{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 CabinetFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-04-00086 du 14 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY -ECHENAY - CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUM\u00c9 - LEZ\u00c9VILLEdu jeudi 16 avril 2026 08h00 au dimanche 19 avril 2026 22h00La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 \u00e0 322-114;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3\u00b0) ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre III et les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs etnotamment son article 41;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion \u2014 la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Printemps des luttes paysannes \u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 MANDRES-EN-BARROIS (55), et sur un secteurtouchant la zone d'int\u00e9r\u00eat du projet CIGEO constitu\u00e9 des communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY -ECHENAY - CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUM\u00c9 - LEZEVILLE. Une manifestation de cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9ele 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identification d'organisateur, pouvant regrouper entre 400 et500 personnes ;Consid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel de stockageg\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposants violents etd\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaces et agressionsr\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage etjets d'engins incendiaires ainsi que des d\u00e9gradations de mobilierpublic et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC (55), BURE (55) et sur le territoire des communes avoisinantes en Haute-Marne (52) notamment ;Consid\u00e9rant que le 15 ao\u00fbt 2017, \u00e0 l'occasion d'une \u00ab marche des irradi\u00e9s \u00bb organis\u00e9e \u00e0 SAUDRON, 200personnes arm\u00e9es de mortiers et fumig\u00e8nes ont affront\u00e9 les forces de l'ordre et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 de nombreux bienspublics, qu'un gendarme mobile a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9;Consid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BURE et sesalentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise \u00e0 partie par unequinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9 tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc, situ\u00e9 en bordure de lacommune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveau subi des tirs de projectiles (billesd'acier et des cocktails Molotov) ;\nT\u00e9l: 03.25.30.52.52Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne89, rue Victoire de la Marne - CS 4201152011 CHAUMONT Cedex Page 1 sur 3\n\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1er et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des rails et dusoubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX, occasionnantune inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futurs convois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;Consid\u00e9rant que depuis le fait pr\u00e9cit\u00e9, les manifestations et rassemblements anti-nucl\u00e9aires organis\u00e9s sur lescommunes de la zone d'int\u00e9r\u00eat du projet CIGEO dans la Meuse ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations des bienspublics et ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en Haute-Marne ;Consid\u00e9rant notamment que le 15 f\u00e9vrier 2023 une antenne-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile situ\u00e9e \u00e0 OSNE-LE-VAL a\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e provoquant la mise hors service du r\u00e9seau dans la commune et ses alentours, que les faits ont \u00e9t\u00e9revendiqu\u00e9s par une mouvance anti-nucl\u00e9aire ;Consid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse, d\u00e9partement limitrophe \u00e0la Haute-Marne, et condamn\u00e9 pour des faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire del'autorit\u00e9 publique, d\u00e9gradations par \u00ab TAG \u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre desviolences volontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023 sur le murdu lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00abA bas les prisons libert\u00e9 pour Loic stop auxincarc\u00e9rations politiques \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'entre le 12 et le 14 mars 2024, le r\u00e9seau \u00e9lectrique de VECQUEVILLE a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l'incendiede transformateurs et pyl\u00f4nes; que l'attaque a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e par des militants de la mouvance anti-nucl\u00e9aire ; que dans le m\u00eame temps, des dispositifs artisanaux incendiaires ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s pr\u00e8s de l'entrepriseFerry Capitain ;Consid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e9re de la gendarmerie nationale, en mission de surveillance, a\u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es, alors qu'ilsurvolait le site de l'ancienne gare de LUMEVILLE ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer la protection des biens et despersonnes entre le jeudi 16 avril 2026 08h00 et le dimanche 19 avril 2026 22h00;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des d\u00e9gradations sur lesbiens publics ou priv\u00e9s, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la venteles carburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es en a\u00e9rosols et engins pyrotechniques ; que,par suite, il convient de ce fait de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport de mat\u00e9riels susceptiblesde constituer une arme contre les forces de l'ordre, de mat\u00e9riel ou carburant pouvant servir \u00e0 la confectiond'engin incendiaire ou un moyen de commettre des d\u00e9gradations sur le mobilier public et les biens publics oupriv\u00e9s, en ce qui concerne la zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de r\u00e9sidence oud'h\u00e9bergement des militants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes r\u00e9guli\u00e8rementimpact\u00e9es par l'action des opposants ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;ARR\u00caTEentre le jeudi 16 avril 2026 08h00 et le dimanche 19 avril 2026 22h00 :Article 1er : L'acquisition, la cession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0F4, des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits surla voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur le territoire des communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY - ECHENAY- CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUM\u00c9 - LEZ\u00c9VILLE.En outre, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitsnotamment l'utilisation de mortier, sont interdits.\nSont autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :+ la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\u00a2 __ le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 2: La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, acc\u00e9l\u00e9rateurs de carburants,combustibles, acides ou produits chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareilsautomatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter cette mesure.\nArticle 3: Le transport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosols est interdit sur le territoire des communes\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nL'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.\nArticle 4 : Le transport et le port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalest, sauf motif l\u00e9gitime, interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 : Le transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de mat\u00e9riaux deconstruction est interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6 : La consommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'articleL3321-1 du code de la sant\u00e9 publique est interdite sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 7 : Le transport et l'usage de mat\u00e9riels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur leterritoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 8 : La d\u00e9tention et le transport, sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler toutou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0.\nArticle 9 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nArticle 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les maires descommunes concern\u00e9es et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils recevront copie, etqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (51).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par Il'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nPage 3 sur 3","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-16T02:38:26+00:00","id":"becf42633121fd7d7578e104ab3aa0609dee3f607ee52e2e2986e32702d12ee1","name":"RAA n\u00b0 40 du 15-04-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-15T19:58:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29281/221929/file/RAA%20n%C2%B0%2040%20du%2015-04-2026.pdf"}