{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la\ncommission d'examen des situations de surendettement des particuliers\npour le d\u00e9partement de la Mayenne (4 pages) Page 6\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre\n2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne n'est pas en situation de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant le faible volume d'eau utilis\u00e9 pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les\ncimeti\u00e8res ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R E T E :\nArticle 1 : \nLe  lavage  des  tombes  et  l'arrosage  des  fleurs  dans  les  cimeti\u00e8res  sont  autoris\u00e9s  sur  tout  le\nd\u00e9partement de la Mayenne du 25 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du lendemain de la date de sa signature.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre\n2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nMayenne,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de\nl'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les\nmairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nla Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre\n2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la\ncommission d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n6\n| Direction d\u00e9partementalePREFETE de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2? OCT, 2025portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 \u00e0 R.721-20 relatifs \u00e0 lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n\u00b0 98.657 du 29juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu la loi n\u00b0 2010-1249 du 22 octobre 2010 de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2013-672 du 26juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination deMme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne au 1\" avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 1O0janvier 2020 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations,\nCit\u00e9 Administrative60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 902 43 67 27 30www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n7\nARRETE\nARTICLE 1:La commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers dud\u00e9partement de la Mayenne est compos\u00e9e comme suit :\n| - Membres de droit- Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, pr\u00e9sidente, ou son repr\u00e9sentant M. Serge MILON, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dupr\u00e9fet) ou, en cas d'emp\u00e9chement, M. S\u00e9bastien GROSJEAN, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.-M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou sa repr\u00e9sentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du vice-pr\u00e9sident) ou,en cas d'emp\u00eachement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.-Mme la directrice de la Banque de France, secr\u00e9taire, ou sa repr\u00e9sentante Mme Nad\u00e8ge FALLA,adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.\nIl - Membres d\u00e9sign\u00e9s par Mme la pr\u00e9f\u00e8te- Sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement :e Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.+ Suppl\u00e9ant : M. C\u00e9dric LEBEE.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :. Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppl\u00e9ante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9esen \u00e9conomie sociale et familiale :e Titulaire : Mme Florence HOULIERE.e Suppl\u00e9ante : Mme Anne OLIVRY.- Sur proposition du Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers, en qualit\u00e9 de personnes justifiantd'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :e Titulaire : M. Dominique HAMARD.e Suppl\u00e9ant : M. Jacques DESBOIS.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n8\nARTICLE2: Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secr\u00e9tariat de la commission.ARTICLE3 : Les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es si\u00e8gent au sein de cette instance pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutivesde la commission sans motif l\u00e9gitime, il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 leur mandat avant l'expiration de lap\u00e9riode de deux ans.ARTICLE 4:En l'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, lacommission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet. En l'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.ARTICLE5 : La liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux de la Banque de Franceet publi\u00e9e sur son site internet.ARTICLE 6 : La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fix\u00e9 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 7 :Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2010-P-1141 du 24 novembre 2010, n\u00b0 2017-06-30-008 du 30 juin 2017,n\u00b0 53-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 et n\u00b053-2025-04-22-0004 du 22 avril 2025, portantconstitution de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, sontabrog\u00e9s.ARTICLE8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\nNad\u00e8ge BAPTISTAJa ee\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n10","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:26:29+00:00","id":"bea7b7cb2407f56090eaf15ad350cbe47ae5e557a77db8ad7bfa74cd3f0c1e6c","name":"RAA sp\u00e9cial du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T14:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57337/412781/file/recueil-53-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}