{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R\n211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de\nMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne\nSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  juillet  2025  portant  nomination  de  Mme  Lola\nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre\nGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et de M. Pierre GILARDEAU en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en\nobtenir  l'autorisation  des  propri\u00e9taires ;  que  pour  p\u00e9n\u00e9trer  sur  ces  terrains,  les  organisateurs  et\nparticipants d\u00e9gradent  les  limites  de propri\u00e9t\u00e9s afin  de prendre possession des  lieux ; que ce type\nd'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes\ndurant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs\u00a0;  que  ces  rassemblements  mettent  ainsi  en  p\u00e9ril  la  s\u00e9curit\u00e9  des\n\nparticipants  faute  de  mesures  pr\u00e9alablement  valid\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  et  engendrant  de\npotentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes\nsur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation pr\u00e9sents aux\nalentours ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0  des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non\nd\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la\npolice nationale, dans la nuit du 13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me et 8\u00e8me arrondissements de Marseille et\nr\u00e9unissant  plus  de  1000  personnes ;  que  dans  la  nuit  du  7  au  8  septembre  2024,  un  nouveau\nrassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  a  r\u00e9uni  plus  de  300  personnes  aux  Goudes  \u00e0  Marseille,  g\u00e9n\u00e9rant  des\nnuisances sonores pour les riverains  ; qu'enfin, les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la\npolice  nationale  \u00e9taient  de  nouveau  requis  pour  des  rassemblements  de  ce  type  dans  le  9\u00e8me\narrondissement,  \u00e0  hauteur  de  Luminy  et  de  l'ancienne  piscine  municipale  ;  qu'un  nouveau\nrassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril 2025 ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de police\ninterdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu  ; que\ndes militaires de la gendarmerie d\u00e9partementale ont d\u00fb intervenir afin de faire cesser un rassemblement\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 le 21 juin 2025 sur la commune de Trets \u00a0; que les 29 et 30 novembre 2025 un\nrassemblement musical interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d'Istres\nn\u00e9cessitait l'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser le trouble \u00e0 l'ordre public occasionnant\ndes bless\u00e9s parmi ces derniers ;\nCONSID\u00c9RANT  le  rassemblement  interdit  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  30  novembre  2025,  n\u00e9cessitant  un\nimportant d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure assist\u00e9es de moyens a\u00e9riens ; que pr\u00e8s de 200\nv\u00e9hicules  ont  pu  \u00eatre  identifi\u00e9s  transportant  500  personnes;  n\u00e9cessitant  l'\u00e9vacuation  de  ce\nregroupement ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l'ordre a conduit \u00e0 des\nblessures caus\u00e9es \u00e0 des CRS ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation des lieux. \nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de toute d\u00e9claration pr\u00e9alable aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9\nnotamment en lien avec l'interdiction d'acc\u00e8s aux massifs forestiers en raison des risques de feux de for\u00eat\nne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortement expos\u00e9 au risque incendie ;\nque  l'alimentation  \u00e9lectrique  des  \u00e9l\u00e9ments  de  sonorisation  repose  tr\u00e8s  souvent  sur  l'utilisation  de\ngroupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  eux-m\u00eames  aliment\u00e9s  en  carburant ;  que  cette  pratique  combin\u00e9e  \u00e0  la  forte\nconcentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  plusieurs  sites  d\u00e9sign\u00e9s  \u00ab Natura  2000 \u00bb  se  situent  dans  le  d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;  que  ces  sites,  dans  le  cadre  de  leur  pr\u00e9servation,  ne  peuvent  accueillir  des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences  ;\nque cette obligation ne peut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan\nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national  ; que la\nmobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s\ncourantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance  et qu'elles ne\nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions;  \nARR\u00caTE :\nArticle  1     :   La  tenue  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical,  quel  que  soit  le  nombre  de\nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, est interdite sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour la p\u00e9riode suivante : \n- du vendredi  30 janvier 2026 \u00e0 19h00 au lundi  2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 23h59\n- du vendredi  6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h00 au lundi  9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 23h59\n- du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 23h59\n- du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 23h59\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical\nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite\nsur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle     3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R  211-27 \u00e0\nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a\nservi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa\nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle  4     :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R610-5  du  Code  P\u00e9nal,  la  violation  des  interdictions  ou  le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 2e classe.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de\nMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille\nest  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des  litiges  n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr ;\nArticle     5   : Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Messieurs  les  procureurs  de  la  R\u00e9publique  de  Marseille,  Aix-en-Provence  et\nTarascon.\nMarseille, le 30 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nSign\u00e9\nCorinne SIMON","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T19:09:39+00:00","id":"bf391bda711d7c0b8aa70f24c63a24e31cfa3796f50e0f6a69355da814506ba9","name":"recueil-13-2026-031-recueil-des-actes-administratif-special-ter du 30 janvier 2026-","pdf_creation_date":"2026-01-30T18:12:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62850/441574/file/recueil-13-2026-031-recueil-des-actes-administratif-special-ter%20du%2030%20janvier%202026-.pdf"}