{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-274\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nARS / D\u00e9partement veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles\ncentre aquatique Castalia (10 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de service de\nRosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 (3\npages) Page 14\nMaison centrale de Poissy  / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant\nd\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 (14 pages) Page 18\n78-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation\nde signature le 02-08-24 (3 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\nde la composition de la commission de suivi de site pour la station\nd'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental\npour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne  (3 pages) Page 42\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes (4\npages) Page 46\n2\nARS\n78-2024-07-24-00006\nAP autorisation usage eaux  non\nconventionnellles centre aquatique Castalia\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 3\n| S N Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-FrancePREFETDES YVELINESLibert\u00e9 ; ; .Egalit\u00e9 Departement Sant\u00e9-environnementFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A\u2014Z[,\u2014\u00db\u00db\u00dbSBPortant autorisation pr\u00e9fectorale par d\u00e9rogation d'autorisation d'utiliser des eaux nonconventionnelles trait\u00e9es pour l'alimentation d'un r\u00e9seau int\u00e9rieur au sein du centreaquatique Castalia situ\u00e9 \u00e0 Maurepas (78310)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14,L.1324-1A \u00e0 L.1324-4 et R.1321-57 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine etles arr\u00eat\u00e9s d'application correspondants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire alimentation, environnement, travail(Anses) \u00ab Analyse des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9utilisation d'eaux grises pour des usagesdomestiques \u00bb de f\u00e9vrier 2015 ;Vu la demande de d\u00e9rogation de la SAS Castalia C.A. du 15 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 26avril et 23 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du 2 juillet 2024 \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de I'environnement etdes risques sanitaires et technologiques du d\u00e9partement des Yvelines ;CONSIDERANT que la demande de r\u00e9utilisation des eaux issues des bassins de piscinespermettant de r\u00e9duire les quantit\u00e9s d'eau pr\u00e9lev\u00e9es sur le r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine est justifi\u00e9e,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 4\nARRETEARTICLE 1'* : BENEFICIAIRELa SAS Castalia C.A. est d\u00e9sign\u00e9e comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9utiliser les eaux non conventionnelles d\u00e9crites dans l'article3-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'alimentation en eau des chasses d'eau des toilettes, des urinoirset d'un robinet de puisage destin\u00e9 au nettoyage de la cour de service haute.ARTICLE 3 : CONCEPTION DU DISPOSITIFArticle 3-1: Les eaux non conventionnelles utilis\u00e9esLes eaux non conventionnelles r\u00e9utilis\u00e9es proviennent :- des d\u00e9bits de renouvellement des bassins ;- des eaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les chambres d'analyse sous pression aux refoulements ;- des filtres sur les circuits de filtration des eaux de bassin ;- de l'eau issue de l'abaissement du niveau d'eau dans le syst\u00e8me de filtration ;- de l'eau de rin\u00e7age des filtres ;- _ des trop-pleins des b\u00e2ches tampon des circuits de filtration.Article 3-2 : Fili\u00e8re de traitement des eaux non conventionnellesLa fili\u00e8re de traitement des eaux non conventionnelles est pr\u00e9sent\u00e9e dans I'annexe 1.Les eaux non conventionnelles sont collect\u00e9es dans une b\u00e2che de r\u00e9cup\u00e9ration des eauxbrutes d'une capacit\u00e9 de 63 m\u00b0 puis filtr\u00e9es dans un filtre \u00e0 sable et d\u00e9sinfect\u00e9es par duchlore ; ces eaux non conventionnelles trait\u00e9es sont alors stock\u00e9es dans une b\u00e2che d'unecapacit\u00e9 d'1 m\u00b0.L'analyseur de chlore en continu permet de contr\u00f4ler le syst\u00e8me de chloration du circuit.\nArticle 3-3 : R\u00e9seau de collecte et de distribution des eaux non conventionnelles trait\u00e9esLe r\u00e9seau d'eaux non conventionnelles est ind\u00e9pendant du r\u00e9seau d'alimentation en EauDestin\u00e9e \u00e0 la Consommation Humaine (EDCH) de l'\u00e9tablissement. Des manchettesd\u00e9montables permettent de faire fonctionner les deux r\u00e9seaux de fa\u00e7on isol\u00e9e.Les installations garantissent la protection des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs d'EDCH, notamment enmettant en place un syst\u00e8me de disconnexion emp\u00e9chant les retours d'eau. En cas devolume d'eaux non conventionnelles insuffisant, un appoint sera possible par le r\u00e9seau d'eaude ville (EDCH). La disconnexion antipollution entre ces r\u00e9seaux sera r\u00e9alis\u00e9e \u00ab sansdisconnecteur \u00bb, de mani\u00e8re physique, conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 1717, par lemaintien d'une distance de 50 cm entre le point d'alimentation en EDCH et le d\u00e9bordementdu bac aliment\u00e9.\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 5\nLe r\u00e9seau d'eaux non conventionnelles trait\u00e9es, y compris les \u00e9l\u00e9ments auxiliaires, estclairement identifi\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et distincte de celle du r\u00e9seau d'EDCH(couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que \u00ab eau non potable. Tous les5 m\u00e8tres au minimum, un \u00e9tiquetage est \u00e9galement appos\u00e9 pour distinguer ces deuxr\u00e9seaux.\nArticle 3-4 : Point de puisageTout point de puisage accessible au public d'eaux non conventionnelles trait\u00e9es est interdit\u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent afin d'\u00e9viter une mauvaise utilisation y compris directement surl'arriv\u00e9e d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, etc.).Article 3-5 : Stockage des eaux non conventionnelles trait\u00e9esLe temps entre la production des eaux non conventionnelles et leur traitement ne d\u00e9passepas 90 minutes afin d'\u00e9viter la fermentation.Le temps de stockage de l'eau trait\u00e9e ne d\u00e9passe pas 48h. En cas de non utilisation dusyst\u00e8me pendant un temps prolong\u00e9 (sup\u00e9rieur \u00e0 48h), le syst\u00e8me est vidang\u00e9 avant remiseen service. Cette obligation vaut aussi pour le r\u00e9servoir de chasse d'eau des toilettes dansle cas o\u00f9 I'eau stock\u00e9e dans celui-ci ne serait pas renouvel\u00e9e \u00e0 la r\u00e9occupation des locaux.Les eaux non conventionnelles brutes et trait\u00e9es sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs nontranslucides et fait de mat\u00e9riaux inertes. De plus, ils sont prot\u00e9g\u00e9s de la prolif\u00e9rationd'insectes par des grilles anti-moustiques adapt\u00e9es.ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'INSTALLATIONArticle 4-1 : SurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC ou \u00e9quivalent,des analyses d'eau pr\u00e9lev\u00e9e au niveau des points d'usage repr\u00e9sentatifs des utilisationspr\u00e9vues (chasses d'eau des toilettes, urinoirs et robinet de puisage utilis\u00e9 pour le lavage dela cour haute de service). Le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 r\u00e9aliser au niveau des points d'usageest pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 3, les param\u00e8tres mesur\u00e9s et les seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer sontconsign\u00e9s dans l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La fr\u00e9quence de r\u00e9alisation de ces analyses (pour chaque point) est :- Une analyse de tous les param\u00e8tres cit\u00e9s en annexe 2-1 avant la premi\u00e8re mise enservice ;- Uune analyse mensuelle pendant 3 mois de tous les param\u00e8tres cit\u00e9s en annexe 2-1apr\u00e8s raccordement du syst\u00e9me aux points d'usage ;- une analyse une fois par an, 6 fois par an ou en continu selon le param\u00e8tre analys\u00e9\u00e0 partir de la date de raccordement des points d'usage cit\u00e9s en annexe 2-1 ;- Une analyse de tous les param\u00e8tres cit\u00e9s en annexe 2-1 apr\u00e8s tout arr\u00e9t techniquede plus de 48 heures.Par ailleurs, dans le cadre de son autosurveillance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alisera les analyses dontles param\u00e8tres et les seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer sont consign\u00e9s dans I'annexe 2-2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) se r\u00e9servele droit d'exiger le renforcement de l'autosurveillance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou la mise en\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 6\nceuvre de pr\u00e9levements et d'analyses compl\u00e9mentaires par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9COFRAC ou \u00e9quivalent. Ces analyses restent a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4-2 : Entretien et contr\u00f4le des installations :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les op\u00e9rations de maintenance et entretien suivantes :- r\u00e9seau et syst\u00e8me de traitement : au minimum 1 fois par an ;- b\u00e2che de r\u00e9cup\u00e9ration eau brute : au minimum 2 fois par an ,- bache de stockage eau non conventionnelle trait\u00e9e : au minimum 1 fois par an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 une vidange du syst\u00e8me d'utilisation d'eaux non conventionnellestrait\u00e9es avant tout arr\u00eat prolong\u00e9 de plus de 48 heures. Il r\u00e9alise avant toute nouvelle miseen service du syst\u00e8me, un nettoyage, une d\u00e9sinfection, un rin\u00e7age suffisant du syst\u00e8me, uncontr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre ainsi qu'une v\u00e9rification de la conformit\u00e9des eaux produites par le syst\u00e8me au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4-3 : SuiviUn carnet sanitaire tenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire permettra de consigner l''ensemble desinformations relatives aux op\u00e9rations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi dudispositif.ARTICLE 5 : PLAN DE GESTION DES RISQUESArticle 5-1 : DysfonctionnementTout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un d\u00e9versement d'une eau demauvaise qualit\u00e9 dans le bac de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux non conventionnelles est signal\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'ARS. Celle-ci pourrainterdire temporairement ou d\u00e9finitivement l'utilisation du dispositif.Article 5-2 : Mesures de gestionLes deux manchettes d\u00e9montables permettent une alimentation du circuit des chassesd'eaux par de 'EDCH en cas de dysfonctionnement afin d'assurer la continuit\u00e9 d'alimentationen eau.\nUn court-circuit (by-pass) est install\u00e9 pour permettre l'\u00e9vacuation vers le r\u00e9seaud'assainissement collectif des eaux non conventionnelles trait\u00e9es en cas de d\u00e9faillance dusyst\u00e8me de traitement.Article 5-3 : Gestion des non-conformit\u00e9sEn cas de non-respect des exigences de qualit\u00e9 des eaux non conventionnelles trait\u00e9esfix\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit imm\u00e9diatement la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Yvelines de I'ARS. Celle-ci pourra interdire temporairement oud\u00e9finitivement l'utilisation du dispositif. L'origine du dysfonctionnement est recherch\u00e9e et lesmesures correctives prises avant la r\u00e9alisation d'un recontr\u00f4le jusqu'a retour \u00e0 la normale.ARTICLE 6 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEESUne information est mise en place pour les usagers et les professionnels sur l'existence d'unsyst\u00e8me de r\u00e9utilisation des eaux non conventionnelles trait\u00e9es et sur les risques sanitaires\u00e9ventuels, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables.\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 7\nIl doit &tre notamment plac\u00e9 un \u00e9criteau, dans les sanitaires (WC et urinoirs) et au robinet depuisage, indiquant que l'eau n'est pas potable.Un plan de recollement de l'installation (r\u00e9seau, traitement, efc.) est \u00e9tabli et tenu \u00e0disposition des personnes charg\u00e9es de l'entretien, de la maintenance et du suivi deI'installation.ARTICLE 7 : MODALITES D'APPLICATIONCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9servedu respect des dispositions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en annexe.Elle peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e sans d\u00e9lai si les r\u00e9sultats d'analyses ne sont pasconformes aux seuils et si les modalit\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre d\u00e9finis dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e en cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation.ARTICLE 8 : MODIFICATION D'EXPLOITATIONToute modification du projet, avant r\u00e9alisation, est soumise \u00e0 l'autorisation de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Yvelines de ARS except\u00e9 si des \u00e9volutions r\u00e9glementaires sugg\u00e8rentque l'avis de l'ARS n'est plus requis. Cette derni\u00e8re d\u00e9termine selon le degr\u00e9 d'importancede la modification, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un arr\u00e9t\u00e9 modificatif au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : BILANLe carnet sanitaire est tenu \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et du directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS par le propri\u00e9taire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau.ARTICLE 10 : DROIT DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :e Le recours administratif :- l s'agit soit d'un recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet, D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France \u2014 143Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9et des Solidarit\u00e9s - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de d\u00e9lai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolong\u00e9 par un recours contentieux, il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9galde deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le d\u00e9lai du recours contentieux quidoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.e Le recours contentieux :Celui-ci doit \u00eatre introduit pr\u00e8s du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000Versailles - dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ou dans und\u00e9lai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 8\nLa juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : MESURES EXECUTOIRESMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des YvelinesMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,Madame la Pr\u00e9sidente de Castalia,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sante lle-de-France,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nVersailles, le \u2014 2\" JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet\nL=Victor D\u00c9VOUGE\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 9\nANNEXES\nAnnexe 1 : Sch\u00e9ma illustrant le fonctionnement du dispositif\nasseains 2dA) ap2[QE;00 NE UE UOKEIUIWIE 11> sPIH pugyeyus 2deyoois 2p ayorg\n,\nH\u00ear sat s\u00e8snoz wn ne noawvews ins aptuciow 2\u00c9VEOAudl < | 11 14505 9P osaunsc TISYLOG MIS aANS UO Mpe o NEDsinpous paoddyu \u00a39 :uoduwez 3yaeq |\u00a310) AWNJOA-= sayniq xnea vonesadnaas ap ayorg- =RPSN ETEN LA-\ns0\n.OI.IE.I#..IB0 0 MRE Sessoud 27 2000 31 4G 100 337y 30 200020 2 15 SR () ) tzaphgenet \u00cb_ L 130 appem 20 vomayA S RS S A e l.l..l..l..l..l.., 30 av2p0 2 3050Mebus 2c 1r03 2\nD QY\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 10\nAnnexe 2: Fr\u00e9quences, param\u00e8tres et seuils \u00e0 respecter pour les eaux nonconventionnelles trait\u00e9es1- Analyses r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC ou \u00e9quivalent \u00e0 la demandeet au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau deI'\u00e9tablissement :Param\u00e8tres Lieu(x) de pr\u00e9l\u00e8vement Seuils Freqt'Jence desurveillance/anEscherichia coli dic\u00e9rata h 0 UFC/100 mL 6repr\u00e9sentatifs_Leglonella spp et | Pomt's d usa_ge Ne\u00f1 deta\u00ebt\u00e9s 12Legionella pneumophila' repr\u00e9sentatifsColiphages somatiques? Pomt\u00a7 f usa_ge <10 UFP/100 mL\"! 6repr\u00e9sentatifsTurbidit\u00e9 PaliiE d LEage 2 NFU En continurepr\u00e9sentatifsCarbone Organique Total Points d''usage<(COT) repr\u00e9sentatifs > mg/L \u00b0R\u00e9siduel de chlore libre Pomt\u00a7 . usage EIREE 91 8RS En continurepr\u00e9sentatifs mg/LRemarque : durant les trois premiers mois suivant la premi\u00e8re mise en service du r\u00e9seau detraitement des eaux non conventionnelles et avant le raccordement aux points d'usage, uncontr\u00f4le mensuel de 'ensemble des param\u00e8tres pr\u00e9cit\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9 sur les eaux trait\u00e9es ensortie de la bache de 1000 L.2- Analyses r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de l'autosurveillance :Fr\u00e9quence d'analyse (a l'issueParam\u00e8tres Lieu(x) de pr\u00e9l\u00e8vement Seuils de la p\u00e9riode de 3 mois apr\u00e8s lapremi\u00e8re mise en service)R\u00e9siduel de chlorelibrepH Points d'usage repr\u00e9sentatifs Entre 6,9 et 7,7 En continuPoints d'usage repr\u00e9sentatifs | Entre 0,1 et 0,5 mg/L En continu\n* Selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans la norme NF T90-431 dont le mill\u00e9sime applicable est pr\u00e9cis\u00e9dans un avis publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise? Surveillance \u00e0 r\u00e9aliser en p\u00e9riode estivale3 Selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans la norme EN ISO 10705-2 dont le mill\u00e9sime applicable estpr\u00e9cis\u00e9 dans un avis publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 11\nANNEXE 3 : Nombre et localisation des points de pr\u00e9levements\nLe dispositif de r\u00e9utilisation des eaux non conventionnelles comportera \u00e0 minima les points desurveillance suivants :- un en sortie de stockage d'eau trait\u00e9e ;- un dans les r\u00e9servoirs des chasses d'eau des toilettes et des urinoirs au point le plus\u00e9loign\u00e9 du syst\u00e8me de filtration ;- Un au niveau du robinet de puisage pour le lavage de la cour ext\u00e9rieure (sans g\u00e9n\u00e9rationd'a\u00e9rosols).\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 12\nARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux  non conventionnellles centre aquatique Castalia 13\nDDT\n78-2024-08-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de\nl'aire de service de Rosny Sud situ\u00e9e au PR\n51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13\nDDT - 78-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de\nservice de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 14\nEx \u0152xPR\u00c9FECTURE PR\u00c9FETDE POLICE DES YVELINESLiberi\u00e9 Libert\u00e9Hgalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9TFrateritit\u00e9 Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire deservice de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de I'autoroute A13\nLe Pr\u00e9fet de PoliceVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, 'Vu le code de la route,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,Vu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation d'autoroutes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9riels du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9s par les textessubs\u00e9quents,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelines,Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet depolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenceterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale desmines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la p\u00e9riode-mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la transition Ecologique et Solidaire fixant le calendrier 2024des jours hors chantiers sur les VGC en lle-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers lacapacit\u00e9 maximale du r\u00e9seau routier national les jours les plus charg\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national,\nDDT - 78-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de\nservice de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 15\nVu la demande faite par la direction de I'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN)sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (EDSR) des Yvelines endate du 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autorouteA13 pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de service de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sensCaen Paris de l'autoroute A13Sur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de service de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sensCaen Paris de l'autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :La Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesures d'exploitationcomme suit :Phase 1 : r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de service de Rosny SudDate : 2 nuits + 1 nuit de secours de 18h00 \u00e0 06h00 durant la p\u00e9riode comprise entre le 02 et le 13 septembre 2024Localisation : aire de service de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation : .Fermeture de l'aire de service de Vironvay Nord avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de la Villeneuve enChevrie SudARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en fonction des intemp\u00e9ries etdes \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de mat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule SAPN ouuniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\nDDT - 78-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de\nservice de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 16\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 messages variables, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines et de Monsieur le pr\u00e9fetde Police,. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,. d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentpour les Yvelines et pour Paris :\nARTICLE 8:Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'lle-de-France, Monsieur le directeur de I'exploitationde la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partementalde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (EDSR) des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I' \u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelines et-dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelineset \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.\nVersailles, le \u00c2uo_o\u00fb_t QQ..Z,L'Le pr\u00e9fet de police,Par d\u00e9l\u00e9gation, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\ndes terrifo des YvelinesA e-Florie CORON\nDDT - 78-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s de l'aire de\nservice de Rosny Sud situ\u00e9e au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 17\nMaison centrale de Poissy \n78-2024-08-02-00003\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9\ngation de signature le 02-08-24\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 18\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d''une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaireD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service p\u00e9nitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillantsD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4Visites de l'\u00e9tablissementAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ce X X X+ D. 222-2\nOpposer un refus \u00e0 I'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider5 5 r. .... . % R.132-1 X X Xde mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. . , u. R. 132-2 X X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEPElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type E X X X+ R.112-23' . . 211-Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine > X X X\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 19\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes L. 211-4de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36 e x &D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R e X X X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues a placer ensemble en cellule D. 2131 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e D. 215-5 x x Xcomme dangereuse ou devant \u00e9tre particulierement surveill\u00e9e\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 20\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les-escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9epar le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'untransfert administratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nD. 215-17\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une \u00e9vasion\nR. 113-66+ R. 221-4\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66+ R. 332-44D\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00e9tements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, des\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9\nR. 332-35\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66R. 322-11Retenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue\nR. 332-41\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre etde s\u00e9curit\u00e9\nR. 414-7\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenuesR. 113-66R. 225-1\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenuest soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte\nR. 113-66R. 226-1D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert oud'une extractionR.113-66R. 226-1\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 21\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024\nDiscipline\nR. 234-1-+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieursR. 234-8Placer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinaires\nR. 234-14\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue\nfran\u00e7aise\nR. 234-26\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline\nR. 234-6\nPr\u00e9sider la commission de discipline\nR. 234-2\nPrononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinairesR. 234-32 \u00e0R. 234-40\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 I'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgenceR. 213-22Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 I'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue\nfran\u00e7aise\nR. 213-21Lever la mesure d'isolement\nR. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8vede la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 22\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27\n\\\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR. 213-21\n\u00b0\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenussoumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9esau quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l''isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionR. 213-20\nQuartier sp\u00e9cifique UDVD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aiseR. 224-5Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDVR. 224-4D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaquefois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent\nR. 224-4\nQuartier sp\u00e9cifique QPRD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue\nfran\u00e7aise\nR. 224-19\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 23\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 I'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPRR. 224-16\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaquefois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement I'exigentR. 224-17Gestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dansun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 332-38\nAutoriser la remise ou I'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont lespersonnes d\u00e9tenues sont porteuses\nR. 332-28\nS b3Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatifR. 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite\nR. 332-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eatparticulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'unplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirD. 424-4Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d''un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout oupartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD. 424-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur comptenominatifD. 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration dedommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tentionD. 332-18D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possessionirr\u00e9guliere d'une personne d\u00e9tenueD. 332-19\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 24\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuelR. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatiqueR. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste desobjets fournis en cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqu\u00e9s en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison\nR. 341-17\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves\np\nD. 341-20\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment surla base d'un rapport adress\u00e9 au DI\nR. 313-8\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements gravesau CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieurD. 115-17Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18\n[3 xAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions depr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tabliss\u00e8ment p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou\nillicite\nD. 115-20\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenusD. 414-4\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 25\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Organisation de |'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux\nR. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l''aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de celluledisciplinaireR. 352-8Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires\u00e0 la vie spirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches\nD. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'articleR. 313-14R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en celluledisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.R. 341-3D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi dudossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11R. 341-13\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familialeR. 341-15R. 341-16\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14Restreindre les horaires d'acces au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL.6+ R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 26\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'unepersonne d\u00e9tenueR. 370-2Notifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de I'envoi d'unR. 332-42\nobjetAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire\nR. 332-43Autoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle\nR. 413-6\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducationnationale dans le cadre de l'enseignement\nR. 413-2\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dansl'\u00e9tablissementD. 413-4Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementR. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes\u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et lesarticles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 27\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Travail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte\nL. 412-4\nClassement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commissionpluridisciplinaire unique\nL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'enproduction).\nL. 412-8R. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 deproduction\nR. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration p\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaireL. 412-11\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 28\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)L. 412-15. 412-33\ne\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pourbaisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 enproduction)\nR. 412-34\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord\namiable\nL. 412-16_N.A\\_N-ww\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique outenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38R. 412-39. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pourmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nRR. 412-43R: 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant auservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s enproductionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance etla s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par ledonneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et des\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71\n11\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 29\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale despersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0l''am\u00e9lioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document uniqued'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditionspr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ;\u00bb Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur ledomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-78\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81R: 412-83\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'implantation\nR. 412-82\n12\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 30\nAnnexe de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signatureD. 214-25Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen netouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'unePS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8repermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire dece magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider lar\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 I'obligation de bonne conduite ou tout autreincidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie end\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21Gestion des greffes13\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 31\nAnnexe de l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le 02/08/2024Habiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de I'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par lapersonne lib\u00e9r\u00e9eHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information| L. 212-8 xmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que |'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la| L. 512-4personne lib\u00e9r\u00e9eR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer R 332-26d'autres mandataires parmi le personnel de |'\u00e9tablissement ;Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnesd\u00e9tenues R. 332-28Ressources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de cesstructures. D. 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en chargede la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant| R. 240-5dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitairepour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions14\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 32\nMaison centrale de Poissy \n78-2024-08-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de\nsignature le 02-08-24\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 33\nE B DirectionMINISTERE de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE e  68 PEnLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 02 ao\u00fbt 2024Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9esdans le tableau ci joint :Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline DOUCERET,Adjointe \u00e0 la Directrice \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Binta THIAM, Attach\u00e9ed'administration \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans le tableau cijoint :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 34\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Dominique BECRET,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Adoul\u00e9 KOUAHO,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina AMARA,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Assad LAMARI,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CAURIER, 1surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud DESCHARLES,T\u00eb surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9esdans le tableau ci joint :Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Said HASSANI, 1\u00ebsurveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 35\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry CALIARI, 1\u00b0surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain RICHEFEU, 1\u00a2surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MOINARD C\u00e9dric, 1\u00b0surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CAUT Romain, 1\u00ebsurveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAJAZET Steevie, 1%surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint :Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BALAMGOLO Silas, 1\u00ea\"surveillant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions fix\u00e9es dans letableau ci joint : 'Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, la d\u00e9cision de d\u00e9ploiement de la force arm\u00e9e selon la note de service enannexe.\nArticle 25 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge, la Pr\u00e9fecture de Versailles et affich\u00e9 au sein deI'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Article 26 : Le responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et du contr\u00f4le de gestion est charg\u00e9 de lamise en \u0153uvre de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMaison centrale de Poissy  - 78-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 MCP 2024-06 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature le 02-08-24 36\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n37\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDU+--G EnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24-501 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux  Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenc e\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30  avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet d es\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024,  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres\ndisposition ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n38\nVu la demande en date du 1 er ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie  d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du site olympique du Golf Nation al, sur la\ncommune de Guyancourt, qui accueillera les \u00e9preuves olympiques des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au\n11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14  f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9 du\n1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s e t d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributio ns qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'or dre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timen ts et installations publics et de leurs abords imm\u00e9 diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le site olympique du Golf National est suscept ible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour la\nperp\u00e9tration d'actes de nature terroriste et que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de dis poser d'une vision en grand angle appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour permettre le maintien e t le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limit ant\nl'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ra s\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'aut orisation est strictement limit\u00e9e du vendredi 2 ao\u00fb t au\ndimanche 11 ao\u00fbt 2024 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du  I. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation du site du Golf National, sur la commune\nde Guyancourt, qui accueillera les \u00e9preuves olympiq ues des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au 11 a o\u00fbt\n2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type : DJI MATRICE 30T\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage  \u00e0 bord de type : DJI MAVIC 2 ADVANCED /\nENTREPRISE\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n39\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e a u p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 comme suit et\nfigurant sur le plan joint en annexe :\nRond-point des mines, D36, chemin de Villaroy, chem in de Ch\u00e2teaufort \u00e0 Buc, rigole de Guyancourt, l'av enue\ndu Golf, place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et avenue de l'Europe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- du vendredi 2 ao\u00fbt \u00e0 18h00 au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 09h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-481 (RAA : n\u00b078-2024-07-24-00003 et n\u00b075-2024-07-24-00011) du 24/07/2024\nportant autorisation des services de la gendarmerie  nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistr ement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est abrog\u00e9.\nArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines e t le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n40\nNovotel Saint-Qffientin (\nL'Eden Weiss Gite\nHotel-R\u00e9sidences.. \u0178\ncommun P Parkings _/Jl > | E::omn\nL*\nLA PORTEDES LOGES-\u2014\u2014...\nTR\n\u00a5\n... \u00c9ELI G\n/0 /1 /2 /3 /4 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /6 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/7 /8 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /14 /10 /15 /12 /16 /17 /17 /10 \u25a1 /14 /18 \u25a1 /17 /12 \u25a1 /19 /20 /21 /18 \u25a1 /22 /21 /20 /11 \u25a1 /14 /18 /23 \u25a1 /24 /25 /18 /23 /26 \u25a1 /27 \u25a1 /28 /20 /20 /11 \u25a1 /23 /25 /24 \u25a1 /17 /12 \u25a1 /19 /20 /21 /18 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nla composition de la commission de suivi de site\npour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e\npar le syndicat interd\u00e9partemental pour\nl'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nsuivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration parisienne \n42\nPREFET PREFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESijm\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-07-25-0001portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourla station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partementalpour l'assainissement de I'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP)PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe pr\u00e9fet du Val d'Oise, Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 \u00e0 R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duVal d'Oise (hors classe) ; .Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le d\u00e9cret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Pontoise ; ' .Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9epar le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 8 f\u00e9vrier 2021, 19 avril 2023 et 31 mai 2024 portantmodification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'\u00e9purationSeine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement deI'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet deVersailles ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juin 2024 du conseil municipal d''Herblay portant nomination derepr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales \u00bb de la commission de suivi de site pourla station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pourl'assainissement de |'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) ;\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nsuivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration parisienne \n43\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du conseil municipal de Montigny-l\u00e8s-Cormeilles portantnomination de repr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales \u00bb de la commission desuivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partementalpour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arr\u00eatent :Article 1*': La repr\u00e9sentation du coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales\u00bb de la commission de suivi desite pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pourl'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) vis\u00e9e \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partementalpour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP), est modifi\u00e9e comme suit :Collectivit\u00e9s territoriales :Communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine et Oise :M. Gilles LECOLE, titulaire ;Mme Mireille BLONDEL, suppl\u00e9ant.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain - boucles de Seine :M. Daniel LEVEL, titulaire ;M. Jean-Yves PERROT, suppl\u00e9ant.Commune d'Ache\u00e9res :M. Marc HONOR\u00c9, maire, titulaire ;Mme Annie DEBRAY-GYRARD, suppl\u00e9ante.Commune Conflans-Sainte-Honorine :M. Laurent BROSSE, maire, titulaire ;M. Charles PRELOT, suppl\u00e9ant.Commune de Cormeilles-en-Parisis :M. Dominique MEANCE, titulaire ;M. Patrick JOLY, suppl\u00e9ant.Commune de Herblay :M. Philippe ROULEAU, maire, titulaire ;Mme Oriane SIMON, suppl\u00e9ante.Commune de La Frette-sur-Seine :M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;M. Andr\u00e9 BOURDON, suppl\u00e9ant.Commune de Maisons-Laffitte :M. Jacques MYARD, maire, titulaire ;M. Claude KOPELIANSKIS, suppl\u00e9ant.Commune de Montigny-l\u00e8s-Cormeilles :M. Casimir PIERROT, titulaire ;Mme Dalila KHORBI, suppl\u00e9ante.Commune de Saint-Germain-en-Laye :M. Vincent MIGEON, titulaire ;M. William PETROVIC, suppl\u00e9ant.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nsuivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration parisienne \n44\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Article 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val d'Oise et des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet deSaint-Germain-en-Laye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cergy, le 2 5 JUIL. 202\" Fait \u00e0 Versailles, le 25 }UM.. 2324\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise, Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n~g, rEr o -, ts -\u2014>Phifinne COURI Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n3/3Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourla station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nsuivi de site pour la station d'\u00e9puration Seine-Aval exploit\u00e9e par le syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration parisienne \n45\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2024-08-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes 46\nPREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESur Libert\u00e9Fraternit\u00e9 I:'galilc'Fraternit\u00e9\nARRETEPortant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour la manifestationnautique intitul\u00e9e \u00ab Festival Lumi\u00e8res impressionnistes \u00bb, \u00e0 Chatou\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture depolice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jehan-EricWINCKLER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lap\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e9glements depolice de la navigation int\u00e9rieure,Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,\n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes 47\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant R\u00e8glement Particulierde Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 dusch\u00e9ma directeur des sports nautiques,Vu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet de wwwwvnf.fr et notamment lacartographie des avis en cours (https://www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/), ces avis sont consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr \u00e0 larubrique r\u00e9glementation fluviale,Vu la demande du 27 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Chatou,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 6 juin 2024Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 M. le commandant de la Brigade Fluviale de la Pr\u00e9fecture dePolice de Paris, le 26 juin 2024,\nArr\u00e9te:ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigables deFranceL'organisateur est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau sur la Seine (bras de Marly), dans le cadre decette manifestation, entre le PK 45,000 et le PK 46,000 les 6, 7 septembre 2024 de 21h \u00e0 23HO00.\nARTICLE 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caract\u00e8re prioritaire de lanavigation de commerce. Aucune g\u00eane ne doit \u00eatre apport\u00e9e par le d\u00e9roulement de cettemanifestation qui devra se d\u00e9rouler au plus pr\u00e8s des berges.Cette manifestation ne n\u00e9cessite pas de mesures temporaires de police.Un avis \u00e0 la batellerie d'extr\u00eame vigilance sera publi\u00e9 par Voies Navigables de France afind'avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de |a signalisation sp\u00e9cifique nocturne \u00e0 mettre en place pours\u00e9curiser la manifestation (signalisation lumineuse, etc ...).L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des participants. \u00c0 ce titre, il doit :\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes 48\n, Organiser la manifestation imp\u00e9rativement dans le cr\u00e9neau horaire annonc\u00e9,. Les bateaux devront \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s de la signalisation nocturne conform\u00e9ment \u00e0 l'Article R4241-48 du Code des Transports,. Se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.. S'assurer r\u00e9guli\u00e8rement, avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquespr\u00e9vues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes d\u00e9cisions et toutesdispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avecles activit\u00e9s engag\u00e9es. L'organisateur devra en tout \u00e9tat de cause annuler lamanifestation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Seine et son d\u00e9bit seraient de nature\u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et notamment encas de pr\u00e9sence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appr\u00e9ciation desconditions de navigation, rapport\u00e9e notamment aux possibilit\u00e9s des voiliers et\u00e9quipages de man\u0153uvrer et remonter le courant est de la responsabilit\u00e9 del'organisateur. Toutefois, la manifestation devra imp\u00e9rativement \u00eatre annul\u00e9e si le d\u00e9bitlors de la manifestation est sup\u00e9rieur ou susceptible de devenir sup\u00e9rieur \u00e0 650 m\u00b0/spour les embarcations sans moteur ou 900m3 pour les bateaux avec moteur sur le brasprincipal mesur\u00e9 \u00e0 la station de Paris Austerlitz (donn\u00e9es disponibles sur le sitevigicrue) ;. Se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.htmil.\u00b0 Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 la manifestation. La s\u00e9curit\u00e9 sera plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du chef de la PoliceMunicipale (06 85 38 22 83) ainsi que de la Charg\u00e9e de projets culturels et pilotage\u00e9v\u00e8nement ( 06 75 75 60 07), tous deux d\u00e9sign\u00e9s Responsables de la s\u00e9curit\u00e9.. Pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mise en \u0153uvre des moyenspour \u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence,\u00b0 En tout \u00e9tat de cause, la zone utilis\u00e9e devra \u00eatre encadr\u00e9e par des embarcationsmotoris\u00e9es, munies des agr\u00e8s n\u00e9cessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec \u00e0 leur bord un accompagnateur habilit\u00e9 pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par les bateaux decommerce) devra \u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'\u00e0 la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin.\u00b0 Le nombre de bateaux susceptibles d'\u00e9voluer en m\u00eame temps sur le plan d'eau est de14 (quatorze) pour I'\u00e9v\u00e9nement,. Le port d'\u00e9quipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage r\u00e9glementaire, est obligatoire,. Mettre a disposition un poste de secours m\u00e9dical.\nARTICLE 5 : Information de VNF :L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 la SubdivisionAction Territoriale \u2014 23 \u00cele de la Loge \u2014 78380 Bougival - T\u00e9l. : 01 39 18 23 45 \u2014 et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.\nARTICLE G : Responsabilit\u00e9 - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers dela voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de cette manifestation.\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes 49\nA ce titre, cette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel desservices de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 7 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\nARTICLE 8 :Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deChatou, Madame la Commissaire Divisionnaire cheffe de la circonscription de police nationale deSaint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Pr\u00e9fecture de Policede Paris, Monsieur le Chef de |a Subdivision Action Territoriale d'Itin\u00e9raire Boucles de Seine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le 1 1 AQUT 2024Pour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Shi ain-en-Laye,\nJehan-Eric WINCKLER\n4/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Festival Lumi\u00e8res impressionnistes 50","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-06T03:54:15+00:00","id":"bf4da3ff987b09a95d29b35591724f128b3b784280de1500151f9680faaf02df","name":"RAA N\u00b0274 du 02 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T16:39:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33166/213050/file/recueil-78-2024-274-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}