{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du\nREPOSOIR et du GRAND BORNAND (6 pages) Page 3\n74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX (6 pages) Page 10\n74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant l'EARL LE\nCHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS (4 pages) Page 17\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement\nPastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur les communes du REPOSOIR et du\nGRAND BORNAND\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoleiFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 JUIN 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874autorisant Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN aeffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du 1\u00b0juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-1190 du 25 ao\u00fbt 2021 autorisant M. TEPYPAZ Michel, pr\u00e9sident duGroupement pastoral d'AUFFERAN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRANDBORNAND modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1099 du 26 juillet 2023;VU la demande en date du 12 juin 2024 par laquelle Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du GroupementPastoral (GP) d'AUFFERAN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue dela d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN ;Consid\u00e9rant que Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN s'estengag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup \u00e0 travers le d\u00e9p\u00f4td'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027susvis\u00e9, consistant en la pr\u00e9sence de chiens de protection, d'un gardiennage renforc\u00e9 et de la mise enplace de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s nocturne ;Consid\u00e9rant que Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN a mis en\u0153uvre 5 op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense simple entre le 27/07/2023 et le 06/08/2023 avec comme r\u00e9sultat ladestruction d'un loup le 06/08/2023 ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection, et suite \u00e0 la mise en place detirs de d\u00e9fense simple, le troupeau de Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP)d'AUFFERAN a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 plus de 3 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du louppuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (30/07/2023, 02/08/2023, 04/08/2023, 06/08/2023 et 10/08/2023) et que cesattaques ont occasionn\u00e9 la perte de 6 animaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Mme BEAUDOINJulia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n5\nARRETE\nARTICLE ter : Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition des troupeaux \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours, d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et qu'il ait suivi une formationaupr\u00e8s de l'OFB ;\u00ab les personnes mandat\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'elles aient suivies uneformation aupr\u00e8s de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sous r\u00e9serve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;eles agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP)d'AUFFERAN, les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n6\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables noms et pr\u00e9noms du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente duGroupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 8711) qui est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet. Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme BEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente duGroupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 8711) qui informe le pr\u00e9fet.L'OFB pilote la prise en charge du cadavreAfin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de |/OFB.ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetcoordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n7\nARTICLE 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-l et 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9treautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 15 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nS\u00e9v rine FEBVRE}\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0874 autorisant Mme\nBEAUDOIN Julia, pr\u00e9sidente du Groupement Pastoral (GP) d'AUFFERAN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND\n9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricolercFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le { 8 JUIN 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL CHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de VAILLY, LABAUME et BELLEVAUX\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du 1\u00b0juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0705 du 11 mai 2023 autorisant l'EARL CHEVALLET \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation par le loup (Canislupus) sur les communes de VAILLY, LA VERNAZ LA BAUME, BELLEVAUX;VU la demande en date du 12 juin 2024 par laquelle l'EARL CHEVALLET sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 monsieur l'EARL CHEVALLET ;\nConsid\u00e9rant que l'EARL CHEVALLET s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des options de protection contrela pr\u00e9dation du loup \u00e0 travers le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en la mise en place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s deregroupement nocturne, de chiens de protection et d'un gardiennage renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'EARL CHEVALLET a mis en \u0153uvre 23 op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense simple entre le 13juin et le 16 ao\u00fbt 2023 sans qu'aucun loup n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection, et suite \u00e0 la mise en \u0153uvre detirs de d\u00e9fense simple, le troupeau EARL CHEVALLET a subit 3 dommages sur les 12 derniers mois, les10 ao\u00fbt 2023, 12 ao\u00fbt 2023 et 08 octobre 2023 occasionnant la perte de 7 animaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'EARLCHEVALLET par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n12\nARRETE\nARTICLE ter ; |'EARL CHEVALLET est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par lesarr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition des troupeaux \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours, d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et qu'il ait suivi une formationaupr\u00e8s de l'OFB ;\u00ab les personnes mandat\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'elles aient suivies uneformation aupr\u00e8s de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sous r\u00e9serve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ables agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL CHEVALLET, les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n13\nxL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :eles noms et pr\u00e9noms du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;e le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : l'EARL CHEVALLET informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL CHEVALLET informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11) qui est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet. Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL CHEVALLET informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) qui informe le pr\u00e9fet.L'OFB pilote la prise en charge du cadavreAfin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de |'OFB.ARTICLE 9 : En application, du:ll de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetcoordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31+d\u00e9cembre. trueARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n14\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 15 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nindeteucd\u00e9partemental des territoires,'La directrice adjointe,ne FEBVRE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0875autorisant l'EARL\nCHEVALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de VAILLY, LA BAUME et BELLEVAUX\n16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant l'EARL LE\nCHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau\n\u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de COMBLOUX,\nDEMI-QUARTIER, MEGEVE et\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoleoeFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 JUIN 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890autorisant l'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/4M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n18\n28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'instruction de madame la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du plan national d'action pour le loup et lesactivit\u00e9s d'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024, notamment son chapitre 8 relatif \u00e0 l'encadrement de lareconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux, et l'alin\u00e9a concernant les troupeaux bovins,\u00e9quins et asins ;VU la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quincontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins nepeuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les troupeaux de bovins etd'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protectiondes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans lecadre du dispositif national ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en-place d'une surveillance quotidienne sur son troupeau d'\u00e9quins,l'EARL LE CHEVAL DE FEUG a subit une attaque le 15 juin 2024 soit au cours des 24 derniers mois, \u00e0COMBLOUX, ayant occasionn\u00e9 +-Victime (pouliche) dont la cause de mortalit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 unepr\u00e9dation, la responsabilit\u00e9 du loup n'\u00e9tant pas \u00e9cart\u00e9e;Consid\u00e9rant que le troupeau d'\u00e9quins de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est reconnu comme ne pouvantpas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE CHEVALDE FEUG par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n19\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0* sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* a proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;\u00a2 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de |'OFB op\u00e9rantavec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n20\nArticle 8 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h a compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informesans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB seraensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 2 ans \u00e0 compter de sa signature.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La directrice adjointe,S\u00e9vefine FEBVRE\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0890 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS\n21","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2025-04-15T03:04:11+00:00","id":"bf39e678301fed64765054ea99f3416d3e934e8b40fbbc4eccd24d8c40d612a6","name":"RAA_etat74_20240618_163","pdf_creation_date":"2024-06-18T14:02:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45437/289723/file/RAA_etat74_20240618_163.pdf"}