{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER  2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 7\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET...................................................................................................................................................................................................... 2Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel .................................2Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.......................................................................................................................................................................................................... 3\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ................................................................................... 4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-LM du 21 janvier 2025 autorisant l'adh\u00e9sion de membres du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab\u00e9clairage public\u00bb et \u00ab  autorit\u00e9 organisatrice de distribution de gaz  \u00bb et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es) ........................................................................................................................ 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE .............................................................................................................................................................. 4D\u00e9cision du 15 janvier 2025 portant autorisation de regroupement des officines de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE SAINT LAUD \u00bb situ\u00e9e 7 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle a Saint-L\u00f4 (50000) et la SELAS \u00ab  PHARMACIE DU CENTRE  \u00bb situ\u00e9e 5 rue Havin \u00e0 Saint-L\u00f4 vers le 17 rue Havin \u00e0 Saint-L\u00f4 (50000) .................................................................................................................................................................... 4D\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sante de Normandie \u00e0 compter du 27 janvier 2025 ........................................................................................................................................................................... 5\nDIVERS....................................................................................................................................................................................................... 15DDFIP : DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES............................................................................................................................ 15D\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 janvier 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal .................................................................. 15DRIEAT : DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'\u00ceLE-DE-FRANCE........16Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumon atlantique (salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ..................................................................................................................................................................... 16\uf0bf\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s.  \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment ceux perp\u00e9tr\u00e9s au march\u00e9 de No\u00ebl de Magdebourg (Allemagne) le 20 d\u00e9cembre 2024 et \u00e0 La  Nouvelle-Orl\u00e9ans (USA) le 1er janvier 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste  ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est relev\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de personnes ;Consid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vacances scolaires entra\u00eenent une forte hausse de la fr\u00e9quentation touristique  ;Consid\u00e9rant que du 8 f\u00e9vrier au 9 mars 2025 inclus, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe, ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualis\u00e9e du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire,  afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie  ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 8 f\u00e9vrier au 9 mars 2025 inclus, de 8h00 \u00e0 21h00  , principale plage horaire de fr\u00e9quentation touristique en cette p\u00e9riode  ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche  ;ARR\u00caTEArt. 1er     :   Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 8 f\u00e9vrier au 9 mars 2025 inclus, de 8h00 \u00e0 21h00.Art. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe.Art. 3     : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.Art. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es  :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code  ;- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules  :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code  ;Art. 5     : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativeafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est faite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.Art. 6     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.Sign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet  : Mme St\u00e9phanie PETITJEANAnnexe :\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 \u00e0 R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, proc\u00e9der, avec le consentement express des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports ; que ces palpations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;Consid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux \u00e0 forte symbolique religieuse comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF  ;Consid\u00e9rant que le contexte de tensions internationales et que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment ceux perp\u00e9tr\u00e9s au march\u00e9 de No\u00ebl de Magdebourg (Allemagne) le 20 d\u00e9cembre 2024 et \u00e0 La Nouvelle-Orl\u00e9ans (USA) le 1er janvier 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste  ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est relev\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence d'actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises SNCF et \u00e0 bord de ses v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement de la Manche ;\n\nConsid\u00e9rant les flux de masse constants de population sur le r\u00e9seau ferroviaire normand compte tenu de l'attrait touristique de la r\u00e9gion Normandie, des vacances scolaires, des d\u00e9placements des supporters des clubs normands de ligues 1 et 2 de football et des \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s en mars ; Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces conditions la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens dans les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares, stations et arr\u00eats, par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace  ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire coordination des forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces de l'ordre de maintenir leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es et ne sauraient assurer \u00e0 elles seules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics de voyageurs, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant  ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet  ;ARR\u00caTEArt. 1     : Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 \u00e0 R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares, stations et arr\u00eats de la SNCF ou conventionn\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 bord des v\u00e9hicules de transports de la SNCF ou conventionn\u00e9s (trains et cars), dans le d\u00e9partement de la Manche.Art. 2     : Cette autorisation s'applique du 1er f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025 inclus, y compris en dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de la Manche.Sign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, La directrice de cabinet  : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-LM du 21 janvier 2025 autorisant l'adh\u00e9sion de membres du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergies de la Manche(SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab\u00e9clairage public\u00bb et \u00ab  autorit\u00e9 organisatrice de distribution de gaz  \u00bb et modifiant l'annexe 1des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\nConsid\u00e9rant que l'article 3.2 des statuts du SDEM pr\u00e9voit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab\u00e9clairage public\u00bb telle que d\u00e9finie audit article des statuts  ; Consid\u00e9rant que l'article 3.5 des statuts du SDEM pr\u00e9voit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence optionnelle \u00abautorit\u00e9 organisatrice de distribution de gaz\u00bb telle que d\u00e9finie audit article des statuts  ;Consid\u00e9rant que chaque conseil municipal a \u00e9mis un avis favorable au transfert de cette comp\u00e9tence optionnelle pr\u00e9cit\u00e9e et que le comit\u00e9 syndical du SDEM a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re concordante \u00e0 ces transferts, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de ses statuts ;Art. 1er \u2013 Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion des communes de Br\u00e9cey, Gouvets, Saint-Vigor-des-Monts et Turqueville \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \"\u00e9clairage public\", d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.Art. 2 \u2013 Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la commune de Muneville-Le-Bingard \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \"autorit\u00e9 organisatrice de distribution de gaz\", d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.5 des statuts du SDEM 50.Art. 3 \u2013 La liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es est actualis\u00e9e en cons\u00e9quence et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Sign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  : Mme Perrine SERREL'annexe 1 actualis\u00e9e relative aux membres du syndicat mixte Manche Num\u00e9rique peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture de la Manche \u2013 direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des collectivit\u00e9s locales\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD\u00e9cision du 15 janvier 2025 portant autorisation de regroupement des officines de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE SAINT LAUD \u00bbsitu\u00e9e 7 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle a Saint-L\u00f4 (50000) et la SELAS \u00ab  PHARMACIE DU CENTRE  \u00bb situ\u00e9e 5 rue Havin \u00e0 Saint-L\u00f4 vers le17 rue Havin \u00e0 Saint-L\u00f4 (50000)\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur le regroupement des officines de pharmacie SELARL \u00ab  PHARMACIE SAINT LAUD \u00bb situ\u00e9e 7 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 50000 SAINT LO et la SELAS \u00ab  PHARMACIE DU CENTRE  \u00bb sise 5 rue Havin 50000 SAINT-LO vers le 17 rue Havin - 50000 SAINT-LO ; que les lieux actuels d'implantation des officines sont le quartier IRIS ZONE NORD EST pour la \u00ab  pharmacie SAINT LAUD \u00bbet le quartier IRIS ZONE SUD OUEST pour la \u00ab  pharmacie DU CENTRE \u00bb ; que des officines sont situ\u00e9es respectivement aux extr\u00e9mit\u00e9s sud et nord de leur quartier et ne sont distantes que de 100 m\u00e8tres  ;Consid\u00e9rant  que le regroupement est pr\u00e9vu au 17 rue Havin dans le quartier IRIS ZONE SUD OUEST  ; que le regroupement a lieu au sein d'une m\u00eame commune respectivement \u00e0  130 m\u00e8tres et 30 m\u00e8tres des officines actuelles ; qu'il  ne compromet pas l'approvisionnement en m\u00e9dicament de la population des quartiers d'origine  des deux officines ; que la nouvelle pharmacie est accessible par voie pi\u00e9tonne et par la route ; que le regroupement sollicit\u00e9 apporte une am\u00e9lioration de l'offre pharmaceutique  ;Consid\u00e9rant  qu'il ressort \u00e9galement du rapport du pharmacien de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie que  les locaux :\u2022 r\u00e9pondent aux conditions minimales d'installation \u00e9nonc\u00e9es aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la sant\u00e9 publique,\u2022 remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,\u2022 permettent la r\u00e9alisation des missions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L.5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique, notamment l'activit\u00e9 de vaccination  ;\u2022 garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.DECIDEArt. 1     : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pharmacie SELARL \u00ab  PHARMACIE SAINT LAUD \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame R\u00e9gine MERCIER (RPPS n\u00b0 10000922244) et la SELAS \u00ab  PHARMACIE DU CENTRE  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EUDES (RPPS n\u00b0 10102084430) en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie situ\u00e9es respectivement 7 place de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et 5 rue Havin \u00e0 SAINT-LO vers le 17 rue Havin \u2013 50000 SAINT-LO SELARL\u00ab  PHARMACIE SAINT-LAUD CENTRE  \u00bb est accord\u00e9e.La licence pr\u00e9vue par l'article L.5125-18 du code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 50#000260.Art. 2 : La pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 Madame R\u00e9gine MERCIER et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EUDES.L'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure.Art. 3     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 1943 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e 7 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Saint-L\u00f4 sous le num\u00e9ro 50#000038 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine.Art. 4     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 1943 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e 5 rue Havin \u00e0 Saint-L\u00f4 sous le num\u00e9ro 50#000037 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine.Art. 5     :   Toute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers.Art. 6     : Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux. Art. 7 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur Le Duc \u00e0 CAEN \u2013 14000, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen (www.telerecours.fr).Art. 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EUDES 5 rue Havin \u2013 50000 Saint-L\u00f4 et \u00e0 Madame R\u00e9gine MERCIER 7 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 50000 Saint-L\u00f4 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement de la Manche.Sign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nD\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sante de Normandie \u00e0compter du 27 janvier 2025\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ; Vu le code de la d\u00e9fense et notamment l'article R. 1311-24  ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n\u00b0 2009-879en date du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires  ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 susvis\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires  ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'assistance au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au r\u00e9gime financier des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la sant\u00e9 publique  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1880 du 30 d\u00e9cembre 2015, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de d\u00e9mocratie sanitaire aux zones des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de sant\u00e9 et aux conseils territoriaux de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 2010-341 et n\u00b0 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comit\u00e9s d'agence, auxcomit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et au comit\u00e9 national de concertation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet r\u00e9gional de sant\u00e9  ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGINLECREULX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constitu\u00e9e dans la r\u00e9gion provisoirement d\u00e9nomm\u00e9e Normandie ;Vu l'instruction conjointe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative \u00e0 la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Pr\u00e9fet et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  ;Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX,DECIDEArt. 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien DELESCLUSE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, qui a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, transmettre ou rendre ex\u00e9cutoires, tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des missions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Normandie telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article 118 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires. Il en est de m\u00eame pour l'action disciplinaire port\u00e9e contre les professionnels de sant\u00e9 devant les chambresdisciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.Art. 1 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception desactes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction de la sant\u00e9 publique  :Art. 2.1     : en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de sant\u00e9 publique  ;    \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances \u00e0 l'organisation de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et \u00e0 l'autorisation des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient ;    \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de sant\u00e9 publique et la notification des d\u00e9cisions d'autorisation d'activit\u00e9s en pr\u00e9vention, promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux actions men\u00e9es en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.    \u2022 Les correspondances relatives \u00e0 la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements ;    \u2022 Les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation et au financement pour la mission culture sant\u00e9 ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article2.1 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Christelle GOUGEON, responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Catherine BOUTET, adjointe \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement.\nArt. 2.2 : en mati\u00e8re d'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale relevant de l'ONDAM publics sp\u00e9cifiques    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale en faveur des publics sp\u00e9cifiques , au financement, \u00e0 la contractualisation, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique r\u00e9gionale en mati\u00e8re de planification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en faveur des publics sp\u00e9cifiques;     \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article2.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Christelle GOUGEON, responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ;     \u2022 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Catherine BOUTET, adjointe \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement.Art. 2.3     : en mati\u00e8re de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la veille sanitaire, aux vigilances et s\u00e9curit\u00e9s sanitaires des m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9, aux vigilances et s\u00e9curit\u00e9s sanitaires des soins des services et des \u00e9tablissements, \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;     \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions relatives \u00e0 la gestion des alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs \u00e0 la promotion de la vaccination, la lutte contre la tuberculose, la pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soinset de l'antibior\u00e9sistance, la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9.    \u2022 les certificats de non-\u00e9pid\u00e9mie demand\u00e9s par les entreprises fun\u00e9raires, en vue du rapatriement des corps des \u00e9trangers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans les d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;     \u2022 les autorisations de transport de stup\u00e9fiants par des patients r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article2.3 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Tiphaine VESVAL, responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.    \u2022 Madame Catherine BOUTET, adjointe \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e9galement pour les autorisations de transport de stup\u00e9fiants par des patients r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen  \u00e0 :    \u2022 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire  ;    \u2022 Madame la docteure Sophie HUSSLER, m\u00e9decin de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.Art. 2.4     : en mati\u00e8re de sant\u00e9 environnementale \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les avis, d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la promotion, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques en sant\u00e9 environnementale et des milieux  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de pr\u00e9vention en sant\u00e9 environnement      \u2022 les bons de commandes dans le cadre du march\u00e9 public du contr\u00f4le sanitaire des eaux pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion ;    \u2022 les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en \u0153uvre, du programme r\u00e9gional annuel d'inspection et de contr\u00f4le dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les lettres de mission des actions d'inspection et contr\u00f4le, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale   en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions d'inspection et de contr\u00f4le dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives \u00e0 l'exercice des missions d'inspection/contr\u00f4le et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les courriers relatifs \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux inspections  ;    \u2022 les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs d'inspection et \u00e0 leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite des inspections  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations et signalements  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.4 \u00e9galement \u00e0  :    \u2022 Madame Catherine BOUTET, adjointe \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.4, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et correspondances relatives au financement des actions de pr\u00e9vention en sant\u00e9 environnement \u00e0 :    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE BOUARD, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Maritime ;    \u2022 Madame Sylvie HOMER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab  Eau et sant\u00e9 \u00bb ;    \u2022 Monsieur Eric MONNIER, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, coordinateur de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab  Habitat et Sant\u00e9 \u00bb ;    \u2022 Madame Nathalie LUCAS, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la sant\u00e9 environnementale  ;    \u2022 Madame B\u00e9reng\u00e8re LEDUNOIS, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordonnatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab  Environnement int\u00e9rieur et sant\u00e9  \u00bb ;    \u2022 Madame Morgane FAURE, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, coordinatrice de l'unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab  Environnement ext\u00e9rieur et Sant\u00e9  \u00bb ;    \u2022 Monsieur Anthony BRASSEUR, ing\u00e9nieur de g\u00e9nie sanitaire coordonnateur de l'unit\u00e9 fonctionnelle eaux de loisirs et r\u00e9f\u00e9rent Aquasise  ;    \u2022 Monsieur Gautier JUE, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados  ;     \u2022 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados  ;     \u2022 Madame Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados  ;     \u2022 Madame Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial du Calvados  ;    \u2022 Monsieur Mouloud BOUKERFA, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Eure, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure,     \u2022 Madame Fran\u00e7oise CESNE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure  ;    \u2022 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure  ;    \u2022 Madame Marie-Pierre GUYONNET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure, pour les d\u00e9cisionssusmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Eure ;    \u2022 Madame Sabrina LEPELTIER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Manche, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche  ;\n    \u2022 Madame Charlotte FAUCHET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Manche  ; pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche  ;    \u2022 Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires contractuelle, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche ;    \u2022 Monsieur Laurent BORDEZ, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Manche  ;     \u2022 Madame Sandrine SAILLARD, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne  ;    \u2022 Madame V\u00e9ronique LUCAS, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne ;    \u2022 Madame Marine VAN DER LINDE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne ;    \u2022 Madame Audrey PARIS, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de l'Orne.     \u2022 Madame Anne GERARD, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime  ; pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Monsieur Dominique BUNEL ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime  ; pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Madame St\u00e9phanie LANGOLFF, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Seine-Maritime, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Madame Emmanuelle MARTIN, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de Seine-Maritime, pour les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime  et de l'Eure pour le domaine des baignades.Art. 2.5 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement     \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de la sant\u00e9 publique  ;    \u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VIARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article2.5 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Catherine BOUTET, adjointe \u00e0 la directrice de la sant\u00e9 publique, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement  ;    \u2022 Madame Tiphaine VESVAL, responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire  ;    \u2022 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du p\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire  ;    \u2022 Madame Christelle GOUGEON, responsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9  ;    \u2022 Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement du Calvados ;     \u2022 Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Eure, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Eure ;    \u2022 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Manche, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche  ;    \u2022 Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Orne pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de l'Orne ;    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE BOUARD, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, Responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de Seine-Maritime  ;    \u2022 Madame la docteure Isabelle HERVE, m\u00e9decin coordonnatrice h\u00e9movigilance, pour les agents de la cellule h\u00e9movigilance  ;Art. 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur K\u00e9vin LULLIEN, directeur de la direction de l'offre de soins  :Art. 3.1     : en mati\u00e8re d'appui aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.3.1.1. les correspondances avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;3.1.2. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la contractualisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9.3.1.3. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la campagne budg\u00e9taire (EPRD, DM, RIA, CF) des \u00e9tablissements de sant\u00e9  ;3.1.4. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re et \u00e0 l'\u00e9valuation des chefs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9  ;3.1.5. les correspondances relatives \u00e0 la composition des conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e0 la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer  ;3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances apr\u00e8s contr\u00f4le des v\u00e9hicules par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou le SAMU des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;3.1.7. l'arr\u00eat\u00e9 pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion fixant le tour de garde d\u00e9partemental des ambulanciers priv\u00e9s et les correspondances s'y rapportant \u00e0 destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie  ;3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.1 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le Accompagnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9  ;    \u2022 Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires  ;    \u2022 Madame Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.1.2 et 3.1.3.Art. 3.2     :   en mati\u00e8re de planification et organisation de l'offre de soins  \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.3.2.1. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, \u00e0 la gestion des autorisations, \u00e0 la contractualisation avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et titulaires d'activit\u00e9s de soins, activit\u00e9s sp\u00e9cifiques ou d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux cr\u00e9ations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie m\u00e9dicale dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  ;3.2.3. les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de dispensation \u00e0 domicile d'oxyg\u00e8ne m\u00e9dical dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion.3.2.4. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations ;3.2.5. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations relatifs \u00e0 l'offre ambulatoire ;3.2.6. les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement  ;3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;\n    \u2022 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, r\u00e9clamations, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9  ; pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;    \u2022 Madame Florence BEGUE, responsable du p\u00f4le offre ambulatoire  ; pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.5 ;    \u2022 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du p\u00f4le soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes  pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  3.2.6 ;    \u2022 Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du p\u00f4le soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes, r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9 pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.6 ;    \u2022 Madame Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  3.2.6.Art. 3.3     : en mati\u00e8re d'offre ambulatoire  ;\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.            3.3.1. les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de sant\u00e9 et \u00e0 la contractualisation avec les professionnels lib\u00e9raux de sant\u00e9, les services et des r\u00e9seaux de sant\u00e9  ;            3.3.2. la validation de la conformit\u00e9 au cahier des charges r\u00e9gionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs \u00e0 la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins des cinq d\u00e9partementsde la r\u00e9gion et leur transmission \u00e0 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque d\u00e9partement de la r\u00e9gion ;            3.3.3. Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement desubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.3 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;    \u2022 Madame Florence BEGUE, responsable du p\u00f4le offre ambulatoire  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.3.1.Art. 3.4     : en mati\u00e8re de financement et d'efficience de l'offre de soins \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les d\u00e9cisions, et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources avec les professionnels lib\u00e9raux de sant\u00e9, les services, r\u00e9seaux de sant\u00e9 ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire, aux notifications budg\u00e9taires, d\u00e9cisions tarifaires ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements, services et r\u00e9seaux de sant\u00e9  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori  ;    \u2022 les courriers, correspondances et d\u00e9cisions dans le champ de la performance hospitali\u00e8re  ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.4 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;    \u2022 Madame Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9  ;     \u2022 Madame Florence BEGUE, responsable du p\u00f4le offre ambulatoire  ;    \u2022 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du p\u00f4le performance.Art. 3.5     : en mati\u00e8re de soins et de s\u00fbret\u00e9 des personnes  3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secr\u00e9tariat des commissions d\u00e9partementales de soins psychiatriques  ;3.5.2. les r\u00e9ponses au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement concernant la v\u00e9rification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de d\u00e9tention d'armes pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  ;3.5.3. Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;3.5.4. Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents la\u00efcit\u00e9 en \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements de sant\u00e9 m\u00e9dico-sociaux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.5 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;    \u2022 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du p\u00f4le soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes  pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3;    \u2022 Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du p\u00f4le soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes, r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 ;    \u2022 Madame Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1, 3.5.2  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;    \u2022 Madame Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 3.5.1 et 3.5.2.Art. 3.6     : en mati\u00e8re de d\u00e9placement     \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'offre de soins  ;    \u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin LULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article3.6 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins  ;    \u2022 Madame Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9  pour les agents dudit p\u00f4le  ;      \u2022 Madame Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit p\u00f4le  ;    \u2022 Madame Florence BEGUE, responsable du p\u00f4le offre ambulatoire  pour les agents dudit p\u00f4le  ;    \u2022 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du p\u00f4le performance, pour les agents dudit p\u00f4le  ;    \u2022 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du p\u00f4le soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes  soins pour les agents dudit p\u00f4le ;    \u2022 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, r\u00e9clamations, pour les agents de ladite cellule.Art. 4     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Deborah CVETOJEVIC, directrice de la direction de l'autonomie.Art. 4.1     : en mati\u00e8re d'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation de l'offre m\u00e9dico-sociale et de l'autonomie, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique r\u00e9gionale en mati\u00e8re de planification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'offre de sant\u00e9 et de services m\u00e9dico-sociaux en mati\u00e8re de contractualisation avec les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux  ;\n    \u2022 les conventions de cr\u00e9ation et de renouvellement du fonctionnement des unit\u00e9s d'enseignement  ;    \u2022 la composition des commissions d'appel \u00e0 projet et les correspondances relatives au secr\u00e9tariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD :    \u2022 les lettres de mission des actions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le ;    \u2022 les demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;    \u2022 les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;     \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces contr\u00f4les.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4.1 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie  ;    \u2022 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseill\u00e8re m\u00e9dicale  ;    \u2022 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales  ;    \u2022 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH.Art. 4.2     : en mati\u00e8re d'allocation de ressources\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources \u2013 notification budg\u00e9taire, d\u00e9cision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant  : campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es, le Fonds d'Intervention  R\u00e9gional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes int\u00e9gr\u00e9es au budget de l'ARS et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la CNSA  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux  ;    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s fixant ou modifiant la tarification budg\u00e9taire des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cialis\u00e9s en addictologie et des structures Lits Halte Soins Sant\u00e9 et correspondances y aff\u00e9rentes des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  ;    \u2022 les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUPONT, adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie  ;    \u2022 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH  ;    \u2022 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales  ;    \u2022 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseill\u00e8re m\u00e9dicale.Art. 4.3 : en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'\u00e9valuation des chefs d'\u00e9tablissement public m\u00e9dico-social des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la planification et la r\u00e9alisation des coupes AGGIR \u2013 PATHOS  ;     \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux \u00e9valuations internes et externes des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux situ\u00e9s dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  ;    \u2022 les correspondances relatives \u00e0 l'examen des situations individuelles  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, bordereaux et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4.3 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie  ;    \u2022 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseill\u00e8re m\u00e9dicale  ;    \u2022 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales  ;    \u2022 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH.Art. 4.4     : en mati\u00e8re de d\u00e9placement    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie  ;    \u2022 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4.4 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Jer\u00f4me DUPONT, adjoint \u00e0 la directrice de l'autonomie  ;    \u2022 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du p\u00f4le allocation de ressources PA-PH  ;    \u2022 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du p\u00f4le \u00e9valuation des prestations m\u00e9dico-sociales  ;    \u2022 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseill\u00e8re m\u00e9dicale.Art. 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, directrice de la strat\u00e9gie  :Art. 5.1     : en mati\u00e8re de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9laboration, au suivi et \u00e0 la mise en \u0153uvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie \u00e0 l'Etat  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques de sant\u00e9  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion du risque assurantiel, \u00e0 la d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du programme pluriannuel r\u00e9gional de gestion du risque et d'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9, \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan triennal en r\u00e9gion Normandie, aux contrats d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, aux mises sous accord pr\u00e9alable  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la coordination des actions avec l'assurance maladie  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pluriannuel r\u00e9gional d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance r\u00e9gionale d'am\u00e9lioration de la pertinence des soins  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9laboration, le suivi et l'\u00e9valuation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale d'\u00e9laboration des contrats locaux de sant\u00e9 ;    \u2022 les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 l'observation et aux statistiques.Art. 5.2     : en mati\u00e8re de coordination du fond d'intervention r\u00e9gional\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.\n    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la coordination du fonds d'intervention r\u00e9gional de l'ARS Normandie, dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques de son utilisation, pour l'\u00e9laboration du budget initial et rectificatif,  son suivi, sa mise en \u0153uvre et l'\u00e9laboration de son compte financier ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la strat\u00e9gie financi\u00e8re (FIR)  ;    \u2022 Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.Art. 5.3     : en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre du budget annexe FIR \u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.    \u2022 La pr\u00e9paration des budgets initiaux et rectificatifs, l'\u00e9laboration du compte financier, les virements de cr\u00e9dits du budget annexe (FIR et PAI) ;     \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources et \u00e0 la contractualisation des cr\u00e9dits du FIR  ;     \u2022 L'engagement des d\u00e9penses  du FIR intervention ;    \u2022 L'ordonnancement des d\u00e9penses du fonds d'intervention r\u00e9gional  :     \u2022 La certification du service fait des d\u00e9penses du FIR (intervention et fonctionnement) ;    \u2022 Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.3 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la strat\u00e9gie financi\u00e8re (FIR)  ;    \u2022 Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.Art. 5.4     : en mati\u00e8re de D\u00e9mocratie en sant\u00e9      \u2022 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances r\u00e9gionales de d\u00e9mocratie en sant\u00e9  ;    \u2022 les \u00e9tats de frais des membres de commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de Normandie  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux d\u00e9penses de fonctionnement des instances des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 ;    \u2022 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux relatifs \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein des commissions des usagers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou des groupements de coop\u00e9ration sanitaire autoris\u00e9s \u00e0 assurer les missions d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie DESQUESNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Albane ROUX, attach\u00e9e de direction.Art. 5.5 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de la strat\u00e9gie  ;    \u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.Art. 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 :Art. 6.1 : en mati\u00e8re de gestion des professionnels de sant\u00e9\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.6.1.1 les correspondances relatives \u00e0 la gestion et au suivi des professions et personnels de sant\u00e9 ainsi que les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de m\u00e9decine, assistants et praticiens  ;6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels m\u00e9dicaux  ;6.1.3 la diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution du Comit\u00e9 M\u00e9dical des Praticiens Hospitaliers aux membres du m\u00eame comit\u00e9 et au praticien hospitalier malade ;6.1.4 la diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 l'avis du comit\u00e9 au directeur de l'\u00e9tablissement dont d\u00e9pend le praticien hospitalier, au m\u00e9decin conseil chef de l'assurance maladie  ;6.1.5 les proc\u00e8s-verbaux relatifs aux Instances Comp\u00e9tentes pour les Orientations G\u00e9n\u00e9rales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, p\u00e9dagogiques et de discipline des instituts des professions param\u00e9dicales des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de sant\u00e9, inscrits sur le r\u00e9pertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de sant\u00e9, les autorisations de remplacement d\u00e9livr\u00e9es aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  de Normandie ;6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un dipl\u00f4me \u00e9tranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des \u00e9tudiants en m\u00e9decine dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  ; 6.1.8 les courriers et correspondances relatifs \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins, en vue d'analysesde biologie m\u00e9dicale dans les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie  ;6.1.9 les certificats de capacit\u00e9 pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins en vue d'analyses de biologie m\u00e9dicale des cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie ;6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ost\u00e9opathes et de psychoth\u00e9rapeutes et les correspondances associ\u00e9es  ;6.1.11 les arr\u00eat\u00e9s de composition des instances comp\u00e9tentes pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des instituts, des conseils techniques et p\u00e9dagogiques et de discipline pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion de Normandie  ;6.1.12 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'exercice de l'activit\u00e9 de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age corporel pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion  de Normandie ; 6.1.13 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins experts conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 141-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;6.1.14 les arr\u00eat\u00e9s modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comit\u00e9 de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comit\u00e9 de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;            6.1.15 la convention et les avenants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie \"Tester-Alerter-Prot\u00e9ger\" en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du virus SARS-Cov 2 pour le d\u00e9ploiement des m\u00e9diateurs de lutte anti-covid  ;            6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement desubvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori  ;            6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coop\u00e9ration.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.1 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.1.5 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame G\u00e9nevi\u00e8ve DELACOURT, conseill\u00e8re technique r\u00e9gionale en soins  ;    \u2022 Madame Laurence CUDONNEC, charg\u00e9e de mission  ;    \u2022 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations param\u00e9dicales.\nArt. 6.2     : en mati\u00e8re de gestion de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers     \u2022 les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'am\u00e9lioration des conditions de travail  ;    \u2022 les courriers et notifications relatifs \u00e0 la gestion des aides individuelles conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;     \u2022 les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et r\u00e9clamations en mati\u00e8re de risque psycho-sociaux, de qualit\u00e9 de vie au travail, et de s\u00e9curit\u00e9 des conditions de travail, d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de pr\u00e9vention contre les violences sexistes et sexuelles  ;    \u2022 les courriers et notifications relatifs au dialogue social r\u00e9gional ou au dialogue social des  \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou aux \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux  ;    \u2022 les courriers de r\u00e9ponse aux demandes individuelles li\u00e9es au respect des statuts de la fonction publique hospitali\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Juliette JOLY, responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.2 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du p\u00f4le Professionnels de sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Fabienne GOUJON, charg\u00e9e de mission.Art. 6.3     : en mati\u00e8re de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-sant\u00e9 et de transformation num\u00e9riquedu syst\u00e8me de sant\u00e9      \u2022 les courriers, correspondances et d\u00e9cisions dans le champ de l'innovation et des syst\u00e8mes d'informations hospitaliers ;    \u2022 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information en sant\u00e9 port\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation du num\u00e9rique en sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.3 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du p\u00f4le E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique  ;    \u2022 Monsieur Gilles CHAMBERLAND, charg\u00e9 de mission SI.Art. 6.4 en mati\u00e8re d'allocation de ressources\u00e0 l'exception des conventions de financement sur le FIR sup\u00e9rieures \u00e0 100k\u20ac.            \u25aa les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.4 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9  ;    \u2022 Madame Juliette JOLY, responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9  ;    \u2022 Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique.Art. 6.5     : en mati\u00e8re de d\u00e9placement    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la direction de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;    \u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la direction \u00e0 la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre TSUJI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.5 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du p\u00f4le professionnels de sant\u00e9  ;    \u2022 Mme Juliette JOLY, responsable du p\u00f4le Attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de sant\u00e9  ;    \u2022 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du p\u00f4le E-Sant\u00e9 & Transformation Num\u00e9rique.Art. 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame C\u00e9cile CHEVALIER, responsable de la mission inspection contr\u00f4le :    \u2022 les d\u00e9cisions et les correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en \u0153uvre, au suivi et au bilan du programme r\u00e9gional annuel d'inspection et de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les lettres de mission des actions d'inspection et contr\u00f4le, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions d'inspection et de contr\u00f4le \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives \u00e0 l'exercice de missions d'inspection/contr\u00f4le et au respect des bonnes pratiques en la mati\u00e8re \u00e0 l'exception du volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale  ;    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la mission inspection contr\u00f4le.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD  :    \u2022 les lettres de mission des actions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en application du programme annuel d'inspection et de contr\u00f4le  ;    \u2022 les demandes de communication de documents et correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi des missions de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;    \u2022 les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ;     \u2022 Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces contr\u00f4les.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile CHEVALIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Momar FAYE, coordonnateur \u00e0 la mission inspection contr\u00f4le.Art. 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Alexandre DEBRAINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :Art. 8.1 : en mati\u00e8re de ressources humaines \u2013 Organisation, contrats, promotion    \u2022 le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence  ;    \u2022 les signatures et ruptures de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e  ;    \u2022 les signatures d'avenants aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e  ;    \u2022 les d\u00e9cisions relatives aux promotions professionnelles individuelles  ;    \u2022 les d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires  ;    \u2022 les d\u00e9cisions d'attribution de primes et de points de comp\u00e9tences  ;    \u2022 les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e  ;    \u2022 les d\u00e9cisions relatives au recrutement  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes  ;    \u2022 les d\u00e9cisions relatives au compte personnel de formation et bilan de comp\u00e9tences.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.1 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Art. 8.2     : en mati\u00e8re de ressources humaines - Dialogue social\n    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des instances repr\u00e9sentatives du personnel et des relations sociales.Art. 8.3 : en mati\u00e8re de ressources humaines - Gestion du personnel8.3.1 : D\u00e9penses de personnel    \u2022 l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes li\u00e9es notamment \u00e0 des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 post\u00e9riori.8.3.2 : Actes de gestion    \u2022 les notifications et les correspondances relatives \u00e0 la gestion administrative, la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 la paie  \u00e0 l'exception des sp\u00e9cifications de l'article 8.1 ;    \u2022 les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'application automatique des mesures r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 la paie  :     \u2022 les arr\u00eat\u00e9s RENOIRH relatifs aux avancements \u00e9chelons/ retraite pr\u00e9alablement vis\u00e9s par la DRHM  ;    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s CMO plein traitement  ;    \u2022 les attestations employeur ARS  : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle    \u2022 les attestations non perception SFT, CAF, P\u00f4le emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ  ;    \u2022 les CCP (fiche de liaison paie)  ;    \u2022 les CSF tickets restaurant  ;    \u2022 les \u00e9tats liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle cong\u00e9s ;    \u2022 les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de cr\u00e8che.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.3.2 \u00e9galement \u00e0  :    \u2022 Madame C\u00e9cile PANTHOU, charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie  ;    \u2022 Monsieur Steven VARIN, charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie  ;    \u2022 Madame Carine LAISNEY, charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie  ;    \u2022 Madame La\u00ebtitia BURGOT, charg\u00e9e de la gestion administrative et de la paie  ;    \u2022 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH  ;    \u2022 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH  ;    \u2022 Madame Anne ROUSSELET, responsable du p\u00f4le des ressources humaines  ;    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Art. 8.4     : en mati\u00e8re de ressources humaines - D\u00e9veloppement RH    \u2022 l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 la formation  ;    \u2022 les notifications et les correspondances relatives au recrutement et \u00e0 la formation \u00e0 l'exception des sp\u00e9cifications \u00e0 l'article 8.1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.2, 8.3 et 8.4 \u00e9galement \u00e0  :    \u2022 Madame Anne ROUSSELET, responsable du p\u00f4le des ressources humaines  ;    \u2022 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH  ;    \u2022 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH  ;    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Art. 8.5     : en mati\u00e8re de moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res    \u2022 les correspondances li\u00e9es \u00e0 la gestion immobili\u00e8re et l'am\u00e9nagement des espaces de travail  ;    \u2022 les d\u00e9cisions, bordereaux, correspondances li\u00e9es \u00e0 l'archivages  ;    \u2022 la r\u00e9ception, certification, notification des travaux et contr\u00f4les r\u00e9glementaires.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.5 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  ;    \u2022 Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res.Art. 8.6 : en mati\u00e8re de gestion d'inventaire    \u2022 les demandes d'entr\u00e9e \u00e0 l'inventaire  ;    \u2022 les demandes de sortie de l'inventaire.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.6 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  ; pour l'ensemble des typologies de biens  ;    \u2022 Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res  ; tous les biens hors \u00e9quipement informatique ;    \u2022 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du p\u00f4le syst\u00e8me d'information  ; uniquement les \u00e9quipements informatiques  ;    \u2022 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur syst\u00e8me d'information  ; uniquement les \u00e9quipements informatiques.Art. 8.7 : en mati\u00e8re de Commande publique    \u2022 les devis ;    \u2022 les conventions ;    \u2022 les contrats ;    \u2022 les march\u00e9s publics ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.7 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  ;    \u2022 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/march\u00e9s publics ;    \u2022 Madame Marine SICOT, r\u00e9dactrice de la commande publique.Art. 8.8     : en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placements    \u2022 les ordres de mission permanents et sp\u00e9cifiques \u00e0 destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de l'ARS et valid\u00e9s par leurs Responsables de service  ;    \u2022 la certification des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions des territoires de la Normandie valid\u00e9s par les services gestionnaires des commissions.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.8 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Art. 8.9     : en mati\u00e8re budg\u00e9taire    \u2022 la pr\u00e9paration des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de cr\u00e9dits du budget principal.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.9 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Art. 8.10     :   en mati\u00e8re financi\u00e8re \n    \u2022 l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement  pour le budget principal et budget annexe  ;    \u2022 les d\u00e9penses d'investissement  pour le budget principal ;    \u2022 l'engagement des d\u00e9penses  pour le budget principal et le budget annexe  ;    \u2022 la certification du service fait pour le budget principal  ;    \u2022 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.10 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  ;    \u2022 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/march\u00e9s publics  ;    \u2022 Madame Marine SICOT, r\u00e9dactrice de la commande publique.Art. 8.11 : en mati\u00e8re de d\u00e9placement    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  ;    \u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'ARS pour des missions ou des r\u00e9unions \u00e0 l'initiative de l'ARS.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.11 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Mathieu TROUDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  ;    \u2022 Monsieur G\u00e9rard GENTILUCCI, responsable du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et affaires immobili\u00e8res ;    \u2022 Madame Anne ROUSSELET, responsable du p\u00f4le des ressources humaines  ;    \u2022 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;    \u2022 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH  ;    \u2022 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/march\u00e9s publics  ;    \u2022 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du p\u00f4le syst\u00e8me d'information  ;    \u2022 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur syst\u00e8me d'information.Art. 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur d\u00e9partemental du Calvados  :9.1 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du Calvados  ;        9.2 les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire du Calvados;        9.3 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans le Calvados ;        9.4 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Calvados ;        9.5 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge  ;        9.6 toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi quedu CODAMUPS-TS du Calvados  ;        9.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires dela politique de la ville ;        9.8 les contrats locaux de sant\u00e9  ;9.9 les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS)  ;        9.10  les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;        9.11 les proc\u00e8s-verbaux des instances coll\u00e9giales de gestion des instituts de formation param\u00e9dicale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame C\u00e9cile LHEUREUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Calvados  ;    \u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne LANDEAU, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9.11 uniquement ;    \u2022 Monsieur Thibaut RAPENNE, charg\u00e9 de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9.11 uniquement.Art. 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur d\u00e9partemental de l'Eure :10.1 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de l'Eure  ;10.2 les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; 10.3 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilit\u00e9 dans l'Eure ;10.4 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Eure  ;10.5 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge  ;10.6 toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque d\u00e9partement  ;10.7 Les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;10.8 les contrats locaux de sant\u00e9  ;10.9 les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS)  ;10.10 les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;10.11 les proc\u00e8s-verbaux des instances coll\u00e9giales de gestion des instituts de formation param\u00e9dicale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 \u00e9galement \u00e0  :    \u2022 Madame Marina POUJOULY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Eure  ;    \u2022 Madame Julie RUFFIN, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10.11 uniquement ;    \u2022 Monsieur Sebastien BODIN, charg\u00e9 de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10.11 uniquement.Art. 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Yoann BRIDOU, directeur d\u00e9partemental de la Manche  :11.1 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de la Manche  ;11.2 les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de la Manche; 11.3 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans la Manche ;11.4 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Manche  ;11.5 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge  ;\n11.6 toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque d\u00e9partement  ;11.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;11.8 les contrats locaux de sant\u00e9  ;11.9 les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS)  ;11.10 les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;11.11 les proc\u00e8s-verbaux des instances coll\u00e9giales de gestion des instituts de formation param\u00e9dicale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yoann BRIDOU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Monsieur Bertrand DEYRIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la Manche  ;    \u2022 Madame C\u00e9line FEREY, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11.11 uniquement ;    \u2022 Madame Charl\u00e8ne COUASNON, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11.11 uniquement.Art. 12     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Anne-Catherine SUDRE, directrice d\u00e9partementale de l'Orne :12.1 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 de l'Orne  ;12.2 les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de l'Orne  ;12.3 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilit\u00e9 dans l'Orne ;12.4 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Orne  ;12.5 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge  ;12.6 toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque d\u00e9partement  ;12.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;12.8 les contrats locaux de sant\u00e9  ;12.9 les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS)  ;12.10 les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;12.11 les proc\u00e8s-verbaux des instances coll\u00e9giales de gestion des instituts de formation param\u00e9dicale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame GUITTET-REMAUD Corinne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Orne  ;    \u2022 Madame Sabrina MENTION JEHAN, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12.11 uniquement ;    \u2022 Madame Sabrina THIBURCE, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12.11 uniquement.Art. 13     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Philippe ROMAC, directeur d\u00e9partemental de la Seine-Maritime :13.1 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 l'animation des instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 en Seine-Maritime  ;13.2 les \u00e9tats de frais des membres des commissions de d\u00e9mocratie en sant\u00e9 du territoire de Seine-Maritime  ;13.3 les d\u00e9cisions, correspondances et bordereaux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilit\u00e9 en Seine-Maritime ;13.4 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Maritime ;13.5 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des commissions dont la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la charge  ;13.6 toutes d\u00e9cisions, autorisation de mise en service de v\u00e9hicules, sanctions prises \u00e0 l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la saisine, la tenue des sous-comit\u00e9s de transports sanitaires et m\u00e9dicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque d\u00e9partement  ;13.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en mati\u00e8re de sant\u00e9 en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;13.8 les contrats locaux de sant\u00e9  ;13.9 les contrats avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS)  ;13.10 les conventions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation  ;13.11 les proc\u00e8s-verbaux des instances coll\u00e9giales de gestion des instituts de formation param\u00e9dicale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe ROMAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13 \u00e9galement \u00e0 :    \u2022 Madame Laure SOUCAILLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Madame Anne-Sophie DUBOIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Monsieur Cyril LE CLERC, charg\u00e9 de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime  pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13.11 uniquement ;    \u2022 Madame Nattie JEHAN, charg\u00e9e de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13.11 uniquement.Art. 14     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :    \u2022 Les lettres et correspondances relatives \u00e0 la gestion des signalements et des r\u00e9clamations  ;     \u2022 les correspondances relatives au contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que cet exercice fait l'objet de restrictions express\u00e9ment fond\u00e9es sur l'existence de condamnations p\u00e9nales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l'article 776-3\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;    \u2022 les courriers et correspondances relatives \u00e0 la diffusion des jugements et arr\u00eats rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseild'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Pr\u00e9fectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites \u00e0 l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP  ;    \u2022 les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les agents du service des affaires juridiques  ;    \u2022 les mandats de repr\u00e9sentation en justice au regard des affaires inscrites au r\u00f4le d'une audience  ;    \u2022 les inscriptions aux fichiers des hypoth\u00e8ques des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'habitat.Art. 15     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 l'exception des actes list\u00e9s \u00e0 l'article 16, \u00e0 Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :    \u2022 Les ordres de mission ainsi que les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par  :    \u2022 L'agent comptable ;\n    \u2022 La directrice de la sant\u00e9 publique  ;    \u2022 Le directeur de l'offre de soins  ;    \u2022 La directrice de l'autonomie  ;    \u2022 La directrice de la strat\u00e9gie  ;    \u2022 Le directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;    \u2022 La responsable de la mission inspection contr\u00f4le  ;    \u2022 La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Orne  ;    \u2022 Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Manche  ;    \u2022 Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Seine-Maritime  ;    \u2022 Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Eure  ;    \u2022 La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale du Calvados  ;    \u2022 La cheffe de projet sant\u00e9 mentale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 15 \u00e9galement \u00e0  :    \u2022 Monsieur Alexandre DEBRAINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.Art. 16     : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les mati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de l'ARS :    \u2022 l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;    \u2022 la constitution de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie, des commissions de coordination pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1432-1 du code de la sant\u00e9 publique et des conseils territoriaux de sant\u00e9 ;    \u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 du code de la sant\u00e9 publique ;    \u2022 l'arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma interr\u00e9gional d'organisation sanitaire.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 16, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les mati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :    \u2022 les cr\u00e9ations et autorisations de services et d'\u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico sociaux ;    \u2022 les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et m\u00e9dico-sociales ;    \u2022 le placement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sous administration provisoire ;    \u2022 les courriers d'injonctions et de prescriptions adress\u00e9s aux \u00e9tablissements et services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux  en application du code de la sant\u00e9 publique ou du code de l'action sociale et des familles ;     \u2022 la mise en \u0153uvre des dispositions L. 6122-15 du code de la sant\u00e9 publique relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ou plusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement de coop\u00e9ration sanitaire, fusion) ;    \u2022 la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;    \u2022 les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les mati\u00e8res suivantes relatives \u00e0 la veille et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaires :    \u2022 la signature des protocoles d\u00e9partementaux relatifs aux prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les mati\u00e8res suivantes relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et ressources humaines  :    \u2022 les baux ;    \u2022 la signature du protocole pr\u00e9-\u00e9lectoral en vue de la constitution des instances repr\u00e9sentatives du personnel de l'ARS ;    \u2022 les accords avec les organisations syndicales.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15 pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit, les mati\u00e8res suivantes relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le, \u00e0 l'exception de celles portant sur le volet s\u00e9curit\u00e9 environnementale vis\u00e9es \u00e0l'article 2.3 :    \u2022 les correspondances relatives \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions faisant suite aux rapports d'inspection ;    \u2022 les correspondances relatives \u00e0 la transmission d\u00e9finitive des rapports d'inspection sur site et des suites engag\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;     \u2022 les correspondances relatives \u00e0 la transmission d\u00e9finitive des rapports d'inspection et des suites engag\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant  ;    \u2022 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs d'inspection et \u00e0 leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formul\u00e9es suite \u00e0 ces inspections  ;    \u2022 Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du renforcement du programme de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces des EHPAD : les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la transmission des rapports d\u00e9finitifs et \u00e0 leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formul\u00e9es, comme suite \u00e0 ces contr\u00f4les.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 \u00e0 15, quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e, hors gestion courante :    \u2022 les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;    \u2022 les correspondances aux pr\u00e9fets ;    \u2022 les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux ;    \u2022 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ;    \u2022 les actes de saisine adress\u00e9s aux parquets et aux juridictions administratives, p\u00e9nales, civiles et financi\u00e8res.Art. 17 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de la date de publication de celle-ci.Art. 18     : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.Sign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP     : Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 janvier 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du SIE d'AVRANCHESVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;Arr\u00eate :Art. 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M VALETTE Raynal et \u00e0 Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE d'AVRANCHES \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande  ; 5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ; 6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice ;9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.Art. 2     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; 4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimitedes  d\u00e9cisionscontentieusesLimitedes  d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9e  maximaledes  d\u00e9lais  depaiementSomme  maximalepour laquelle un d\u00e9laide paiement peut \u00eatreaccord\u00e9\nFOUILLARD Marie-France\nLEGRAND Muriel\nSEYTRE Catherine\nPEYROCHE Patrick\nDE SAINT JORES Nicolas\nLECLET C\u00e9line\nFAUVEL Ludovic\nYANG Chy\nTURPIN Lucie\nLERICOLAIS GUEROIZEL CarolineMERIENNE St\u00e9phanie\nPELLERIN Sylvie\nPUJOL Anne\nLEJEUNE Claire\nBERNARD Morgane\nSOUTY MireilleContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgentadministratifPrincipal\nAgentadministratif\nAgentadministratif10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000\u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000\u20ac\n5 000 \u20ac\n2 000\u20ac \n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n 6 moid10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000\u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\nArt. 3     : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 28 janvier 2025.Sign\u00e9 : le comptable public, responsable du SIE d'Avranches  : M. Yann GUISNEL\nDRIEAT     : Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des   \ntransports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumon atlantique (salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le saumon atlantique, class\u00e9 comme esp\u00e8ce en danger d'extinction sur la liste rouge r\u00e9gionale de l'ex Haute-Normandie ;Consid\u00e9rant  qu'une \u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin Seine-Normandie et que la d\u00e9finition des limites de conservation par rivi\u00e8re et l'analyse comparative des scenarios de r\u00e9gulation ne seront disponibles qu'\u00e0 l'horizon 2026 ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es biologiques des derni\u00e8res ann\u00e9es attestent d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus largement en France et \u00e0 l'international, que cette d\u00e9gradation s'est accentu\u00e9e en 2023 et en 2024 sur l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence sur la p\u00eache du saumon atlantique, afin de permettre \u00e0 l'esp\u00e8ce de reconstituer et p\u00e9renniser ses stocks ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie ;ARR\u00caTEArt.1 : La p\u00eache du saumon atlantique (Salmo salar), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de salure des eaux (LSE) et entre laLSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Tout saumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis en \u00e0 l'eau. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime veille \u00e0 adopter des dispositions en avalLSE qui soient identiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00eache en eau douce.Art. 2 : Les dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache du saumon atlantique figurant \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-02-02-00001 du 02 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pourla p\u00e9riode 2024-2025 sont abrog\u00e9es. Les autres dispositionsrestent inchang\u00e9es.Art. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication :\u2022 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques ;\u2022 d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Sign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie  : M. Marc GUILLAUME\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:09:48+00:00","id":"bed685d12d34f7e444bd94a133beb96fec94bf026cbbb45665ab1c8034c68d31","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b07","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63768/488629/file/RAA%20SP%2007.pdf"}