{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence\nPUJO, nouvelle Directrice DREAL (12 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-29-00001\nAP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO,\nnouvelle Directrice DREAL\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationBureau de la coordination, des politiques publiqueset de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 30 - 22\u20ac - \u00a9i-99_ m0.J\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements dela Commission associ\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de la commande publique;Vu le code minier;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route :Vu le code rural :Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection dela montagne;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 4\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdu territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports etaux comit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales etinter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur lecommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction etdes r\u00e8glements CE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services depolice de l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006pris en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur debassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0602388 du 15 d\u00e9cembre 2006 attribuant des comp\u00e9tences enmati\u00e8re maritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 0602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les services de policedes eaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie, \u00e0 compter du 1\" mars 2026;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nARRETE\nArticle ter : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer,au nom du pr\u00e9fet du Gard:A - \u00c9nergieLes actes relatifs a:l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillancedes champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vuaux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel;l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 encas de d\u00e9lestage ;l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 434-4 du codede l'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport etde distribution.B - Op\u00e9rations d'investissements routiersLes acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.C - Mines et apr\u00e8s-mineLes documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'apr\u00e8s-mine d\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes;les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 6\ne\nla transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet;les r\u00e9ponses a des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produitschimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actesressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dela pr\u00e9f\u00e8te;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 desouvrages souterrains, a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadredes proc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique;les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismeshabilit\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tencede la pr\u00e9f\u00e8te;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision,lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 der\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0consulter;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 7\n- Les documents relatifs a la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques,ainsi qu'\u00e0 l'utilisation et a distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontr\u00f4les (y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetresd'ouvrages, ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagementdes r\u00e9seaux;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauff\u00e9e :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontr\u00f4les et de surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s desd\u00e9tenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves,relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.F - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnementpour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) de la DREAL.Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimesd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :le r\u00e9gime d'autorisation des installations class\u00e9es, tel qu'il r\u00e9sulte du code del'environnement dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9eet demandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels quepr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-11 du code de l'environnement;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 8\nles actes relatifs a l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sarecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus\u00e0 l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;les demandes de compl\u00e9ments pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre del'exp\u00e9rimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser ;l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC,DRAC, op\u00e9rateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite\u00ab amont \u00bb ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eamecode, ainsi que les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnantexpress\u00e9ment la suspension du d\u00e9lai d'examen ;les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 etR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement;\nles actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R181-17 4\u00e8me;les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 II du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desprescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administrativesd\u00e9coulant de l'instruction des demandes ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9ception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 lapr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque la pr\u00e9f\u00e8te est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code del'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9mentsadress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services a consulter.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 9\n* Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :+\n+\nsuite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports decontr\u00f4le et de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, des projets d'arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titredu contradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et desanction administrative pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0effet de serre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillanceet des d\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations desd\u00e9cisions des organismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de sitesoumis \u00e0 quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs auxam\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotasde CO2:les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents etincidents;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0l'instruction des actes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues parces collectivit\u00e9s ;les r\u00e9ponses a des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.G - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n- Concernant l'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants :\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et par type en application desarticles R.321-21 du code de la route;\u00b0 les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis del'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;\u00b0 les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules:+\n+\nde transport en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes;des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres ;des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorieM1;des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules enpanne ou accident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 10\nrelatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et al'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\u00b0 les proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22janvier 2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditionsd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 desusages de tourisme et de loisirs ;+ les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;+ les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.- Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurs techniques,les actes suivants :. les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4letechnique de v\u00e9hicules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par lesarr\u00e9t\u00e9s:+ du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4leet de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5tonnes,+ du 27juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds,+ du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;+ les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;+ les courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.H - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :e Sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.e Surle renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie;+ la validation des r\u00e8glements d'eau;+ la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et d\u00e9classement ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 11\n+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif a la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,e les inspections,e le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\u00a2 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,e les avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n| - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u2014 Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9esd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondementde l'article L.412-1 du code de l'environnement.\u2014 Les actes relatifs :e aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e9ces de faune et flore menac\u00e9esd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;e ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s;e \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;e au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dansles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\u2014 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es a l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable duCNPN et des arr\u00e9t\u00e9s de refus.\u2014 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-3 ducode de l'environnement.\u2014 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particuliercelles vis\u00e9es au R181-28 du Code de l'Environnement.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 12\nJ - Pr\u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationales\u2014 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans la phase d'examen, enparticulier celles vis\u00e9es au R181-26 du Code de l'Environnement.K - Police des eaux littorales\u2014 Au titre de l'\u00e9valuation environnementale :le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.122-4 du code de l'Environnement;la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la notificationde la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas parcas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notammentaccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine desservices \u00e0 consulter.\u2014 Autitre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen\u00b02014-619 du 12 juin 2014 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du ter juillet2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code del'environnement,\u00e0 l'exception :+ des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande d'autorisation environnementale ;des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ;des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, etdes arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n++ + + + + +\nTous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0l'exception :+ de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques;+ des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 13\nTous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires a la mise en ceuvre de laproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII -Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code del'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure et de lad\u00e9cision portant sanctions administratives.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :En g\u00e9n\u00e9ral :les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate)institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat,parlementaires en exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseilr\u00e9gional, des conseils d\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;les m\u00e9moires devant lesjuridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, decessibilit\u00e9.En particulier :les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installationsclass\u00e9es ;les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 ducode de l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.Article 3 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devra \u00eatre transmis aupr\u00e9fet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 14\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-03-02-0000211-27-00003 du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Laurence PUJOAlain MONTEIL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementpar int\u00e9rim de la r\u00e9gion occitanie est abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\" juin 2026.\nArticle6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 2 9 AVR, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 15","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:38:19+00:00","id":"bf0af5d0ecf5950af138189956f1d2711eae80dc4cb302c68e0ae096b9aa5049","name":"recueil-30-2026-085-special du 29 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:52:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67738/497745/file/recueil-30-2026-085-special%20du%2029%2004%202026.pdf"}