{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 37\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs...........................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant  que  la  disparition  d'une  personne  vuln\u00e9rable  n'est  pas  pr\u00e9visible  et  qu'elle  n\u00e9cessite  l'engagement  de  tous  les  moyens\nop\u00e9rationnels disponibles (patrouilles au sol, \u00e9quipe cynophile, h\u00e9licopt\u00e8res, drones, \u2026) d\u00e8s les premi\u00e8res heures de sa disparition ;\nConsid\u00e9rant que pour une intervention rapide qui s'av\u00e8re primordiale dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recherche d'une personne vuln\u00e9rable\ndisparue, il est n\u00e9cessaire d'anticiper la proc\u00e9dure d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de recherche de personnes vuln\u00e9rables disparues.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature  et  de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment celui perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, ont encore accru le\nniveau de la menace terroriste ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de cet attentat, le plan Vigipirates a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur\nl'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les vacances scolaires, les grands week-ends et les temps forts de l'ann\u00e9e liturgique (Ascension, Pentec\u00f4te\u2026) entra\u00eenent une\nforte hausse de sa fr\u00e9quentation touristique ainsi que de sa fr\u00e9quentation \u00e0 caract\u00e8re religieux ;\nConsid\u00e9rant que les c\u00e9r\u00e9monies et manifestations organis\u00e9es \u00e0 l'occasion du passage de la flamme olympique et du 80\u00e8me anniversaire du\nD\u00e9barquement devraient attirer un nombre in\u00e9gal\u00e9 de touristes dans le d\u00e9partement de la Manche et notamment au Mont Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant que, du 26 avril au 25 mai 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins\nde pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-\nMichel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la\npasserelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe, ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-\nMichel ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9\nd'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 26 avril au 25 mai 2024 inclus, de 8h \u00e0 23h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation\ntouristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel  du 26 avril au 25 mai 2024 inclus, tous les jours de 8h \u00e0 23h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et\nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne  \u00bb,\nconform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux\nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police\nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt. 5 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 17 AVRIL 2024 INSTAURANT\nUN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-01-01T22:08:21+00:00","id":"bea5658bbf274e3e2b185c83dc0f0357baf8c374c88f5d159bf24e801aa289de","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b037","pdf_creation_date":"2024-04-17T14:22:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60411/466585/file/SP%2037.pdf"}