{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-185\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie de l'hopital SLM\n(1 page) Page 3\nR03-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie du lac Kourou (1\npage) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 (8\npages) Page 7\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation /\nR03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur\ninterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me (4 pages) Page 16\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie de l'hopital SLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie de\nl'hopital SLM 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9d'galit\u00e9\u00c9raterart\u00e9 ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 28 juin 2025 parDr. Jos\u00e9 Andreas MANANTSARA;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00a2juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant I'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Jos\u00e9 Andreas MANANTSARA de la pharmacie de l'h\u00f4pital le 5 et 7 juillet 2025 de 19h \u00e0 9h lelendemain ET le 6juillet de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de |'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jos\u00e9 Andreas MANANTSARA - pharmacie de l'h\u00f4pital \u00e0 St-Laurent du MaroniCayenne, le 2 juillet 2025 Antoine SSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie de\nl'hopital SLM 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie du lac Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie du lac\nKourou 5\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 30 juin par Dr.Laurent DAVID;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Laurent DAVID de la pharmacie du Lac, les 4, 5 et 7juillet de 19h \u00e0 9h le lendemain ET le 6juillet de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Laurent DAVID - pharmacie du Lac \u00e0 KourouCayenne, le 3 juillet 2025 Antoine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Pharmacie du lac\nKourou 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-27-00008\n2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer| Arriv\u00e9: 101249 | PCP.90! FRAFU - CONVENTION - R\u00e9alisation des VRD| Regu: 06/06/2025 . eRep:2406:2025 |PAFI \\' DA NDA-C.C\nFonds R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENC\u00c9 ET DE TRANSFORMATION 2024-2027N\u00b0 EJ : 2104679732R\u00e9f\u00e9rences de la convention :Date de la notification de laconvention :\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : R\u00e9alisation des VRD secondaires de la tranche 1de la ZAC Ch\u00e2teau d'eau \u00e0 Saint-Laurent duMaroni sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OIN n\u00b024 VampiresB\u00e9n\u00e9ficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de I'Etat \u00e0caract\u00e8re industriel et commercialAdresse compl\u00e8te : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralImputation budg\u00e9taire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 981 893,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 2 181 984,00 \u20acDate limite de commencement :Date limite d'ach\u00e8vement des travaux : 30 juin 2029Date limite de demande du solde : 30 juin 2030Service instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 du FRAFU14 mai 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 8\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 \u00e0 R. 340-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ; . .VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat , responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme FlorenceGHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU le dossier de demande de subvention complet \u00e0 la date du 9 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;\nSUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane,\nIl est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,PEtat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\n2/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 9\nPREAMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction: Secr\u00e9tariat des comit\u00e9s du FRAFU \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement\u2014 Unit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE \u2014 T\u00e9l : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux autresservices concern\u00e9s.\nARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab R\u00e9alisation des VRD secondaires de la tranche 1 de la ZAC Ch\u00e2teau d'eau \u00e0 Saint-Laurent duMaroni sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OIN n\u00b024 Vampires \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliter lar\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 l'EPFA Guyane.\nARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9e au financement del'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention pr\u00e9sent\u00e9.ARTICLE 3 \u2014 D\u00e9marrage de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notificationde la subvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de d\u00e9marrage d'uneop\u00e9ration est soit la date de d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionn\u00e9s dans le premier ordre de service, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la date de notification du march\u00e9, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra \u00eatreadress\u00e9e au service instructeur du dossier avant le terme du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 4 - Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u2014 r\u00e9siliationLes travaux de la pr\u00e9sente op\u00e9ration devront \u00eatre achev\u00e9es le 30 juin 2029 au plus tard.En cas de non-respect des engagements r\u00e9ciproques inscrits dans la pr\u00e9sente convention, celle-cipourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, valant mise en demeure. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribu\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2014 Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 981 893,00 \u20ac correspondant \u00e0 45,00% d'une d\u00e9pensesubventionnable de 2 181 984,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Cette avancene peut exc\u00e9der 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont led\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dans la d\u00e9cision attributive exc\u00e8de 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement de l'\u00c9tatsur application du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montant attribu\u00e9.3/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 10\nLes acomptes et le solde, apr\u00e8s notification et selon les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9,seront vers\u00e9s sur le compte de 'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Tr\u00e9sor Public de CayenneCode Banque | Code GuichetNum\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 RIB IBAN10071 973000000100521702FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702\nARTICLE 6 \u2014 Donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et plan de financementDonn\u00e9es financi\u00e8res du projet\nPrincipaux types de d\u00e9penses \u00e9ligibles = \u00cb\u00e4g\u00e4\u00ef\u00eeee\u00e4\u00ee\u00e2ibleTravaux de VRD2 1 929 632,00 \u20acTerrassement ef travaux g\u00e9n\u00e9raux 198 391,00 \u20acVoirie 406 813,00 \u20acR\u00e9seau EP, y compris ouvrages hydrauliques 370 094,00 \u20acR\u00e9seau EU 108 471,00 \u20acAEP 47 371,00 \u20acElectricit\u00e9 - BT 55 144,00 \u20acT\u00e9l\u00e9com 19 273,00 \u20acEclairage 68 252,00 \u20acOuvrage d'art 593 346,00 \u20acTourne \u00e0 gauche 62 476,00 \u20acAutres d\u00e9penses VRD2 252 352,00 \u20acMaitrise d'oeuvre 128 730,00 \u20acCT/SPS 21 455,00 \u20acProvisions sur travaux 102 167,00 \u20acTOTAL 2 181 984,00 \u20ac\n4/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 11\nPlan de financement\n2 181 984,00 \u20ac 981 893,00 \u20ac 1200091,00 \u20ac100 % 45,00 % 55,00 %BOP 123 - Action'1\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le BOP 123 g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re de FOutre-Mer :* UO Centre Financier : 01 23-D973-DPDE\u00bb \u2014 Domaine Fonctionnel : 01 23-01-07 \u2014 Accompagnement des politiques publiques\u00ab Centre Activit\u00e9 : 012300000119 \u2014 F RAFU Logement* Domaine activit\u00e9 : 1020 - DRFIP Guyane\nARTICLE 7 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demande duPr\u00e9fet, de l'utilisation de ia subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir tout documentfaisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendu d'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre aux personneshabilit\u00e9es par I'Etat, de verifier par tout maoyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subvention est bienconforme\u00e0 I'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9 et un bilanfinal de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sign\u00e9 par le Maire ou par le Pr\u00e9sident ou par une personne habilit\u00e9edans la limite de 6 mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans lar\u00e9alisation de I'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0prendre en pr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualite d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de plein droit \u00e0 I'Etat,Sans que celui-ci n'a\u00eet \u00e0 en faire la demande.\nARTICLE 8 - Respect du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'objet d\u00e9fini \u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 9 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e9glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donn\u00e9e dans l'article 5 en une seule fois \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux ou enpaiements fractionn\u00e9s sur pr\u00e9sentation de m\u00e9moires devant obligatoirement comporter : 5/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 12\n- le montant initial de la subvention allou\u00e9e,- le montant total des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es,- le montant total restant \u00e0 verser,- les r\u00e9f\u00e9rences de compte avec un RIB si n\u00e9cessaire,- les r\u00e9f\u00e9rences de 'op\u00e9ration (convention),- les justificatifs de la maitrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations pr\u00e9alables aux travaux et \u00e0 l'exploitation au titre des codes de l'environnement,de la sant\u00e9 publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'ex\u00e9cution permettant de suivre Pop\u00e9ration,- le Certificat Administratif d'Emploi du Cr\u00e9dit Ouvert (CAECO) ou le tableau r\u00e9capitulatif desfactures acquitt\u00e9es au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention,- les factures acquitt\u00e9es et pieces justificatives relatives \u00e0 ces d\u00e9penses,- pour le solde des travaux, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'\u00e9conomie et le bilan d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le Conseild'Administration ou \u00e9quivalent.- paur le solde des \u00e9tudes, l'attestation de fin et de conformit\u00e9 de ces demi\u00e8res avec le rendusous forme num\u00e9riqueLe montant de la subvention a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 sur la base de la production d'un bilan d'am\u00e9nagementpr\u00e9visionnel permettant d'appr\u00e9cier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges fonci\u00e9resde l'op\u00e9ration avec des subventions publiques qui ne peuvent exc\u00e9der le d\u00e9ficit de l'op\u00e9ration.Lors de la demande de solde de l'op\u00e9ration, la subvention pourra \u00eatre recalcul\u00e9e \u00e0 la baisse enfonction du d\u00e9ficit de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement inscrit dans le bilan de cl\u00f4ture. Touter\u00e9\u00e9valuation de la subvention initiale sera soumise au Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement duFRAFU.Le solde de la subvention sera vers\u00e9 au vu d'une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration d\u00e9finie auxarticles 1 et 2, \u00e9tablie et certifi\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage et d'un d\u00e9compte final de l'action subventionn\u00e9e,faisant appara\u00eetre, par imputation budg\u00e9taire, les d\u00e9penses et recettes. Une proratisation du versementdu solde pourra \u00eatre effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.La demande de versement du solde de la subvention devra imp\u00e9rativement \u00eatre formul\u00e9e dansles 12 mols suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'abjet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.ARTICLE 10 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est valable un an apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de \\a demande de versement du solde dela subvention.ARTICLE 11 - Clauses particuli\u00e8res11.1 \u2014 Avis de l'architecte consell de la DGTM'attributaire devra, d\u00e8s I'\u00e9mergence des premi\u00e8res r\u00e9flexions sur le projet et tout au long de sond\u00e9roulement, associer rarchitecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment charg\u00e9 de promouvoir la qualit\u00e9 urbaine et architecturale des quartiers, de leursespaces publics comme des constructions et de l'int\u00e9gration du projet dans son environnement existant.\n6/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 13\n11.2 \u2014 Respect du site lors des \u00e9tudes et de la mise en \u0153uvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respect du site de l'op\u00e9rationfinanc\u00e9e. Il devra notamment :\" _ \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des \u00e9tudes et de la mise en \u0153uvre du projet ;\u00bb \u2014 \u00eatre exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de r\u00e9duction, d'\u00e9vitementet de compensation qui auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es fors de la proc\u00e9dure relative au code del'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant ;= en pr\u00e9alable aux op\u00e9rations de d\u00e9forestation, \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de maintenir une partie de lav\u00e9g\u00e9tation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en \u0153uvre des travauxet privil\u00e9gier par ailleurs l'utilisation d'esp\u00e9ces indig\u00e8nes ;= \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur la pr\u00e9paration et le phasage de la d\u00e9forestation ou dud\u00e9frichement, op\u00e9rations qui pourront faire l'objet d'un programme concert\u00e9, notamment afind'anticiper la protection des esp\u00e9ces animales pr\u00e9sentes sur site ;= _ \u00eatre particuli\u00e8rement vigitant quant \u00e0 la pr\u00e9servation des cours d'eau et zones humides pr\u00e9sentsdans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra \u00eatre sollicit\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res r\u00e9flexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage pr\u00e9alable sur les enjeux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. Une attention particulidre sera port\u00e9e auxpossibilit\u00e9s de convergence entre enjeux \u00e9cologiques (habitats remarquables, continuit\u00e9s\u00e9cologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de d\u00e9tente enplein air ...).11.3 - Insertion par I'\u00e9conomieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum \u00e9gal \u00e0 5% du nombre total d'heurestravaill\u00e9es dans le cadre des travaux d'investissement du projet financ\u00e9s par le FRAFU.Cet objectif pourra \u00eatre atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des march\u00e9spublics, dans le cadre des appels d'offre lanc\u00e9s pour ia r\u00e9alisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration et devra \u00eatre transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de la subvention si les pr\u00e9sentes clauses n'\u00e9taientpas respect\u00e9es.Le secr\u00e9tariat du FRAFU est charg\u00e9 de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du d\u00e9roulement du projet.\nARTICLE 12 \u2014 CommunicationToutes les constructions financ\u00e9es par l'\u00c9tat devront \u00eatre signal\u00e9es par un panneau d'affichage plac\u00e9sur le ou les sites. Le logo de l'\u00c9tat y est appos\u00e9 avec la mention suivante : \u00ab L'\u00c9tat s'engage pour led\u00e9veloppement de la Guyane en finan\u00e7ant ce projet \u00e0 hauteur de .....% \u00bb.Sauf demande contraire de l'\u00c9tat, les actions de communication entreprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cettesubvention, devront mentionner que I'investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien financier de I'Etat.Toute communication ou publication du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'\u00c9tat n'est pas responsable de l'usage quipourrait \u00eatre fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 \u2014 AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettre en cause les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties \u00e0 cet effet. 7/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 14\nARTICLE 14 \u2014 LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de I'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliationdevra \u00eatre recherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 fairevaloir ses observations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal comp\u00e9tent. Le 27/06/2025Le b\u00e9n\u00e9ficiaire Visa du CBR L'EtatVisa CBR n\u00b0123du 19/06/2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ra! des Territoires\u00e8l de la Mer\n8/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 15\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation\nR03-2025-06-16-00004\nd\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur\ninterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires\nd'Outre-Me\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur interr\u00e9gional des\nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me 16\n\u00c8 DIRECTIONMINIST\u00c8RE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A lvry-sur-Seine le 16 juin 2025\nARRETE 2025-13/06-RH- DFPIPPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statutsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 I'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9escertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etatet des \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant duminist\u00e8re de la justice ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer\u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration dela gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de-service ; \u2014\u2014  \u2014Vu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des servicesp\u00e9nitentiaires ;\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur interr\u00e9gional des\nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur desservices p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Eric ZINSIUS ... Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-Cal\u00e9donieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la Polyn\u00e9sieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la R\u00e9unionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe\n- Pour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la continuit\u00e9du service et notamment :Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;Les cong\u00e9s annuels ;Les autorisations d'absence ;Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ;Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;e Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;e Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Lesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;2\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur interr\u00e9gional des\nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me 18\ne Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;e Avis / d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins ;e Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations;e ... Les notes d'organisation du service ;e ... Les demandes d'explications ;\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ;Article 3Le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ;Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union, Mayotte, Polyn\u00e9sie, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Val de Marne,\nD'Qutre-Mer\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur interr\u00e9gional des\nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me 19\nService Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature RH de Directeur interr\u00e9gional des\nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Me 20","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-16T01:28:32+00:00","id":"bf3ff1223b2adcf41bd176d1f5319103af27bb6ba630f27a0b8ba6385605f895","name":"recueil-r03-2025-185-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-04T21:16:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31234/243587/file/recueil-r03-2025-185-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}