{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PDTJEEE.TER Direction des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-949 du 9 juillet 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1765 du 17 octobre 2024accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve relative \u00e0 l'exploitation d'une installationde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventsur le territoire de la commune de Ch\u00e9ry(N\u00b0 AIOT : 0100025638)Le pr\u00e9fet du Cher,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et 1l du livre Il etson titre 1er du livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameSt\u00e9phanie FREYBRUGER, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1765 du 17 octobre 2024 accordant l'autorisation environnementalesollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve relative \u00e0 l'exploitation d'une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e9ry;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 20 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve,relatif au changement des caract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes et \u00e0 leur d\u00e9placement ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au porter \u00e0 connaissance du 20 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9s par laSoci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire en date du 14 mai 2025 ;Vu le certificat rad\u00e9ol favorable de M\u00e9t\u00e9o France en date du 12 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 25 juin 2025 actant le caract\u00e8renotable des modifications sollicit\u00e9es ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/618020 BOURGES CEDEX02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 30 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par courriel du 3 juillet 2025dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte;Consid\u00e9rant que la demande de modification est appr\u00e9ci\u00e9e selon les dispositions d\u00e9finies par lesarticles L181-14 et R.181-46 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet de modification de l'exploitant porte sur le changement du gabarit et depuissance des deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs initialement pr\u00e9vus et que les nouvelles caract\u00e9ristiques des\u00e9oliennes sont les suivantes :hauteur en bout de pale de 180 m (augmentation de 10,2 %),diam\u00e8tre du rotor de 150 m (augmentation de 8,6%),puissance unitaire de 5,9 MW (augmentation de 40,5 %),garde au sol de 30 m (augmentation de 1 m) ;Consid\u00e9rant que le projet de modification entra\u00eene le d\u00e9placement des deux mats \u00e0 l'int\u00e9rieur deszones initiales de survol des pales et que le poste de livraison n'est pas d\u00e9plac\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet ne modifie pas de mani\u00e8re significative les modalit\u00e9s de construction des\u00e9oliennes et n'am\u00e9ne pas, en particulier, \u00e0 des d\u00e9frichements non pr\u00e9vus par l'autorisation initiale ;Consid\u00e9rant que le projet de modification n'entra\u00eene pas d'impacts suppl\u00e9mentaires sur le paysageet le patrimoine ;Consid\u00e9rant que le projet de modification ne cr\u00e9e pas d'impacts suppl\u00e9mentaires significatifs surles chiropt\u00e8res, l'avifaune ou sur les autres groupes de faune et de flore ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, d\u00e9finies dans l'\u00e9tuded'impact initiale, permettent de r\u00e9pondre aux impacts du projet modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de modification fera l'objet d'un nouveau plan de bridage pour garantir laconformit\u00e9 des \u00e9mergences sonores ;Consid\u00e9rant que les modifications ont re\u00e7u des avis favorables de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile et de la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire;Consid\u00e9rant que les modifications demand\u00e9es par la SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve ne sont pas denature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs suppl\u00e9mentaires pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que le changement de caract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes et leurd\u00e9placement, demand\u00e9es par la SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve ne constituent pas des modificationssubstantielles des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc \u00e9olienpar voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire afin de prendre en compte les nouvellescaract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes et de leurs coordonn\u00e9es d'implantation, ainsi que le montant desgaranties financi\u00e8res ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/6\n\u2022\u2022\u2022\u2022\nARRETEArticle 1: Champ d'applicationLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve, (SIRET 94889313600010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0immeuble \u00ab Le Sanitat \u00bb 10 Rue Charles Brunelli\u00e8re 44100 Nantes, est tenue de se conformer auxprescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour exploiter le parc \u00e9olien de la V\u00e8ve situ\u00e9 surle territoire de la commune de Ch\u00e9ry.Article 2 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ainsi modifi\u00e9 :Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, lieux-dits et parcelles suivants :Coordonn\u00e9es Lambert ParcellesInstallation RGF 93 Commune Lieu-dit cadastrales (sectionX Y et num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E1 | 625641 | 6667068 Ch\u00e9ry La V\u00eave et les Z111MargesA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E2 | 625875 | 6666827 | Ch\u00e9ry La Veve et les Z112MargesPoste de livraison ; La V\u00e8ve et lesPDL1 625944 6666755 Ch\u00e9ry Marges ZI17Article 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnementL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est modifi\u00e9 comme suit :Rubriqu | Alin\u00e9 | , . . Libell\u00e9 de la rubrique Nature de Crit\u00e8re de HauteurR\u00e9gime cn 0 o . Ae a (activit\u00e9) l'installation classement de m\u00e2tInstallation terrestre de Comprenant auproduction d''\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moins unrtir de l'\u00e9nergi 2 \u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur2980 | 1 p |Partir de l'\u00e9nergie RS acrogeneratey 111mm\u00e9canique du vent et a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dont le m\u00e2t a uneregroupant un ou plusieurs hauteur sup\u00e9rieurea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ou \u00e9gale \u00e0 50 mA : installation soumise \u00e0 autorisationLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, est de 180 m.Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 est de 150 m : la hauteur maximale du m\u00e2t est de 111 m.\nLa garde au sol (distance entre le sol et le bas de pale) minimale est de 30 m.La puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 59 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 11,8 MW. \u00bb\n3/6\nArticle 4 : Montant des garanties financi\u00e8resL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M= (Cu)o\u00d9 :\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\u2014 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il del'annexe ! de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations ded\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 ducode de l'environnement.Le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)O\u00d9 :\u2014 Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur;\u2014 P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Le montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve s'\u00e9l\u00e9ve donc \u00e0345 000 euros pour ses deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.D\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deI'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans.L'actualisation se fait en application de la formule mentionn\u00e9e en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, |'actualisation tient compte de toute \u00e9volution ult\u00e9rieure de laformule de calcul. L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es |'acte de cautionavant la mise en service industrielle et \u00e0 chaque actualisation.Article 5 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es au bruitL'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 du voisinage.Les \u00e9oliennes implant\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de serrations.Avant la mise en service, I'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le plan de bridageacoustique actualis\u00e9 et exhaustif tenant compte :des courbes de puissance sp\u00e9cifique au mod\u00e8le implant\u00e9 ;\n4/6\n\u2211\n\u2022\ndu bruit r\u00e9siduel r\u00e9el, tenant compte des valeurs observ\u00e9es suite \u00e0 la mise en service du parc deBornay 2.D\u00e9s la mise en service industriel du parc \u00e9olien, l'exploitant applique le plan de bridage desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissibles impos\u00e9s parl'article 26 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. La mise en place effective du plan de fonctionnement doitpouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant fait v\u00e9rifier la conformit\u00e9 acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Cette v\u00e9rification est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans les12 mois qui suivent la mise en service industrielle.Les mesures effectu\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9, ainsi que leur traitement, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la date dupremier jour de la campagne de mesurage.Les emplacements des mesures sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 appr\u00e9cier le respect du niveau de bruit maximal deI'installation et des valeurs limites d'\u00e9mergence dans les zones o\u00f9 elle est r\u00e9glement\u00e9e. Ces emplacementsincluent a minima les points de mesure retenus dans l'\u00e9tude acoustique figurant dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments. Si I'un ou plusieurs de ces points demesure ne pouvaient \u00eatre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tude acoustique susvis\u00e9e, ils seront remplac\u00e9spar des points situ\u00e9s au droit de l'une des habitations adjacentes, sous r\u00e9serve de justifier d'unenvironnement de mesure analogue.En cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires diurne et/ou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et met en place dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de I'\u00e9dition du rapport un nouveau plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant degarantir l'absence d'\u00e9mergences sup\u00e9rieures aux valeurs admissibles. Ce nouveau plan de fonctionnementest transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant s'assure de son efficacit\u00e9 par un nouveaucontr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce nouveau plan de fonctionnement.Les dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font l'objet d'unrapport tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instantet par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.Tous les rapports de contr\u00f4les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des inspecteurs des installations class\u00e9es. \u00bbArticle 6 : Caducit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet si le projetn'est pas mis en service dans un d\u00e9lai de 3 ans, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e. Un retardde raccordement la part du gestionnaire de r\u00e9seau \u00e9lectrique (Enedis) constitue notamment un motif dereport valable pour justifier la demande.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry pendant une dur\u00e9e minimum d''un mois.Un proc\u00e8s-verbal de 'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimalede quatre mois;\n5/6\n\u2022\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 Unr\u00e9gime de contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0la cour administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle- B.P 90476- 78011Versailles Cedex :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un moisb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.frLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche deLa D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve- 10, rue Charles Brunelli\u00e8re- 44 100 NANTES) \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo-gement Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune deCh\u00e9ry et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,SIGN\u00c9St\u00e9phanie FREYBURGER\n6/6","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-22T14:57:00+00:00","id":"bead7d238446bbdb7365e4cbd7e2ec6731d6c4fcd80446b238dfff42071943e4","name":"apc PE LA VEVE CHERY","pdf_creation_date":"2025-07-09T11:33:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-09T11:33:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41614/319879/file/2025-07-09%20apc%20internet.pdf"}