{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de\nla section d'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la\ncommune d'ONET-LE-CHATEAU (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune\nd'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la commune\nd'ONET-LE-CHATEAU\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU\n(commune d'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                 du 16 avril 2024\nObjet\u00a0: Autorisation de transfert de biens de la Section d'ONET-LE-CHATEAU (Commune \nd'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU ; le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs\naux sections de communes ;\nVU : la d\u00e9lib\u00e9ration du 02 octobre 2023 et la d\u00e9lib\u00e9ration compl\u00e9mentaire du 21 d\u00e9cembre 2023, du conseil\nmunicipal de la commune d'ONET-LE-CHATEAU demandant que la parcelle cadastr\u00e9e AP 415 d'une superficie\nde  00ha13a33ca  situ\u00e9e  commune  d'ONET-LE-CHATEAU,  appartenant  \u00e0  la  section  d'ONET-LE-CHATEAU\n(commune d'ONET-LE-CHATEAU) soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU ;\nVU : le document d'arpentage n\u00b0 221 7R \u00e9tabli par le cabinet LBP ETUDES & CONSEILS, portant division\nparcellaire ;\nVU : le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la section d'ONET-LE-CHATEAU ;\nVU : les certificats d'affichage en mairie des d\u00e9lib\u00e9rations du 02 octobre 2023 et du 21 d\u00e9cembre 2023, par le\nmaire d'ONET-LE-CHATEAU, re\u00e7us le 05 mars 2024 ;\nVU : la publication \u00e0 la rubrique annonces l\u00e9gales dans le journal Centre Presse du 8 octobre 2023 et du 7\njanvier 2024, des d\u00e9lib\u00e9rations du 02 octobre 2023 et du 21 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal d'ONET-LE-\nCHATEAU ;\nVU :  le  registre  ouvert  \u00e0  la  mairie  d'ONET-LE-CHATEAU  le  05  octobre  2023,  aux  fins  de  recueillir  les\nobservations des membres de la section d'ONET-LE-CHATEAU ;\nCONSIDERANT  que la parcelle AP 415, objet de la demande de transfert est une parcelle fille issue de la\ndivision parcellaire susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L 2411-12-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, le conseil municipal peut demander au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat le transfert \u00e0 la commune de biens\nd'une section de commune pour mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  conseil  municipal  d'ONET-LE-CHATEAU  concerne\nl'am\u00e9nagement de deux portions de cheminement pi\u00e9tonnier et d'une zone de rencontre sur la traverse du\nsecteur r\u00e9sidentiel, sur la parcelle susmentionn\u00e9e ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU\n(commune d'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU 4\nCONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section d'ONET-\nLE-CHATEAU ;\nCONSIDERANT que le transfert a une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral eu \u00e9gard \u00e0 la nature des am\u00e9nagements pr\u00e9vus \nsur la parcelle en cause ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n- A R R E T E -\nArticle 1er : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU de la parcelle propri\u00e9t\u00e9 de la section\nd'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU), situ\u00e9e commune d'ONET-LE-CHATEAU. Ledit bien\nest cadastr\u00e9 comme suit :\nCOMMUNE D'ONET-LE-CHATEAU :\nSection  N\u00b0 de plan Lieu-dit Contenance cadastrale \nAP 415 LA FUMADE 00ha13a33ca\nLa superficie totale est de 00ha13a33ca\nArticle  2: Le  maire  de  la  commune  d'ONET-LE-CHATEAU  est  charg\u00e9  d'accomplir  toutes  les  formalit\u00e9s\nadministratives et fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Il sera notamment charg\u00e9 d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\naupr\u00e8s des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de RODEZ.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie d'ONET-LE-\nCHATEAU  et  dans  la  section  d'ONET-LE-CHATEAU,  commune  d'ONET-LE-CHATEAU  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum de 2 mois.\nArticle 4     :    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire d'ONET-LE-CHATEAU sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 5     :    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n                                                                                      Fait \u00e0 Rodez, le 16 avril 2024\n                                                                                               Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                       La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                                                          V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU\n(commune d'ONET-LE-CHATEAU) \u00e0 la commune d'ONET-LE-CHATEAU 5","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-09-16T22:06:16+00:00","id":"bf0818400a00e22dcf7a87c7d31cf24f3bcc329126ff847beafeaab89f2c5e03","name":"RAA N\u00b012-2024-186 du 16.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T12:43:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-16T13:44:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24020/198836/file/RAA%20N%C2%B012-2024-186%20du%2016.04.2024.pdf"}