{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87) (7\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 11\n33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 (4 pages) Page 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert\n\u00e0 la commune de Moulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts \n(6 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et\nLormont dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16\noctobre 2025 inclus (14 pages) Page 26\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\net de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n3\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 079/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n4\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le\ncentre de soins ERINA \u00e0 Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du\n27\u00a0juin 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-142-03-ddetspp  en  date  du  31  mai  2024  portant  octroi  d'un\ncertificat  de  capacit\u00e9  pour  l'entretien  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  accord\u00e9  \u00e0\nMme\u00a0Sarah-Lou LOG\u00c9, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de\nsoins sur la commune de Raz\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de\nsoins a pour objectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s,\nen vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de\nces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que  Madame  Sarah-Lou  LOG\u00c9,  atteste  d'une  exp\u00e9rience  suffisante  de  soins  aux\nchiropt\u00e8res, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande du CNPN, et d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9 pour\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n5\nl'entretien  et  le  soin  d'animaux  non  domestiques  dont  les  chauves-souris  mentionn\u00e9es  en\nannexe dudit certificat,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection\nde la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au centre de soins ERINA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 54 rue Saint-Eloi,\n87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la lib\u00e9ration, 87640 RAZ\u00c8S.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM QUALIT\u00c9\nLOG\u00c9 Sarah-Lou Pr\u00e9sidente et capacitaire\nRABIET Marion Tr\u00e9sori\u00e8re et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSALL\u00c9 Jo\u00eblle Secr\u00e9taire et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRAMA Christelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nLABLANCHE Estelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nP\u00c9RIGORD J\u00e9r\u00f4me B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nBERTHOLET Alexandre B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nCLIQUENOIS Isabelle B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSCHOBER B\u00e9atrice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nREVEL B\u00e9r\u00e9nice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRODRIGUES Matthieu B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nFORMOSA Sandrine V\u00e9t\u00e9rinaire\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Sarah-Lou LOG\u00c9, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n6\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nLe  Centre  de  soins  ERINA  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  transport  et  rel\u00e2cher  des\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum\nMurin de Brandt Myotis brandtii\nVespertilion bicolore Vespertilio murinus\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nOreillard roux Plecotus auritus\nOreillard gris Plecotus austriacus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nNoctule commune Nyctalus noctula\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nGrand Murin Myotis myotis\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus,\nCrossope de Miller Neomys milleri\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus \nGenette commune Genetta genetta\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nMuscardin Muscardinus avellanarius\nChat forestier Felis silvestris\nCrossope aquatique Neomys fodiens\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n7\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe Centre de soins ERINA est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9-\ncit\u00e9es sur l'ensemble de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne\npourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce\ninvasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au public. Ce\ntype de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0\nvivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage.\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction\nhoraire.\n* Les animaux  sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et  leur  esp\u00e8ce et de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoy\u00e9s\n\u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et V\u00e9t\u00e9rinaire,\nDomaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui s'engage \u00e0 respecter le\nprotocole d\u00e9fini.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n8\nARTICLE 5 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le\n31\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives\nqu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n9\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de la Vienne et de la Haute-Vienne et  le Directeur  R\u00e9gional de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information\u00a0:\n- \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de\nLot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 11 juillet 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 11/07/2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n11\nCabinet= 3 Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 1 JUIL. 2025portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de laGirondeLe pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R 211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la route ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ; qu'\u00e0 d\u00e9faut, l'organisation d'une telle manifestationnon-d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du Code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANT que la veille des r\u00e9seaux sociaux par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis ded\u00e9celer l'organisation de plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sur l'ensemble duterritoire m\u00e9tropolitain et dont les lieux pr\u00e9cis sont inconnus \u00e0 ce jour ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que le d\u00e9partement de la Gironde a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de plusieursrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, dont quatre ont pu \u00eatred\u00e9tect\u00e9s \u00e0 temps pour \u00eatre interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n12\nCONSID\u00c9RANT, notamment, le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu \u00e0 Bordeaux les 1\u00b0 et 2f\u00e9vrier 2025, dans le quartier des bassins \u00e0 flots, attirant au sein d'un hangar d\u00e9saffect\u00e9 jusqu'\u00e0 500personnes venues y participer; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences et jets de projectiles ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 11 au 15 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature \u00e0 provoquer, d'une part, des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ainsique, d'autre part, durant cette p\u00e9riode de forte chaleur, un risque naturel d'incendie ;CONSID\u00c9RANT, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, lasant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'aumardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du vendredi 11juillet 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu d\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9f\u00e9t)directeur de cabinet\n+\nGr\u00e9gory ZECRU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Bordeaux le 14\njuillet 2025 14\nE H CabinetPR\u00c9FET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duPORTANT CR\u00c9ATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUXLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 226-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article 1er ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE maintenue au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb le 1\" juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat peut instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ; que les personnes physiquesexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8resli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Bordeaux le 14\njuillet 2025 15\nCONSIDERANT que la pr\u00e9gnance de menace terroriste rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSIDERANT que certains \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00e9tre des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT l'habituel d\u00e9fil\u00e9 du 14 juillet qui se d\u00e9roulera place des Quinconces en pr\u00e9sence denombreuses autorit\u00e9s et personnels militaires ;CONSIDERANT que ce m\u00e9me jour, un spectacle pyrotechnique aura lieu sur les quais de la Garonne aBordeaux dans le cadre des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025 ; que cet \u00e9v\u00e8nement attire traditionnellementun flux cons\u00e9quent de spectateurs ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger cet \u00e9v\u00e8nementet tenir \u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre ausein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur lavoie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 18h30 au mardi 15 juillet \u00e0 02h00 , il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :Rive gauche* le quai louis XVIII jusqu'aux all\u00e9es de Bristol ;\u00a2 les all\u00e9es de Bristol ;\u00a2 la place des Quinconces ;* le cours du 30 juillet jusqu'a la rue Esprit des Lois ;* la rue Esprit des Lois;* le quai du mar\u00e9chal Lyautey ;* la place de la Bourse;\u00a2 le quai de la Douane;* le quai Richelieu ;* la place Bir Hakeim ;\u00a2 le Pont de Pierre.\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Bordeaux le 14\njuillet 2025 16\nRive droitele quai des Queyries depuis la place Stalingrad jusqu'aux all\u00e9es de Serr ;les all\u00e9es de Serr jusqu'a la rue Honor\u00e9 Picon ;les all\u00e9es de Serr jusqu'\u00e0 l'angle de la rue Emi\u00e9 ;les all\u00e9es de Serr jusqu'au quai des Queyries ;le quai des Queyries jusqu'\u00e0 l'angle de la rue Jean Giono;la rue Sem jusqu'au quai Deschamps ;\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les voies et espaces publics d\u00e9finissant ce p\u00e9rim\u00e8tre en font partie int\u00e9grante.\nArticle 3 : Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situ\u00e9s, sont :Rive gauchel'intersection du quai louis XVIII avec l'all\u00e9e de Munich ;'intersection du cours du 30 juillet avec la rue Esprits des Lois ;l'intersection de la rue Esprits des Lois avec la place Jean Jaures ;l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Saint-R\u00e9mi ;l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Fernand Philippart ;intersection du quai de la Douane avec la rue Emile Duploy\u00e9 ;l'intersection de la rue Cour des Aides avec la contre-all\u00e9e du quai Richelieu ;l'intersection du quai Richelieu avec la rue Porte de Cailhau ;l'intersection du quai Richelieu avec le cours d'Alsace-et-Lorraine ;l'intersection du quai Richelieu avec la place Bir Hakeim ;l'intersection du quai Richelieu avec la tr\u00e9mie du pont de Pierre ;l'intersection de la rue des Allamandiers avec le quai de la Grave.Rive droitel'intersection du pont de Pierre avec la place Stalingrad ;l'intersection de la place Stalingrad avec la rue Honor\u00e9 Picon ;l'intersection de la rue Sem avec le quai des Queyries ;'intersection du quai des Queyries avec l'all\u00e9e du Paris-Orl\u00e9ans ;intersection du quai des Queyries avec la rue Fourteau ;l'intersection du quai des Queyries avec la rue L\u00e9once Motelay ;l'intersection du quai des Queyries avec la rue Jean Paul Alaux ;l'intersection du quai des Queyries avec la rue Nuyens ;intersection du quai des Queyries avec l'all\u00e9e Jean Giono ;'intersection du quai Deschamps avec la rue Sem.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Bordeaux le 14\njuillet 2025 17\nArticle 4: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", les mesuressuivantes sont applicables :1. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Ces mesures de v\u00e9rification sontsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre ;2. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont, \u00e0 titre exceptionnel, autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Girondeet le maire de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique.\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Bordeaux le 14\njuillet 2025 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0\nla commune de Moulis-en-M\u00e9doc de la section de\ncommune Des Lamberts \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 19\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E a Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du4 4 suit 2025Transfert \u00e0 la commune de Moulis-en-M\u00e9docde la section de communeDes LambertsLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2411-1 \u00e0 L2411-20et suivants et D2411-3 \u00e0 R2411-13,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Moulis-en-M\u00e9doc du 7 f\u00e9vrier 2023, demandant le transfert\u00e0 la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune Des Lambertsconstitu\u00e9e des parcelles d'assise cadastr\u00e9es C 313-314-322-367-370-371-378-391-392-393 et 394(14 370m2) pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L2411-12-2 du CGCT en vue del'int\u00e9gration a terme desdites parcelles dans le domaine public communal pour permettre notammentla r\u00e9alisation d'une station d'assainissement collectif, l'am\u00e9nagement d'un parc public paysager et deplaces de parking.VU l'absence de commission syndicale,VU la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales le 30 ao\u00fbt2024,VU l'accord de 37 des 58 riverains de la section de commune b\u00e9n\u00e9ficiaires desdites parcelles consult\u00e9spar la commune,VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires envoy\u00e9es par le maire de Moulis-en-M\u00e9doc les 5 juin 2024 et 15 mai2025,VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr wil.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 20\nARRETEArticle premier : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de Moulis-en-M\u00e9doc de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de commune Des Lamberts constitu\u00e9e des parcelles d'assise,cadastr\u00e9es C 313-314-322-367-370-371-378-391-392-393 et 394 d'une contenance totale de 14 370m2.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Lesparre-M\u00e9doc, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de Moulis-en-M\u00e9doc et \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du D\u00e9partement de la Gironde.Article 3 : Ce transfert prendra effet \u00e0 compter de la plus tardive des mesures suivantes :\u00a2 publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture,* publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les \u00c9chos Judiciaires Girondins,* notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire,* affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois, sur demande de lasous-pr\u00e9fecture de Lesparre-M\u00e9doc.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.A Bordeaux, le { 1 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\n>i ;our |g ark} pat d\u00e9l\u00e9gation,Pons ' V8 G\u00e9n\u00e9raleit\nAurore LE BONNEC\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 21\nSite : www.mairie-moulis-medoc.fr\n| Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 09/02/2023R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 09/02/2023MATRIE - Publi\u00e9 leM O ULIS-EN- ME DO C | ID : 033-213302979-20290207-707022023-DE227, Avenue de la Gironde33480 MOULIS EN MEDOCGIRONDET\u00e9l : 05.56.58.22.08 DO LA aTCourriel : 8 L'ARR Le TAN JEX\u00c9: + 1E I R\u00c9 =CTORALmairie.moulis.medoc@wanadoo.frDATE OUEXTRAIT DU REGISTRE DES 11 QUIL 2025DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL\nNombre de Conseillers en exercice: 19 L 'an deux mil vingt trois le 7 f\u00e9vrierPr\u00e9sents : 13 le Conseil Municipal de la Commune de MOULIS EN MEDOCvotants : 1346 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Christian LAGARDE, MaireDate de la convocation du Conseil Municipal: 30/01/2023Elus pr\u00e9sents : M LAGARDE Christian Pr\u00e9sident de s\u00e9ance.MM BATAILLEY Windy, BODEN\u2014Abel\u2014dit\u2014Paseal,NOGUERE Nathalie, BARREAU Andr\u00e9 (Adjoints)MM ANIES Delphine, BARREAU Base, BOURNAI Eric,BRIQULET Herv\u00e9, GALARET Nathalie, GARBAY Silvain,GRAFADOUR Reine; PEUGNET Marie, PHILIPPE C\u00e9cile,RAFIS Francine, SAINT-PE Thierry, VICTOR Benoit,VEARD-G\u00e9raldine, WICART TatianaPouvoirs : M. BODIN \u00e0 Mme RAFIS, M. BARREAU Bruno \u00e0M. VICTOR, Mme VIARD \u00e0 Mme MOGUERE, M.BRIOULET \u00e0 M. BARREAU Andr\u00e9, Mme GRATADOUR \u00e0M. LAGARDE, Mme PHILIPPE \u00e0 Mme ANIES.\nDELIBERATION N\u00b07 \u2014 TRANSFERT DE LA SECTION DES LAMBERTS DANS UN BUTD'INTERET GENERALLe 10 janvier 2023 Monsieur le Maire a r\u00e9uni les habitants de la section des lamberts pour discuterdu projet de transfert des parcelles de la section des Lamberts \u00e0 la Commune, en vue de mettre en\u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.Le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section signifie que la communede rattachement devient propri\u00e9taire d'une partie ou de la totalit\u00e9 des biens de la section. Dans cedernier cas, le transfert entra\u00eene la disparition de la section. Le transfert est toujours prononc\u00e9 parle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Les possibilit\u00e9s et modalit\u00e9s de transfert sontcodifi\u00e9es aux articles L.2411-11, L.2411-12, L.2411-12-1, L.2411-12-2 du CGCT,On peut distinguer 4 cat\u00e9gories de transfert :I \u2014 Les transferts r\u00e9sultant d'un souhait conjoint du Conseil Municipal et de la section (articleL.2411-11 du CGCT)II- Le transfert total \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fetDu fait du d\u00e9sint\u00e9r\u00e9t des \u00e9lecteurs ou de particularit\u00e9s de la section (article L.2411-12)IlI- Le transfert total pour d\u00e9p\u00e9rissement de la section \u00e0 l'initiative de la commune (article L.2411-12-1)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 22\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 09/02/2023Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 09/02/2023Publi\u00e9 leID : 033-213302979-20230207-707022023-DE\nIV \u2014 Le transfert partiel ou total \u00e0 l'initiative de la commune afin de mettre en \u0153uvre un objectifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article L.2411-12-2).Nouvelles possibilit\u00e9s de transfert induites par la loi n\u00b0 2013-428 du 27 mai 2013 : d\u00e9cision duseul conseil municipal \u2014 transfert par le Pr\u00e9fet des biens de section sur simple demande du ConseilMunicipal s'il s'agit de \u00ab mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.Monsieur le Maire propose au conseil municipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2411-12-2 dedemander au Pr\u00e9fet le transfert de la section des lamberts \u00e0 la commune afin de mettre en \u0153uvreun objectif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral qui se d\u00e9finit comme suit :Installation d'une station d' assainissement collectif par le Syndicat Intercommunal d'adductionen eau potable et assainissement de Castelnau de M\u00e9doc ; \u00e9ch\u00e9ance du projet entre 5 et 10 ansAm\u00e9nagement d'un parc public paysager \u00e0 l'entr\u00e9e du village des lambertsAm\u00e9nagement de places de parkingLes parcelles de la section sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es pour les services publics : on y trouve un abribus, desboites aux lettres regroup\u00e9es, un transformateur d'\u00e9lectricit\u00e9, une armoire de t\u00e9l\u00e9communication,des signalisations routi\u00e8res, un poteau d\u00e9fense incendie, des poteaux d'\u00e9clairage public, un pointde collecte du verre.Le Conseil Municipal adopte \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet et charge Monsieur le Maire de toutes lesd\u00e9marches administratives.\nAL'ARnETE PREFECTORALEN DATE OU {5 Jui. 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 23\n-FECTORAL\u0178.2 PRDOCUMENT ANNEX\u00c9\n4=AVARES1} JUIL. 2025ER DATE DU\n00010 vi (si lezo 06 1Z so Le VL6206 17 I 11g meer coe | 6b6000110 vi si {si 09 IZ ovvaleo {1 VL62SLHIINVI L09 1z I 8118 er zoe D 6b00-00 to vi (si Lo 68 \u20ac ovavalo 1 VL6TGR \u20ac g114 PS) 16\u20ac l 6r0000110 VL (SL bo 06 01 OVvoVvalzo 11 VL6Z0601 I 1a ieee i ge D oF00 00t 0 vi (si kzo 60 \u20ac ovavalco 11 VL6Z| SLAW |60 \u00a3 I 811\u20ac S71 IL\u00a3 D OP000010 vi isi [roo 97 \u20ac Horas Ito [1 VL6ZOTE gti PRISE oc D 6+00'00110 vi (si evo 092 ovovako 11 VL6TSLHAUN V109 z glid anil 9 D 6b000010 vi [su Lo 9701 ovavalo H VL6Z97 OI | 8114 lune ze |p 6+00\"001lo vi [St [zoo 06 | Horag ro VLC061 I stig unt ric D 6bvo\"ootlo vi (si lve DS bs Hla (ro VL6Z| SINIINV] |OS ps I R118 al gig D 6b; | | Wid. loxa! oxdou Lauloxa 1vuisvavol vovva lin yo AVL lIOAN IHIOA\u00cfNV 4WIND :Wd Ll INOILDVUAl NV VAIO! qNaaay IFONVNaLNOD! LVN Plans! 5 |dOved Pay ado) | ISS48QV P| on [NOILOGSINVMONOACE NO NOLLVO'IVAT SALHINdOYd Sd NOLLVNOISAGSAILVH NON SdldludoudJOGAN-NG-STINOWN ORF\u00c9ESLUJEWV' SIG NOLLIIS 1799%d auejaudorgTVNAWWOD | \u2014 hr\u00a300004) NANA ALalddOUd AG JAa Tau q10u DOGAN-N3-STINON 62 WOD loc WIG aaa 1z0z| fVW AG AANNV\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 24\nDOCUMENT ANNEXETE FREFECTORAL+ fie\nLayAN]La]NN\u2014!\u2014qsuesneaua \u20ac\"4 Q< zLisanbijqng saoueut.y sap ayeuguar) UCI] : 391N0SHAIO DLIVN \u00a5ngo TTR \u00caTES AI X LEP 1 LNODdv IXVL WO UNAS ATAVSOdWI ATY vos| na 0 OX3 4 YnAI OXAY00\u00b000 1/0 | |v js. ito 08 6 $0 ja VL6TSLMIEMVTI 8114 SE vor D 6t\n08 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant transfert \u00e0 la commune de\nMoulis-en-M\u00e9doc de la section de commune Des Lamberts 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-11-00003\narr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nBordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac,\nPessac et Lormont dans le cadre de la lutte contre\nles rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025\ninclus\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n26\nCabinetLE a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 1 ? JUIL, 2075autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormontdans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbainsdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2025 autorisant la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Gironde (DIPN33) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9osurbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cit\u00e9 Chantecrit \u00e0 Bordeaux,Thouars \u00e0 Talence, Pont Madame \u00e0 M\u00e9rignac, Palmers et La Maregue \u00e0 Cenon, La Burthe et Dravemont\u00e0 Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir \u00e0 Pessac, Genicart et Carriet \u00e0 Lormont du 17 avril au 16juillet 2025 ;VU la demande en date du 10 juillet 2025 de la DIPN33, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra install\u00e9e dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains dans les quartiersdes Aubiers - Le Lac, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et Cit\u00e9 Chantecrit \u00e0 Bordeaux,Thouars \u00e0 Talence, Pont Madame \u00e0 M\u00e9rignac, Palmers et La Maregue \u00e0 Cenon, La Burthe et Dravemont\u00e0 Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir \u00e0 Pessac, Genicart et Carriet \u00e0 Lormont, entre 12H00 et02H00 du 17 juillet 2025 au 16 octobre 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n27\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9-fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lors-qu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise cesdispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT qu'un nombre croissant de rod\u00e9os urbains affectent la m\u00e9tropole bordelaise et plusparticuli\u00e8rement les quartiers de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine qui concentrent les points derassemblements ; que ces rod\u00e9os impliquent des v\u00e9hicules circulant \u00e0 grande vitesse et pr\u00e9sentent undanger pour les participants et le public ; que ces secteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2tre de rod\u00e9osurbains en p\u00e9riode nocturne ; que les zones pr\u00e9cit\u00e9es comportent en outre des axes routiers en lignedroite bord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et pi\u00e9tonnes, de parkings,d'espaces verts propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec de forts risques d'accidents; que les zonesr\u00e9sidentielles ou les espaces pi\u00e9tonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqu\u00e9s par cesph\u00e9nom\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que ces rod\u00e9os font l'objet de signalements r\u00e9currents des riverains par le biaisd'appels au \u00ab17 police-secours \u00bb et de courriels adress\u00e9s \u00e0 la plateforme \u00ab mon-commissariat.fr \u00bb ;qu'au sein de ces zones, des op\u00e9rations de police sont organis\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien et du plan \u00ab z\u00e9ro d\u00e9linquance \u00bb; que le 29 mars, une centaine de personnes assistaient,inconscients du danger, \u00e0 des drifts de deux BMW sur le rond-point \u00e0 l'angle des avenues Labarde etJall\u00e8re \u00e0 Bordeaux ; que l'interpellation des deux conducteurs n'a pu \u00eatre effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s avoir misen place un barrage routier ; qu'en outre, le 09 avril 2025 sur le cours Jules Ladoumegue \u00e0 Bordeaux,500 v\u00e9hicules et 3000 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 un rod\u00e9o nocturne ; que lors de l'intervention, deuxpoliciers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la suite de jets de projectiles ; que des faits de violences ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s surles m\u00eames lieux les 11, 12 avril et 09 mai 2025 ; |CONSID\u00c9RANT que des faits similaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein des communes de la m\u00e9tropolebordelaise dans les quartiers sensibles de Lormont, M\u00e9rignac, Cenon , Floirac, Talence et Pessac ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux a\u00e9ronefs pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord permet aux services de policed'appr\u00e9hender les auteurs de ces troubles ; que les efforts des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doiventdonc se poursuivre pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et assurer las\u00e9curit\u00e9 de ces rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques extr\u00eames que ces \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb engendrent pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et duph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensionstr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent a des risques d'agression ausens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cetteactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptibled'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grandangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagementdes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e men\u00e9s parles forces de l'ordre doivent se poursuivre ; qu'\u00e0 ce titre, il est n\u00e9cessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9rationde lutte contre les rod\u00e9os urbains ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par2/14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n28\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os urbains d\u00e9jaconstat\u00e9s et o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffus\u00e9 sur le r\u00e9seau social \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb de la police nationale ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1*_- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants :\u2014 du jeudi 17 juillet au jeudi 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;- \u00e0 Bordeaux (33000), Talence (33400), M\u00e9rignac (33700), Cenon (33150), Floirac (33270), Pessac(33600), et Lormont (33310) dans les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques d\u00e9finis en annexes 1 \u00e0 11 afin depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et s\u00e9curiser les rassemblements dans lecadre des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de ce rod\u00e9o.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde, au recueil desactes administratifs, et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 14 JUIL. 2025\n3/14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n29\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur Bacalandu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n30\nANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur La Benaugedu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n31\nANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux \u2014 secteur des Aubiersdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n32\nANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n33\nANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur Chantecritdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n34\nANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Talence- secteur Thouarsdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n35\nANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa M\u00e9rignac - secteur Pont de Madamedu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n36\nANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n37\nANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n38\nANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoirdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nStlLP\nad re mt\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n39\nANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Lormont - secteur G\u00e9nicart/Carrietdu 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\n+ HARAS TE ons > Ned Griffans Seguinoud J Me fLS tam\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de\nla lutte contre les rod\u00e9os urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus\n40","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:14:31+00:00","id":"bede6e5f9fe32b9291d2c6333fd88630b6865b781cc422b8ca02a8e01e6f320a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-160","pdf_creation_date":"2025-07-11T15:32:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80662/604143/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-160.pdf"}