{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANN\u00c9E 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 25 novembre 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 25 novembre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PR\u00c9FECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 25 novembre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nCabinet \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le 26 novembre 2024 \u00e0\nStrasbourg\nSous-pr\u00e9fecture de Saverne \u2013 bureau de la r\u00e9glementation \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nElPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 26 NOVEMBRE 2024 \u00c0STRASBOURGLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;vu la demande du 22 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion CESSNA aux fins depr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, et de pr\u00e9venir des actes deterrorisme ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;vu les manifestations d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture \u00e0 l'initiative des syndicats agricoles \u00ab LaCoordination rurale \u00bb des d\u00e9partements du Bas-Rhin, de la C\u00f4te d'Or, du Doubs et de laHaute-Sa\u00f4ne et devant se d\u00e9rouler le 26 novembre 2024 devant le Parlement europ\u00e9en \u00e0Strasbourg ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que le 2\u00b0 de l'article L.\nPr\u00e9fectuie du Bas-RhinT\u00e9l:03 88216768www.bas-rhin.gouv.fr (5, piace de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\n\n242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; quele 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dontdeux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignentla pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans uncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener leJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire desmani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier l'attaque terroriste qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le 11d\u00e9cembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00ebes par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison de soup\u00e7ons depr\u00e9paration d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarc\u00e9r\u00e9es ;qu'un jeune homme appartenant \u00e0 la mouvance n\u00e9onazie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024\u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffus\u00e9 des menaces de mort sur internet ;Consid\u00e9rant que le 26 novembre 2024 \u00e0 Strasbourg sera organis\u00e9 un rassemblement d'agriculteursd\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture \u00e0 l'appel des syndicats agricoles \u00ab La Coordination rurale \u00bb des d\u00e9partementsdu Bas-Rhin, de la C\u00f4te d'Or, du Doubs et de la Haute-Sa\u00f4ne ayant pour objet une \u00ab entr\u00e9e encontact avec les parlementaires\u00bb dans le cadre de l'accord du Mercosur; que le lieu derassemblement de ces manifestations est d\u00e9clar\u00e9 devant le Parlement europ\u00e9en qui sera ensession ; qu'il est estim\u00e9 la participation de plus de 60 tracteurs ainsi que plusieurs v\u00e9hicules l\u00e9gers ;que ce rassemblement et susceptible de se prolonger jusqu'au 27 novembre 2024 ; que, par ailleurs,un autre rassemblement de protestation contre la situation actuelle en G\u00e9orgie est d\u00e9clar\u00e9 le 26novembre devant le Parlement europ\u00e9en ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette manifestation, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de2\n\nparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que les zonessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande-n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'elle est assur\u00e9e par l'information sur le site internetde la pr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9en'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTEArticle 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, et de pr\u00e9venir des actes de terrorisme (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le mardi 26 novembre 2024 \u00e0 compter de 5 heures, et jusqu'\u00e0 sa dispersion le mercredi 27novembre 2024 ;* \u00e0 Strasbourg, aux abords des institutions europ\u00e9ennes ;et sur les diff\u00e9rents itin\u00e9raires emprunt\u00e9s dans le d\u00e9partement par les convois pourrejoindre le lieu de rassemblement.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra Wescam MX10.Elle sera install\u00e9e sur un avion CESSNA 206.\n\nArticle 3 :'L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le registre mentionn\u00e9 '\u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au Pr\u00e9fet duBas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration. ;Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2.5 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 I'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;* Parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois.\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision{ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\n\n\nPR\u00c9FET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la R\u00e9glementationDU BAS-RHINijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\nLE PR\u00c9FET,DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Lo\u00efc LUISETTO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne ;VU la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 du 1* d\u00e9cembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0 REICHSTETT (67116) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance ou gardiennage ;VU la demande dat\u00e9e du 16 octobre 2024 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeA\u00efcha AZZAOUI, ensemble \u00e0 la requ\u00eate de son client, la commune de SAVERNE \u2014 78Grand'Rue \u2014 67700 SAVERNE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e\u00ab F\u00e9erie de No\u00ebl \u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 SAVERNE, du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du. G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle(surveillance de la patinoire) par :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent tous les jours de 00h00 \u00e0 05h00 du 28 novembre 2024 au 6janvier 2025 ;- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents de 22h00 \u00e0 06h00 le 31 d\u00e9cembre 2024.CONSIDERANT que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG 488907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0 REICHSTETT (67116) contribue au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demand\u00e9s ;CONSIDERANT que le pr\u00e9fet, peut \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 exercersur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, 'de surveillance contre les vols, lesd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;\nSous-Pr\u00e9fecture de SAVERNET\u00e9li. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 \u2014 67704 SAVERNE CEDEX\n\nARRETE\nArticle 1 : A l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab F\u00e9erie de No\u00ebl \u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 SAVERNE,la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG 488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0REICHSTETT (67116) repr\u00e9sent\u00e9e par Mme A\u00efcha AZZAOUI, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025, conform\u00e9mentau plan joint en annexe.La mission de surveillance et de gard\u00eeennage s'effectuera Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (surveillancede la patinoire) par :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent tous les jours de 00h00 \u00e0 05h00 du 28 novembre 2024 au 6 janvier2025 ; .- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents de 22h00 \u00e0 06h00 le 31 d\u00e9cembre 2024.Cette mission sera exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 613-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : La surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9, mentionn\u00e9s dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement \u00e9tre titulaires d'une carte professionnelle valided\u00e9livr\u00e9e par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne seront pas arm\u00e9s et ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationdes missions.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\".\n\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u2014- pat recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur. Direction des Libert\u00e9s Publiques et-des Affaires Juridiques| Place Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.$'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former.un recours contentieux par\u00e9crit, contenant Fexpos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenve de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer \u00fcn recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521- \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\n!| Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-03T00:13:33+00:00","id":"bee64c994a037e9731297d4bdf3f58f160e71f1e30a2b8eb1a8875cc5e27423b","name":"RAA sp\u00e9cial du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-25T17:16:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55787/402513/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20novembre%202024.pdf"}