{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA REUNIONBue Service de la coordination desFraternit\u00e9 politiques publiquesBureau de la coordinationet des proc\u00e9dures environnementales\nSaint Denis, le 12 janvier 2026\nARRETE PREFECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE n\u00b0 2026- 30/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022portant autorisation environnementale d'installationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent exploit\u00e9es parla SAS Eolienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu dit Le Marocain\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1\u00b0, et son titre 1\u00b0 du livre V, notam-ment les articles R181-48 et R.515-109 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 portant autorisationenvironnementale d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventexploit\u00e9es par la SNC Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9olienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu-ditLe Marocain;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE du 25 juin 2024 imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9-rales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieurmettant en \u0153uvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ;\nVU la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e par l'exploitant dans son courrierdu 26 mars 2025;\nVU la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Sainte Rose le20 f\u00e9vrier 2025 concernant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9ner-gie m\u00e9canique du vent et le dossier joint ;\nVU l'information de la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse deson si\u00e8ge social par courrier \u00e9lectronique du 06 juin 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations des installations class\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPREI/USRA/MV/71-1458/2025-922 en date du 07juillet 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 16 juillet 2025, \u00e0 la connaissance de l'exploitant;\nPage n\u00b0 1/4\n\nVU les observations formul\u00e9es par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans son courriel du 08 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la SNC Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9olienne Sainte-Rose est autoris\u00e9e, au travers l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 \u00e0 exploiter des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Sainte-Rose ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande, r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Sainte-Rose, par courrier du 26 mars2025, de prorogation du d\u00e9lai de mise en service de l'installation justifie, du fait de la modification duplanning du gestionnaire de r\u00e9seau \u00e9lectrique de la R\u00e9union, EDF SFI, suite au passage du cycloneGarance, un retard de raccordement de l'installation de production de l'\u00e9nergie \u00e9olienne au r\u00e9seauavec une mise en service du parc repouss\u00e9 au plus t\u00f4t en d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'\u00e9tat d'avancement des travaux, il n'est pas pertinent d'engagerl'exploitant sur la voie d'une nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation, rendue obligatoire dans le cas d'unecaducit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, transmis dans un d\u00e9lai acceptable et apparaissantsuffisants pour justifier la prorogation du d\u00e9lai de mise en service des installations comme le permetl'article R.515-109 du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT cependant, qu'une prolongation d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire de la dur\u00e9e de validit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 para\u00eet suffisante au lieu des troisann\u00e9es demand\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Sainte Rose;\nCONSID\u00c9RANT que la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse deson si\u00e8ge social n'impactent en rien les garanties financi\u00e8res;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le projet des modifications techniques port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Sainte-Rose le 20 f\u00e9vrier 2025 ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46 du Code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins, qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les articles 11 et 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13juillet 2022 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, qu'il y a lieu d'imposer les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE 25 juin 2024 applicables \u00e0 l'atelier de stockage d'\u00e9nergie \u00e0 l'aide de tech-nologie au lithium ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - ARTICLES MODIFIES\nLes dispositions de l'article n\u00b0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale :La Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Sainte Rose, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chez EDF Renouvelables France,43 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre 445 088 990 (R.C.S. de Nanterre), est autoris\u00e9e sous r\u00e9servedu respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de puissance unitaire maximale de 3 MW sur le territoire de la commune deSainte-Rose, au lieu-dit \u00ab Le Marocain \u00bb. Les installations sont d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nLes dispositions de l'article n\u00b0 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :\n2/4\n\nListe des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale :Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nfa lation a |e 'Coo donn\u00e9es wosea .: Longitude. Tati\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b01 |55e4830.77\"E| 219-6.38\"S | SAINTE-ROSE| 138 268 | AO528\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 2 | 55\u00b048'33.32\"E| 21\u00b09'10.81\"S | SAINTE-ROSE 157 287 AO528\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 3 55\u00b047'S7INE | 21\u00b09'35.84\"S | SAINTE-ROSE 327 457 AO530\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b04 |55\u00b047'51.95\"E | 21\u00b09'39.35\"S | SAINTE-ROSE 362 492 AO530\nPyl\u00f4ne de supervision | 55\u00b048'28\"E 21\u00b0915\"S | SAINTE-ROSE 180 AO529\nPoste de livraison 5547 74229\" 21\u00b09'16.131\"S | SAINTE-ROSE / \u00ce AO529\nBatterie stockage1 S5\u00b04873.594\" 21\u00b09'16.236\"S | SAINTE-ROSE / \u00ce AO529\nBatterie stockage 2 SoG 08 816\" 21\u00b09'16.519\"S |SAINTE-ROSE| | AO529\nLes installations class\u00e9es cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plande situation de l'\u00e9tablissement en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'emprise au sol du projet en phase chantier est de 4,2 ha, et de 2,8 ha en phase exploitation.La surface totale impact\u00e9e (projet + bassin versant) est de 15 ha.L'autorisation inclut \u00e9galement les \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s que leur connexit\u00e9 rendn\u00e9cessaires \u00e0 ces activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximit\u00e9 est de nature \u00e0 enmodifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients, \u00e0 savoir les c\u00e2bles internes ainsi que les cheminscr\u00e9\u00e9s ou renforc\u00e9s.\nARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nHest ajout\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 susvis\u00e9 l'article suivant :Article N\u00b0 1.4 : Caducit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service ou r\u00e9ali-s\u00e9e dans le d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-48du Code de l'environnement.\nARTICLE 3 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS\nillest ajout\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 susvis\u00e9 l'article suivant:\nArticle N\u00b0 5.3 : Atelier de stockage d'\u00e9nergieL'atelier de stockage d'\u00e9nergie respecte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1117/SG/SCOPP/BCPE du25 juin 2024 imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des technologies au lithium et soumis \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925-2,\n3/4\n\nARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la Cour administrative d'appel de :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\".La Cour administrative d'appel de Bordeaux peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9fi-nies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9-pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).\nARTICLE 5 - PUBLICIT\u00c9\nEn vue de l'information des tiers :* un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Sainte-Rose pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois; un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n* l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nARTICLE 6 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nCopie est adress\u00e9e a:M. le maire de la commune de Sainte-Rose ;M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet;M. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - service de pr\u00e9vention desrisques et environnements industriels (SPREI).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par inf\u00e9ri\nFr\u00e9d\u00e9ric SA","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-02-02T11:58:19+00:00","id":"bf042ab06dd56683686c074cb35f2114a496160f107ec2725c3e132e2d02bbe4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30-SG-SCOPP du 12.01.2026-","pdf_creation_date":"2026-01-12T13:42:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50599/381777/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026-30-SG-SCOPP%20du%2012.01.2026-.pdf"}