{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (3 pages) Page 3\n50-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel (3 pages) Page 7\n50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (7 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment\ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nA R R E T \u00c9\n \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nLe pr\u00e9fet de la Manche\n                   Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;\nVU le d\u00e9cret  du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVU l'avis  d'appel  \u00e0  candidatures  en  date  du  23  juillet  2025  pour  la  d\u00e9signation  des  \nrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel ;\nVU l'avis  d'appel  \u00e0  candidatures  en  date  du  23  juillet  2025  pour  la  d\u00e9signation  des \nrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures adress\u00e9 aux services tut\u00e9laires le 23 juillet 2025 pour la  \nd\u00e9signation des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs ;\nVU la d\u00e9signation d'une repr\u00e9sentante des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs \nfaite le 11 ao\u00fbt 2025 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)  \nde la Manche ;\nVU la d\u00e9signation d'une repr\u00e9sentante des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs \nfaite le 1er septembre 2025 par l'Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s (ATMP) de \nla Manche ;\nVU le tirage au sort fait par la DDETS le 24 septembre 2025, en pr\u00e9sence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nd\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Mandataires Judiciaires Ind\u00e9pendants  \n\u00e0 la Protection des Majeurs (FNMJI) ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des pr\u00e9s \u2013 \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX\nT\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 4\nVU les  d\u00e9signations  faites  le  29  septembre  2025  par  les  membres  du  Conseil  \nD\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie (CDCA) r\u00e9unis en commission  \npl\u00e9ni\u00e8re, relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des usagers mentionn\u00e9e au treizi\u00e8me alin\u00e9a de  \nl'article D.472-5-3 du code susvis\u00e9 ;\nVU l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances en date du  \n10 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment  \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nSUR proposition du directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des  \nSolidarit\u00e9s\nA R R E T E\nARTICLE 1 :  la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires  \njudiciaires est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE  2 :  Sont  d\u00e9sign\u00e9s,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment :\n1\u00b0 - le  procureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Coutances  ou  son  \nrepr\u00e9sentant.\n2\u00b0 - le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Coutances ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00b0 - deux  repr\u00e9sentants  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s (DDETS).\n4\u00b0 - au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs  \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n. Mme Emilie MESNIL, titulaire,\n. Mme Delphine RIGOT, suppl\u00e9ante,\n. M. Guillaume SOUTRA, titulaire,\n. M. Emmanuel LEROY, suppl\u00e9ant.\n5\u00b0  - au  titre  des  repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs  \nexer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements :\n.  Mme  Karine  LEMONNIER,  pr\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  Fondation  Bon  Sauveur  de  Picauville, \ntitulaire,\n.  Suppl\u00e9ant : aucune candidature.\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 5\n6\u00b0 - au titre des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant  \ndans un service mandataire :\n. Mme Corine DALSORG, UDAF de la Manche, titulaire,\n. Mme Lucie LAUNAY, ATMP de la Manche, suppl\u00e9ante.\n7\u00b0 - au titre des repr\u00e9sentants des usagers, d\u00e9sign\u00e9s par le CDCA :\n. Mme Nathalie GIRARD, membre de l'union territoriale des retrait\u00e9s CFDT, titulaire.\n. Mme V\u00e9ronique LABBEY, membre de l'APEI Centre Manche, titulaire.\nARTICLE 3  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux  \naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Manche, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du T ravail et des  \nSolidarit\u00e9s,  dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si  \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet \nimplicite. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr/. \nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Manche.\nARTICLE 5  : le  directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des  \nSolidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 17 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nPerrine SERRE\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour\nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel\n7\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nARRET\u00c9\n \nfixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nAnn\u00e9es 2025 \u00e0 2029\n----\n                Le Pr\u00e9fet de la Manche\n              Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015,  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au \nvieillissement ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,  \nL.472-1-1 et D.472-5-1 ;\nVU le code civil, notamment son article 450 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU les  d\u00e9crets  n\u00b0  2016-1896  et  n\u00b0  2016-1898  du  27  d\u00e9cembre  2016  portant  diverses \ndispositions relatives aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVU le  d\u00e9cret  du  27  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Marc  CHAPPUIS,  pr\u00e9fet  de  la \nManche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 1 er septembre 2022 portant  \nnomination de M. Christophe LECOMTE en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche \u00e0 compter du 1er octobre 2022;\nVU l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances en date du \n10  octobre  2025  relatif  au  calendrier  pr\u00e9visionnel  des  appels  \u00e0  candidatures  pour \nl'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre  \nindividuel;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 5 bis rue des pr\u00e9s \u2013 \nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX\nT\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel\n8\nCONSIDERANT  que  le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  des  mandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des \nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 pr\u00e9conise 11  \nnouveaux  agr\u00e9ments  pour  r\u00e9pondre  aux  besoins  recens\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement  de  la \nManche ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la  \nManche \nA R R E T E\nARTICLE 1 : le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des  \nmandataires  exer\u00e7ant  \u00e0  titre  individuel  pour  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  est  fix\u00e9  en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux  \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Manche, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre Travail et des Solidarit\u00e9s,  dans les deux mois suivant sa publication. Un recours  \ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen, \u00e9galement dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  \nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse  \nde  l'administration  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.Le  tribunal \nadministratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr/. \nARTICLE 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  4 : le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  la \nManche est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 17 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nPerrine SERRE\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel\n9\nCalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Manche\nConform\u00e9ment aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional\n des MJPM et DPF 2025-2029\nPublication pr\u00e9visionnelle\ndes avis d'appel \u00e0 \ncandidatures\nNombre de mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs susceptibles d'\u00eatre \nagr\u00e9\u00e9s\nCat\u00e9gorie de mesures de \nprotection\n2025\n 0\n \n2026 11 mandataires dont :\n- 4 sur le ressort du tribunal \nJudiciaire de Coutances\n- 2 sur le ressort du tribunal \nde proximit\u00e9 d'Avranches\n- 5 sur le ressort du tribunal \nJudiciaire de Cherbourg\nTutelles/curatelles ou \nmandat sp\u00e9cial dans le \ncadre de la sauvegarde de \njustice\n2027 0\n2028 0\n2029 0\nNe sont pas compris dans cette programmation les agr\u00e9ments qui viendraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \nen \"remplacement\" de cessations d'activit\u00e9.\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 11\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nA R R E T \u00c9\n \nportant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \n                   Le Pr\u00e9fet de la Manche\n                   Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au  \nvieillissement ; \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,  \nL.472-1-1 et D.472-5-1 ;\nVU les  d\u00e9crets  n\u00b0  2016-1896  et  n\u00b0  2016-1898  du  27  d\u00e9cembre  2016  portant  diverses  \ndispositions relatives aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des  \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions \nd\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations\nVU le  d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins  \nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre  \nindividuel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 relatif au sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des  \nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales Normandie 2025-2029, sign\u00e9 le 8 \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2021-32-VN  du  29  mars  2021  portant  organisation  de  la  \ndirection  d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1 er septembre 2022 portant  \nnomination  de  M.  Christophe  LECOMTE,  inspecteur  de  classe  exceptionnelle  de  \nl'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche \u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 1 bis rue de la lib\u00e9ration \u2013 BP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO \nCEDEX - T\u00e9l : 02.50.71.50.00 - M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 12\nVU le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures pour le d\u00e9partement de la Manche ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la  \nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Normandie 2025-2029  \nest l'agr\u00e9ment de 11 nouveaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs  pour le  \nd\u00e9partement de la Manche ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nA R R E T E\nARTICLE 1  : l'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire  \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la  \nManche est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux  \naupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la  Manche,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s, dans les deux mois  suivant sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  la  publication,  ou  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  partir  de  la  r\u00e9ponse  de \nl'administration  si  un  recours  administratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  L'absence  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Le  tribunal \nadministratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr/. \nARTICLE 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : Le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4 le 17 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nPerrine SERRE\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 13\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURES\naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\n majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \nAutorit\u00e9 responsable de l'avis d'appel \u00e0 candidatures :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche\nPlace de la pr\u00e9fecture\nBP 70522\n50002 SAINT-L\u00d4 cedex\nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel \u00e0 candidatures :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n5 bis rue des pr\u00e8s\nBP 20524\n50004 Saint-L\u00f4 Cedex\nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidatures :\nLe 1er novembre 2025\ncachet de la poste faisant foi\nDate de fin de r\u00e9ception des candidatures :\nLe 31 d\u00e9cembre 2025\ncachet de la poste faisant foi\n1. Contexte.\nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des  \nfamilles,  l'agr\u00e9ment  aux  fins  d'exercice  de  la  fonction  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par  \nle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code  \npr\u00e9cit\u00e9,  l'avis  d'appel  \u00e0  candidatures  est  sign\u00e9  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les  \ndates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins  \nmentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 14\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations  \nfamiliales de la r\u00e9gion Normandie mentionn\u00e9 au b) du 2\u00b0 de l'article L.312-5 du code pr\u00e9cit\u00e9  \n\u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  8 septembre 2025 pr\u00e9cise que de nouveaux agr\u00e9ments  \nseront d\u00e9livr\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Manche\nEn  2026,  11  agr\u00e9ments  pourront  ainsi  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9s  \u00e0  l'occasion  du  pr\u00e9sent  appel  \u00e0 \ncandidature.\nQualit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment\nEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9ment est  \nd\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique.\n2. Modalit\u00e9s de publication de l'avis d'appel \u00e0 candidatures\nEn compl\u00e9ment de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nManche,  l'avis  d'appel \u00e0  candidatures est  publi\u00e9 sur  le site des services de l'\u00c9tat dans  la \nManche (https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cohesion-sociale-et-Solidarites/\nProtection-juridique-des-majeurs)  et sur le site \u00ab tutelles-normandie.fr \u00bb.\n3. Objectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire\nCet appel \u00e0 candidatures a pour objet l'agr\u00e9ment de  11 mandataires en vue de l'exercice de \nmandats sp\u00e9ciaux auxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de \nmesures de curatelle ou tutelle.\nIl vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques suivants : \n-  l'agr\u00e9ment de 2 mandataires judiciaires  exer\u00e7ant sur le ressort du tribunal de proximit\u00e9  \nd'Avranches ;\n-  l'agr\u00e9ment de 5 mandataires judiciaires  exer\u00e7ant sur le ressort du tribunal judiciaire de  \nCherbourg-en-Cotentin ;\n-  l'agr\u00e9ment de 4 mandataires judiciaires  exer\u00e7ant sur le ressort du tribunal judiciaire de  \nCoutances (except\u00e9 le territoire couvert par le tribunal de proximit\u00e9 d'Avranches) ;\n4. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature\n4.1.Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature\nLes dossiers de candidature devront \u00eatre envoy\u00e9s en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit (cachet de la poste faisant foi).\n4.2. Contenu du dossier de candidature et pi\u00e8ces justificatives exigibles\nLa  r\u00e9ponse  \u00e0  l'appel  \u00e0  candidatures  s'effectue  en  transmettant  le  formulaire  Cerfa  n\u00b0 \n13913#02, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature \naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre  \nindividuel,  auquel sont jointes l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article D.472-5-2 \ndu CASF (la liste de ces pi\u00e8ces est rappel\u00e9e dans le formulaire). Le Cerfa n\u00b0 51367#09  \nconstitue la notice explicative de la demande de candidature. Pour des raisons d'\u00e9quilibre  \nde l'offre sur le territoire,  chaque candidat devra mentionner le ressort du tribunal sur  \nlequel  il  souhaite  se  positionner  en  priorit\u00e9.  Le  choix  d'un  second  tribunal,  voire  d'un \ntroisi\u00e8me peut-\u00eatre mentionn\u00e9 par ordre de priorit\u00e9.\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 15\n4.3. Modalit\u00e9s et adresse de transmission de la candidature\nLe dossier de candidature est \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'adresse suivante : \n- M. le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\n5 bis rue des pr\u00e9s\nBP 20524\n50004 SAINT-LO Cedex\nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire du chef-lieu de d\u00e9partement :\n- M. le Procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire\n10 a rue du Palais de Justice\nCS 40719\n50207 COUTANCES CEDEX\n5. Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidature\nL'instruction des demandes de candidatures s'effectue en quatre phases :\n \n1\u00e8re phase : v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers de candidatures re\u00e7us :\nLa direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)  dispose d'un \nd\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception ou  \ndemander les pi\u00e8ces manquantes. Ces documents seront envoy\u00e9s \u00e0 la DDETS ainsi qu'au  \nParquet.\nLe dossier de candidatures est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire CERFA renseign\u00e9 \net l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article D.472-5-2 du CASF.\nEn l'absence de la production des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es par la DDETS dans les d\u00e9lais demand\u00e9s,  \nla demande ne pourra \u00eatre instruite et le dossier sera consid\u00e9r\u00e9 irrecevable. \nConditions et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues aux articles  \nL.471-4, L.472-2 et D471-3 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralit\u00e9, \nd'\u00e2ge, de formation, d'exp\u00e9rience professionnelle et d'assurance en responsabilit\u00e9 civile).\nIl convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :\n- \u00eatre \u00e2g\u00e9 au minimum de 25 ans\n- \u00eatre  titulaire  du  certificat  national  de  comp\u00e9tence  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  \nprotection des majeurs (CNC MJPM) ou d'une licence professionnelle mention \u00ab activit\u00e9s \njuridiques : mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb \n- ne  pas  avoir  fait  l'objet  de  condamnation  pour  les  infractions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0  l'article  \nL.133-6 du code de l'action sociale et des familles\n- ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur d\u00e9cision du  \npr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment\n- justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un des \ndomaines  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  des  fonctions  de  mandataire  (exemple :  gestion  \nadministrative,  financi\u00e8re,  budg\u00e9taire,  fiscale  ou  patrimoniale,  action  sociale,  activit\u00e9  \njuridique notamment de droit civil, droit de la famille)\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 16\n- justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile en raison  \ndes dommages subis par les personnes prises en charge.\n2\u00e8me phase : v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidatures\nLa direction d\u00e9partementale d e l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  proc\u00e8de ensuite \u00e0  \nl'examen de la recevabilit\u00e9 des candidatures dont le dossier est complet. \nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement arr\u00eate la liste des candidats dont le dossier  \nest recevable au regard des conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de  \nl'action sociale et des familles. Cette liste est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Manche.\n3\u00e8me phase : audition des candidats \nLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont  \nauditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment qui est charg\u00e9e de donner son  \navis sur chacune des candidatures.\n4\u00e8me phase : classement des candidatures et d\u00e9cisions\nLes crit\u00e8res de classement et de s\u00e9lection des candidatures sont les suivants en application  \nde l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :\n1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement : \na) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulier  \ninformatiques,  et  les  locaux  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0  cette  activit\u00e9,  les  moyens  pr\u00e9vus  pour  la  \nprotection des donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ; \nb) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette \nactivit\u00e9,  du  mandataire  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  secr\u00e9taire  sp\u00e9cialis\u00e9,  au  regard  du  \nvolume d'activit\u00e9  envisag\u00e9,  les  formations  obtenues  et  les  exp\u00e9riences  \nprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ; \nc) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le \nmandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ; \nd) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document \nindividuel de protection des majeurs ; \ne) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce \ndernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de  \nprofessionnels,  en  projet  ou  d\u00e9j\u00e0  constitu\u00e9,  comprenant  notamment  d'autres  \nmandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs,  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  pour  \nprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la \ncontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ; \n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement : \na) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux  \nbesoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ; \nb) Les  moyens  pr\u00e9vus  pour  assurer  les  d\u00e9placements  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  de  la  \nfonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; \nc) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\nAu regard des besoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire, les crit\u00e8res de  \nproximit\u00e9 et de pertinence du projet professionnel sont pr\u00e9pond\u00e9rants. Ainsi, ces crit\u00e8res  \nsont pond\u00e9r\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\n\u27a2 la formalisation et la pertinence du projet professionnel : coefficient 3\n\u27a2 la proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux  \nbesoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire : coefficient  2\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 17\nLes candidatures jug\u00e9es insatisfaisantes par les membres de la commission d\u00e9partementale  \nd'agr\u00e9ment seront non class\u00e9es et ne pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment pour le pr\u00e9sent \nappel \u00e0 candidatures.\nDans  la  limite  du  nombre  d'agr\u00e9ments  que  l'appel  \u00e0  candidatures  vise  \u00e0  satisfaire,  les \nagr\u00e9ments seront d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur  \nde la R\u00e9publique aux candidats les mieux class\u00e9s en fonction des objectifs et des besoins  \nd\u00e9finis par le sch\u00e9ma r\u00e9gional, des crit\u00e8res mentionn\u00e9s au 3 \u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 et \n\u00e0 l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des \u00e9l\u00e9ments d'information  \nfournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la  \ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.\nLe candidat devra \u00e9galement, pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, respecter les conditions relatives au cumul  \nmentionn\u00e9es aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.\nL' arr\u00eat\u00e9 de classement des candidatures sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Manche.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-4 du code de l'action sociale et des familles, le silence gard\u00e9 \npendant plus de 5 mois \u00e0 compter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrite  \ndans cet avis, vaut d\u00e9cision de rejet de l'agr\u00e9ment.\n6. Personne \u00e0 contacter\nLes pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :\nM. Jean-Charles ROUSSEAU\nDDETS - P\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nT\u00e9l. : 02.50.71.50.12\njean-charles.rousseau@manche.gouv.fr\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant avis\nd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 18","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:26:34+00:00","id":"bf2ef20b8d45efe8f973f9f72a449d4e0ec6cb9a8cec3dcb6d0603e1cb0b1606","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-105 PDF - 0,28 Mb - 21/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-21T14:20:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66831/511277/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-105.pdf"}