{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 3\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9ee\nPOLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nDirection de la coordination despolitiques publiques et de l'appuiterritorial\ndu 22 MAI 2026Objet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages menac\u00e9es d'extinction;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la Commissionassoci\u00e9s ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code minier ;VU le code de l'\u00e9nergie ;VU le code de la route ;VU le code rural;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 65 75 72 32M\u00e9l. : pref-coordination@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/PCI 1/8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 4\nVU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 72-619 du 5juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne;\nxVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et aux comit\u00e9sconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 fa d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics etrelatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et inter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesur\u00e9s d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements CE338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 compter du1\" mars 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 5\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n-ARRETE-\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, au nom de Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu d\u00e9partement de l'Aveyron :\nA - \u00c9nergie\n- Les actes relatifs:* \u00e0 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 ;* a l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance deschamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articlesR.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;* a l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;* . \u00e0 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thaneinject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel;* \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas ded\u00e9lestage;* a l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.434-4 du code del'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;+ & l'applicationdes articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie relatifs aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\u20ac - Mines et apr\u00e9s-mine- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mined\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :* les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;* les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;* la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes ressortent de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :* les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;* les demandes dejustificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;* la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 6\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesna # bdsouterrain ien suba i n ipem ression, distribution etutilisation du gaz- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code deenvironnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructiondes demandes d'autorisation ;* les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demanded'autorisation ;* la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre desproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;* les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dansle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;* les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'unemodification ;* la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;* les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque lepr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1IV du code de l'environnement, notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9mentsadress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;+ la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire,- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0l'utilisation et \u00e0 la distribution de gaz :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (ycompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetresd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement desr\u00e9seaux ; DCE*__ la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;* la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauff\u00e9e :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et desurveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ov d'eau surchauff\u00e9e ;* les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant dela comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;* les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;* la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;* fa notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire,F - Installations la pro ion 'envi- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installationsclass\u00e9es) de la DREAL.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 7\nCes actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimesd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :* le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;* le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :* les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e etdemandant \u00e0 l'exploitarit les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.512-11 du code de l'environnement ;* les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9 et\u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8 ducode de l'environnement ;* l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,op\u00e9rateurs radar, CNPN....) ;* dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L181-5 1, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab amont \u00bb :l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L18112\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-16 du m\u00eame code, ainsi que lesdemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspensiondu d\u00e9lai d'examen ;les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandesapr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R181-17 \u00e0 R:181-32 et R181-46Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification autitre de l'article L1811 2\u00b0 du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R181-174\u00e8me ; Ales courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l'environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptionscompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administratives d\u00e9coulant del'instruction des demandes ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision,lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L122-1.1V du code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception,demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.* Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :+suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4leet de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, desprojets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vuspar le code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 8\nles actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet deserre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance et desd\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des d\u00e9cisions desorganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2 etles approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode desurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction desactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;les r\u00e9ponses\u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\ns et contr\u00f4l hni\n- Concernant l'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants :. les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21 du code de la route ;. les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis de l'arr\u00eat\u00e9du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;. les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules :+\n+\nde transport en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2juillet1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres ;des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie M1;des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne o\u00f9accident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques des-v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesen panne ou accident\u00e9s;\u00b0 les proc\u00e9s verbaux de visite technique initiale pour :+les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hiculesautres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2juillet1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres.- Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurs techniques, les actessuivants :\u00b0 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique dev\u00e9hicules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s :+\n++\ndu 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de lasurveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes,du 27juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds,du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou troisroues et quadricycles \u00e0 moteur ;* les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;* les courriers relatifs auxproc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles R.323-14 IVet R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 9\nH - Ouvr. li s et hydro\u00e9lectricit\u00e9Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :+ sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement ;+ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L.521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9epr\u00e9vue \u00e0 l'article R.521-27 du code de l'\u00e9nergie ;+ la validation des r\u00e8glements d'eau ;+ la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et d\u00e9classement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exceptionde l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :+ le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,e les inspections,+ le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,e la programmation et l'instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,e les avis sur les consignes,+ les suites administratives,+ tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.L- Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es|Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction(CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode del'environnement. =Les actes relatifs :e aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la Convention sur lecommerce international des esp\u00e9ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et desr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code del'environnement ;+ \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;+ ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant foxodonta africana et Elephas maximus, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;e au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l'environnement,portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-3 du code del'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 lad\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleR181-28 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 10\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :En Benes! |les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics;* la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s pardes textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires;* les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;* les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires enexercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional, des conseilsd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;* les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et lesr\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;* les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;* les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :* les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative;* les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.En particulier :* les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs;* les d\u00e9cisions relevant de la police des mines;* les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions;* les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;* les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181-1 2\u00b0 du code del'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R181-34:* les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;* les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;+ les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.Article3: Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026. . portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Laurence PUJO directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie , est abrog\u00e9 \u00e0 compter du terjuin 2026, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait\u00e0 Rodez, le 22 MAI 2026\nClair\u00e9 CHAUFFOUR-ROUILLARD\n. et\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 11","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T13:17:48+00:00","id":"bf2d107a47dcb8f1d23b11823f7ceb905d5e540600986d855187951792f5b893","name":"RAA N\u00b012-2026-282 du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T11:47:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31766/251119/file/RAA%20N%C2%B012-2026-282%20du%2022%20mai%202026.pdf"}