{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-738\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-12-19-00008 - ARR-Interdiction manifestation A75  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-19-00008\nARR-Interdiction manifestation A75 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00008 - ARR-Interdiction manifestation A75 3\nruPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-353-02 du 19 d\u00e9cembre 2025\nObjet\u00a0: Interdiction d'une manifestation\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 d\u00e9cembre  2025 \u00e0 17h13 par la conf\u00e9d\u00e9ration\npaysanne de l'Aveyron, d\u00e9clarant une op\u00e9ration \u00ab\u00a0es cargot\u00a0\u00bb sur l'autoroute 75 entre les\nsorties 47 et 48, le samedi 20 d\u00e9cembre 2025, sans limite de temps pr\u00e9cis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 20 d\u00e9cembre sera le premier jour des  vacances de fin d'ann\u00e9e, et\nqu'il en d\u00e9coule un fort trafic d'automobilistes att endu sur les vecteurs autoroutiers, dont\nl'A75\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article R421-2 du code de la route interdit l'acc \u00e8s aux autoroutes notamment\naux tracteurs et mat\u00e9riels agricoles\u00a0et ainsi qu'aux pi\u00e9tons ;\nConsid\u00e9rant le risque que repr\u00e9sente le diff\u00e9rentiel de vitesse sur un m\u00eame vecteur entre des\nengins agricoles et des v\u00e9hicules pouvant atteindre les 130 Km/h\u00a0; \nConsid\u00e9rant les risques importants d'accident grave que ferait  courir aux usagers de cet axe\nautoroutier une telle op\u00e9ration \u00ab\u00a0escargot\u00a0\u00bb, notam ment en raison des bouchons susceptibles\nd'\u00eatres induits par une telle op\u00e9ration\u00a0;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation, dues \u00e0 la baisse de la luminosit\u00e9 durant la p\u00e9riode\nhivernale et aux possibles \u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques (\u00e9pisode m\u00e9diterran\u00e9en)\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 disponibles sont d\u00e9j\u00e0 f ortement mobilis\u00e9es pour assurer\nquotidiennement leurs missions, dans un contexte pa rticuli\u00e8rement tendu li\u00e9 \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du plan Vigipirate \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, leur  mission de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le cadre\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00008 - ARR-Interdiction manifestation A75 4\ndes  d\u00e9parts  en  vacances,  la  s\u00e9curisation  des  commerces  dans  le  cadre  des  f\u00eates  de  fin\nd'ann\u00e9e, et que l'ensemble de ces circonstances ren d particuli\u00e8rement difficile la mobilisation\ndes forces en nombre suffisant pour faire face \u00e0 tous  les d\u00e9bordements susceptibles de se\nproduire \u00e0 l'occasion de cette manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui pourrait n otamment \u00eatre engag\u00e9e en cas\nd'accident au cours de cette op\u00e9ration \u00ab\u00a0escargot\u00a0\u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de le prot\u00e9ger de ce risque\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente de  pr\u00e9venir  les  risques  de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es\u00a0;\nVu l'urgence,\nSur proposition du Directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   :La  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e en  pr\u00e9fecture  le  18  d\u00e9cembre  2025  \u00e0  17h13  par  la\nconf\u00e9d\u00e9ration paysanne de l'Aveyron, constituant en  une op\u00e9ration \u00ab\u00a0escargot\u00a0\u00bb sur\nl'autoroute 75 entre les sorties 47 et 48, le samed i 20 d\u00e9cembre 2025, sans limite\nde temps, est interdite. \nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 3 : Le directeur  des services du cabinet, les sous-pr\u00e9f \u00e8tes  des arrondissements  de\nRodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le direc teur d\u00e9partemental de la police\nnationale  de  l'Aveyron,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce  qui  les  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au re cueil des actes administratif de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nSIGNE\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 99\n un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00008 - ARR-Interdiction manifestation A75 5\n31000 TOULOUSE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00008 - ARR-Interdiction manifestation A75 6","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T09:08:19+00:00","id":"beab7d7c01e17a77d21388c54a1fb5b4b884d32b4800d0680ea35e556cf1423a","name":"RAA N\u00b012-2025-738 du 19.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:48:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T08:44:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30047/239605/file/RAA%20N%C2%B012-2025-738%20du%2019.12.25.pdf"}