde la programmation budg\u00e9taire \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -\nconscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;\n- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Nathalie PRUVOT\u00a0;\n- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;\n- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;\n- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.\n- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n- Mme \u00c9lise COTIL, commissaire centrale adjointe \u00e0 NANTERRE ;\n- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Magali SIGAUDES ;\n- M. Herv\u00e9 TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;\n- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -\nsence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES\u00a0;\n- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON\u00a0;\n- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;\n7\n- M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien VAISSI\u00c9, assurant les missions de chef du 3 \u00e8me dis-\ntrict \u00e0 la DTSP 92, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accor-\nd\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de \nSAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien \u00c8ME, chef de la circonscription de MEUDON\u00a0;\n- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe \nMme Patricia MOUKOURI-EPEE\u00a0;\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4\u00e8me district \u00e0 la \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Floriane \nJOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par :\n- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-\nsence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;\n- Mme C\u00e9line LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;\n- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES\u00a0;\n- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son \nadjoint M. Nicolas PEZET ;\n- M. No\u00e9 PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Laurent DAUPHIN.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est \nexerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-De-\nnis, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL, \ncheffe d'\u00e9tat-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;\n- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013 \nNOISY-LE-SEC ;\n- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-\nNIS ; \n- M. Vincent SARGUET, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-\nSOUS-BOIS ;\n- M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-\nSOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attri-\nbutions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de \nvalider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation \net certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin \nCHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \n8\nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \npar Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t et M. Thomas DROUODE, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestion -\nnaire valideur) aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;\n- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ; \n- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire de la \nsection du budget ; \n- M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le lo-\ngistique ;\n- Mme Rajaa BOUAKSA secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du p\u00f4le \nlogistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire adminis -\ntratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es \nau centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de \nla circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;\n- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Ma\u00eflys BENOIST ;\n- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -\njoint M. Gilles GOUDINOUX ;\n- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, \npar son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Miza\u00ebl DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-\ncription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;\n- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;\n- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ;\n- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par \nson adjoint M. St\u00e9phane RICHARD ;\n- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis ;\n- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, \npar son adjoint M. Simon MOLLO.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3 \u00e8me district \n9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent SARGUET, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 93 par \nint\u00e9rim, chef de circonscription DES LILAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article \nest exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par :\n- M. C\u00e9dric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;\n- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -\njoint M. St\u00e9phane GUITON ;\n- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ; \n- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;\n- M. R\u00e9my BEYNEY, commissaire central adjoint \u00e0 AULNAY-SOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Carine FALGUERA, cheffe de \nla circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, \npar son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;\n- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-\nGRAND ;\n- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;\n- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Thibault LONGUET ;\n- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013 \nMONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Ren\u00e9 BECHONNET\u00a0;\n- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (DTSP 94)\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP94), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 12 est exerc\u00e9e \npar M. S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \n(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par M. \u00a0Romain VOGLER, chef \nd'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL, et, en son absence, par son \nadjoint M. Mathieu HAUJARD\u00a0;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRE -\nTEIL ;\n- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-\nSEINE ;\n- M. Gilles LABORIE, chef du 3 \u00e8me district, \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-\nROSES ;\n- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de \nNOGENT-SUR-MARNE.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9lanie PAINCHAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de gestion op\u00e9rationnelle , \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de \ngestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes \ndans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et \ncertification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\n10\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme \nAstrid PLEIGNET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximi-\nt\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire vali -\ndeur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-\nde-Marne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ;\n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique ;\n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section \nbudget ;\n- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section \nbudget ; \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales \npour le p\u00e9rim\u00e8tre de direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 l'agent du \nBureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9 :\n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique\u00a0;\n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2\u00e8me classe, correspondant section budget\u00a0;\n- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section \nbudget.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile ROUX, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, \npour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9si-\ngn\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires \ndes d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des re -\nlev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Julien MOYROUD, chef de \nla circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;\n- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, \npar son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC ; \n- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT\u00a0;\n- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;\n- Mme Cl\u00e9mence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY\u00a0;\n- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSS\u00c9S, et, en son ab-\nsence, par son adjoint M. David MARO.\n11\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Dominique DAGUE, chef de la \ncirconscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par \nson adjoint M. \u00c9douard LAVRAT ;\n- M. Cl\u00e9ment PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE\u00a0;\n- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel VAILLANT, commis -\nsaire central du KREMLIN BIC\u00caTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la d\u00e9l\u00e9gation \nest exerc\u00e9e par :\n- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;\n- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE, \nchef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n- M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;\n- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-\nMARNE ;\n- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son \nadjoint M. Christophe VERDRU ;\n- M. S\u00e9bastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE\u00a0;\n- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.\nArticle 18\nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n12\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T19:04:47+00:00","id":"bea1096c89e5d485a46371bdf37e28091127e83bbfd9e610a9b60f55f7a1aedc","name":"RAA N\u00b0124 du 3, 4 et 5 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-05T18:15:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26674/203957/file/RAA%20N%C2%B0124%20du%203,%204%20et%205%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}