{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06052\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de proc\u00e9dure (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation de proc\u00e9dure\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de proc\u00e9dure 3\nARR\u00caT\u00c9 \nportant prorogation du d\u00e9lai de proc\u00e9dure d'instruction de la demande formul\u00e9e par le conseil \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire concernant l'autorisation environnementale unique relative \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale RD 943 sur le territoire des communes de Cormery, \nTauxigny-Saint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le titre Ier du livre II du code de l'environnement : eaux et milieux aquatiques ;\n\u2013 le titre Ier du livre IV du code de l'environnement partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire : protection du  \npatrimoine naturel ;\n\u2013 le titre II du livre Ier du code de l'environnement : information et participation des citoyens ;\n\u2013 le titre VIII du livre Ier du code de l'environnement : proc\u00e9dures administratives ;\n- le titre IV du livre III du code forestier : d\u00e9frichements ; \n\u2013 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2013 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier LUQUET, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Tours, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n\u2013 le  dossier  d'autorisation  environnementale  unique  du  2  mai  2023  d\u00e9po s\u00e9e par  le  conseil  \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du  lundi 27  \njanvier 2025 au vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 sur la demande susvis\u00e9e ;\n\u2013 le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en Pr\u00e9fecture le 28 mars 2025 ;\n\u2013 la transmission en date du 28 mars 2025 du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate  \nau p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLa  demande  du  conseil  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire  doit  \u00eatre  soumise  \u00e0  l'avis  du  conseil  \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de trois mois permettant un  \npassage en conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour  \nstatuer sur le dossier \u00e9choit au 28 juin 2025 ;\nL'article R. 181-41 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de trois mois permettant au pr\u00e9fet de statuer sur la  \ndemande d'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9 de deux mois par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 ;\n\u00c0  l'issue  de  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  publique,  la  commission  d'enqu\u00eate  a  recommand\u00e9  dans  ses  \nconclusions qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen de l'espace bois\u00e9 situ\u00e9 au lieu-dit de la Closerie \u00e0  \nCormery pour l'int\u00e9grer dans une \u00e9ventuelle demande de d\u00e9frichement et le cas \u00e9ch\u00e9ant au dossier de  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de proc\u00e9dure 4\ndemande d'autorisation environnementale unique ;\nCompte-tenu  des  n\u00e9cessit\u00e9s  de  l'instruction  li\u00e9es  \u00e0  l'int\u00e9gration  requise  de  cette  nouvelle  surface \nd\u00e9frich\u00e9e  au  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  environnementale  unique  avant  examen  du \ndossier en CODERST, le d\u00e9lai doit \u00eatre prorog\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  \nLe d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique relative \u00e0 l'am\u00e9nagement \nde la route d\u00e9partementale RD 943 le territoire des communes  de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld,  \nCour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre formul\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental \nd'Indre-et-Loire est prorog\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux mois, soit jusqu'au 28 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et fera l'objet d'un  \naffichage en mairie des communes concern\u00e9es suscit\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nARTICLE 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  \npr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, aux maires des communes de Cormery, Tauxigny-\nSaint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre.\nFait \u00e0 Tours, le 24 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de proc\u00e9dure 5","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-16T03:04:43+00:00","id":"bebc0380e0cc84e2244dac03ab551a4d3fba8f72de01338193cab4f2368b6b22","name":"2025-06-24 RAA sp\u00e9cial prorogation d\u00e9lai de proc\u00e9dure d\u2019instruction RD 943","pdf_creation_date":"2025-06-24T15:23:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46276/320387/file/2025-06-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20prorogation%20d%C3%A9lai%20de%20proc%C3%A9dure%20d%E2%80%99instruction%20RD%20943.pdf"}