{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3\n35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale (4\npages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka (10 pages) Page 29\n35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude (26\npages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-06-10-00006\nD\u00e9cision du 10 juin 2025 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\n| . Direction r\u00e9gionaleMINISTERE der \u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, 7 et des solidarit\u00e9s de BretagneDES SOLIDARITES |ET DES FAMILLES\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 10 juin 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et i Essen des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, %de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 MadameV\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail, de la sant\u00e9, dessolidarit\u00e9s et des familles et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9rique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame V\u00e9ronique DESCACQ dansl'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEen qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du \u00a9d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 17 avril 2025, relative \u00e0 l'affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0 : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18Pas NOM Pr\u00e9nom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie | InspectriceEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l _ InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES Section vacante-E6 AZE Jean-Fran\u00e7ois InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile InspectriceET HAIGRON Caroline InspectriceE12 GRUEL Christophe InspecteurUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26ieee NOM Pr\u00e9nom GradeOT1 JOLLY Ga\u00e9lle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice _| O04 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie : InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl InspecteurO9 CHARRIER C\u00e9cile Inspectrice010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice013 PICARD Lynda Inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nUnit\u00e9 de Contr\u00e9le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10Numere ae NOM Pr\u00e9nom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 | LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic | InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nR\u00c9CIT de NOM Pr\u00e9nom | GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 | GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la directiond\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1,l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de I'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas d'absenced'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la DDETSet / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le G\u00c9SIERSS A \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\ne Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspect\u00e9ur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, :L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas: p pd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail enp 5 p p pcharge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la-section E13,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailp pen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en caspar l'INSPd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parpl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casp P Pd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parp p pl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en caspd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementppar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, .\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ov en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas .d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la'section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\nL'int\u00e9rim de la section ES est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en.cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail |de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section NY, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas'd''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en chargede la section N3, |L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par .l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de.la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement .par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce _dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement. de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, OU en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, me\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\nL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailde la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en'cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou \u00e9n cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, aTL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9; ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en-charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier : par l'inspecteur du travail de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, |L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail'en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N2 et l'inspectrice de lasection N7 pour les d\u00e9cisions administratives ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de lasection N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du.travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailde la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur. dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement.de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES;L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12\nl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas'd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la.section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 013, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, O\u00d9 en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13\nsection O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord (pour le r\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ral et les d\u00e9cisions administratives), ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8; ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section \u00a310, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail_en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section_EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail-en charge de la sectionE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15\nen charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas_ d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas-d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail-en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \u00a9d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou-en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du. travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en.charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement, parI'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19\nl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N11, ou en cas.d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par. l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4le |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le a laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4. |\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\n20\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, a compter de sa publication, la d\u00e9cision du 17 avril2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sapublication. |Article 8: La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. 7Fait a Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 10 juin 2025La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-10-00006 - D\u00e9cision du 10 juin 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-06-11-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale 24\nEPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nVU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9e de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale 25\nDECIDE :Article 1\u00b0:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 seraexerc\u00e9e par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice d\u00e9partementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mon-sieur Cyril DUWOYE est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :- Madame S\u00e9verine HUSSON, Responsable du service Acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de coh\u00e9sion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.- Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Est ;- Madame Diane POATY, Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Cyril DUWOYE et de Madame Anne-Laure COULMEAU,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs \u00e0 la fermeture provisoire d'\u00e9tablissement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.8272.2 du code du travail, \u00e0l'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'article D.3141-11 du code du travail, al'agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bit de boisson mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R-4153-8 du code du travail, \u00e0 lademande pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle et \u00e0 la demande d'indemnisation mentionn\u00e9es auxarticles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, \u00e0 la demande de validation et d'homologation mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des d\u00e9cisions, actes administratifset correspondances relatifs \u00e0 la demande pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle et \u00e0 la demanded'indemnisation mentionn\u00e9es aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, \u00e0 la demande devalidation et d'homologation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Ma\u00e9lle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des d\u00e9cisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs a la demande pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle et a la demanded'indemnisation mentionn\u00e9es aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, \u00e0 la demande devalidation et d'homologation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour des d\u00e9cisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs a la demande pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle et a la demanded'indemnisation mentionn\u00e9es aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, a la demande devalidation et d'homologation mentionn\u00e9e a l'article 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020.\nArticle 4:La d\u00e9cision du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Cyril DUWOYE, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine aux agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9e.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale 26\nArticle 6:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et les subd\u00e9l\u00e9gataires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 11 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nCyril DUWOYE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-06-11-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-16-00002\n250617 APPS carr\u00e9nageMoka\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 29\nE BS Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation et \u00e0 la r\u00e9novation de l'aire de car\u00e9nage MOKA dansle port de Saint-Malo\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : EDEIS Ports Saint-Malo Cancale\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 3, R.214-1, R.214-35 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9 le 30 juin 2020, relatif aux niveaux \u00e0 prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.210 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Rance Fr\u00e9mur baie de Beaussais ;Vu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et notamment son article 90 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre des articles L.214-6 et R.214-1 et R.214-53 du Code del'environnement, re\u00e7u le 12 mars 2025 et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDTM d'llle-et-Vilaine par EDEIS PortsSaint-Malo Cancale, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-250312-135200-328-015, concernant la r\u00e9gularisation etla r\u00e9novation de l'aire de car\u00e9nage MOKA dans le port de Saint Malo;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/10Ouverture au public9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 30\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 mars 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EDEIS ports Saint-Malo Cancale suite au d\u00e9p\u00f4tde ce dossier ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration adress\u00e9e le 26 mai2025 \u00e0 EDEIS Ports Saint-Malo Cancale, pour observations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, dans le cadre de laphase contradictoire en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;Vu le courrier transmis le 26 mai 2025 par EDEIS Ports Saint-Malo Cancale faisant \u00e9tat de l'absenced'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;Consid\u00e9rant que dans le cadre fix\u00e9 par l'article L110-4 du Code de l'environnement, pour tout projetsusceptible d'avoir un impact, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer, en priorit\u00e9, des mesures d'\u00e9vitement ;qu'en deuxi\u00e8me lieu, si l'\u00e9vitement n'est pas possible, des mesures de r\u00e9duction de ces impacts doivent\u00eatre propos\u00e9es ; qu'en troisi\u00e8me lieu, des mesures de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par leb\u00e9n\u00e9ficiaire ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-1-2\u00b0) du Code de l'environnement a pour objet une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau et vise \u00e0 assurer la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toutenature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation deseaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques o\u00f9 bact\u00e9riologiques, qu'ils'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-11:1\u00b0) du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, etsp\u00e9cialement de la faune piscicole ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-11.3\u00b0) du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de l'agriculture, des p\u00each\u00e8s et des culturesmarines ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sontn\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux et de l'exploitationde l'aire de car\u00e9nage sur le milieu et les mesures de suivi s'y rapportant ;Consid\u00e9rant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 90 du R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine qui interdit de d\u00e9verser directement ou indirectement dans la mertoutes mati\u00e8res us\u00e9es, toutes substances solides ou liquides toxiques, susceptibles de causer un dangerou une cause d'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 6 du SAGE Rance-Fr\u00e9mur-Baie deBeaussais qui interdit les rejets directs dans les milieux aquatiques des effluents souill\u00e9s des chantiersnavals ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques dela ressource en eau, de compl\u00e9ter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006sus-vis\u00e9 par la fixation de valeurs limites de rejet et par la mise en place d'un programmed'autosurveillance de la qualit\u00e9 des effluents rejet\u00e9s issus de l'aire de car\u00e9nage ;Sur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 31\nARRETE :Article 1\u00b0 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EDEIS ports Saint-Malo Cancale, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, relative \u00e0 la r\u00e9gularisation et la r\u00e9novation de l'aire de car\u00e9nage MOKA dans leport de Saint Malo. |Ces installations et leur exploitation rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie par le tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement et activ\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :Arr\u00eat\u00e90 \u00c0 sep 5m oe = Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime dames derubrique prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejetsr\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de la pr\u00e9sentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 5119 du code del'environnement, le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9antavant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau der\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui yfigurent.\nArr\u00eat\u00e9s desD\u00e9claration 27/07/06 et09/08/062.2.3.0\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;+ les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales cit\u00e9s dans le tableau ci-dessus ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Fr\u00e9mur Baie deBeaussais.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretiendans les r\u00e8gles de l'art sont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette responsabilit\u00e9s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre de cedossier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la mise en \u0153uvre et du maintien dans le temps des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement, se rapportant \u00e0 cette installation,explicit\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le dossier de d\u00e9claration n\u00b0DIOTA-250312-135200-328-015 d\u00e8slors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 32\nArticle 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 \u2014- Emplacement de l'aire de car\u00e9nage du p\u00f4le nautique/techniqueL'aire de car\u00e9nage (= lavage de bateaux) se situe au niveau du terre-plein MOKA, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 sud-estdu bassin Duguay-Trouin dans le port de Saint-Malo, comme localis\u00e9e sur le plan ci-dessous.\n{ \u00ab '\n| - +=, | sg M te (7) Limites ce Maire de car\u00e9nage. Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage r\u00e9alis\u00e9e en dehors de l'aire de car\u00e9nage exploit\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdite.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 33\n2-2 - Dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eauxLes eaux de car\u00e9nage et les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces utilis\u00e9es pour le car\u00e9nage sontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par un dispositif appropri\u00e9 et exploit\u00e9 suivant lescaract\u00e9ristiques techniques conformes au dossier de d\u00e9claration.aire de car\u00e9nage sera isol\u00e9e hydrauliquement de son environnement imm\u00e9diat et devra comporter aminima :* un dispositif de collecte et de stockage ;* un dispositif de traitement complet des eaux de car\u00e9nage et des eaux pluviales charg\u00e9es ;* une zone de stockage des d\u00e9chets issus de l'exploitation du site et de l'activit\u00e9 de car\u00e9nage.2-3 \u2014 Rejet d'eaux trait\u00e9esLe rejet des eaux trait\u00e9es dans le milieu naturel (bassin Duguay-Trouin) se situe aux coordonn\u00e9esLAMBERT 93 :+ X: 33118446+ Y:6850428,39\n2-4 \u2014 Contr\u00f4le du suivi de la qualit\u00e9 des effluents trait\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi qualitatif et quantitatif du rejet.Le dispositif de traitement est am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre des pr\u00e9l\u00e8vements et une mesure desd\u00e9bits en sortie d'ouvrage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les eaux rejet\u00e9es en sortie de dispositif detraitement, chaque ann\u00e9e en p\u00e9riode d'activit\u00e9 maximale de l'aire de car\u00e9nage, par temps sec. Lespr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s lors d'une phase de car\u00e9nage avant rejet dans le milieu. Le bilanpr\u00e9cise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface car\u00e9n\u00e9e pendant les 24 heurespr\u00e9c\u00e9dant la mesure.Les pr\u00e9l\u00e8vements font l'objet d'analyses sur les param\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2-5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sur un effluent repr\u00e9sentatif des op\u00e9rations de car\u00e9nage.Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de cette autosurveillance et les r\u00e9sultats obtenus sont consign\u00e9sdans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ensemble des r\u00e9sultats de ces analyses est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, dans le cadre du rapport annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 3-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2-5 \u2014 Valeurs limites de rejetLes eaux rejet\u00e9es ne doivent pas compromettre l'\u00e9quilibre biologique et \u00e9cologique du milieu r\u00e9cepteurni porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux usages en aval.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un prestataire qualifi\u00e9 au titre du Code del'environnement.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es sur un \u00e9chantillon moyen pris sur 2 heures et le flux journalier est extrapol\u00e9 \u00e0partir du d\u00e9bit mesur\u00e9.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 34\nLes taux de concentration du rejet en sortie du dispositif de traitement ne doivent pas exc\u00e9der lesvaleurs d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :Param\u00e8tres Concentration maximaleMES (mg/l) | 35DCO (mg/l) 125Hydrocarbures totaux (mg/l) 5Arsenic (As) (mg/l) 0,02Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5Nickel (Ni) (mg/l) . 01Zinc (Zn) (mg/l) 2Chrome VI (Cr) (mg/l) | 0,05Plomb (Pb) (mg/l) 0,2Mercure (Hg) (mg/l) 0,01Etain (Sn) (mg/l) 1Cadmium (Cd) (mg/l) 0,03Fer + Aluminium (Fe+Al) (mg/l) 0,5TBT et compos\u00e9s de d\u00e9gradation Le r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme si lacapacit\u00e9 d'abattement du dispositif estsup\u00e9rieure \u00e0 85 % entre le flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 etle flux \u00e0 l'exutoirePesticides totaux (ug/l) 2,5** Les pesticides \u00e0 analyser sont : Irgarol, Diuron, lsoproturon, Simazine, Lindane.Valeurs limites compl\u00e9mentaires :\u2014 PH compris entre 5,5 et 9;- Temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C;- Absence de mati\u00e8re surnageante ;- Absence de substance capable d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur ;- Absence de substance de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur(s) ;- Absence de coloration inhabituelle du milieu r\u00e9cepteur du fait du rejet.Le type de param\u00e8tre recherch\u00e9 ainsi que les normes et la fr\u00e9quence des analyses fix\u00e9es au pr\u00e9sentarticle peuvent \u00eatre modifi\u00e9s dans les formes pr\u00e9vues par l'article R.214-39 du Code del'environnement au regard des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et des incidences observ\u00e9es sur les milieuxr\u00e9cepteurs et apr\u00e8s avis du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.L'utilisation et le d\u00e9versement de produits d\u00e9tergents dans l'aire de car\u00e9nage doivent \u00eatre conformes \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur (utilisation de d\u00e9tergents compatibles avec la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques).En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, l'usage de l'aire de car\u00e9nage doit \u00eatreimm\u00e9diatement stopp\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9galement intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenirtoute pollution. Le dispositif de traitement doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre un confinement encas de pollution accidentelle.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 35\nArticle 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales3-1 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 et condition de prolongationLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 dix ans \u00e0 compter de sanotification. Celle-ci cessera de produire effet si les actions n'ont pas fait l'objet d'un commencementde r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de sa notification, sauf cas deforce majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Avant expiration du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir la prolongation,doit adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenus d\u00e9finis \u00e0l'article R.214-40 du Code de l'environnement.\n3-2 - Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modifications de l'installationLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification des caract\u00e9ristiques de l'installation doit \u00eatre pr\u00e9alablement signal\u00e9e au pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant prescrire des dispositions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou demander une nouvelle d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du Code del'environnement.\n3-3 \u2014 Exploitation et entretien des installationsLes installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenues conform\u00e9ment aux prescriptions du constructeur de. mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon fonctionnement :+ des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeursfix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* des moyens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9versements, et au suivi du milieuaquatique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un contrat d'entretien d\u00e8s la mise en service du dispositif de traitement.Le contrat doit inclure le contr\u00f4le du traitement de l'aire de car\u00e9nage ainsi que la formation dupersonnel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire cure au minimum une fois par an le fond du poste de refoulement d'alimentation de lastation de traitement. Les effluents sont \u00e9limin\u00e9s par le biais d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.Le fonctionnement de l'installation est suspendu en cas de panne de l'une des pompes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe tous les usagers de l'interdiction d'utilisation de peinture contenant un biocide\u00e0 base de Tributyl\u00e9tain (TBT) ainsi que tout autre biocide interdit. Cette information fait l'objet d'unaffichage permanent sur l'aire de car\u00e9nage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au pr\u00e9alable le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine desp\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles et sur la consistance des op\u00e9rations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode et lesmesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Le service de police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 36\nSi l'aire est \u00e9quip\u00e9e d'un by-pass, celui-ci ne pourra \u00eatre mis en place qu'apr\u00e8s nettoyage complet del'aire de car\u00e9nage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre desinterventions effectu\u00e9es sur ceux-ci. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition du service de police de l'eaude la DDTM d'ille-et-Vilaine.Il \u00e9labore en ann\u00e9e N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d'entretien et de surveillancede l'installation au cours de l'ann\u00e9e N. Ce rapport contient les informations relatives au nombre debateaux car\u00e9n\u00e9s dans l'ann\u00e9e, aux volumes d'eau consomm\u00e9s, une synth\u00e8se du registre, les r\u00e9sultatsdes donn\u00e9es d'autosurveillance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les incidents ou accidentssurvenus, les quantit\u00e9s de s\u00e9diments ou hydrocarbures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.Une copie des bordereaux correspondant \u00e0 ces r\u00e9cup\u00e9rations. est transmise avec le rapport. Cerapport est transmis au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine avant le 1\u00b0 mars del'ann\u00e9e N+1.\n3-4 \u2014 Gestion des d\u00e9chetsUaire technique de car\u00e9nage est \u00e9quip\u00e9e de conteneurs et fits destin\u00e9s \u00e0 la collecte des d\u00e9chetsindustriels banals et dangereux susceptibles d'\u00eatre produits par les activit\u00e9s de plaisance (filtres \u00e0 huile,huiles usag\u00e9es, pots de peinture, bouteilles de solvants...). Ces d\u00e9chets sont collect\u00e9s par une entrepriseagr\u00e9\u00e9e.Les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me (filtres...), les s\u00e9diments et les hydrocarbures issus du dispositifde traitement ainsi que les \u00e9clats de peinture sont r\u00e9guli\u00e8rement stock\u00e9s puis \u00e9vacu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9sp\u00e9cialis\u00e9e et trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de d\u00e9chets.\nArticle 4 - Acc\u00e8s aux ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser les agents de la DDTM, charg\u00e9s des missions de police de l'eau,acc\u00e9der au chantier pour leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etd'exp\u00e9riences utiles \u00e0 la constatation de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Incident - AccidentTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages et les installations de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 laconservation et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux est imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, au servicede police de l'eau de la DDTM et au maire de la commune de Saint Malo, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du Code de l'environnement, et, sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la causede danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y rem\u00e9dier.\nArticle 6 - Modifications des prescriptionsEn tant que de besoin, le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine peut imposer toute prescription sp\u00e9cifique n\u00e9cessaire,afin de respecter les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Le service police de l'eau de la DDTM se r\u00e9serve le droit de modifier les normes de rejets ainsi que lesparam\u00e8tres de suivi en fonction de la taille de l'installation.\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 37\nLe service police de l'eau peut notamment adapter la p\u00e9riodicit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et les param\u00e8tresanalys\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution des normes r\u00e9glementaires, de la qualit\u00e9 et sensibilit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur (pr\u00e9sence de zones conchylicoles, prise d'eau potable...), des r\u00e9sultats d'analyses et au vu dela fr\u00e9quence d'utilisation de l'aire de car\u00e9nage.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou led\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 EDEIS Ports Saint-Malo Cancale.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Malo pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Fr\u00e9mur Baiede Beaussais pour information.~ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'llle- etVilaine pendant une dur\u00e9eminimale de six mois et est d\u00e9pos\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 11 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 38\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'lIlle-et-Vilaine, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine et le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES, le 16 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Meret par subd\u00e9l\u00e9gation\n|Lg (408! du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carr\u00e9nageMoka 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-12-00002\nZac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 40\nE 3PR\u00c9FET Le Pr\u00e9fetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRennes, le 4 2 JUIN 2025Madame la maire,\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-118 et suivants du Code rural et de lap\u00eache maritime, vous m'avez transmis pour avis l'\u00e9tude agricole pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZAC dela Moinerie sur la commune de Noyal-sur-Vilaine sur 12,27 hectares actuellement utilis\u00e9s pourl'agriculture.Cette \u00e9tude conclut \u00e0 des impacts significatifs sur l'\u00e9conomie agricole du territoire, et propose unmontant de compensation collective arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 101 126 \u20ac, sur la base de donn\u00e9es datant de2021.Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez les mesures suivantes :- les mesures de soutien aux actions fonci\u00e8res locales par \u00e9change de jouissance et \u00e9changes enpropri\u00e9t\u00e9 entre exploitants ; |- l'achat de mat\u00e9riel mis en commun pour cing CUMA.Apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels et forestiers(CDPENAF) le 06 mai 2025, j'\u00e9mets un avis favorable sous r\u00e9serve de l'actualisation du montant de lacompensation collective agricole arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme de 101 126 \u20ac.J'\u00e9mets \u00e9galement un avis favorable aux mesures d\u00e9crites ci-dessus sous r\u00e9serve de v\u00e9rifier leuractualit\u00e9 aupr\u00e8s des tiers concern\u00e9s.Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consign\u00e9 aupr\u00e8s de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations (CDC) et que le d\u00e9tail de la mise en \u0153uvre des mesures soit envoy\u00e9 annuellement \u00e0 lacommission.Cet avis ainsi que l'\u00e9tude pr\u00e9alable seront publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Je vous prie d'agr\u00e9er, madame la maire, l'expression de mes hommages respectueuxeE Doo pocadianuse..Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMadame Marielle Muret BaudoinMaire de Noyal-sur-Vilaine18 place de la mairie35530 Noyal-sur-Vilaine\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 RennesCedex |T\u00e9l : 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 41\neei  \" :' erie \u00a9 Egpaiite \u00a9 Freternite\nREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURED'ILLE-ET-VILAINE NOYALVILAINE9\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\n SETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nPr\u00e9sentation du dossier de compensation agricole\nZAC Multi-site de la Moinerie et du centre-ville de Noyal-sur-Vilaine \n06/05/2025\nCDPENAF\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 42\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nOrdre du jour\nI. Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\nIII. Calcul de compensation agricole collective\nIV. Description des mesures envisag\u00e9es\nV. Montant allou\u00e9\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 43\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nI. Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 44\n\\ eur-111et \u20ac a  |D Mouaz |\u00c0 |\n| ; Livre 47| Ce Sulpice 19 . a Mr Chhae '\"4 For 1 'S2g Liffre /a L .\n\u00c0\nAC Thorigne--Fouillard Chan\nYour CBI\nLa Moinerie\naa St-Dides =12Domagne me. Dor uD ; JVern- ChateaugironW>sur-SeicheVu= Nc uvottou|) i}!\nSt-Erok {||AmamiM\\StArme o M 7rire | ok \u2014\u2014 Cours d'eausu Seiche \u00c0 | d Pme = Jn vad 5 L 4 \"rqbarre | \u00bb\\ ; 49 [9 B\u00e2timent remarquable (Eglise) |Nu\" (__] perim\u00e8tre_projet { IN B\u00e2timents =\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nI. Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \n\u25aaLocalisation du projet\nEnjeux du projet\n\u25aa Centre-ville : R\u00e9novation urbaine sur 6 ha\n\u25aa La Moinerie : Surface urbanisable \u00e0 vocation d'habitat sur 18 ha\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 45\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nI. Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \n\u25aaUrbanisation du secteur de la Moinerie \u00e0 vocation d'habitat\nDensification de 29 log/ha :\n\u25aa 205 log individuels\n\u25aa 230 log collectifs ou semi collectifs\n\u25aa 370 m\u00b2 d'\u00e9quipements publics\nPosition strat\u00e9gique et secteur d\u00e9j\u00e0 \nidentifi\u00e9 en 2AU sur le PLU\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nZone humide\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 46\nSarUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\n=  \u2014 __\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nI. Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \n\u25aaRappel seuil r\u00e9glementaire en Ille-et-Vilaine\nCondition Condition de \nnature Condition de localisation Condition de \nconsistance\nCrit\u00e8re\nProjet soumis \u00e0 une \n\u00e9tude d'impact \nsyst\u00e9matique\nProjet situ\u00e9 sur des terres \u00e0 \nusage agricole ou ayant connu \nune activit\u00e9 agricole dans les 5 \nderni\u00e8res ann\u00e9es (ou 3 \nderni\u00e8res ann\u00e9es en zone \u00e0 \nurbaniser AU)\nSurface pr\u00e9lev\u00e9e sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 un seuil fix\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \n(> 5 ha).\nVis-\u00e0-vis du projet\nOui \n(terrain d'assiette  > 10 \nha)\nOui\nLocalis\u00e9 sur une zone identifi\u00e9e \n2AU au sein du PLU et 12 des 17 \nha de parcelles sont affect\u00e9s \u00e0 \nune activit\u00e9 agricole depuis plus \nde 5 ans\nOui\nAvec 12 ha de terres \nagricoles, la Moinerie remplit \nles conditions de superficie \nsur le territoire d'Ille-et-\nVilaine.\nProjet soumis aux mesures de compensation agricole collective\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 47\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 48\nL\u00e9gendeC1 P\u00e9rim\u00e8treRPG 2019 et 2020C_] Prairie temporaire[__] Prairie permanente\nUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nL\u00e9gendeC1 P\u00e9rim\u00e8treRPG 2023ES] Melange multi-esp\u00e8ces[2] Prairie 6 ans ou plusC_] Pprairie temporaire de moins de 5 ans\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\n\u25aa Parcelles concern\u00e9es par les mesures de compensation agricole collective\nSurface impact\u00e9e : 12,27 ha\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nRPG 2019 - 2020 RPG 2023\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 49\nUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\n\u25aaExploitants concern\u00e9s par les mesures de compensation agricole collective\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nExploitation Exploitant 1 Exploitant 2\nActivit\u00e9 Production de lait Bio Production de lait Bio\nSi\u00e8ge Acign\u00e9 Servon-sur-Vilaine\nSurface impact\u00e9e \n(ha) 2,94 9,33\nSurface impact\u00e9e \npar rapport \u00e0 \nl'activit\u00e9 global\n3 % 12 %\nType de culture Prairie temporaire et \nproduction fourrag\u00e8re\nCultures Ma\u00efs/c\u00e9r\u00e9ales \net pairies fourrag\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 50\nWTribalat md OlgaNOYAL\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\n\u25aaPartenaires concern\u00e9s par les mesures de compensation agricole collective\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nExploitant 2 Exploitant 1\nLaiterie Triballat Noyal Laiterie Triballat Noyal\nCUMA Servon\nCUMA de l'Union\nCUMA Gastronome\nCUMA Gouldoueve\nCUMA du Ma\u00efs\nEntreprise Jamelot\nEntreprise Saffray\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 51\n| LIFFRE\n'OUILLARD\n2ESSON-SEVIGNE\n4ANTEPIE\nDOMLOUP\nEICHE0 1 2km|NOUVOITOU\nACIGNE\nBRECE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nLA BOUEXIERE\nSERVON-SUR-VILAINE\nDOMAGNE\nCHATEAUGIRON\nP\u00e9rimetre \u00e9largiP\u00e9rimetre ZAC Multisites\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largiP\u00e9rim\u00e8tre ZAC Multisites |Type de cultures (RPG 2016)Bl\u00e9 tendre| GelFourrage\nEstives et landesPrairies permanentesPrairie temporairesMais grain et ensilage|__| VergersAutres culturesL\u00e9gumes ou fleurs\nUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nDiversOrgeAutres c\u00e9r\u00e9alesColzaAutres ol\u00e9agineuxProt\u00e9agineux\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\n\u25aaD\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \n4 communes int\u00e9gr\u00e9es :\n- Noyal-sur-Vilaine\n- Br\u00e9c\u00e9\n- Servon-sur-Vilaine\n- Acign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 52\nSarUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nII. Impacts sur la fili\u00e8re agricole\n\u25aaImpacts cumul\u00e9s autour du projet de la Moinerie\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nCommunes Dispens\u00e9 d'\u00e9tude d'impact Soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact\nNoyal-sur-Vilaine\nZA \u00ab La Rivi\u00e8re Sud \u00bb en \n2018\nZA de la Richardi\u00e8re Sud en \n2013\n12.6 ha vocation activit\u00e9 12 entreprises 30 ha\n27 lots sur 6.8 ha \u00e0 vocation d'activit\u00e9s\nBr\u00e9c\u00e9 ZAC multisites Centre-\nbourg/Loirie en 2014 13.5 ha pour environ 310 logements\nServon-sur-Vilaine ZAC du Vallon en 2010 10 ha pour l'accueil de 208 logements\nAcign\u00e9\nZA de Joval avant 2000\nZA de la Sicoti\u00e8re avant \n2000\nzone d'am\u00e9nagement \u00e9conomique de 10.1 ha pour accueillir de 15 lots \nd\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 artisanale et commerciale\n4.2 ha et compos\u00e9e de 34 lots commerciaux et habitats\nCes projets n'impactent pas les agriculteurs concern\u00e9s par le projet mais leurs cumuls peuvent avoir \nun effet non n\u00e9gligeable sur l'activit\u00e9 agricole du territoire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 53\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIII. Calcul de compensation agricole collective\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 54\nmn es\n*QUILLARD\nCESSON-SEVIGNE\n4ANTEPIE\nDOMLOUP\nEICHE0 1 2kmRS  |NOUVOITOU\nACIGNE\nBRECE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nLA BOUEXIERE\nSERVON-SUR-VILAINE\nDOMAGNE\nCHATEAUGIRON\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIII. Calcul de compensation agricole collective\n\u25aaR\u00e9sultats des calculs\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nType d'impact Perte Source\nSur l'emploi 1,25 emploi Agreste 2016\nSur le foncier agricole \npour les exploitations\n12,27 ha \n(3 et 12% des terres \nconcernant deux \nexploitations)\nRPG et questionnaire\nSur la surface agricole \nutile (SAU) 0,22%\nPar rapport au p\u00e9rim\u00e8tre \n\u00e9largi d\u00e9fini\nSur la production brute \nStandard sur \nl'assolement (PBS)\n910,09 \u20ac/an\nSur la production brute \nStandard sur la \nproduction animale \n(PBS)\n741,49 \u20ac/an\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 55\nSarUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIII. Calcul de compensation agricole collective\n\u25aaPerte du potentiel agricole territorial\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nType d'impact Perte annuelle Perte sur 10 ans\nSur l'impact direct annuel du \npotentiel agricole territorial 1 682 \u20ac/ha/an soit 20 638 \u20ac/an PBS assolement et production \nanimale en Bretagne\nSur l'impact indirect annuel du \npotentiel agricole territorial 4 205 \u20ac/ha soit 51 595 \u20ac Coefficient de 2,5 en Bretagne\nTotal 72 233 \u20ac 722 330 \u20ac\nL'impact direct et indirect du projet sur l'\u00e9conomie agricole du territoire est ainsi consid\u00e9r\u00e9 \ncomme n\u00e9gligeable.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 56\nSarUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIII. Calcul de compensation agricole collective\n\u25aaMontant th\u00e9orique \u00e0 investir\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nPour la r\u00e9gion Bretagne, on peut estimer que la cr\u00e9ation d'un chiffre d'affaires de \n1\u20ac n\u00e9cessite 0.14 \u20ac d'investissement.\nMontant th\u00e9orique \u00e0 investir sur le territoire au titre du pr\u00e9judice \u00e9conomique engendr\u00e9 par le projet\n= 101 126 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 57\nSarUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIII. Calcul de compensation agricole collective\n\u25aaMontant th\u00e9orique \u00e0 investir\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nPour la r\u00e9gion Bretagne, on peut estimer que pour \n1\u20ac investit, une valeur ajout\u00e9e de 7,7 selon RICA\nLa valeur ajout\u00e9e th\u00e9orique d\u00fb \u00e0 l'investissement est donc de 778 670 \u20ac, un montant l\u00e9g\u00e8rement \nsup\u00e9rieure \u00e0 la perte du PBS calcul\u00e9e sur 10 ans (722 330 \u20ac)\nLe montant allou\u00e9 par la mairie de Noyal-sur-Vilaine est donc coh\u00e9rent avec les impacts calcul\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 58\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIV. Description des mesures envisag\u00e9es\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 59\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIV. Description des mesures envisag\u00e9es\n\u25aaMesures de soutien des actions fonci\u00e8res locales\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nL'\u00e9change de parcelles :\n- Par \u00e9change de jouissance avec un transfert du droit d'usage et d'exploitation entre exploitants, \nqu'ils soient locataires ou propri\u00e9taires (contrat temporaire).\n- Par \u00e9change en propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9finitif et conclu par un acte notari\u00e9 (contrat d\u00e9finitif).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 60\nUne marque du Groupe Pr\u00e9sents\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIV. Description des mesures envisag\u00e9es\n\u25aaAchat de mat\u00e9riel mis en commun \nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nPlusieurs CUMA ont propos\u00e9 l'achat de l'outillage suivant et en ont fourni les devis :\n\u2022 Une herse \u00e9trille rotative d'un cout de 15 700 \u20ac HT\n\u2022 Une charrue d\u00e9chaumeuse 8 corps d'un montant de 23 500 \u20ac HT\n\u2022 Une cha\u00eene de tirage des c\u00e9r\u00e9ales d'un montant estimatif de 20 000 \u20ac\n\u2022 Une houe rotative d'un montant estimatif de 20 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 61\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nIV. Montant allou\u00e9\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 62\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nV. Montant allou\u00e9\n\u25aaInvestissement\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \n101 126 \u20ac comprenant :\n\u25aaLes mesures de soutien des actions fonci\u00e8res locales => Au moins 21 926 \u20ac\n\u25aaAchat de mat\u00e9riel mis en commun sur => 79 200 \u20ac HT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 63\n\u00c0 4\n\u00c0 4\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nV. Montant allou\u00e9\n\u25aaCompatibilit\u00e9 avec les syst\u00e8mes d'aides de l'annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre 2016\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nSyst\u00e8mes d'aides\n1) Aides aux investissements li\u00e9s \u00e0 la production primaire \n2) Promotion des produits agricoles\n3) Transformation et commercialisation de produits agricole\n4) Conseil pour les PME dans le secteur agricole\n5) Recherche et d\u00e9veloppement dans les secteurs agricole \n6) Transfert de connaissance et actions d'information dans le secteur agricole\n7) Syst\u00e8mes de qualit\u00e9\n8) Aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale\n9) Aides \u00e0 la formation en entreprise, hors secteur agricole \n10) Infrastructures locales\n11) Recherche, d\u00e9veloppement innovation hors secteurs agricole et forestier\nMesures de soutien des \nactions fonci\u00e8res locales \nAchat de mat\u00e9riel \n(dont chaine de triage)\nSyst\u00e8mes d'aides compatibles avec l'annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre 2016\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 64\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369426 Lyon cedex 3 \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\n SETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35SETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \nMerci de votre attention\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 65\nSar\nSETUR \u201316 rue de la croix aux potiers \u201335171 CHARTRES DE BRETAGNE \u2013setur@presents.fr \u201302 99 41 35 35PRESENTS \u201331 rue Mazenod \u201369003 Lyon \u2013contact@presents.fr \u201304 78 38 69 69\nEchanges t\u00e9l\u00e9phoniques du \n04/03/2021 avec la CDPENAF\nSETUR\u2013 105 A Avenue Henry Fr\u00e9ville  - 35200 RENNES \u2013 setur@presents.fr \u2013 02 35 53 04 23 \n\u25aa La derni\u00e8re Etude d'Impact Agricole en date ratio de 8 000 \u20ac/ha => Ok investissement > 98 160 \u20ac\n\u25aa Le seuil minimal plancher est fix\u00e9 \u00e0 PBS x 2,5 (coeff BZH) => Coefficient bien pris en compte pour le calcul du PBS \n\u25aa Il n'y a pas prise en compte des aides animales donnant actuellement un montant de 1800 \u20ac/ha et non 1341 \u20ac comme \ncalcul\u00e9 => Non prise en compte car les aides et primes PAC peuvent \u00e9volu\u00e9es\n\u25aa Il y a la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tailler le PBS sur l'impact sur la production animale non pr\u00e9sente dans le dossier et qui devrait \naugmenter l'impact global (Actuellement pour un bovin lait est \u00e0 2 000 \u20ac par t\u00eate). Il existe un site de la chambre d'agri \nfaisant calcul PBS qui int\u00e8gre surface et production animale => Montant bien pris en compte pour le calcul du PBS \n\u25aa Le ratio d'investissement est d'environ 7.7 pour la valeur ajout\u00e9e (source RICA) => Bien pris en compte lors de  la \nd\u00e9finition du montant\n\u25aa ATTENTION lors de la mise en place de mesures compensatoire, voir annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre \n2016 donnant la liste des syst\u00e8mes d'aides avec laquelle les mesures doivent \u00eatre compatible => Les mesures sont \nbien compatibles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 66","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T16:17:23+00:00","id":"becef9bc5d021e945b5e6dfdfef654c7131d66c5e6d4ed9704c79b9ae8969a0f","name":"RAA-35-2025-125 du 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T16:05:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T17:05:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76159/604889/file/recueil-35-2025-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}