{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00523portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Consid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles,r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certainesheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation deconsommateurs de produits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de laSeine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles deprovoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produitsstup\u00e9fiants et passants ou riverains, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actesd\u00e9lictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement desconsommateurs de produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans dessecteurs d\u00e9termin\u00e9s est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\n 1 \n                                                                     \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ndes biens, des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points defixation ;Consid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne du 3 mai 2023 fait \u00e9tat pour le mois d'avril 2023 de 268individus interpell\u00e9s dont 95 ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue pour lacommission de diff\u00e9rentes infractions notamment pour port d'armes prohib\u00e9es,infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, vente \u00e0 la sauvette, 60 d'une retenueadministrative et 37 d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9montrant lan\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements deconsommateurs de produits de cocaine base dans certains secteurs de Paris et de laSeine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureafin d'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d''autressecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, cesinterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacementce risque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre ;Vu l'urgence,Arr\u00eate:Article 1\u00b0 : A compter du vendredi 19 mai 2023 et jusqu'au dimanche 18 juin 2023inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaine base dit \u00ab crack \u00bbou en manque de ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :- rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compi\u00e8gne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- all\u00e9e Valentin Abeille;- rue Charles Hermite;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la ruedes Poissonniers;- rue d'Aubervilliers ;- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart;- boulevard MacDonald ;- rue C\u00e9saria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;- les jardins d'Eole;- Quais de la Seine et de l'Oise ;- rue de Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- Quais de la Loire et quais de la Marne;- porte de la Villette;- place Auguste Baron ;\n 2 \n \n \n  \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n\n- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelleet la place du Colonel Fabien) ;- place du Colonel Fabien ;- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ;- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataillede Stalingrad) ;- rue de Maubeuge ;- rue Guy Patin ;- rue Ambroise Par\u00e9 ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Ch\u00e2teau-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc etJaur\u00e8s ;- Impasse Bonne Nouvelle.A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle- Impasse Marteau (au sud) - Paris ;- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;- rue Proudhon - Saint Denis ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014 Saint Denis ;- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) - Saint Denis ;- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2014 Aubervilliers ;- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2014 Saint Denis / Aubervilliers;Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmiseaux procureurs de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 15 mai 2023 Laurent NUNEZ\n 3 \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n        \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00523 du 15 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux moisa compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4","date":"2023-05-15","first_seen_on":"2025-12-04T14:56:55+00:00","id":"bf3d66290c95170964b4ebf7bafa3aca659d17a19862f5c8b71ec3f441336e3b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00523 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2023-05-15T09:56:57+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-15T09:56:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdisant_regroupements_des_toxicomanes_a_Paris+93mai-juin23.pdf"}