{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP) et les immeubles de Grande Hauteur (IGH) (16\npages) Page 3\n8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP) (13 pages) Page 20\n8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de Sedan contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) (12 pages) Page 34\n8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de Vouziers contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) (12 pages) Page 47\n8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour l'Homologation des\nEnceintes Sportives (9 pages) Page 60\n8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue (8 pages) Page 70\n8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\ninfrastructures et des syst\u00e8mes de transport (9 pages) Page 79\n8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nterrains de camping et de stationnement de caravanes (10 pages) Page 89\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP) et les immeubles de Grande Hauteur\n(IGH)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n3\nPREFET , |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9js Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-787Portant renouvellement triennal de la Sous-Commission D\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'Incendie et de paniquedans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)et les Immeubles de Grande Hauteur (1.G.H.)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R1334-25 et R1334-26 ;Vu le code du travail, et notamment ses articles R4216-1 \u00e0 R4216-34 et R4224-1 \u00e0 R 4224-24;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives a caract\u00e9re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/687 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la Sous-Commission D\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de GrandeHauteur (1.G.H.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n5\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/687 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la Sous-Commission D\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public - E.R.P. - et les immeubles de grande hauteur -|.G.H. (aucun immeuble de grande hauteur n'est recens\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes).\nSection 1COMPOSITIONArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e :> soit par le Directeur de Cabinet,> soit par un membre du corps pr\u00e9fectoral,> soit par l'un des membres d\u00e9lib\u00e9rants \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4.1 ci-dessous, ou par l'adjointen titre de l'un de ses membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire decat\u00e9gorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.Le pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4 : Composition4.1) Formation \u00ab permanente \u00bb d\u00e9lib\u00e9rante (membres si\u00e9geant quel que soit l'ERP ou l'IGH) :Les membres de la sous-commission qui, outre le Pr\u00e9sident, sont appel\u00e9s a d\u00e9lib\u00e9rer pour tousles ERP et les IGH, sont les suivants :+ le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou son repr\u00e9sentant,+ le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son repr\u00e9sentant(qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention),* le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,+ le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, ou son repr\u00e9sentant pour un dossierconcernant un ERP ou un IGH se situant en zone police,ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son repr\u00e9sentant, pourun dossier concernant un ERP o\u00f9 un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tence gendarmerieen ce qui concerne :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n6\n- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, ces membres peuvent indiff\u00e9remment assurer la pr\u00e9sidence de lasous-commission, comme d'ailleurs leur repr\u00e9sentant, \u00e0 condition que ce dernier soit unfonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.En cas d'absence d'un de ces membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.2) Formation \u00abal\u00e9atoire\u00bb d\u00e9lib\u00e9rante (membres si\u00e9geant en fonction du dossier \u00e0examiner):= Membre si\u00e9geant en fonction du lieu d'implantation :le maire de la commune concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant (en application de l'article L 2122.18du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales), soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit le conseillermunicipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9critmotiv\u00e9, la sous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.\u00bb Membres si\u00e9geant quand un dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence :les repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9, autres que ceux mentionn\u00e9s a l'article 4.1(c'est \u00e0 dire le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires).Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A., hormis le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale,le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie des Ardennes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires), sont les suivants :\" le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations ou son repr\u00e9sentant,\" le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, ou sonrepr\u00e9sentant.4.3) Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif :Le pr\u00e9sident de la sous-commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (quine peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n7\nArticle 5 : Groupe de visiteIl est constitu\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Ce groupe de visite ser\u00e9unit en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident et d'impossibilit\u00e9 \u00e0 ce qu'il soit repr\u00e9sent\u00e9.Le groupe de visite comprend obligatoirement :- le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant,- le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'article L 2122.18du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit le conseillermunicipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),- le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 proprelorsque la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l'article L 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, ou le vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par lui.Le groupe de visite comprend, en outre, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publiqueou le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale selon les zones decomp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1 de l'article 4, ainsi que pour les visitesinopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type d'ERP.Ces derniers peuvent \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la sous-commission dans lessituations de visites n\u00e9cessitant le concours de la force publique.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la visite, quand un dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour n\u00e9cessiteleur pr\u00e9sence, les repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son repr\u00e9sentant, estrapporteur du groupe de visite.A l'issue de la visite est \u00e9tabli un compte-rendu qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position de chacun.Il permet ensuite \u00e0 la sous-commission de d\u00e9lib\u00e9rer en ent\u00e9rinant la proposition d'avis ou enla modifiant selon les \u00e9l\u00e9ments nouveaux (ou rapports de contr\u00f4le) qu'elle pourrait obtenirentre la visite du groupe de visite et la r\u00e9union o\u00f9 elle statue.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n8\nArticle 6 : Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH est assur\u00e9 par le Directeur D\u00e9partementaldes Services d'Incendie et de Secours.A ce titre, il est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la sous-commission, de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour lesr\u00e9unions ou pour les visites), d'\u00e9tablir d'une part les rapports d'\u00e9tude pour les permis deconstruire et les autorisations de travaux ERP, et d'autre part les comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux de visites (ou de groupes de visites).\nSection IICOMPETENCES\nArticle 7 : AttributionsD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et en vertu de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9,la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) pour exercer sa mission consultative dans les domainessuivants :e s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR 122.19 \u00e0 R 122.29 du code de la construction et de l'habitation pour les IGH, et aux articlesR 123.1 \u00e0 R 123.22 et R 123.27 a R 123.55 du code de la construction et de l'habitation pour lesERP,e d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail vis\u00e9es\u00e0 l'article R 235.4.17 du code du travail,+ v\u00e9rifications de la conformit\u00e9 a la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante(D.T.A.) pr\u00e9vus aux articles R 1334.25 et R 1334.26 du code de la sant\u00e9 publique pour les IGHmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 122.2 de ce m\u00eame code, class\u00e9s en 1*\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie.Dans les Ardennes, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH exprime son avis :Vis \u00e0 vis des demandes de permis de construire concernant des ERP de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie(accueillant plus de 1 500 personnes) ou des ERP de type U et J quelle que soit leur cat\u00e9gorie :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n9\n= au travers des pi\u00e8ces accompagnant le dossier du permis de construire et notamment dela notice de s\u00e9curit\u00e9 permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\u00ab dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception, par la sous-commission, du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant a lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la sous-commission sur la demandede permis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.Vis \u00e0 vis des autorisations de travaux sp\u00e9cifiques aux ERP concernant elles aussi des ERP de1\u00b0 cat\u00e9gorie ou des ERP de type U et J quelle que soit leur cat\u00e9gorie (autorisation de travauxpr\u00e9vue par l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation) dont l'instructionrevient syst\u00e9matiquement au maire lorsque l'autorisation de travaux est d\u00e9pos\u00e9e seule(l'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e concomitamment \u00e0 un permis de construire devant \u00eatreinstruite par le service instructeur du permis) :\" au travers du dossier \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb joint \u00e0 la demande d'autorisation de travaux ERP,\u00ab dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire, l'avis de lasous-commission sur la demande d'autorisation de travaux \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en casd'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai de deux mois.Vis \u00e0 vis des demandes d'adaptation pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par rapport aux r\u00e8glesd'incendie dans les ERP quel que soit leur type et leur cat\u00e9gorie, quand cette demanded'am\u00e9nagement s'accompagne de mesures compensatoires.Vis \u00e0 vis des demandes de d\u00e9rogations (ou dispenses) aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention incendie etd'\u00e9vacuation des lieux de travail.Vis \u00e0 vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des ERP de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie ou desERP de type U etJ quelle que soit leur cat\u00e9gorie, apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux :* au travers de la visite effectu\u00e9e sur place par la sous-commission, apr\u00e8s saisine par lemaire dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cretn\u00b0 95.260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Vis \u00e0 vis des demandes d'autorisation de r\u00e9ouverture au public des ERP de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie oudes ERP de type U et J quelle que soit leur cat\u00e9gorie, lorsque ces \u00e9tablissements ont cess\u00e9d'\u00eatre exploit\u00e9s pendant plus de 10 mois:* au travers de la visite effectu\u00e9e sur place par la sous-commission, apr\u00e8s saisine par lemaire dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant la r\u00e9ouverture pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cretn\u00b0 95.260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n10\nVis \u00e0 vis de l'autorisation de poursuite de fonctionnement des ERP de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie ou des ERPde type U et} quelle que soit leur cat\u00e9gorie :* au travers de la visite p\u00e9riodique ou inopin\u00e9e effectu\u00e9e sur place par la sous-commission(visite inopin\u00e9e effectu\u00e9e \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9fet).Vis \u00e0 vis des demandes de d\u00e9classement (reclassement dans une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure) d'unERP de 1\"* \u00e0 4\u00b0\" cat\u00e9gorie ou de reclassement (en cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure) d'un ERP de 2\u00b0TM \u00e05\u00b0\" cat\u00e9gorie, quel que soit son type.Vis \u00e0 vis des demandes d'homologation de chapiteaux (ERP de type CTS qui s'implantent pourla 1\u00b0 fois dans le d\u00e9partement, pour lesquels le pr\u00e9fet doit d\u00e9livrer une attestation deconformit\u00e9).\nArticle 8 : Incomp\u00e9tenceLa sous-commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9\u00e9 auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose. Lecontr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pour missionde v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les : aumoment du projet, puis \u00e0 l'ouverture, la sous-commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 del'intervention du contr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la sous-commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner sonavis sur une d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du codede l'urbanisme; cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent un ERP,la d\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la sous-commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 9 : Documents conditionnant l'avis de la sous-commission9.1) - Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n11\nLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire (pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 421.1 du code del'urbanisme) ou de l'autorisation de travaux ERP (pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 111.8.1 du code de laconstruction et de l'habitation), le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesde construction prises en application du chapitre 1\u00b0 du livre 1\u00b0 du code de la construction etde l'habitation, notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Ce document est vers\u00e9 au dossier et la sous-commission prend acte. En l'absence de cedocument, la sous-commission ne peut pas examiner le dossier.\n9.2) \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la sous-commissionconstate que les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :> l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9, conform\u00e9ment aux textes envigueur,> l'attestation du bureau de contr\u00f4le lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rationsde construction concernant des ERP de la 1\u00b0\" \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.Cette demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du maire par le ma\u00eetre d'ouvragedans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la sous-commission par le maire.L'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions desrapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la sous-commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.\n9,3) - Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouverture :Dans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s a l'article 9.2 ne lui sont pas remis avant la visite, la sous-commission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n12\nArticle 10 : Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de la sous-commission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureaupr\u00e8s du maire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement etd\u00e9finitivement termin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte desformalit\u00e9s auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :> la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e9vement et de la conformit\u00e9 des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP et lesIGH),> l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L 111.7.4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut pas \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9la demande de permis de construire).Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de |'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat) auvu de l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de paniquedans les ERP et les IGH) et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visite avant ouverture de la sous-commission accessibilit\u00e9 n'\u00e9tant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n13\nPr\u00e9alablement a la visite avant ouverture de la sous-commission, le maire doit donc v\u00e9rifierpar d'autres moyens que les travaux sont achev\u00e9s.Article 11 : Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lasous-commission ou par le groupe de visite \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que toutresponsable d'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir \u00e9t\u00e9 report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonnemarche du service de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie, diversesconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie, dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu, dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).Article 12 : La pr\u00e9sence du responsable de lERPCas o\u00f9 la sous-commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'uneautorisation de travaux ERP : la sous-commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendrele ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. Ce dernier peut aussimanifester son intention d'\u00eatre entendu par la commission, mais il n'assiste pas auxd\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la sous-commission ou le groupe de visite effectue une visite de r\u00e9ception avantouverture (ou r\u00e9ouverture) ou une visite p\u00e9riodique: le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, lefonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (en application de l'article R 123.6 du code dela construction et de l'habitation) est tenu d'assister aux visites de la sous-commission ou des'y faire repr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e. La sous-commission ou le groupe de visited\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERP ne pouvant pas non plus assister auxd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la sous-commission - principesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :> lorsque les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9e sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, ou si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il a remis son avis \u00e9critmotiv\u00e9,> lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unenouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucunecondition de quorum ne sera exig\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n14\nUn membre qui a un int\u00e9r\u00e9t personnel dans le dossier a examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concern\u00e9e.Il est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH a valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La sous-commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la sous-commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection II]FONCTIONNEMENT\n2\nArticle 14 : La saisine de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH peut \u00eatre r\u00e9unie :> a la demande du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n15\n> \u00e0 la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la sous-commission Un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995modifi\u00e9), soit pour effectuer une visite inopin\u00e9e,> selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission en fonction desdossiers a examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP ou demandes ded\u00e9rogation dont la sous-commission a \u00e9t\u00e9 saisie).Article 15 : La formation conjointeLorsque l'ouverture ou la r\u00e9ouverture d'un ERP requiert l'avis des deux instances concern\u00e9es,la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH et la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es peuvent proc\u00e9der ensemble a la visite de r\u00e9ception.Pour cette visite, chaque sous-commission conserve ses modalit\u00e9s de fonctionnement propres(secr\u00e9tariat, convocations, pr\u00e9sidence, compte-rendu et proc\u00e8s-verbal).Le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu portant avis est \u00e9tabli par chaque sous-commission etsign\u00e9 par son pr\u00e9sident.Article 16 : La convocation de la sous-commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 17 : Le quorumRappel : en cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se faire repr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union (ou \u00e0 la visite dela sous-commission), les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9e peuventcommuniquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.La sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9mentr\u00e9unies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9esoient pr\u00e9sents (ou \u00e0 d\u00e9faut qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et d'autre part, que lequorum soit atteint. Celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s (les avis \u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n16\nSi ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, a une nouvelleconvocation de la sous-commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.Article 18 : L'audition de personnes ext\u00e9rieuresHormis les diff\u00e9rents membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4.2 que le secr\u00e9tariat de la sous-commissionconvoque \u00e0 titre consultatif quand ils sont susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par un dossier (chefsde services de l'Etat figurant parmi les membres de la C.C.D.S.A.), la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH peut aussi d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations non membres de lasous-commission, de personnes qualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. .Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la sous-commission. Cependant, iln'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.Article 19 : Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concern\u00e9e.L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre\u00e9tabli que cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis motiv\u00e9). En cas de partage \u00e9gal des voix,celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH (qui a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.) est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police pour prendre sa d\u00e9cision.Article 20 : L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :L'avis de la sous-commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travauxERP ou d'une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sontindiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles prescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la sous-commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la sous-commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n17\nCe proces-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant y sont mentionn\u00e9s les avis \u00e9crits motiv\u00e9s (\u00e9mis par leschefs de services administratifs ou par le maire de la commune concern\u00e9e, quand ils n'ont paspu se faire repr\u00e9senter).Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s-verbalportant avis de la sous-commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travauxest transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) :Un compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visiteseffectu\u00e9es par la sous-commission.Le compte-rendu: Le compte-rendu de la visite de la sous-commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident.S'il s'agit d'un groupe de visite, il est sign\u00e9 par le pr\u00e9ventionniste.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 a la visite a titre consultatif, et il mentionne le cas\u00e9ch\u00e9ant les avis \u00e9crits motiv\u00e9s.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission ou de la proposition d'avis du groupe devisite.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police, et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e, avec le proc\u00e8s-verbal de la visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP, ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal:Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la sous-commission : y sont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la sous-commission(tant par un examen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournisdont les rapports de contr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniquesauxquelles la sous-commission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie parexemple). En tout \u00e9tat de cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9sde l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n18\nDans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission quant al'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la sous-commission est en d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la sous-commission, ce dernier peutdemander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la sous-commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu aumaire qui, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de |'ERPavec l'arr\u00eat\u00e9 qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, oula poursuite de fonctionnement.Les rapports d'\u00e9tude, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant de la sous-commission sonttransmis au secr\u00e9tariat de la C.C.D.S.A. \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 nationale).Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est \u00e9galement adress\u00e9 chaque ann\u00e9e ausecr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 ala Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) dans la perspective de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette instance qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquellela C.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9escomme des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements et communales.Article 21: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et deSecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'Etat, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 a chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP et les IGH.\nFait a Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 DEC. 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-787 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les\nimmeubles de Grande Hauteur (IGH)\n19\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 20\nPREFET = | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9ys Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-793Portant renouvellement triennal de lacommission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8rescontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 21\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 :Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/692 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/692 du 7 novembre 2019 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 22\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission communale deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (E.R.P.).\nSection 1COMPOSITION\nArticle 3 : Pr\u00e9sidence> Elle est assur\u00e9e par le Maire de Charleville M\u00e9zi\u00e8res, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par le Maire.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4 : CompositionMembres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de pr\u00e9vention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites),un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories,le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0* cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative quand un dossier inscrit \u00e0l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence :Les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 23\n= Le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,= Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,* Le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou sonrepr\u00e9sentant,= Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,= Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,*\u00bb Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,= Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepresentant.Membres si\u00e9geant a titre consultatif:Le pr\u00e9sident de la commission communale peut \u00e9galement appeler a si\u00e9ger a titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui nepeut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Article 5 : secr\u00e9tariat de la commission communaleLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par lamairie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.A ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsou pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unSapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection I!COMPETENCES\nArticle 6 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :> sur la ville chef-lieu de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 24\n'pour les ERP de la 2\u00b0\" \u00e0 la 4% cat\u00e9gorie, quel que soit leur type (\u00e0 l'exceptiontoutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9),\u00b0 et pour les ERP de 5\u00b0TM* cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.Si la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis \u00e0 vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part vis \u00e0 vis des autorisations d'ouverture oude poursuite de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce \u00e0 l'issue des visites der\u00e9ception de travaux ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Cet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant \u00e0 lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP :Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule, la commission se r\u00e9f\u00e8re l\u00e0 encore au rapport \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb obligatoirement joint \u00e0 lademande d'autorisation de travaux.L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis de construire est instruite par leservice instructeur du permis.A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit \u00e9galement deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception de travaux (ERP neuf ou existant) :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 25\nLorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maitre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e, la commission communale\u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de fonctionnement de |'ERP.En vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arr\u00eat\u00e9 pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de l'ERP, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'avis de la commission.En cas d'avis d\u00e9favorable :- soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),- soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts). A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger\u00e9tabli par la commission,- soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 26\nDemandes de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis \u00e0 vis de ces dossiers qui sontde la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 - Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9\u00e9 auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment duprojet, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00ealeur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme. Cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent un ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP:Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplication du chapitre 1\u00b0 du livre 1\" du code de la construction et de l'habilitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 8.2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 27\n- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rations deconstruction concernant des ERP de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.Cette demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du maire par le ma\u00eetre d'ouvragedans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions desrapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 8.3 - Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouverture :Dans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s a l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.\nArticle 9 - Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture aupr\u00e8s dumaire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement et d\u00e9finitivementtermin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte des formalit\u00e9s auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :- la D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de la Conformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la commissioncommunale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP),\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 28\n- l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9 lademande du permis de construire).Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilit\u00e9 n'\u00e9tant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois.L'attestation accessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Avant la visite d'ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier par d'autres moyensque les travaux sont achev\u00e9s.Article 10 - Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent \u00eatre report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonne marche duservice de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie; diverses consignesg\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, \u00e9tablies en cas d'incendie; dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu; dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il y alieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).Article 11 - la pr\u00e9sence du responsable de l'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrageou l'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'\u00eatre entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 29\nCas o\u00f9 la commission effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture (ou r\u00e9ouverture), oud'une visite p\u00e9riodique: le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (en application de l'article R123-16 du code de la construction et del'habitation), est tenu d'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter parune personne qualifi\u00e9e ; la commission d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).\nArticle 12 - L'avis de la commission - PrincipesLa commission d\u00e9lib\u00e8re Uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable: sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission communale est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection IIIFONCTIONNEMENT\nArticle 13 - La saisine de la commissionLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut \u00eatre r\u00e9unie :- pour les visites inopin\u00e9es, \u00e0 l'initiative du maire, ou de son repr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 30\n- pour les visites avant ouverture, \u00e9galement \u00e0 l'initiative du maire lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement saisi par le ma\u00eetre d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture),- Selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).Article 14 - la convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 15 - le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.Article 16 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifi\u00e9es oude toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 17 - le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission estpr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 31\nArticle 18 - L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux:L'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire ou d'une autorisation de travauxERP est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sont indiqu\u00e9es les \u00e9ventuellesprescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s- verbalportant avis de la commission sur le permis de conduire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire, ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) : un compte-rendu ainsi qu'unproc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visites effectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e avec le proc\u00e8s-verbal de visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission est\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 32\nen d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede son fonctionnement.Les comptes-rendus et proc\u00e8s verbaux \u00e9manant de la commission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission, \u00e0 la mairie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,et adress\u00e9s pour information au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours desArdennes et au bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale de la pr\u00e9fecture.Le bilan annuel :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement \u00e9tabli chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 19:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours et le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplairesera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission communale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8respour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.19 DEC. 202Fait a Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le\nLe Pr\u00e9fet deg\"Ardemnes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-793 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 33\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de Sedan\ncontre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 34\nPREFET a | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-794Portant renouvellement triennal de lacommission communale de Sedancontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 35\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative A lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant I'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/693 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission communale de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/693 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.Article 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission communale de Sedancontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.).Section 1COMPOSITIONArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e par le Maire de Sedan, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'adjointd\u00e9sign\u00e9 par le Maire.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 36\nArticle 4 : CompositionMembres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de pr\u00e9vention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites),un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0* cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative quand un dossier inscrit \u00e0l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence :Les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les services de |'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :Le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,Le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou sonrepr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant, |Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif:Le pr\u00e9sident de la commission communale peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui nepeut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 37\nArticle 5 : secr\u00e9tariat de la commission communaleLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par la mairiede Sedan.A ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsOu pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection I]COMPETENCESArticle 6 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission communale de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :> Sur la ville de Sedan: pour les ERP de la 2\u00b0 \u00e0 la 4% cat\u00e9gorie, quel que soit leur type (\u00e0 l'exceptiontoutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9),\u00b0 et pour les ERP de 5\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.Si la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b07\u00b0cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis \u00e0 vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part vis \u00e0 vis des autorisations d'ouverture oude poursuite de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce \u00e0 l'issue des visites der\u00e9ception de travaux ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 38\nCet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant \u00e0 lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP :Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule, la commission se r\u00e9f\u00e8re l\u00e0 encore au rapport \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb obligatoirement joint \u00e0 lademande d'autorisation de travaux.L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis de construire est instruite par leservice instructeur du permis.A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit \u00e9galement deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception des travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le ma\u00eetre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e, la commission communale\u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de fonctionnement de |'ERP.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 39\nEn vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arr\u00e9t\u00e9 pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de l'ERP, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'avis de la commission.En cas d'avis d\u00e9favorable :- Soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),- Soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts). A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger\u00e9tabli par la commission,- Soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.Demandes de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis \u00e0 vis de ces dossiers qui sontde la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 - Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9\u00e9 auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment duprojet, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent un ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.Article 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 - Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 40\nLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplication du chapitre 1\u00b0 du livre 1\u00b0 du code de la construction et de l'habilitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 8.2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur ;- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rations deconstruction concernant des ERP de la 1% \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.Cette demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du maire par le ma\u00eetre d'ouvragedans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9fixe \u00e0 Un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions desrapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 8.3 - Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouverture :Dans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.Article 9 - Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture aupr\u00e8s dumaire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement et d\u00e9finitivementtermin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte des formalit\u00e9s auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 41\nDoivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :- la D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de la Conformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la commissioncommunale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP),- l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9 lademande du permis de construire).Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilit\u00e9 n'\u00e9tant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce quijustifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois.L'attestation accessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Avant la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier par d'autresmoyens que les travaux sont achev\u00e9s.Article 10 - Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent \u00eatre report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonne marche duservice de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie; diverses consignesg\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, \u00e9tablies en cas d'incendie; dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu: dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il y alieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 42\nArticle 11 - la pr\u00e9sence du responsable de I'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrageou l'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'\u00eatre entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture (ou r\u00e9ouverture), oud'une visite p\u00e9riodique: le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (en application de l'article R123-16 du code de la construction et del'habitation), est tenu d'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter parune personne qualifi\u00e9e; la commission d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).\nArticle 12 - L'avis de la commission - PrincipesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable: sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission communale est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 43\nSection 111FONCTIONNEMENT\nArticle 13 - La saisine de la commissionLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut \u00eatre r\u00e9unie :- pour les visites inopin\u00e9es, \u00e0 l'initiative du maire, ou de son repr\u00e9sentant,- pour les visites avant ouverture, \u00e9galement \u00e0 l'initiative du maire lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement saisi par le ma\u00eetre d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture),- selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 14 - la convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 15 - le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nArticle 16 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifi\u00e9es oude toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 44\nArticle 17 - le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission estpr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 18 - L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux :L'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire ou d'une autorisation de travauxERP est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sont indiqu\u00e9es les \u00e9ventuellesprescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s- verbalportant avis de la commission sur le permis de conduire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire, ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) : un compte-rendu ainsi qu'unproc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visites effectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e avec le proc\u00e8s-verbal de visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 45\nLe proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable del'ERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede son fonctionnement.Les comptes-rendus et proc\u00e8s verbaux \u00e9manant de la commission communale de Sedan sontarchiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission, \u00e0 la mairie de Sedan, et adress\u00e9s pourinformation au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours des Ardennes et au bureaugestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale de la pr\u00e9fecture.Le bilan annuel :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement \u00e9tabli chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la: Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de s\u00e9curit\u00e9.Article 19 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours et le maire de Sedan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0chacun des membres de la commission communale de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire de Sedan.\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 DEC. 2025\nChistia\u00f1 CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-794 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 46\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement\ntriennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 47\nPREFET \u2014 . .DES ARDENNES | Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-795Portant renouvellement de lacommission communale de Vouzierscontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 48\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/694 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission communale de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/694 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.Article 2 : Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission communale de Vouzierscontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 49\nSection 7COMPOSITIONArticle 3 : Pr\u00e9sidence> Elle est assur\u00e9e par le Maire de Vouziers, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par le Maire.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : CompositionMembres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de pr\u00e9vention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites),un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou son repr\u00e9sentanten ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative quand un dossier inscrit \u00e0l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence :Les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :Le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,Le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou sonrepr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 50\n\" Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Membres si\u00e9geant a titre consultatif :Le pr\u00e9sident de la commission communale peut \u00e9galement appeler a si\u00e9ger a titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui nepeut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Article 5 : secr\u00e9tariat de la commission communaleLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par la mairiede Vouziers.A ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsou pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection I!COMPETENCES\nArticle 6 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission communale de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :Pour les visites uniquement sur la ville de Vouziers* Pour les ERP de la 4\u00b0\"* et 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, quel que soit leur type(\u00e0 l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de lasous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9).Si la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit par la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 51\nSon avis s'exprime vis a vis des visites de r\u00e9ception de travaux, des visites p\u00e9riodiques ou desvisites inopin\u00e9es.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception des travaux (ERP neuf ou existant):Lorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maitre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.AA.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0TM* cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e, la commission communale\u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de fonctionnement de |'ERP.En vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arr\u00eat\u00e9 pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de l'ERP, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'avis de la commission.En cas d'avis d\u00e9favorable :- soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),- soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que |'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts). A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger\u00e9tabli par la commission,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 52\n- soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt a la naissance d'un sinistre.Demandes de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis \u00e0 vis de ces dossiers qui sontde la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 - Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9\u00e9 auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le maitre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment duprojet, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent un ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP:Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplication du chapitre 1\" du livre 1\" du code de la construction et de l'habilitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 8.2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 53\n- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rations deconstruction concernant des ERP de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.Cette demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du maire par le ma\u00eetre d'ouvragedans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions desrapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 8.3 - Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouverture :Dans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.\nArticle 9 - Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture aupr\u00e8s dumaire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement et d\u00e9finitivementtermin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte des formalit\u00e9s auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :- la D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de la Conformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la commissioncommunale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP),- l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9 lademande du permis de construire).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 54\nDans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que |'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilit\u00e9 n'\u00e9tant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment a une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois.L'attestation accessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Avant la visite d'ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier par d'autres moyensque les travaux sont achev\u00e9s.\nArticle 10 - Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent \u00eatre report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonne marche duservice de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie; diverses consignesg\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, \u00e9tablies en cas d'incendie; dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu; dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il y alieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).\nArticle 11 - la pr\u00e9sence du responsable de l'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de a l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrageou l'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'\u00e9tre entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture (ou r\u00e9ouverture), oud'une visite p\u00e9riodique: le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (en application de l'article R123-16 du code de la construction et del'habitation), est tenu d'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter parune personne qualifi\u00e9e; la commission d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 55\nArticle 12 - L'avis de la commission - PrincipesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9s sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00e9t personnel dans le dossier 4 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable: sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission communale est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection IllFONCTIONNEMENT\nArticle 13 - La saisine de la commissionLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut \u00eatre r\u00e9unie :- pour les visites inopin\u00e9es, \u00e0 l'initiative du maire, ou de son repr\u00e9sentant,- pour les visites avant ouverture, \u00e9galement \u00e0 l'initiative du maire lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement saisi par le ma\u00eetre d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture),- selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 14 - la convocation de la commission\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 56\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 15 - le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nArticle 16 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifi\u00e9es oude toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 17 - le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier a examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission estpr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 18 - L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s verbaux, bilans)Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) : un compte-rendu ainsi qu'unproc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visites effectu\u00e9es par la commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 57\nLe compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e avec le proc\u00e8s-verbal de visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de I'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission: ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de |'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede son fonctionnement.Les comptes-rendus et proc\u00e8s verbaux \u00e9manant de la commission communale de Vouzierssont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission, \u00e0 la mairie de Vouziers, et adress\u00e9s pourinformation au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours des Ardennes et au bureaugestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale de la pr\u00e9fecture.\nLe bilan annuel :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement \u00e9tabli chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 58\nArticle 19:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours et le maire de Vouziers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0chacun des membres de la commission communale de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire de Vouziers.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 9 DEC. 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-795 portant renouvellement triennal de la commission communale de\nVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 59\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour l'Homologation des Enceintes Sportives\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 60\nPREFET a . .DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9si Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-796Portant renouvellement triennal de laSous-Commission D\u00e9partementalepour |'Homologation des Enceintes SportivesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, et notamment ses articles L312-5 \u00e0 L312-10, R312-10 et R312-12 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015:\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 61\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/695 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu les propositions des organismes consult\u00e9s ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/695 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.Article 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives.\nSection |COMPOSITION\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 62\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e :soit par le Directeur de Cabinet,soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,soit par l'un des membres d\u00e9lib\u00e9rants titulaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4.1 ci-dessous.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4 : Composition4.1) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant quel que soit le dossier \u00e0 examiner :Les 6 membres de la sous-commission qui, outre le Pr\u00e9sident, sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer pourtoutes les affaires, sont les suivants :le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant(qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention),e le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant concernant les visitesde r\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,e le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant (pour un dossierconcernant un ERP ou un IGH se situant en zone police),ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou sonrepr\u00e9sentant, (pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone decomp\u00e9tence gendarmerie),en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.\nantecat\u00e9gorie,\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, ces six membres titulaires peuvent indiff\u00e9remment assurer lapr\u00e9sidence de la sous-commission (en revanche, leurs repr\u00e9sentants ne peuvent pas pr\u00e9sider).En cas d'absence d'un de ces 6 membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.2) Membre d\u00e9lib\u00e9rant si\u00e9geant en fonction de l'implantation g\u00e9ographique :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 63\ne le Maire de la commune concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant (soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9,soit le conseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, en application de l'articleL 2122.18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales)En cas d'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9critmotiv\u00e9, la sous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.3) Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif, en fonction des affaires trait\u00e9es :- Un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif:Titulaire Suppl\u00e9antduOlympiquea Bazeilles ou sonM. Pascal RAVIER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralComit\u00e9 D\u00e9partementalet Sportif (C.D.O.S.)repr\u00e9sentant\nM. Manuel HUREAUX, Vice-Pr\u00e9sident SportEducation et Citoyennet\u00e9 du Comit\u00e9D\u00e9partemental Olympique et Sportif \u00e0Bazeilles\n- Un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs :Titulaire Suppl\u00e9antM. Jean-Claude HANON, Pr\u00e9sident deQUALISPORT ou son repr\u00e9sentantM. Romain GARNIER, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral deQUALISPORT ou son repr\u00e9sentant\n- Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e,- le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Richard PEROTIN, directeur de la] un membre de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de| d\u00e9partementale de l'Association desl'Association des Paralys\u00e9s de France Paralys\u00e9s de France (A.P.F.) \u00e0 Charleville-(A.P.F.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son| M\u00e9zi\u00e8resrepr\u00e9sentantMme Florence SERAFINI, pr\u00e9sidente del'Association Pour Adultes et JeunesHandicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) \u00e0Rocroi ou son repr\u00e9sentant\nM. Patrice GERMAIN, membre del'Association Pour Adultes et JeunesHandicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) \u00e0Rocroi\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 64\nM. David MEUNIER, tr\u00e9sorier de Handisporta Charleville M\u00e9zi\u00e9res ou son repr\u00e9sentantun membre de Handisport a CharlevilleM\u00e9zi\u00e8resM. Geoffrey MUNOZ, membre de M. Pascal COLONVAL, b\u00e9n\u00e9vole auHandiclub \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res ou son Handiclub\u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8resrepr\u00e9sentantLe pr\u00e9sident de la sous-commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui nepeut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairerses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e du mandat des membresLes membres non fonctionnaires de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologationdes enceintes sportives sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.Si en cours de mandat, un membre de la sous-commission d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne, ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans les m\u00eamesconditions de d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 6 - Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives est assur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations.A ce titre, elle est charg\u00e9e de proc\u00e9der aux convocations des membres et d'\u00e9tablir les comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux concernant les avis sur les demandes d'homologation.\nSection IlCOMPETENCES\nArticle 7 - AttributionsL'article L.312-5 du code du sport soumet \u00e0 l'homologation toute enceinte destin\u00e9e \u00e0 recevoirdes manifestations sportives ouvertes au public.Une nouvelle homologation doit par ailleurs \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en cas de modification permanente del'enceinte, de son am\u00e9nagement ou de son environnement.Sont en revanche exclus de la proc\u00e9dure d'homologation (article L.312-7 du code du sport) :> les \u00e9tablissements sportifs de plein air dont la capacit\u00e9 d'accueil n'exc\u00e9de pas 3000spectateurs\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 65\n> les \u00e9tablissements sportifs couverts dont la capacit\u00e9 d'accueil n'exc\u00e8de pas 500spectateursAu regard de la classification des ERP, la sous-commission est comp\u00e9tente sur l'ensemble dud\u00e9partement pour la premi\u00e8re ou nouvelle homologation des ERP de type PA (\u00e9tablissements deplein air) accueillant plus de 3000 spectateurs, et des ERP de plus de 400 spectateurs de type X(\u00e9tablissements sportifs couverts), de type L (salles polyvalentes \u00e0 dominante sportive), de typeCTS \u00e0 usage sportif (chapiteaux, tentes et structures), et de type SG \u00e0 usage sportif (structuresgonflables).Selon l'article R.312-10 du code du sport, l'homologation est accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis dela Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.).Par d\u00e9l\u00e9gation de la C.C.D.S.A., la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desenceintes sportives est l'instance qui est comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement pour donnerson avis sur ces demandes d'homologation.La demande d'homologation est sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet par le propri\u00e9taire de l'enceinte dansun d\u00e9lai minimum de huit mois pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture au public de l'enceinte sportive.Le Pr\u00e9fet notifie sa d\u00e9cision au propri\u00e9taire de l'\u00e9quipement dans les six mois qui suivent lar\u00e9ception de la demande d'homologation consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te.La d\u00e9cision d'homologation, qui rev\u00eat la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, peut \u00eatre subordonn\u00e9e al'accomplissement de travaux destin\u00e9s \u00e0 mettre l'enceinte sportive en conformit\u00e9 avec les r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le code de la construction et de l'habitation ; l'autorisation d'ouvertureest alors accord\u00e9e \u00e0 la condition que les r\u00e9serves soient lev\u00e9es par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la sous-commission qui est donc une nouvelle fois consult\u00e9e.Le contenu de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet est d\u00e9finie par l'article R.312-14 ducode du sport. Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 s'imposent au propri\u00e9taire, \u00e0 l'exploitant et \u00e0 toutorganisateur d'une manifestation publique sportive \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte.Le retrait d'une homologation vaut retrait d'autorisation d'ouverture au public.\nArticle 8 \u2014 L'avis de la sous-commission \u2014 PrincipesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :\" lorsque les services de l'\u00c9tat et le Maire de la commune concern\u00e9e sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, ou, si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il a remis son avis \u00e9critmotiv\u00e9,\" lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 66\nSi ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 a une nouvelle convocation portant sur le m\u00eameordre dujour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucune condition de quorum ne sera exig\u00e9e.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre part auxd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable; sont par cons\u00e9quentproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du Maire de la communeconcern\u00e9e.Il est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives avaleur d'avis de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9(C:C:D.S.A.).Cet avis est notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nSection IIFONCTIONNEMENT\nArticle 9 \u2014 La saisine de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives se r\u00e9unit \u00e0 lademande du Pr\u00e9fet qui fixe l'ordre du jour.Article 10 \u2014 La convocation de la sous-commissionLa convocation est adress\u00e9e aux membres concern\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.Elle peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Ien est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0l'issue de celle-ci.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 67\nCing jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examendes affaires qui y sont inscrites.\nArticle 11 - Le quorumRappel (comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 aux articles 4-1 et 4-2):En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se faire repr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union, les services de l'\u00c9tat et leMaire de la commune concern\u00e9e peuvent communiquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.La sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :il faut, d'une part, que les services de l'\u00c9tat et le Maire de la commune concern\u00e9e soient pr\u00e9sents(ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et, d'autre part, que le quorum soit atteint :celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents o\u00f9 repr\u00e9sent\u00e9s (les avis\u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.\nArticle 12 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresHormis les diff\u00e9rents membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4-3 que le secr\u00e9tariat de la sous-commissionconvoque a titre consultatif, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desenceintes sportives peut aussi d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations nonmembres de la sous-commission, de personnes qualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 13 - Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du Maire de la communeconcern\u00e9e.L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tablique cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis \u00e9crit motiv\u00e9).En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 68\nL'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives, (qui avaleur d'avis de la C.C.D.S.A.) est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet pour prendre sa d\u00e9cision.Article 14 - L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes d'homologation : l'avis de la sous-commission vis-\u00e0-vis d'une demanded'homologation donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu et d'un proc\u00e8s-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident et il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et la qualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9aux travaux \u00e0 titre consultatif; il mentionne le cas \u00e9ch\u00e9ant les avis \u00e9crits motiv\u00e9s.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive pourra \u00eatre rendudestinataire part les soins du Pr\u00e9fet, avec l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation (ou de refus d'homologation),le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 aupropri\u00e9taire de l'enceinte, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal, \u00e9galement sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amen\u00e9e \u00e0 exprimer sa position.Il est transmis au Pr\u00e9fet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est \u00e9galement adress\u00e9chaque ann\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 etl'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements etcommunales.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membrestitulaires et suppl\u00e9ants de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desenceintes sportives.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | 9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-796 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'Homologation des Enceintes Sportives 69\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de\nfor\u00eat, lande, maquis et garrigue\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 70\nPREFET .DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-797Portant renouvellement triennal de laSous-Commission D\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,lande, maquis et garrigueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code forestier, et notamment son article R321-6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 71\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative a lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/696 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendiede for\u00eat, lande, maquis et garrigue ;Vu les propositions formul\u00e9es le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 par le syndicat des propri\u00e9tairessylviculteurs des Ardennes ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/696 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue.\nSection |COMPOSITION\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 72\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e :e soit par le Directeur de Cabinet,e soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,e soit par l'un des membres d\u00e9lib\u00e9rants titulaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4.1 ci-dessous.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4 : Composition4.1) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant quel que soit le dossier \u00e0 examiner :Les 7 membres de la sous-commission qui, outre le Pr\u00e9sident, sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer pourtoutes les affaires, sont les suivants :> le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,> le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, ou son repr\u00e9sentant (pour undossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)OUle Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie),> le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,> le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant(qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention),> le Directeur de l'Agence D\u00e9partementale de l'Office National des For\u00eats ou sonrepr\u00e9sentant,> le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant,> l'Administrateur du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re de Champagne ArdenneOu son repr\u00e9sentant.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, ces sept membres titulaires peuvent indiff\u00e9remment assurer lapr\u00e9sidence de la sous-commission (en revanche, leurs repr\u00e9sentants ne peuvent pas pr\u00e9sider).En cas d'absence d'un de ces 7 membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.2) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant en fonction du dossier a examiner :> membre si\u00e9geant en fonction du lieu d'implantation: le Maire de la commune concern\u00e9eou son repr\u00e9sentant (l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9 ou le conseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 en application de l'article L 2122.18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 73\nEn cas d'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9critmotiv\u00e9, la sous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4-3) Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif:> le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ou son repr\u00e9sentant,> le Pr\u00e9sident du Syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs des Ardennes, o\u00f9 sonrepr\u00e9sentant,> le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme ou son repr\u00e9sentant.N.B. : il n'existe pas dans les Ardennes d'associations de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,ni de comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats.Le pr\u00e9sident de la sous-commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (quine peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Article 5 - Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie de for\u00eats, lande, maquis et garrigue est assur\u00e9 par le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours.A ce titre, il est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux convocations des membres et d'\u00e9tablir les comptes-rendus concernant les avis sur les dossiers soumis \u00e0 la sous-commission.\nSection IICOMPETENCESArticle 6 \u2014 AttributionsRappel pr\u00e9alable :L'article L321-1 du code forestier pr\u00e9voit que \u00ab les bois situ\u00e9s dans les r\u00e9gions particuli\u00e8rementexpos\u00e9es aux incendies de for\u00eats peuvent faire l'objet d'un classement apr\u00e8s avis des conseilsmunicipaux int\u00e9ress\u00e9s. Le classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cision administrative. S'il arencontr\u00e9 une opposition, la d\u00e9cision est prise apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat \u00bb.Les articles R321-1 \u00e0 R321-4 du m\u00eame code d\u00e9finissent quant \u00e0 eux le r\u00f4le incombant \u00e0 chaqueautorit\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure de classement, selon les \u00e9tapes suivantes :> Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours \u00e9tablit les propositionsde classement par commune en fonction des risques particuliers qui cr\u00e9ent des dangersd'incendie, tels que s\u00e9cheresse du climat, violence des vents, pr\u00e9dominance des essencesr\u00e9sineuses, \u00e9tat broussailleux des for\u00eats.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 74\n> Le Pr\u00e9fet, destinataire des propositions, consulte le conseil municipal de chaquecommune sur les propositions la concernant (le conseil municipal qui n'a pas formul\u00e9d'avis dans un d\u00e9lai de 15 jours est consid\u00e9r\u00e9 comme avoir donn\u00e9 son adh\u00e9sion).> Les propositions sont ensuite soumises au Conseil D\u00e9partemental.Si le projet de classement n'a rencontr\u00e9 aucune opposition, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9pronon\u00e7ant le classement en application de l'article L321-1.Si des r\u00e9serves ou objections sont formul\u00e9es, le Pr\u00e9fet transmet le projet avec son avis et celuides assembl\u00e9es locales au Ministre charg\u00e9 des for\u00eats, en vue du classement prononc\u00e9 pard\u00e9cret apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L321-1.Dans les Ardennes, les communes situ\u00e9es dans des zones sensibles figurent dans la liste descommunes soumises \u00e0 Un ou plusieurs risques majeurs pour lesquelles s'applique le droit \u00e0l'information du public ; cette liste est d\u00e9finie annuellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Comp\u00e9tence de la sous-commissionEn vertu de l'article R321-6 du code forestier, le Pr\u00e9fet peut solliciter l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale sur toute question qui se rapporte \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la luttecontre l'incendie.La consultation de cette instance s'av\u00e8re donc possible tant au moment de la d\u00e9finition (oude la modification) des p\u00e9rim\u00e8tres sensibles aux incendies de for\u00eats que lors de l'\u00e9tude desmesures de pr\u00e9caution susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre (r\u00f4le important en mati\u00e8re depr\u00e9vention des risques).ARTICLE 7 - L'avis de la sous-commission - principesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :> lorsque les services de l'Etat et le Maire de la commune concern\u00e9s sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, ou si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il a remis son avis \u00e9critmotiv\u00e9,> lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle convocation portant sur le m\u00eameordre dujour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucune condition de quorum ne sera exig\u00e9e.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 75\nL'avis de la sous-commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable; sont par cons\u00e9quentproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du Maire de lacommune concern\u00e9e.Il est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eats, lande, maquis et garrigue a valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nSection IIIFONCTIONNEMENT\nArticle 8 \u2014 La saisine de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats,lande, maquis et garrigue se r\u00e9unit a la demande du Pr\u00e9fet.\nArticle 9 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adress\u00e9e aux membres concern\u00e9s par le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours.Elle peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous les moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires al'examen des affaires qui y sont inscrites.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 76\nArticle 10 - Le quorumRappel (comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 aux articles 4-1 et 4-2) :En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se faire repr\u00e9senter a la r\u00e9union, les services de l'Etat et leMaire de la commune concern\u00e9e peuvent communiquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.La sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9mentr\u00e9unies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le Maire de la commune concern\u00e9esoient pr\u00e9sents (ou a d\u00e9faut, qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et, d'autre part, que lequorum soit atteint: celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s (les avis \u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.\nArticle 11 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresHormis les diff\u00e9rents membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4-3 que le secr\u00e9tariat de la sous-commissionconvoque \u00e0 titre consultatif, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie de for\u00eats, lande, maquis et garrigue peut aussi d\u00e9cider de solliciter laparticipation d'administrations non membres de la sous-commission, de personnes qualifi\u00e9esou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 12 - Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du Maire de lacommune concern\u00e9e.L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier a examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre\u00e9tabli que cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e a la majorit\u00e9 des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis \u00e9crit motiv\u00e9).En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eats, lande, maquis, et garrigue a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.Article 13 - L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des dossiers en r\u00e9union :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 77\nL'avis de la sous-commission sur un dossier relevant d'une question de d\u00e9fense ou de luttecontre l'incendie donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu.Le compte-rendu de la sous-commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident et il pr\u00e9cise le nom et laqualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et la qualit\u00e9 des membres ayantparticip\u00e9 aux travaux \u00e0 titre consultatif; il mentionne le cas \u00e9ch\u00e9ant les avis \u00e9crits motiv\u00e9s.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission en exposant les motifs qui l'ont amen\u00e9e aexprimer sa position.Il est transmis au Pr\u00e9fet.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est \u00e9galement adress\u00e9chaque ann\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement etcommunales.\nArticle 14 :Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-pr\u00e9fets de Sedan,Rethel, et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dontun exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue.\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 DEC. 2025\ne Pr\u00e9fet ennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-797 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue 78\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des\nsyst\u00e8mes de transport\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 79\nPREFET \u2014 | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9. Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-798Portant renouvellement triennal de laSous-Commission D\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructureset des syst\u00e8mes de transportLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L155-1, R155-1 \u00e0 R155-6 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure, et notamment son article30;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L118-1 et L118-2 :Vu la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 dite \u00ab loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs \u00bb, etnotamment ses articles 13-1 et 13-2, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 99.533 du 25 juin 1999 etl'ordonnance n\u00b0 2000.914 du 18 septembre 2000 ;Vu la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident detransport terrestre ou a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 2006-10 du 5 janvier 2006 et n\u00b0 2006-686 du 13 juin2006;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 80\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives a caract\u00e9re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/697 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et dessyst\u00e8mes de transport ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;\nARRETE\nArticle 1\"_ : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/697 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 81\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport.\nSection |COMPOSITION\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e :> Soit par le Directeur de Cabinet,> Soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,> Soit par l'un des membres d\u00e9lib\u00e9rants titulaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4.1 ci-dessous.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4 : Composition4.1) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant quel que soit le dossier \u00e0 examiner :Les 5 membres de la sous-commission qui, outre le Pr\u00e9sident, sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer pourtoutes les affaires, sont les suivants :le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant (pour undossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police),OUle Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie),le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours, ou sonrepr\u00e9sentant (qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention),le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, ces cinq membres titulaires peuvent indiff\u00e9remment assurer lapr\u00e9sidence de la sous-commission (en revanche, leurs repr\u00e9sentants ne peuvent pas pr\u00e9sider).En cas d'absence d'un de ces 5 membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.2) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant en fonction du dossier \u00e0 examiner :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 82\n> membre(s) si\u00e9geant en fonction du lieu d'implantation : le Maire (ou les maires) (de la oudes) commune(s) concern\u00e9e(s), ou (son/leurs) repr\u00e9sentant(s), en application de l'articleL.2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint (les adjoints) qu'il(s) a/ontd\u00e9sign\u00e9(s), soit le(s) conseiller(s) municipal (municipaux) qu'il(s) a/ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) par arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence du maire (des maires) ou de son (leur) repr\u00e9sentant(s), et \u00e0 d\u00e9faut de disposerl'avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.> Membre si\u00e9geant quand la commune concern\u00e9e fait partie d'un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour le dossier \u00e0 examiner: le pr\u00e9sident de cet\u00e9tablissement public ou son repr\u00e9sentant.> Membre si\u00e9geant au nom du Conseil D\u00e9partemental, lorsque le dossier est de sacomp\u00e9tence: le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, ou un vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, unconseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui.> Membres si\u00e9geant quand un dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence : lesrepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4-1 (c'est-\u00e0-dire le Chef dubureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou le Commandant duGroupement de Gendarmerie des Ardennes, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et deSecours).Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les services de l'\u00c9tat ausein de la C.C.D.S.A sont:le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,le Commandant du Groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,6. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de |l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,7. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant. |\nOk wWN >\nLorsque leur pr\u00e9sence est requise et qu'ils ne peuvent pas assister \u00e0 la r\u00e9union ou s'y fairerepr\u00e9senter, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations ou le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 doivent communiquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 \u00e0 la sous-commission. A d\u00e9faut, l'instance nepeut pas d\u00e9lib\u00e9rer.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 83\n4.3) Membres si\u00e9geant a titre consultatif> Le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, ou sonrepr\u00e9sentant: le pr\u00e9sident de la sous-commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titreconsultatif les administrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personnequalifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition estde nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 5 - Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et dessyst\u00e8mes de transport est assur\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.A ce titre, il est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux convocations des membres et d'\u00e9tablir les comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux concernant les avis sur les dossiers soumis \u00e0 la sous-commission.\nArticle 6 - L'avis de la sous-commission - PrincipesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :+ lorsque les services de l'\u00c9tat et le (ou les) maire(s) de la (des) commune(s) concern\u00e9e(s)sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, ou, si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il aremis son avis \u00e9crit motiv\u00e9,* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unenouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucunecondition de quorum ne sera exig\u00e9e.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre part auxd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable; sont par cons\u00e9quentproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du (des) maire(s) de la (des)commune(s) concern\u00e9e(s).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 84\nIl est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Sont consid\u00e9r\u00e9scomme repr\u00e9sent\u00e9s, par la voie de l'avis \u00e9crit motiv\u00e9 qu'ils communiquent, le repr\u00e9sentant desservices de l'\u00c9tat et le (les) Maire(s) de la (des) commune(s) concern\u00e9e(s).En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport a valeur d'avis de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nSection IICOMPETENCESArticle 7 - AttributionsRappel pr\u00e9alable : le code des ports maritimes (articles L.155-1 et R.155-1 a R.155-6), le code dudomaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure (article 30) et le code de la voirie routi\u00e9repr\u00e9voient chacun pour leur part que lorsque l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructureportuaire, d'un ouvrage d'infrastructure de navigation int\u00e9rieure ou d'un ouvrage du r\u00e9seauroutier pr\u00e9sente des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, les travaux deconstruction ou de modification substantielle de cet ouvrage ne peuvent \u00eatre engag\u00e9s avant quel'\u00c9tat ait approuv\u00e9 un dossier pr\u00e9liminaire qui est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet avec un rapport de s\u00e9curit\u00e9\u00e9tabli par un expert ou un organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9.En vertu des articles 13-1 et 13-2 de la Loi n\u00b0 82-1153 modifi\u00e9e d'orientation des transportsint\u00e9rieurs, la m\u00eame obligation s'impose pour les travaux de construction ou de modificationsubstantielle d'un syst\u00e8me de transport public guid\u00e9 ou ferroviaire, et pour les travaux deconstruction ou de modification substantielle d'un syst\u00e8me de transport faisant appel \u00e0 destechnologies nouvelles.Dans tous les cas, la mise en service des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisationqui est d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat en fonction des garanties de s\u00e9curit\u00e9 offertes par les caract\u00e9ristiqueset les modalit\u00e9s d'exploitation de l'ouvrage, apr\u00e8s avis d'une commission administrative.Comp\u00e9tence de la sous-commission: le r\u00f4le de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport d\u00e9coule de l'application des codes et loipr\u00e9cit\u00e9s.Elle constitue en l'occurrence l'instance comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement pourcommuniquer son avis au Pr\u00e9fet sur toute question relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'un ouvrage du r\u00e9seauroutier, d'un ouvrage d'infrastructure portuaire ou d'un ouvrage d'infrastructure de navigationint\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 85\nElle peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport guid\u00e9 ouferroviaire, comme des syst\u00e8mes de transport faisant appel \u00e0 des technologies nouvelles.\nSection IIFONCTIONNEMENT\nArticle 8 - La saisine de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport se r\u00e9unit \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet.\nArticle 9 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adress\u00e9e aux membres concern\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires.Elle peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Ilen est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis al'issue de celle-ci.Cing jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examendes affaires qui y sont inscrites.\nArticle 10 - Le quorumRappel (comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 aux articles 4-1 et 4-2) : en cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se fairerepr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union, les services de l'\u00c9tat et le (les) maire(s) de la (des) commune(s)concern\u00e9e(s) peuvent communiquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.La sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :il faut, d'une part, que les services de l'\u00c9tat et le (les) maire(s) de la (des) commune(s)concern\u00e9e(s) soient pr\u00e9sents (ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et, d'autrepart, que le quorum soit atteint : celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (les avis \u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 86\nArticle 11 - L'audition des personnes ext\u00e9rieuresHormis le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes (cf. article 4-3)que le secr\u00e9tariat de la sous-commission convoque a titre consultatif, la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport peut aussid\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations non membres de la sous-commission, depersonnes qualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 12 - Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du (des) maire(s) de la (des)commune(s) concern\u00e9e(s).L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier a examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tablique cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis \u00e9crit motiv\u00e9).En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mesde transport a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.\nArticle 13 - L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen d'un dossier de s\u00e9curit\u00e9 d'un ouvrage ou d'un syst\u00e8me de transporteurs : l'avis de lasous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport donne lieu \u00e0l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu et d'un proc\u00e8s-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident et il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et la qualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9aux travaux \u00e0 titre consultatif; il mentionne le cas \u00e9ch\u00e9ant les avis \u00e9crits motiv\u00e9s.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont l'exploitant de l'ouvrage (ou du syst\u00e8me de transport) pourra\u00eatre rendu destinataire avec l'autorisation de mise en service d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat, le compte-renduconstitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant, sauf\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 87\ndemande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives a la communication des documentsadministratifs.Le proc\u00e8s-verbal, \u00e9galement sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amen\u00e9e \u00e0 exprimer sa position.Il est transmis au Pr\u00e9fet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est \u00e9galement adress\u00e9chaque ann\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 etl'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement et communales.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplaire seraadress\u00e9 \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 9 DEC. 2025\ne Pr\u00e9fet fles Ardennes\nCHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-798 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport 88\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 89\nPREFET ae | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-799Portant renouvellement triennal de laSous-Commission D\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campinget de stationnement de caravanesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R125-15 \u00e0 R125-22 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015:\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 90\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e8le du cahier de prescriptions des\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis a un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 97-106 du 25 novembre 1997 relative \u00e0 l'application de lar\u00e9glementation sp\u00e9cifiqueaux terrains de camping situ\u00e9s dans les zones a risque ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative a lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/698 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/698 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.Article 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement decaravanes.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 91\nSection |COMPOSITIONArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e :e soit par la Directeur de Cabinet,e soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,e soit par l'un des membres d\u00e9lib\u00e9rants titulaires d\u00e9sign\u00e9s a l'article 4.1 ci-dessous.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : Composition4.1) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant quel que soit le dossier \u00e0 examiner :Les membres de la sous-commission qui, outre le Pr\u00e9sident, sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer pourtoutes les affaires, sont les suivants:> le Chef du bureau gestion de crise, ou son repr\u00e9sentant,> le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police),ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant (pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone decomp\u00e9tence gendarmerie),en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie- les immeubles de grande hauteur- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant(qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention),> le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,> le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, ces six membres titulaires peuvent indiff\u00e9remment assurer lapr\u00e9sidence de la sous-commission (en revanche, leurs repr\u00e9sentants ne peuvent pas pr\u00e9sider).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 92\nEn cas d'absence d'un de ces 6 membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.4.2) Membres d\u00e9lib\u00e9rants si\u00e9geant en fonction du dossier \u00e0 examiner :\u00ab= Membre si\u00e9geant en fonction du lieu d'implantation : le Maire de la commune concern\u00e9e, ouson repr\u00e9sentant (l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9 ou le conseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9en application de l'article L 2122.18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).En cas d'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9critmotiv\u00e9, la sous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.= Membres si\u00e9geant quand un dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence :Les repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9, autres que les membres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.1.Pour rappel, il est indiqu\u00e9 que les membres repr\u00e9sentant les services de l'Etat au sein de laC.C.D.S.A. sont :+ le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant,+ le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,* le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie o\u00f9 sonrepr\u00e9sentant,+ le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,* le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,+ le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Seul peut donc \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger sur un dossier sp\u00e9cifique, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, leD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Lorsque sa pr\u00e9sence est requise et qu'il ne peut pas assister a la r\u00e9union ou s'y fairerepr\u00e9senter, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 doitcommuniquer son avis \u00e9crit motiv\u00e9 \u00e0 la sous-commission. A d\u00e9faut, l'instance ne peut pasd\u00e9lib\u00e9rer.\u00ab Membre si\u00e9geant quand la commune concern\u00e9e fait partie d'un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement deterrain de camping et de caravanage: le Pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement public ou sonrepr\u00e9sentant.4.3) Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif :Un repr\u00e9sentant des exploitants de terrains de camping :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 93\nTitulaire Suppl\u00e9antM. Benoit BALASSE, repr\u00e9sentant! Mme Barbara MACRA, repr\u00e9sentantl'Hdtellerie de Plein Air, Domaine d'Haulm\u00e9 l'H\u00f4tellerie de Plein Air, camping du MontOlympe a Charleville M\u00e9zi\u00e9res\nLe pr\u00e9sident de la sous-commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (quine peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 5 - Dur\u00e9e du mandat des membresLes membres non fonctionnaires si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanessont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.Si, en cours de mandat, un membre de la sous-commission d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne, ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir.\nArticle 6 - Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campinget de stationnement de caravanes est assur\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.A ce titre, il est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux convocations des membres et d'\u00e9tablir les comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux concernant les avis sur les dossiers soumis \u00e0 la sous-commission.\nSection IICOMPETENCES\nArticle 7 - AttributionsRappel pr\u00e9alable: les articles L.443-2 et L.443-3 du code de l'urbanisme pr\u00e9voient que \u00ab dansles zones soumises a un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible, d\u00e9finies par le pr\u00e9fetconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.443-9 du m\u00eame code (*), l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (**) fixe, apr\u00e8sconsultation du propri\u00e9taire et de l'exploitant et apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9administrative, les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des occupants de ces terrains et le d\u00e9lai dans lequel elles devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 94\nA l'issue du d\u00e9lai imparti, si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate que ces prescriptions ne sont pasrespect\u00e9es, elle peut ordonner la fermeture et l'\u00e9vacuation des occupants jusqu'\u00e0 ex\u00e9cutiondes prescriptions. En cas de carence de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (**), le pr\u00e9fet peut se substituer\u00e0 elle apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet \u00bb.(*) Dans les Ardennes, il s'agit de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes soumises \u00e0un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit \u00e0 l'information du public(liste d\u00e9finie annuellement mais actualis\u00e9e \u00e0 chaque changement significatif).(**) L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour fixer les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuationest la m\u00eame que celle qui a d\u00e9livr\u00e9 (ou d\u00e9livre) l'autorisation d'am\u00e9nagement du terrain decamping et de stationnement de caravanes; dans les communes disposant d'un plan locald'urbanisme approuv\u00e9 (ou, en l'absence de PLU, d'un plan d'occupation des sols approuv\u00e9), ils'agit du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent; quand la commune ne dispose ni d'un POS ni d'un PLU approuv\u00e9, ou quand lesinstallations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour le compte d'une collectivit\u00e9 locale autre que lacommune, ou pour leurs \u00e9tablissements publics ou pour le compte de l'\u00c9tat, le Pr\u00e9fet estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Comp\u00e9tence de la sous-commission: elle d\u00e9coule de l'application de l'article R.125-15 ducode de l'environnement qui dispose que les prescriptions d'information, d'alerte etd'\u00e9vacuation sont fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la sous-commission pour las\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de la commissiond\u00e9partementale de l'action touristique.La position exprim\u00e9e par la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes constitue la base sur laquelle s'appuie le Pr\u00e9fet pourcommuniquer son avis motiv\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour fixer les prescriptionsd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation.Le document fixant ces prescriptions est ensuite notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, \u00e0 l'exploitant, et auPr\u00e9fet (ou au maire quand le Pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour fixer les prescriptions).Le cahier de prescriptions: en vertu des articles R.125-16 \u00e0 R.125-19 du code del'environnement, lorsque le terrain de camping se situe dans une zone soumise \u00e0 un risquenaturel ou technologique pr\u00e9visible, il incombe \u00e0 l'exploitant de ce terrain (et donc au mairepour un camping communal) d'\u00e9tablir et de tenir \u00e0 disposition des occupants un cahier deprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 1995.Ce cahier de prescriptions \u00e0 disposition du public et de l'exploitant qui regroupe en un seuldocument toutes les informations est le guide de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 suivre pour faciliter l'\u00e9vacuationen cas d'alerte ; il porte \u00e0 la fois:= sur l'information (document de synth\u00e8se remis \u00e0 chaque occupant d\u00e8s son arriv\u00e9epour l'informer sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures de sauvegarde;affichage des informations et des consignes sur un mod\u00e8le homologu\u00e9....),\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 95\n* sur l'alerte (modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement, mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre, installationde dispositifs d'avertissement des usagers....),\" sur l'\u00e9vacuation (conditions de mise en \u0153uvre, cheminements balis\u00e9s, d\u00e9signationdes lieux de regroupement et de refuge....).Incomp\u00e9tence de la sous-commission: la sous-commission n'a pas comp\u00e9tence pour formulerun avis sur l'exposition de l'installation aux risques majeurs naturels et technologiques.Son r\u00f4le consiste uniquement \u00e0 communiquer son avis sur les prescriptions assurant la s\u00e9curit\u00e9des occupants des terrains de camping.Article 8 - L'avis de la sous-commission - PrincipesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :* lorsque les services de l'\u00c9tat et le Maire de la commune concern\u00e9e sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, ou, si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il a remis son avis \u00e9critmotiv\u00e9,* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unenouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucunecondition de quorum ne sera exig\u00e9e.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre part auxd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable; sont par cons\u00e9quentproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb, ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb, ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du Maire de la communeconcern\u00e9e.Il est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage\u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives avaleur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9(C.C.D.S.A.).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 96\nCet avis est notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet.\nSection IIFONCTIONNEMENT\nArticle 9 - La saisine de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes se r\u00e9unit a la demande du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s sollicitation de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale) pourdonner son avis motiv\u00e9 sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation.\nArticle 10 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adress\u00e9e aux membres concern\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires.Elle peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Ien est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examendes affaires qui y sont inscrites.\nArticle 11 - Le quorumRappel (comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 aux articles 4-1 et 4-2) : en cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se fairerepr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union, les services de l'\u00c9tat et le Maire de la commune concern\u00e9e peuventcommuniquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.La sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :il faut, d'une part, que les services de l'\u00c9tat et le Maire de la commune concern\u00e9e soient pr\u00e9sents(ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et, d'autre part, que le quorum soit atteint :celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (les avis\u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.\nArticle 12 - L'audition de personnes ext\u00e9rieures\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 97\nHormis les diff\u00e9rents membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4-3 que le secr\u00e9tariat de la sous-commissionconvoque \u00e0 titre consultatif, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains decamping et de stationnement de caravanes peut aussi d\u00e9cider de solliciter la participationd'administrations non membres de la sous-commission, de personnes qualifi\u00e9es ou de touteautre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 13 - Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s en casd'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'\u00c9tat ou du Maire de la communeconcern\u00e9e.L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tablique cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis \u00e9crit motiv\u00e9).En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.\nArticle 14 - L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des prescriptions : l'avis de la sous-commission vis-\u00e0-vis de prescriptions d'information,d'alerte et d'\u00e9vacuation donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu et d'un proc\u00e8s-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident et il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et la qualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9aux travaux \u00e0 titre consultatif; il mentionne le cas \u00e9ch\u00e9ant les avis \u00e9crits motiv\u00e9s.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la sous-commission.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le propri\u00e9taire du terrain de camping pourra \u00eatre rendudestinataire par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, avec la d\u00e9cision fixant les prescriptions, lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 aupropri\u00e9taire du terrain de camping, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la communication des documents administratifs.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 98\nLe proces-verbal, \u00e9galement sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amen\u00e9e a exprimer sa position. Il est transmis auPr\u00e9fet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est \u00e9galement adress\u00e9chaque ann\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 etl'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit pr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement et communales.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont un exemplaire seraadress\u00e9 \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping.\n19 DEC. 202Fait a Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-799 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes 99","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:47:05+00:00","id":"befc77cda2c29a2497109daf2c36cddd1a88793e7db742f918afb4ccccfe23de","name":"RAA 8-2025-159 du 22 decembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T11:10:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T10:13:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14608/103696/file/RAA%208-2025-159%20du%2022%20decembre%202025.pdf"}