{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 3\n64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la\nretenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e d'ossau afin de\nr\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et\napr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et de Louvie-Juzon. (4 pages) Page 21\n64-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nl'Ousse des Bois (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune\nd'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me\n\u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) (4 pages) Page 29\n64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de\nBayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me\n\u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-06-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du CODERST 64 (2\npages) Page 39\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00005\nAOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 3\nPREFET meet 'DES PYRENEES- __ Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive gauche \u2014 PK 105.480Commune de GuicheP\u00e9titionnaire : HOURDILLE Jean-Louis\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 juin 2025, de Monsieur HOURDILLE Jean-Louis, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 13 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur HOURDILLE Jean-Louis, demeurant Villa L'\u00c9toile, 1926 route de l'Adour, 64520 Guiche, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique (PK) 105.480,commune de Guiche, lieu-dit \u00ab Barthes de Vic de Sus \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :\u00b0 une passerelle sur pieux de 7,40 m de long par 1,20 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un soclede b\u00e9ton de 3 m de long par 2 m de large, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de laquelle est positionn\u00e9e une \u00e9chelled'acc\u00e8s \u00e0 l'embarcation.* un ponton flottant, de 6,10 m de long par 2,50 m de large, coulissant sur 2 IPN de dimensions0,30 x 0,30 m, espac\u00e9s de 3,40 m et fich\u00e9s dans le lit du fleuve.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 30,30 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\u00b0 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant .de l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. |Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PADGGH191.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. :L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. _Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous). T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 6\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du_ traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 19 SUN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nweLa cheffe du s\u00e9rvice Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 9\nANNV1V1 eHeW-suuyJ2JP4d 271 O/dau ( 6 | 9] 'Jelbuy vinof{a> ap KliePe e #xauue aja nod nA. sino7-uee( JTIIGUYNOH JAneisuop 1nodW QS'Z X W OT'9 ap UOJ UN,p UONe|/e3SUI,| Nod LOWOUDINO 9p ounwiwio7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 sign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00004\nAOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 12\nPREFET as .DES PYRENEES- | | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialp eG p pLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Aran \u2014 Rive gauche \u2014 PK 10.950Commune de UrtP\u00e9titionnaire : PETITJEAN Olivier\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ; |VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des coll\u00e9etivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 juin 2025, de Monsieur PETITJEAN Olivier, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur PETITJEAN Olivier, demeurant 135 rue du Ch\u00eane, Lotissement Le Broy, 64240 Urt, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran, point kilom\u00e9trique (PK) 10.950,commune de Urt, lieu-dit \u00ab Port du Vern \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 6 m de long par 0,80 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle deb\u00e9ton de 1,20 m de c\u00f4t\u00e9 ;\u00b0 un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 16 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 15 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci- Spree:BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publie par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 14\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PAJGUR391.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. ;Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre sie et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00eat foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, ad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 15\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie. \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n| : 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrene\u00e9s-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 16\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le { Q IUIN 20125LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nee \"4er \u00c9La cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE .\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9\u00e9s-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 18\nINNV1V1 eHeW-suuy\n)\nL-JBIAIIO NVSCLLL3d Jnaisuo; nodWU Z X W GS 2p uojUOd UN,p uoneljeisuI] nod 10HN SP ounwuLuUO)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 sign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental\nde la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e\npar la SHEM en vall\u00e9e d'ossau afin de r\u00e9aliser un\nsuivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la\nretenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les\ncommunes d'Izeste et de Louvie-Juzon.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e\nd'ossau afin de r\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et\nde Louvie-Juzon.\n21\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 4 juin 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 4 juin 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 17 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du  \nsuivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau,  \nafin de r\u00e9aliser un suivi piscicole du gave d'Ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange, sur les \ncommunes d'Izeste et Louvie-Juzon ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SHEM-Engie (n\u00b0  SIRET 552 139 388 00805), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e\nd'ossau afin de r\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et\nde Louvie-Juzon.\n22\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi environnemental de la vidange \nde la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau, afin de r\u00e9aliser un suivi piscicole du  \ngave d'Ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange, sur les communes d'Izeste et Louvie-Juzon.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur  \nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique.\nIntervenants : salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l'APRN et du  \nPesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 23 juin 2025 au 15 novembre 2025 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Gave d'Ossau, sur les communes d'Izeste et Louvie-Juzon.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de  \ncapture  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e\nd'ossau afin de r\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et\nde Louvie-Juzon.\n23\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il  \ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces  \nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale \nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e\nd'ossau afin de r\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et\nde Louvie-Juzon.\n24\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 19 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploit\u00e9e par la SHEM en vall\u00e9e\nd'ossau afin de r\u00e9aliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et apr\u00e8s la vidange sur les communes d'Izeste et\nde Louvie-Juzon.\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nl'Ousse des Bois\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 26\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne  \n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de r\u00e9partition  \ndes eaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;\nCONSID\u00c9RANT la baisse du d\u00e9bit de l'Ousse des Bois et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un d\u00e9bit minimal  \npour la salubrit\u00e9 publique et la protection du patrimoine piscicole ;\nCONSID\u00c9RANT l'atteinte  du  seuil  d'alerte/alerte  renforc\u00e9e  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental \nsusvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nARR\u00caTE\nArticle premier     : Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole sur l'Ousse des  \nBois,  ses  affluents  et  sa  nappe  d'accompagnement \u00e0  compter  du  vendredi  20  juin  2025, 18  h 00 \njusqu'au jeudi 31 octobre 2025, 18 h 00 :\n- r\u00e9duction de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau.\n- cas particulier :\n\u2022  Pas de restrictions concernant le mara\u00eechage et l'horticulture. \n\u2022  Arboriculture disposant de syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)  : \nautorisation de 20h \u00e0 8h.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 27\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vement en milieu naturel hors irrigation\nLes  mesures  de  restriction  correspondant  au  niveau  \u00ab alerte  ou  alerte  renforc\u00e9e \u00bb  pr\u00e9sent\u00e9es  en \nannexe 1  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  naturels  hors  irrigation  (cours  d'eau,  affluents  et  nappe \nd'accompagnement) sur l'Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement  \u00e0 compter du  \nvendredi 20 juin 2025, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2025, 18 h 00.\nArticle 3 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es  \npendant un (1) mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de  \ncelui-ci sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident du \ngroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu  milieu  aquatique,  au  responsable  du  service  agriculture  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,  \nArtigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,  \nSendets et Soumoulou.\nPau, le 19 juin 2025\nLE PR\u00c9FET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) de la commune d'Anglet, dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me\n\u00e9ch\u00e9ance 2024-2029)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 29\nPREFET ira at s \u00c0DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Pays Basqueigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) dela commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.572-1 \u00e0 L.572-11 et R.572-1 \u00e0 R.572-12relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit etdes plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant approbation descartes de bruits strat\u00e9giques des infrastructures de transports terrestres dont le trafic annuelest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et \u00e0 30 000 passages de trains, sur le territoire dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;. Wu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la mise en demeure du 10 septembre 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de.substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant que la commune d/Anglet n'a pas fait suite \u00e0 la mise en demeure du10 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les observations de la commune d'Anglet sur le projet de plan de pr\u00e9vention dubruit qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par mail du 26 novembre 2024 ;\n1/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX :T\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.govuv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 30\nLa\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement n'a suscit\u00e9 aucuneobservation formul\u00e9e par le public suite \u00e0 la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du22 f\u00e9vrier au 22 avril 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.572-9 du Code del'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |ARR\u00caTE\nArticle premier : approbation du PPBEI. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructuresde la commune d'Anglet, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Il. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | correspond \u00e0 laquatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil de l'union europ\u00e9enne du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruitdans l'environnement.\nArticle 2 : r\u00e9seaux concern\u00e9sLe PPBE approuv\u00e9 concerne :e All\u00e9e du Cout, All\u00e9e Etchecopar, Avenue de Biarritz, Avenue de l''Adour, Avenue del'Oc\u00e9an, Avenue de la Chambre d'Amour, Avenue de Maignon, Avenue de Montbrun,Avenue Eug\u00e8ne Bernain, Avenue Guynemer, Avenue Jean L\u00e9on Laporte, Avenue MarcelDassault, Avenue Roger Mayli\u00e9, Boulevard de la Mer, Boulevard des Plages, Boulevard duBAB, voiries communales sans libell\u00e9, Giratoire Claude Viseux, Giratoire de Bahinos,Giratoire de Girouette, Giratoire de Jorlis, Giratoire de l'Union, Giratoire de la Barre,Giratoire de la Capitainerie, Giratoire de la Chambre d'Amour, Giratoire de la Pe\u00f1a,Giratoire de Labordotte, Giratoire de Plaisance, Giratoire des 5 Cantons, Giratoire duMoulin de Brindos, Giratoire du Parc Montaury, Giratoire du Rayon Vert, Giratoire Elise.Cestac, Giratoire Melville Lynch, Place de la Chapelle, Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc,Promenade de la Barre, Promenade du Prince Imp\u00e9rial, Rue Albert Barillier, Rue CharlesKraemer, Rue de Chassin, Rue de Hausquette, Rue de Lembeye, Rue des 5 Cantons,Rue des Barthes, Rue du Colonel Melville Lynch, Rue Paul Courbin, Rond-point de laButte des Cailles, Rond-point de la Douane, Route d'Aritxague, Route de l'Aviation,Route de Pitoys\nArticle 3 : mise \u00e0 disposition du public1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.572-11 du code de l'environnement, le plan de pr\u00e9vention dubruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultationdu public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est mis en ligne sur le site internet de la communed'Anglet : https://www.anglet.fr/.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenegs-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 31\nIl. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :Mairie d'AngletDirection G\u00e9n\u00e9rale des Services TechniquesRue Am\u00e9d\u00e9e Dufourg64600 ANGLET\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au gestionnaire concern\u00e9 :\u00a2 Commune d'Anglet\nArticle 5 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 6 : d\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d'Anglet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis auMinist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache(DGPR \u2014 mission bruit), au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine.\nPau, le 12 JUIN 2025\nJean-Marie GIRIER\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) de la commune de Bayonne, dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me\n\u00e9ch\u00e9ance 2024-2029)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 34\nPREFET acti SnDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Pays Basquegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) dela commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.572-1 \u00e0 L.572-11 et R.572-1 \u00e0 R.572-12relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des i sical laa sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit etdes plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant approbation descartes de bruits strat\u00e9giques des infrastructures de transports terrestres dont le trafic annuelest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et \u00e0 30 000 passages de trains, sur le territoire dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la mise en demeure du 27 septembre 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure desubstitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de Bayonne n'a pas fait suite \u00e0 la mise en demeure du27 septembre 2024 ; |Consid\u00e9rant les observations de la commune de Bayonne sur le projet de plan de pr\u00e9ventiondu bruit qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par mail du 26 novembre 2024 ;\n1/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaques.govv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 35\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement n'a suscit\u00e9 aucuneobservation formul\u00e9e par le public suite \u00e0 la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du22 f\u00e9vrier au 22avril 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.572-9 du Code del'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |ARR\u00caTE\nArticle premier : approbation du PPBE|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructuresde la commune de Bayonne, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Il. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | correspond \u00e0 laquatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil de l'union europ\u00e9enne du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruitdans l'environnement. | |\nArticle 2 : r\u00e9seaux concern\u00e9sLe PPBE approuv\u00e9 concerne :+ All\u00e9e Boufflers, All\u00e9es Marines, All\u00e9es Paulmy, Avenue Capitaine Resplandy, Avenue deMaignon, Avenue de Pampelune, Avenue Dr Camille Delvaille, Avenue du 8 mai 1945,Avenue du Banc Saint-Bernard, Avenue du Mar\u00e9chal Juin, Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc,Avenue Duvergier de Hauranne, Avenue Henri Grenet, Avenue interne Jacques Loeb,Avenue Lahubiague, Avenue L\u00e9on Bonnat, Avenue Maurice Goalard, Avenue Raymondde Martres, Avenue Roger Mayli\u00e9, Boulevard Alsace Lorraine, Boulevard d'Aritxague,Boulevard du BAB, voiries communales sans libell\u00e9, Chemin de Saint-Bernard, Giratoirede Balichon, Giratoire de la Nautique, Giratoire de la Redoute, Giratoire deLachepaillet, Giratoire de Larrondouette, Giratoire des Casquets, Giratoire des Marais,Giratoire des Pontots, Giratoire du Bastion Royal, Giratoire Gayon, Giratoire Jean Jaur\u00e8s,Giratoire Maubec, Giratoire Technocit\u00e9, Giratoire Xavier Beau, Place Charles de Gaulle,Place de la Libert\u00e9, Place de la R\u00e9publique, Place du R\u00e9duit, Place Pereire, Pont duG\u00e9nie, Pont Henri Grenet, Pont Mayou, Pont Saint-Esprit, Quai Amiral Lespes, Quai deLesseps, Rue Bern\u00e9de, Rue des Lavandi\u00e9res, Rue du Bastion Royal, Rue GabrielCastagnet, Rue Gustave Eiffel, Rue Maubec, Rue Tour de Sault, Rond-point d'Amade,Rond-point de l'Ancre, Rond-point de Monrejau, Rond-point des Salines, Rond-point duPr Jacques Delay, Rond-point Jorlis, Rond-point Michel Larrouturou, Rond-pointPorteteny, Route de Maignon\nArticle 3: mise a disposition du public|. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.572-11 du code de l'environnement, le plan de pr\u00e9vention dubruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultationdu public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est mis en ligne sur le site internet de la communede Bayonne: https://www.bayonne.fr/.2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 36\nIl. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :H\u00f4tel de Ville de Bayonne1 Avenue Mar\u00e9chal LeclercBP 60 00464109 BAYONNE CEDEX\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au gestionnaire concern\u00e9 :+ Commune de Bayonne\nArticle 5 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 6 : d\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif _de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Bayonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmisau Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de laP\u00eache (DGPR - mission bruit), au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine.\nPau, le 12 JUIN 2025\n\u2014<\nJean-Marie GIRIER\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 37\nCSES HIUL <\\ f\n| . deiti Ried Same\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029) 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du CODERST 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du CODERST 64 39\nAre PYRENEES. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesATLANTIQUES Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/BAE/012 portant modificationde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BAE/006 du 04 juin 2024 renouvelant la cemposttion du CODERST desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU le mail de M. PARTOY Yves, pr\u00e9sident de l'association UFC Que Choisir Pau, du 14 avril 2025, parlequel une modification de leurs repr\u00e9sentants au CODERST des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est propos\u00e9e ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- ARRETE -\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du CODERST 64 40\nArticle 1\" : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BAE/006 du 4 juin 2024 est modifi\u00e9 comme suit:3eme groupe : Repr\u00e9sentants d'Associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection del'environnement, de professions et d'expertes ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de lacommission :- 3 repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection del'environnement :* Titulaire : M. Guy PERRAT, UFC Que Choisir* Suppl\u00e9ante : Mme Isabelle EPARVIER, UFC Que ChoisirLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 n'est pas modifi\u00e9.Article 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyen \u00bb accessible depuis le site internet www.telerecours .frArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et sera notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nPau, le 17 juin 2025Le Pr\u00e9fet,\naeP ' laSuns Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a9 Secr\u00e9taire J\u00e9n\u00e9ralSs. 2= de,3\nSamuel GESR ET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du CODERST 64 41","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:28:43+00:00","id":"bee77bfe038623e030710016b4c931481c743100d7e545d03035d54f5962a5cc","name":"Recueil n\u00b064-2025-186 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:02:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57704/423150/file/recueil-64-2025-186-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}