{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9\n(7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-03-2026 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  / SEB\n14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques\na declaration en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement et declarant d'interet general la restauration des\ncours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de\nValdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant (28 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes\nd'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026 (7\npages) Page 43\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fin comp\u00e9tence SMAEP\nMaisons Port en Bessin Huppain (2 pages) Page 51\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-03-12-00004\nAP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 3\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-| CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILSMAEP DU VIEUX COLOMBIERCOMMUNES D'ARROMANCHES-LES-BAINS, ASNELLES, AUDRIEU, BANVILLE, BAZENVILLE,CARCAGNY, COLOMBIERS-SUR-SEULLES, CREPON, CREULLY SUR SEULLES,DUCY-SAINTE-MARGUERITE, ESQUAY-SUR-SEULLES, FONTENAY-LE-PESNEL, GRAYE-SUR-MER, LOUCELLES, (LE) MANOIR, MEUVAINES, MOULINS EN BESSIN, PONTS SUR SEULLES,REVIERS, SAINTE-CROIX-SUR-MER, ROTS, RYES, SAINT-COME-DE-FRESNE, THUE ET MUE,TRACY-SUR-MER, VAUX-SUR-SEULLES, VER-SUR-MER ET VIENNE-EN-BESSIN\nLE PREFET,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es a la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ;VU les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatifs \u00e0 l'autorisation de d\u00e9rivationdes eaux et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pour les diff\u00e9rentes ressourcesconcern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 4\nVU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tant- l'instruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en casde pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant Un avenant au guide qui y est annex\u00e9 ;VU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour diff\u00e9rents pesticideset m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencede pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 duchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desph\u00e9nyl-chloridazone et le m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;VU le dossier envoy\u00e9 constituant demande de d\u00e9rogation du SMAEP du Vieux Colombier en date du 4ao\u00fbt 2025;VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 07 novembre 2025;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 22 janvier 2026;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 5\nCONSIDERANT que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour les param\u00e9tres desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concern\u00e9es soit des d\u00e9passements r\u00e9currents ;CONSID\u00c9RANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX ou VST selonles mol\u00e9cules) et par cons\u00e9quent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 desconsommateurs ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone,m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi \u00e0 maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau des communes concern\u00e9es doit \u00eatre maintenue pour desraisons de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les ressources en eau de Bayeux Intercom sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation del'alimentation en eau potable des communes concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le renforcement du contr\u00f4le sanitaire sur ces param\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau;CONSID\u00c9RANT que les m\u00e9tabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8resqui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;| ARRETE :ARTICLE 1\u00b0:Le SMAEP du Vieux Colombier, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer une eaudont les teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, en m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et en chlorothalonil-R417888 d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9, sans toutefois exc\u00e9der la valeur limite d\u00e9rogatoire de :\nTTP Nom UDI Valeur limite | Valeur limite | Valeur limiteconcern\u00e9es d\u00e9rogatoire pour le | d\u00e9rogatoire pour le | d\u00e9rogatoire pour le(Vieux desph\u00e9nyl- m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- | R417888 duColombier) chloridazone chloridazone chlorothalonil(en ug/l) (en ug/l) (en ug/l)BANVILLE BANVILLE 2,1 1,2 0,3BANVILLE et | COLOMBIERS 2,1 1,2 0,3VIEUXCOLOMBIERSVIEUX CREULLY 1,4 0,7 0,2COLOMBIERSGUERVILLE SECQUEVILLE 1,5 0,7 0,3VERBOSSES VER-SUR-MER 2,1 1,2 0,3VILLIERS-LE- | VILLIERS-LE-SEC 2,2 1,7 0,4SEC\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 6\nARTICLE 2:Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.ARTICLE 3:La mise en distribution fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 raison d'unpr\u00e9l\u00e8vement trimestriel.Un programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone etchlorothalonil-R417888 est r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS \u00e0 son\u00e9tablissement (lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et fr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4:Un plan d'actions de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il comporte un volet pr\u00e9ventif et un volet curatif qui comprennent a minima :Volet pr\u00e9ventif :Actions g\u00e9n\u00e9rales :- suivi des pr\u00e9l\u00e8vements et du bon \u00e9tat des captages ;- exploitation des donn\u00e9es pi\u00e9zom\u00e9triques et des \u00e9tudes des aires d'alimentation de captages pouram\u00e9liorer la connaissance de la ressource, en termes hydrog\u00e9ologiques ;- r\u00e9alisation des plans de gestion de s\u00e9curit\u00e9 sanitaires des eaux dit PGSSE (ressource, production etdistribution).Forages du Vieux Colombier et de Guerville :- ach\u00e9vement de l'\u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d'\u00e9valuation des risques des points de pr\u00e9l\u00e8vement etde d\u00e9limitation des aires d'alimentation de captage (AAC) ;- mise en \u0153uvre du programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau, en fonction del'\u00e9tude AAC et du PGSSE ressource ;- mise en place d'une animation de la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAC.Forage de Banville et puits Saint-Gabriel-Br\u00e9cy :- poursuite du plan d'actions men\u00e9 de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau ;- poursuite d'une animation pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAC.Captage de Verbosses :- aboutissement de l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation du forage et poursuite du plan d'actions men\u00e9 dereconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau ;- _ poursuite d'une animation pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAC.Volet curatif :- recherche d'une optimisation des m\u00e9langes d'eau des captages et \u00e9ventuellement des autresressources (\u00e0 l'aide d'outils disponibles comme la mod\u00e9lisation des m\u00e9langes), en vue d'ajuster laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e afin de r\u00e9duire au maximum la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone,m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil-R417888, sans d\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e ou mettre en difficult\u00e9 la ressource au niveau quantitatif;- r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique de faisabilit\u00e9 des fili\u00e8res de traitement pr\u00e9vues,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 7\nsoit :o une unit\u00e9 de traitement au niveau de l'unit\u00e9 de pompage de Tierceville ;o une unit\u00e9 de traitement au niveau du forage de Guerville.- forage de Verbosses : en fonction des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s sa mise en sommeil, comblement dansles r\u00e8gles de l'art en cas d'inutilit\u00e9 ou d'abandon d\u00e9finitif, ou remise en \u00e9tat.ARTICLE 5:L'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par :- une mise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ;- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la demande de d\u00e9rogation et le pland'action mis en \u0153uvre.ARTICLE 6:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le pr\u00e9fet. Uncomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit utilement \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie concern\u00e9e ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire de la commune concern\u00e9e conserve l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ; | |- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible surle site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0disposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative - par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen (www.telerecours.fr.)\nARTICLE 9 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;- M.le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux ;- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;- M.le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- Mme le Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ;M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 8\n- M.le Maire d'Arromanches;- M.le Maire d'Audrieu ;- M.le Maire d'Asnelles;- Mme le Maire de Banville;- TMM. le Maire de Bazenville;- Mme le Maire de Carcagny;. le Maire de Colombiers sur Seulles ;. le Maire de Cr\u00e9pon ;. le Maire de Creully sur Seulles ;. le Maire de Ducy St Marguerite ;. le Maire d'Esquay sur Seulles ;. le Maire de Fontenay le Pesnel ;. le Maire de Graye sur mer ;. le Maire de Loucelles ;. le Maire de Manoir (le);. le Maire de Meuvaines ;- Mme le Maire de Moulins en Bessin ;. le Maire de Ponts sur Seulles ;. le Maire de Reviers;. le Maire de St croix sur Mer;. le Maire de Rots ;. le Maire de Ryes ;. fe Maire de St C\u00f4me de Fresne ;. le Maire de Thue et Mue ;. le Maire de Tracy sur mer ;- Mme. le Maire de Vaux sur Seulles ;- Mme le Maire de Ver sur Mer ;- M.le Maire de Vienne en Bessin ;- M. le Pr\u00e9sident du SMAEP du Vieux colombier.\n<<<  <2<<x<2222 <x<x<\nFait \u00e0 Caen, le A1 mom Lou\nSt\u00e9phane BREDIN sae\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 9\nAnnexe : Liste des captages et leur DUP associ\u00e9e.Forage Commune Arr\u00e9t\u00e9 DUP Code BSSd' installationBANVILLE Banville | 24/12/1985 01193X0003GUERVILLE Rots 16/02/1996 01193X0187SAINT GABRIEL BRECY Creully-sur-Seulles 25/08/1996 01192X0100VERBOSSES Ver-sur-Mer 14/03/2008 00967X0004VIEUX COLOMBIER Ponts-sur-Seulles 24/06/1999 01193X0201\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation d\u00e9rogation vieux colombier sign\u00e9 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-03-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 12-03-2026 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP N'GOMA CARELLE\nSAP901805655\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-03-2026 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 11\nDirection d\u00e9partementaleEn PPR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 12 MARS 2026 PORTANT ABROGATIONDE LA D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/901805655LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars 2026, sur la plateforme NOVA, par MmeCarelle N'GOMA pour le compte de l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nomcommercial est \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 A&T \u00bb et le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9s, 57 Rue des Dunes\u00e0 OUISTREHAM (14530), num\u00e9ro SIREN 901 805 655,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef deP\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,7/ L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\u00e0 l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 A&T \u00bb, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro SAP/901805655,CONSID\u00c9RANT1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Mme Carelle N'GOMA pour le compte del'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 A&T \u00bb sur laplateforme NOVA en date du 5 mars 2026,2/ Le courriel de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneen date du 5 mars 2026 r\u00e9diger par Mme Carelle N'GOMA.SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 lapersonne \u00e0 l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 A&T \u00bb,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-03-2026 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 12\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/901805655 est abrog\u00e9 a compter du 5 mars 2026. Les divers avantagesli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne sont supprim\u00e9s.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 12 mars 2026.\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nM\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : l'URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP)- T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 ~ 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-03-2026 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-03-13-00006\nArrete prefectoral portant prescriptions\nspecifiques a declaration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement et\ndeclarant d'interet general la restauration des\ncours d'eau du bassin de la Druance sur le\nterritoire des communes de Valdalliere, Conde\nen Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n14\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Biodiversit\u00e9Unit\u00e9 Police de l'Eau\nARRETEportant prescriptions sp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral larestauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire descommunes de Valdalli\u00e8re, Cond\u00e9 en Normandie, Terres de Druance, P\u00e9rignyet Pont\u00e9coulant\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.214-3, L.215-15 \u00e0 L.215-18, \u00a9R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-40-3 et R.214-88 \u00e0 R.214-104 :VU le code des relations du public avec l'administration ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et en particulier les articles L151-36 \u00e0 L151-40;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2010 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab bassin dela Druance \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 6 juillet 2022 r\u00e9glementant le br\u00fclage des d\u00e9chetsv\u00e9g\u00e9taux \u00e0 l'air libre pour le Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 9juillet 2022 portant modalit\u00e9s d'entretien r\u00e9gulier descours d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie GORIAU, \u00e0M. Christophe GERVIS et \u00e0 Mme Sophie MORVANNIC ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'Intercom de la Vire au Noireau du 20 novembre 2025 approuvant leprogramme pluriannuel de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance (diagnostic,co\u00fbt global et programmation) et le plan de financement de ce programme ;p. 1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n15\nVU la demande du 9 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par I'Intercom de la Vire au Noireau de d\u00e9clarerd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur leterritoire des communes de Valdalli\u00e8re, Cond\u00e9 en Normandie, Terres de Druance, P\u00e9rigny etPont\u00e9coulant ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 5 mars 2026, par l'Intercomde la Vire au Noireau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif auxtravaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire descommunes de Valdalli\u00e8re, Cond\u00e9 en Normandie, Terres de Druance, P\u00e9rigny et Pont\u00e9coulant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 5 janvier 2026 \u00e0 l'Intercom de la Vire au Noireau ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de restaurer les cours d'eau du bassin de la Druance ;CONSID\u00c9RANT que ce projet se situe en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site Natura 2000\u00ab Bassin de la Druance \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de plusieurs esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en sur ce site Natura 2000 :lamproie de Planer, Chabot, Saumon Atlantique et \u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches ;CONSID\u00c9RANT que les esp\u00e8ces vis\u00e9es par Natura 2000 sur le bassin de la Druance ont besoind'un \u00e9quilibre entre ombre et lumi\u00e8re, d'une eau de bonne qualit\u00e9, fra\u00eeche et courante, etd'un substrat min\u00e9ral ouvert et diversifi\u00e9. Ces exigences peuvent \u00eatre satisfaites gr\u00e2ce, entreautres, aux objectifs suivants : g\u00e9rer la v\u00e9g\u00e9tation des berges, assurer l'int\u00e9grit\u00e9 physique ducours d'eau, lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement et de lessivage et contribuer \u00e0am\u00e9nager les obstacles \u00e0 la circulation des poissons et \u00e0 l'\u00e9coulement de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que ce projet de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance doitcontribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs ;CONSID\u00c9RANT, que ce projet peut pr\u00e9senter des risques de pollution du milieu aquatique enphase travaux ;CONSID\u00c9RANT que le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application desarticles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le II de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi aupr\u00e9fet de prescrire toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir lespollutions en phase travaux et \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs du site Natura 2000 \u00ab Bassin de laDruance \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que ce projet de restauration est port\u00e9 par la communaut\u00e9 de communesIntercom de la Vire au Noireau ;CONSID\u00c9RANT que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicatsmixtes cr\u00e9\u00e9s en application de l'article L. 5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialessont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 du code rural et de la p\u00eache maritimepour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux de restauration des cours d'eau du bassin de laDruance pr\u00e9sente Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu des alin\u00e9as 1.2\u00b0 et 1.8\u00b0 de l'articleL.211-7 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux derestauration des cours d'eau du bassin de la Druance ;CONSID\u00c9RANT que les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile etde l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; p. 2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n16\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 l'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a fait l'objet proc\u00e9dure contradictoire ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTETITRE |! : D\u00c9CLARATION D'INTERET GENERAL\nARTICLE 1\u00b0' : Obiet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes travaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance par l'Intercom de la Vireau Noireau sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement (alin\u00e9as 1.2\u00b0 et |.8\u00b0).Ce programme de restauration doit permettre une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et unemise en valeur du milieu aquatique.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 7ans sur le territoire des communes deValdalli\u00e8re, Cond\u00e9 en Normandie, Terres de Druance, P\u00e9rigny et Pont\u00e9coulant.\nARTICLE 2 : Nature des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes travaux suivants sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :1) Intervention mesur\u00e9e sur la ripisylve :- d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif de la berge- \u00e9lagage s\u00e9lectif- rec\u00e9page total des c\u00e9p\u00e9es de saules matures et de certaines c\u00e9p\u00e9es d'aulnes d\u00e9p\u00e9rissantes- rec\u00e9page s\u00e9lectif de certaines c\u00e9p\u00e9es saines- abattage s\u00e9lectif d'arbres2) Retrait des emb\u00e2cles perturbateurs3) Lutte contre le pi\u00e9tinement du b\u00e9tail :- am\u00e9nagement de dispositifs d'abreuvement pour le b\u00e9tail- pose de cl\u00f4tures4) Am\u00e9nagement de dispositifs de franchissement :- cr\u00e9ation de passages types \u00ab demi-hydrotubes \u00bb pour le passage du b\u00e9tail et des engins agri-coles- mise en place de passage \u00e0 gu\u00e9- mise en place de passerelles b\u00e9tail- mise en place de passerelles engin\np. 3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n17\n5) Travaux de restauration des cours d'eau :- recharge en granulats- remise en fond de talweg de cours d'eau6) Protection des berges contre l'\u00e9rosion- interventions ponctuelles avec des techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9talL'ensemble des travaux est localis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Co\u00fbts estimatifs et plan de financement des travaux de restauration\n. Montant travaux Montant par Montant parC #Tranche Ann\u00e9e ours d'eau HT (\u20ac) tranche HT (\u20ac) | tranche TTC (\u20ac)\nT1 2026-2027 La Seguande 2249073 2249073 _ 269888,76Vaux 45509,96Corbi\u00e9re 32037,49T2 2027-2028 199880,32 239856,38Le Vivier 77689,35Le Val 44643,52La Rocque 191302,96T3 2028-2029 21896746 262760,96Hamelet 27664,5Baloudi\u00e9re 103203,99T4 2029-2030 Cresme 75122,72 204034,54 244841,44Druance AAC 25707,83TS 2030-2031 Tortillon Amont 225603,03 225603,03 270723,63T6 2031-2032 Tortillon Moyen 17146319 17146319 205755,83Tortillon Aval 11325778T7 2032-2033 225655,57 270786,69Le Gourguesson 11239779\nAgence de l'Eau SeineNormandie (TTC)Reste \u00e0 chargeIntercom (TTC)Total en euros (HT)Total en Euros (TTC)1 411 690,95 \u20ac 352 922,74 \u20ac 1 470 511,41 \u20ac 1764 613,69 \u20ac\nIl n'est demand\u00e9 aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsL'Intercom de la Vire au Noireau est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement les terrains list\u00e9s \u00e0l'annexe 2.Cette autorisation d'occupation temporaire permet \u00e0 l'Intercom de la Vire au Noireau dep\u00e9n\u00e9trer et de faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout engin et toute entreprisen\u00e9cessaires aux travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Avant chaque intervention, une convention est sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et/ou l'exploitantde la parcelle et I'Intercom de la Vire au Noireau.\np. 4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n18\nARTICLE 5: Validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 9 ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il: ENTRETIEN R\u00c9GULIER DES COURS D'EAULe pr\u00e9sent titre concerne uniquement les travaux relevant de l'entretien r\u00e9gulier des cours d'eau en application del'article L.215-14 du code de l'environnement. L'entretien r\u00e9gulier des cours d'eau ne rel\u00e8ve pas de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement. I! est encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 9 juillet2022.ARTICLE 6 : Modalit\u00e9s et dates d'intervention pour entretenir les cours d'eau61 Entretien des herbes, des broussailles, des arbres, des arbustes et des buissonsL'entretien des herbes et des broussailles est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1\u00b0 mai et le 31 d\u00e9cembre dechaque ann\u00e9e et l'entretien des arbres, des arbustes et des buissons est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1erao\u00fbt et le 31 mars de chaque ann\u00e9e. Des dates plus restrictives peuvent ou pourronts'appliquer au titre d'autres r\u00e9glementations (politique agricole commune, etc.).Le dessouchage est strictement interdit. Les coupes \u00e0 blanc sont interdites dans la limite de20 m\u00e8tres lin\u00e9aires en continu.Les produits de coupe sont entrepos\u00e9s en dehors du lit majeur.S'il est n\u00e9cessaire d'augmenter l'\u00e9clairement du cours d'eau, cela doit se faire uniquement surles zones de radier. Des zones ombrag\u00e9es doivent \u00eatre maintenues sur les zones les plusprofondes et o\u00f9 le courant est plus lent afin de conserver une eau fra\u00eeche en p\u00e9riode estivale.6.2 Entretien des embacles naturels dans le lit mineurL'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles naturels est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er mai et le 31 octobre de chaqueann\u00e9e.l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, non syst\u00e9matique, dans le lit mineur du cours d'eau et en bas deberge est r\u00e9alis\u00e9 manuellement ou, lorsque cela est impossible, \u00e0 l'aide d'engin m\u00e9canique.Les travaux ne doivent causer des dommages ni \u00e0 la berge ni \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation ni au substrat dulit mineur qui doit rester en place. Les produits v\u00e9g\u00e9taux extraits du cours d'eau sont \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou stock\u00e9s hors d'atteinte des crues. Lesd\u00e9chets divers, autres que les v\u00e9g\u00e9taux, doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res de traitementadapt\u00e9es.6.3 Organisation des futurs entretiensApr\u00e8s l'entretien des cours d'eau r\u00e9alis\u00e9s par l'Intercom de la Vire au Noireau dans le cadre dece projet de restauration, les futurs entretiens sur les parcelles priv\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9s par lesriverains en application de l'article L.215-14 du code de l'environnement.\nTITRE II : D\u00c9CLARATION LOI SUR L'EAULe pr\u00e9sent titre concerne uniquement les travaux relevant de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement.ARTICLE 7 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'Intercom de la Vire auNoireau est autoris\u00e9e \u00e0 :- am\u00e9nager de dispositifs d'abreuvement pour le b\u00e9tail ;- am\u00e9nager de dispositifs de franchissement (cr\u00e9ation de passages types \u00ab demi-hydrotubes \u00bbet mise en place de passages \u00e0 gu\u00e9) ;- restaurer des cours d'eau (suppression d'emb\u00e2cle artificiel et recharge en granulats).p. 5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n19\ndans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9mentstechniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 5mars 2026, les pi\u00e9ces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les travaux peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 : Champ d'applicationEn application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la rubrique concern\u00e9e par leprojet est la suivante : Arr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime teg\u00e9n\u00e9ralesprescriptionscorrespondantTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisationde cet objectif (D):2\u00b0 Autres travaux :3.3.5.0. d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs | D\u00e9claration -fonctionnalit\u00e9s naturelles ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau ;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\nLa remise en fond de talweg de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce typede travaux devra faire l'objet d'une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure au titre de la loi sur l'eau.ARTICLE 9 : intervention dans le lit mineurLes travaux dans le lit mineur pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent titre sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 31 mars et le 1%novembre, soit en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s.ARTICLE 10 : Entretien des ouvragesAfin de garantir leur bon fonctionnement, les cl\u00f4tures, les abreuvoirs et les passages sontentretenus par les propri\u00e9taires et/ou les exploitants des parcelles. L'Intercom de la Vire auNoireau s'assure de la bonne r\u00e9alisation de cet entretien par des visites occasionnelles. Cetentretien respecte les termes de la convention sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et/ou l'exploitantde la parcelle et l'Intercom de la Vire au Noireau et la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 11: Protection des captages d'eau potableLes p\u00e9rim\u00e8tres des aires d'alimentation de captage et leurs mesures de protection n'\u00e9tant pasencore arr\u00eat\u00e9s sur le bassin de la Druance, les travaux dans le lit mineur pr\u00e9vus par le pr\u00e9senttitre font l'objet d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) 3 mois avantle d\u00e9but des op\u00e9rations afin de d\u00e9terminer, en fonction des connaissances disponibles \u00e0 cetinstant, si ces am\u00e9nagements peuvent impacter Une ressource en eau destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine.En cas d'impact potentiel identifi\u00e9 par l'ARS, les am\u00e9nagements concern\u00e9s ne devront pas\u00eatre mis en place.\np. 6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n20\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe pr\u00e9sent titre concerne l'entretien r\u00e9gulier des cours d'eau (titre Il) et les travaux relevant de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement (titre HI)\nARTICLE 12 : Protection des milieux aquatiques contre la pollutionLe rejet ou le d\u00e9versement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents eststrictement interdit.Les produits consommables n\u00e9cessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent \u00eatrestock\u00e9s dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 : zones de stockage rendues \u00e9tanches etconfin\u00e9es, plate-forme \u00e9tanche avec rebord permettant de recueillir la totalit\u00e9 des effluentssusceptibles d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis enplace dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien desv\u00e9hicules de manutention de chantier par voie terrestre. |Les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0arr\u00eat automatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles). Il est effectu\u00e9 une maintenancepr\u00e9ventive du mat\u00e9riel (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques).Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution pendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire dechantier, sont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet : plates-formes \u00e9tanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueilliset \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers des centres de traitement autoris\u00e9s.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers desinstallations de traitement des d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9s.Les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur...) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0proximit\u00e9 d'un cours d'eau sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention.Aucun stockage de produits polluants n'est r\u00e9alis\u00e9 dans et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zonehumide, de foss\u00e9 ou de cours d'eau.ARTICLE 13 : Dispositions \u00e0 prendre en cas de pollutionL'Intercom de la Vire au Noireau met en place un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution.Pendant toute la dur\u00e9e des chantiers, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur site.En cas de d\u00e9versement de polluants, des syst\u00e8mes absorbants et de confinement sontinstall\u00e9s au plus pr\u00e8s de la zone de contamination de mani\u00e8re \u00e0 contenir la progression de lapollution et l'extrairedu milieu naturel.L'Intercom de la Vire au Noireau s'assure que la manipulation des substances polluantess'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.ARTICLE 14 : Travaux dans le lit mineur des cours d'eauPour les chantiers n\u00e9cessitant une intervention dans le lit mineur des cours d'eau, I'Intercom_de la Vire au Noireau informe pr\u00e9alablement le chef de chantier des zones \u00e0 enjeuxidentifi\u00e9es juste avant le d\u00e9but des travaux (fray\u00e8res, \u00e9cressives, etc.). Ces zones \u00e0 enjeux nedoivent pas \u00eatre impact\u00e9es.ARTICLE 15 : Gestion des MESLors des op\u00e9rations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer la mise en suspension de s\u00e9diment dans les coursd'eau, toutes les mesures sont prises afin d'\u00e9viter un colmatage du lit mineur par dess\u00e9diments \u00e0 l'aval des op\u00e9rations (dispositif anti-MES). Les filtres \u00e0 pailles ne sont pas autoris\u00e9sp. 7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n21\nen raison des microparticules de paille qui peuvent se planter dans les branchies des poissonsoccasionnant des l\u00e9sions.Les terrassements en p\u00e9riode de fortes pluies sont interdits.En cas de mise en place de batardeaux, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur la nature deseaux pomp\u00e9es et rejet\u00e9es dans le cours d'eau. Il conviendra entre autres d'\u00e9viter l'aspirationet le rejet de fines par la mise en place d'un syst\u00e8me de filtre par g\u00e9otextile ou \u00e9quivalent (bacde d\u00e9cantation).ARTICLE 16 : D\u00e9sinfectionLe protocole de d\u00e9sinfection d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est obligatoirement misen \u0153uvre d\u00e8s qu'une intervention a lieu dans un cours d'eau afin d'\u00e9viter la diss\u00e9minationd'agents pathog\u00e8nes et d'esp\u00e8ces allochtones dans les milieux aquatiques.Le bassin de Druance \u00e9tant colonis\u00e9 par des \u00e9crevisses signal, les travaux doivent d\u00e9buter surles zones \u00e0 \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, avec du mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 et rinc\u00e9 en dehors dubassin versant de la Druance et n'\u00e9tant pas all\u00e9s dans un cours d'eau susceptible d'\u00eatrecontamin\u00e9 3 semaines avant le d\u00e9but des travaux, et de terminer par les secteurs o\u00f9l'\u00e9crevisse signal est pr\u00e9sente.ARTICLE 17 : Brdlage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxLe brdlage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9 entre le 15 septembre et le 30 avril dechaque ann\u00e9e en cas de difficult\u00e9s majeures d'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es.Les br\u00fb\u00fclages autoris\u00e9s font l'objet d'une d\u00e9claration 48 heures au moins \u00e0 l'avance en mairie \u00e0l'aide du formulaire figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 6 juillet 2022r\u00e9glementant le brdlage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 l'air libre pour le Calvados et sont effectu\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 18 : Suivi des op\u00e9rationsL'Intercom de la Vire au Noireau transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0septembre suivant la fin des travaux, un compte-rendu de chaque tranche r\u00e9alis\u00e9e. Cecompte-rendu est accompagn\u00e9 d'un planning des travaux actualis\u00e9.ARTICLE 19 : Remise en \u00e9tat des lieuxToute d\u00e9gradation occasionn\u00e9e sur le milieu naturel fait l'objet d'une remise en \u00e9tat.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 20 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiqueset visuels. L'Intercom de la Vire au Noireau doit permettre, en permanence, aux agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le d'acc\u00e9der au site vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 toutes lesactions de v\u00e9rification n\u00e9cessaires pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.ARTICLE 21 : D\u00e9clarations des incidents ou accidents\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement, l'Intercom de la Vire auNoireau est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.\np. 8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n22\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, l'Intercom de la Vire au Noireaudevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.l'Intercom de la Vire au Noireau demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 22 : Modifications du champ de la d\u00e9claration ou des prescriptionsToute modification apport\u00e9e au projet par I'Intercom de la Vire au Noireau de nature aentrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9treport\u00e9e avant sa r\u00e9alisation a la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Si I'Intercom de la Vire au Noireau veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuealors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur lademande du p\u00e9titionnaire vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 23 : Suspension de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesEn application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique demodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'Intercom de la Vire au Noireau ne pourrait demander aucune justification nir\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.ARTICLE 24 : R\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 25 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas I'Intercom de la Vire au Noireau de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 26 : Infractions et sanctionsTout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier2026 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction p\u00e9nale susceptible d'\u00eatre constat\u00e9epar proc\u00e8s verbal \u00e0 transmettre au procureur de la R\u00e9publique. Elle est passible d'uneamende de 1500 \u20ac, quantum \u00e0 multiplier par cing dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 9janvier 2026 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue \u00e9galement un manquement administratifsusceptible, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9fectorale, de faire l'objet des mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 27 : Publication. notification et information des tiersLes maires des communes de Valdalli\u00e8re, Cond\u00e9 en Normandie, Terres de Druance, P\u00e9rigny etPont\u00e9coulant re\u00e7oivent copie des dossiers de demande, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9es dans ces mairies pendant un mois au moins.Le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux Orne Moyenne re\u00e7oit \u00e9galement copie des dossiers de demande, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ensemble de ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture du Calvados pendant six mois au moins.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat etnotifi\u00e9 \u00e0 l'Intercom de la Vire au Noireau.\np. 9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n23\nARTICLE 28 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication,- par I'Intercom de la Vire au Noireau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du code de la justice administrative.ARTICLE 29 : Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaenle 44 MOD 9096 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJe l'Unit\u00e9\np. 10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n24\nAnnexe 1: Localisation des travaux par tranche\nel assy\nTranches de travaux~~ Tranchei\u2014\u2014 Tranche2\u2014\u2014 Tranche3\u2014\u2014 Tranche4\u2014\u2014 Tranches\u2014\u2014 TranchesTranche7BV_Druance coment,C3 mm sd |\n\\4 | gr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n25\nAnnexe 2 : Parcelles concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n26\n0TIAONOW00819S1LSTNANODWIONVHLH3SONESINSC/ONVWHONSTW|EEJONVNHO30534831)crus|BUSNWOTWAOPLINOOBESNSHSCNONAVEYdNVAr/LOSNYN|cyroo|SONY30S38N3L\u00a2eyese|!1neBUSTIWOTWAOFFlLINOO\u00cbENHO|GNOWAYeydNVSF/LOONYWTLyPOS|\u2014~SONWNNO30SAHU3Ljerseyfk4,CESiHIONYWAIONNaAONOSO1FPt30NDNILUVIINIVS20828ONVIOHN31901TION/21NO937M|0p#09|73ONVNEQ30SauH31)|6y'9SSONWNG30S3uws10221SIZWYOON1sAYJILIONVI4Y38NH301NLVdAUUIHLONVENAW|StE0S)JONVNIHO30S3HNALweitJONUNYC30S3yu3102271SIZWYOON153U3ILIO\u00cbWILUFONH3DeLvdANUSHUVONVENSIW|21209]SONY30S38N31ECE:ZONWNUC30S38H1102271SIZWYOON1S3UHILDONWILH3BNH391R1VdAUSIHLONVUESW|80\u00a309]JONMINO30SauwaL|visetSONYNYO30S3UU31021+1S12W30HODis0SO811HAS300SNSONOGSI19NW|_18200|IONVIHO3dS3HH31JONVOUG10SINYIL0Z1FESIZWHOOU\u00db1S3ULOO\u00cbVILISASOLVEAUHIHL/ONVEUS1N|52209)SONO20S3HN3IveyZONWNYG3dSIUUILO22\")SIZWHOO\u00dbISTINOYIONVINVSr/aLLSNONVIdN|tyZ0a|SONWNUC30Sauual|bIsovs|:FONWNYC30S3UUaL0Z2v1SLZW30HOOU\u00db1SUSO8113uu3IdYFIGIOSNIONOUSAIOW|PE408|__JONWNYCsd5341]jerez|:t9JONWNYC30SAUHAL0Z2r1SLZW30HODISDSO831384314HAKIQSNIONOUSANOWwTEL0|73ONVNNQ30SIHUII16E91BONMUC30SSUUALOL/\u00a5tSLZWYOO1SSNOUSSONVT|BNVIAASNIISTEHOSLIGNNVATIadvHOann|97208)SONWNUC30S3UH21forosfe|r_socitZONWNUC30S3Yu31OLZb1SLZWYODAISTNOYIIONVI|SNVIAIASNIISIEHOSLISNNVATadvHo3WN|_52404ONWNYC30Sauvalne690454==\u2014SONWNNC30S3UUIALOZPlSLZNHOO\u00dbIsOMNO8313NH3idNV3T/103530W|_68508ONYNNO30S3YU1ktSIONVINYONN33ONO901171NVAYIONUNSJONODANSOEany6SON3LLANNT3ONvVE13218AU|2208ONVNEQ30S3HY31b|BUSITIVOTWAOLPPELanOOwsSNSHDGNOWAVEvdNVAr/LOONYW|12708ONWNYC30S3yu3I|ban1SONVNYG30SANS!OZ)SIZNHOOUM1S138109sudIWOHATNONISATIRAIMOONVHW|_05708ONVMUQ30S3HH3LCACtBUSITIVOTWA01V4LANOO\u00cbESNHCNONAVEVdNVST/LOONVWW|62708|ONE30SAHN31BONWNYC30SIUUAL024Y4SIZWHOOM1S_LHONVIS|SAO9H0393OBNVNHAOISRHINNVAIOW|_82r08|_JONVNINO30SauualrebBUSITIVOTWA01#1LANDONSNSHD|CNONAYVYidNVATLOONVW|_22V08|JONVNUO30SAUNA]BEZONWNYC30SIUUIL0214SIZNYOONISLHONVO5|SIDYOSOSONVNHAOLSEHONNVAIOW|9208EXMTETEELTENabBONWNNG30SIUUILLPSLZWYOSIA1S1HOANVO5|5394019SOMNWWSHdOLSTEHOANWAZAW|52708IONWNYO30S3HU3LS9EZSUAIVOWA01PtLSNDONSSNBHOONONAVEvaNVSI/LOONVN|12709ONE30SauualDEs|4\u2014AUSTIWOWA0:P4LSNOONESNSHOGNOWAVYvdNYVAT/LOONVW|02708ONY3dSSuNALtJONVNYG3dSIYYTLOLZP}SIZWYODIA1SLHOINVDS|S3DNOSOJOINWWSHAOLSIUHO/KNVAIOW|E2E08|_SONWNIG30SauuaLLADSHLNNDeer)TIVAIONIEdSNZEUNISTANNVSCTONOSEHONOTW|Oceog|JONVNIHO3053883143ONWNU30SIUHALO/2v)SIZWHOODIAISTNONISONVINVLIANONVISwl91608]SONVNINO30SIN31CRs\u2014\u2014|=ZONWNYO30SIHUILOLZ\u00a5}HOO\u00db1SSaudS30dWWHONANTYSIAINOSNSUTSHTONVHO\u00c0|+LE08|FONVMIUO30538831]ic'E9BONWNYG30SIUUAL0244SIZWYOOW1SAVALIONWIAU3ENHJOIN1VSANYSHLONVEYASKA|_90708|_FONVNNOJaS3uwaLtBONWNHO30SAUU3L0221HOODIAISS3udS30JWVHON3ION1BAATIOSINSUTSUSONVHO|Sec08)SONWNYd30S3MU21tsbe|SONWTUC30S3NU1102/61SIZWHODULS3YJILIO\u00cbVILEO9181VdAVUSHLONVEN33A|19709]JONVMIUO30SIHUAI86261JONWMNG30S3UU3L02/1SIZWYOOIALSIYILDONVIJHSONH3OIU1LVSAMUSHUONVEYSs|0908]SONO3053843198DELJONWNYC30S3NUIL0Z4F1SLZNHODIA1S3H31L9ONVIIYSENH331VdAUUAHLONVEN31|66208]JONVNHO30Sawa)debzJONWNNC30SIVUILUZLPSIZWYOON1SJHHLIOVILHSENHJOI1VAAUUTHLONVENS1N|85208]SONWNNC30S3UNS14|\u2014+}\u2014\u2014\u2014BONWNUG30SANADZLPESIZWHOOU\u00db1SJYHLIONvi|Y3ENHSIM1VdAVYSHLONVENTW|55208]IONVIO30S3uual|8928itJONVNY30SAHHAL044P+SLZNHOONLS3Y3ILIONV1LUSENHSodlvdAUVIHLONVHET1Ww]vSZ08|JONVMINO30SIUNAIWeisSONNY30SIYYALOZZ\u00a5!SLZWHOODIALSSURILIONWILYIBNHJIdlWdAUBIHLONVEN31w|eszoa]SONWNYC30SaudyalED56bBONVNHQ30SIYUILO22\")SLZNHOOM1SSULIONVILHAENHSOLVdAUSTHLONVYNZ\u00c0|15208]JONMUO3d53443]ezU=ZONWNUG3QS3UUIL0224SIZWHOO\u00dbISSINOYOZONVI|NYATALLANONVIdN|61208]SONWNYC30S3uyalJoueSONWNYO30SAUUAL0ZL7LSIZWYOONISFNIOWIJONVINYSPALLANONVIdn\u20149\u00a5'29\u00a3JONWNYC30SANYALLPSIZWHOSALSSNIONOSONVI|SNVIAIASNIISISHSSLTSNNVATISd\u00a5HOJUN66.55BONNY30SABHALLVLSLZWHOODIAISTMOHTIONVI|ANVUUASNIISISHOALISNNVATiadvHoSAW8067SONWNU40SABUILOLLPESIZWHOOIAISTNOTIONVI|SNVIAIASNIISISHOSLLSNNW/ST1SdvHOSWACTAZONWNYC30SIBVIL022?SLZNHOO\u00db1SIVIONDIONVINYAT/ALLANONIdASEVE(4zBONN30SILOL/F)SIZWHOOU\u00db1SOUNCE31BOLOIANO31IHHOINYANUVOWSNNGIS30S3NON08\u20acFLSdWWHONITOISWSBNDIAS31|TIOONJONIAIVTATIHOIN/LNOMNOSAW.SUSINIVOIWADIOP)ASSWA_LYOSSUNVOANSANYTHoldL\u00a5dHIKTNIUVATTWSUBITIVOIVADIPYEASSVANHNOanu81BHANLEVNv130BURITIVOTVAOLPFEASSVANONO3nd61ZUaNILEVAv130tSUSMWOTWAOLVEASSVATSULLNWA31ZNOWISSNNOAASONVIOU/EISVESIVt\u2014T7SHATTTVOVA0bbrEASSVA_3N3HONO308Bb|IVAINLEVNVI30aveitBONWNYC30S3UMALO4Zb1SIZWYOO1SOUNCE31HOLIUNO31THOIMYINEVOWWSONWNYC30SFAWIL0Z2PLSIZWYODA1SOBNOE11HOLIIANO3TTSHOINANYYSAtSHGSTTadVHOV100119SUSIONVILV1BASIABNASSSIOONVYSSSNSINUVSSANLEt=BHOIBJTTadVH9V1001193USIONVILvi3SIOONVYJINSUBIINEVONWBONWNYO30SAMNAL04171SLZWHOO\u00dbSTNOHIIONV1|SNVIAIASNILSISHOALLINNVATTHOAWNLttSUSNTVOTVAOlPPlASSVA3SIVHDVIADOZHONYLIONSSSNOUEHITN3430TVQTVADiPrEASSVASSTVHOVI43904SONYLIONZE/YSNOYSHI)4tBUBITIVOTWADibrtASSVALHOSTENVIANTANVTHOLV\u00a5dH3IOITANENVATNiLBUSITIVOTWAO1vylASSVALHOS3JENVIANSENVTMOIS1VAHSIOKANENVATTA|3SUSITTVOTVAOIbhtASSVA2SIVHOVIBIDOUAHONVLIONTERSIOUSN|_\u2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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny 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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny 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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n29\n$6\u00b000zLZOOL$\u00a3\u00b00680\u20acBYSITIVOTWAOhiASSVASYSINSOSVISNVHdSLS7307ANMVTIN9/L30H8W|45004vYaWOTWAb1808808SYSITIVOTWA0+9%)LANDONSNSHIQNOWAVEWidNVar/LOONYW|ZS004vBYSMTWOTWAETO8zzLBHAITIVOTVAOtFr}ASSWATYLidOH1OUTWOSvdLION3B/OHVHOSAdW|LLL0OvBYaMVOTWACL92'01552BHANTTVOTVAOLFy)ASSVA3INATIINOV130ditZSANOOVT14387vWIDOYJUONV/2ZISN|85000vUSNWOWAtzoov62zSUSITIVOTWAO1\u00a5\u00a5)ASSWAMSA31PYNBHAVW/LLVWVEHSWI|15000vSYAMTWOTWA4CCesteSUSITWOTWAOLASSVAHAN37RUNSHAVW/LLVWVHAWW|95000vSYSTTWOTWALz0600v06BYSITIVOTWAOtelLINDONEINHOONOWAVEvdNVAr/LOONWN[55000v3HATIVOTVALLoo2207FUSITIVATWAOL\u00a5FLASSVA_SSIVHOV1HA90SYONYLION38/3SN0UsHaTW|25000vBYSNWOWAbCA68EzJUSITWATWA0LpFtASSVAVIA37RINSHAVW/ILVNVHAW|ErD0Ov3HAITIVOTVAZz29\u00b02029TUSITIWOTWAOlrlASSVAHAN37NHAV/LLVINWHSW|Zr000v3H3ITTVOTVALgi20S1FUAINWOWAOrtASSVANAIA31RENSHAVW/LLYAVHSN|Ov000\u00a5SYSMTVOTWAz60\u00b0+06BUINWATWAOLFlASSVAMBIA37RINSHAV/ILWWVHSW|C000\"BYSNTWaTWAzs'beEd1927SYSTTWATWAOLPPLASSVAUIA31RUNSHAVN/LLYNVHJUN|#2000vBYaNWOTWA6v'2===;=ivo2291FYSINWOTWAOLPPlASSVAUSI31RINGHAVW/LLUNVHBIN|L1000v|__SuSNTWaIWAse'z9b810ETBIONVNHONSHIA006YLSYAN3V930ANALS3N3903INVLSNODTHOIW/LOONYW|50000vANTWOTWA6409bze0voleBIONVNYONSui00S\u00a5SHIAN3V930ANLE3N39N3LNVLSNODTHHOIW/LOONYW|90000USITTVOTWAioERBIONVWYONSHIA0061AULANAV930anyLSBN39N3INVLSNODTHHOIN/LOONYW|10000vHAITIVOTVA492Lee'0e6zeBIGNVWYONSUN005%)FIA_N3V330anyLS3N39N3INVLSNODTSHOIN/LOONYW|EZ0ONVFHAITIVOTVACTBz80120801BIONVWYONSUA00Sr)SSIA_N3VO30ane153N39N3INVLSNOOTSHOIW/LOONYW|1Z00NYBeSaITIVOTWAve'z0ztreEXZFHAITIVOTVAFLASSVAINNVLSS019TANVANOTTHOIN/OUVHISIdW|8C00NTJUSITWOTWAzz'209tvelCETFANTIVOTWAFLASSVAJANVLSSOTOTANVONOS1THOIN/OUVHOS3dW|6:00NvIUINIVOTVA2z1s'0iisBIONVNHONBuIA00S\u00a2t3UIANAVO30ane1S3N39N3INVLSNOSTSHOIN/LOONYW|8100NvSeSNTWOTWAv1ST2\u00a5lszSUSMTWOTWA01YFLASSWA_3CYWNOSV1HA9ONANDTSHOINABILYANOAW|\u00a3900SUSITTWOTWAeventEdLeszSIONVHHONSY006PLSHIANav30any1s3N39N31NVLSNOOT3HSIW/LOONYW|560077JaSITWATWAsztty'oe220EHAHATIVOTVA01prtASSVA_30YWNODVIHAOO\u00cbONVWYYSNVHdS1SAILYSNOTW|5007vHITIVOTVAwe're600606BUAITIVOTVA01YrLASSVA30H09V1YS90UONYNAYSNVHdALSRISILYANOTW|ES007vH3ITIVOTVACaenEX1679BHONONODV707719SIMONOWV1NYLLSIEHOGYWNYSEAHOVT/ONOTTW|2\u00b000TWBUaITIVOTWA6s'esgz'0LuWasTWAL310Y9063SSNHOunod37BSIOONVYSVIGWNATVHLVN/9N0371AWW|57007vSeSITTWATWAC2prEXTSYAMIVOTWAOLF\u00a5lASSVA30HVNO9v1HA9ONANSTHOINABILHMNOAW|ZE00TVTHAITIVONAt8z'0OLLZSFYSITIWOTVA0LpYLASSVATIOBYSONSA1712dvH931HUYINVaPTIOUVNddNiHd/SVONTW|#L00TvSHAITIVOTVAzoutan6\u00a3zzlSYSITWATWA0LphLASSVAATIINONCHVNHIGSSAATANNVTW|\u00a3L00TV3H3TIVOTVAs0'zerbLgzEucztviz)SYBITWOTWAOLYYEASSVAATINOUCYVNYSSSSAA/TSNNGTW|Z1007vBUSITWOTWAzs'attvLlire20%s810zJUATTIVOTVAOtPFLASSVA3OHVNO9V13908ANSTHOINYILHANO37N|01007BUSWaTwALtz98ZEZSYSITTWOTVAOLysASSVATIOBHAONAJTISdvHOALHULNVTAOUVWAddMHd/SVOT1N|\u00a30007VBYSITWOTWAL96'0\u00a5\u00a596SYANOY30TVASHLV0f%19HOOIAINIWSTd44ASANY3SINTSONVISNOAYYAW|EZLOYBYATWOTWAb6e'0geetSYANTWOTWAOlvlASSVATUANLY39V130dWiLSYONVJORINVANVILSIEHO/ANNUOOW|0910373HAITTVOTVAzrovarFYANOY30TVASHLV0C#19HOOIAINIVSIdZt1S3NU3SINOT3ONVIONOONVAW|ZS10HVBYSITWOTWA6v'azzzo'osz|evoreyFUSITIVATWAOLPrlASSVASLN3ASINVHS37SIONSZORINVNOUVHI9/S71920W|2rL0HvBYSITIWOTVAb0GETogzetSYSITIVOTWAOleh)ASSVASUAINLH38V130dAIZYCNYSORMNVWNVLLSIEHO/ANNUOOW|010HAITTVTTVA\u00a3stoezseW313d4NdSVIOON1s0822435071V091071SS3ND9VENvar3ddl1Hd/OUVOVYEW|6\u20acLONSITIOTWA#r'sesol|490$i28BYSITIVOTWAOLPP)ASSWA30NWNODV1HAIOO\u00cbANSTSHOIN/YSILYSNOSTW|eeLOFERA\u00a3z'09zLzevez|ivtezyFUAITWOTWAOLFFEASSVA'SINSASLTWHS37SIONVYSJORINVWGUVHI9/S1930W|2\u20ac10HFERAzw'alybCistEXTFUMAIdINIWSXNO1Y38HLHAG!3063LLAMNCAIN39N3FSNFaNI109SAW|2HLONSYSTTWATVAtS\"Chb46'02216BYANTVOTVAOlvP)ASSVASUINILUISV13ddWi|SYONYSONANVLSHO/SNNYODW|ZB}BeaWaWwAExCG80GLYW113dNQSVIOONLS0822BaSOr1VO910715S3N09vTNvar3ddiHd/OHVOVHSW|S910Hv3HAITIVOTVAC6709682W373dNCSVIOONLS08Y2ZEaSOr1VOD1071sSANDOVTNATaddiTHd/dUvowNsW|C9LOHYBYSITTVOTWAEXzEv'ticotWaTadNOSVIOON1S0822435071VO910715SANDNV3ddl1Hd/OHVOVUEW|5200HvBHAITIVATVAvc'ozcbLEEXTBUYINIVSXNO1Y38HLHABI30863LLANNCAIN39N3FSNFUNIO9BWW|Z00HVBYSITTWOTWAS'\u00a5lz96'|64564ANORAd02291YSAONXN3SIANCAI||3S3YIHLSVVIIaASN30/33SSI08SAW|0220vANDIu3d69'9zz|+ve\"EXBIONVWNHONNA3ONO9024YLAV1FeealdLSNONWIAH1S30S394039TION/GNVHOUVNSTW|20109|3ICNYWHON-NI-IONO9is\"otTx)beltANOIdad02%)YSAONXNANGdivi+ORLvdGNOWAVYSINDIVI/1N3893W|SrC08ANSIazs'se4%)zeztANOIY3d0244HAIAONXNZIANOAW]+WofdlvdONONAVESINOOVT/1H3893N|rrt08ANDINAEToo\u00a386ANOIHAd02291YSAONXNSWNGWI+HOMILVdONOWAWYSINDOVI/LH3893W|ErcosANDIda69'66Lb2L't6+|9ro296+SIONVWHONN32ONO9044+13HW3id1SHOO\u00dbLS3031HIHONVAN9/103893W|8\u00a3c08ANDIda0oo66ANOIH3dO22\u00a51YSAONXNANOdt+WORvdONONAVHSINDOIVT/1U3993W|5020vAN91H3dGzo5917|39V908NaFUANINOS0Sth!3OvVIOANSESIYSANUESadANY21307N319N1SMANOMVEW|S700|SIGNVNYON-NS-3GNO924207'ivoZylSIONVWYONNASGNO9022%Juusid1SHOOLS30314BYCNYAN9/183893W|S1\u00a200|SIGNVWYON-N3-30NO916\u00b01+\u00a30'0vecHW194SSTUMOUH002%)SSNWNO30AYElNVATPEAUNVAW|#0600|3ICNYVNAONNI-FONOIsz'ezcs200ETYIVTOLSSTHANOUEH002P4SINWIOS30aneELNVA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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny 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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny 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d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n36\n9619956139V908N3SUMSANOSOStrtSRIGAVYDV7ANIOL3QNY9]SCNTO-SRaVNSNTISCVWSNONOWSARAN]6}00VZ]HIONVHRION-N3-30N09:LAT6027r1_|_3DVIOEN3RNIINIOS0$6p4SRISAVYDVTAMOLIOAny9]SONVTO-SIEVNENTIOVNMONOWENSaMN-N3-3CNO9\u20ac0\"9049902099SYSTWOTWAOley)ASSVASURIGNOSTWHV13d214\u00bbGNOWAYYSIN3OSSTIISAINNdINSTWTWA9\u00b099b+8r0LierSBNAITIWOTWAO1\u00a5?$ASSVATINSSWadaQGNOWAVYTHOINS31119/CN01931WNHa1MVOTVAve'se1150RIGSYIINWATWAOL\u00a5?}ASSVATINSINAUEONOWAVHTSHOINSSTHO/GNOTESTW342171V0TVAL0629\u00a3062TYAITIVOTVAOlF\u00a5lASSWANOSSSNOYNOE3N39N3GNOWAYYSSAAMSLINVAW|CO00HZ3#3n7v07ebzoCTHKONVWAONNA3ONO901191)IN0JuulINIWS3031497ONYNY33NATS90FSHdIOTGOM/ATIIVAATW|Z1009ZIYHTIVOTVA60'L6\u20ac\u00e80\u00ffau'\u00e9sc[61280612JIONVW&ONNASONO901191INSQ34H34INIVS30SLY92CNVNY31NA1390THd1OQOY/AT1VE31A|:1000Z343/TIVOTVA\u00bbL'OZL9Se'Zbb[8c'oLO8\u00a3BIONVWYONNASONOS0119)119NIVNHAO1SSYBNOSNVarSINOTTSHOIN/AVEANYW|600092Bu3ITWOTWALosekzippyeoezezHHAITIYATVA01prLASSVAANOVOISV313N3Y914039LIONAB/LOONVW|2000923831110TVALuce'os|Z1'0zithFYATWATWA01PLASSVAANOVOSV31BN3Y01N039LIONSS/LOONVW|90009234311V0TVAtov'0D20YAN9ITY900119ASIHA930314LeyBONOWAVYAONVIOY3LLINEH/SV1930IN|000923#317v0TVAaltsoes[scoDESESUAITTVATWA01hLASSVAANOSSva31BN3Y918039LIONSE/LOONWW|\u00a300092SeSITWOWAL90248502BIONVWYONSHIA006YLHAN3V930ANLSAN39N3INVLSNOOTHHOIN/LOONYW|rr0082AHAITIVOTVA+WECEOBYaITIVOTWAO1\u00a5\u00a5)ASSWACIOSYFONS3111dVH9SleeNVarTIOWVN3ddl'1Hd/SY9n1W|1r008Z|SeSITIWOWAb0902586SSYaMIWOTWAO1\u00a2%1ASSYAANOVOSVB31NY914039LION3S/LOONYW|60087)3431710TVAZz601Sr601BIONVHHONN33ONO901194INSQAHWAldINIVS3031492ONVNH31NATIOOPHdIOTOWATIVE31W|920082]SuaWOTWALL44LT82Z13IVYIOdN3ANOHANOQ00219AN9ITVO30diZzSIMVWTWANGNN|SE008Z\u00c9TERLAtz169'01693IVYIOdN31INOYANOQ00219ANOITVO3ddWiZSIMVAIVANGBNW|\u00a3c008ZSUSITWOTWAG$zEXEXBIGNVAYONNZSONOOkbesNIVNN39ISITUATENIN3W379LIONSSNIVATASININODSYDW|Z\u00a3008ZSeaTWOTWALblySE6LYJIONYVWHONN3SONOSObbetLINONIVNY39LSXWO9SIVANSTISEVSIYAITWASHOBWW|22000634311107vAgc'\u20acbaseeSUSMWOWAOber)ATINNSYSILOONVIVIFEYCNYSNNOAAALYSETIOATIANNSAN|920006SeamwatwAdivCABUBTWOWA01PFLATINYSUSILOONVIV1ZaYONVSNNOAAALYSSTIOSATINENSAWN|SL000ESYSTWOWAL(rarCpiLiRAFTIVOTVAOveATHSYSILOONYTV1FSYONYSNNOAA3138TIO/ATIANNSBWW|59000\u20ac343m1vV0VAEXtpuy[90280902Slivd#10224371937TYHANAONdAVOLBNWWYSDSMVSIATAS/LANIONVOSWI|96004v3Y3NTVATVA6t'0\u20ac\u00a50'0patSIHVd\u00a5}0S298319371TYAINIONOAvottINVNUIOSRVSIATAS/LONIGVSW|S6004v3431170TVAz\u00bbz'0v9tzSV\u00a510S42431937WHSNS9ONGAVOESNWWYASSWSIATAS/LANITeV9JUN|r6004v343ITIVOTVAEXT'69\"e2t[450ovisSI\u00a5Wd105242437937WHSNSONGAVObSNIVWYSSSVNSIATAS/LSNIGHVOBWW|600AVSuanwatwaezese'or'tre[OILLE9bESluvd#10S2931937TWHSNSONGAvOLLINVNYIOSRVHUATAS/LINIUVOSHIN|2/004v3431770TVAez'osCAogcBLHIONVNHONJH1A005YLSHIAN3V930anyLS__IN3ON3INVLSNOOTSHOIN/LOONYW|52004vAUTOTVACL'L2Zites'es[82109271SRIVA+0629H37937WHSNSONOAvOltSNIVWYASSRVSNTIAS/LEINKINVOAWW|22004AHAITIVOTVAgc'rez1izS89tzBIGNVWYONSUI00S\u00a51SHIAN3VO30anyLS3N39N3INVLSNOOTHOIN/LOONYW|LZO0AVBesITWOTWA[zs'ozET\u00a3erstSYSITIVOTWA0LYYLASSVAANOVOSVB31IN3Y914039LIONSE/LOONYW|02004V33H30TVA\u00a3S'SELbatzagttBIGNVWYONSYIA00691SIAN3VO30AnyLSAN39ON3INVISNOOTSHOIN/LOONYW|62004v3431TTVOTVACynL1601606SYSITTVGTWA0LYYLASSVAANOVOSVB31BN3Y914039LIONAS/LOONVW|89004v3831710TVATea920SiteSYSITWOTWAOlPPlASSVAANOVISVB31NY914039LIONSG/LOONYW|Z900AVSYAWawaz60\u00b0}82001BYSITWATWAOL\u00a2\u00a5lASSVAYBMOS3031HZZINSON33S342HLANNNVITALISANIOUVNAWW|9900AV343117vQTVALY'08dom[rieZLYELJYSITWOWAObphlASSWA_3YSINIVdVI|300019ANISTIOVNIHVINANNVZNS/OUVIANEJAN|O900AV33110TVAvueL:ffsezz|1402014SRivd+0529H31937WHSBNSONAAYOLLINVNY39SUVSUTAS/LINIONVISW|65004vJY3ITTYOTVA5697leverleroagerSUYSITWAWAOveASSVA3HANIVdV1LHISNHN318v31SIDSY/AINOOF1LIDSIGVNYW|8r004v331TTVOTVAC2sto|iroZL0FYSITWATWAOLrrLASSVA3YINIVdVILUBENHN318V1SIOIH/A1NO937LIQFavW|20043431110TVAgt'zs$t$9'008r9ANAITTVOVAOyeASSVA3YANIVdVILUSENHN3IGV1SIOTY/Z2INO937LidTIEVWVW|9r004v3IY3INTVOTVA19'6\u20acwrt[roostsSYaITIVOTWAOlyASSVASHANIVAV1|30NV19ANIATIQVNSRIVWSNNVANS/OUVIANSBWW|Sr0041vSY3ITTVOTVAab's9g9'iz|\u00a34'0(71SUaITWOWA01YYLASSVASYSNIVdWILYS8NHN318V1SIDIH/AINO937LIQTIEVNYN|Lr00Av34310TVAzs'riLLS6'6LL|89\u00b00zee9FYAITWOIWA0LYLASSVASYSINIWdYILHAIGNHN318V14SIOSU/A1NO93710STavNWW|0004v34317700TvAvz'92try050170$HANHNSS3AIC091rLMOO13HASSIONNNSanu6ANNVANIVTIOVNSAW|6COOAV34317V0TVAGL'oYLes'erleroz6zyIYAITTYATVAOIYLASSVAAN9OVOINWH31HSETHOINSINSC/ALLOWVTW|8\u00a300Av3931710TVAL7'07ez'ce(ccoeezeFUSITTWOTWA0LPYLASSVAANSITIVSIVAYSDJONW19TIHOINALLONYIW|ZEO0AV383171V0TVA90\u00b0901\u00e9y'or[60ZrFYIITWOWAOlvPlASSVAANOVOLNH71ONNYETWISVdSONVIOALLOWVTW|2\u00a3004vSuaITWwaTWA98'l\u00a5ve'zsozo$z0zSYAaITTVOTWAOlP\u00a5lASSVA3YIINIVdV1LHABNHN318V1SIDSYAINODS1LIDTI8VNYW|OLOOAYSesITWOTWA69'#2gs'es[ecoEXSYSITIWATWA01YYLASSVAANOVOINVH77ONNYSTVISVdSGNVIDALLONYTK|8200Av3431770TVA.G2SzvSYSITIWAITWAOLYYLASSVAANOVOLNH31ONNYETVISVASONVIDALLONVW|2Z00AV33311770TVA265?L609|2rS69rSUDITIVOTVA0LPPLASSVAANOVOINWH37LU3804TSHOIWSNAQ/LLONVT|910045343MTTWOTWAcr'6LWeCAT;FUSMTWOTWAOLPYLASSVAANOITTYSIVANI930NV19TIHOIN/ILLONVW|CL00A3431110TVA\n(sunojus) |zuue\na|eun30toPAYRueg|sujBue\"4|pmeq\"glenw/adv|echuog10,9Aouey|uopeue|e0cqua|eBeyeqy|epino\u00ffy|16ey|uoysdnooo|gdnosoassauavWONZUdNONepooeUNUALIODWOUequngeospins\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n37\nSurface! Dur\u00e9e | Remise Fnom commune code NOM PRENOM ADRESSE occup\u00e9 occupation | (nombreen m2 | (en jours) | de projet}CONDE-EN-NORMANDIE |A0009_| M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT VASSY 14410 VALDALLIERE 456 0.46 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0010 | MME DROULONTHERESE MARIE 3 ALL DES MERISIERS 14000 CAEN 3563 3.56 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0011_| M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT _VASSY 14410 VALDALLIERE 3806 3,81 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0015 | M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT VASSY 14410 VALDALLIERE 4230 4.23 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0218 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 4969 4.97 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0382 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 4590 4.59 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0383 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 5523 5,52 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0384 | MME LEHERQUER/COLETTE DANELLE HELENE 3 CANTELOU 14570 CLECY 1109 1.11 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0448 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 547 0,55 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0640 _ | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 17097 17.10 1TERRES DE DRUANCE _ |B0285 | M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 1133 1.13 1TERRES DE DRUANCE _|B0290 | M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 1188 1.19 1TERRES DE DRUANCE _|B0291_| M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES _ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 2299 2.30 1TERRES DE DRUANCE _ |B0292 | MME GOUBERT/THERESE MARIE ELISABETH 6 CHE DES MAHIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 759 0.76 1TERRES DE DRUANCE __|B0293 | MME GOUBERT/THERESE MARIE ELISABETH 6 CHE DES MAHIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 747 0.75 1TERRES DE DRUANCE _|B0308 | M CHANCEREL/DENIS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 3954 3,95 1TERRES DE DRUANCE _|[B0322 | MME LEPINE/CORINNE FERNANDE MARCELLE 3 RUE DU PONT DU RATEAU 49250 LOIRE AUTHION 636 0.64 1TERRES DE DRUANCE _|B0425 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4193 4,19 1TERRES DE DRUANCE _|B0426 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT_ ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4722 4.72 1TERRES DE DRUANCE _|B0428 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT_ ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE ORUANCE 9326 9.33 1TERRES DE DRUANCE _|B0590 | M GARNIER/MICHEL LEON VICTOR LE BOURG ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 19436 19,44 1TERRES DE DRUANCE _|B0591 | MME GARNIER/MARIE THERESE LOUISE LA VERRERIE ST VIGOR MZT 14770 TERRES DE DRUANCE 20369 __ 20,37 4TERRES DE DRUANCE _|B0734 | M GUESOON/DENS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 21974 19,00 1TERRES DE DRUANCE _|B0780 | MME GOSSELIN/BRIGITTE THERESE NICOLE CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 3551 3,55 1TERRES DE DRUANCE _|B0782 | MME GOSSELIN/BRIGITTE THERESE NICOLE CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 1001 1,00 1TERRES DE DRUANCE _|B0794 | M LECONTE/FRANCIS HERVE CANFORT_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 1361 1.36 1TERRES DE DRUANCE _|C0312 | M FERRAND/THERRY PATRICE HUBERT LA ROCTIERE ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 2386 2.39 1TERRES DE DRUANCE _|C0316 | M MANSARD/GILLES CLAUDE GILBERT LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4545 4.55 1TERRES DE DRUANCE__{C0347 | MME DJIDEL/SALIMA AMBOISNE_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4331 4.33 1TERRES DE ORUANCE _|C0377_| M LOUVEL/RENE LEON GERMAIN JULIEN 3 RUE DE LA POMMERAIESAINTDENIS 2980 2.98 1TERRES DE DRUANCE |C0384_ | M LOUVEU/RENE LEON GERMAIN JULIEN 3 RUE DE LA POMMERAIESAINTDENS 9472 9.47 1TERRES DE DRUANCE _|C0532 | M OLIVIER/EDOUARD JULIEN VINCENT 26 RTE D'AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 5284 5.28 LTERRES DE DRUANCE _|CO0646 | M LEMONNIER/ERIC PHILIPPE JACQUES MALESTRAYE LASSY 14770 TERRES DE DRUANCE 8191 8.19) 1TERRES DE DRUANCE |C0648 | M LEMONNIER/ERIC PHILIPPE JACQUES MALESTRAYE LASSY 14770 TERRES DE DRUANCE 17089 17.09 1TERRES DE DRUANCE _|C0659 | M GUESDON/DENIS DIDIER PIERRE LE 80SQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 5865 5.87 1TERRES DE DRUANCE __|C0662_| M GUESDON/DENIS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 11819 11.82 1TERRES DE DRUANCE _|C0664 | M GUESDON/DENS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 7562 7.56 1VALDALLIERE AS0099 | MME LEHERQUER/COLETTE DANIELLE HELENE 3 CANTELOU 14570 CLECY 1275 1.28 1VALDALLIERE AT0060 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 781 0,78 1VALDALLIERE AT0065 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 858 0,86 1VALDALLIERE ZB0043 | M FIAULT/NICOLAS ANDRE CEDRIC 20 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 5253 5.25 1VALDALLIERE [280046 M OLIVIER/EDOUARD JULIEN VINCENT 26 RTE D'AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 197213 19,00 1VALDALLIERE ZB0099 | M HILAIRE/ALAIN JEAN DOMINIQUE AMBOISNE_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 30217 19.00 1VALDALLIERE A10128 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHS VAL DE ROUVRE 30618 19.00 1VALDALLIERE AK0138 | M LEQUERTIER/MICHEL GUY ROGER LA COUARDE VASSY 14410 VALDALLIERE 8715 8.72 1VALDALLIERE AK0139 | M BRAGARD/PHILIPPE JEAN JACQUES 5 LOT COAT JOSEB 22480 ST NICOLAS DU PELEM 3523 3.52 1VALDALLIERE AK0152 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_ SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 4248 4.25 1VALDALLIERE AK0153 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 1353 1,35 1VALDALLIERE AK0154 | M FOSSARD/MATHIAS NICOLAS PHILIPPE LA BRETONNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 682 0.68 1VALDALLIERE AK0155 | M DECLAIS/GERARD MAURICE FRANCIS LES HAUTS VENTS VASSY 14410 VALDALLIERE 1298 1.30 1VALDALLIERE AK0157 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 1684 1,68 1VALDALLIERE AK0158 | M CHESNEL/CLAUDE ALAIN JEAN 13 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 980 0.98 1VALDALLIERE AKO159 | M CHESNEL/CLAUDE ALAIN JEAN 13 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 764 0.76 1VALDALLIERE AKO160 | M CORNUE/CHRISTIAN MAURICE ANDRE 1 IMP DE LA BERTINIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 3938 3.94 1VALDALLIERE AK0170 | M CORNUE/CHRISTIAN MAURICE ANDRE 1 IMP DE LA BERTINIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 8757 8.76 1VALDALLIERE AK0172 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 8013 8.01 1VALDALLIERE AK0173 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 9644 9.64 1VALDALLIERE AN0038 | M PESCHARD/MICHEL LEON DANIEL CLOS ST ANNE VASSY14 VALDALLIERE 24343 19,00 1VALDALLIERE AO0001 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 7749 7.75 1VALDALLIERE AO0004 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 3164 3.16 1VALDALLIERE AO0005 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 1756 1.76 1VALDALLIERE AO0011 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1672 1.67 1VALDALLIERE A00024 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2261 2.26 1VALDALLIERE AO0030 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2024 2.02 1VALDALLIERE AO0031 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 904 0.90 1VALDALLIERE AO0032 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14430 VALDALLIERE 1504 1,50 1VALDALLIERE AO0040 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1507 1.51 1VALDALLIERE AO0041 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 251 0,25) 4VALDALLIERE AO0042 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 6208 6.21 1VALDALLIERE AO0043 |MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2389 2.39 1VALDALLIERE AO0044 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1594 1.59 1VALDALLIERE AO0045 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 1590 1.59 1VALDALLIERE AO0055 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQLET 14410 VALDALLIERE 9040 9.04 1VALDALLIERE AO0056 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 8352 8.35 1VALDALLIERE AO0057 |MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2294 2.29 1VALDALLIERE 400058 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2557 . 2.56 1VALDALLIERE AO0095 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 1533 1.53 4VALDALLIERE AQ0096 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 891 0,89 1VALDALLIERE AO0097 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 1311 1.31 1VALDALLIERE AO0103 | M PESCHARD/MICHEL LEON DANIEL CLOS ST ANNE_VASSY14 VALDALLIERE 755 0.76 1VALDALLIERE AO0106 | M LEQUERTIER/CLAUDE ALBERT MARCEL JOSEPH | 12 RTE DE VAUPAIX ST GERMAIN CRIO 14110 CONDE EN NORMANDI 737 0.74 1VALDALLIERE AO0111 | M PESCHARD/BENOIT PASCAL DAVID L HOPITAL VASSY 14410 VALDALLIERE 12280 12.28 1VALDALLIERE AP0052 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 8088 8.09 1VALDALLIERE AP0110 | M PESCHARD/BENOIT PASCAL DAVID L HOPITAL VASSY 14410 VALDALLIERE 2648 2.65 1VALDALLIERE AP0111 | MME DUCHEMIN/MICHELINE MARIE 30 RUE JOSEPH REQUEUT VASSY 14410 VALDALLIERE 740 0.74 1VALDALLIERE AP0112 |MME DUCHEMIN/MICHELINE MARIE 30 RUE JOSEPH REQUEUT VASSY 14410 VALDALLIERE 7349 7,35 1VALDALLIERE AP0113 | M LEPELTIER/ANDRE PAUL MONTBESLON ROULLOURS 14500 VIRE NORMANDIE 2006 2.01 1VALDALLIERE AV0001 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 14149 14.15 1VALDALLIERE AV0002 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE_VASSY 14410 VALDALLIERE 1677 1.68 1VALDALLIERE AVO006 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 10064 10.06 1VALDALLIERE AV0007 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE _VASSY 14410 VALDALLIERE \u00a7725 5.73 1VALDALLIERE AV0009 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 7736 7.74 1VALDALLIERE AV0034 |MME LEHERQUER/NADINE HELENE COLETTE LE BAS CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 17682 19.00 1VALDALLIERE AV0035 |MME LEHERQUER/NADINE HELENE COLETTE LE BAS CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 1865 1.87 1VALDALLIERE AV0036 | MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 12182 12.18 1VALDALLIERE AV0037 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 4861 4.86 1VALDALLIERE AV0091 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2762 2.76 1VALDALLIERE AVO092 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 3304) 3.30 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n38\nSurface| Dur\u00e9e | Remise Fnom commune code NOM PRENOM ADRESSE occup\u00e9 | occupation | (nombreen m2 | (en jours) | de projet}VALDALLIERE AV0093 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 1377 1.38 1VALDALLIERE AV0113 |M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 3320 3.32 4VALDALLIERE AV0114 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 1034 1.03 1VALDALLIERE AVO115 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2703 2.70 1VALDALLIERE AV0119 |MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 9678 9.68 1VALDALLIERE AV0120 | MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 874 0.87 1VALDALLIERE AV0121 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 390 0.39 1VALDALLIERE AV0122 |MME LANGLOIS/NICOLE LUCILE LOUISE 1 RUE DU VAL 14760 BRETTEVILLE SUR ODON 524 0.52 1VALDALLIERE AV0123 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 387 0.39 1VALDALLIERE AV0124 |MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 2298 2.30 1VALDALLIERE AV0128 | M HUBERT/PHILIPPE JACQUES MARC 3 RTE DE LA COMMANDERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 35269 19,00 4VALDALLIERE AV0168 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE \u00a7573 5,57 1VALDALLIERE AV0172 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 10612 10,61 4VALDALLIERE AV0182 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 302 0,30 1VALDALLIERE AV0232 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 682 0.68 1VALDALLIERE AV0236 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2461 2.46 1VALDALLIERE ZC0048 | M AUFRAY/GERARD ARMAND CLAUDE LE HAMEL ANGOT _VASSY 14410 VALDALLIERE 14378 14.38 1VALDALLIERE ZD0067 | M LELOUVIER/ALAIN BERNARD ANDRE 11 RTE DE CANTELOUP_LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 12997 13.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZL0001 | M MALHERBE/STEPHANE PASCALE SERGE LA BECOTIERE ST GERMAIN 14110 CONDE EN NORMANDIE 69177 19.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZM0032 | M LEMASQUERIER/ERIC ANDRE VINCENT LA PLANCHE D AUNAY VASSY 14410 VALDALLIERE 55585 19.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZP0024 | M ANGOT/BENOIT CEDRIC RENE LE BAS CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 6815 6.82 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZP0159 |MME LEVRARD/MARIE SOLIERS ST GERMAIN CLT 14110 CONDE EN NORMANDIE 11396 11,40 1VALDALLIERE AH0064 | MME TIRARD/ODETTE LEONCE DENISE LA BOSNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 1485 1.49 1VALDALLIERE AHO096 |MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 8550 8.55 1VALDALLIERE AH0100 | M MADELAINE/CHRISTOPHE ARNAUD EMMANUEL 17 RUE AUX PORETS 61800 TINCHEBRAY BOCAGE 7514 7.51 1VALDALLIERE AH0116 | MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 1456 1.46 1VALDALLIERE AH0117 | MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL_VASSY 14410 VALDALLIERE 5726 5.73 1VALDALLIERE AM0107 | M LE CORFF/FRANCOIS JEROME 72 RUE DE FALAISE 14000 CAEN 2260 2.26 1VALDALLIERE AM0132 | M NICOLAS/REGIS ERIC GERVAIS LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 3133 3.13 1VALDALLIERE AM0136 | MME BRIDET/FRANCOISE NOELLE MARCELLE 27 RUE DU VIEUX PRESBYTERE VASSY 14410 VALDALLIERE 2766 2.77 1VALDALLIERE AM0219| M BRIDET/GUILLAUME JOEL STEPHANE LA BOSNIERE_VASSY 14410 VALDALLIERE 10239 10,24 iVALDALLIERE AM0222 |MME GROUAS/FRANCOISE BERNADETTE THERESE | 26 RUE D HEROUVILLE 14000 CAEN 16075 16.08 1VALDALLIERE AM0235 | M BARRIER/CHRISTIAN AUGUSTE ALPHONSE 10 RUE AUX OIESSAINTGERMAIN 3903 3,90 1VALDALLIERE AM0236 | M BUSNOT/DOMINIQUE DIDIER MAURICE 4 RTE DE SAINT VIGOR VASSY 14410 VALDALLIERE 8965 8,97 1VALDALLIERE AM0237 | M BRIDET/GUILLAUME JOEL STEPHANE LA BOSNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 11418 11.42 1VALDALLIERE AM0289 | MME GROUAS/FRANCOISE BERNADETTE THERESE | 26 RUE D HEROUVILLE 14000 CAEN 3945 3.95 1VALDALLIERE AY0004 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 4695 4.70 1VALDALLIERE AY0005 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 1426 1.43 1VALDALLIERE AY0006 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY _VASSY 14410 VALDALLIERE 2000 2.00 1VALDALLIERE AY0007 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 7505 7.51 1VALDALLIERE AY0008 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 8791 8.79 1VALDALLIERE AY0198 | M MADELEINE/REMY OCTAVE ALPHONSE 14 RUE GEORGES BRASSENS 14210 GRAINVILLE SUR ODON 11206 11.21 1VALDALLIERE AY0199 |MME GABORIT/FRANCOISE 36 RUE DES PAPILLONS 86180 BUXEROLLES 3094 3.09 1VALDALLIERE AY0200 | M LAMOTTE/PIERRE ANDRE CONSTANT 8 CHE DU HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 997 1,00 1VALDALLIERE AY0201 | M BOREUSERGE ROLAND JOSEPH LA GUILBERTIERE PRESLES 14410 VALDALLIERE 4739 4,74 1VALDALLIERE AY0208 |MME DELAPLANCHE/LUDIVINE KARINE CHE DU HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 16923 16.92 1VALDALLIERE BC0154 | M HODIESNE/ALAIN ANDRE ALBERT 12 RUE JEAN MOULIN 11130 SIGEAN 2664 2.66 1VALDALLIERE \u00ceBD0147 | M PRUNIER/GILLES DENIS RAYMOND 4 RTE DE LA HALBOUDIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 20698 20.70 1VALDALLIERE BE0018 | M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 48736 19,00 1VALDALLIERE BE0117 |M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 9064 9,06 4VALDALLIERE BE0121 | M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 36361 19.00 1VALDALLIERE BH0032 | M SICOT/NOEL MICHEL HENRI 31 RUE DES CHEVRETTES VASSY 14410 VALDALLIERE 7833 7,83 1VALDALLIERE BH0035 | MME BRIDET/FRANCOISE NOELLE MARCELLE 27 RUE DU VIEUX PRESBYTERE VASSY 14410 VALDALLIERE 426 0.43 1VALDALLIERE BH0119 | MME BOINNE/MADELEINE SUZANNE VICTORINE LA BARBOTIERE 61430 STE HONORINE LA CHARDONNE 3934 3.93 1VALDALLIERE [piers M DESERT/PIERRE CHARLES GILBERT VICTOR 9 RUE DES COMBATTANTS D AFN 50150 SOURDEVAL 2926 2.93 1VALDALLIERE BN0010 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 2609 2.61 1VALDALLIERE IBN0012 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 9162 9.16 1VALDALLIERE BN0013 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 27797 19,00 1VALDALLIERE BNOO26 | MME BENOIST D AZY/CLAIRE MARIE DENISE RTE DU GARRANE 32260 SEISSAN 4862 4.86 1VALDALLIERE En M VAUTIER/ANDRE BERNARD MAURICE 9 RUE DE LA LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 18731 18.73 1VALDALLIERE BN0054 | M CANTALOUBE/NICOLAS RENE LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2205 2.21 1VALDALLIERE [BN0055 M CANTALOUBE/NICOLAS RENE LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2030 2,03 1VALDALLIERE ZD0002 | MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 22431 22.43 1VALDALLIERE ZD0017 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 21408 21.41 1VALDALLIERE 2D0032 | LES COPROPRIETAIRES LE CHATEL VASSY 14410 VALDALLIERE \u00a71219 19.00 1VALDALLIERE ZD0033 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 20318 20,32 1VALDALLIERE ZD0037 | M LENORMAND/DENIS BRUNO BERTRAND LA GOUPILLETTE 61800 MONCY 46266 19,00 1VALDALLIERE ZHO008 | M LEBAUDY/BRUNO PASCAL ALAIN MONFROUX RULLY 14410 VALDALLIERE 4917 4,92 1VALDALLIERE ZE0004 | MME STIRK/BERYLL PATRICIA SOUTHFIELDSLONDON SW19 6LB ROYAUMEUNI 1636 1,64 1VALDALLIERE ZE0044 | SOCIETE D'AME FONCIER ET D'ETAB RURAL DE NO _ | 2 RUE DES ROQUEMONTS 14000 CAEN CEDEX 70396 19 00 1VALDALLIERE ZE0112 | MME LE POGAM/CORINNE PASCALE 108 RUE CHAPRON 14120 MONDEVILLE 2255 2.26 1VALDALLIERE ZM0002 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 9141 9,14 LVALDALLIERE ZD0029 | MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 2412 2.41 1VALDALLIERE ZD0033 |MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 44410 VALDALLIERE 8606 8.61 1VALDALLIERE ZD0037 |MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 179983 19.00 1VALDALLIERE ZD0048 |MME GRAVE/MONIQUE JACQUELINE BERNADETTE | LASONARDIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 193768 19.00 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n39\nAnnexe 3 : Protocole de d\u00e9sinfection\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n40\nZILOL-SLOZA(se1rejosANSepuon9aquisapdie\"(ejaissodis)epaeu1do1d)ajqissodAE{39)HO\u2014_syonu0p\u00a2noneeing\n*-@Besose,pneAnj'neasun,puonesedo,|jueaejoSnbyeNbeneJuesnsuonesedo,paysIngple,\u20ac490UlY\"gIO9jUISEPjogyewWynoLAueyoequisepyinpouda]Jeouly+IOVONIE\u2014\u20aceemtue:+de**soouejeq'sapuos:onblU01199/9[219JEW2qIquijno}-eInsse\"\"sujaueosapjauajeuo>un,ppie,ejeusjetuynedaj187014-'sjadjeos'soouid:anbijyjeyautjouoeu194'9701B100019'9(snssi}sapuone:01919pajqissoduonesisingeB}&uonusye)jeuayewyno}'(nea\u00b0\"\"\"%.GTSsuloUneJodwoNJossieysuejd)syoedapsjajy'oBeseg-siel4'g'seBuejowuaig-:Joaera:\"\"S8112WE99p'xneaaiuapspaides'soyCaTJO1J9JEUIanny\"**(seyouejs|s)soouejeq'alijawolgapsajqe}'sayesindsa'xneas'sualAtA'soeq'sazjawoAyo]\u2014\u2014\u2014\u2014|tasNOILOSANISSG-Z704997apJOUAEN|UjiGf15e105107-|\"sue/sopsessino/Sa0q/Si9pEMJUBWOIOSSINs9jJULPASUSUONRNIOSeB}Josiwinig--JONPIAIPUJOLISJEN'v'>@UOHAIA.\"vy\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_(ejqissodanbyuaanosissne)oBeaelepuone;suasenbiowesjexneoyeqsojJoAe]+sonbiowajoxnesjeg'o]8'sanBye\\(xnesaiuapspeidon'saiuu)'snonw'2119]epSnpisoise;JS+sonbiyde16odoysoinsowopjeuayemnPr(---s1epem'squeB)jenplaIpuoemd\u00e9__sequedsesepoaneso39VAV1-ELeu9edap[0LI9)EWREVaxneueyewSe]JuOwWwejoOU'195501+|+LEi2rs.4:NBS,]DBASJ9U}U09U9jouayeWNOL=|mtaeuone]se|Op9J8IAU|OpNee,jeJoouUY+\u00e9lONnDans\u00e9INIWWNO9IY\u00e9341733N0UOHEUTW9SSIPP|19149Inodneasuep9)1AN2eano}sades9s1U0991duoneurueju029papepoujaysanbyyenbexnarjrusa]suepsauojysoqresadadsa_p39sauasoyyedsjuase,pgstvinoauaibAy,p1\u00b0UOHeUIWIeJUDODADPVp91092010.14o>\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n41\nd\u00e8i sne.\"F?r'Pelireat=\nehtedahaahdsbed\u00c0itF4piel.wnat:DOTEditass:epxneaINOY-|nbele\u00e9s'FinpSeteao;\u00e0aite=)\u00e9oaa .ieLen.tyceEn||LSRGSepuo9s8sSPU]9/9891J9,p=Ret=EEEreSUBS'SO1109sinaisnidapioiBuoyinortlkOLaijoeds'unapo'aBeyoo}sMeeauLaDnind,0/8jooseciateigestian97014\"10/91queaenea,p|SESuep99/9SU09UONESIJEJINENWustSPIONIIAsaynsedpL=%L'O|oqyueJno9soilnseduaSPIONAinapo'(ouaidoouuoneuiwuosuo)ueun'uonn/osulw095aiderenduojAu)snssnsuIe1199epynpoiduasainoy19PISHO8SPEe,P(eeeRalapuonesolsa}ep4nooajqiessanbjanoSiaNanOMS'uone10/092quIluGLoplo16uo};'eplo19198g\nuonesedoid'uoneA1osuo9SUPOONOPSEuone10/09)urSLie.epranodsREOLSD,\u00a9uoyul|ee'OU289H9,P|pans'apiouejoeg%>8UONNjOSquaws|qissod'noPsspiesreeaameSys\n1ouju09UONeAISSUODeBesopSJU8JU9gAUOOU]sofequeay|epwnujujywOU9U9IL3WNposdepo91nqsdejuonesedgidSUONNIOSsapsingssakes2)Inoduon28jo1dapsuejesajjaun)185nnU.P3\u00b0uoneulwe]uo22pap2102010414SJUuPJ99]UISAPsunpoidBAPSREERD:+.O'L-SLOZA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a\ndeclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours\nd'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et\nPontecoulant\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime des communes d'Asnelles et de\nSaint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile\nle 12 avril 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n43\nPREFETBY CARAPOS Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9pour l'organisation d'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voilele 12 avril 2026\nB\u00e9n\u00e9ficiaire:Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold BeachRepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Benoit MARTINCale de l'Essex14 490 ASNELLESn\u00b0 SIRET 394 145 064 00017Dossier n\u00b0 : 022-26-02\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2025-10 du 20 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 6 mars 2026 re\u00e7ue \u00e0 la DDTMdu Calvados ; 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n44\nVU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 2 mars 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 du 3 mars 2026 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 9 mars 2026;VU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 mars 2026 de payer la redevance aff\u00e9rente al'occupation sollicit\u00e9eCONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles (n\u00b0 SIRET 394 145 064 00017), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BenoitMARTIN, son pr\u00e9sident, demeurant, cale de l'Essex \u00e0 Asnelles (14490), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9,pour l'organisation d'une course de championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY, 1 quad Canam HE-252-TZ, 1 Renault Kangoo GM-766-QL et 1 Peugeot Partner AM-366-NB) sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur ledomaine public maritime. Ils \u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n45\n+ les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,\u00a2 des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis a disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,+ les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. tls franchissent .la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9saux besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration demaintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autoris\u00e9 sur le DPM naturel.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 12 avril 2026 de 10h00 \u00e0 15h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d''inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n46\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u00b0__ par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par.virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00a2 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n47\ndu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :-en mairie d'Asnelles,- en mairie de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9,- Sur les lieux m\u00eames des occupations, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n48\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire d'Asnelles et le maire de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le | 6 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable) dy/Poj\u00e9 Gestionu LattgralAnn\u00e9-Laure DE ROSA\u2014_\u2014\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n49\nANNEXEZone concern\u00e9e pour la manifestation\ntineres#6epecd\u00a9\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 12 avril 2026\n50\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fin comp\u00e9tence SMAEP\nMaisons Port en Bessin Huppain\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fin comp\u00e9tence SMAEP Maisons Port en Bessin Huppain 51\nPREFET -or\u00e9DU CALVADOS . Sous-pr\u00e9fectureLiben\u00e9 de l'arrondissement de BayeuxgaltFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-04portant fin de l'exercice de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP)de Maisons-Port-en-Bessin-HuppainLe Pr\u00e9fet du CalvadosVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 1960 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Maisons et Port-en-Bessin-Huppain ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 f\u00e9vrier 2026 du comit\u00e9 syndical sollicitant la dissolution du syndicat mixte \u00e0compter du 16 mars 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom approuvantla dissolution du syndicat mixte \u00e0 compter du 16 mars 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Maisons sollicitant la dissolution du syndicatmixte \u00e0 compter du 16 mars 2026 ;Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial du 5 mars 2026 relatif au transfert de personnel du syndicat mixte ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom et la commune de Maisons ont,par d\u00e9lib\u00e9rations en date des 5 f\u00e9vrier et 14 f\u00e9vrier 2026 act\u00e9 la dissolution du syndicat mixted'alimentation en eau potable de Maisons et Port-en-Bessin-Huppain ;Consid\u00e9rant que par une convention en date du 6 f\u00e9vrier 2026, la commune de Maisons a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sacomp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est constat\u00e9 la fin de l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte \u00e0 la date du 16 mars2026. |Article 2 : il est sursis \u00e0 la dissolution du syndicat mixte qui conserve sa personnalit\u00e9 propre pour lesseuls besoins de sa liquidation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-26 du CGCT.Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte devra rendre compte tous les trois mois \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente (Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux) de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations deliquidation. La dissolution du syndicat sera constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s le vote du derniercompte administratif.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 4 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux, Monsieur le Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bayeux, le AG/ 15/27) 26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fin comp\u00e9tence SMAEP Maisons Port en Bessin Huppain 52\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux - P\u00f4le conseils aux collectivit\u00e9s etr\u00e9glementation - 7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- OU \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8sla d\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u2014 vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cisionexplicite pour former un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-04 - fin de comp\u00e9tence du syndicat mixte SMAEP 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fin comp\u00e9tence SMAEP Maisons Port en Bessin Huppain 53","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T17:10:39+00:00","id":"bf033ff3c81ae2baed7a15e884b290dbbb133ea8920a420b328985076ede4679","name":"recueil-14-2026-116-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-16T16:16:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30874/223774/file/recueil-14-2026-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}