{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux\nbordant la Martinique (8 pages) Page 3\nR02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux\nbordant la Martinique (8 pages) Page 12\nR02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat\nparty Guadeloupe (4 pages) Page 21\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-05-28-00004\n20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marin\ndans les eaux bordant la Martinique\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 3\nN D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEl@%fi\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 A A6 [ 2025 2P mai 202\u00a7portant autorisation de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marindans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise bordant la Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nVU la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9des c\u00e2bles et pipelines sous-marins;\n1/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication :VU le guide de pr\u00e9conisations pour limiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n\u00b094 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'\u00e9tudescientifique maritime pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble sous-marins CELIA;VU la r\u00e9ponse d'ALCATEL et EGS formalis\u00e9e par un m\u00e9moire r\u00e9dig\u00e9 par SETEC \u00e9nergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGS de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 lapose d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communications dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sousjuridiction fran\u00e7aise au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de c\u00e2ble sous-marin pour la connectivit\u00e9des iles fran\u00e7aises des Antilles compte tenu du d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu du c\u00e2ble sous-marinAmericas 2;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette \u00e9tude afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 futur du c\u00e2blesous-marin qui permettra de relier la Floride \u00e0 la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire r\u00e9alisant l'\u00e9tude est un navire \u00e9tranger;CONSIDERANT que le navire, les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9s pour l'\u00e9tude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire lors de l'op\u00e9ration d'\u00e9tudeet l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nautique;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 marine et les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es dansles eaux sous souverainet\u00e9 et sousjuridiction fran\u00e7aise;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du grand port maritime de la Martinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;\n2/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 5\nARRETE\nArticle 1 :Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la soci\u00e9t\u00e9 EGS, op\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s ALCATEL et ORANGE,est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise bordantIlle de la Martinique \u00e0 des \u00e9tudes pr\u00e9alables pour d\u00e9terminer le trac\u00e9 du projet de c\u00e2ble sous-marin CELIA.L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable, qui consiste \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude g\u00e9ophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un \u00e9chosondeur \u00e0 monofaisceau, d'un sonara balayage lat\u00e9ral, d'un profileur de s\u00e9diment, d''un magn\u00e9tom\u00e8tre et d'un carottier \u00e0 gravit\u00e9,devra respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectu\u00e9s dans la circonscription du grandport maritime de la Martinique sous r\u00e9serve de l'obtention de l'autorisation du grand portmaritime de la Martinique.\nArticle 2 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera men\u00e9e depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des fles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.\nNOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 m\u00e8\u00eatres 13/1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres\nArticle 3 :Le navire et l'embarcation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent pouvoir \u00eatrecontact\u00e9s en permanence par le centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone.lls doivent transmettre au centre des op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - t\u00e9l\u00e9phone 196), une demande d'AVURNAV avant sesop\u00e9rations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse \u00e9mettre un avis d'information auxusagers de la mer (AVURNAV).Pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux fran\u00e7aises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA.Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.IIs doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas entraver la pratique de la p\u00eache et d\u00e9truire des engins dep\u00eache.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 d'\u00e9tude en s\u00e9curit\u00e9,celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire et son embarcation annexe devront imm\u00e9diatement arr\u00eaterleurs op\u00e9rations de recherche en cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone.3/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 6\nArticle 4 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relatives aux milieux marins s'effectueconform\u00e9ment aux directives et orientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentesaires marines prot\u00e9g\u00e9es de la zone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s yop\u00e8rent (Sanctuaire Agoa).L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relative au milieu marin n'est r\u00e9alis\u00e9eque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du c\u00e2ble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du d\u00e9cret n\u00b02013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'avec lemat\u00e9riel sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dans le dossierde projet d'activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 5 :L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire l'activit\u00e9 d'\u00e9tude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires vis-a-vis des esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise.L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire I'activit\u00e9 d'\u00e9tude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (\u00e0 l'\u0153il nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s embarqu\u00e9s sur le navire d'\u00e9tude afin dev\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou l'absence d'esp\u00e9ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire ;- Uunefois confirm\u00e9 l'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire, d\u00e9marrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques pr\u00e9vus par leguide du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire portant pr\u00e9conisations pourlimiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en \u0153uvre du sondeur, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dansUn rayon de 750 metres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, I'\u00e9quipede recherche devra reporter la mise en \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutesapr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, l'\u00e9quipe derecherche devra stopper imm\u00e9diatement les \u00e9missions du sondeur et reporter la miseen \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de d\u00e9tection de grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que lesmysticetes, baleines \u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit \u00e9galement \u00e9trer\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de la route de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ; pourtoutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s. |l est ainsi strictement interditd'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec les animaux.- communiquer \u00e0 la division \u00ab action de I'Etat en mer \u00bb du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesr\u00e8gles susmentionn\u00e9es.Les observations de c\u00e9tac\u00e9s devront \u00eatre transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8ces observ\u00e9es et confiance dans I'identification, nombre minimumestim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\n4/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 7\nDes donn\u00e9es compl\u00e9mentaires seront envoy\u00e9es si elles sont relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau derecherche, param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile). L'\u00e9quipe derecherche devra signaler tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 6 :Les d\u00e9couvertes d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique sont transmises au d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle 7 :Les donn\u00e9es, documents et renseignements concernant l'activit\u00e9 d'\u00e9tude doivent \u00eatretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de l'activit\u00e9.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e l'activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 8 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le porteur de projet est enpossession des autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.\nArticle 9 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 11 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le5/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 8\ntribunal administratifdans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.\n6/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 9\nAnnexe |\nM'Jlaw\nL\u00e9\nch b e eyesLLSB........ogetet\n_ul'g\nv\u00ef\n=4.4../..NRRISlIRSTebpuedsIEVIRIRSOSy4\n00\n||\u00cf\u00cf\n......\nfesCELIA in FRENCH Waters 0ms...4au040nS\nes\u2014\u2014 MBES only (>1000m WD)| |\u2014\u2014 Full Geophysics(15 -1000m WD)\nY\nFRENCH Waters@ \u2014 Proposedcoring locations (1 per 10km)\nT61\u00b030W\nT\n7/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 10\nAnnexe |l\nPREFETDE LA Direction \u00e9e le rrer\nDemance d'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritimepour une \u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 l'installationdu c\u00e2ble sous-marin CELIA\nLieu : Baie de Fort-de-France\n,3-~Estrenite 66 154 -\nGestionnaires du DPf1 (2023)C] cacemCommune des Trois-DetsCarstsge 1 D CTM] et| GPMM\nA\u00db 15 3 Km\u00c0 R\u00e9sisstion : DM Mertinique, Mai 2025Sources : CM Matrigue, BOCRTHO 2022H SCR : WGSS4\n8/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 11\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-05-28-00005\n20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marin\ndans les eaux bordant la Martinique\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 12\nN D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEl@%fi\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 A A6 [ 2025 2P mai 202\u00a7portant autorisation de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marindans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise bordant la Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nVU la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9des c\u00e2bles et pipelines sous-marins;\n1/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 13\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication :VU le guide de pr\u00e9conisations pour limiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n\u00b094 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'\u00e9tudescientifique maritime pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble sous-marins CELIA;VU la r\u00e9ponse d'ALCATEL et EGS formalis\u00e9e par un m\u00e9moire r\u00e9dig\u00e9 par SETEC \u00e9nergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGS de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 lapose d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communications dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sousjuridiction fran\u00e7aise au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de c\u00e2ble sous-marin pour la connectivit\u00e9des iles fran\u00e7aises des Antilles compte tenu du d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu du c\u00e2ble sous-marinAmericas 2;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette \u00e9tude afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 futur du c\u00e2blesous-marin qui permettra de relier la Floride \u00e0 la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire r\u00e9alisant l'\u00e9tude est un navire \u00e9tranger;CONSIDERANT que le navire, les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9s pour l'\u00e9tude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire lors de l'op\u00e9ration d'\u00e9tudeet l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nautique;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 marine et les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es dansles eaux sous souverainet\u00e9 et sousjuridiction fran\u00e7aise;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du grand port maritime de la Martinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;\n2/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 14\nARRETE\nArticle 1 :Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la soci\u00e9t\u00e9 EGS, op\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s ALCATEL et ORANGE,est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise bordantIlle de la Martinique \u00e0 des \u00e9tudes pr\u00e9alables pour d\u00e9terminer le trac\u00e9 du projet de c\u00e2ble sous-marin CELIA.L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable, qui consiste \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude g\u00e9ophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un \u00e9chosondeur \u00e0 monofaisceau, d'un sonara balayage lat\u00e9ral, d'un profileur de s\u00e9diment, d''un magn\u00e9tom\u00e8tre et d'un carottier \u00e0 gravit\u00e9,devra respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectu\u00e9s dans la circonscription du grandport maritime de la Martinique sous r\u00e9serve de l'obtention de l'autorisation du grand portmaritime de la Martinique.\nArticle 2 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera men\u00e9e depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des fles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.\nNOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 m\u00e8\u00eatres 13/1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres\nArticle 3 :Le navire et l'embarcation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent pouvoir \u00eatrecontact\u00e9s en permanence par le centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone.lls doivent transmettre au centre des op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - t\u00e9l\u00e9phone 196), une demande d'AVURNAV avant sesop\u00e9rations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse \u00e9mettre un avis d'information auxusagers de la mer (AVURNAV).Pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux fran\u00e7aises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA.Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.IIs doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas entraver la pratique de la p\u00eache et d\u00e9truire des engins dep\u00eache.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 d'\u00e9tude en s\u00e9curit\u00e9,celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire et son embarcation annexe devront imm\u00e9diatement arr\u00eaterleurs op\u00e9rations de recherche en cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone.3/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 15\nArticle 4 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relatives aux milieux marins s'effectueconform\u00e9ment aux directives et orientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentesaires marines prot\u00e9g\u00e9es de la zone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s yop\u00e8rent (Sanctuaire Agoa).L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relative au milieu marin n'est r\u00e9alis\u00e9eque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du c\u00e2ble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du d\u00e9cret n\u00b02013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'avec lemat\u00e9riel sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dans le dossierde projet d'activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 5 :L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire l'activit\u00e9 d'\u00e9tude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires vis-a-vis des esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aise.L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire I'activit\u00e9 d'\u00e9tude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (\u00e0 l'\u0153il nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s embarqu\u00e9s sur le navire d'\u00e9tude afin dev\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou l'absence d'esp\u00e9ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire ;- Uunefois confirm\u00e9 l'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire, d\u00e9marrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques pr\u00e9vus par leguide du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire portant pr\u00e9conisations pourlimiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en \u0153uvre du sondeur, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dansUn rayon de 750 metres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, I'\u00e9quipede recherche devra reporter la mise en \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutesapr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, l'\u00e9quipe derecherche devra stopper imm\u00e9diatement les \u00e9missions du sondeur et reporter la miseen \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de d\u00e9tection de grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que lesmysticetes, baleines \u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit \u00e9galement \u00e9trer\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de la route de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ; pourtoutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s. |l est ainsi strictement interditd'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec les animaux.- communiquer \u00e0 la division \u00ab action de I'Etat en mer \u00bb du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesr\u00e8gles susmentionn\u00e9es.Les observations de c\u00e9tac\u00e9s devront \u00eatre transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8ces observ\u00e9es et confiance dans I'identification, nombre minimumestim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\n4/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 16\nDes donn\u00e9es compl\u00e9mentaires seront envoy\u00e9es si elles sont relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau derecherche, param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile). L'\u00e9quipe derecherche devra signaler tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 6 :Les d\u00e9couvertes d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique sont transmises au d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle 7 :Les donn\u00e9es, documents et renseignements concernant l'activit\u00e9 d'\u00e9tude doivent \u00eatretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de l'activit\u00e9.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e l'activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 8 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le porteur de projet est enpossession des autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.\nArticle 9 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 11 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le5/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 17\ntribunal administratifdans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.\n6/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 18\nAnnexe |\nM'Jlaw\nL\u00e9\nch b e eyesLLSB........ogetet\n_ul'g\nv\u00ef\n=4.4../..NRRISlIRSTebpuedsIEVIRIRSOSy4\n00\n||\u00cf\u00cf\n......\nfesCELIA in FRENCH Waters 0ms...4au040nS\nes\u2014\u2014 MBES only (>1000m WD)| |\u2014\u2014 Full Geophysics(15 -1000m WD)\nY\nFRENCH Waters@ \u2014 Proposedcoring locations (1 per 10km)\nT61\u00b030W\nT\n7/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 19\nAnnexe |l\nPREFETDE LA Direction \u00e9e le rrer\nDemance d'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritimepour une \u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 l'installationdu c\u00e2ble sous-marin CELIA\nLieu : Baie de Fort-de-France\n,3-~Estrenite 66 154 -\nGestionnaires du DPf1 (2023)C] cacemCommune des Trois-DetsCarstsge 1 D CTM] et| GPMM\nA\u00db 15 3 Km\u00c0 R\u00e9sisstion : DM Mertinique, Mai 2025Sources : CM Matrigue, BOCRTHO 2022H SCR : WGSS4\n8/8\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00005 - 20250528 116 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux bordant la Martinique 20\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-05-28-00003\n20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat\nparty Guadeloupe\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat party Guadeloupe 21\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 424/RCAM du 28 mai 2025 interdisantles manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9esLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime\u00ab Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L 5242 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du 14 avril2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat party Guadeloupe 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de I'Oc\u00e9anIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-Martin etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourl'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que sont appel\u00e9es \"boat-party\", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires \u00e9mettant de la musique, et donnant lieu \u00e0 des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles que l'on peutretrouver dans des discoth\u00e8ques terrestres ;Consid\u00e9rant que des manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la direction de lamer sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es sur le littoral de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulationmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les rabatteurs de ces boat-parties sont consid\u00e9r\u00e9s comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 pr\u00e9voit que les manifestations nautiques doivent \u00eatre organis\u00e9es de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement et les int\u00e9r\u00eats des usagers ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, \u00ab toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, d'interdire lesmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es et les manifestations nautiques dont les conditions de d\u00e9roulement peuventporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l'environnement ;\nPage 2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat party Guadeloupe 23\nARRETEArticle 1 \u2014 Les manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la direction de la Mer dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe \u00e0 compter du 28 mai 2025 jusqu'au lundi 14juillet 2025 ;Article 2 \u2014 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer d\u00e9finitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3- Cet arr\u00eat\u00e9 donnera lieu \u00e0 \u00e9valuation avant une \u00e9ventuelle reconduction.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribu nal administratif de Basse-Terre dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5\u2014 Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur r\u00e9gional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversit\u00e9,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-a-Pitre, le 28 mai 2025e Directeur de la MerF-\\ \u2014Edouard WEBER\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat party Guadeloupe 24\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arr\u00eat\u00e9 anti-boat party Guadeloupe 25","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-09-28T03:51:10+00:00","id":"bf254c075e669ecbd010801a99673f52273b5c44ee32d16d310506e09ca46aa7","name":"recueil-r02-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-02T17:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24223/188838/file/recueil-r02-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}