{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0224 du 29 octobre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-10-DS-0757 portant restriction de transport et d'usage des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que d'acide, de carburant\nen  jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager  et  de  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  \u00e0\nl'occasion des f\u00eates d'Halloween\n\nPREFET.\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  .Montpellier,  le 25/10/2024Fraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : DS / BPPA\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024.10.DS.0757\nPortant  restriction  de transport  et d'usage  des artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  ainsi  que d'acide,  de carburant  en jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager\net de tous  produits  inflammables  ou chimiques  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  d'HALLOWEEN\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants\net R.2352-97  et suivants  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L 2215-1  , L.2542-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai 2010  relatif  \u00e0.la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits\nexplosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015 relatif  aux produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai 2010  modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du\n31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices  de divertissement  et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 01\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des produits  explosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-06-DRCL-229  du 7 juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nThibaut  FELIX,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  de l'usage  \u00e0 vocation  festive  des artifices  de\ndivertissement  et engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations  nationales  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des Martyrs  dela  R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n4/3 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.heraull.gouv.fr/  @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des attroupements\nsignificatifs  de personnes,  que ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par certains  badauds  pr\u00e9sents  sur la\nvoie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou pour  leur\nentourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents,  les risques  de panique  et les atteintes  graves  aux personnes  et aux\nbiens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des artifices  de divertissement,  des articles\npyrotechniques,  d'acide,  de carburant;  d'alcool  m\u00e9nager  et de tous  produits  inflammables  ou chimiques  -\nparticuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les lieux  de rassemblement  - susceptibles  de provoquer  des\nalertes  inutiles  des forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que les artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques,  de par leur utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\nont contribu\u00e9  en 2023  aux violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de propagation  des feux  ou\ncomme  arme  par destination  pour  porter  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des personnes  d\u00e9positaires  de\nl'autorit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que ces risques  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate d'Halloween  au regard\ndes incendies  volontaires,  d\u00e9gradations  de mobilier  urbain  et rixes  avec  les forces  de l'ordre  constat\u00e9s  sur le\nterritoire  national  \u00e0 l'occasion  de pr\u00e9c\u00e9dentes  f\u00eates  d'Halloween  ;\nConsid\u00e9rant  la posture  VIGIPIRATE  maintenue  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24/03/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  la survenance  des incendies\nvolontaires  ou les atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que le maintien  du bon ordre,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publics  ne peut  \u00eatre  assur\u00e9  que\npar des mesures  restreignant  les modalit\u00e9s  d'usage  et de transport  des artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  d'acide,  de carburant,  d'alcool  m\u00e9nager  et de tous  produits  inflammables  ou chimiques  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  :\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:\nLe transport,  le port  et l'Usage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  de toutes\ncat\u00e9gories,  d'acide,  de carburant  en jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager  et de tous  produits  inflammables  sont\ninterdits  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  du jeudi  31 octobre  2024  O8h au vendredi  1\u00b0\nnovembre  2024  08h.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas aux professionnels  justifiant  d'une  activit\u00e9  rendant  n\u00e9cessaire\nl'utilisation  des consommables  susvis\u00e9s.  Pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de cette  d\u00e9rogation,  les professionnels  mentionn\u00e9s\nau pr\u00e9sent  article  devront  pr\u00e9senter  un justificatif  de leur activit\u00e9  professionnelle  (notamment  carte\nprofessionnelle,  Kbis,  attestation  de l'INSEE).\nArticle  2 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  les maires  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nThibaut  FELIX\na\n\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un\nrecours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062\nMONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site wwwtelerecours  fr\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/3 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.aouv.fr!  @Prefet34","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2024-10-29T15:26:00+00:00","id":"bea6519c41c9d34d9198db0873727ceb331f4b39d0c0966fd3d054962255a9c1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0224 du 29 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-29T15:09:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51106/379613/file/2024-10-29-224_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0224_du_29_octobre_2024.pdf"}