{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-09-00002\nAP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 9 F\u00c9VRIER 2024\nAUTORISANT MONSIEUR CHARLES CURTIL \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du Code de l'environnement,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces\nruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup, Canis lupus, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup, Canis\nlupus, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de Vaucluse, de l'Is\u00e8re, des Alpes de Haute-Provence et\ndes Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-05-06-004 du 06/05/2022, autorisant  monsieur Charles CURTIL \u00e0\nr\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\nsur  la  commune  de  CREST  et  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2023-01-30-003  du  30/01/2023,  autorisant\nmonsieur Charles CURTIL \u00e0 r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e jusqu'au 31/12/2023,\nVU la demande re\u00e7ue le 05/02/2024, par laquelle monsieur Charles CURTIL sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en 2024, sur les communes de CREST et DIVAJEU, en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, accompagn\u00e9e de l a copie du registre de tirs de\nd\u00e9fense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020,\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9  le pr\u00e9sident du Syndicat des \u00c9leveurs des Battants, et la liste des personnes titulaires d'un\npermis  de  chasser,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  pour  la  r\u00e9alisation  des  tirs  de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  propos\u00e9es  par  le\nd\u00e9clarant,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nDDT Dr\u00f4me\n4, place Laennec _ 26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant met en \u0153uvre, depuis le 06/05/2022 au soir sur son troupeau ovin\np\u00e2turant lieu-dit \u00ab  Peyrambert \u00bb sur la commune de CREST, des mesures de protection suffisantes car\n\u00e9quivalentes  \u00e0  celles  pr\u00e9conis\u00e9es  dans  un  contrat  d'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  par  le  loup,  sous  la  forme  d'une  surveillance  renforc\u00e9e  (visite  bi-\nquotidienne au moins), un p\u00e2turage dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s et un regroupement nocturne dans un\nenclos \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent ferm\u00e9, sur les communes de CREST et de DIVAJEU,\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau de monsieur Charles CURTIL, comptant 12 ovins en juillet 2023, a subi\nau  cours  des  douze derniers  mois,  lieu-dit  \u00ab Peyrambert \u00bb  sur  la commune  de CREST,  au  moins  4\nattaques  imputables  au  loup,  alors  que  pour  trois  de  ces  \u00e9v\u00e8nements  son  cheptel  b\u00e9n\u00e9ficiait  de\nmesures de protection suffisante et raisonnables contre la pr\u00e9dation, dont une premi\u00e8re dans la nuit du\n30/06 au 01/07/2023 avec 3 brebis et une agnelle tu\u00e9e, puis dans la nuit du 18 au 19/07 avec une brebis\nbless\u00e9e, et enfin dans la nuit du 16 au 17/08/2023 avec une brebis tu\u00e9e, parmi un lot de 4 ovins, \u00e0\nlaquelle s'ajoute un agneau d\u00e9clar\u00e9 disparu (une 4\u00b0 attaque constat\u00e9e le 03/10/2023, se serait d\u00e9roul\u00e9e\nentre le 01 et le 03/10 faisant une brebis tu\u00e9e et un agneau d\u00e9clar\u00e9e disparu alors que les mesures de\nprotection n'\u00e9taient pas en place sur le troupeau),\nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9clarant  a  mis  effectivement  en  \u0153uvre  des  tirs  de  d\u00e9fense  (simple  et\nrenforc\u00e9e), avec l'aide de la Louveterie \u00e0 partir du 19/07/2022, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son troupeau\novin, dans les parcs de p\u00e2turage situ\u00e9s sur la commune de CREST, comme l'atteste son registre, dans\nlequel sont consign\u00e9es des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s la premi\u00e8re attaque subie alors que le troupeau\nb\u00e9n\u00e9ficiait effectivement de mesures de protection contre la pr\u00e9dation, pour tenter de dissuader les\nloups de roder autour des animaux restant, le 19 et 20/07/2023 puis le 17/08, sans qu'aucun loup ait \u00e9t\u00e9\ncontact\u00e9 au cours de ces interventions en d\u00e9fense,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre\n2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Monsieur  Charles  CURTIL,  domicili\u00e9  au  1071  route  de  Peyrambert  \u00e0  CREST(26400),  est\nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du\nloup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus vis\u00e9s,  ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection (ovins), conserv\u00e9es durant les op\u00e9rations de tir.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours, et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'O.F.B.,\n- l'ensemble des  chasseurs list\u00e9s  dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020,\n- Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me et les agents de l'O.F.B.,\nToutefois le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 dix.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 5\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-  sur les communes de CREST et DIVAJEU,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, les protections (troupeau ovin) restant en place,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Le tir de d\u00e9fense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie  C vis\u00e9e \u00e0 l'article R\n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e\noptique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que les\nhurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection\nthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilit\u00e9s en\nvertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent\nde l'O.F.B.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux Lieutenants de louveterie et aux\nagents de l'O.F.B., et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Charles CURTIL, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 6\nArticle 9 : Lorsqu'un loup est tu\u00e9 lors d'une op\u00e9ration de tir, l'autorisation est suspendue pour l'\u00e9levage\naupr\u00e8s duquel le tir a eu lieu. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9cider de la prolonger si les conditions de\nl'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant  le loup ( Canis\nlupus), sont maintenues pour l'\u00e9levage pour lequel l'autorisation de tir a \u00e9t\u00e9 suspendue suite au tir  loup.\nUn  courrier  du  pr\u00e9fet  constatant  que  les  conditions  d'octroi  de  l'autorisation  de  tirs  de  d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e demeurent r\u00e9unies est dans ce cas adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire lui indiquant la reprise possible des\nop\u00e9rations de tirs.\nEn application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle  10 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu au I de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nchaque ann\u00e9e concernant le loup (Canis lupus) est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du\nII de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \nA l'issue de cette p\u00e9riode, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut-\u00eatre prolong\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nd'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+2.\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es  au maintien du troupeau dans les conditions de\nl'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant  le loup ( Canis\nlupus), ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-I et 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  14  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  15  :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 9 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nSIGNE\nIsabelle NUTI\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00002 - AP autorisant CURTIL Charles \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 7","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-09-12T17:26:25+00:00","id":"beaa7724b068e6c0a443a295cb4d46ced207639d5730e11d6822a27b3136c85c","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-054 DU 09 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T13:00:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-09T13:00:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26881/180680/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-054.pdf"}