{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats retenus \u00e0 la\nfonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-059\nportant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - 1er au 4 mars 2024 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2024-02-29-00001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats retenus \u00e0\nla fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\n@ 7 | - Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du TravailDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE | | et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Fixant la liste des candidats retenus \u00e0 la fonction de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.47211 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mai 2017 portant publication du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales au recueil des actes admlnnstratlfsn\u00b0BFC-2017-048 en date du 17 mai 2017;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures publi\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b0 71-2023-28-07-00011 endate du 28juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste en date du 4 d\u00e9cembre 2023 des candidats dont la candidature est recevablepubli\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b0 71-2023-12-04-00002 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date des 7 et 14 d\u00e9cembre 2023, des 11, 18et 25janvier 2024 et des 1*\" et 8 f\u00e9vrier 2024;Vu l'avis conforme du procureur de la R\u00e9publique de M\u00e2con,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s H\nARR\u00caTE :ARTICLE 1er : La liste des personnes dont la candidature est s\u00e9lectionn\u00e9e au regard des conditionspr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code susvis\u00e9 est class\u00e9e ainsj qu'il suit_ 21- FELGUEIRAS Adrien2- NALLET n\u00e9e DESCAMPS C\u00e9line Anne3- MEUNIER n\u00e9e VOISARD Christelle Mlchele4- LEMKAK n\u00e9e CHENOUFF Nass\u00e9ra5- CARETTE Sarah6- GENOT JustineARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de Sadne et Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires socialeset de la sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, egalement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats retenus \u00e0\nla fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\nARTICLE3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de : .Sa\u00f4ne-et-Loire. _ ( f < - 4 .ARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s destribunaux judiciaires de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.ARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0.M\u00e2con, le 29 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire,\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats retenus \u00e0\nla fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-28-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-059\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - 1er\nau 4 mars 2024\n6\nEx CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9it M\u00e2con, le 28 f\u00e9vrier 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-059portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et de grande ampleur estsusceptible de se d\u00e9rouler les 2 mars 2024 et 3 mars 2024 en Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visiblede participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ; ' 'Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s 3 plusieurs reprises dans le d\u00e9partementde Sadne-et-Loire et dans des d\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9,rassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur dela R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous.I'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu''il convient par cons\u00e9quent de limiter I'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble \u00e0 l'ordre public;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 .Site Internet : http://www.saone-et-loire.zouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-059\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - 1er\nau 4 mars 2024\n7\nConsid\u00e9rant I'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 22151 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9\u00e0 I'organisation d'unrassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur I'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 1\u00b0 mars 2024 \u00e0 12h00 au lundi 4 mars 2024 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur I'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 1\" mars 2024 \u00e0 12h00 au lundi 4 mars2024\u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BOSPI/2024-053 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, est abrog\u00e9.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,ihet par int\u00e9rim\nMyriel PORTEOUS\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter-de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tnbunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-059\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - 1er\nau 4 mars 2024\n8","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-16T06:34:43+00:00","id":"bedddf866bf0cb05dc3be29bd1ab9eaff0f062266af9754d4c95ae463faf3b88","name":"recueil-71-2024-056-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-29T16:04:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-29T16:05:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27785/239379/file/recueil-71-2024-056-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}