{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-289\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-10-18-00001\nAP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024\nAUTORISANT LE GAEC LE REGAIN \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du  plan\nstrat\u00e9gique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement en particulier ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de\nla Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024  fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en date du\n12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 17 octobre 2024 par laquelle monsieur Lo\u00efc ARDISSON, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant du GAEC\nLe Regain, \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs\nde d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Lo\u00efc ARDISSON, membre associ\u00e9 du GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-09--23-00007 du 23 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Le Regain a mis en oeuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nsur son troupeau ovin (60 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus) et caprins (3 animaux), au travers  d'une aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions\n70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en une surveillance renforc\u00e9e (visite\nquotidienne) et des p\u00e9riodes de garde par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\n\u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de 2 \u00e0 3 chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la mise en\n\u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par\nles articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Monsieur Lo\u00efc ARDISSON, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant du GAEC Le Regain, demeurant 2340 route des\nGorges d'Aulan \u00e0 MONTBRUN Les BAINS (26570), est  autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la mise en\n\u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par\nl'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n-   sur la commune de MONTBRUN Les BAINS,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers d'intersaison/\nparcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour\nles louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R\n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e optique.\nL'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'O.F.B.,  tous  les  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les  tirs  de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;- la nature de l'arme et des munitions\nutilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il contient\nrelatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet (D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Lo\u00efc ARDISSON i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de\ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet, puis\nde rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut transporter\nle cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en\nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 17/10/2029.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble,  par  courrier  (2  place  de  Verdun   BP 1135  _  38022  GRENOBLE  cedex  1)  ou  par  l'application\ninformatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb via le site internet  www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nDr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes\net le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSIGNE\nPierre BARBERA\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-10-18-00001 - AP autorisant le GAEC Le Regain \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-12T19:07:10+00:00","id":"bf03bc90ed67e5821fbe1c265499c79b4239613a60cd74590f4cf1368ddb1b5a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-289 DU 18 OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T11:38:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-18T12:38:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30065/200763/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-289.pdf"}