{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06-00126 DU 17 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne a bord a Colombey-les-deux-Eglises \u00b0La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatif\u00e0 la s\u00e9curisation de l'espace a\u00e9rien par l'int\u00e9gration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarqu\u00e9dans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autoris\u00e9s ; |VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au eemaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, notamment en mati\u00e9rede s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que, pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dans un rayon de 5 kilom\u00e8tres autour du cimeti\u00e8re de la commune de Colombey-les- /Deux-Eglises ;\nCONSID\u00c9RANT que la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'Appel du 18 juin 1940 se d\u00e9roulant \u00e0Colombey-les-Deux-Eglises rev\u00eat un caract\u00e8re sensible, dans un contexte social tendu o\u00f9 l'ensemble duterritoire national est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\n\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord est n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord sont interdits le mercredi 18 juin2025 dans un rayon de 5 kilom\u00e8tres autour du cimeti\u00e8re de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.\nArticle 3 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, desauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9spar la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens et lemaire de la commune concern\u00e9e est charg\u00e9 ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis auProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 17 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,ae .cl\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T00:17:03+00:00","id":"bf0406d06b713a603ccdca507d356839ba4279f5154680350eb619b564957d6d","name":"RAA n\u00b0 45 du 17-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-17T22:21:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27270/209703/file/RAA%20n%C2%B0%2045%20du%2017-06-25.pdf"}