{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"ea\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0276 du 08 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.10.DS.0681 r\u00e9glementant temporairement l'usage et le transport  \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant  \nen jerrican, d'acide, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou  \nchimiques \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e9tudiantes du 8 octobre 2026\n\nes\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par\u00a0: DS / BPA Montpellier, le 08/10/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02026.10.DS.0681\nr\u00e9glementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool m\u00e9nager\net de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e9tudiantes du \n9 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique Martin Saint L\u00e9on, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  \nl'H\u00e9rault\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n           Modalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n- 1/4 -\n\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 - automne 2026\u00a0\u00bb du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national \nau niveau \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement touchant les \u00e9tablissements scolaires qui a d\u00e9but\u00e9 mardi 29  \nseptembre 2026 entra\u00eene des troubles graves \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s par des violences volontaires \ncontre les forces de l'ordre, et des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s\u00a0; que pr\u00e8s d'une centaine \nd'interpellations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement, tant en zone police qu'en zone  \ngendarmerie\u00a0; que des policiers et des civils ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les actions perp\u00e9tr\u00e9es par les lyc\u00e9ens et des individus compos\u00e9s de groupes de  \nmanifestants violents aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires, et dans les rues des centres-villes \nnotamment de Montpellier, B\u00e9ziers et S\u00e8te, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial \nOdysseum de Montpellier ;\nCONSID\u00c9RANT que des actions violentes men\u00e9es par des manifestants, lyc\u00e9ens et non identifiables en \nraison d'une dissimulation de leurs visages ont abouti \u00e0 un incendie du lyc\u00e9e Jules Guesdes  le 1 er \noctobre et \u00e0 la propagation d'un incendie \u00e0 la loge du concierge du lyc\u00e9e Mermoz de Montpellier, \nentra\u00eenant sa destruction int\u00e9grale\u00a0; que les regroupements de lyc\u00e9ens ont \u00e9galement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des  \nviolences devant et au sein des lyc\u00e9ens du d\u00e9partement, notamment \u00e0 Montpellier, B\u00e9ziers, Castelnau-\nle-lez, B\u00e9darieux\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT l'utilisation de cocktails molotov \u00e0 Lunel, avec notamment une manifestante  \ngri\u00e8vement br\u00fbl\u00e9e au visage et \u00e0 la main en tentant de mettre le feu \u00e0 un a\u00e9rosol \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e \nLouis-Feuillade \u00e0 Lunel, le jet d'a\u00e9rosols dans un feu blessant un professeur \u00e0 B\u00e9ziers, le gendarme bless\u00e9 \n\u00e0 la t\u00eate lors de l'interpellation d'un mineur transportant 2 litres d'essence en direction d'un lyc\u00e9e \u00e0 \nP\u00e9zenas et le policier bless\u00e9 \u00e0 la main \u00e0 Montpellier le 2 octobre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la confrontation entre plusieurs centaines de jeunes utilisant des projectiles et des \nmortiers d'artifices et les CRS de nouveau \u00e0 B\u00e9ziers le 05 octobre, ainsi qu'au lyc\u00e9e L\u00e9onard de Vinci \u00e0 \nMontpellier\u00a0; que de nouveau le 06 octobre des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au moment de la \ndispersion des manifestants \u00e0 Montpellier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, le 7 octobre, un adolescent de 16 ans s'est gri\u00e8vement bless\u00e9 \u00e0 une main devant \nun lyc\u00e9e de Strasbourg avec son propre tir de mortier et a eu deux phalanges arrach\u00e9es, et que 4 CRS \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers devant le lyc\u00e9e technologique Marie Curie \u00e0 Marseille\u00a0; que sur \nle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, ce sont 16 interpellations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ce jour, dont 5 individus \ndans un v\u00e9hicule l\u00e9ger remplis de mortiers et artifices et un jeune homme de 13 ans pour jet de cocktail \ninflammable sur un v\u00e9hicule de la Police Nationale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 8 octobre 2026, les lyc\u00e9ens ont poursuivi les op\u00e9rations de blocage des  \n\u00e9tablissements du d\u00e9partement, notamment sur Montpellier, B\u00e9ziers, Saint Cl\u00e9ment de rivi\u00e8re\u00a0; que \ndes individus v\u00eatus de noir et dissimulant volontairement leurs visages ont int\u00e9gr\u00e9 les manifestants \nlyc\u00e9ens devant les lyc\u00e9es\u00a0; que des projectiles ainsi que des poubelles sur roulettes incendies ont \u00e9t\u00e9 \nprojet\u00e9es en direction des effectifs de la police nationale\u00a0; que 5 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour \nces motifs\u00a0; qu'un container enterr\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lyc\u00e9e Pierre \nMend\u00e8s France de Montpellier\u00a0; qu'aux abords du lyc\u00e9e Jules Guesdes a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 du liquide  \ninflammable et qu'un feu de v\u00e9hicule \u00e9tait observ\u00e9 dans une rue attenante au lyc\u00e9e\u00a0; qu'au terme de la \nmobilisation lyc\u00e9enne, ce sont pr\u00e8s de 20 interpellations r\u00e9alis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements\u00a0; qu'\u00e0 \ncela s'ajoute la vingtaine d'interpellations r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par  \nl'intersyndicale et rejointe par la SCUM, \u00e0 laquelle certains lyc\u00e9ens se sont rendus \u00e0 compter de 13h \nplace du Peyrou \u00e0 Montpellier\u00a0; que cette mobilisation a compt\u00e9 3 700 participants avec des jets de \nprojectiles vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et produits inflammables\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le Premier Ministre recense d'ores et d\u00e9j\u00e0 761 policiers et gendarmes bless\u00e9s, ainsi \nque 215 \u00e9l\u00e8ves et 89 personnels \u00e9ducatifs bless\u00e9s depuis le d\u00e9but du mouvement, soit du fait  \nd'\u00e9l\u00e9ments accidentels, soit du fait de blessures li\u00e9es \u00e0 des fauteurs de troubles, et notamment des \nblessures par mortiers\u00a0;\n- 2/4 -\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l'utilisation  \nd'artifices, de fumig\u00e8nes et d'acc\u00e9l\u00e9rateur de feu sont utilis\u00e9s et pl\u00e9biscit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a vir\u00e9 au \nchaos \u00e0 Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers \nd'artifice sur les forces de l'ordre place de la Com\u00e9die\u00a0; que deux individus avait \u00e9galement tir\u00e9 des \nmortiers d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs le d\u00e9tournement d'artifices de divertissement utilis\u00e9s comme des armes \ncontre les forces de l'ordre dans le quartier de la Dev\u00e8ze \u00e0 B\u00e9ziers en f\u00e9vrier 2026 et juillet 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques\u00a0; qu'en application de l'article L.2215-\n1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains  \nartifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool m\u00e9nager, de carburant en \njerrican, de produits explosifs ou inflammables particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et \nsur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et des  \natteintes graves aux personnes et aux biens \u00a0; qu'elles sont susceptibles de provoquer des  \nincendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces \nde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi \ndes  consommables  susvis\u00e9s,  tant  pyrotechniques  qu'inflammables  ou  chimiques,  sont  \nparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le premier syndicat \u00e9tudiant de France appelle \u00e0 une grande manifestation  \nvendredi 9 octobre\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  \u00a0  :   Le transport, le  port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et F2, F3 pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ainsi \nque de cat\u00e9gorie F4 et T2 dont l'usage est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels agr\u00e9\u00e9s et  \ncertifi\u00e9s, d'acide, de carburant  en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables  \nsont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 \u00e0  \n23h00. \nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire \nl'utilisation des consommables susvis\u00e9s.  Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, les professionnels  \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article devront pr\u00e9senter un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle  \n(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions \nr\u00e9pressives susvis\u00e9es.\n- 3/4 -\nArticle 2  \u00a0  :   La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de  \nl'H\u00e9rault, les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication , faire l'objet d'un  \nrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER  \nCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal \nAdministratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site \nwww.telerecours.fr  \n- 4/4 -","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T20:23:32+00:00","id":"bf054ee41731fefde5b2793d3e118e7e3cb96af8424e982085ec425f5e414d20","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0276 du 8 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-08T19:17:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58204/424160/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0276%20du%208%20octobre%202026.pdf"}
