{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-236\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de\nl'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\"\ng\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes (5 pages) Page 3\n2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la\nmaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par\nl'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies (4 pages) Page 9\n2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la\nmaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par\nl'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille (4 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828 - Monsieur PETIT\nSt\u00e9phane (2 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre\nde l'article L.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\nde Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land\nargent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026 (6 pages) Page 22\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux\nsens de circulation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation\nhorizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur\nl'Aa et Ghyvelde. (8 pages) Page 29\n2\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n2025-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de\nl'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re\nsocial \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter\n\u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 3\nEPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab D\u00e9clic' Ados \u00bb g\u00e9r\u00e9epar l'association \u00ab Alter Egaux \u00bb \u00e0 Valenciennes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du NordPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et suivants et D.313-11 etsuivants ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hautsde France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour negate deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts- de- France, pr\u00e9fet de la zone de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation detransformation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab D\u00e9clic' Ados \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Alter \u00c9gaux \u00bb situ\u00e9e \u00e0Valenciennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord en date du 20 octobre 2020 portant cession d'autorisationde la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Alter Egaux \u00bb \u00e0 l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, laformation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;Vu le courrier du 12 mai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord (DTPJJ), \u00e0attention du d\u00e9partement et fixant les priorit\u00e9s de contribution de la DTPJJ \u00e0 la feuille de route d\u00e9partementale 2020-2025 ;\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 4\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 18 octobre 2024 par le D\u00e9partement du Nord et l'AssociationALEFPA, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles et aux orientationsd\u00e9partementales ;Consid\u00e9rant I'engagement du d\u00e9partement du Nord dans ta strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection del'enfance ; :Consid\u00e9rant que la reconfiguration de la MECS \u00ab D\u00e9clic'Ados \u00bb respecte la feuille de route d\u00e9partementale 2020-2024 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protection judiciaire de lajeunesse du Nord ;Consid\u00e9rant que par d\u00e9rogation aux dispositions du | \u00e0 IV de l'articie 0.313-2 du code de l'action sociale et des familles lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pour les autorisations qu'il accorde, seul ou conjointement, peut appliquer un seuil'plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte descirconstances locales :Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation aux seuils pr\u00e9vus au | \u00e0 IH de l'article 0.313-2 du code de l'action sociale et des familles estinf\u00e9rieure au seuil de 100% des produits de la tarification ; |Consid\u00e9rant qu'en application du 4\u00b0 du Il de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette op\u00e9ration detransformation est exon\u00e9r\u00e9e de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet au vu de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens en date du 22 mars 2022 et de l'absence de d\u00e9saccord entre le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord;Consid\u00e9rant que lorsque l'autorisation initiale d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait l'objet de modifications soumises \u00e0autorisation et portant sur une partie seulement de la capacit\u00e9 initialement autoris\u00e9e, celle-ci restant valide, c'est l'arr\u00eat\u00e9de renouvellement d'autorisation qui fixe le calendrier des \u00e9valuations de l'ensemble des services composantl'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arr\u00eat\u00e9 portant tarification et qu'il sera exig\u00e9 dugestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale \u00e0 recevoir des mirieurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire qu'ilfournisse l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 I'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 ;Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la directrice g\u00e9n\u00e9raledes services du d\u00e9partement du Nord ; ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0 :l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA), dont le si\u00e8ge est sis CentreVauban ~ B\u00e2timent Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 Lille c\u00e9dex est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extension de lamaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MECS D\u00e9clic'Ados \u00bb sise 39, Avenue Villars - 59300 VALENCIENNES.Article 2 :En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :A l'intitul\u00e9, les mots \u00ab l'association Alter \u00c9gaux \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, laformation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA) \u00bb.1\u00b0 l'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 2: \u00c0 compter du 1er janvier 2021, la MECS \u00ab D\u00e9clic'Ados \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son offre de service commesuit : :\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 5\nLa capacit\u00e9 de la MECS est fix\u00e9e \u00e0 50 places et 48 mesures pour des filles et des gar\u00e7ons confi\u00e9s par le pr\u00e9sident dud\u00e9partement du Nord au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de lal\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative, ainsi qu'au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 !'enfance d\u00e9linquante.Pour l'accomplissement de ses missions, l'\u00e9tablissement est compos\u00e9 des unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :e H\u00e9bergement : 50 placesPour l'accueil de jeunes confi\u00e9s par le Pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide sociale\u00e0 l'enfance et l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative et au titre de la l\u00e9gislationrelative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante :\u00a9 une maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9clic'Ados \u00bb, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 50 places pourfilles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 18 ans r\u00e9partie sur 4 sites :- Unit\u00e9 d'Anzin, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 places, sise 31, boulevard Dampierre - 59410 Anzin :- Unit\u00e9 de Denain, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 places, sise 19, rue Henri Barbusse \u2014 59220 Denain ;- Unite de Valenciennes, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 places, sise 39, avenue Villars \u2014 59300 Valenciennes- Service d'appartements \u00ab ALOE \u00bb, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 14 places dont 4 d'accueil d'urgence sis 31,boulevard Dampierre - 59410 Anzin ;\nPour l'accueil de jeunes confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire exclusivement au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante :> un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 :\u00ab CER Oxyg\u00e8ne \u00bb, sis 101, rue de la Haute Corn\u00e9e - 59213 BERMERAIN,d'une capacit\u00e9 d'accueil de 6 places pour gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans ;\u00a9 un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER La T\u00eate de l'Eau \u00bb, sis Bassin Rond - Digue d'Estrun \u2014 59295 ESTRUN,d'une capacit\u00e9 d'accueil de 6 places pour gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans.e Hors h\u00e9bergement : 62 mesuresPour la prise en charge de jeunes confi\u00e9s par le Pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0l'aide sociale \u00e0 l'enfance et l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 assistance \u00e9ducative :+= un service de soutien \u00e9ducatif \u00e0 domicile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hestia \u00bb, sis 83, rue Alfred Giard \u2014 59300 VALENCIENNES,d'une capacit\u00e9 de 48 mesures d'interventions \u00e9ducatives \u00e0 domicile renforc\u00e9es et d'actions \u00e9ducatives en milieuouvert renforc\u00e9es pour filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans.Pour la prise en charge de jeunes confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire exclusivement au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0l'enfance d\u00e9linquante :=> un dispositif d'accueil de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DAJ M\u00e9tamorphose \u00bb, sis 26, avenue de Saint-Amand - 59300VALENCIENNES, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 14 places pour gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 18 ans. \u00bb2\u00b0 L'article 3 est supprim\u00e9.3\u00b0 A l'article 6, le nombre \u00ab 590799896 \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre \u00ab 590812798 \u00bb.L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020 susvis\u00e9 est sans changement.Article 3 :\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident del'ALEFPA, Centre Vauban \u2014 B\u00e2timent Lille - 199-201, rue Colbert \u2014 BP 72 \u2014 59003 Lille c\u00e9dex.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :+ d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord, autorit\u00e9s signatairesde cette d\u00e9cision ;e _ d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prolong\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9fet pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord, la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du d\u00e9partement du Nord et le directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement du Nordet dont une copie sera adress\u00e9e :- au maire d'Anzin,- au maire de Valenciennes,- au maire de Denain,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nFait en 3 exemplaires\u00c0 Lille, le 06 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord et parLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, d\u00e9l\u00e9gation, ; |Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint enfance, familles,sant\u00e9, ffrPaul-Marie CLAUDON TE.Arnaud BUCH\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation de la MECS \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'ALEFPA situ\u00e9e \u00e0 VALENCIENNESCapacit\u00e9sCapacit\u00e9 | CapacitNom de . \u00b0 Cat\u00e9gorie de . Communes au s au \u00e9s au 5 Tranchesl'\u00e9tablissement R\u00e9F\u00e9erduite (NF PNESE l'\u00e9tablissement service d'implantation 31/12/202 |31/12/2 |31/12/ al d'\u00e2ge0 021 2023VALENCIENNESINTERNAT DENAIN 36 36 36 ASE/PJJ | 14-18 ans\nANZIN\n39 AvenueM \u00b0 LDECHICADOS hs EERNPE vie =VALENCIENNES Soutien \u00e9ducatif \u00e0 18 48 ASE/PJJ | 13-18 ansdomicilePar ANZIN 10 10 ASE 16-18 ansAppartementsrs ANZIN 4 4 4 ASE |16-18 ansAppartements\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"D\u00e9clic'Ados\" g\u00e9r\u00e9e par l'association \"Alter \u00c9gaux\" \u00e0 Valenciennes 8\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n2025-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert\nCh\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour\nl'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\n9\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab Albert Ch\u00e2telet \u00bb g\u00e9r\u00e9epar l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France. Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du NordPr\u00e9fet du Nord |\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 et suivants.D.313-11 et suivants :Vu le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hautsde France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord. pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation de lamaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab Albert Ch\u00e2telet \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'ALEFPA et situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignies :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul- Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans te Nord :Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord :Vu le courrier du 12 nai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord (DTPJJ). \u00e0l'attention du d\u00e9partement et fixant les priorit\u00e9s de contribution de la DTPJJ \u00e0 la feuille de route d\u00e9partementale 2020-2025 :Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 le 18 o\u00ebtobre 2024 par le d\u00e9partement du Nord etlV'ALEFPA, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313- 11 du code de l'action sociale et des familles et auxorientations d\u00e9partementales ;Consid\u00e9rant l'engagement du d\u00e9partement du Nord dans la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance :Consid\u00e9rant que la reconfiguration de la MECS \u00ab Albert Ch\u00e2telet \u00bb respecte la feuille de route d\u00e9partementale 2020-2024 :\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\n10\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protection gudkoire de laJeunesse du Nord ;Consid\u00e9rant que le CPOM 2020-2022 susvis\u00e9 pr\u00e9voit la transformation de 5 places d'internat et de 5 places d' accueil dejour en un nouveau service, le Dispositif d' Accompagnement Sp\u00e9cifique \u00e0 la MECS \u00ab Albert Ch\u00e2telet \u00bb ;Consid\u00e9rant que que F malo initiale ie par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait l'objet on modifications soumises :soe + +\nrenouvellement d'autorisation qui fixe ixe le calendrier das \u00e9valuations de l'ensemble des services composant I \u00e9tablissement : iConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arr\u00eat\u00e9 portant tarification ct qu'il sera exig\u00e9 dugestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire qu'ilfournisse l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code del'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 :Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la directrice g\u00e9n\u00e9raledes services du d\u00e9partement du Nord :\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0:L'ALEFPA, dont le si\u00e8ge est sis, Centre Vauban - B\u00e2timent Lille 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 LILLE CEDEXest autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification de la MECS Albert Ch\u00e2telet, sise Chateau de la Croisette - 6 route deValenciennes \u2014 59710 MERIGNIES.\nArticle 2 :En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord en date du 10 juin 2020 est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit : |L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivants :\u00ab Article 2 : \u00c0 compter du ler janvier 2021, la MECS \u00ab Albert Ch\u00e2telet \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 transformer 5 places d'internat et 5places d'accueil de jour en un nouveau service d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif d' Accompagnement Sp\u00e9cifique \u00bb.La capacit\u00e9 de la MECS est fix\u00e9e \u00e0 158 places pour filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans confi\u00e9s par le pr\u00e9sident dud\u00e9partement du Nord au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de lal\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ainsi qu'au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'\u00e9tablissement est compos\u00e9 des unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :\u00a9 H\u00e9bergement : 70 places en internat + 8 places d'accueil sp\u00e9cifique- 4 pavillons d'une capacit\u00e9 de 70 places pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans, sis Chateau de la Croisette - 6route de Valenciennes - 59710 MERIGNIES.- une unit\u00e9 de 8 places d'accompagnement sp\u00e9cifique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DAS \u00bb pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18ans ; .\ne Hors h\u00e9bergement : 80 places en accucil de jour- Service d'accueil de jour d'une capacit\u00e9 de 80 mesures pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans si Ch\u00e2teau de laCroisette \u2014 6 route de Valenciennes - 59710 MERIGNIES. \u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020 susvis\u00e9 est sans changement.\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\n11\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident del'ALEFPA. Centre Vauban \u2014 B\u00e2timent Lille - 199-201. rue Colbert BP 72 - 59003 LILLE CEDEX.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut.dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet ct le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord. autorit\u00e9s signatairesde cette d\u00e9cision ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur lesite www.ielerecours. fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prolong\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord, la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du d\u00e9partement du Nord et ledirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement du Nord et dontune copie sera adress\u00e9e :- au maire de M\u00e9rignies,- au maire de Qui\u00e9vrechain,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nFait en 3 exemplaires\u00c0 Lille, le 06 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation. Pour le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord et parLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, | d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint enfance, familles,\nPaul-Marie CLAUDON Arnaud BUCHON\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\n12\nannexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation de la MECS \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'ALEFPA situ\u00e9e \u00e0 MERIGNIESNom de . Cat\u00e9gorie de | mmunes Capacit\u00e9s au | Capacit\u00e9s au . TranchesF Habilitatil'\u00e9tablissement ASE ENS ESS l'\u00e9tablissement ATV E\u00e9nplantation 31/12/2020 |31/12/2021 ANS d'\u00e2ge\nCh\u00e2teau de laCroisette \u2014 6MECS Albert Ch\u00e2tel route de INTERNAT MERIGNIES 75 70 ASE/PJJ 13 - 18 ansert telet val AA anaes - 590033379 MECS .59710MERIGNIESACCUEIL DE JOUR MERIGNIES 85 80 ASE/PJJ 13-18 ansDAS QUIEVRECHAIN 8 ASE 13-18 ans\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Albert Ch\u00e2telet\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 M\u00e9rignies\n13\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis\nCordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour\nl'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\n14\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab DenisCordonnier \u00bb, g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention etl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, 'Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du NordPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles [..222-5, L.312-1, 1.313-1 et suivants etD.313-11 et suivants :Vu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts de France. pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CL AUDON, pr\u00e9tet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation decr\u00e9ation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab Denis Cordonnier \u00bb g\u00e9r\u00e9e par |' ALEFPA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord :Vu le courrier du 12 mai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord(DTPJJ), \u00e0 l'attention du d\u00e9partement et fixant les priorit\u00e9s de contribution de la DTPJJ \u00e0 la feuille de routed\u00e9partementale 2020-2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 18 octobre 2024 par le D\u00e9partement du Nord etl'Association La\u00efque pour l'Education, la Formation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie. conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles et aux orientations d\u00e9partementales ;Consid\u00e9rant le d\u00e9m\u00e9nagement de l'unit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SHEREL \u00bb, rattach\u00e9e \u00e0 la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8resocial \u00ab Denis Cordonnier \u00bb ;Consid\u00e9rant que lorsque l'autorisation initiale d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait l'objet de modificationssoumises \u00e0 autorisation et portant sur une partie seulement de la capacit\u00e9 initialement autoris\u00e9e, celle-ci restantvalide, c'est l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation qui fixe le calendrier des \u00e9valuations de l'ensemble desservices composant l'\u00e9tablissement ;\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\n15\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arr\u00eat\u00e9 portant tarification et qu'il seraexig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s parl'autorit\u00e9 judiciaire qu'il fournisse l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions del'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 :Sur proposition du Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement du Nord ;ARRETENT\nArticle 1:L'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie, dont le si\u00e8ge est sis CentreVauban \u2014 B\u00e2timent Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 Lille c\u00e9dex est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aud\u00e9m\u00e9nagement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SHEREL \u00bb, du 7er, rue Crespel Tilloy \u2014 59000 Lille au 12, ruede Cannes - 59000 Lille. |Article 2 :En cons\u00e9quence au dernier alin\u00e9a de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020 susvis\u00e9, les mots \u00ab 7rer, rue CrespelTilloy \u2014 59000 Lille \u00bb, sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab 12, rue de Cannes - 59000 Lille. \u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2020 susvis\u00e9 demeure sans changement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident del'ALEFPA - Centre Vauban - B\u00e2timent Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 LILLE CEDEX.Article 4:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Nord, autorit\u00e9ssignataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur;\u2014 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewwiw.lelerecours.fr . |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord, la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du d\u00e9partement duNord et le directeur Interr\u00e9gional de ia protection judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun enc\u00e9 qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et du d\u00e9partement du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi. du travail et des solidarit\u00e9s.- au maire de Lille. Fait en 3 exemplairesAtitte.te . 96 AO\u00dbT 2025\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\n16\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances.NSPaul-Marie CLAUDON\nPour le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint enfance, familles,sant\u00e9,Arnaud BUCHONCL\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\n17\nCordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par |'ALEFPA situ\u00e9e a LILLEAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation de la MECS \"Denis\na\nNom de | '| Adresse N\u00b0 EINESS Cat\u00e9gorie de Service Communes Capacit\u00e9s au |Capacit\u00e9s au Tranchesl'\u00e9tablissement\" | du site l'\u00e9tablissement d'implantation |31/12/2020 | 31/12/2021 d'\u00e2geMECS 61 rue de INTERNAT LILLE 24 24 13-18 ansDenis Alcazar MECSCordonnier LILLEAPPARTEMENT LILLE 21 21 ASE/PJJ 16 - 18 ans\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Denis Cordonnier\" g\u00e9r\u00e9e par l'association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et\nl'autonomie (ALEFPA) \u00e0 Lille\n18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2025-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP883256828 - Monsieur PETIT St\u00e9phane\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828 - Monsieur PETIT\nSt\u00e9phane\n19\n| | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E , du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusived'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP883256828, d\u00e9livr\u00e9 le 18/08/2020 \u00e0 M. PETIT St\u00e9phane, responsable de l'entrepriseindividuelle PETIT St\u00e9phane, sise 135 Rue Carnot 59410 ANZIN ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre d'un \u00e9change de mails avec le service instructeur de la DDETS duNord - site de Valenciennes, M. PETIT St\u00e9phane a indiqu\u00e9, le 02/01/2024, que l'entreprise PETITSt\u00e9phane portant le SIREN 883 256 828 00012 n'existait plus et avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une autreentit\u00e9 (N\u00b0 de SIREN distinct) depuis le 05/05/2020;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828 - Monsieur PETIT\nSt\u00e9phane\n20\nConsid\u00e9rant la lettre de l'INSEE du 08/06/2020, fournie au service instructeur par M. PETIT St\u00e9phane,confirmant la suppression de l'identifiant 883 256 828 00012 suite \u00e0 une double inscription del'\u00e9tablissement sis 155 Rue Carnot \u00e0 ANZIN (59410) ;Consid\u00e9rant que Monsieur PETIT St\u00e9phane n'a pas saisi de demande d'annulation de son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828 sur la plateforme NOVA, comme pr\u00e9conis\u00e9 parla service instructeur par mail du 29/12/2023;Le Pr\u00e9fet du NordArr\u00eate :Article 1\u00b0\" - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. PETIT St\u00e9phane, responsablede l'organisme PETIT St\u00e9phane sis 135 Rue Carnot 59410 ANZIN, sous le n\u00b0 SAP883256828 est annul\u00e9\u00e0 compter de la date de radiation de l'entreprise.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'annulation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages li\u00e9s au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont supprim\u00e9s.Article 4 - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0d\u00e9faut les frais de publication par l'administration seront \u00e0 la charge de celle-ci.\nFait \u00e0 Freneqrees le 04/08/2025Pour le et par d\u00e9l\u00e9gationLe a heh + e du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\nVoies et d\u00e9lais de recours :En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois suivant sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq\u2014 BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'\u00e9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Mission des services \u00e0 la personne - 6 rue LouiseWeiss - B\u00e2timent Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE,sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883256828 - Monsieur PETIT\nSt\u00e9phane\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'article L.411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de\nproc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de\nreproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus\nargentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD | et de la mer du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnementau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbationintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du Go\u00e9land argent\u00e9,Larus argentatus, sur les ann\u00e9es 2025 et 2026\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,' pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2015 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9ficede monsieur le maire de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation d'\u0153ufs, deperturbation intentionnelle et d' alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du Go\u00e9land argent\u00e9, Larusargentatus ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/orefethdf/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2020 portant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars |2015 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9fice de monsieur le maire deDunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs, de perturbationintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du Go\u00e9land argent\u00e9, Larus argentatus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% mars 2021 portant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai2020 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9fice de monsieur le maire deDunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs, de perturbationintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du Go\u00e9land argent\u00e9, Larus argentatus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2022 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9ficede monsieur le maire de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs,de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du Go\u00e9land argent\u00e9,Larus argentatus, au titre des ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;Vu la demande de la ville de Dunkerque du 1 avril 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 3 au 17 avril 2025 sur le site des services de l'\u00c9tat dans leNord ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 23 mai 2025(n\u00b0 Onagre : 2019-12-24x-01538) ; |Vu le porter \u00e0 connaissance au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande en date du10 juillet 2025 et lui accordant un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit,directement ou par mandataire ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 18 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les plaintes recens\u00e9es depuis 2022 pour nuisances caus\u00e9es par les Go\u00e9lands argent\u00e9s ;2. les imp\u00e9ratifs des actions de pr\u00e9vention au titre de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;3. les mesures d'effarouchement et de destruction de nids avant pondaison d\u00e9ja mises en ceuvresur la commune de Dunkerque pour limiter l'installation du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) surles secteurs sensibles ; |4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un\u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur airede r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n24\nARRETE\nArticle 1 - D\u00e9rogationDans le cadre de la maitrise des nuisances caus\u00e9es aux riverains par les Go\u00e9lands argent\u00e9s nicheursen milieu urbain \u00e0 Dunkerque, la direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bb de la villede Dunkerque est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations suivantes sur cette esp\u00e8ce :+ le retrait des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction des nids durant la phase d'installationdes couples avant la ponte \u00e0 des fins de perturbation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la ville deDunkerque ;+ la perturbation par effarouchement durant la phase d'installation des couples avant laponte sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Dunkerque ;+ falt\u00e9ration de l'habitat par pose de pics en acier, dispositifs dissuasifs \u00e9vitant laconstruction des nids sur les toits sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Dunkerque.Ces d\u00e9rogations sur la protection du Go\u00e9land argent\u00e9 font l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9servede la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction des impacts, d'accompagnement et de suivi,d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 2 - Mesures de r\u00e9duction des impactsLa direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bb de la ville de Dunkerque r\u00e9alise undiagnostic de chaque cas particulier de sorte \u00e0 d\u00e9finir la m\u00e9thode de r\u00e9duction des nuisances laplus adapt\u00e9e.La direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bb de la ville de Dunkerque rep\u00e8re lescouples nicheurs de larid\u00e9s d'autres esp\u00e8ces que le Go\u00e9land argent\u00e9 (Go\u00e9land brun, Go\u00e9landmarin, Go\u00e9land cendr\u00e9) et pr\u00e9serve la tranquillit\u00e9 des nicheurs, des \u0153ufs et sites de nidification deces esp\u00e8ces. \u00c0 cette fin, les personnels en charge des op\u00e9rations suivent une formation adapt\u00e9epour identifier les esp\u00e8ces de go\u00e9lands et approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9.L'effarouchement par la diffusion d'ultra-sons et de r\u00e9pulsifs olfactifs sont \u00e9vit\u00e9s en raison de leurcaract\u00e8re non s\u00e9lectif.Des mesures doivent \u00eatre mises en place pour limiter l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressourcesalimentaires en milieu urbain en dehors des installations portuaires.Article 3 - Mesures de compensation des impactsMesure 3.1 - Am\u00e9nagement exp\u00e9rimental d'une friche pour favoriser la nidification au solAfin de pr\u00e9server les populations de go\u00e9land argent\u00e9 et brun sur un site o\u00f9 ils ne causent pas denuisances, la direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bb de la ville de Dunkerqueam\u00e9nage une friche pour y favoriser la reproduction au sol des go\u00e9lands et ainsi permettrel'installation des couples nicheurs \u00e0 l'\u00e9cart de la zone urbaine.Les avancements de ce projet sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la DDTM du Nord avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Lalocalisation de la friche et les mesures d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM duNord avant le 31 d\u00e9cembre 2026. En l'absence de ces \u00e9l\u00e9ments, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d de d\u00e9rogation \u00e0la protection du Go\u00e9land argent\u00e9 ne sera pas renouvel\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n25\nMesure 3.2 - Identification de toitures laiss\u00e9es libres a la colonisation des go\u00e9landsAfin de pr\u00e9server les populations de go\u00e9land argent\u00e9 et brun sur un site o\u00f9 ils ne causent pas denuisances, la direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bb de la ville de Dunkerqueidentifie des toitures favorables o\u00f9 la nidification des go\u00e9lands est pr\u00e9serv\u00e9e, en plus des deuxtoitures d\u00e9j\u00e0 disponibles \u00e0 cet effet (les toitures du skate park et de l'immeuble \u00ab Malo Terminus \u00bb).En priorit\u00e9, ces toitures sont identifi\u00e9es au niveau de b\u00e2timents publics o\u00f9 la nidification est d\u00e9j\u00e0effective. Des toitures favorables peuvent aussi \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour favoriser la reproduction desgo\u00e9lands sur des b\u00e2timents neufs.La pr\u00e9servation de ces toitures est Une mesure p\u00e9renne.Mesure 3.3 - Cr\u00e9ation d'un centre d'accueil de la faune sauvage au niveau del'agglom\u00e9ration de DunkerqueUne r\u00e9flexion est d\u00e9velopp\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'un centre d'accueil de la faune sauvage au niveaude l'agglom\u00e9ration de Dunkerque. Il a notamment vocation \u00e0 accueillir les jeunes poussins dego\u00e9lands en difficult\u00e9, trouv\u00e9s en zone urbaine, suite \u00e0 une chute de toiture, ce qui peut g\u00e9n\u00e9rerdes r\u00e9actions agressives des adultes d\u00e9fendant les jeunes des passants.Les avancements de ce projet sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la DDTM du Nord avant les 31 d\u00e9cembre 2025 et2026.En attendant, la ville de Dunkerque travaille en collaboration avec la ligue de protection desanimaux de Calais pour la prise en charge des go\u00e9lands bless\u00e9s.Article 4 - Mesures d'accompagnementMesure 4.1 - Actions de sensibilisationLes habitants et les touristes sont sensibilis\u00e9s sur :+ __ l'acceptation de la pr\u00e9sence des go\u00e9lands en ville ;+ les mesures de pr\u00e9vention mises en place ;\u00b0 les attitudes ad\u00e9quates \u00e0 adopter, notamment en cas de d\u00e9couverte de poussin au sol;_+ _ l'\u00e9vitement du nourrissage volontaire ou involontaire des Go\u00e9lands.La mise en place d'affiches et de flyers de sensibilisation est poursuivie et plus amplementd\u00e9ploy\u00e9e : au niveau des restaurations \u00ab \u00e0 emporter \u00bb, au niveau des quartiers sensibles, \u00e0 desemplacements strat\u00e9giques (halls d'immeuble, parking de r\u00e9sidence, abris de bus). Elles sont\u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es par des associations naturalistes et des partenaires locaux.Le travail de m\u00e9diation r\u00e9alis\u00e9 par la police municipale est poursuivi.Des interventions aupr\u00e8s du jeune public dans les \u00e9coles sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es.Un agent de la ville de Dunkerque form\u00e9 r\u00e9pond aux questions des usagers via UN num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone et une adresse mail d\u00e9di\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n26\nMesure 4.2 \u2014 Formations des agents de la ville de DunkerqueUne formation des \u00e9quipes techniques de la direction mutualis\u00e9e \u00ab qualit\u00e9 de vie environnement \u00bbde la ville de Dunkerque sur l'\u00e9thologie des go\u00e9lands est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue.Les agents intervenant pour l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux sont form\u00e9s par un \u00e9cologue al'identification des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de go\u00e9lands afin de s'assurer que seule l'esp\u00e8ce de Go\u00e9land.argent\u00e9 est impact\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 Mesures de suivi\u00c0 l'issue des saisons de reproduction de 2025 et de 2026, un bilan pr\u00e9cis est \u00e9tabli sur les pointssuivants :* les nuisances observ\u00e9es sont comptabilis\u00e9es afin de justifier la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la_ protection du Go\u00e9land argent\u00e9 ;* les mesures de r\u00e9duction des points attractifs pour les go\u00e9lands en zone urbaine sontrecens\u00e9es: protocole sur la gestion des ordures m\u00e9nag\u00e8res et conteneurs pour lesparticuliers et entreprises, la dissuasion du nourrissage ;* les diff\u00e9rentes mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre, leur localisation, leur suivi, leurefficacit\u00e9, et, en particulier :o le d\u00e9veloppement du retrait des mat\u00e9riaux de construction des ris, tout au long deleur p\u00e9riode de construction, sur les b\u00e2timents publics et les b\u00e2timents priv\u00e9s ;ola pose de pics sur les chemin\u00e9es, ch\u00e9neaux, fa\u00eetages, rebords de toitures en pente ;o l'utilisation des effarouchements sonores, laser, coupelles r\u00e9pulsives ;\u00b0 le probable impact de ces mesures sur d'autres esp\u00e8ces ;* le d\u00e9nombrement et la localisation des nids, selon le protocole appliqu\u00e9 en 2021, ainsi queles zones de repos et d'alimentation :o les effectifs sont repr\u00e9sent\u00e9s sous la forme d'un tableau pr\u00e9sentant la r\u00e9partitionannuelle depuis 2021 ;+ __ l'avancement de la mise en place de la friche de compensation (mesure 3.1);+ la localisation des toits de compensation en plus des deux toitures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues a cet effet(mesure 4.2);+ __ l'avancement de la mise en place d'un centre d'accueil de la faune sauvage (mesure 4.3).Les ornithologues associatifs (groupe ornithologique et naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais,groupe d'observation et d'\u00e9tude des lieux anthropiques et naturels proches de Dunkerque,association le Clipon) sont associ\u00e9s.Le bilan annuel est transmis \u00e0 la DDTM du Nord avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera effective jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.La d\u00e9rogation peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9pos\u00e9e avant sonexpiration. La demande est appuy\u00e9e du bilan \u00e9tabli en application de l'article 5. Le dossier esttransmis pour avis au conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN).Article 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n27\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.- Article 8 \u2014 Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord et au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Il est notifi\u00e9 \u00e0 la ville de Dunkerque (Mairie de Dunkerque - Place Charles Valentin -59386 DUNKERQUE) et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer dans le Nord:+ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution et copiesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille, le 0:6 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Dunkerque en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle et d'alt\u00e9ration de l'habitat de reproduction du go\u00e9land argent\u00e9, larus argentatus, sur les ann\u00e9e 2025 et 2026\n28\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2025-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux\nsens de circulation afin de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur\ndes communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur\nl'Aa et Ghyvelde.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n29\n|PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n \n\n\t\t\n \n\f\n\t\n\t\n\t\t\t\t\n\n\t\n\t\n\n\t \n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n \n\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n \t\t\n\t\n\t\t\t\n \n \n!\t\"\n#\t\t$\n\t\t#%\n&\n'\t(\t)*\t\t)+,\t-\t\f\t*+ \n. \t\n\n\n\f\f\n\n\n\n\n\n. \n. \n\n\n\n\n\n\n. \t\n \n. \n!!\"\t\"#!!\f#\n\n !!$%\t&!!\n#\t' \n(\t\n\n(#\n\n)*+\n\n\n)*\n\n\n \n*,\n\n\n\n+\n\n \n-(\n\f\n\n\n. \n\t%.!\t(\n\n(\t/0\t \f\f\n\f\n\t1\n2345\n(#\n+6\t\n\n7(#\n8# \n\n\n\t\n(#\n\t \n9\n. *:\n\t\f\n!(\n\n+\n4\n\t #\n\t-(\n\f\n\t9) \n4\f9\n;-+<\n-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9\n. *:\n\t!!(\n\n+\n\n+\n\t-\n=\n(\n\f\n\n \n\t\n\n9)\n\n/\n\t\n\n. *:\n\n\f\n\t\f/&\"%\n #)\n+\n\n\n\t\n\n\f#(\n \n:\n\n\n\t/\n0\t\n\n\n.  *\n\t\n\n\f\n\n\t\n+\n\n\n \f(>=?;\t\n \f(\n? \n\n+\n\n\n\f(@((\t(:\n\t!\"\f /&& \f#(\n:\n\n \n\n\t/\n0\t\n\n\n.  \t\t $.! \t\f\n \t\n \n\n\n\n\n \n-\n\n\n #'\n #'\n !\n.!\"\n.\t\nAB;\n \n;\nBCB\n. \n\n;0\t\t!\"\n) \n\n;\n\n\n\t\n\t\t\n \n\n/+\n\tD&\"\t\"#&&\"\n)*'(\n\n\n\t\n;\n\n-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n30\n. *\n4\f\f\n\f(+(\t/E\t\n\t\n\t\n 9\n \n\n\n\n\n\t0\t*\n\n(\n/+\f\n\t\n\n\t*2\"\t!F$!\t!$F! \n\n\n\n1+0\t\n\n\n\t$!F\"!\t$%F\"\"\n\n\n\n\n1+0\t(\t \n(\f\n\n\n\n\n\n\t'\n+\n\n;8\n\n\n\n 0\t*\n*+\n*\t;\nA B\t\n BC\t\n\n\tD&\"\t!\"# \n&&\"/+(\n\n;0\t\t!\"\n\n\n 0\t*\n(\n\f\n\t\n(\t#\n\t \f\n\n\n\t'\n \n(\n\n\n\n\"\t\f\f 4\f-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9\n0012 \n032\t \n45\n-\n\n\n\n\t\n\n\n((0\t\n\n\t*2\"BG\n \t!F$!\t!$F!\n\n\n1+0\t\n\n\t\n\t\t\n6\t),)*!\t\n\t,+,,\t7 \n8,, \n \t$!F\"!\t$%F\"\"\n\n\n\n\n1+0\t \t\n\t),\t\n6\t),)*!\t\n \n,/,,\t7\t8,, \n#(\f\n\n\n\n\n\n\t'\n\t\n\f\n\n +\n\n\t\n\n\t\n+\n\n\t \n(\n\n\n\nE\n\n\f\n+0\t\n\n\n;0\t\n\n\n\t'(\t\n:\n(\n\nBG\n (\t\n\n\t'\t!F$!\t!$F!\n\n\n1+0\t \n\n \t9 \n\n\n\t\n\t\f\n\t\n\t\n\n\t)\t\n6\t),)*\t\n\t\n\t:\t\n6\t),)*!\t\n\t,+,,\t7\t8,,!\n (\t\n\n\t'\t$!F\"!\t$%F\"\"\n\n\n \n\n1+0\t\t9\n\t)\t\n6 \n),)*!\t\n\t,/,,\t7\t8,, \n\n;\n#\n\n(\n\n\n\f(\n(\n\n(\n\t/\n+\n\n\n\n\n\t\n((0\t\n(\n\n(\n \n#\n\f \n\t\n\n\n \n\n\n\n\n)*\n\n032\t) \t \t\n4\t\t5\t\t\n\n\n\n\n\t\n((0\t\n\n\t*2\"\n\n\nBG\n\n\t\t\t;<\t\t\n\n45\n \t\n\n\n\n\t+\t;(7\n\n!F$!\n!$F!\n\n\n\n;\f\n\n<(\f7$/\t7/\t\n\n\n(7?;\n\n\n#'\n@ \n)-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n31\n\n\t\t\t\n\n\t\t;<45\n \t\n\n\n\n\t+\t;(7 \n\n$!F\"!\n$%F\"\"\n\n\n\n;\f\n\n<(\f7$/\t7/\t\n\n \n(7?;\n\n \n#'\n@ \n*((\n\n\n\n\n/\n#\n\n+\tE\n*\t\n\n\n\n7)\n!!\n\f \n\n(\t\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n$!H\fI;$!!\f \n\n(\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n!H\fI;!!\f \n\n(\t\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n&!H\fI;\n032\t: \t \t 4\t\t5\t\t\n\n+\n\n\n\f(\n#\f\t'(\n(\n \n*\n\t\n\n\f\n\n\t \n\n+\n\n\t\n \n\f\f\n (\nAB\n+\n\n\n\f(BC((\t(*:\n\t\" \n\f/&&\f#\n#\f\t'\f\f\n\n\tE *,\n\t\n;0\t\n\n \n\t\n\n\n2\t\n\t\n\n\n(\n\f\n\n(\n*\n\f/\n\n(\n\n#\n\n+\n\n\n\f(\n\n \n\n\n\t\n(5=\tH0\t1;\n\n\n\t'\n\n\n\n(J\n(\n2K=434\n-\n\n\t\n\n\n+\n\n032\t= \t \t\n4\t\t5\t\t\n*\n\n\n;\n\n*\t\n\n;\n\nAB\t \n\nBC(\t:\n#\t) \n+\f\n\n+\t\t\n032\t* \t \t\n4\t\t5\t\t\n\n\n(\n\n\n\t(\n\n:\n(\n##\n \n\f\n(\n+\n\n\n\f( \n(\n\n:\n\n(\t/\t\t\n\n\n\f\n\n#\n(#\n\t\t9\n032\t\t5\n\t\n#\n\t(\n\n:\n\n\n\n\n(\t\n \t#\f\f\n\t'\n\n\n'\n\n \n+\t\t\n032\t\t \t\n8\t \t \t5\t\t\n4\f-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9 \n;+*'\t\n\t(\n\n \n:\n\n(\n\n\n)BG\n4E\n#\n\t\t9\n4-\n\t/\n(#\n\t\t9\n4E\t\n#\n-\tH0\t\n4-\n\t-(\n\f\n\n\n\n\n4\t9\n4;#\tE+\n\n(\n\n-526\t\n\n7\n4-\n\t8\nE9\n4\f\f\n\t\t(\f\n\f-(\n\f\n\t9\n44\n\n\n\n\nE<\n\n\n(\n\t\n\n4-\n\t-(\n\f\nE\t\n\t/0\t\t9\n:-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n32\n4-\n\t-(\n\f\n\nE\nE\t\n\n\t\n\n\n*=\t9\n4\n(\n/\tE*24*3+\t9\n4\n\n\t\n-(\n\f\n\t9\n4;#*2\n\n\f\n\n\t\nL\t\n?-=9\n4\f;##\tE*=+\t\n L\t\n?-=9\n4;#\t=?-=9\n4;#\t-\n\n\t\n\n?-=9\n4;#\t5=\tH0\t1;?-=9\n4;#EI?-=9\n\t(+\t\n\"M\n! \n#\n \n\t#\n\n(+\n \n-\n \n+\n \n*2.\n\t;#\t-\n\n\n\n\n-\nE+\t \n=-/\nDenis \nSelingue \nSignature \nnum\u00e9rique de \nDenis Selingue \nDate : 2025.08.06 \n10:06:37 +02'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n33\n: 3 S \u00e9 = 5 4 ox \u0153 ox a. a. a. NOdWYL INOZ\n2995K5E \nE\n1+0\t\n\n \n*-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n34\nPR 103+850\nPR 110+200\nPR 110+350\na\n150 m\u00e0200 m\nLA\nE\n1+0\t\n\n \n-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n35\nPR 137+656\n\u00e0w 5z \u00e0 nbR= mn.\nPR 130+8002\n150 m \u00e0200 m\nPR 130+650\nE\n\n\n1+0\t \n8-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n36\nPR 137+656\nPR 131+000\nPR 130+850\nE\n\n\n1+0\t \n/-/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de\ncirculation afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de signalisation horizontale \u00e0 hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa\net Ghyvelde.\n37","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T16:00:21+00:00","id":"bf0868b7e74c47dcfb083d6c94ed5329273db217ccc639bd3609c033c2301fd1","name":"Recueil n\u00b0236 du 6 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-06T14:32:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102036/720945/file/recueil-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}