{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 18 au 21 juillet 2025 (3 pages) Page 3\n71-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire\nachat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-07-17-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant \u00e0\nChalon-sur-Sa\u00f4ne du 18 au 21 juillet 2025 3\nPREFET - csDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE , abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 | Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/127portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans lacommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'a l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9dition 2025 du festival \"Chalon dans la rue\" se d\u00e9roulera du jeudi 17au dimanche 20juillet 2025 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne ; :CONSIDERANT que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations publiques organis\u00e9es & Chalon-sur-Sa\u00f4ne, des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivit\u00e9s de la f\u00eate de la musique, oU une rixe est survenueet a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations ;CONSID\u00c9RANT que durant l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab Chalon dans le rue \u00bb, des troubles \u00e0l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ; 'CONSIDERANT l'utilisation possible, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produitsincendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0l'occasion du festival \u00ab Chalon dans la rue \u00bb qui se tiendra du 17 au 20juillet 2025 ;\n113\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant \u00e0\nChalon-sur-Sa\u00f4ne du 18 au 21 juillet 2025 4\nCONSIDERANT que face \u00e0 ces risques et dans le contexte du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintes \u00e0I'ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits p\u00e9troliersdans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans lacommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 de 18h00 \u00e0 4h00.Article 2Sont exclus des dispositions de l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9professionnelle.Sont \u00e9galement exclus.des dispositions de l'article 1\u00a27, tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 3En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 4Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\".Article 5Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d'application imm\u00e9diate et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant \u00e0\nChalon-sur-Sa\u00f4ne du 18 au 21 juillet 2025 5\nArticle 7La directrice de cabinet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le \u00a0\u00eeJwL 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant \u00e0\nChalon-sur-Sa\u00f4ne du 18 au 21 juillet 2025 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-07-17-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire achat vente cession transport et port\nd'artifices - CHALON SUR SAONE 7\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE , CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00eegatlit\u00e9. ; Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraterntt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/128portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4nedu vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0. l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\"\"juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. YvesSEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire a essuy\u00e9plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025 ; 1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire achat vente cession transport et port\nd'artifices - CHALON SUR SAONE 8\nCONSID\u00c9RANT qu'une rixe a eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 \u00e0 M\u00e2con, impliquantente 60 et 80 personnes ;CONSIDERANT que l'\u00e9dition 2025 du festival \"Chalon dans la rue\" se d\u00e9roulera du jeudi 17 audimanche 20 juillet 2025 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\n=CONSID\u00c9RANT que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations publiques organis\u00e9es \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivit\u00e9s de la f\u00eate de Ia musique, oU une rixe est survenueet a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations;CONSID\u00c9RANT que durant l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab Chalon dans le rue \u00bb, des troubles \u00e0l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic qui risqueraient de survenir \u00e0 l'occasion du festival \u00ab Chalon dans la rue \u00bb qui se tiendra du17 au 20 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetfe moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galementsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitantun support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tarda\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1et P2 sont interdits du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet \u00e0 18 heures \u00e0 4 heures sur lacommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nArticle 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits duvendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet\u00e0 18 heures\u00e0 4 heures sur la voie publique ou en directionde l'espace public sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne;\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire achat vente cession transport et port\nd'artifices - CHALON SUR SAONE 9\nArticle 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par |'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.\nArticie 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat :http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArticle 6La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 M\u00e2con, le fl ? _.\"L 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2014 22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 \u2014 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire achat vente cession transport et port\nd'artifices - CHALON SUR SAONE 10","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-15T13:04:16+00:00","id":"bec2c0e7a894f116a33da7b25cba7ea9e699c783852b5b797b02fc21ee766c4e","name":"recueil-71-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:03:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T13:04:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33927/285645/file/recueil-71-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}