{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-01-06\nPUBLI\u00c9 LE 6 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier\n2025. (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion de rassemblements en Ile-de-France\ndu 5 janvier au 6 janvier 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.3\n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00010 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie n ationale \u00e0 l'occasion de \nrassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 j anvier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr \u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines, \nle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9 rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9r ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ; \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.4\n2025-00010 2 Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \n \nVu la demande en date du 3 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9ven ir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler \nles flux de transport \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 man ifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole en \nvue de \u00ab bloquer la capitale \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2025 ; \n\uf020\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de pro c\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble ments de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ; que \nle recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la \nSeine-et-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester \u00e0 partir du 5 j anvier 2025 lanc\u00e9s par un syndicat agricole \nen vue de \u00ab bloquer la capitale \u00bb, via des points de blocage des principaux axes au toroutiers \nautour de Paris ainsi que march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis, afin de revendiquer \nl'am\u00e9lioration des conditions de travail des agricu lteurs et protester contre les accords UE-\nMercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important \nde participants ; qu'au regard du contexte national particuli\u00e8remen t tendu, il existe des \nrisques que des troubles \u00e0 l'ordre public soient co mmis \u00e0 l'occasion de ces rassemblements ; \nqu'ainsi, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des biens lors de ces \nmanifestations ainsi que de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels tr oubles \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \nde deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images ; \nque les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es a ux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les \nfinalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.5\n2025-00010 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines \net de la Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblem ents susvis\u00e9s aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et a ux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et \nde la Seine-et-Marne. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 5 janvi er 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 6 janvier \n2025 \u00e0 12h00. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Sa int-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d' Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines et le pr\u00e9fet de \nla Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t du pr\u00e9fet de police, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force a\u00e9rienne de \ngendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affic hage aux portes de la pr\u00e9fecture de police \net des pr\u00e9fectures de grande couronne susvis\u00e9es, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-\nMarne, et consultable sur le site internet de la pr \u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 janvier 2025 \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.6\n2025-00010 4 Fait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025 \n \n \nSIGNE \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nFranck LEON \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.7\n2025-00010 5 Fait \u00e0 Cergy, le 3 janvier 2025 \n \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet du Val d'Oise \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nThomas FOURGEOT \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.8\n2025-00010 6 Fait \u00e0 Versailles, le 3 janvier 2025 \n \n \n \nSIGNE \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.9\n2025-00010 7 Fait \u00e0 Melun, le 3 janvier 2025 \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.10\n2025-00010 8 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00010 du 3 ja nvier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.11","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-06T17:36:38+00:00","id":"bf0acfe61ce8325e9d0122703f48aef66b371e941700b4ce3819a96e06ae16f5","name":"recueil-93-2025-01-06-recueil-des-actes-administratifs-Special-PP","pdf_creation_date":"2025-01-06T16:20:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26408/212143/file/recueil-93-2025-01-06-recueil-des-actes-administratifs-Special-PP.pdf"}