{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-12-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nGROUPE HOSPITALIER MELUN /\nD77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant (2 pages) Page 3\nD77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de sant\u00e9 (2 pages) Page 6\nD77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint\nadministratif (2 pages) Page 9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy (7 pages) Page 12\nD77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault (7 pages) Page 20\nD77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie (7 pages) Page 28\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nCOULOMMIERS (3 pages) Page 36\n2\nGROUPE HOSPITALIER MELUN\nD77-2024-07-08-00017\nAvis de concours Aide-Soignant\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 3\nGroupeL] hospitalierSud \u00cele de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTA PaulineTel : 01 81 74 23 30 AVIS DE CONCOURS SUR TITRED'AIDE - SOIGNANT(E) DE CLASSE NORMALE\nv Vu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,v Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mesrequises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois dela fonction publique,v Vule D\u00e9cret n\u00b02021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corpsdes aides-soignants et des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publiquehospitali\u00e8re.\nUN CONCOURS SUR TITREEN VUE DE POURVOIR32 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 29 OCTOBRE 2024\nLe concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissants des Etatsmembres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'EspaceEconomique Europ\u00e9en.La condition de nationalit\u00e9 doit \u00eatre remplie au plus tard \u00e0 la date de la 1\u00e8re r\u00e9union dujury charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-\u00e0-dire avoirle droit de vote et pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection en France ou dans l'Etat dont lecandidat est ressortissant. N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletinn\u00b02 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subiune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'unEtat membre de l'Union Europ\u00e9enne, ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'EspaceEconomique Europ\u00e9en. Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du Code du service\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 4\nnational pour les candidats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou en position r\u00e9guli\u00e8re au regard desobligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidatsressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne, ou d'un autre Etat partie \u00e0l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en. Remplir les conditions d'aptitudes physiquesexig\u00e9es pour l'exercice de la fonction.Peuvent faire acte de candidature, les titulaires :V Soit du dipl\u00f4me d'Etat d'aide-soignant,\" Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignantv Du dipl\u00e9me professionnel d'aide-soignantLes candidatures doivent \u00e9tre adress\u00e9es PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de laposte faisant foi), \u00e0 la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud llede France \u2014 Service concours - 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 28SEPTEMBRE 2024 MINUIT accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces suivantes :Une lettre de motivation,Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9,La photocopie du dipl\u00f4me,Les deux derni\u00e8res fiches de notation, le cas \u00e9ch\u00e9ant,Une copie de la carte d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9,Le cas \u00e9ch\u00e9ant un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie dece document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national.QA KS NN\nLes candidats doivent transmettre leurs documents sous le format recto uniquement(pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale (uniquement coulissante)Tout dossier incomplet et ne respectant pas le mode d'envoi ne sera pas retenu.\nMelun, le 8 juillet 2024\nLE DIRECTEUR\nBeno\u00eet FRASLIN\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 5\nGROUPE HOSPITALIER MELUN\nD77-2024-07-08-00015\nAvis de concours Cadre de sant\u00e9\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de sant\u00e9 6\nGroupe ; ;hospitalierSud \u00cele-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme LEBRUN et Mme DAOULASTel: 018174 2168\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITREDE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL\n\" Vu l'article L1, L2, L5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requisespour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique,/ Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps descadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9.\" _ Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desconcours interne et externe sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nUN CONCOURS INTERNE SUR TITREEN VUE DE POURVOIR4 POSTES DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE1 POSTE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE MEDICO-TECHNIQUESERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 11 OCTOBRE 2024\nLe concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissants des Etats membresde la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace EconomiqueEurop\u00e9en.Peuvent faire acte de candidature :\u00bb> Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, relevant des corpsr\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptantau 1\u00a2 janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins cing ans de services effectifs accomplis dans unou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s ;> Les agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes,titres ou autorisations requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me decadre de sant\u00e9, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 depersonnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dicotechnique.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 (le cachet de la poste faisantfoi), \u00e0 la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - serviceconcours \u2014 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN \u2014 AVANT LE 10 SEPTEMBRE MINUITaccompagn\u00e9es des pi\u00e8ces suivantes :\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de sant\u00e9 7\n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre,- La photocopie du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et\u00e9quivalences, dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents,- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de nomination,- Unecopie de la carte d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, ou le passeport.\nTout dossier incomplet ne sera pas retenu.\nMelun, le 8 juillet 2024\n7\nBeno\u00eet FRASLIN.\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de sant\u00e9 8\nGROUPE HOSPITALIER MELUN\nD77-2024-07-08-00016\nAvis recrutement sans concours Adjoint\nadministratif\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 9\nU Groupe . ,PLJ hospitalierIN Sud \u00cele-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTA PaulineTel 01 81 74 23 30\nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIF\nVu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,\u0178 Vule d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9.v Vule d\u00e9cret n\u00b0 2016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des corps des personnelsadministratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.\n\u00ab %\nUN RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIFEN VUE DE POURVOIR6 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 22 OCTOBRE 2024 - ADMISSIBILITELES 12 ET 13 NOVEMBRE 2024 - ADMISSION\nLe concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud Ile de France.Aucune condition de titre ou de dipl\u00f4me n'est exig\u00e9e.Les candidats doivent poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9tre ressortissants des Etats membres de laCommunaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.La condition de nationalit\u00e9 doit \u00eatre remplie au plus tard \u00e0 la date de la 1\u00e8re r\u00e9union du jury charg\u00e9 des\u00e9lectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-a-dire avoir le droit de vote et pouvoir sepr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection en France ou dans I'Etat dont le candidat est ressortissant. N'avoir fait l'objetd'aucune condamnation inscrite au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice desfonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne, ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'EspaceEconomique Europ\u00e9en. Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du Code du service national pour lescandidats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service nationalde l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEurop\u00e9enne, ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en. Remplir lesconditions d'aptitudes physiques exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction.S\u00e9lection des candidats :Elle est confi\u00e9e \u00e0 une Commission qui \u00e9tudie le dossier de chaque candidat et proc\u00e8de \u00e0 unepr\u00e9s\u00e9lection des candidatures. Elle se d\u00e9roulera le 22 octobre 2024.Cette pr\u00e9s\u00e9lection est suivie d'un entretien oral qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2024.Seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 cette audition les candidats pr\u00e9alablement retenus par cettecommission.\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 10\nAdmission des candidats :A l'issue des auditions, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9saptes au recrutement.\nConstitution des dossiers de candidatures :Les agents int\u00e9ress\u00e9s doivent adresser leur candidature accompagn\u00e9e :\n-\nUne lettre de motivation,Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 comportant les formations suivies,Le cas \u00e9ch\u00e9ant les deux derni\u00e8res \u00e9valuations,Une copie de la carte d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de la poste faisantfoi), \u00e0 la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France \u2014 service concours \u2014270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2024 MINUIT.\nLes candidats doivent transmettre leurs documents en trois exemplaires sous le format rectouniquement (pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale (uniquement coulissante)Tout dossier incomplet, ne respectant pas les conditions ci-dessus et le mode d'envoi ne sera pasretenu.\nMelun, le 8 juillet 2024LE DIRECTEUR!\ne ; \u00ce/',J ,1/1\nBenoit FRASLIN *\nGROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 11\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-12-00001\nAutorisation Aero Vintage Academy\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 12\n. PREFETD\u00c9POLICE W DE SEINE-ET-MARNE\nl'raternit\u00e9 F'raternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 987 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero Vintage Academy \u00bbVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auprofit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b0 2024-00816 du17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero VintageAcademy \u00bb le 22 avril 2024 ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 13\nVU l'avis n\u00b0 489/DS-N/D'I/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et op\u00e9rationnelles sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-31M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE ler : la d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs exploit\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero Vintage Academy \u00bb \u2014 A\u00e9rodrome de Cerny-la-Fert\u00e9-Alais \u2014 91590 Cerny, dans lecadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9 \u00e0 Fontainebleau rue Grande \u00e0 l'occasion des 80 ans de lalib\u00e9ration, le 13 juillet 2024,ARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero Vintage Academy \u00bb en VFR de jour etsous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00e9t\u00e9s pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION.- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero Vintage Academy \u00bbsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le 1 2 JUIL, 2024le pr\u00e9fet de police de Paris,pour le pr\u00e9fet de police de Paris et pard\u00e9l\u00e9gation,le pp\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPiefte ORYLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Paris- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont\u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, Dans ce cas le d\u00e9lai de| recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois. \u2014\u2014 \u2014\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 14\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Liraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de I'Aviation civile\n\u00ce\\ L'ARRETE {--W\u00caF'DL..& ANN2 94 CAD SiDPC AEC 934du 2 K...:.()O__o,w 2024\ndiroctiong\u00e9n\u00e9ralee l'Avlationcivile\nAthis-Mons, le 12 juillet 2023Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarneDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection Technique pref-manifestalions-acriennes@seine-et-marne.qouv.frDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 489/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b037)Affaire suivie par :T\u00e9l. : 01 69 57 75 96il-aerien.idf-bf@aviatir\nOBJET : Aero Vintage Academy - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de |a soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero VintageAcademy \u00bb.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Survol dans le cadre d'un d\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien \u00e0 FontainebleauJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour le 13/07/2024 sous r\u00e9servedu respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en \u00ab Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur- Fontainebleau 2024 V2 \u00bb.\nL'adjoint du directeur de la DSAC-NSignature num\u00e9rique deThomas VEZINThomas VFZIN; thomas.vezin.dgacthomas.vezin.dgac Date: 2024.07.12 11:29:29+02'00Thomas VEZIN\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u00ab- T\u00e9l, ; +33 (0)1 69 57 60 00\nN\n\u2014\n)\u2014\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 15\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nDEROGATION DEMANDEE PAR : | AERO VINTAGE ACADEMYPOUR LE COMPTE DE : Ville de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2024AVEC POUR OBJECTIF : D\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien 'COMMUNES SURVOLEES POUR |Ville de Fontainebleau (77300)LA REALISATION DE L'OBJECTIF :1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables ;De l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relalif aux conditions d'utilisation desva\u00e9mnefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.De l'autorisation de vol en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol pour un a\u00e9ronef en CNRACnum\u00e9ro 24-123 DSAC/NO/NAVLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef monomoteur list\u00e9 dans le MAP d'AVA, \u00e9dition 2-3 amendement 2du 14/02/2024, et dans les conditions d\u00e9finies dans I'\u00ab Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur- Fontainebleau 2024 V2 \u00bb.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvro du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.Les survols ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 300 m\"Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol d\u00e9finie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesIIs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Les pilotes doivent disposer de l'aptitude m\u00e9dicale telle que pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, selon le caract\u00e8recommercial ou non de l'exploitation.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e |e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e e survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e9s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nQ]SCs nes\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 16\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil,6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues & l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectu\u00e9s en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement, rappellera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP,L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es.L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les g\u00e9stionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations,L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.aouv fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https// ecologie .fr/notifier-incident\n(\\ /\u00c0,\n\u2014\" \u00cb )smt\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 17\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE -DE LA POLICE AUX FRONTIFRES\nPOLICENATIONALEIJTOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024\n['Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DL LA POLICE aNATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNLDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00ae 24-31MAffaire suivie par 0205641\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneCabinet du pr\u00e9fetBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sDestinataire : Rue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes@seine-\u00a2l-imarne.gouv. [t\nOBJET: : Demande de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Aero Vintage\n\" \" \u00ab;N\nAcademy \u00bb, dans le cadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration.: Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UF) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la l\u00e0soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Acro Vintage Academy \u00bb, au-dessus du d\u00e9partement de Scine et Marne, dans le cadre d'unsurvol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0 l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration, au-dessus de la rueGrande 77300 Fontainebleau.\nA\u00e9roport = B\u00e2timent 201 78117 Toussus-le-Noble \u2014 depal-em-na(dinterteur.gouv. I\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 18\nPrescriptions particuli\u00e8res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.- Avis pr\u00e9alable au Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes a\u00e9ronautiques et des dangers li\u00e9s \u00e0 la navigationa\u00e9rienne basse hauteur \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9olicnnes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survol\u00e9es devront \u00eatre inform\u00e9s que des survols auront lieusur la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nds r\u00e4 \u00e0\n\u2014> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\u2014> Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u2014 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : - - q i\nnum\u00e9rique Z e NUM\u00e9riquementt 77 par 0205641arT\u00f4e1n\u00e27p1 Date : 2024.06.27voues 10:24:28+02'00\"m. 7 Date -2024.07.0213:21:19+02'00'\n7523K\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 19\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-12-00003\nAutorisation Romain Hugault\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 20\nP o PREFETPR\u00c9FECTURE S DE SEINE-ET-MARNEVouternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 989 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de Monsieur Romain HUGAULT\nVU le code des transports ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UF) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les regles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auprofit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b0 2024-00816 du17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RomainHUGAULT le 23 avril 2024 ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 21\nVU l'avis n\u00b0 488/DS6N/DT/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et op\u00e9rationnellessont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-33M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Scine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain HUGAULI, rueRaymond Frot \u2014 77690 Montigny-sur-Loing, dans le cadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9 \u00e0Fontainebleau rue Grande \u00e0 l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration, le 13 juillet 2024.ARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain HUGAULT en VFR de jour et sousr\u00e9serve de la stricte observation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinel- le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur Romain Hugault,\nMelun, le \u2014 4 9 JUiL. thle pr\u00e9fet de police de Paris,pour le pr\u00e9fet de police de Paris et pard\u00e9l\u00e9gation,le priffet de Seine-et-Marne\nPierrd ORY\nLa pr\u00e9sent-e d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont\u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas le d\u00e9lai derecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\nrecours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Parisrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans un\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 22\nANVEXE \u00c0 L HRIEN & FIRE Fetao eN2 24 CAR SIDPC AER ATA| ? L&QQQJ\u2014 QQ'\u00d9 \u00e9'LMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Avlationcivile\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 12 juillet 2023Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarneDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection Technique pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 488/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b037)Affaire suivie par : =T\u00e9l. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr\nOBJET : Romain HUGAULT - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogationaux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de Romain HUGAULT,Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Survol dans le cadre d'un d\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien \u00e0 FontainebleauJ'ai 'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour le 13/07/2024 sous r\u00e9servedu respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe \u00ab Annexe demande d'Autorisation de Survol bassehauteur - Fontainebleau 2024 V2 \u00bb.\nL'adjoint du directeur de la DSAC-NSignature num\u00e9rique deThomas VEZIN Thomas VEZINthomas,vezin,dga thomas.vezin.dgacDate : 2024,0/,12 11:30:32C +02'00\"Thomas VEZIN\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l, : +33 (0)1 69 57 60 00\nN D\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 23\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles| DEROGATION DEMANDEE PAR: | Romain HUGAULTPOUR LE COMPTE DE : ; Ville de Fontainebleau\"DATES DES OPERATIONS : 13/07/2024'AVEC POUR OBJECTIF : D\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien| COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ville de Fontainebleau (77300)\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :De l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9raleDe la D\u00e9rogation DSAC.NO/D91/01 \u00e9dition 2 du 22/11/2023,Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef monomoteur list\u00e9 dans le formulaire \u00ab RS-AUT-VOL-F1 V9 \u00bb et auxconditions pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00ab Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur - Fontainebleau 2024V2 \u00bb.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00e9\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.Les survols ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 300 m\"Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol d\u00e9finie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00e9me en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes sont titulaires de la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation DSAC.NO/D91/01 \u00e9dition 2 du 22/11/2023.Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude m\u00e9dicale telle que pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, selon le caract\u00e8recommercial ou non de l'exploitation.\n() Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour ;e e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude 'e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e |e survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 6.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e9s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou deI'arr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 24\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00e9tre inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectu\u00e9s en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement, rappellera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP notamment les SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e9re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es.L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que |es gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R, 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interditos \u00e0 la caplation et au trajitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation el le trai\u00eetement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile aouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante .: .ecologie. /notifier-incident\n[33\\%\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 25\nE POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR y /Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALE PE -I Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneDIRECTION NATIONALE -le-DF 1.A POLICE AUX FRONTI\u00c8RES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE aNATIONALFUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNE Monsicur le pr\u00e9fet de la Scinc-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00ae 24-33M Cabinet du pr\u00e9f'etAffaire suivie par 0205641 Bureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sDestinataire : Rue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedex\nOBJET: : Demande de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain HUGO, dans lecadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0 I'occasion des 80 ans de lalib\u00e9ration,REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26scptembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9ricnne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques ct les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile el notamment ses articles R.131-1 \u00a2t D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 Monsieur Romain HUGO, au-dessus du d\u00e9partement de Seine ct Marne, dans le cadre d'unsurvol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0 l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration, au-dessus de la rucGrande 77300 Fontainebleau,\nA\u00e9roport < B\u00e4timent 201 \u2014 78117 loussus-le-Noble \u2014 depal-em-va@interieur. gouv.lr\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 26\npc ds \u00e0\n- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.- Avis pr\u00e9alable au Dircction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes a\u00e9ronautiques et des dangers li\u00e9s \u00e0 la navigationa\u00e9rienne basse hauteur \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9oliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survol\u00e9es devront \u00eatre inform\u00e9s que des survols auront lieusur la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\n=> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.=> Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u2014 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une (onction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : - ~ucaEi i\ns, T par 0205641Sign\u00e9 tromoumemen // Date : 2024.06.27num\u00e9riquement o 10:41:35+02'00'\n2024.07.0213:23:19+02'00\"\n} G{ [\\'J\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault 27\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-12-00002\nAutorisation Un Dakota en Normandie\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 28\n= PREFETPREFECTURE /&P j\u2014DE POLICE .\\\u2014'\";' ) DE :SElNE ET-MARNELibert\u00e9 \" \u00a5 ./ LiberttHgulit\u00e9 et \u00c9gulit\u00e9Fratormit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 988 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de l'association \u00ab Un Dakota sur la Normandie \u00bbVU le code des transports ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement el de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auprofit du pr\u00e9fet de Scine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b0 2024-00816 du17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Un Dakota surla Normandie \u00bb le 27 avril 2024 ; !\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 29\nVU l'avis n\u00b0 487/DS-N/D'I/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et op\u00e9rationnellessont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00ae\u00b0 24-32M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux regles de survol est accord\u00e9e aux pilotes el a\u00e9ronefs exploit\u00e9s parl'association \u00ab Un Dakota sur la Normandie \u00bb - a\u00e9roport de Caen \u2014 14650 Carpiquet, dans le cadred'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9 \u00e0 Fontainebleau rue Grande \u00e0 l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration, le13 juillet 2024.ARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Un Dakota sur la Normandie \u00bb en VFRde jour et sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que durespect de l'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION.- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- l'association \u00ab Un Dakota sur la Normandie \u00bbsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Paris- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont\u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas le d\u00e9lai derecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 30\nHM Y \u00c0 L! HZt\\c 1 \u20ac\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile\nPRE FECTORKC\\C'\u00abK RLFU ' LK\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Avialioncivile\nAthis-Mons, le 12 juillet 2023Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarneDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 487/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b037)Affaire suivie parT\u00e9l. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr\npref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nOBJET : Association \u00ab Un Dakota sur la Normandie \u00bb - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de l'association \u00ab Un Dakotasur la Normandie \u00bb,Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Survol dans le cadre d'un d\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien \u00e0 FontainebleauJ'ai l'honneur de vous transmettre Un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour le 13/07/2024 sous r\u00e9servedu respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en \u00ab Annexe - Demande d'Autorisation de Survol bassehauteur - Fontainebleau 2024 V2 \u00bb.\nL'adjoint du directeur de la DSAC-NSignatur\u00e9 num\u00e9rique deThomas VEZIN elthomas.vezin. dga thomas.vezn,dgaeDate ; 2024,07.12 11:28:06C 02\"00\"Thomas VEZIN\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nMS\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 31\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nDEROGATION DEMANDEE PAR: | UN DAKOTA SUR LA NORMANDIEPOUR LE COMPTE DE : Ville de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2024AVEC POUR OBJECTIF : D\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rienCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ville de Fontainebleau (77300)\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :De l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9raleDe la D\u00e9rogation DSAC.NO/D91/01 \u00e9dition 2 du 22/11/2023,De l'autorisation de vol en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol pour un a\u00e9ronef en CNRACnum\u00e9ro 24-124 DSAC/NO/NAV du 11/07/2024Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans le formulaire \u00ab R5-AUT-VOL-F1 V9 \u00bb et auxconditions pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00ab Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur - Fontainebleau 2024V2 \u00bb.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.Les survols ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m\")Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol d\u00e9finie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes sont titulaires de la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation DSAC.NO/D91/01 \u00e9dition 2 du 22/11/2023.Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.Les pilotes doivent disposer de I'aptitude m\u00e9dicale telle que pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, selon le caract\u00e8recommercial ou non de l'exploitation.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :# le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e |e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e e survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e9s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 32\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectu\u00e9s en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement, rappellera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etZones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e9re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s, Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es.L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile el relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, I'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 33\nMINIST\u00c8\u00cbE R\\g%r!?gDE L'INTERIEUR y\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALE AP .L'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneDIRECTION NATIONALE ssuicoles \u00bbDL LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT A\u00c9RIEN FT MARITIME DE LA POLICE \u00e0NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNE Monsieur lc pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00ae 24-32M Cabinet du pr\u00e9fetAffaire suivie par 0205641 Burcau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sDestinataire : Rue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedexpref-manifestations-agrignnes@scine-ct-marne.gouv. fr\n; : Demande de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab l'Association Un Dakota sur laNormandie \u00bb, dans le cadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration.REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 1D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;Fn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9l\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab l'Association Un Dakota sur la Normandie \u00bb, au-dessus du d\u00e9partement de Seine et Marne,dans le cadre d'un survol de d\u00e9fil\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Fontainebleau \u00e0 l'occasion des 80 ans de la lib\u00e9ration, au-dessus de la rue Grande 77300 Fontainebleau.\nA\u00e9roport \u2014 Batiment 201 \u2014 78117 loussus-le-Noble depaf Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage s0il toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.= Les documents de bord de I'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.-> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volcffectu\u00e9 est interdite .\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nl'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLESign\u00e9num\u00e9riquement Sign\u00e2 | ,.. 461371 s num\u00e9riquement parWi, ) \u00c8\u00e4e 13 e . 57 0205641\u00e0 B Date : 2024.06.272024.07.02 10:33:48+02'0013:22:39+02'00'\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie 35\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-08-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nCOULOMMIERS\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - COULOMMIERS 36\nP RE' F ET ' 1 Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNE es Services de l'EtaLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/020 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39-; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10/01/2024 par la commune de Coulommiers;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - COULOMMIERS 37\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Coulommiers d''un montant de 75 219euros repr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 94 023,13 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante: travaux de r\u00e9fection au sein de l'\u00e9cole\u00e9l\u00e9mentaire Jehan de Brie et de l'ALSH.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT. -Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT). ;L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9f\u00e8t du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement de\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - COULOMMIERS 38\nl'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'arti\u00e8le 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet |- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques< dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9\" - apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travauxau plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration< pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s ' sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/020 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 - COULOMMIERS 39","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-01-17T16:02:45+00:00","id":"bed6dbf1972edda69fc243c2249f8813dbed9bd458592f78e6acfe190038a169","name":"RAA n\u00b0 D77-12-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T13:40:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62606/519552/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-12-07-2024.pdf"}