{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0044 DU 30/04/2026\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-04-15-00004 - D\u00e9cision du 15 avril 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2026-04-20-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREETS-DDETS (4 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (10 pages) Page 11\nActe n\u00b0 54-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de\ndestruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (9 pages) Page 22\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026 (3 pages) Page 32\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026 (3 pages) Page 36\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026 (3 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration (6 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du\nsyndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de production d'eau et de\ngestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et\nmodification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)   (24 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 76\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-15-00004\nD\u00e9cision du 15 avril 2026 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation de Meurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9cision du 15 avril 2026\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de Meurthe-et-Moselle 3\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET j .DE MEURTHE-ET-MOSELLE 36 l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sigalttFraternit\u00e9 Nancy, le 15 avril 2026\nD\u00e9cision du 15 avril 2026fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociationde Meurthe-et-Moselle\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle ;\nVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.22622-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE, en qualit\u00e9 de DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 8juillet2024;Vu la d\u00e9cision du Directeur R\u00e9gional des Entreprises, de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles etinterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles sus-vis\u00e9s dans led\u00e9partement ;\nDECIDEArticle 1%: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9, outrela directrice d\u00e9partementale de la DDETS, de la fa\u00e7on suivante :e Autitre du MEDEF:Titulaire : Luc BERTOSSISuppl\u00e9ante : Sandra CAMPANERe Autitre de la CPME:Titulaire : Philippe BOYONSuppl\u00e9ant : Christophe PIERRATe Autitre dela FDSEA:Titulaire: Fran\u00e7ois-Etienne MERCIERSuppl\u00e9ant: Patrick JACQUESe Autitre dde la CFDT:\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9cision du 15 avril 2026\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de Meurthe-et-Moselle 4\nTitulaire : J\u00e9r\u00f4me DEMANGEL\ne Autitre de la CGT:Titulaire : Alain HUBERTSuppl\u00e9ant : Pascal THEISe Autitre de FO:Titulaire : Marie-Lorraine LOUISSuppl\u00e9ant : C\u00e9dric PRUNEAUe Autitre de la CFTC:Titulaire : Yann FURDERERSuppl\u00e9ante: Madlyn FONTANe Autitre de l'UNSA:Titulaire : Christophe PACHOUDe Autitre dela CFE-CGC:Titulaire : Silverio PASCUALSuppl\u00e9ant : Philippe LEVEQUEArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025.Article 3 : La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselleest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nAnnie TOUROLLE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9cision du 15 avril 2026\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de Meurthe-et-Moselle 5\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Grand Est\nActe n\u00b0 54-2026-04-20-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion DREETS-DDETS\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion DREETS-DDETS 6\n\u00c6 Direction r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA R\u00c9GIONGRAND ESTHibeoilPraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de gestionEntreLa Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est,\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur par int\u00e9rim Monsieur Philippe GRANDJEANci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9l\u00e9gant \u00bbd'une part,etLa Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Meurthe-et-Moselle, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice Madame Annie TOUROLLEci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbd'autre part,le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portantorganisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGrand Est; |l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 Monsieur PhilippeGRANDIJEAN ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme V\u00e9ronique FAGES sur l'emploi dedirecteur r\u00e9gional adjointe, charg\u00e9e des fonctions d'adjointe au responsable du p\u00f4le\u00ab Entreprises, Emploi, Solidarit\u00e9s \u00bb de la DREETS Grand Est;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-33 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnan-cement secondaire de l'\u00e9tat au sein de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion DREETS-DDETS 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en tant que directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 compter du 8juillet 2024; Il est convenu ce qui suit :Article 1: Objet de la conventionLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085susmentionn\u00e9, de confier \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire, au nom et pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, la pr\u00e9paration dela tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements ou services, mentionn\u00e9s aux 8\u00b0, 13\u00b0,14\u00b0 et 15\u00b0 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), \u00e0 l'exception deceux financ\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il et Il! de l'article L.361-1 du m\u00eame code.La pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser la d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 r\u00e9aliser des actes relatifs auxcampagnes de tarification des CHRS, CPH, CADA, services MJPM , 177 \u00ab h\u00e9bergement parcoursvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb , 303 \u00ab asile et immigration \u00bb et 304\u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, pour les structures relevant de leur champ decomp\u00e9tence au sein de leur d\u00e9partement.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le/la d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gataire pourra effectuer au nom et pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, pour son d\u00e9partement lagestion et la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de tarification, de contractualisation.Les actes r\u00e9glementaires concern\u00e9s pour l'exercice 2026 sont les suivantes :1\u00b0 Actes d'approbation du compte administratif de cl\u00f4ture N-2 pr\u00e9vu aux articles R.314-49 \u00e0 R. 314-55 du CASF :2\u00b0 V\u00e9rification et validation des d\u00e9clarations renseign\u00e9es sur les SI;3\u00b0 la d\u00e9termination et la signature des propositions et des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9tairespr\u00e9vues aux articles R.314-22 et R.314-36 du m\u00eame code ;4\u00b0 la pr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s de tarification qui en r\u00e9sultent ;5\u00b0 L'analyse des dossiers d'autorisations de frais de si\u00e8ge pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.314-87 du m\u00eame codeet des actes qui en r\u00e9sultent. L'analyse formalis\u00e9e par le/la d\u00e9l\u00e9gataire devra ensuite \u00eatre transmiseau d\u00e9l\u00e9gant pour validation. Le courrier de d\u00e9cision de frais de si\u00e8ge sera sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gant ;6\u00b0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatrices et les arr\u00eat\u00e9s de modification de latarification ;7\u00b0 la pr\u00e9paration des contentieux et les d\u00e9cisions modificatives qui en r\u00e9sultent;8\u00b0 la pr\u00e9paration de toute autre d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation, la r\u00e9partition et la mise en paiementdes dotations globales de financement (DGF) ;9\u00b0 la pr\u00e9paration et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de cl\u00f4turepr\u00e9vus aux articles R.314-49 \u00e0 R.314-55 du m\u00eame code, qui seront transmis avec leur rapportd'activit\u00e9, par voie \u00e9lectronique, au d\u00e9l\u00e9gant ;10\u00b0 l'instruction des programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que lesemprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.314-20 CASF. L'avis \u00e9mit apr\u00e8sinstruction, sera soumis \u00e0 validation du d\u00e9l\u00e9gant. La d\u00e9cision sera sign\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gant;2/4\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion DREETS-DDETS 8\n11\u00b0 la pr\u00e9paration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionn\u00e9s auxarticles L.313-11 et L.313-11-2 du m\u00e9me code et les arr\u00e9t\u00e9s de tarification aff\u00e9rents;12\u00b0 la gestion des mesures budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e9res pr\u00e9vues au m\u00e9me code dans lecas de fermeture d'un \u00e9tablissement ou service ;13 \u00b0 Participation \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports d'orientations budg\u00e9taires r\u00e9gionaux.La proc\u00e9dure de contractualisation concerne l'ensemble des associations et ou \u00e9tablissements quiassurent des activit\u00e9s dans le champ de l'accueil, h\u00e9bergement, insertion. Pour les CHRS, le CPOMest obligatoire ( L.313-11-2 du CASF).Article 3 : Conditions particuli\u00e8res de d\u00e9l\u00e9gation pour les centres d'accueil desdemandeurs d'asile, les centres provisoires d'h\u00e9bergement sous contrat pluriannueld'objectifs et de moyens (CPOM)Le pr\u00e9sent article couvre les CPOM qui concerne l'ensemble des associations et/ou \u00e9tablissementsqui assurent des activit\u00e9s dans le champ de l'asile.Ilincombe au d\u00e9l\u00e9gant :- D'organiser un dialogue de gestion avec l'op\u00e9rateur et les d\u00e9l\u00e9gataires qui le souhaitent surla situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;- Les actes d'approbation du compte administratif de cl\u00f4ture N-2 pr\u00e9vu aux articles R.314-49\u00e0 R.314-55 du CASF- La d\u00e9termination et la signature des propositions et des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9tairespr\u00e9vues aux articles R.314-22 et R.314-36 du m\u00eame code ;- L'arr\u00eat\u00e9 de tarification;- Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives et arr\u00eat\u00e9s modificatifs de tarification ;- Toutes autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation, la r\u00e9partition et \u00e0 la mise en paiement desdotations globales de financement ;- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que lesemprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.314-20 du CASF;- Les mesures budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e9res pr\u00e9vues dans le CASF dans les cas defermeture des \u00e9tablissements.- Instruction et signature sur les programmes d'investissements et leurs plans definancements, ainsi que les emprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure a un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.314-20 du CASF.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent documentet accept\u00e9es par eux.La d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui relevent de son attribution, \u00e0 maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, et \u00e0 en assurer la qualit\u00e9 comptable.Elle s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gant desdifficult\u00e9s budg\u00e9taires, financi\u00e8res ou organisationnelles des structures et les mesures prises pourun retour \u00e0 l'\u00e9quilibre.La d\u00e9marche de contractualisation est r\u00e9alis\u00e9e par le/la d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, quirencontre les associations dans des comit\u00e9s de suivi CPOM et r\u00e9digent les engagements des deuxparties dans les clauses du contrat. Les contrats sont transmis au d\u00e9l\u00e9gant pour relecture etvalidation avant signature.\n3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion DREETS-DDETS 9\nLa d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant de la mise en place d'une mission d'inspection et l'\u00e9ventuelbesoin d'appui de la Mission R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale d'Inspection Contr\u00f4le Evaluation(MRIICE). Elle s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gant les rapports d'inspection formalis\u00e9s et sign\u00e9s.Article 5 : Obligation du d\u00e9l\u00e9gantLors de la chaque campagne budg\u00e9taire, le d\u00e9l\u00e9gant propose une modalit\u00e9 de r\u00e9partition de ladotation r\u00e9gionale limitative entre les UO d\u00e9partementales.Le d\u00e9l\u00e9gant veille au respect de la r\u00e9glementation et \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations nationales.Le d\u00e9l\u00e9gant \u00e9labore et communique au d\u00e9l\u00e9gant des outils et mod\u00e8les-types pour la mise en \u0153uvrede la tarification et une trame de CPOM.Le d\u00e9l\u00e9gant prend en charge la relecture pour s\u00e9curiser les proc\u00e9dures par un contr\u00f4le decoh\u00e9rence pour les actes tarifaires et les CPOM pr\u00e9par\u00e9s par la direction d\u00e9partementale.Il met les actes \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de R\u00e9gion, ou de la DREETS par d\u00e9l\u00e9gation. Il publie aurecueil des actes administratifs (RAA) les actes sign\u00e9s.Article 6 : R\u00e9vision, dur\u00e9e et d\u00e9nonciationToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre le d\u00e9l\u00e9gant et la d\u00e9l\u00e9gataire, fera l'objet d'un avenant.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour l'exercice budg\u00e9taire 2026.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e par notification \u00e9crite, \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gant oude la d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de 3 mois. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le comptableassignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Grand Est et de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Strasbourg, le 20 avril 2026\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,de l'emploi, du travail et des du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-solidarit\u00e9s Grand/Est par int\u00e9rim Moselle_ fra\u2014o_\u2014M. Philippe GRANDJEAN Annie TOUROLLE\n4/4\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion DREETS-DDETS 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2026-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nE =PR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLEDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00e9t\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET.39 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :Article 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nZsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET.39accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET.39 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice: Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au Il de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change desp\u00e9cimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8quesEBP 9: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrun\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nEnPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLEia\nAlineLombardLudivineBoutineauMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzler\nVal\u00e9rieMeyerR\u00e9miSaintierAnne-FrancoiseCharlier\nagentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11EBP 12ChristopheLebrunMarie-Pierre |LaigreAlineLombardLudivineBoutineau\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nesPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\n(ac. du01/09/2025)Anne e e e e e eWeisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :PRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments ;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7.: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales: \u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\u00e9 :\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA2 PRA3Marc LitzenburgerDominique MaillotEmilie JacquotPhilippe LiautardCaroline BissonLaurent JulliardCyril DroitPascal LajugieMohamed KhedjoutPierre CasertOph\u00e9lie JamainS\u00e9bastien GolfierAnne-Laure FuhrerPatrice Dumet\nagents PRA 8 PRA9 PRA 10Philippe LiautardPascal Lajugie \u00b0Marc Litzenburger \u00b0Dominique Maillot \u00b0Val\u00e9rie BlanchardSt\u00e9phanie Auguste-Frantz\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 17\n| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0Jacques Mole \u00b0 \u00b0 \u00b0\ne\ne\ne\nePascal LajugieMohamed \u00b0KhedjoutCyril Droit \u00b0 \u00b0 \u00b0Caroline Bisson \u00b0 . \u00e0S\u00e9bastien Golfier | \u00ab\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 18\n| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 | TRA5 TRA 6 TRA7Laurence \u00b0 \u00b0 3 \u00b0 \u00b0 : ' PFeltmannPaul Bouzid |e \u00b0 e \u00b0 \u00b0 \u00b0 . .Benjamin \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 .BenoitPatrick \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 . . .KarmanChristophe |\u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 . \u00b0ClarisseJulien Biard |e \u00b0 \u00b0 \u00b0 5 \u00b0 \u00b0 :Lo\u00efc \u00b0 e e . 7 '6 ;Haeberl\u00e9Fabrice \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 e \u00b0 \u00b0Joguet-ReccordonThibaud \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 ' \" 'ConstanzaThierry Rollot \u00b0Isabelle 1 \u00b0 'AckermannClaude 1Der\u00e9antM\u00e9lanie 1Louis-ZabethFabrice 1Gasthalter\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 19\n| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nG\u00e9rald 1Farine\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |\u00b0\u00a2Jennifer Mouy| \u00abGauthier \u00b0BoutineauLyne Raguet |\u00b0Sophie \u00b0Naudin\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nE \u00bbPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon| \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0Patrice Garnier |\u00b0 6 \u00b0 \u00b0R\u00e9gis Creusot \u00b0 \u00b0 \u00b0Laurent Llop \u00b0Florent Morigny |\u00b0Caroline Riquart \u00b0 \u00b0 \u00b0\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meurthe-et-Moselle\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-78 en date du 28\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture, de destruction et de perturbation\nintentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n22\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE BSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17 \n/13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /13 /18 \u25a1 /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5 \n/19 /20 /20 /21 /22 /23 \u25a1 /25 /26 /27 /28 /27 /29 /30 /31 /32 /33 /19 /34 /30 /33 /35 /36 /30 /28 /29 /28 \n/37 /38 /20 /22 /39 /25 /22 \u25a1 /40 /23 /20 /38 /41 /39 /22 /42 /38 /25 \u25a1 /39 /43 /44 \u25a1 /42 /25 /22 /45 /20 /40 /42 /46 /22 /42 /38 /25 /47 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /46 /39 /37 /22 /43 /20 /45 /48 \u25a1 /40 /45\u25a1 /40 /45 /47 /22 /20 /43 /46 /22 /42 /38 /25 \u25a1 /45 /22 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /37 /45 /20 /22 /43 /20 /49 /39 /22 /42 /38 /25 \u25a1\n/42 /25 /22 /45 /25 /22 /42 /38 /25 /25 /45 /50 /50 /45 /47 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /47 /37 /23 /46 /42 /51/45 /25 /47 /48 \u25a1 /39 /42 /25 /47 /42 \u25a1 /52 /43 /53 /54 \u25a1 /50 /53 /42 /25 /22 /45 /20 /40 /42 /46/22 /42 /38 /25 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /40 /45 /47 /22 /20 /43 /46 /22 /42 /38 /25 /48 \u25a1 /40 /53 /39 /50 /22 /23 /20 /39 /22 /42 /38 /25 \u25a1 /38 /43 \u25a1 /40 /45 \u25a1\n/40 /23 /41 /20 /39 /40 /39 /22 /42 /38 /25 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /47 /42 /22 /45 /47 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /20 /45 /37 /20 /38 /40 /43 /46 /22 /42 /38 /25 \u25a1 /38 /43 \u25a1 /40 /53 /39 /42 /20 /45 /47 \u25a1 /40 /45 \u25a1/20 /45 /37 /38 /47 \u25a1 /40 /53 /45 /47 /37 /55 /46 /45 /47 \u25a1 /39 /25 /42 /51/39 /50 /45 /47 \u25a1 /37 /20 /38 /22 /23 /41 /23 /45 /47 \n/34 /45 \u25a1 /37 /20 /23 /56 /45 /22 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /57 /45 /43 /20 /22 /58 /45 /30 /45 /22 /30 /57 /38 /47 /45 /50 /50 /45 /48 \n/59 /58 /45 /60 /39 /50 /42 /45 /20 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /50 /39 \u25a1 /34 /23 /41 /42 /38 /25 \u25a1 /40 /53 /58 /38 /25 /25 /45 /43 /20 /48 \n/61 /56 /56 /42 /46 /42 /45 /20 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /50 /53 /38 /20 /40 /20 /45 \u25a1 /25 /39 /22 /42 /38 /25 /39 /50 \u25a1 /40 /43 \u25a1 /57 /23 /20 /42 /22 /45 /48 \n/62 /63 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /67 /68 /69 /66 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 /77 \u25a1 /71 /68 /76 /78 /75/75/66 /71 /76 \u25a1 /65 /66 /79 \u25a1 /78 /74 /76 /73 /67 /65/66 /79 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /83 /84 /85 /86 /87 /77 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /88 /83 /83 /86 /83 /77 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /88 /83 /83 /86 /89 /77 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /88 /83 /87 /86 /85 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /90 /81 \u25a1 /88 /83 /83/86 /83 \u25a1 /91 \u25a1\n/90 /81 \u25a1 /88 /83 /83 /86 /83 /88 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /83 /95 \u25a1 /96 /94 /72 /74 /73 /66 /74 \u25a1 /89 /97 /97 /98 \u25a1 /75/68 /69 /73 /96 /73 /94 \u25a1 /96 /73 /99 /78 /71 /76 \u25a1 /65 /66 /79 \u25a1 /67/68 /71 /69 /73 /76 /73 /68 /71 /79 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /69 /66 /75/78 /71 /69 /66 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /70 /73 /71 /79 /76 /74 /63 /67 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1\n/69 /94 /74 /68 /100 /78 /76 /73 /68 /71 /79 \u25a1 /69 /94 /96 /73 /71 /73 /66 /79 \u25a1 /78 /63 \u25a1 /88 /101 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /76 /73 /67 /65 /66 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /88 /83 /83 /86 /89 \u25a1 /69 /63\u25a1 /67 /68 /69 /66 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 \u25a1 /102 /68 /74 /76 /78 /71 /76 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /66 /79 /102 /103 /67 /66 /79 \u25a1 /69 /66\u25a1\n/96 /78 /63 /71 /66 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /96 /65 /68 /74 /66 \u25a1 /79 /78 /63 /72 /78 /100 /66 /79 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /66 /79 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /89 /95 \u25a1 /68 /67 /76 /68 /104 /74 /66 \u25a1 /89 /97 /97 /95 \u25a1 /96 /73 /99 /78 /71 /76 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /65 /73 /79 /76 /66 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1/68 /73 /79 /66 /78 /63 /99 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /79 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /65 /70 /66 /71 /79 /66 /75/104 /65 /66 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /76 /66 /74 /74 /73 /76 /68 /73 /74 /66 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /65 /66/79 \u25a1\n/75/68 /69 /78 /65 /73 /76 /94 /79 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /66 /63 /74 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /66 /67 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /105 \u25a1 /106 /78 /71 /72 /73 /66 /74 \u25a1 /89 /97 /89 /83 \u25a1 /96 /73 /99 /78 /71 /76 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /65 /73 /79 /76 /66 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /78/75/102 /107 /73 /104 /73 /66 /71 /79 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /74 /66 /102 /76 /73 /65 /66 /79 \u25a1 /74 /66 /102 /74 /94 /79 /66 /71 /76 /94 /79 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /76 /66 /74 /74 /73 /76/68 /73 /74 /66 \u25a1\n/75/94 /76 /74 /68 /102 /68 /65 /73 /76 /78 /73 /71 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /79 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /65 /108 /66 /71 /79 /66 /75/104 /65 /66 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /76 /66 /74 /74 /73 /76 /68 /73 /74 /66\u25a1 /71 /78 /76 /73 /68 /71 /78 /65 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /65 /66 /79 \u25a1 /75/68 /69 /78 /65 /73 /76 /94 /79 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /66 /63 /74 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /66 /67 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 \u25a1 /71 /101 \u25a1 /89 /87 /81 /109 /110 /111 /112 /113 /81 /85 /95 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /89 /87 \u25a1 /78 /68 /114 /76 \u25a1 /89 /97 /89 /87 \u25a1 /78 /67 /67 /68 /74 /69 /78 /71/76 \u25a1 /69 /94 /65 /94 /100 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /79 /73 /100 /71 /78 /76 /63 /74 /66 \u25a1 /91 \u25a1 /115 /81 \u25a1 /115 /78 /74 /67 \u25a1 /116 /117 /112 /80 /113 /118 /112 /80 /77 \u25a1\n/69 /73 /74 /66 /67 /76 /66 /63 /74 \u25a1 /74 /94 /100 /73 /68 /71 /78 /65 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /108 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 /77 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /108 /78 /75/94 /71 /78 /100 /66/75/66 /71 /76 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /65 /68 /100 /66 /75/66 /71 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /74 /94 /100 /73 /68 /71 \u25a1 /119 /74 /78 /71 /69 /86 /112 /79 /76 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /74 /74 /93 /76 /94 \u25a1 /71 /101 \u25a1 /111 /90 /112 /120 /80 /86 /121 /119 /86 /89 /97 /89 /87 /86 /87 /83 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /89 /84 \u25a1 /79 /66 /102 /76 /66 /75/104 /74 /66 \u25a1 /89 /97 /89/87 \u25a1 /102 /68 /74 /76 /78 /71 /76 \u25a1 /79 /63 /104 /69 /94 /65 /94 /100 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /79 /73 /100 /71 /78 /76 /63 /74 /66 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /69 /66 /75/78 /71 /69 /66 \u25a1 /96 /68 /74 /75/63 /65 /94 /66 \u25a1 /102 /78 /74 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /121 /120 /121 \u25a1 /122 /123 /90 /112 \u25a1 /122 /68 /71 /76 /66 /71 /68 /124 \u25a1 /66 /71 \u25a1/69 /78 /76 /66 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /89 /89 \u25a1 /106 /63 /73 /65 /65 /66 /76 \u25a1 /89 /97 /89 /87 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /72 /73 /79 \u25a1 /96 /78 /72 /68 /74 /78 /104 /65 /66 \u25a1 /79 /68 /63 /79 \u25a1 /67 /68 /71 /69 /73 /76 /73 /68 /71 /79 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /67 /68 /71 /79 /66 /73 /65 \u25a1 /79 /67 /73 /66/71 /76 /73 /96 /73 /125 /63 /66 \u25a1 /74 /94 /100 /73 /68 /71 /78 /65 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /102 /78 /76 /74 /73 /75/68 /73 /71 /66 \u25a1 /71 /78 /76 /63 /74 /66 /65 \u25a1 /126 /110 /121 /90 /127 /128 /129 \u25a1\n/119 /74 /78 /71 /69 \u25a1 /112 /79 /76 \u25a1 /66 /71 \u25a1 /69 /78 /76 /66 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /83 /88 \u25a1 /106 /78 /71 /72 /73 /66 /74 \u25a1 /89 /97 /89 /84 \u25a1 /92\n/62 /63 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /75/94 /75/68 /73 /74 /66 \u25a1 /76 /74 /78 /71 /79 /75/73 /79 \u25a1 /102 /78 /74 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /102 /94 /76 /73 /76 /73 /68 /71 /71 /78 /73 /74 /66 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /89 /84 \u25a1 /96/94 /72 /74 /73 /66 /74 \u25a1 /89 /97 /89 /84 \u25a1 /66 /71 \u25a1 /74 /94 /102 /68 /71 /79 /66 \u25a1 /91 \u25a1 /65 /70 /78 /72 /73 /79 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /110 /121 /90 /127 /128 \u25a1 /119 /74 /78 /71 /69 \u25a1 /112 /79 /76 \u25a1/92\n/62 /63 \u25a1 /65 /70 /78 /104 /79 /66 /71 /67 /66 \u25a1 /69 /70 /68 /104 /79 /66 /74 /72 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /91 \u25a1 /65 /70 /73 /79 /79 /63 /66 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /67 /68 /71 /79 /63 /65 /76 /78/76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /102 /63 /104 /65 /73 /67 \u25a1 /75/66 /71 /94 /66 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /79 /73 /76 /66 \u25a1 /73 /71 /76 /66 /74 /71 /66 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /111 /90 /112/120 /80 \u25a1\n/119 /74 /78 /71 /69 \u25a1 /112 /79 /76 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /95 \u25a1 /78 /63 \u25a1 /89 /85 \u25a1 /75/78 /74 /79 \u25a1 /89 /97 /89 /84 \u25a1 /92\n/110 /68 /71 /79 /73 /69 /94 /74 /78 /71 /76 \u25a1 /125 /63 /66 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /102 /74 /68 /106 /66 /76 \u25a1 /102 /74 /94 /79 /66 /71 /76 /94 \u25a1 /67 /68 /71 /79 /73 /79 /76 /66 \u25a1 /66 /71 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /67/68 /71 /79 /76 /74 /63 /67 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /70 /63 /71 \u25a1 /104 /130 /76 /73 /75/66 /71 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /79 /76 /68 /67 /131 /78 /100 /66 \u25a1 /69 /70 /63 /71 /66 \u25a1\n/79 /63 /102 /66 /74 /96 /73 /67 /73 /66 \u25a1 /69 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 \u25a1 /85 /88 \u25a1 /97 /97 /97 \u25a1 /75/132 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /65 /68 /67 /78 /63 /99 \u25a1 /78 /71 /71 /66 /99 /66 /79/77 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /63 /71 /66 \u25a1 /66 /75/102 /74 /73 /79 /66 \u25a1 /76 /68 /76 /78 /65 /66 \u25a1 /69 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 \u25a1 /83 /83 \u25a1 /107 /78 /77 \u25a1 /78 /63 \u25a1 /79 /66 /73 /71 \u25a1 /69/66 \u25a1\n/65 /78 \u25a1 /133 /68 /71 /66 \u25a1 /73 /71 /76 /66 /74 /71 /78 /76 /73 /68 /71 /78 /65 /66 \u25a1 /69 /70 /78 /67 /76 /73 /72 /73 /76 /94 /79 \u25a1 /126 /118 /123 /120 /129 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /119 /68 /71 /69 /74 /66 /72/73 /65 /65 /66 /86 /122 /68 /71 /76 /66 /71 /68 /124 /77 \u25a1 /79 /63 /74 \u25a1 /63 /71 \u25a1 /76 /66 /74 /74 /78 /73 /71 \u25a1 /78 /104 /74 /73 /76 /78 /71 /76 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /107 /78 /104 /73 /76 /78 /76 /79\u25a1 /69 /66 \u25a1\n/102 /65 /63 /79 /73 /66 /63 /74 /79 \u25a1 /66 /79 /102 /103 /67 /66 /79 \u25a1 /102 /74 /68 /76 /94 /100 /94 /66 /79 \u25a1 /69 /70 /68 /73 /79 /66 /78 /63 /99 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /74 /66 /102 /76 /73 /65 /66/79 \u25a1 /92\n/110 /68 /71 /79 /73 /69 /94 /74 /78 /71 /76 \u25a1 /125 /63 /66 \u25a1 /65 /66 /79 \u25a1 /78 /74 /74 /93 /76 /94 /79 \u25a1 /69 /63 \u25a1 /89 /95 \u25a1 /68 /67 /76 /68 /104 /74 /66 \u25a1 /89 /97 /97 /95 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69/63 \u25a1 /105 \u25a1 /106 /78 /71 /72 /73 /66 /74 \u25a1 /89 /97 /89 /83 \u25a1 /79 /63 /79 /72 /73 /79 /94 /79 /77 \u25a1 /102 /74 /73 /79 \u25a1 /66 /71 \u25a1 /78 /102 /102 /65 /73 /67 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /66 \u25a1\n/65 /70 /78 /74 /76 /73 /67 /65 /66 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /88 /83 /83 /86 /83 \u25a1 /69 /63\u25a1 /67 /68 /69 /66\u25a1 /69 /66\u25a1 /65 /70 /66 /71 /72 /73 /74 /68 /71 /71 /66 /75/66 /71 /76 /77 \u25a1 /73 /71 /76 /66/74 /69 /73 /79 /66 /71 /76 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /69 /66 /79 /76 /74 /63 /67 /76 /73 /68 /71\u25a1 /66 /76 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /102 /66 /74 /76 /63 /74 /104 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1\n/73 /71 /76 /66 /71 /76 /73 /68 /71 /71 /66 /65 /65 /66 /79 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /79 /102 /94 /67 /73 /75/66 /71 /79 /77 \u25a1 /78 /73 /71 /79 /73 \u25a1 /125 /63 /66 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /69 /66 /79 /76 /74 /63 /67/76 /73 /68 /71 /77 \u25a1 /65 /70 /78 /65 /76 /94 /74 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /68 /63 \u25a1 /65 /78 \u25a1 /69 /94 /100 /74 /78 /69 /78 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /79 /73 /76 /66 /79 \u25a1 /69 /66 \u25a1\n/74 /66 /102 /74 /68 /69 /63 /67 /76 /73 /68 /71 \u25a1 /66 /76 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /78 /73 /74 /66 /79 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /74 /66 /102 /68 /79 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1 /78 /71 /73 /75/78 /63 /99 \u25a1 /69 /66 /79 \u25a1/66 /79 /102 /103 /67 /66 /79 \u25a1 /125 /63 /70 /73 /65 /79 \u25a1 /65 /73 /79 /76 /66 /71 /76 \u25a1 /92\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n23\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /5 /12 \u25a1 /17 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /18 /8 /7 /9 /4 /19 /14 /13 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /15 /23 /23 /24 /25 \u25a1 /5 /12\u25a1 /19 /1 /5 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /18 /13 /2 /26 /4 /7 /1 /2 /2 /13 /27/13 /2 /9 \u25a1 /28 /7 /6 /26 /1 /4 /9 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /5 /6 /14 /4 /26 /7 /8 /2 /19 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1\n/5 /6 /7 /1 /29 /8 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /8 /12 /30 \u25a1 /4 /2 /9 /13 /7 /5 /4 /19 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /27/13 /2 /9 /4 /1 /2 /2 /6 /13 /3 \u25a1 /31 \u25a1 /14 /18 /8 /7 /9 /4 /19/14 /13 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /15 /23 /23 /24 /23 \u25a1 /32 \u25a1 /34 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /41 /42 /43 /39 /44 \u25a1 /37 /43 /45 /46 /39 /47 /40 /45 \u25a1 /48 /49 /47 \u25a1 /38 /43 /49 /42 /40 /50/45 \u25a1\n/47 /36 /44 /42 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /47 /49 /40 /39 /47 /51 /49 /39 /47 /49 /37 /40 /45 \u25a1 /52 /53 /54 \u25a1 /45 /40 \u25a1 /41 /42 /45 \u25a1 /44 /49 \u25a1 /38 /55 /50 /36 /56 /49 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /37 /45 \u25a1/37 /42 /39 /47 /45 \u25a1 /48 /49 /47 \u25a1 /49 /42 \u25a1 /57/49 /39 /37 /40 /39 /45 /37 /58 \u25a1 /38 /49 /37 /47 \u25a1 /42 /37 \u25a1 /55 /40 /49 /40 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /35 /36 /37 /47 /45 /50 /59 /49 /40 /39 /36 /37\u25a1\n/51 /49 /59 /36 /50 /49 /60 /44 /45 /58 \u25a1 /38 /45 /47 \u25a1 /48 /36 /48 /42 /44 /49 /40 /39 /36 /37 /47 \u25a1 /38 /45 /47 \u25a1 /45 /47 /48 /61 /35 /45 /47 \u25a1 /35 /36 /37 /35 /45 /50 /37 /55 /45 /47 \u25a1 /38/49 /37 /47 \u25a1 /44 /45 /42 /50 \u25a1 /49 /39 /50 /45 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /50 /55 /48 /49 /50 /40 /39 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /37 /49 /40 /42 /50 /45 /44 /44 /45 \u25a1 /52 /53 /54 \u25a1 /35 /62 \u25a1 /63 /49 /37 /47 \u25a1\n/44 /43 /39 /37 /40 /55 /50 /64 /40 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /44 /49 \u25a1 /47 /49 /37 /40 /55 \u25a1 /45 /40 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /44 /49 \u25a1 /47 /55 /35 /42 /50 /39 /40 /55 \u25a1 /48 /42 /60 /44 /39 /41 /42 /45 /47 \u25a1 /36/42 \u25a1 /48 /36 /42 /50 \u25a1 /38 /43 /49 /42 /40 /50 /45 /47 \u25a1 /50 /49 /39 /47 /36 /37 /47 \u25a1 /39 /57/48 /55 /50 /49 /40 /39 /59 /45 /47 \u25a1 /38 /43 /39 /37 /40 /55 /50 /64 /40 \u25a1 /48 /42 /60 /44 /39/35 \u25a1\n/57/49 /65 /45 /42 /50 /58 \u25a1 /66 \u25a1 /35 /36 /57/48 /50 /39 /47 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /37 /49 /40 /42 /50 /45 \u25a1 /47 /36 /35 /39 /49 /44 /45 \u25a1 /36 /42 \u25a1 /55 /35 /36 /37 /36 /57/39 /41 /42 /45 /58 \u25a1/45 /40 \u25a1 /48 /36 /42 /50 \u25a1 /38 /45 /47 \u25a1 /57/36 /40 /39 /51 /47 \u25a1 /41 /42 /39 \u25a1 /35 /36 /57/48 /36 /50 /40 /45 /50 /49 /39 /45 /37 /40 \u25a1 /38 /45 /47 \u25a1\n/35 /36 /37 /47 /55 /41 /42 /45 /37 /35 /45 /47 \u25a1 /60 /55 /37 /55 /51 /39 /41 /42 /45 /47 \u25a1 /48 /50 /39 /57/36 /50 /38 /39 /49 /44 /45 /47 \u25a1 /48 /36 /42 /50 \u25a1 /44 /43 /45 /37 /59 /39 /50 /36 /37/37 /45 /57/45 /37 /40 \u25a1 /67 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /18 /8 /7 /9 /4 /19 /14 /13 \u25a1 /69 /21 \u25a1 /15 /23 /23 /24 /23 /23 \u25a1 /5 /12 \u25a1 /19 /1 /5 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /18 /13 /2/26 /4 /7 /1 /2 /2 /13 /27/13 /2 /9 \u25a1 /5 /4 /3 /28 /1 /3 /13 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /32 \u25a1 /70 /45 /47 \u25a1 /38 /55 /50 /36 /56 /49 /40 /39 /36 /37 /47 \u25a1 /38 /55 /51 /39 /37 /39 /45 /47 \u25a1/49 /42 \u25a1\n/71 /72 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /44 /43 /49 /50 /40 /39 /35 /44 /45 \u25a1 /70 /73 \u25a1 /71 /75 /75 /76 /77 \u25a1 /48 /50 /55 /35 /39 /47 /45 /37 /40 \u25a1 /44 /45 /47 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /39 /36 /37 /47 \u25a1 /38/43 /45 /46 /55 /35 /42 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /38 /45 \u25a1 /44 /43 /36 /48 /55 /50 /49 /40 /39 /36 /37 \u25a1 /35 /36 /37 /35 /45 /50 /37 /55 /45 \u25a1 /67 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /28 /7 /1 /78 /13 /9 \u25a1 /3 /18 /4 /2 /3 /19 /7 /4 /9 \u25a1 /5 /8 /2 /3 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /26 /1 /19 /8 /9 /4 /1/2 \u25a1 /14 /1 /29 /4 /3 /9 /4 /11 /12 /13 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /4 /2 /9 /13 /7 /2 /8 /9 /4 /1 /2 /8 /14 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /79 /17 /80\u25a1 /5 /13 \u25a1\n/81 /1 /2 /5 /7 /13 /26 /4 /14 /14 /13 /24 /82 /1 /2 /9 /13 /2 /1 /83 /84 \u25a1 /28 /7 /6 /26 /12 /13 \u25a1 /28 /8 /7 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /3 /19 /85 /6 /27/8 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /19 /1 /85 /6 /7/13 /2 /19 /13 \u25a1 /9 /13 /7 /7 /4 /9 /1 /7 /4 /8 /14 /13 \u25a1 /86 /12 /5 \u25a1 /87 /13 /12 /7 /9 /85 /13 /24 /13 /9 /24 /87 /1 /3 /13 /14 /14 /13 \u25a1 /13 /9 \u25a1\n/19 /1 /2 /88 /4 /7 /27/6 /13 \u25a1 /28 /8 /7 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /28 /14 /8 /2 \u25a1 /14 /1 /19 /8 /14 \u25a1 /5 /18 /12 /7 /89 /8 /2 /4 /3 /27/13 \u25a1 /4 /2 /9 /13 /7 /19 /1 /27/27/12 /2/8 /14 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /19 /1 /27/27/12 /2 /8 /12 /9 /6 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /19 /1 /27/27/12 /2 /13 /3 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /90 /13 /7 /7 /13 /3 \u25a1\n/90 /1 /12 /14 /1 /4 /3 /13 /3 /84 \u25a1 /8 /28 /28 /7 /1 /12 /26 /6 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /23 /91 \u25a1 /78 /12 /4 /2 \u25a1 /25 /92 /25 /93 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /79 /17 /80 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /81 /1 /2 /5 /7 /13 /26 /4 /14 /14 /13 /24 /82 /1 /2 /9 /13 /2 /1 /83 \u25a1 /8 \u25a1 /6 /9/6 \u25a1 /19 /7 /6 /6 /13 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /8 /27/6 /2 /8 /29 /6 /13 \u25a1 /5 /8 /2 /3 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /89 /12 /9 \u25a1 /5 /18 /8 /19 /19 /12 /13 /4 /14 /14 /4 /7 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1\n/8 /19 /9 /4 /26 /4 /9 /6 /3 \u25a1 /4 /2 /5 /12 /3 /9 /7 /4 /13 /14 /14 /13 /3 /84 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /9 /13 /2 /8 /2 /9 \u25a1 /19 /1 /27/28 /9 /13 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /13 /2 /78 /13 /12/30 \u25a1 /13 /2 /26 /4 /7 /1 /2 /2 /13 /27/13 /2 /9 /8 /12 /30 \u25a1 /5 /12 \u25a1 /9 /13 /7 /7 /4 /9 /1 /4 /7 /13 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /19 /13 \u25a1 /19 /85 /1 /4 /30 \u25a1 /5 /18 /4 /27/28 /14 /8 /2 /9 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /28 /13 /7 /27/13 /9 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /5/6 /26 /13 /14 /1 /28 /28 /13 /7 \u25a1 /14 /13 /3 \u25a1 /8 /19 /9 /4 /26 /4 /9 /6 /3 \u25a1 /14 /1 /29 /4 /3 /9 /4 /11 /12 /13 /3 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /3 /13 /4 /2 \u25a1 /5 /18 /12 /2 /13 \u25a1\n/94 /1 /2 /13 \u25a1 /5 /6 /78 /31 \u25a1 /12 /7 /89 /8 /2 /4 /3 /6 /13 /84 \u25a1 /3 /8 /2 /3 \u25a1 /8 /26 /1 /4 /7 \u25a1 /31 \u25a1 /27/1 /89 /4 /14 /4 /3 /13 /7 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /2 /1 /12 /26/13 /14 \u25a1 /13 /3 /28 /8 /19 /13 \u25a1 /2 /8 /9 /12 /7 /13 /14 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /8 /4 /2 /3 /4 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /28 /7 /1 /78 /13 /9 \u25a1 /7 /6 /28 /1 /2 /5 \u25a1 /31 \u25a1 /12 /2 /13 \u25a1 /7 /8 /4 /3 /1 /2\u25a1 /4 /27/28 /6 /7 /8 /9 /4 /26 /13 \u25a1 /5 /18 /4 /2 /9 /6 /7 /95 /9 \u25a1 /28 /12 /89 /14 /4 /19 \u25a1 /27/8 /78 /13 /12 /7 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /11 /12 /18 /4 /14 \u25a1 /2 /18 /13 /30 /4 /3/9 /13 \u25a1\n/28 /8 /3 \u25a1 /5 /18 /8 /14 /9 /13 /7 /2 /8 /9 /4 /26 /13 \u25a1 /3 /8 /9 /4 /3 /88 /8 /4 /3 /8 /2 /9 /13 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /28 /7 /1 /78 /13 /9 \u25a1 /28 /7 /6 /3 /13 /2 /9 /6 \u25a1/68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /13 /3 \u25a1 /27/13 /3 /12 /7 /13 /3 \u25a1 /5 /18 /6 /26 /4 /9 /13 /27/13 /2 /9 /84 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /7 /6 /5 /12 /19 /9 /4/1 /2 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /19 /1 /27/28 /13 /2 /3 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /4 /27/28 /8 /19 /9 /3 \u25a1 /5 /12 \u25a1 /28 /7 /1 /78 /13 /9 \u25a1\n/28 /7 /1 /28 /1 /3 /6 /13 /3 \u25a1 /5 /8 /2 /3 \u25a1 /14 /13 \u25a1 /5 /1 /3 /3 /4 /13 /7 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /5 /13 /27/8 /2 /5 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /5 /6 /7 /1 /29 /8 /9 /4 /1 /2 /84\u25a1 /7 /13 /28 /7 /4 /3 /13 /3 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /19 /1 /27/28 /14 /6 /9 /6 /13 /3 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /28 /7 /6 /3 /13 /2 /9 \u25a1 /8 /7 /7 /95 /9 /6 \u25a1\n/29 /8 /7 /8 /2 /9 /4 /3 /3 /13 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /18 /1 /28 /6 /7 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /28 /7 /1 /78 /13 /9 /6 /13 \u25a1 /2 /13 \u25a1 /2 /12 /4 /7 /8 \u25a1 /28 /8 /3 \u25a1/8 /12 \u25a1 /27/8 /4 /2 /9 /4 /13 /2 /84 \u25a1 /5 /8 /2 /3 \u25a1 /12 /2 \u25a1 /6 /9 /8 /9 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /19 /1 /2 /3 /13 /7 /26 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /88 /8 /26 /1 /7 /8 /89 /14 /13/84 \u25a1\n/5 /13 /3 \u25a1 /28 /1 /28 /12 /14 /8 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /13 /3 /28 /96 /19 /13 /3 \u25a1 /28 /7 /1 /9 /6 /29 /6 /13 /3 \u25a1 /19 /1 /2 /19 /13 /7 /2 /6 /13 /3 \u25a1 /5 /8/2 /3 \u25a1 /14 /13 /12 /7 \u25a1 /8 /4 /7 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /7 /6 /28 /8 /7 /9 /4 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /2 /8 /9 /12 /7 /13 /14 /14 /13 \u25a1 /68\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /13 /3 \u25a1 /19 /1 /2 /5 /4 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /18 /1 /19 /9 /7 /1 /4 \u25a1 /5 /18 /12 /2 /13 \u25a1 /5 /6 /7 /1 /29/8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /8 /12 /30 \u25a1 /4 /2 /9 /13 /7 /5 /4 /19 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /5 /13 /3 /9 /7 /12 /19 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /3 /4 /9 /13 /3 \u25a1 /5 /13\u25a1\n/7 /13 /28 /7 /1 /5 /12 /19 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /1 /12 \u25a1 /5 /18 /8 /4 /7 /13 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /7 /13 /28 /1 /3 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /13 /3 /28 /96 /19 /13 /3 \u25a1 /28 /7 /1 /9 /6 /29/6 /13 /3 \u25a1 /19 /1 /2 /19 /13 /7 /2 /6 /13 /3 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /7 /1 /12 /26 /13 /2 /9 \u25a1 /4 /19 /4 \u25a1 /7 /6 /12 /2 /4 /13 /3 \u25a1 /68\n/97 /98 /98 /99 /100 /101 \u25a1 /103\n/97 /104 /105 /106 /107 /108 /109 \u25a1 /111 \u25a1 /112 \u25a1 /113 /114 /109 /115 /105 /106 /105 /116 \u25a1 /114 /117 \u25a1 /118 /116 /115 /116 /119 /106 /107 /106 /120 /106 /104 /109 \n/20 /13 \u25a1 /89 /6 /2 /6 /88 /4 /19 /4 /8 /4 /7 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /28 /7 /6 /3 /13 /2 /9 /13 \u25a1 /5 /6 /7 /1 /29 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /13 /3 /9 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /86 /80/86 \u25a1 /82 /17 /69 /121 \u25a1 /82 /1 /2 /9 /13 /2 /1 /83 /84 \u25a1 /3 /4 /3 /13 \u25a1 /15 \u25a1 /7 /12 /13 \u25a1 /7 /1 /83 /8 /14 /13 /84 \u25a1 /122 /91 \u25a1 /92 /92 /123 \u25a1 /124 /8 /7 /4 /3 /84 \u25a1\n/7 /13 /28 /7 /6 /3 /13 /2 /9 /6 /13 \u25a1 /28 /8 /7 \u25a1 /87 /21 \u25a1 /125 /12 /14 /4 /13 /2 \u25a1 /87 /1 /2 /29 /1 /4 /2 /21 \n/97 /104 /105 /106 /107 /108 /109 \u25a1 /126 \u25a1 /112 \u25a1 /127 /120 /105 /117 /104 /109 \u25a1 /114 /109 \u25a1 /108 /120 \u25a1 /114 /116 /104 /128 /129 /120 /105 /106 /128 /115 \n/17 \u25a1 /130 \u25a1 /20 /13 \u25a1 /89 /6 /2 /6 /88 /4 /19 /4 /8 /4 /7 /13 \u25a1 /13 /3 /9 \u25a1 /8 /12 /9 /1 /7 /4 /3 /6 \u25a1 /31 \u25a1 /5 /6 /7 /1 /29 /13 /7 \u25a1 /8 /12 /30 \u25a1 /4 /2 /9 /13/7 /5 /4 /19 /9 /4 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /5 /13 /3 /9 /7 /12 /19 /9 /4 /1 /2 /84 \u25a1 /5 /18 /8 /14 /9 /6 /7 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /5 /13 \u25a1\n/5 /6 /29 /7 /8 /5 /8 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /3 /4 /9 /13 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /7 /13 /28 /7 /1 /5 /12 /19 /9 /4 /1 /2 \u25a1 /1 /12 \u25a1 /5 /18 /8 /4 /7 /13 /3 \u25a1 /5 /13 \u25a1/7 /13 /28 /1 /3 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /13 /3 /28 /96 /19 /13 /3 \u25a1 /3 /12 /4 /26 /8 /2 /9 /13 /3 \u25a1 /131\n/132 /124 /4 /13 /24 /29 /7 /4 /96 /19 /85 /13 \u25a1 /6 /19 /1 /7 /19 /85 /13 /12 /7 \u25a1 /133 /70 /49 /37 /39 /42 /47 \u25a1 /35 /36 /44 /44 /42 /50 /39 /36 /134 /84 \n/132 /90 /8 /7 /4 /13 /7 \u25a1 /28 /135 /9 /7 /13 \u25a1 /133 /136 /49 /46 /39 /35 /36 /44 /49 \u25a1 /50 /42 /60 /39 /35 /36 /44 /49 /134 /84 \n/132 /20 /6 /94 /8 /7 /5 \u25a1 /5 /13 /3 \u25a1 /3 /1 /12 /19 /85 /13 /3 \u25a1 /133 /70 /49 /35 /45 /50 /40 /49 \u25a1 /49 /56 /39 /44 /39 /47 /134 /21 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n24\n/0 /0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 \u25a1 /5 /6 /7 /6 /8 /9 /10 /9 /11 /9 /12 /4 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /11 /15 /14 /16 /12 /9 /13 /6 \u25a1 /17 \u25a1 /18 /6 /12 /16 /19 /4 /12 \u25a1 /11 /15 /20 \u25a1 /9 /7 /14/4 /12 /18 /9 /10 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /10 /11 /21 /14 /15 /12 /4 /22 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /18 /4 /13 /14 /12 /15 /10 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /18 /4 \u25a1\n/21 /4 /12 /14 /15 /12 /5 /11 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /9 /7 /14 /4 /7 /14 /9 /16 /7 /7 /4 /23 /23 /4 /13 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /24 /15 /4 /23 /24 /15 /4 /13 \u25a1 /13 /21 /6 /10 /9 /25/4 /7 /13 \u25a1/18 /4 /13 \u25a1 /4 /13 /21 /26 /10 /4 /13 \u25a1 /13 /15 /9 /27 /11 /7 /14 /4 /13 \u25a1 /29\n/30 /3 /6 /31 /11 /12 /18 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /13 /16 /15 /10 /32 /4 /13 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /35 \u25a1 /35 /41 /42 /43 /42 /44 /45 /22 \n/30 /46 /12 /4 /7 /16 /15 /9 /23 /23 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /3 /4 /13 /13 /16 /7 /11 \u25a1 /33 /47 /37 /43 /48 /49 /50 /51 /43 /35 /52 \u25a1 /43 /37 /44 /44 /48 /53 /35 /37 /45 /22 \n/30 /46 /12 /4 /7 /16 /15 /9 /23 /23 /4 \u25a1 /12 /9 /4 /15 /13 /4 \u25a1 /33 /47 /37 /43 /48 /49 /50 /51 /43 /35 /52 \u25a1 /38 /42 /54 /42 /55 /56 /53 /54 /56 /44 /45 /57 \n/0 /0 /0 \u25a1 /2 \u25a1 /58 /4 /13 \u25a1 /18 /6 /12 /16 /19 /11 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /11 /10 /10 /16 /12 /18 /6 /4 /13 \u25a1 /18 /11 /7 /13 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /10 /11 /18 /12 /4 \u25a1/18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /10 /16 /7 /13 /14 /12 /15 /10 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /18 /59 /15 /7 \u25a1 /4 /7 /14 /12 /4 /21 /60 /14 \u25a1 /23 /16 /19 /9 /13 /14 /9 /24 /15 /4 \u25a1\n/18 /6 /7 /16 /25/25/6 \u25a1 /61 \u25a1 /62 /0 /63 /64 \u25a1 /65 \u25a1 /66 \u25a1 /11 /15 \u25a1 /13 /4 /9 /7 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /31 /16 /7 /4 \u25a1 /9 /7 /14 /4 /12 /7 /11 /14 /9 /16 /7 /11 /23/4 \u25a1 /18 /59 /11 /10 /14 /9 /27 /9 /14 /6 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /46 /16 /7 /18 /12 /4 /27 /9 /23 /23 /4 /67 /62 /16 /7 /14 /4 /7 /16 /68 /22 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /23 /4 /13 \u25a1\n/21 /11 /12 /10 /4 /23 /23 /4 /13 \u25a1 /10 /11 /18 /11 /13 /14 /12 /6 /4 /13 \u25a1 /7 /69 \u25a1 /70 /71 \u25a1 /72 /73 /74 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /10 /16 /25/25/15 /7 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /62 /16 /7/14 /4 /7 /16 /68 /67 /13 /15 /12 /67 /75 /16 /13 /4 /23 /23 /4 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /7 /69 \u25a1 /70 /58 \u25a1 /76 /77 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /10 /16 /25/25/15 /7 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1\n/46 /16 /7 /18 /12 /4 /27 /9 /23 /23 /4 /57 \n/78 /79 /80 /81 /82 /83 /84 \u25a1 /86 \u25a1 /87 \u25a1 /88 /89 /90 /91 /81 /80 /81 /89 /90 /92 \u25a1 /91 /84 \u25a1 /83 /93 \u25a1 /91 /94 /79 /89 /95 /93 /80 /81 /89 /90 \n/3 /4 /13 \u25a1 /18 /6 /12 /16 /19 /11 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /11 /10 /10 /16 /12 /18 /6 /4 /13 \u25a1 /13 /16 /15 /13 \u25a1 /12 /6 /13 /4 /12 /27 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /25/9 /13 /4 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /96/15 /27 /12 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /25/4 /13 /15 /12 /4 /13 \u25a1 /18 /6 /10 /12 /9 /14 /4 /13 \u25a1 /11 /15 /20 \u25a1 /11 /12 /14 /9 /10 /23 /4 /13 \u25a1 /97 \u25a1 /17 \u25a1\n/98 /57 \u25a1 /3 /4 \u25a1 /5 /6 /7 /6 /8 /9 /10 /9 /11 /9 /12 /4 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /14 /4 /7 /15 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /12 /4 /13 /21 /4 /10 /14 /4 /12 \u25a1 /23 /59 /4 /7 /13 /4 /25/5 /23 /4\u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /27 /11 /23 /4 /15 /12 /13 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /4 /7 /19 /11 /19 /4 /25/4 /7 /14 /13 \u25a1 /11 /7 /7 /16 /7 /10 /6 /13 \u25a1 /18 /11 /7 /13 \u25a1 /23 /4 \u25a1\n/18 /16 /13 /13 /9 /4 /12 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /18 /4 /25/11 /7 /18 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /18 /6 /12 /16 /19 /11 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /18 /26 /13 \u25a1 /23 /16 /12 /13 \u25a1 /24 /15 /59 /9 /23 /13 \u25a1 /7 /4\u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /21 /11 /13 \u25a1 /10 /16 /7 /14 /12 /11 /9 /12 /4 /13 \u25a1 /11 /15 /20 \u25a1 /18 /9 /13 /21 /16 /13 /9 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 \u25a1\n/11 /12 /12 /99 /14 /6 /57 \n/78 /79 /80 /81 /82 /83 /84 \u25a1 /100 \u25a1 /87 \u25a1 /101 /84 /92 /102 /79 /84 /92 \u25a1 /91 /103 /94 /104 /81 /80 /84 /105/84 /90 /80 \u25a1 /84 /80 \u25a1 /91 /84 \u25a1 /79 /94 /91 /102 /82 /80 /81 /89 /90 \u25a1 /91 /84 /92\u25a1 /81 /105/106 /93 /82 /80 /92 \u25a1 /91 /102 \u25a1 /106 /79 /89 /107 /84 /80 \n/108 /109 \u25a1 /110 /79 /95 /93 /90 /81 /92 /93 /80 /81 /89 /90 \u25a1 /84 /80 \u25a1 /91 /94 /79 /89 /102 /83 /84 /105/84 /90 /80 \u25a1 /91 /102 \u25a1 /82 /111 /93 /90 /80 /81 /84 /79 \n/112 /7 \u25a1 /6 /10 /16 /23 /16 /19 /15 /4 \u25a1 /12 /6 /8 /6 /12 /4 /7 /14 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /25/11 /7 /18 /11 /14 /6 \u25a1 /21 /11 /12 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /5 /6 /7 /6 /8 /9 /10 /9 /11 /9 /12/4 \u25a1 /21 /16 /15 /12 \u25a1 /11 /13 /13 /15 /12 /4 /12 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /13 /15 /9 /27 /9 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9 /4 /12 /57 \u25a1 /0 /23 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14\u25a1 /17 \u25a1\n/10 /32 /11 /24 /15 /4 \u25a1 /6 /14 /11 /21 /4 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9 /4 /12 \u25a1 /21 /16 /15 /12 \u25a1 /27 /4 /9 /23 /23 /4 /12 \u25a1 /11 /15 \u25a1 /12 /4 /13 /21 /4 /10 /14 \u25a1 /18 /4/13 \u25a1 /18 /9 /13 /21 /16 /13 /9 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /12 /6 /19 /23 /4 /25/4 /7 /14 /11 /9 /12 /4 /13 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /11 /13 /13 /15 /12 /4 /12 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /5 /16 /7 /7 /4 \u25a1\n/25/9 /13 /4 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /96/15 /27 /12 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /21 /12 /4 /13 /10 /12 /9 /21 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 \u25a1 /11 /12 /12 /99 /14 /6 /57 \u25a1/0 /23 \u25a1 /13 /4 /7 /13 /9 /5 /9 /23 /9 /13 /4 \u25a1 /11 /15 /20 \u25a1 /4 /7 /113 /4 /15 /20 \u25a1 /4 /7 /27 /9 /12 /16 /7 /7 /4 /25/4 /7 /14 /11 /15 /20 \u25a1\n/23 /59 /4 /7 /13 /4 /25/5 /23 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /4 /7 /14 /12 /4 /21 /12 /9 /13 /4 /13 \u25a1 /96/15 /27 /12 /11 /7 /14 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9 /4 /12 /22\u25a1 /21 /4 /7 /18 /11 /7 /14 \u25a1 /14 /16 /15 /14 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /18 /15 /12 /6 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /14 /12 /11 /27 /11 /15 /20 /22 \u25a1 /11 /27 /11 /7 /14 \u25a1\n/23 /59 /9 /7 /14 /4 /12 /27 /4 /7 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /10 /32 /11 /10 /15 /7 /4 \u25a1 /18 /59 /4 /7 /14 /12 /4 \u25a1 /4 /23 /23 /4 /13 /57 \n/3 /59 /11 /21 /21 /12 /16 /27 /9 /13 /9 /16 /7 /7 /4 /25/4 /7 /14 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /4 /7 /19 /9 /7 /13 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /10 /11 /12 /5 /15 /12 /11 /7 /14 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /13/14 /16 /10 /114 /11 /19 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /14 /16 /15 /13 \u25a1 /23 /4 /13 \u25a1 /21 /12 /16 /18 /15 /9 /14 /13 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 /11 /7 /14 \u25a1 /15 /7 \u25a1 /12 /9 /13 /24 /15 /4 \u25a1\n/18 /4 \u25a1 /21 /16 /23 /23 /15 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /33 /10 /11 /12 /5 /15 /12 /11 /7 /14 /22 \u25a1 /23 /15 /5 /12 /9 /8 /9 /11 /7 /14 /13 /22 \u25a1 /13 /16 /23 /27 /11 /7 /14 /13 /22 \u25a1 /18 /6 /10/32 /4 /14 /13 \u25a1 /18 /11 /7 /19 /4 /12 /4 /15 /20 /45 \u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /12 /6 /11 /23 /9 /13 /6 /13 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /15 /7 /4 \u25a1 /21 /23 /11 /14 /4 /8 /16 /12 /25/4 \u25a1\n/6 /14 /11 /7 /10 /32 /4 \u25a1 /13 /6 /10 /15 /12 /9 /13 /6 /4 /57 \u25a1 /115 /15 /10 /15 /7 \u25a1 /13 /14 /16 /10 /114 /11 /19 /4 \u25a1 /18 /59 /32 /68 /18 /12 /16 /10 /11 /12 /5 /15 /12 /4 \u25a1 /7 /59/4 /13 /14 \u25a1 /12 /6 /11 /23 /9 /13 /6 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /13 /9 /14 /4 /57 \u25a1 /3 /4 /13 \u25a1 /21 /12 /16 /18 /15 /9 /14 /13 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 /11 /7 /14 \u25a1 /15 /7\u25a1\n/8 /16 /12 /14 \u25a1 /12 /9 /13 /24 /15 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /21 /16 /23 /23 /15 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /13 /14 /16 /10 /114 /6 /13 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /13 /9 /14 /4 /13\u25a1 /10 /16 /15 /27 /4 /12 /14 /13 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /18 /11 /7 /13 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /5 /11 /10 /13 \u25a1 /6 /14 /11 /7 /10 /32 /4 /13 /57 \u25a1 /112 /7 \u25a1 /13 /14 /16 /10 /114 \u25a1 /18 /4 \u25a1\n/25/11 /14 /6 /12 /9 /11 /15 /20 \u25a1 /11 /5 /13 /16 /12 /5 /11 /7 /14 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /13 /9 /14 /4 \u25a1 /11 /8 /9 /7 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /7 /4/15 /14 /12 /11 /23 /9 /13 /4 /12 \u25a1 /12 /11 /21 /9 /18 /4 /25/4 /7 /14 \u25a1 /14 /16 /15 /14 /4 \u25a1 /21 /16 /23 /23 /15 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /11 /10 /10 /9 /18 /4 /7 /14 /4 /23 /23 /4 /57 \u25a1\n/3 /4 /13 \u25a1 /27 /6 /32 /9 /10 /15 /23 /4 /13 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /4 /7 /19 /9 /7 /13 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9 /4 /12 \u25a1 /113 /15 /13 /14 /9 /8 /9 /4 /7 /14 \u25a1 /18 /59 /15 /7\u25a1 /10 /16 /7 /14 /12 /60 /23 /4 \u25a1 /14 /4 /10 /32 /7 /9 /24 /15 /4 \u25a1 /12 /6 /10 /4 /7 /14 /57 \u25a1 /115 /8 /9 /7 \u25a1 /18 /59 /6 /27 /9 /14 /4 /12 \u25a1 /23 /11 \u25a1\n/21 /12 /16 /21 /11 /19 /11 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /18 /59 /4 /13 /21 /26 /10 /4 /13 \u25a1 /4 /20 /16 /14 /9 /24 /15 /4 /13 \u25a1 /4 /7 /27 /11 /32 /9 /13 /13 /11 /7 /14 /4 /13 /22 \u25a1 /9 /23 /13 \u25a1/13 /16 /7 /14 \u25a1 /7 /4 /14 /14 /16 /68 /6 /13 \u25a1 /11 /27 /11 /7 /14 \u25a1 /23 /4 /15 /12 \u25a1 /4 /7 /14 /12 /6 /4 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /13 /9 /14 /4 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /11 /27 /11 /7/14 \u25a1\n/18 /4 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /24 /15 /9 /14 /14 /4 /12 /57 \n/115 /27 /11 /7 /14 \u25a1 /23 /4 \u25a1 /18 /6 /25/11 /12 /12 /11 /19 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /14 /12 /11 /27 /11 /15 /20 /22 \u25a1 /23 /59 /4 /25/21 /12 /9 /13 /4 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9/4 /12 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /18 /6 /23 /9 /25/9 /14 /6 /4 \u25a1 /17 \u25a1 /23 /59 /11 /9 /18 /4 \u25a1 /18 /59 /15 /7 \u25a1 /18 /9 /13 /21 /16 /13 /9 /14 /9 /8 \u25a1 /21 /4 /12 /25/4 /14 /14 /11 /7/14 \u25a1\n/18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /25/11 /14 /6 /12 /9 /11 /23 /9 /13 /4 /12 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /25/11 /7 /9 /26 /12 /4 \u25a1 /27 /9 /13 /9 /5 /23 /4 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /18 /15 /12 /11 /5 /23 /4 /57 \u25a1 /116\u25a1 /23 /59 /4 /20 /14 /6 /12 /9 /4 /15 /12 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /59 /4 /25/21 /12 /9 /13 /4 \u25a1 /11 /9 /7 /13 /9 \u25a1 /18 /6 /23 /9 /25/9 /14 /6 /4 /22 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /10 /9 /12 /10 /15/23 /11 /14 /9 /16 /7 \u25a1\n/18 /4 /13 \u25a1 /21 /4 /12 /13 /16 /7 /7 /4 /13 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /27 /6 /32 /9 /10 /15 /23 /4 /13 \u25a1 /11 /9 /7 /13 /9 \u25a1 /24 /15 /4 \u25a1 /23 /4 /13 \u25a1 /18 /6 /21 /60 /14 /13\u25a1 /18 /4 \u25a1 /14 /16 /15 /14 /4 /13 \u25a1 /7 /11 /14 /15 /12 /4 /13 \u25a1 /13 /16 /7 /14 \u25a1 /9 /7 /14 /4 /12 /18 /9 /14 /13 /22 \u25a1 /17 \u25a1 /23 /59 /4 /20 /10 /4 /21 /14 /9 /16 /7 \u25a1 /18 /4/13 \u25a1\n/16 /21 /6 /12 /11 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /13 /14 /12 /9 /10 /14 /4 /25/4 /7 /14 \u25a1 /7 /6 /10 /4 /13 /13 /11 /9 /12 /4 /13 \u25a1 /17 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /25/9 /13 /4 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /96/15 /27/12 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /21 /12 /4 /13 /10 /12 /9 /21 /14 /9 /16 /7 /13 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /21 /12 /6 /13 /4 /7 /14 \u25a1 /11 /12 /12 /99 /14 /6 /57 \n/117 /4 /7 /18 /11 /7 /14 \u25a1 /14 /16 /15 /14 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /18 /15 /12 /6 /4 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /14 /12 /11 /27 /11 /15 /20 /22 \u25a1 /15 /7 \u25a1 /18 /9 /13 /21 /16 /13 /9 /14 /9 /8 \u25a1 /11/7 /14 /9 /67 /9 /7 /14 /12 /15 /13 /9 /16 /7 \u25a1 /21 /16 /15 /12 \u25a1 /23 /4 /13 \u25a1 /11 /25/21 /32 /9 /5 /9 /4 /7 /13 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /25/9 /13 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /21 /23 /11 /10 /4 \u25a1/23 /4 \u25a1\n/23 /16 /7 /19 \u25a1 /18 /4 /13 \u25a1 /23 /9 /25/9 /14 /4 /13 \u25a1 /13 /15 /18 \u25a1 /4 /14 \u25a1 /16 /15 /4 /13 /14 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /13 /9 /14 /4 /57 \u25a1 /3 /4 \u25a1 /18 /9 /13 /21 /16 /13 /9 /14 /9/8 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /10 /16 /25/21 /16 /13 /6 \u25a1 /18 /59 /15 /7 /4 \u25a1 /5 /118 /10 /32 /4 \u25a1 /14 /4 /7 /18 /15 /4 \u25a1 /27 /4 /12 /14 /9 /10 /11 /23 /4 /25/4 /7 /14 /22 \u25a1\n/23 /6 /19 /26 /12 /4 /25/4 /7 /14 \u25a1 /9 /7 /10 /23 /9 /7 /6 /4 \u25a1 /27 /4 /12 /13 \u25a1 /23 /59 /4 /20 /14 /6 /12 /9 /4 /15 /12 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /10 /32 /11 /7 /14 /9 /4 /12 /22 \u25a1 /18/59 /15 /7 /4 \u25a1 /32 /11 /15 /14 /4 /15 /12 \u25a1 /18 /59 /11 /15 \u25a1 /25/16 /9 /7 /13 \u25a1 /77 /119 \u25a1 /10 /25\u25a1 /11 /15 /67 /18 /4 /13 /13 /15 /13 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /13 /16 /23 /57 \u25a1 /3 /11 \u25a1\n/5 /11 /13 /4 \u25a1 /18 /4 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /5 /118 /10 /32 /4 \u25a1 /4 /13 /14 \u25a1 /4 /7 /14 /4 /12 /12 /6 /4 \u25a1 /13 /15 /12 \u25a1 /4 /7 /27 /9 /12 /16 /7 \u25a1 /74 /119 \u25a1 /10 /25/57 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n25\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /8 /5 /12 /2 \u25a1 /13 /12 /14 /15 /5 /11 /8 /2 /2 /6 /16 /10 /10 /6 /17 /1 /18 \u25a1 /12 /14 /17 /6 /17 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /12 /21 /1/19/22 /5 /16 /2 /1 /2 /18 \u25a1 /4 /1 /5 /5 /6 /2 /2 /1 /19/1 /20 /4 /23 \u25a1 /11 /20 /4 \u25a1 /10 /16 /1 /8\u25a1 /1 /20 /4 /5 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1\n/24\n/1 /5 \u25a1\n/2 /1 /22 /4 /1 /19/15 /5 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /24 /26 \u25a1 /27 /14 /7 /5 /16 /1 /5 /18 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /12 /1 /28 /11 /5 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /14 /5 /16 /11 /12 /1\u25a1 /12 /1 \u25a1 /5 /1 /22 /5 /11 /12 /8 /29 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /27 /6 /8 /20 /1 /30 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /4 /1 /5 /5 /6 /2 /2 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1\n/12 /14 /15 /8 /4 /1 \u25a1 /6 /7 /6 /20 /4 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /31 /24 \u25a1 /11 /29 /4 /11 /15 /5 /1 /18 \u25a1 /6 /27 /16 /20 \u25a1 /12 /21 /14 /7 /16 /4 /1 /5 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /12 /1 /2 /4 /5 /8/29 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /2 /22 /14 /29 /16 /19/1 /20 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /5 /1 /22 /4 /16 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /10 /14 /4 /28 /6 /5 /17 /16 /1 /30 \n/32 /27 /16 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /20 /1 \u25a1 /22 /6 /2 \u25a1 /29 /5 /14 /1 /5 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /29 /11 /20 /12 /16 /4 /16 /11 /20 /2 \u25a1 /12 /21 /6 /4 /4 /5 /6 /16 /4 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /12 /21/6 /29 /29 /8 /1 /16 /10 \u25a1 /12 /21 /1 /2 /22 /33 /29 /1 /2 \u25a1 /12 /21 /6 /19/22 /28 /16 /15 /16 /1 /20 /2 \u25a1 /2 /8 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /29 /28 /6 /20 /4 /16 /1 /5 /18 \u25a1 /10 /1 \u25a1\n/5 /1 /2 /22 /11 /20 /2 /6 /15 /10 /1 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /29 /28 /6 /20 /4 /16 /1 /5 \u25a1 /7 /1 /16 /10 /10 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /29 /28 /6 /35 /8 /1 \u25a1 /27 /16 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /36 /11 /8 /5/20 /14 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /29 /1 \u25a1 /35 /8 /21 /6 /8 /29 /8 /20 /1 \u25a1 /11 /5 /20 /16 /33 /5 /1 /18 \u25a1 /4 /5 /11 /8 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /12 /14 /22 /5 /1 /2 /2 /16 /11 /20 \u25a1\n/2 /8 /2 /29 /1 /22 /4 /16 /15 /10 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /29 /5 /14 /1 /5 \u25a1 /8 /20 /1 \u25a1 /5 /14 /4 /1 /20 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /21 /1 /6 /8 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /22 /5 /14 /29 /16 /22 /16/4 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /20 /1 \u25a1 /22 /1 /5 /2 /16 /2 /4 /1 \u25a1 /2 /8 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /29 /28 /6 /20 /4 /16 /1 /5 /30 \n/0 /1 /2 \u25a1 /6 /19/22 /28 /16 /15 /16 /1 /20 /2 /18 \u25a1 /5 /1 /22 /4 /16 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /22 /1 /4 /16 /4 /2 \u25a1 /19/6 /19/19/16 /27 /33 /5 /1 /2 \u25a1 /12 /14 /29 /11 /8/7 /1 /5 /4 /2 \u25a1 /2 /8 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /29 /28 /6 /20 /4 /16 /1 /5 \u25a1 /2 /11 /20 /4 /18 \u25a1 /2 /21 /16 /10 /2 \u25a1 /20 /1 \u25a1 /27 /8 /16 /1 /20 /4 \u25a1 /22 /6 /2 \u25a1\n/2 /22 /11 /20 /4 /6 /20 /14 /19/1 /20 /4 /18 \u25a1 /29 /6 /22 /4 /8 /5 /14 /2 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /4 /5 /6 /20 /2 /22 /11 /5 /4 /14 /2 \u25a1 /28 /11 /5 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /21 /1 /19/22/5 /16 /2 /1 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /29 /28 /6 /20 /4 /16 /1 /5 /30 \u25a1 /37 /11 /8 /4 \u25a1 /6 /20 /16 /19/6 /10 \u25a1 /15 /10 /1 /2 /2 /14 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /1 /20 \u25a1\n/12 /14 /4 /5 /1 /2 /2 /1 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /29 /6 /22 /4 /8 /5 /14 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /4 /5 /6 /20 /2 /22 /11 /5 /4 /14 \u25a1 /2 /6 /20 /2 \u25a1 /12 /14 /10 /6 /16 \u25a1 /7 /1 /5 /2 \u25a1/8 /20 \u25a1 /29 /1 /20 /4 /5 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /2 /11 /16 /20 \u25a1 /6 /17 /5 /14 /14 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /27 /6 /8 /20 /1 \u25a1 /2 /6 /8 /7 /6 /17 /1 /30 \n/0 /1 /2 \u25a1 /29 /6 /22 /4 /8 /5 /1 /2 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /5 /14 /6 /10 /16 /2 /14 /1 /2 \u25a1 /22 /6 /5 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /22 /1 /5 /2 /11 /20 /20 /1 /10 /2 \u25a1 /22 /5 /14 /6/10 /6 /15 /10 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /27 /11 /5 /19/14 /2 \u25a1 /6 /8 /9 \u25a1 /4 /1 /29 /28 /20 /16 /35 /8 /1 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /29 /6 /22 /4 /8 /5 /1 /30 \u25a1 /37 /11 /8 /4 /1 /2 \u25a1\n/10 /1 /2 \u25a1 /22 /5 /14 /29 /6 /8 /4 /16 /11 /20 /2 \u25a1 /2 /6 /20 /16 /4 /6 /16 /5 /1 /2 \u25a1 /7 /16 /2 /6 /20 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /22 /5 /14 /7 /1 /20 /16 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /5 /16 /2/35 /8 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /4 /5 /6 /20 /2 /19/16 /2 /2 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /19/6 /10 /6 /12 /16 /1 /2 \u25a1 /6 /27 /27 /1 /29 /4 /6 /20 /4 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1\n/6 /19/22 /28 /16 /15 /16 /1 /20 /2 /18 \u25a1 /20 /11 /4 /6 /19/19/1 /20 /4 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /29 /28 /38 /4 /5 /16 /12 /16 /11 /19/38 /29 /11 /2 /1 /18 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /22 /5 /16 /2/1 /2 /30 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /22 /5 /11 /4 /11 /29 /11 /10 /1 \u25a1 /12 /21 /28 /38 /17 /16 /33 /20 /1 \u25a1 /22 /11 /8 /5 \u25a1 /10 /16 /19/16 /4 /1 /5 \u25a1 /10 /6 \u25a1\n/12 /16 /2 /2 /14 /19/16 /20 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /29 /28 /38 /4 /5 /16 /12 /16 /11 /19/38 /29 /11 /2 /1 /18 \u25a1 /22 /8 /15 /10 /16 /14 \u25a1 /12 /6 /20 /2 \u25a1 /10 /1\u25a1 /15 /8 /10 /10 /1 /4 /16 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /2 /11 /29 /16 /14 /4 /14 \u25a1 /28 /1 /5 /22 /14 /4 /11 /10 /11 /17 /16 /35 /8 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /39 /5 /6 /20 /29 /1 \u25a1 /1 /20\u25a1\n/40 /41 /24 /41 /18 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /19/16 /2 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /42/8 /7 /5 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /29 /1 /4 \u25a1 /1 /27 /27 /1 /4 /30 \n/43 /43 /44 \u25a1 /46 /47/48 /49 /50 /51 /52 /47/52 /49 /53 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /51 /52 /54 /53 /55 /56 /49 \u25a1 /57 /58 \u25a1 /54 /55 /53 /52 \n/0 /1 /2 \u25a1 /15 /6 /2 /2 /16 /20 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /17 /1 /2 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /1 /6 /8 /9 \u25a1 /22 /10 /8 /7 /16 /6 /10 /1 /2 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /29 /11 /20 /59/8 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /2 /11 /5 /4 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /20 /1 \u25a1 /22 /6 /2 \u25a1 /29 /11 /20 /2 /4 /16 /4 /8 /1 /5 \u25a1 /8 /20 \u25a1 /22 /16 /33 /17 /1 \u25a1 /22 /11 /8 /5 \u25a1 /10 /6 \u25a1\n/27 /6 /8 /20 /1 \u25a1 /60 \u25a1 /2 /11 /16 /4 \u25a1 /7 /14 /17 /14 /4 /6 /10 /16 /2 /14 /2 /18 \u25a1 /6 /7 /1 /29 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /15 /1 /5 /17 /1 /2 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /22 /1 /20 /4 /1 \u25a1/12 /11 /8 /29 /1 /18 \u25a1 /2 /11 /16 /4 \u25a1 /14 /35 /8 /16 /22 /14 /2 \u25a1 /12 /21 /8 /20 /1 \u25a1 /14 /29 /28 /6 /22 /22 /6 /4 /11 /16 /5 /1 \u25a1 /22 /1 /5 /19/1 /4 /4 /6 /20 /4 \u25a1\n/6 /8 /9 \u25a1 /6 /20 /16 /19/6 /8 /9 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /4 /11 /8 /4 /1 \u25a1 /4 /6 /16 /10 /10 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /5 /1 /19/11 /20 /4 /1 /5 \u25a1 /28 /11 /5 /2 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /15 /6 /2/2 /16 /20 /30 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /12 /16 /27 /27 /14 /5 /1 /20 /4 /1 /2 \u25a1 /2 /4 /5 /8 /29 /4 /8 /5 /1 /2 \u25a1 /2 /8 /2 /29 /1 /22 /4 /16 /15 /10 /1 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1\n/29 /11 /20 /2 /4 /16 /4 /8 /1 /5 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /22 /16 /33 /17 /1 /2 \u25a1 /22 /11 /8 /5 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /1 /4 /16 /4 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /20 /1 /18 \u25a1 /4 /1 /10 /2 \u25a1 /35 /8/1 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /4 /8 /38 /6 /8 /9 /18 \u25a1 /5 /1 /17 /6 /5 /12 /2 /18 \u25a1 /1 /4 /29 /30 \u25a1 /27 /11 /20 /4 \u25a1 /10 /21 /11 /15 /36 /1 /4 \u25a1 /12 /21 /8 /20 /1 \u25a1\n/2 /8 /5 /7 /1 /16 /10 /10 /6 /20 /29 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /2 /38 /2 /4 /14 /19/6 /4 /16 /35 /8 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /11 /15 /4 /8 /5 /14 /2 /30 \n/0 /6 \u25a1 /29 /10 /61 /4 /8 /5 /1 \u25a1 /22 /14 /5 /16 /22 /28 /14 /5 /16 /35 /8 /1 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /5 /1 /20 /12 /8 /1 \u25a1 /22 /1 /5 /19/14 /6 /15 /10 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22/1 /4 /16 /4 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /20 /1 /18 \u25a1 /6 /8 \u25a1 /2 /8 /12 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /21 /11 /8 /1 /2 /4 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 /18 \u25a1 /22 /6 /5 \u25a1 /8 /20 /1 \u25a1\n/2 /8 /5 /14 /10 /14 /7 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /21 /6 /8 \u25a1 /19/11 /16 /20 /2 \u25a1 /24 /41 \u25a1 /29 /19\u25a1 /22 /6 /5 \u25a1 /5 /6 /22 /22 /11 /5 /4 \u25a1 /6 /8 \u25a1 /20 /16 /7 /1 /6 /8\u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /11 /10 /18 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /10 /21 /8 /4 /16 /10 /16 /2 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /21 /8 /20 \u25a1 /19/6 /16 /10 /10 /6 /17 /1 \u25a1 /12 /21 /8 /20 /1 \u25a1 /10 /6 /5 /17 /1/8 /5 \u25a1\n/19/16 /20 /16 /19/6 /10 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /24 /41 \u25a1 /29 /19\u25a1 /1 /4 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /5 /14 /6 /10 /16 /2 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /22 /6 /2 /2 /6 /17 /1 /2 \u25a1 /2 /22 /14/29 /16 /27 /16 /35 /8 /1 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /4 /6 /16 /10 /10 /1 \u25a1 /19/16 /20 /16 /19/6 /10 /1 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /9 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /29 /19\u25a1 /4 /11 /8 /2 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1\n/40 /41 \u25a1 /19/33 /4 /5 /1 /2 /30 \n/0 /21 /14 /29 /10 /6 /16 /5 /6 /17 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /10 /6 /4 /1 /27 /11 /5 /19/1 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /10 /16 /19/16 /4 /14 \u25a1 /6 /8 /9 \u25a1 /27 /6 /59 /6 /12 /1 /2\u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /15 /62 /4 /16 /19/1 /20 /4 /2 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /6 /8 /9 \u25a1 /7 /11 /16 /5 /16 /1 /2 \u25a1 /1 /9 /4 /14 /5 /16 /1 /8 /5 /1 /2 /30 \u25a1 /63 /10 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1\n/2 /4 /5 /16 /29 /4 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /10 /16 /19/16 /4 /14 /18 \u25a1 /12 /6 /20 /2 \u25a1 /2 /6 \u25a1 /12 /8 /5 /14 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /2 /11 /20 \u25a1 /16 /20 /4 /1 /20 /2 /16 /4 /14 /18\u25a1 /6 /8 /9 \u25a1 /1 /9 /16 /17 /1 /20 /29 /1 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /21 /1 /9 /22 /10 /11 /16 /4 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1\n/2 /14 /29 /8 /5 /16 /4 /14 /30 \u25a1 /63 /10 \u25a1 /5 /1 /2 /22 /1 /29 /4 /1 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /12 /16 /2 /22 /11 /2 /16 /4 /16 /11 /20 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /21 /6 /5 /5 /64 /4 /14 \u25a1/12 /8 \u25a1 /40 /65 \u25a1 /12 /14 /29 /1 /19/15 /5 /1 \u25a1 /40 /41 /24 /66 \u25a1 /5 /1 /10 /6 /4 /16 /27 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /5 /14 /7 /1 /20 /4 /16 /11 /20 /18 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /6 \u25a1\n/5 /14 /12 /8 /29 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /10 /16 /19/16 /4 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /20 /8 /16 /2 /6 /20 /29 /1 /2 \u25a1 /10 /8 /19/16 /20 /1 /8 /2/1 /2 /30 \n/67 /1 /2 \u25a1 /28 /6 /16 /1 /2 /18 \u25a1 /12 /21 /8 /20 /1 \u25a1 /10 /11 /20 /17 /8 /1 /8 /5 \u25a1 /4 /11 /4 /6 /10 /1 \u25a1 /19/16 /20 /16 /19/6 /10 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /24 \u25a1 /40 /41 /41 \u25a1/19\u25a1 /1 /4 \u25a1 /12 /21 /8 /20 /1 \u25a1 /10 /6 /5 /17 /1 /8 /5 \u25a1 /19/16 /20 /16 /19/6 /10 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /40 \u25a1 /19/18 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /22 /10 /6 /20 /4 /14 /1 /2 \u25a1\n/1 /20 \u25a1 /22 /14 /5 /16 /22 /28 /14 /5 /16 /1 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /21 /11 /8 /1 /2 /4 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /15 /62 /4 /16 /19/1 /20 /4 /30 \u25a1 /68 /10 /10/1 /2 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /29 /11 /19/22 /11 /2 /14 /1 /2 \u25a1 /12 /21 /1 /2 /22 /33 /29 /1 /2 \u25a1 /10 /11 /29 /6 /10 /1 /2 /18 \u25a1 /6 /12 /6 /22 /4 /14 /1 /2 \u25a1 /6 /8 /9 \u25a1\n/29 /11 /20 /12 /16 /4 /16 /11 /20 /2 \u25a1 /29 /10 /16 /19/6 /4 /16 /35 /8 /1 /2 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /20 /6 /4 /8 /5 /1 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /2 /11 /10 /2 /30 \u25a1 /0 /6 \u25a1/17 /1 /2 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /1 /9 /4 /1 /20 /2 /16 /7 /1 \u25a1 /22 /5 /16 /7 /16 /10 /14 /17 /16 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /12 /14 /7 /1 /10 /11 /22 /22 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /10 /6\u25a1\n/29 /5 /11 /16 /2 /2 /6 /20 /29 /1 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /28 /6 /16 /1 /2 /18 \u25a1 /6 /7 /1 /29 \u25a1 /8 /20 /1 \u25a1 /4 /6 /16 /10 /10 /1 \u25a1 /10 /14 /17 /33 /5 /1 \u25a1 /4 /11 /8 /4 /1 /2\u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /11 /16 /2 \u25a1 /34 \u25a1 /35 /8 /6 /4 /5 /1 \u25a1 /6 /20 /20 /14 /1 /2 /18 \u25a1 /5 /14 /6 /10 /16 /2 /14 /1 /2 \u25a1 /1 /20 /4 /5 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1\n/24\n/1 /5 \n\u25a1 /2 /1 /22 /4 /1 /19/15 /5 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /24 \n/1 /5 \n\u25a1 /19/6 /5 /2 /30 \n/69 /20 \u25a1 /4 /11 /4 /6 /10 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /2 /16 /9 \u25a1 /6 /15 /5 /16 /2 \u25a1 /22 /11 /8 /5 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /1 /4 /16 /4 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /20 /1 /18 \u25a1 /29 /11 /20 /2 /4 /16 /4/8 /14 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /4 /5 /11 /16 /2 \u25a1 /4 /6 /2 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /15 /11 /16 /2 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /4 /5 /11 /16 /2 \u25a1 /22 /16 /1 /5 /5 /16 /1 /5 /2 \u25a1 /12 /21 /6 /8\u25a1 /19/11 /16 /20 /2 \u25a1\n/40 \u25a1 /19\u25a1 /9 \u25a1 /40 \u25a1 /19/18 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /5 /14 /22 /6 /5 /4 /16 /2 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /22 /14 /5 /16 /22 /28 /14 /5 /16 /1 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 /30 \n/0 /1 /2 \u25a1 /1 /2 /22 /6 /29 /1 /2 \u25a1 /7 /1 /5 /4 /2 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 /18 \u25a1 /34 \u25a1 /10 /21 /1 /9 /29 /1 /22 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /6 /15 /11 /5 /12 /2\u25a1 /16 /19/19/14 /12 /16 /6 /4 /2 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /15 /62 /4 /16 /19/1 /20 /4 \u25a1 /35 /8 /16 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1 /1 /20 /17 /6 /70 /11 /20 /20 /14 /2 /18 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1\n/4 /5 /6 /16 /4 /14 /2 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /22 /5 /6 /16 /5 /16 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /29 /28 /1 /18 \u25a1 /1 /20 /4 /5 /1 /4 /1 /20 /8 /1 \u25a1 /22 /6 /5 \u25a1 /27 /6 /8 /29 /28 /1\u25a1 /6 /20 /20 /8 /1 /10 /10 /1 \u25a1 /4 /6 /5 /12 /16 /7 /1 \u25a1 /13 /6 /22 /5 /33 /2 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /24 /26 \u25a1 /36 /8 /16 /10 /10 /1 /4 /23 /30 \u25a1 /69 /20 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /29 /28 /1\u25a1\n/6 /10 /4 /1 /5 /20 /14 /1 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /22 /5 /6 /4 /16 /35 /8 /14 /1 \u25a1 /1 /20 \u25a1 /10 /6 /16 /2 /2 /6 /20 /4 \u25a1 /29 /28 /6 /35 /8 /1 \u25a1 /6 /20 /20 /14 /1 \u25a1 /1 /20 /7/16 /5 /11 /20 \u25a1 /24 /71 /24 /41 /72 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /2 /8 /22 /1 /5 /27 /16 /29 /16 /1 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /5 /6 /16 /5 /16 /1 \u25a1 /20 /11 /20 \u25a1 /27 /6 /8 /29 /28/14 /1 /30 \u25a1\n/67 /6 /20 /2 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /11 /16 /20 /4 /1 \u25a1 /20 /11 /5 /12 \u25a1 /12 /8 \u25a1 /2 /16 /4 /1 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /10 /11 /20 /17 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /2 /6 \u25a1 /27 /5 /6 /20 /17 /1\u25a1 /11 /8 /1 /2 /4 /18 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /17 /1 /2 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /22 /5 /6 /16 /5 /16 /1 \u25a1 /27 /6 /7 /11 /5 /16 /2 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1\n/12 /14 /7 /1 /10 /11 /22 /22 /1 /19/1 /20 /4 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /22 /1 /4 /16 /4 /2 \u25a1 /73 /10 /11 /4 /2 \u25a1 /6 /5 /15 /8 /2 /4 /16 /27 /2 \u25a1 /27 /6 /7 /11 /5 /6 /15 /10 /1 /2 \u25a1/34 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /74 /16 /1 /75 /17 /5 /16 /33 /29 /28 /1 \u25a1 /14 /29 /11 /5 /29 /28 /1 /8 /5 /30 \n/69 /20 /1 \u25a1 /2 /1 /29 /11 /20 /12 /1 \u25a1 /27 /6 /8 /29 /28 /1 /18 \u25a1 /2 /16 \u25a1 /1 /10 /10 /1 \u25a1 /1 /2 /4 \u25a1 /20 /14 /29 /1 /2 /2 /6 /16 /5 /1 /18 \u25a1 /6 /16 /20 /2 /16 \u25a1 /35/8 /1 \u25a1 /10 /21 /1 /20 /4 /5 /1 /4 /16 /1 /20 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /7 /14 /17 /14 /4 /6 /4 /16 /11 /20 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /15 /6 /2 /2 /16 /20 /2 /18 \u25a1 /2 /11 /20 /4 \u25a1\n/5 /14 /6 /10 /16 /2 /14 /2 \u25a1 /6 /22 /5 /33 /2 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /24 /26 \u25a1 /11 /29 /4 /11 /15 /5 /1 /30 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n26\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \u25a1 /10 /6 /11 /12 /1 /6 /11 \u25a1 /13 /6 \u25a1 /4 /14 /15/16 /6 /17 /11 /18 /2 /3 /14 /17 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /13 /19 /18 /4 /4 /14 /15/16 /18 /20 /17 /6/15/6 /17 /2 \n/21 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /25/26 /34 /26 /33 /36 /35 /23 /37 /22 /23 \u25a1 /33 /38 /22 /29 \u25a1 /36/22 \u25a1 /31 /27 /30 /39 /22 /34 \u25a1 /40 \u25a1 /42 /43 /44 /45 \u25a1 /46 \u25a1 /47 \u25a1 /31 /30 /27 /34 /37 \u25a1 /31 /33 /27 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /48 /46 /48 \u25a1 /42 /43 /44 /45 \u25a1\n/49 /30 /32 /28 /27 /22 /38 /35 /36 /36 /22 /50 \u25a1 /35 /25/31 /36 /33 /32 /34 /37 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /31 /33 /27 /29 /22 /36 /36 /22 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /56 \u25a1 /36 /57/22 /23 /34 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /31 /27 /30 /39 /22 /34 \u25a1 /30 /58 /39 /22 /34 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /31 /27 /37 /23 /22 /32 /34 /22 \u25a1 /28 /37 /27 /30 /59 /33 /34 /35 /30 /32 /60 \u25a1 /45 /36 /36 /22/23 \u25a1\n/38 /35 /23 /22 /32 /34 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /57 /22 /32 /23 /22 /25/58 /36 /22 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /35 /25/31 /33 /29 /34 /23 \u25a1 /27 /37/23 /35 /28 /26 /22 /36 /23 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /28 /22 /26 /61 \u25a1 /31 /27 /30 /39 /22 /34 /23 /60 \n/21 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /23 /26 /35 /38 /33 /32 /34 /22 /23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /22 /62 /62 /22 /29 /34 /35 /38 /22 /23 /50 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /31 /36 /26 /23 \u25a1 /34 /33 /27 /28/50 \u25a1 /56 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /62 /35 /32 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /34 /27 /33 /38 /33 /26 /61 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /32 /23 /34 /27 /26 /29 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /57 /22 /32 /34 /27 /22 /31 /63/34 /60 \u25a1\n/45 /36 /36 /22 /23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /22 /32 /34 /27 /22 /34 /22 /32 /26 /22 /23 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /25/33 /35 /32 /34 /22 /32 /26 /22 /23 \u25a1 /62 /30 /32 /29 /34 /35 /30 /32 /32 /22 /36 /36 /22 /23\u25a1 /31 /30 /26 /27 \u25a1 /36 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /31 /64 /29 /22 /23 \u25a1 /29 /35 /58 /36 /22 /23 /50 \u25a1 /56 \u25a1 /25/35 /32 /35 /25/33 \u25a1 /39 /26 /23 /65 /26 /57 /56 \u25a1\n/36 /57 /22 /61 /31 /35 /27 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /28 /37 /36 /33 /35 \u25a1 /28 /37 /62 /35 /32 /35 \u25a1 /56 \u25a1 /36 /57 /33 /27 /34 /35 /29 /36 /22 \u25a1 /54 /60 \n/21 /33 \u25a1 /31 /37 /27 /22 /32 /32 /35 /34 /37 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /30 /35 /27 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /34 \u25a1 /59 /33 /27 /33 /32 /34 /35/22 \u25a1 /31 /33 /27 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /29 /30 /32 /29 /36 /26 /23 /35 /30 /32 \u25a1 /31 /33 /27 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /58 /37 /32 /37 /62 /35 /29 /35 /33 /35 /27 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1\n/28 /37 /27 /30 /59 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /31 /27 /30 /31 /27 /35 /37 /34 /33 /35 /27 /22 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /23 /35 /34 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33/34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /57 /26 /32 /22 \u25a1 /29 /30 /32 /38 /22 /32 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /38 /35 /23 /33 /32 /34 \u25a1 /36 /57 /35 /32 /23 /34 /33 /26 /27 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /57 /26 /32 /22 \u25a1\n/30 /58 /36 /35 /59 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /27 /37 /22 /36 /36 /22 \u25a1 /22 /32 /38 /35 /27 /30 /32 /32 /22 /25/22 /32 /34 /33 /36 /22 \u25a1 /66 /67 /44 /45 /68 /60 \u25a1 /46 /38 /33 /32 /34 \u25a1 /36 /57 /22/61 /31 /35 /27 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /28 /37 /36 /33 /35 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /38 /33 /36 /35 /28 /35 /34 /37 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /28 /37 /27 /30 /59 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /31 /27 /37/38 /26 \u25a1\n/56 \u25a1 /36 /57 /33 /27 /34 /35 /29 /36 /22 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /58 /37 /32 /37 /62 /35 /29 /35 /33 /35 /27 /22 \u25a1 /29 /30 /25/25/26 /32 /35 /65 /26 /22 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /23 /22 /27 /38 /35 /29/22 \u25a1 /29 /69 /33 /27 /59 /37 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /31 /27 /30 /34 /22 /29 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /31 /64 /29 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /70 /44 /45 /46 /21 \u25a1\n/49 /27 /33 /32 /28 \u25a1 /45 /23 /34 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /29 /30 /31 /35 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /57 /33 /29 /34 /22 \u25a1 /33 /26 /34 /69 /22 /32 /34 /35 /65 /26 /22 \u25a1 /35 /32 /23 /34 /35 /34 /26 /33 /32/34 \u25a1 /36 /57 /30 /58 /36 /35 /59 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /27 /37 /22 /36 /36 /22 \u25a1 /22 /32 /38 /35 /27 /30 /32 /32 /22 /25/22 /32 /34 /33 /36 /22 /60 \n/21 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /25/35 /23 /22 /23 \u25a1 /22 /32 \u25a1 /71/26 /38 /27 /22 \u25a1 /23 /26 /27\u25a1 /28 /22 /26 /61 \u25a1 /23 /35 /34 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /72\n/73 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /74 \u25a1 /72 \u25a1 /31 /33 /27 /29 /22 /36 /36 /22 /23 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /52 /70 \u25a1 /75 /76 /77 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /29 /30 /25/25/26 /32 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /42/30 /32 /34 /22 /32 /30 /78 /79 /23 /26 /27 /79 /80 /30 /23 /22 /36 /36 /22 /50 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /23 /26 /31 /22 /27 /62 /35 /29 /35 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1\n/75 /75 \u25a1 /75 /81 /77 \u25a1 /25/82 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /32 /30 /27 /28 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /83 /30 /32 /22 \u25a1 /28 /57 /33 /29 /34 /35 /38 /35 /34 /37 /23 \u25a1 /84\n/73 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /75 \u25a1 /72 \u25a1 /31 /33 /27 /29 /22 /36 /36 /22 /23 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /85 /81 /50 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /54 /86 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /55 /75 \u25a1 /28 /22 \u25a1/36 /33 \u25a1 /29 /30 /25/25/26 /32 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /49 /30 /32 /28 /27 /22 /38 /35 /36 /36 /22 /50 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /23 /26 /31 /22 /27 /62 /35 /29 /35 /22 \u25a1\n/34 /30 /34 /33 /36 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /55 \u25a1 /81 /81 /76 \u25a1 /25/82 /60 \n/21 /33 \u25a1 /36 /30 /29 /33 /36 /35 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /23 /35 /34 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 /50 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /28/35 /62 /62 /37 /27 /22 /32 /34 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /23 /22 /35 /32 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /22 /23 \u25a1\n/28 /22 /27 /32 /35 /22 /27 /23 /50 \u25a1 /22 /23 /34 \u25a1 /31 /27 /37 /23 /22 /32 /34 /37 /22 \u25a1 /28 /33 /32 /23 \u25a1 /36 /57 /33 /32 /32 /22 /61 /22 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /31 /27 /37 /23 /22 /32 /34 \u25a1 /33 /27/27 /87 /34 /37 /60 \n/21 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /35 /25/31 /33 /29 /34 /23 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /31 /27 /30 /39 /22 /34 \u25a1 /23/30 /32 /34 \u25a1 /23 /30 /26 /25/35 /23 /22 /23 \u25a1 /56 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /30 /58 /36 /35 /59 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /27 /37 /23 /26 /36 /34 /33 /34 /50 \u25a1\n/29 /30 /32 /62 /30 /27 /25/37 /25/22 /32 /34 \u25a1 /56 \u25a1 /36 /57 /33 /27 /34 /35 /29 /36 /22 \u25a1 /21 /60 \u25a1 /74 /88 /86 /79 /74 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /29 /30 /28 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /57 /22 /32 /38 /35/27 /30 /32 /32 /22 /25/22 /32 /34 \u25a1 /21 /22 \u25a1 /31 /27 /37 /62 /22 /34 \u25a1 /31 /22 /26 /34 \u25a1 /31 /27 /22 /23 /29 /27 /35 /27 /22 \u25a1 /36 /22 /23 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1\n/29 /30 /27 /27 /22 /29 /34 /27 /35 /29 /22 /23 \u25a1 /65 /26 /35 \u25a1 /23 /57 /33 /38 /37 /27 /22 /27 /33 /35 /22 /32 /34 \u25a1 /32 /37 /29 /22 /23 /23 /33 /35 /27 /22 /23 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /27 /22 /59 /33 /27/28 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /27 /37 /23 /26 /36 /34 /33 /34 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /23 /26 /35 /38 /35 \u25a1 /31 /27 /37 /38 /26 \u25a1 /56 \u25a1 /36 /57 /33 /27 /34 /35 /29 /36 /22 \u25a1 /88 /60 \n/89 /90 \u25a1 /10 /91 /92 \u25a1 /94 \u25a1 /4 /1 /95 /18 /2 /3 /14 /17 \u25a1 /13 /19 /96 /3 /97 /6 /1 /17 /18 /4 /12 /5 /12 /15/11 \n/53 /35 /32 /65 \u25a1 /69 /35 /58 /22 /27 /32 /33 /29 /26 /36 /26 /25/23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /28 /35 /23 /31 /30 /23 /37 /23 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /32 /51 /74 \u25a1 /22 /34\u25a1 /65 /26 /33 /34 /27 /22 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /32 /51 /75 /50 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /23 /22 /35 /32 \u25a1 /28 /22 /23 \u25a1 /62 /27 /35 /29 /69 /22 /23 \u25a1 /31 /27 /33 /35 /27 /35/33 /36 /22 /23 /50 \u25a1 /56 \u25a1\n/28 /22 /23 \u25a1 /22 /32 /28 /27 /30 /35 /34 /23 \u25a1 /58 /35 /22 /32 \u25a1 /22 /61 /31 /30 /23 /37 /23 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /23 /30 /36 /22 /35 /36 /60 \u25a1 /43 /36 /23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /29 /30 /32 /23 /34/35 /34 /26 /37 /23 \u25a1 /28 /57 /26 /32 \u25a1 /25/37 /36 /33 /32 /59 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /23 /30 /26 /29 /69 /22 /23 /50 \u25a1 /58 /27 /33 /32 /29 /69 /22 /23 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /25/33 /34 /37 /27 /35 /33 /26/61 \u25a1\n/59 /27 /33 /38 /22 /36 /22 /26 /61 /50 \u25a1 /28 /35 /23 /31 /30 /23 /37 \u25a1 /22 /32 \u25a1 /34 /33 /23 \u25a1 /28 /57 /22 /32 /38 /35 /27 /30 /32 \u25a1 /74 \u25a1 /25/64 /34 /27 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /69 /33 /26 /34\u25a1 /31 /30 /26 /27 \u25a1 /75 \u25a1 /25/64 /34 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /33 /27 /59 /22 /60 \n/89 /89 /90 \u25a1 /10 /91 /98 \u25a1 /94 \u25a1 /11 /12 /16 /16 /1 /6 /11 /11 /3 /14 /17 \u25a1 /13 /6 /11 \u25a1 /6 /11 /16 /99 /4 /6 /11 \u25a1 /6 /100 /14 /2 /3 /101 /12 /6 /11 \u25a1 /6 /17 /102 /18 /96 /3 /11/11 /18 /17 /2 /6 /11 \n/21 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /31 /64 /29 /22 /23 \u25a1 /22 /61 /30 /34 /35 /65 /26 /22 /23 \u25a1 /22 /32 /38 /33 /69 /35 /23 /23 /33 /32 /34 /22 /23 \u25a1 /31 /27 /37 /23 /22 /32 /34 /22 /23 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /36/22 /23 \u25a1 /23 /35 /34 /22 /23 \u25a1 /29 /30 /25/31 /22 /32 /23 /33 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /62 /30 /32 /34 \u25a1 /36 /57 /30 /58 /39 /22 /34 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /25/22 /23 /26 /27 /22 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1\n/59 /22 /23 /34 /35 /30 /32 \u25a1 /33 /28 /33 /31 /34 /37 /22 /23 \u25a1 /38 /35 /23 /33 /32 /34 \u25a1 /36 /22 /26 /27 \u25a1 /37 /36 /35 /25/35 /32 /33 /34 /35 /30 /32 /60 \u25a1 /21 /22 /23 \u25a1 /23 /26 /39 /22 /34/23 \u25a1 /103 /59 /37 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /44 /30 /58 /35 /32 /35 /22 /27 \u25a1 /62 /33 /26 /61 /79 /33 /29 /33 /29 /35 /33 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /23 /30 /26 /25/35 /23 \u25a1 /56 \u25a1 /26 /32 \u25a1\n/37 /29 /30 /27 /104 /33 /59 /22 \u25a1 /33 /62 /35 /32 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /36 /22 /23 \u25a1 /62 /33 /35 /27 /22 \u25a1 /28 /37 /31 /37 /27 /35 /27 /50 \u25a1 /31 /26 /35 /23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /22 /32 /23 /26 /35/34 /22 \u25a1 /29 /30 /26 /31 /37 /23 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /36 /22 /23 \u25a1 /23 /30 /26 /29 /69 /22 /23 \u25a1 /33 /27 /27 /33 /29 /69 /37 /22 /23 /60 \n/105 /30 /26 /23 \u25a1 /36 /22 /23 \u25a1 /27 /37 /23 /35 /28 /26 /23 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /29 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /31 /64 /29 /22 /23 \u25a1 /23 /30 /32 /34 \u25a1 /37 /38 /33 /29 /26 /37 /23 \u25a1 /69 /30 /27 /23 \u25a1 /28/26 \u25a1 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /38 /22 /27 /23 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /62 /35 /36 /35 /64 /27 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /34 /27 /33 /35 /34 /22 /25/22 /32 /34 \u25a1 /33 /28 /33 /31 /34 /37 /22 /60 \n/89 /89 /89 /90 \u25a1 /10 /91 /106 \u25a1 /94 \u25a1 /18 /15/95 /17 /18 /20 /6 /15/6 /17 /2 \u25a1 /13 /12 \u25a1 /97 /18 /11 /11 /3 /17 \n/21 /22 \u25a1 /58 /33 /23 /23 /35 /32 \u25a1 /31 /27 /37 /23 /22 /32 /34 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /36 /22 \u25a1 /23 /35 /34 /22 \u25a1 /32 /51 \u25a1 /74 \u25a1 /22 /23 /34 \u25a1 /37 /65 /26 /35 /31 /37 \u25a1 /28 /57 /26 /32 /22\u25a1 /37 /29 /69 /33 /31 /31 /33 /34 /30 /35 /27 /22 /50 \u25a1 /29 /30 /32 /23 /34 /35 /34 /26 /37 /22 \u25a1 /28 /57 /26 /32 /22 \u25a1 /58 /33 /32 /28 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /59 /27 /35 /36 /36 /33 /59 /22 \u25a1\n/28 /37 /27 /30 /26 /36 /37 /22 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1 /26 /32 /22 \u25a1 /34 /30 /35 /36 /22 \u25a1 /59 /37 /30 /34 /22 /61 /34 /35 /36 /22 /50 \u25a1 /31 /30 /23 /35 /34 /35 /30 /32 /32 /37 /22 \u25a1 /23 /26 /27 \u25a1/34 /30 /26 /34 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /69 /33 /26 /34 /22 /26 /27 \u25a1 /28 /57 /26 /32 /22 \u25a1 /58 /22 /27 /59 /22 \u25a1 /22 /34 \u25a1 /31 /22 /27 /25/22 /34 /34 /33 /32 /34 \u25a1 /33 /26 /61 \u25a1\n/33 /32 /35 /25/33 /26 /61 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /34 /30 /26 /34 /22 \u25a1 /34 /33 /35 /36 /36 /22 \u25a1 /28 /22 \u25a1 /27 /22 /25/30 /32 /34 /22 /27 \u25a1 /69 /30 /27 /23 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /58 /33 /23 /23 /35 /32 /60\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n27\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /9 /15/9 /10 /16 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /15/18 /11 /9 /16 \n/19 /20 \u25a1 /22 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /27 /25 /28 \u25a1 /24 /29 /30 /31 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /32 /28 /26 /22 /20 \u25a1 /33 /34 /33 /24 /23 /35 /24 /20 \u25a1 /26 /25 /36 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /26 /28 /22 /20 \u25a1 /30 /37\u25a1 /39 \u25a1 /20 /26 /22 \u25a1 /20 /30 /36 /29 /33 /40 /41 \u25a1 /26 /25 /36 \u25a1 /25 /30 /20 \u25a1 /24 /29 /30 /31 /25 /20 /25 /36 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /39 /43 /44 \u25a1 /45/46 /22 /36 /20 /26 \u25a1 /23 /47 /28 /30 \u25a1/42 /20 \u25a1\n/33 /36 /41 /20 /36 \u25a1 /25 /30 \u25a1 /40 /23 /35 /28 /22 /23 /22 \u25a1 /47 /23 /48 /29 /36 /23 /35 /24 /20 \u25a1 /32 /29 /25 /36 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /36 /20 /32 /22 /28 /24 /20 /26 /49 \u25a1 /19 /23 \u25a1 /31 /20/26 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /26 /28 /22 /20 \u25a1 /47 /23 /48 /29 /36 /28 /26 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /42 /41 /48 /20 /24 /29 /32 /32 /20 /45/20 /30 /22 \u25a1 /42 /50 /29 /25 /36 /24 /20 /22 /26 \u25a1\n/40 /20 /36 /35 /20 /25 /51 \u25a1 /23 /25 \u25a1 /32 /28 /20 /42 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /23 /25 \u25a1 /26 /29 /45/45/20 /22 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /45/25 /36 \u25a1 /23 /28 /30 /26 /28 \u25a1 /33 /36 /41 /41 /49 \n/1 /2 \u25a1 /4 /5 /52 \u25a1 /8 \u25a1 /53 /54 /55 /10 /16 /55 /16 /56 /12 /10 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /14 /55 /56 /9 /57 \n/58 /30 \u25a1 /36 /41 /26 /20 /23 /25 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /40 /23 /28 /20 /26 \u25a1 /42 /59 /25 /30 /20 \u25a1 /24 /23 /36 /31 /20 /25 /36 \u25a1 /45/28 /30 /28 /45/23 /24 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /43 \u25a1 /45\u25a1 /20 /22\u25a1 /42 /59 /25 /30 /20 \u25a1 /24 /29 /30 /31 /25 /20 /25 /36 \u25a1 /22 /29 /22 /23 /24 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /60 /44 /44 \u25a1 /45\u25a1 /20 /26 /22 \u25a1 /33 /36 /41 /41 \u25a1 /26 /25 /36 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /26 /28 /22/20 \u25a1\n/30 /37 \u25a1 /39 /49 \u25a1 /19 /20 /26 \u25a1 /40 /23 /28 /20 /26 \u25a1 /26 /29 /30 /22 \u25a1 /33 /29 /30 /26 /22 /28 /22 /25 /41 /20 /26 \u25a1 /42 /59 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /24 /29 /33 /23 /24 /20 /26 /61\u25a1 /23 /42 /23 /32 /22 /41 /20 /26 \u25a1 /23 /25 /51 \u25a1 /33 /29 /30 /42 /28 /22 /28 /29 /30 /26 \u25a1 /33 /24 /28 /45/23 /22 /28 /27 /25 /20 /26 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /62 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /30 /23 /22 /25 /36 /20\u25a1\n/42 /20 /26 \u25a1 /26 /29 /24 /26 /61 \u25a1 /33 /29 /45/32 /36 /20 /30 /23 /30 /22 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /63 \u25a1 /42 /59 /41 /32 /28 /30 /20 /25 /51 \u25a1 /47 /23 /48 /29 /36 /23 /35 /24 /20 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /24 /23\u25a1 /64 /28 /20 /65 /31 /36 /28 /46 /33 /40 /20 \u25a1 /41 /33 /29 /36 /33 /40 /20 /25 /36 /49 \n/19 /23 \u25a1 /31 /20 /26 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /20 /51 /22 /20 /30 /26 /28 /48 /20 \u25a1 /32 /36 /28 /48 /28 /24 /41 /31 /28 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /42 /41 /48 /20 /24 /29 /32 /32 /20 /45/20 /30 /22 \u25a1 /20 /22\u25a1 /24 /23 \u25a1 /33 /36 /29 /28 /26 /26 /23 /30 /33 /20 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /40 /23 /28 /20 /26 /61 \u25a1 /23 /48 /20 /33 \u25a1 /25 /30 /20 \u25a1 /22 /23 /28 /24 /24 /20 \u25a1 /24 /41 /31 /46 /36 /20 \u25a1 /22 /29/25 /22 /20 /26 \u25a1\n/24 /20 /26 \u25a1 /22 /36 /29 /28 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /27 /25 /23 /22 /36 /20 \u25a1 /23 /30 /30 /41 /20 /26 /61 \u25a1 /36 /41 /23 /24 /28 /26 /41 /20 \u25a1 /20 /30 /22 /36 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /39 \n/20 /36 \n\u25a1 /26 /20 /32 /22 /20 /45/35 /36 /20 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /39 \n/20 /36 \n\u25a1 /45/23 /36 /26 /49 \n/1 /0 /2 \u25a1 /4 /5 /66 \u25a1 /8 \u25a1 /67 /9 /57 /16 /56 /12 /10 \u25a1 /17 /9 /57 \u25a1 /68 /11 /56 /13 /14 /9 /57 \n/19 /20 /26 \u25a1 /47 /36 /28 /33 /40 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /23 /28 /36 /28 /23 /24 /20 /26 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /26 /28 /22 /20 /26 \u25a1 /30 /37 \u25a1 /39 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /43 \u25a1 /47 /29 /30 /22 \u25a1 /24 /59 /29/35 /69 /20 /22 \u25a1 /42 /59 /25 /30 /20 \u25a1 /47 /23 /25 /33 /40 /20 \u25a1 /36 /23 /28 /26 /29 /30 /30 /41 /20 \u25a1 /23 /33 /33 /29 /45/32 /23 /31 /30 /41 /20 \u25a1 /42 /59 /25 /30 \u25a1\n/42 /41 /35 /36 /29 /25 /26 /26 /23 /28 /24 /24 /23 /31 /20 \u25a1 /23 /24 /22 /20 /36 /30 /41 \u25a1 /20 /30 \u25a1 /45/29 /26 /23 /70 /27 /25 /20 /61 \u25a1 /36 /41 /23 /24 /28 /26 /41 /26 \u25a1 /20 /30 \u25a1 /23 /25/22 /29 /45/30 /20 /61 \u25a1 /23 /48 /20 /33 \u25a1 /25 /30 /20 \u25a1 /32 /41 /36 /28 /29 /42 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /36 /20 /22 /29 /25 /36 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /71 \u25a1 /62 \u25a1 /72 \u25a1 /23 /30 /26 /49 \u25a1 /19 /20 /26\u25a1\n/69 /20 /25 /30 /20 /26 \u25a1 /24 /28 /31 /30 /20 /25 /51 \u25a1 /26 /29 /30 /22 \u25a1 /41 /24 /28 /45/28 /30 /41 /26 /61 \u25a1 /23 /28 /30 /26 /28 \u25a1 /27 /25 /20 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /73 /24 /29 /22 /26 \u25a1 /42/20 \u25a1 /36 /29 /30 /33 /20 /26 /61 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /24 /59 /20 /30 /26 /20 /45/35 /24 /20 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /29 /42 /25 /28 /22 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /33 /29 /25 /32 /20 \u25a1 /20 /26 /22 \u25a1\n/20 /51 /32 /29 /36 /22 /41 \u25a1 /40 /29 /36 /26 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /26 /28 /22 /20 /49 \n/1 /0 /0 /2 \u25a1 /4 /9 /57 /18 /11 /9 \u25a1 /17 /74 /55 /13 /13 /12 /15/53 /55 /67 /10 /9 /15/9 /10 /16 \u25a1 /8 \u25a1 /53 /12 /57 /9 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /10 /56 /13 /14 /12 /56 /11 /57 \n/58 /30 \u25a1 /45/28 /30 /28 /45/25 /45\u25a1 /42 /20 \u25a1 /26 /20 /32 /22 \u25a1 /30 /28 /33 /40 /29 /28 /36 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /29 /28 /26 /20 /23 /25 /51 \u25a1 /20 /26 /22 \u25a1 /28 /30 /26 /22 /23 /24 /24 /41 \u25a1/23 /25 \u25a1 /26 /20 /28 /30 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /23 /33 /20 /26 \u25a1 /48 /20 /36 /22 /26 \u25a1 /23 /25 /22 /29 /25 /36 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /59 /20 /30 /22 /36 /20 /32 /75 /22 /49 \u25a1\n/76 /28 /47 /47 /41 /36 /20 /30 /22 /26 \u25a1 /22 /34 /32 /20 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /30 /28 /33 /40 /29 /28 /36 /26 \u25a1 /26 /29 /30 /22 \u25a1 /25 /22 /28 /24 /28 /26 /41 /26 \u25a1 /23 /47 /28 /30 \u25a1 /42 /20 \u25a1/47 /23 /48 /29 /36 /28 /26 /20 /36 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /32 /36 /41 /26 /20 /30 /33 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /42 /28 /48 /20 /36 /26 /28 /22 /41 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /41 /26/20 /30 /22 /20 /26 /49 \n/77 /11 /16 /56 /13 /54 /9 \u25a1 /66 \u25a1 /78 \u25a1 /4 /12 /17 /55 /54 /56 /16 /79 /57 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /57 /18 /56 /80 /56 \n/19 /20 \u25a1 /35 /41 /30 /41 /47 /28 /33 /28 /23 /28 /36 /20 \u25a1 /28 /30 /47 /29 /36 /45/20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /26 /20 /36 /48 /28 /33 /20 \u25a1 /33 /40 /23 /36 /31 /41 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /32 /36 /29/22 /20 /33 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /76 /81 /82 /83 /19 \u25a1 /84 /36 /23 /30 /42 /65 /82 /26 /22 \u25a1 /42 /25 \u25a1\n/42 /41 /45/23 /36 /36 /23 /31 /20 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /22 /36 /23 /48 /23 /25 /51 /61 \u25a1 /20 /30 \u25a1 /32 /36 /41 /33 /28 /26 /23 /30 /22 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /33 /23 /24 /20 /30 /42 /36 /28 /20 /36 \u25a1 /32/36 /41 /48 /28 /26 /28 /29 /30 /30 /20 /24 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /33 /40 /23 /30 /22 /28 /20 /36 \u25a1 /23 /28 /30 /26 /28 \u25a1 /27 /25 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /42 /23 /22 /20 \u25a1\n/42 /59 /23 /33 /40 /46 /48 /20 /45/20 /30 /22 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /33 /20 \u25a1 /42 /20 /36 /30 /28 /20 /36 /49 \u25a1 /85 /20 \u25a1 /26 /20 /36 /48 /28 /33 /20 \u25a1 /20 /26 /22 \u25a1 /41 /31 /23 /24 /20 /45/20 /30/22 \u25a1 /28 /30 /47 /29 /36 /45/41 \u25a1 /26 /23 /30 /26 \u25a1 /42 /41 /24 /23 /28 \u25a1 /20 /30 \u25a1 /33 /23 /26 \u25a1 /42 /59 /28 /30 /33 /28 /42 /20 /30 /22 \u25a1 /23 /47 /47 /20 /33 /22 /23 /30 /22 \u25a1 /24 /20/26 \u25a1\n/45/28 /24 /28 /20 /25 /51 \u25a1 /30 /23 /22 /25 /36 /20 /24 /26 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /29 /22 /41 /31 /41 /20 /26 /49 \n/19 /20 /26 \u25a1 /20 /47 /47 /20 /22 /26 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /32 /36 /29 /69 /20 /22 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /45/20 /26 /25 /36 /20 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /33 /29 /45/32 /20 /30 /26 /23 /22 /28 /29 /30\u25a1 /42 /20 \u25a1 /26 /20 /26 \u25a1 /28 /45/32 /23 /33 /22 /26 \u25a1 /26 /25 /36 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /29 /22 /41 /31 /41 /20 /26 \u25a1 /29 /35 /69 /20 /22 /26 \u25a1\n/42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /32 /36 /41 /26 /20 /30 /22 /20 \u25a1 /42 /41 /36 /29 /31 /23 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /47 /29 /30 /22 \u25a1 /24 /59 /29 /35 /69 /20 /22 \u25a1 /42 /59 /25 /30 \u25a1 /26 /25 /28 /48 /28 \u25a1 /26/33 /28 /20 /30 /22 /28 /47 /28 /27 /25 /20 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /23 /30 /30 /41 /20 /26 \u25a1 /30 /86 /39 /61 \u25a1 /30 /86 /43 /61 \u25a1 /30 /86 /87 /61 \u25a1 /30 /86 /39 /44 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /30 /86 /43 /87 \u25a1\n/88 /24 /59 /23 /30 /30 /41 /20 \u25a1 /30 \u25a1 /41 /22 /23 /30 /22 \u25a1 /24 /59 /23 /30 /30 /41 /20 \u25a1 /42 /59 /23 /33 /40 /46 /48 /20 /45/20 /30 /22 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /22 /36 /23 /48 /23 /25 /51 /89 /49\n/85 /40 /23 /27 /25 /20 \u25a1 /33 /23 /45/32 /23 /31 /30 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /26 /25 /28 /48 /28 \u25a1 /42 /29 /30 /30 /20 \u25a1 /24 /28 /20 /25 \u25a1 /62 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /36 /41 /42 /23 /33 /22 /28 /29 /30 \u25a1/42 /59 /25 /30 \u25a1 /36 /23 /32 /32 /29 /36 /22 /61 \u25a1 /33 /29 /45/45/25 /30 /28 /27 /25 /41 \u25a1 /23 /25 \u25a1 /26 /20 /36 /48 /28 /33 /20 \u25a1 /33 /40 /23 /36 /31 /41 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1\n/32 /36 /29 /22 /20 /33 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /20 /26 /32 /46 /33 /20 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /76 /81 /82 /83 /19 \u25a1 /84 /36 /23 /30 /42 \u25a1 /82 /26 /22 \u25a1 /23 /25 \u25a1 /32 /24 /25/26 \u25a1 /22 /23 /36 /42 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /71 /39 \u25a1 /42 /41 /33 /20 /45/35 /36 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /59 /23 /30 /30 /41 /20 \u25a1 /33 /29 /30 /33 /20 /36 /30 /41 /20 /49 \u25a1 /19 /20 \u25a1\n/36 /23 /32 /32 /29 /36 /22 \u25a1 /32 /36 /41 /26 /20 /30 /22 /20 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /42 /29 /30 /30 /41 /20 /26 \u25a1 /36 /20 /33 /25 /20 /28 /24 /24 /28 /20 /26 /61 \u25a1 /41 /48 /23 /24 /25 /20 \u25a1 /24 /20/26 \u25a1 /36 /41 /26 /25 /24 /22 /23 /22 /26 \u25a1 /23 /25 \u25a1 /36 /20 /31 /23 /36 /42 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /29 /35 /69 /20 /33 /22 /28 /47 /26 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /45/20 /26 /25 /36 /20 /26 \u25a1\n/33 /29 /45/32 /20 /30 /26 /23 /22 /29 /28 /36 /20 /26 \u25a1 /20 /22 /61 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /33 /23 /26 \u25a1 /41 /33 /40 /41 /23 /30 /22 /61 \u25a1 /32 /36 /29 /32 /29 /26 /20 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /45/20 /26 /25/36 /20 /26 \u25a1 /33 /29 /36 /36 /20 /33 /22 /36 /28 /33 /20 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /45/20 /22 /22 /36 /20 \u25a1 /20 /30 \u25a1 /90/25 /48 /36 /20 /49 \n/77 /11 /16 /56 /13 /54 /9 \u25a1 /91 \u25a1 /78 \u25a1 /92 /18 /11 /79 /9 \u25a1 /9 /16 \u25a1 /80 /55 /54 /56 /17 /56 /16 /79 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /17 /79 /11 /12 /67 /55 /16 /56 /12 /10 \n/85 /29 /45/32 /22 /20 \u25a1 /22 /20 /30 /25 \u25a1 /42 /25 \u25a1 /24 /28 /20 /30 \u25a1 /20 /30 /22 /36 /20 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /29 /69 /20 /22 /26 \u25a1 /93 \u25a1 /94 /95 /81 /82 \u25a1 /83 \u25a1 /96 \u25a1 /20 /22\u25a1 /93 \u25a1 /94 /95 /81 /82 \u25a1 /97 \u25a1 /96 /61 \u25a1 /42 /41 /22 /23 /28 /24 /24 /41 \u25a1 /62 \u25a1 /24 /59 /23 /36 /22 /28 /33 /24 /20 \u25a1 /87 /61 \u25a1 /24 /20 /26 \u25a1 /42 /41 /36 /29 /31 /23 /22 /28 /29 /30/26 \u25a1\n/32 /36 /41 /48 /25 /20 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /24 /59 /23 /36 /22 /28 /33 /24 /20 \u25a1 /43 \u25a1 /26 /29 /30 /22 \u25a1 /23 /33 /33 /29 /36 /42 /41 /20 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /33 /29 /45/32 /22 /20 /36 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24/23 \u25a1 /42 /41 /24 /28 /48 /36 /23 /30 /33 /20 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /24 /59 /23 /25 /22 /29 /36 /28 /26 /23 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /20 /30 /48 /28 /36 /29 /30 /30 /20 /45/20 /30 /22 /23 /24 /20 \u25a1 /42 /25 \u25a1\n/32 /36 /29 /69 /20 /22 \u25a1 /93 \u25a1 /94 /95 /81 /82 \u25a1 /83 \u25a1 /96 /61 \u25a1 /32 /29 /36 /22 /41 \u25a1 /32 /23 /36 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /98 /83 /98 \u25a1 /94 /95 /81 /82 \u25a1 /84 /29 /30 /42 /36 /20 /48 /28 /24 /24/20 /61 \u25a1 /32 /29 /25 /36 \u25a1 /25 /30 /20 \u25a1 /42 /25 /36 /41 /20 \u25a1 /87 \u25a1 /23 /30 /26 /49 \n/19 /20 /26 \u25a1 /32 /36 /20 /26 /33 /36 /28 /32 /22 /28 /29 /30 /26 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /23 /36 /22 /28 /33 /24 /20 /26 \u25a1 /87 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /60 \u25a1 /26 /29 /30 /22 \u25a1 /23 /32 /32 /24 /28 /33 /23 /35/24 /20 /26 \u25a1 /69 /25 /26 /27 /25 /59 /62 \u25a1 /24 /59 /20 /51 /32 /28 /36 /23 /22 /28 /29 /30 \u25a1 /42 /59 /25 /30 \u25a1 /42 /41 /24 /23 /28 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /71 /44 \u25a1 /23 /30 /26 \u25a1 /62 \u25a1 /33 /29 /45/32 /22 /20 /36 \u25a1\n/42 /20 \u25a1 /24 /59 /23 /33 /40 /46 /48 /20 /45/20 /30 /22 \u25a1 /42 /20 /26 \u25a1 /22 /36 /23 /48 /23 /25 /51 /49 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n28\nJr rn wer\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \u25a1 /10 /1 /11 /12 /13 /14/3 /13 /13 /3 /15 /12 \u25a1 /16 /6 /13 \u25a1 /16 /15 /12 /12 /17 /6 /13 \u25a1 /6 /12 /18 /3 /1 /15 /12 /12 /6 /14/6 /12 /2 /11/5 /6 /13 \n/19 /20 \u25a1 /21 /17 /15 /5 /15 /4 /11 /5 /3 /13 /11 /2 /3 /15 /12 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /16 /6 /13 /4 /1 /3 /22 /2 /3 /15 /12 \u25a1 /16 /6 /13 \u25a1 /14/6 /13 /23 /1 /6 /13 \u25a1 /16 /6 \u25a1 /4 /15/14/22 /6 /12 /13 /11 /2 /3 /15 /12 \u25a1 /16 /6 /13 \u25a1 /11 /2 /2 /6 /3 /12 /2 /6 /13 \u25a1 /24 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /25 /3 /15 /16 /3 /18 /6 /1 /13 /3 /2 /17 \n/26 /27 \u25a1 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /33 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /37 /30 /36 /39 /40 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /32 /39 /42 /36 /31 /33 /41 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /32 /39 /36 /43/35 /41 \u25a1/31 /42 /43/30 /36 /33 /44 /42 /27 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /45 /27 /36 /46 /33 /34 /27 \u25a1 /34 /47 /35 /36 /40 /30 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /48 /36 /39 /41 /27 /34 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1\n/27 /45 /48 /49 /34 /27 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /26 \u25a1 /54 /36 /35 /31 /37 \u25a1 /52 /45 /41 /55 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /48 /38 /42 /45 \u25a1 /41 /35 /36 /37 \u25a1 /56 \u25a1 /43/39 /33 /45 \u25a1/35 /48 /36 /49 /45 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /37 /30 /29 /42 /41 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /41 /36 /35 /46 /35 /42 /57 /55 \u25a1 /38 /27 /45 \u25a1 /30 /38 /30 /43/27 /31 /41 /45 \u25a1 /31 /30 /34 /27 /45 /45 /35 /33 /36 /27/45 \u25a1\n/35 /42 \u25a1 /36 /27 /45 /48 /27 /34 /41 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /37 /33 /45 /48 /39 /45 /33 /41 /33 /39 /31 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /58 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 \u25a1 /26 /59 \u25a1 /61 /62 /63 /64 /65 \u25a1 /37/42 \u25a1 /34 /39 /37 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /58 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /59 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /33 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /41 /36 /35 /31 /45 /43/27 /41\u25a1 /66\n/67 /38 /35 \u25a1 /68 \u25a1 /32 /33 /34 /47 /27 \u25a1 /48 /36 /39 /69 /27 /41 \u25a1 /70 \u25a1 /36 /27 /31 /45 /27 /33 /40 /31 /30 /27 \u25a1 /71\n/67 /48 /39 /42 /36 \u25a1 /34 /47 /35 /44 /42 /27 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 \u25a1 /34 /39 /43/48 /27 /31 /45 /35 /41 /39 /33 /36 /27 \u25a1 /48 /36 /27 /45 /34 /36 /33 /41 /27 \u25a1 /37 /35 /31 /45 \u25a1 /38 /27\u25a1 /48 /36 /30 /45 /27 /31 /41 \u25a1 /35 /36 /36 /72 /41 /30 \u25a1 /39 /42 \u25a1 /48 /36 /30 /46 /42 /27 \u25a1 /37 /35 /31 /45 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /37 /39 /45 /45 /33 /27 /36 \u25a1\n/37 /27 \u25a1 /37 /27 /43/35 /31 /37 /27 \u25a1 /39 /29 /69 /27 /41 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /48 /36 /30 /45 /27 /31 /41 \u25a1 /35 /36 /36 /72 /41 /30 \u25a1 /66 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /68 \u25a1 /32 /33 /34 /47 /27 \u25a1 /43/27 /45/42 /36 /27 \u25a1 /70 \u25a1 /36 /27 /31 /45 /27 /33 /40 /31 /30 /27 /55 \u25a1 /35 /33 /31 /45 /33 \u25a1 /44 /42 /27 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /32 /33 /34 /47 /33 /27 /36 \u25a1 /35 /42 \u25a1\n/32 /39 /36 /43/35 /41 /59 /73 /33 /48 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 \u25a1 /34 /39 /43/48 /27 /31 /45 /35 /41 /39 /33 /36 /27 \u25a1 /74 /33 /31 /34 /38 /42 /35 /31 /41 \u25a1 /38 /35 \u25a1/34 /39 /43/48 /36 /27 /45 /45 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1\n/32 /33 /34 /47 /33 /27 /36 /45 /59 /45 /47 /57 /55 /59 /45 /47 /48 /55 /59 /37 /29 /32 /55 /59 /48 /36 /69 /55 /59 /44 /48 /69 /75 /55 \u25a1 /39 /29 /41 /27 /31 /42 \u25a1 /76 \u25a1 /48 /35 /36 /41 /33 /36 \u25a1/37 /42 \u25a1 /40 /35 /29 /35 /36 /33 /41 \u25a1 /77 /54 /78 /79 /59 \n/26 /27 /45 \u25a1 /32 /33 /34 /47 /27 /45 \u25a1 /68 \u25a1 /48 /36 /39 /69 /27 /41 \u25a1 /70 /55 \u25a1 /68 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 \u25a1 /70 /55 \u25a1 /35 /33 /31 /45 /33 \u25a1 /44 /42 /27 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /40 /35 /29/35 /36 /33 /41 \u25a1 /77 /54 /78 /79 \u25a1 /45 /39 /31 /41 \u25a1 /37 /33 /45 /48 /39 /31 /33 /29 /38 /27 /45 \u25a1 /45 /42 /36 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /45 /33 /41 /27 \u25a1 /33 /31 /41 /27 /36 /31 /27 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1/38 /35 \u25a1\n/50 /51 /52 /53 /26 \u25a1 /54 /36 /35 /31 /37 /64 /52 /45 /41 \u25a1 /76 \u25a1 /34 /27 /41 /41 /27 \u25a1 /35 /37 /36 /27 /45 /45 /27 \u25a1 /66 \u25a1 /47 /41 /41 /48 /45 /66 /80 /80 /81 /81 /81 /59 /40 /36 /35 /31 /37/64 /27 /45 /41 /59 /37 /27 /46 /27 /38 /39 /48 /48 /27 /43/27 /31 /41 /64 /37 /42 /36 /35 /29 /38 /27 /59 /40 /39 /42 /46 /59 /32 /36 /80 /43/27 /45 /42 /36 /27 /45 /64 \n/34 /39 /43/48 /27 /31 /45 /35 /41 /39 /33 /36 /27 /45 /64 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /35 /38 /27 /45 /64 /35 /61 /82 /65 /61 /83 /59 /47 /41 /43/38 /59 \n/26 /35 \u25a1 /43/33 /45 /27 \u25a1 /76 \u25a1 /69 /39 /42 /36 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /40 /30 /39 /38 /39 /34 /35 /38 /33 /45 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 /45 \u25a1 /34 /39 /43/48 /27 /31 /45 /35 /41 /39 /33 /36 /27 /45 \u25a1 /45 /27 /36 /35 \u25a1 /32 /39 /42 /36 /31 /33 /27 \u25a1 /48 /35 /36 \u25a1 /38 /27 \u25a1\n/48 /30 /41 /33 /41 /33 /39 /31 /31 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /45 /27 /38 /39 /31 \u25a1 /38 /27 /45 \u25a1 /43/39 /37 /35 /38 /33 /41 /30 /45 \u25a1 /34 /33 /64 /37 /27 /45 /45 /42 /45 \u25a1 /76 \u25a1 /34 /47 /35 /44 /42/27 \u25a1 /27 /31 /46 /39 /33 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /36 /35 /48 /48 /39 /36 /41 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /45 /42 /33 /46 /33 \u25a1 /48 /36 /30 /46 /42 /45 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /58 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 \u25a1 /62 \u25a1 /80\u25a1 /35 /42 \u25a1\n/41 /27 /36 /43/27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /36 /30 /35 /38 /33 /45 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /34 /27 /45 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 /45 /59 \n/19 /19 /20 \u25a1 /10 /1 /11 /12 /13 /14/3 /13 /13 /3 /15 /12 \u25a1 /16 /6 /13 \u25a1 /16 /15 /12 /12 /17 /6 /13 \u25a1 /25 /1 /23 /2 /6 /13 \u25a1 /16 /6 \u25a1 /25 /3 /15 /16 /3 /18 /6 /1 /13 /3 /2 /17\u25a1 /85\n/26 /27 \u25a1 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /33 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /37 /39 /33 /41 \u25a1 /34 /39 /31 /41 /36 /33 /29 /42 /27 /36 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /58 /33 /31 /46 /27 /31 /41 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /48/35 /41 /36 /33 /43/39 /33 /31 /27 \u25a1 /31 /35 /41 /42 /36 /27 /38 \u25a1 /45 /27 /38 /39 /31 \u25a1 /38 /58 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 \u25a1 /26 /59 \u25a1 /86 /61 /61 /64 /61 \u25a1 /53 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /34 /39 /37/27 \u25a1\n/38 /58 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /59 \u25a1 /26 /27 /45 \u25a1 /36 /30 /45 /42 /38 /41 /35 /41 /45 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /45 /42 /33 /46 /33 /45 \u25a1 /30 /34 /39 /38 /39 /40 /33 /44 /42/27 /45 \u25a1 /45 /39 /31 /41 \u25a1 /46 /27 /36 /45 /30 /45 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /43/39 /87 /27 /31 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /41 /30 /38 /30 /45 /27 /36 /46 /33 /34 /27 \u25a1 /34 /36 /30 /30 \u25a1 /48 /35 /36 \u25a1\n/38 /58 /35 /36 /36 /72 /41 /30 \u25a1 /43/33 /31 /33 /45 /41 /30 /36 /33 /27 /38 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /61 /88 \u25a1 /43/35 /33 \u25a1 /56 /89 /61 /83 \u25a1 /48 /39 /36 /41 /35 /31 /41 \u25a1 /34 /36 /30 /35 /41 /33 /39/31 \u25a1 /37 /58 /42 /31 \u25a1 /41 /36 /35 /33 /41 /27 /43/27 /31 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /76 \u25a1 /34 /35 /36 /35 /34 /41 /49 /36 /27 \u25a1 /48 /27 /36 /45 /39 /31 /31 /27 /38 \u25a1\n/36 /27 /38 /35 /41 /33 /32 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /46 /27 /36 /45 /27 /43/27 /31 /41 \u25a1 /39 /42 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /45 /35 /33 /45 /33 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /29 /36 /42 /41/27 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /29 /33 /39 /37 /33 /46 /27 /36 /45 /33 /41 /30 \u25a1 /37 /30 /31 /39 /43/43/30 /27 /45 \u25a1 /68 \u25a1 /37 /30 /48 /90 /41 \u25a1 /38 /30 /40 /35 /38 \u25a1 /37 /27 \u25a1\n/37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /29 /33 /39 /37 /33 /46 /27 /36 /45 /33 /41 /30 \u25a1 /70 /59 \u25a1 /26 /27 /45 \u25a1 /43/35 /91 /41 /36 /27 /45 \u25a1 /37 /58 /39 /42 /46 /36 /35 /40 /27 /45 \u25a1 /48/42 /29 /38 /33 /34 /45 \u25a1 /39 /42 \u25a1 /48 /36 /33 /46 /30 /45 \u25a1 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /33 /35 /31 /41 \u25a1 /37 /58 /42 /31 /27 \u25a1 /37 /30 /36 /39 /40 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /35 \u25a1\n/36 /30 /40 /38 /27 /43/27 /31 /41 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /38 /33 /30 /27 \u25a1 /35 /42 /57 \u25a1 /27 /45 /48 /49 /34 /27 /45 \u25a1 /48 /36 /39 /41 /30 /40 /30 /27 /45 \u25a1 /74 /26 /59 \u25a1 /86 /61 /61 /64 /56\u25a1 /37 /42 \u25a1 /34 /39 /37 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /58 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /75 \u25a1 /45 /39 /31 /41 \u25a1 /34 /39 /31 /34 /27 /36 /31 /30 /45 \u25a1 /48 /35 /36 \u25a1\n/34 /27 /41 /41 /27 \u25a1 /39 /29 /38 /33 /40 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /46 /27 /36 /45 /27 /43/27 /31 /41 /59 \n/26 /27 /45 \u25a1 /69 /27 /42 /57 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /37 /39 /33 /46 /27 /31 /41 \u25a1 /72 /41 /36 /27 \u25a1 /37 /33 /45 /41 /33 /31 /34 /41 /45 \u25a1 /45 /27 /38 /39 /31 \u25a1 /38 /27/45 \u25a1 /43/30 /41 /47 /39 /37 /27 /45 \u25a1 /27 /41 \u25a1 /48 /36 /39 /41 /39 /34 /39 /38 /27 /45 \u25a1 /37 /58 /35 /34 /44 /42 /33 /45 /33 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1\n/31 /35 /41 /42 /36 /35 /38 /33 /45 /41 /27 /45 \u25a1 /43/33 /45 \u25a1 /27 /31 \u25a1 /92/42 /46 /36 /27 /59 \u25a1 /26 /27 /45 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /37 /27 /46 /36 /39 /31 /41 \u25a1 /72 /41 /36 /27\u25a1 /32 /39 /42 /36 /31 /33 /27 /45 \u25a1 /35 /46 /27 /34 \u25a1 /42 /31 /27 \u25a1 /40 /30 /39 /38 /39 /34 /35 /38 /33 /45 /35 /41 /33 /39 /31 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /48 /39 /33 /31 /41 \u25a1 /74 /31 /39 /31 \u25a1\n/37 /30 /40 /36 /35 /37 /30 /27 /75 /59 \n/26 /27 /45 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /35 /38 /33 /43/27 /31 /41 /27 /36 /39 /31 /41 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /48 /38 /35 /41 /27 /32 /39 /36 /43/27 \u25a1 /50 /27 /48 /39 /93 /33 /39 \u25a1 /35 /46 /27 /34\u25a1 /38 /27 \u25a1 /45 /41 /35 /41 /42 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /48 /42 /29 /38 /33 /44 /42 /27 /45 /59 \u25a1 /26 /35 \u25a1 /41 /36 /35 /31 /45 /43/33 /45 /45 /33 /39 /31 \u25a1\n/37 /27 \u25a1 /34 /27 /45 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 /55 \u25a1 /48 /35 /36 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /33 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /48 /36 /30 /45 /27 /31 /41 \u25a1 /35 /36 /36 /72/41 /30 /55 \u25a1 /33 /31 /41 /27 /36 /46 /33 /27 /31 /41 \u25a1 /37 /35 /31 /45 \u25a1 /38 /27 /45 \u25a1 /45 /33 /57 \u25a1 /43/39 /33 /45 \u25a1 /35 /48 /36 /49 /45 \u25a1 /38 /58 /35 /34 /47 /49 /46 /27 /43/27 /31 /41\u25a1\n/37 /27 \u25a1 /34 /47 /35 /44 /42 /27 \u25a1 /34 /35 /43/48 /35 /40 /31 /27 \u25a1 /37 /58 /35 /34 /44 /42 /33 /45 /33 /41 /33 /39 /31 /59 \u25a1 /79 /42 /33 /41 /27 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /37 /30 /48 /90 /41 \u25a1 /37 /27/45 \u25a1 /37 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /29 /33 /39 /37 /33 /46 /27 /36 /45 /33 /41 /30 \u25a1 /27 /32 /32 /27 /34 /41 /42 /30 \u25a1 /45 /42 /36 \u25a1 /38 /35 \u25a1\n/48 /38 /35 /41 /27 /32 /39 /36 /43/27 /55 \u25a1 /42 /31 \u25a1 /34 /27 /36 /41 /33 /32 /33 /34 /35 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /37 /30 /48 /90 /41 \u25a1 /27 /45 /41 \u25a1 /35 /42 /41 /39 /43/35 /41 /33 /44 /42 /27 /43/27 /31 /41 \u25a1 /40 /30 /31 /30 /36 /30 \u25a1 /27 /41 \u25a1 /41 /30 /38 /30 /34 /47 /35 /36 /40 /27 /35 /29 /38 /27 /59 \u25a1 /94 /27 \u25a1 /34 /27 /36 /41 /33 /32 /33 /34 /35 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1\n/37 /30 /48 /90 /41 \u25a1 /45 /27 /36 /35 \u25a1 /41 /36 /35 /31 /45 /43/33 /45 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /26 \u25a1 /27 /31 \u25a1 /43/72 /43/27 \u25a1 /41 /27 /43/48 /45 \u25a1 /44 /42 /27 \u25a1 /38 /27/45 \u25a1 /36 /35 /48 /48 /39 /36 /41 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /45 /42 /33 /46 /33 /59 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /95 \u25a1 /9 \u25a1 /96 /6 /13 /23 /1 /6 /13 \u25a1 /16 /6 \u25a1 /4 /15 /12 /2 /1 /97 /5 /6 /98 \u25a1 /13 /11 /12 /4 /2 /3 /15 /12 /13 \n/26 /35 \u25a1 /43/33 /45 /27 \u25a1 /27 /31 \u25a1 /92/42 /46 /36 /27 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /43/27 /45 /42 /36 /27 /45 \u25a1 /37 /30 /32 /33 /31 /33 /27 /45 \u25a1 /35 /42 /57 \u25a1 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 /45 \u25a1/63 \u25a1 /76 \u25a1 /62 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /48 /36 /30 /45 /27 /31 /41 \u25a1 /35 /36 /36 /72 /41 /30 \u25a1 /48 /27 /42 /41 \u25a1 /32 /35 /33 /36 /27 \u25a1 /38 /58 /39 /29 /69 /27 /41 \u25a1 /37 /27 \u25a1\n/34 /39 /31 /41 /36 /90 /38 /27 /45 \u25a1 /48 /35 /36 \u25a1 /38 /27 /45 \u25a1 /35 /40 /27 /31 /41 /45 \u25a1 /34 /47 /35 /36 /40 /30 /45 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /34 /39 /31 /45 /41 /35 /41 /27 /36 \u25a1 /38 /27 /45 \u25a1 /33/31 /32 /36 /35 /34 /41 /33 /39 /31 /45 \u25a1 /43/27 /31 /41 /33 /39 /31 /31 /30 /27 /45 \u25a1 /76 \u25a1 /38 /58 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 \u25a1 /26 /59 \u25a1 /86 /61 /65 /64 /63 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /34 /39 /37 /27\u25a1 /37 /27 \u25a1\n/38 /58 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /59 \n/26 /27 \u25a1 /31 /39 /31 /64 /36 /27 /45 /48 /27 /34 /41 \u25a1 /37 /27 /45 \u25a1 /48 /36 /27 /45 /34 /36 /33 /48 /41 /33 /39 /31 /45 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /48 /36 /30 /45 /27 /31 /41 \u25a1 /35 /36 /36 /72 /41 /30 \u25a1/27 /45 /41 \u25a1 /48 /35 /45 /45 /33 /29 /38 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /45 /35 /31 /34 /41 /33 /39 /31 /45 \u25a1 /31 /39 /41 /35 /43/43/27 /31 /41 \u25a1 /37 /30 /32 /33 /31 /33 /27 /45 \u25a1 /76 \u25a1\n/38 /58 /35 /36 /41 /33 /34 /38 /27 \u25a1 /26 /59 \u25a1 /86 /61 /65 /64 /63 \u25a1 /37 /42 \u25a1 /34 /39 /37 /27 \u25a1 /37 /27 \u25a1 /38 /58 /27 /31 /46 /33 /36 /39 /31 /31 /27 /43/27 /31 /41 /59 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n29\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /4 /14 /2 /3 /15 /16 \n/17 /18 \u25a1 /20 /18 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /22 /18 \u25a1 /27 /23 /28 /23 /22 /25 /29 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /31 /22 /23 /32 /18 /21 /24 /33 /22 /18 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /30 /26 /22 /18 /21 /24/18 /33 /22 \u25a1 /22 /23 /27 /26 /34 /28 /25 /29 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /35 /18 /28 /36 /26 /22 /34 /28 /28 /18 /37/18 /28 /24 /38 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /35 /25 /37/23 /28 /25 /27 /18 /37/18 /28 /24 \u25a1 /18/24 \u25a1\n/30 /33 \u25a1 /29 /34 /27 /18 /37/18 /28 /24 \u25a1 /30 /33 \u25a1 /39 /22 /25 /28 /30 /40 /41 /20 /24 \u25a1 /20 /34 /28 /24 \u25a1 /21 /42 /25 /22 /27 /23 /20 /38 \u25a1 /21 /42 /25 /21 /33 /28 \u25a1 /18 /28 \u25a1 /21 /18\u25a1 /43 /33 /26 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /21 /34 /28 /21 /18 /22 /28 /18 /38 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /35 /18 /44 /23 /21 /33 /24 /26 /34 /28 \u25a1 /30 /33 \u25a1 /31 /22 /23 /20 /18 /28 /24 \u25a1 /25 /22 /22 /45 /24 /23 \u25a1\n/43 /33 /26 \u25a1 /20 /18 /22 /25 \u25a1 /47\n/48 /28 /34 /24 /26 /32 /26 /23 \u25a1 /49 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /50 /51 /50 \u25a1 /52 /53 /54 /41 \u25a1 /52 /34 /28 /24 /18 /28 /34 /55 \u25a1 /56\n/48 /31 /33 /57 /29 /26 /23 \u25a1 /25 /33 \u25a1 /22 /18 /21 /33 /18 /26 /29 \u25a1 /30 /18 /20 \u25a1 /25 /21 /24 /18 /20 \u25a1 /25 /30 /37/26 /28 /26 /20 /24 /22 /25 /24 /26 /32 /20 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /31/22 /23 /32 /18 /21 /24 /33 /22 /18 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /58 /18 /33 /22 /24 /42 /18 /40 /18 /24 /40 /58 /34 /20 /18 /29 /29 /18 \u25a1 /56\n/18 /24 \u25a1 /30 /34 /28 /24 \u25a1 /33 /28 /18 \u25a1 /21 /34 /31 /26 /18 \u25a1 /20 /18 /22 /25 \u25a1 /31 /25 /22 \u25a1 /25 /26 /29 /29 /18 /33 /22 /20 \u25a1 /25 /30 /22 /18 /20 /20 /23 /18 \u25a1 /47\n/48 /49 \u25a1 /58 /59 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /30 /26 /22 /18 /21 /24 /18 /33 /22 \u25a1 /30 /23 /31 /25 /22 /24 /18 /37/18 /28 /24 /25 /29 \u25a1 /30 /18 /20 \u25a1 /24 /18 /22 /22 /26 /24 /34 /26 /22 /18 /20 /38 \n/48 /49 \u25a1 /58 /59 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /21 /42 /18 /32 \u25a1 /30 /33 \u25a1 /20 /18 /22 /36 /26 /21 /18 \u25a1 /30 /23 /31 /25 /22 /24 /18 /37/18 /28 /24 /25 /29 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /35 /60 /32 /32 /26 /21 /18 \u25a1/32 /22 /25 /28 /61 /25 /26 /20 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /57 /26 /34 /30 /26 /36 /18 /22 /20 /26 /24 /23 /59 \n/62 /63 /3 /2 \u25a1 /64 \u25a1 /65 /66 /67 /5 /15 /16 /68 \u25a1 /6 /16 \u25a1 /65 /66 /63 /69/70 /63 /71 /16 /6 /72 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /73 /74 \u25a1 /63 /75 /1 /3 /5 \u25a1 /73 /9 /73 /76 \n/77 /15 /14 /1 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /70 /1 /13 /78 /6 /2 /72 \u25a1 /70 /63 /1 \u25a1 /68 /14 /79 /80 /13 /5 /13 /71 /63 /2 /3 /15 /16 \n/80 /14 \u25a1 /80 /3 /1 /6 /4 /2 /6 /14 /1 \u25a1 /1 /13 /71 /3 /15 /16 /63 /5 \u25a1 /80 /6 \u25a1 /5 /81 /6 /16 /75 /3 /1 /15 /16 /16 /6 /69/6 /16 /2 /72 \u25a1 \n/80 /6 \u25a1 /5 /81 /63 /69/13 /16 /63 /71 /6 /69/6 /16 /2 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /80 /14 \u25a1 /5 /15 /71 /6 /69/6 /16 /2 /72 \n/5 /81 /63 /80 /82 /15 /3 /16 /2 \u25a1 /64 \u25a1 /5 /63 \u25a1 /4 /66 /6 /78 /78 /6 \u25a1 /80 /14 \u25a1 /70 /83 /5 /6 \u25a1 /6 /68 /70 /84 /4 /6 /68 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /6 /12 /70 /6 /1 /2 /3 /68 /6 \u25a1/16 /63 /2 /14 /1 /63 /5 /3 /68 /2 /6 \n/11 /1 /3 /4 \u25a1 /85 /86 /87 /88 /89 /11 /90 /87 /85 \n/91 /34 /26 /18 /20 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /30 /23 /29 /25 /26 /20 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 \u25a1 /47 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /31 /22 /23 /20 /18 /28 /24 \u25a1 /25 /22 /22 /45 /24 /23 \u25a1 /31 /18 /33 /24\u25a1 /32 /25 /26 /22 /18 \u25a1 /29 /35 /34 /57 /92 /18 /24 \u25a1 /30 /35 /33 /28 \u25a1 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 \u25a1 /21 /34 /28 /24 /18 /28 /24 /26 /18 /33 /44 \u25a1 /30 /18 /36 /25 /28 /24 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /24/22 /26 /57 /33 /28 /25 /29 \u25a1 /25 /30 /37/26 /28 /26 /20 /24 /22 /25 /24 /26 /32 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /93 /25 /28 /21 /55 /38 \u25a1\n/30 /25 /28 /20 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /30 /23 /29 /25 /26 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /30 /18 /33 /44 \u25a1 /37/34 /26 /20 \u25a1 /49 \u25a1 /21 /34 /37/31 /24 /18 /22 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /31 /33 /57 /29 /26 /21 /25 /24/26 /34 /28 \u25a1 /34 /33 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /28 /34 /24 /26 /32 /26 /21 /25 /24 /26 /34 /28 /59 \u25a1 /94 /18 \u25a1 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 \u25a1 /31 /18 /33 /24 \u25a1 /45 /24 /22 /18 \u25a1 /30 /23 /31/34 /20 /23 \u25a1 /20 /33 /22 \u25a1 /29 /18 \u25a1 /20 /26 /24 /18 \u25a1\n/95 /95 /95 /59 /24 /18 /29 /18 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 /59 /32 /22 /59 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /30 /23 /29 /25 /26 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 \u25a1 /21 /34 /28 /24 /18 /28 /24 /26 /18 /33 /44\u25a1 /18 /20 /24 \u25a1 /31 /22 /34 /22 /34 /27 /23 \u25a1 /20 /26 \u25a1 /33 /28 \u25a1 /22 /18 /21 /34 /33 /22 /20 \u25a1 /25 /30 /37/26 /28 /26 /20 /24 /22 /25 /24 /26 /32 \u25a1 /96 /27 /22 /25 /21 /26 /18 /33 /44 \u25a1/34 /33 \u25a1 /42 /26 /23 /22 /25 /22 /21 /42 /26 /43 /33 /18 /97 \u25a1 /18 /20 /24 \u25a1 /26 /28 /24 /22 /34 /30 /33 /26 /24 \u25a1\n/30 /25 /28 /20 \u25a1 /21 /18 \u25a1 /37/45 /37/18 \u25a1 /30 /23 /29 /25 /26 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /30 /18 /33 /44 \u25a1 /37/34 /26 /20 \u25a1 /49 \u25a1 /21 /34 /37/31 /24 /18 /22 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /31 /33 /57/29 /26 /21 /25 /24 /26 /34 /28 \u25a1 /18 /24 /98 /34 /33 \u25a1 /28 /34 /24 /26 /32 /26 /21 /25 /24 /26 /34 /28 /59 \n/99 /100 /101 /102 \u25a1 /104 /105 /106 /107 /108 /99 /109 /106 /104 \u25a1 \n/110 /100 /101 /102 /111 /112 /113 /114 /115 /116 /110 /117 /114 /112 \n/118 /101 /119 /117 /120 /112 /115 /100 /110 \u25a1 /117 /115 /121 /122 /100 /101 /123 /115 /110 \u25a1 /124 /110 \u25a1 /99 /100 /101 /102 \u25a1 \n/104 /105 /106 /107 /108 /99 /109 /106 /104 \u25a1 /110 /100 /101 /102 /111 /112 /113 /114 /115 /116 /110 /117 /114 /112 \u25a1 \n/125 /120 /112 /110 \u25a1 /126 \u25a1 /127 /128 /127 /129 /111 /128 /130 /111 /127 /131 \u25a1 /132 /132 /126 /132 /131 /126 /132 /133 \u25a1 \n/134 /128 /127 /135 /128 /128 /135 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n30\nL\u00e9gendeC1 Site de compensation\nHabitats\"| ON) BassinEu] Bosquet| Prairie de fauche| Roseli\u00e8reMesures\u00a9) Hibernaculum\u2014 Plantation haieFA Gestion des EVEE (Acacia)En] EmpierrementBI Echappatoire petite fauneGestion diff\u00e9renci\u00e9e de lafriche\n, F\na \u00e0Source : CIGN, R\u00e9alisation 1 Environnement - 07/3035\nne  - se  ee  ro  ~-- +\nLegendeC1 Site de compensation|| Mesures\u00a9) HibernaculumGestion diff\u00e9renci\u00e9e de lafriche\nF <y es ' ! aE \": DE \u2014\u2014\u2014.\u00c0 F = f > : : AHN DUTY BR TATE2 \u00e0 oF a i x \"il Ti = Ni = SRE a 2RE: \"4; \u00c0 ;Source : \u00a9 IGN, Realisation OCI \u00c9rwironnement - 07/2025\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /7 \u25a1 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /11 /15 /13 /9 /1 \u25a1 /16 /2 /14 \u25a1 /17/2 /14 /18 /19 /2 /14 \u25a1 /20 /19 /21 /22 /18 /2 /14 \u25a1 /23 \u25a1 /12 /24 /11 /19 /15/13 /10 /12 /2 \u25a1 /25 \n/26 /27 /28 /29 \u25a1 /31 /29 \u25a1 /32 /33 /34/35 /29 /36 /37 /38 /28 /27 /33 /36 \u25a1 /36 /39 /40 \n/26 /27 /28 /29 \u25a1 /31 /29 \u25a1 /32 /33 /34/35 /29 /36 /37 /38 /28 /27 /33 /36 \u25a1 /36 /39 /41 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DREAL-EBP-060 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n31\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026 32\n\u00e0 CSHEMM 3H DECISION N\u00b006/2026- GROUPE HOSPITALIER sant mnnn  \" D\u00e9l\u00e9gation de signatureN/R\u00e9f - JM/AD \u2014 n\u00b0 06/26\nLe Directeur du Centre Hospitalier 3H Sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionnommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3HSant\u00e9, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerb\u00e9viller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard \u00e0compter du 1% mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3H Sant\u00e9, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerb\u00e9viller et de l' EHPAD d'Einville-au-Jard effective \u00e0compter du 1\" janvier 2022,\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence PRIANON, Directrice des finances et affairesg\u00e9n\u00e9rales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'emp\u00eachement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes- Les bordereaux correspondants :e Aux autres produitsClasse 1 \u2014 compte de capitauxTitre 4 Exploitation hors 671 et 672Op\u00e9rations d'ordreComptes relatifs aux charges d'int\u00e9r\u00eat (66)\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence PRIANON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDenis ANTOINE, Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e8re au service des finances.\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence PRIANON et de Monsieur Denis ANTOINE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles.\nArticle 4 :Le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplacela d\u00e9cision n\u00b0 12/2023 en date du 1% mai 2023.\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026 33\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable au 9 avril 2026. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Lun\u00e9ville, le 9 avril 2026/ Le)Directeur,\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026 34\nMadame Florence PRIANONa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 2%/04 / 4620Signature\nMonsieur Nicolas XEUXETa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 29/64 [oreSignature\nMonsieur Denis ANTOINEa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle ALG / LE56Signatureph\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b006/2026 35\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026 36\nCentre HospitalierCSHEMM EE DECISION N\u00b021/2026GROUPE HOSPITALIERde Est de la Meurthe-et-Moselle Ho D\u00e9l\u00e9gation de signature\nN/R\u00e9f - JM/AD - n\u00b0 21/26\nLe Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitali\u00e9re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionnommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3HSant\u00e9, Saint-Nicolas-de-Port et de l EHPAD de Gerb\u00e9viller \u00e0 compter du 1% mai 2023,\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Madame Florence PRIANON, Directrice des finances et affairesg\u00e9n\u00e9rales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'emp\u00eachement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes- Les bordereaux correspondants :Aux autres produitsClasse 1 ~ compte de capitauxTitre 4 Exploitation hors 671 et 672Op\u00e9rations d'ordreComptes relatifs aux charges d'int\u00e9r\u00eat (66)\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence PRIANON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDenis ANTOINE, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re au service des finances.\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence PRIANON et de Monsieur Denis ANTOINE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles.\nArticle 4 :Le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 23/2023 en date du 1% mai 2023.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable au 9 avril 2026. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026 37\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Lun\u00e9ville, le 9 avril 2026ae Directeur,\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026 38\nMadame Florence PRIANONa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 93/04 | %IESignature\nMonsieur Nicolas XEUXETa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 29/0\u00a2 [rereSignature\nMonsieur Denis ANTOINEa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle A304 ( 0 26Signature\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b021/2026 39\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-09-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026 40\nCentre Hospitaller\nCSHEMMGROUPE HOSPITALIER jade l'Est de la Meurthe-et-Moselle vice e .Lun\u00e9vitte D\u00e9l\u00e9gation de signatureDECISION N\u00b023/2026\nN/R\u00e9f - JM/AD - n\u00b0 23/26\nLe Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionnommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3HSant\u00e9, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerb\u00e9viller \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3H Sant\u00e9, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerb\u00e9viller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective \u00e0compter du 1% janvier 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, charg\u00e9e de la fili\u00e8re personnes \u00e2g\u00e9e, des Centres Hospitaliers deLun\u00e9ville, 3H Sant\u00e9, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerb\u00e9viller et de l''EHPADd'Einville-au-Jard \u00e0 compter du 1% janvier 2024,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 48/2023 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la fili\u00e8re personnes \u00e2g\u00e9es,\nDECIDE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et AffairesG\u00e9n\u00e9rales :- Tous les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante de la D\u00e9l\u00e9gation de l'Accueil et de la Facturation\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence PRIANON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la fili\u00e8re personnes \u00e2g\u00e9es, pour tous les courriers relatifs \u00e0la gestion courante de la d\u00e9l\u00e9gation de l'accueil et de la facturation du secteur EHPAD et SLD,- Madame Christelle LABAT, Responsable du service Accueil et Facturation du secteur MCO, pourtous les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante de la d\u00e9l\u00e9gation de l'accueil et de la facturation dusecteur MCO.\nArticle 3 :Le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 27/2023 en date du 1\u00b0 mai 2023.\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026 41\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable au 9 avril 2026. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Lun\u00e9ville, le 9 avril 2026PA) ./ Le Directeur,\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026 42\nMadame Florence PRIANONa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 28 JU 17016Signature\nEEMadame Christelle LABATa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle 29.04 226Signature\nMadame Sandrine JORAYa pris connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionle AB - ok . 2026Signature\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b023/2026 43\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Esther DEMEY directrice de l'immigration\net de l'int\u00e9gration\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 44\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la coordination, deenvironnement et de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorialARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b026.BCDET.14accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Esther DEMEYdirectrice de l'immigration et de l'int\u00e9grationLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi du 28 pluvi\u00f4se An VIII relative \u00e0 la division du territoire de la R\u00e9publique et \u00e0l'administration du territoire ; |VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 14 avril 2026 nommant Mme Esther DEMEY en qualit\u00e9de directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture \u00e0 compter du ter avril 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Esther DEMEY, directrice de l'immigration et del'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions de la direction :1-1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des diff\u00e9rents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes d\u00e9cisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux r\u00e9unions et les envois des proc\u00e8s-verbaux correspondants,\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 M\u00e9l : oref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 45\n- les lettres adress\u00e9es en r\u00e9ponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformul\u00e9es par des \u00e9lus ou des particuliers,- les lettres adress\u00e9es aux diff\u00e9rents services pour la r\u00e9daction de rapports, d'\u00e9tudes oud'avis,-les lettres de notification de d\u00e9cisions administratives, arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux etconventions.1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INT\u00c9GRATION100- Premiers r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de s\u00e9jour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enqu\u00eate103- Demandes de compl\u00e9ment de dossiers relevant des attributions de la r\u00e9glementationdu droit des \u00e9trangers104- T\u00e9l\u00e9copies de documents ne comportant pas de d\u00e9cisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pi\u00e8ces d'\u00e9tat civil108- Documents de circulation pour \u00e9tranger mineur109- Renouvellement de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de s\u00e9jour111- Conduite des entretiens d'assimilation pr\u00e9vus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du d\u00e9cretn\u00b0931362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, d\u00e9cisions denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise, modifi\u00e9. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs \u00e0 l'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration au titre des articles 21-2, 21-121 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de d\u00e9livrance d'autorisation provisoire de s\u00e9jour114- D\u00e9livrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour pr\u00e9fectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour suite \u00e0l'annulation d'un arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ou d'une obligation de quitter leterritoire fran\u00e7ais par le Tribunal administratif117- Toutes d\u00e9cisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et d\u00e9cisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes d\u00e9cisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de s\u00e9jour, de refus de s\u00e9jour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re (expulsion) et de r\u00e9admission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, cr\u00e9ant les locaux de r\u00e9tentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en r\u00e9tention administrative, ordonnantle maintien en r\u00e9tention \u00e0 la suite d'une demande d'asile en r\u00e9tention, saisines du juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention, demandes de prolongation de r\u00e9tention120- Toutes d\u00e9cisions d\u00e9favorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de r\u00e9sident ou de certificat de r\u00e9sidence d'Alg\u00e9rien valable dixans, le refus de l'admission au s\u00e9jour, la confirmation des arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour et des\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 46\nrefus de s\u00e9jour avec obligation de quitter le territoire francais et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilit\u00e9s, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arr\u00e9t\u00e9s de refus de s\u00e9jour assortis de l'obligation de quitter le territoirefran\u00e7ais122- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et Judiciaire des mesures d'\u00e9loignement123- Signature des requ\u00eates et des m\u00e9moires pour tous les contentieux d'urgence li\u00e9s auxproc\u00e9dures d'\u00e9loignement et aux refus de s\u00e9jour124- Signature des requ\u00eates et des m\u00e9moires pour tous les contentieux li\u00e9s aux proc\u00e9duresd'\u00e9loignement et aux refus de s\u00e9jour125- Demandes d'enqu\u00eates r\u00e9glementaires (services de s\u00e9curit\u00e9, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) li\u00e9es aux demandes de naturalisation/r\u00e9int\u00e9gration par d\u00e9cret etd\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise126- Courriers aux particuliers en r\u00e9ponse aux demandes de documentation ou derenseignements formul\u00e9es et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivit\u00e9s locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la R\u00e9publique et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2:2-1La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donn\u00e9e :- Mme Claire VAUTRIN et M. Benoit GARNIER, attach\u00e9e principale et attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, respectivement cheffe et adjoint \u00e0 la cheffe du bureau del'admission au s\u00e9jour,- a Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS et M. J\u00e9r\u00f4me MUCKLI, attach\u00e9e principale et attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, respectivement cheffe et adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'asileet de l'\u00e9loignement.2-2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e9galement :l- Pour la \u00ab Plate-forme interd\u00e9partementale de naturalisation de Nancy \u00bb :- les documents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les domaines indiqu\u00e9s de 102 \u00e0 105, 111 et 125\u00e0 126:\u00e0 M. Nicolas HALLIER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la plateformenaturalisation, et \u00e0 M. Abdelghani KETLAS, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,adjoint au chef de bureau,- les documents d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'article 1er dans les domaines indiqu\u00e9s de 102\u00e0 105, 111 et 125:a Mmes H\u00e9l\u00e8ne GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI et M. Mondher LARBI TOMASIsecr\u00e9taires administratifs, Mmes Catherine CERVA-PEDRIN, Gwenaelle LOGNON, etMartine VAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives.\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 47\nli- Pour le bureau de l'admission au s\u00e9jour :- les documents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les domaines indiqu\u00e9s de 100 \u00e0 110, 112, 114 \u00e0119 :\u00e0 Mme Estelle FILLER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.IH- Pour le bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement :- les documents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les domaines indiqu\u00e9s de 100 \u00e0 104, 106 \u00e0 110,112 \u00e0 113 :\u00e0 Mme Ghislaine ESMEZ, secr\u00e9taire administrative.2-3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les documents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les domaines indiqu\u00e9sde 123 \u00e0 124\u00e0 Mme Esther DEMEY, Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attach\u00e9es principaleset M. J\u00e9r\u00f4me MUCKLI, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.2-4La d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet vis\u00e9e au domaine 122 est donn\u00e9e, sous lecontr\u00f4le et l'autorit\u00e9 de Mme Esther DEMEY, attach\u00e9e principale, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attach\u00e9es principales, M. J\u00e9r\u00f4me MUCKLI, attach\u00e9 d'administrationde l'Etat et Mme Im\u00e9ne BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pi\u00e8ces comptables se rapportantaux cr\u00e9dits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux cr\u00e9ditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interpr\u00e9tariat, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Esther DEMEY, en sa qualit\u00e9 de prescripteur, aux fins designer :- la d\u00e9cision de d\u00e9penses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS,cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es en toutes mati\u00e8res \u00e0 la signature du pr\u00e9fet lescorrespondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au pr\u00e9fet de R\u00e9gion et au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,-ala pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.11 du 31 mars 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Martine CHENG est abrog\u00e9 a compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 48\nLa d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet vis\u00e9e au domaine 122 est donn\u00e9e, sous lecontr\u00f4le et l'autorit\u00e9 de Mme Esther DEMEY, attach\u00e9e principale, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attach\u00e9s principales, M. J\u00e9r6me MUCKLI, attach\u00e9 d'administrationde l'Etat et Mme Im\u00e9ne BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pi\u00e8ces comptables se rapportantaux cr\u00e9dits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux cr\u00e9ditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interpr\u00e9tariat, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Esther DEMEY, en sa qualit\u00e9 de prescripteur, aux fins designer:- la d\u00e9cision de d\u00e9penses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne KNEUSS,cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es en toutes mati\u00e8res \u00e0 la signature du pr\u00e9fet lescorrespondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au pr\u00e9fet de R\u00e9gion et au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.11 du 31 mars 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Martine CHENG est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Mme Esther DEMEY, directrice del'immigration et de l'int\u00e9gration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le 40 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nYves S\u00c9GUY\n1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 49\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.14 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEsther DEMEY directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 50\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau\net assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF)\nau syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la\nressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du\nSEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts\ndu syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n51\nPREFET _ PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE\u00c9naternit\u00e9 \u00e9raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056- portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9ede la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau_ Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF- portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)Le pr\u00e9fet de la Moselle Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L, 5711-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU d\u00e9cretdu 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, Pr\u00e9fet de JaMoselle :VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves S\u00e9guy, Pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de J\u00e9r\u00f4me Seguy secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET14 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature* et de suppl\u00e9ance \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZ secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissernent de Nancy;\nPr\u00e9fecture de la Moselle : 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tdl. : 03 87 34 87 34Www, Masala poutAccueil dy public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux ; du fundi au vendredi : 8h30 ~ 12h00, 13h00 - 16h001/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b073/AC/1-314 du 13 avril 1973 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dusyndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1968 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation multiple eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy|Vall\u00e9e de la Fensch du 3 novernbre 2025 sollicitant le transfert de ses comp\u00e9tences ausyndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine au 1\"janvier 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de production d'eau et de gestionde la ressource en eau Fensch Lorraine du 3 novembre 2025 acceptant le transfert descomp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch etsollicitant la modification de ses statuts en cons\u00e9quence au 1\" janvier 2026;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion dela ressource en eau Fensch Lorraine approuvant le transfert et la modification statutaire ;* CONSID\u00c9RANT que les membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion de laressource en eau Fensch Lorraine se sont prononc\u00e9s dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L5711-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le transfert de l'ensemble des comp\u00e9tences du SEAFF au SFL entra\u00eene $adissolution ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETENT\nArticle 1\": L'ensemble des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de FontoyVall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) est transf\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte de production d'eau et de gestionde la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2026.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -F\u00e9l, : 03 87 34 87 34www. mnoselle Bouv.frAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du fundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h002/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n53\nArticle 2 : Le syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch est dissout \u00e0compter du 1\" janvier 2026.Article3: Le syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eauFensch Lorraine (SFL) prend ta d\u00e9nomination de syndicat Fensch Lorraine (SFL),conform\u00e9ment aux statuts approuv\u00e9s par les membres et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par lescollectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMoselle te de Meurthe-et-Moselle,\nArticle 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, lessous-pr\u00e9fets de Thionville et de Briey, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques,les pr\u00e9sidents du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch et dusyndicat Fensch Lorraine ainsi que les maires et pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nMetz, le 2 3 DEC. 2025 Nancy, le 2 3 DEC, 2025le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,ur le pr\u00e9fet, Pour le pr\u00e9fet,LB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n{:' /yo{ 4 \u00a2|ifx 0\n...* Fr\u00e9d\u00e9ric Clowez\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place fean-Marie Rausch - BP 71014 - $7034 METS CEDEX 1 T\u00e9l. : 03 67 34 BY 34wuwcnoselie. gouv.frAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 = 12h00, 13h00 - 16h003/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n54\nVoies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deStrasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch . BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tdl. : 03 87 34 87 34www, moselle. gouv.frAccueil du public \u00ab renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi av vendredi : 8h30 12h00, 13h00 - 16h004/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n55\nSyndicat Fensch Lorraine31-35, rue de Metz57650 FONTOYFRANCE\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n56\nTable des mati\u00e9resSvndical Benseh Lorraine sevnedtiphanpanuessueenaentensens sonsanseaesaasanessssssnesteny ; 4Chapitre 1 ~ DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES... saetssasensneganeDArticle 1 : D\u00e9nomination ~ P\u00e9rim\u00e8tre... \\ommst\u00e9ttoresnenennererennennnnreenrnsennunneneeiratenttth hrs 81.1. D\u00e9nomination \u2014 Forme. nee ceurveuueuevapradbedgnvedasardantd\u00a2vguainauuenarsnrneanevaneuasstvaviuvnvenesseso1.2. P\u00e9rim\u00e8tre... CLELECELEELLLECCECEECEECLIEEETELELEYELI)LLLELLLLLELLELLLLLLLL ELLE ' CLLELLELLELLELEELELLELLELLLEELEEL ELLEEEE EE EEvartunestuntventdArticle 2 : Si\u00e8ge \u2014 DUT\u00c9E annees \u00e9ensvattt ane seenevarennstenneens 82.1. Si\u00e8ge du SYRIE A ns, CLLLELEELLELLELLELCEELELCECE CYLCELLELLELELELELEEEELELCLELLELEE EE CE EL ELLEE hrvvaan + CELLELLCLELEELELELELEC LECE LS 82.2. Dur\u00e9e du Syndicat... supers apres\u00cb)Article 3 : Comp\u00e9tences du Syndicat... sons pcsqueasansaoasonousconestsevsn ee |3,1. Objet du Syndicat. Ms3,2. Intervention du Syndicat... voveauepv4npostanssoraurovessaseanrenvecnr\u00e9et\u00e9rd/~epsbes soucunsacaesnoecsovsecurseatesss set this gavepassasoseees 83,3. Comp\u00e9tence \u00ab Production d'\u00c9AU mn  prirent seberaetdnrssngaayennyennnansan\u00c03.4, Comp\u00e9tence \u00ab Distribution d'eau potable \u00bb inabraustis . sasresvnasveyneane\u00c0 ()3.5, Comp\u00e9tence \u00ab Assainissement ..sssssssssseecsnnassecsssssseesseensreseieansevesnsnons avussrerterarvisesnnsssnanens\u00c0 \u00c0Chapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICAT...12Article 4 : Adh\u00e9sions et transferts de comp\u00e9tence... \u00e9ensves ssssssesensssnnsenenstenssssiseessesnenne \u00c0 24.1. ACHESIONS vse sesauseeernaninnersessies \" menthe aanes re Li4.2. Transferts de comp\u00e9tences \u00ab \u00e0 la Carte Drs rranannennes \" wh'4.3. Transferts compl\u00e9mentaires de comp\u00e9tences... bonaseey sesanesssereereesessanenente\u00c0 24.4, Mise \u00e0 disposition des biens suueareyveptguengessaneceanseesssuseeensecerennareestotondsa)sauccnnseeennnuenesamersesnaseersesss 13Article 5 : Reprise/restitution de COMP\u00c9TENCE rm  LSArticle 6 : Retraiticcrersessssnrenavecsecsvnes COLCETLELL CELL verdes eseeeerseeeataneatereny LDArticle 7 - Conditions tarifaires diff\u00e9renci\u00e9es. savrovedbyipst aqgareseeveateateeneestaneesnenase 13Chapitre 3 - LE COMIT\u00c9 SYNDICA Le  i sevsseeypnuananeneeneanesseeena 14Article 8 : COMpOSItiOMsesvsessesenesssnasseesstsessssssnssrunsssnssenesteseceseyyeessesssssesasseeeeeeeeeetenevoanminsssaqsquesryeesansnasnnrsenens\u00ce48.1, Dispositions sp\u00e9cifiques aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s... vbs seaquseeessananaes 14Article Q : ATLETIDUTIONS nnnsrenrrsrrersenenrne tt tee messe sante ea vaneeeennemnnn nee nnmennemennnen tt tata LLLLLLLL panes 14Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations. meneur \u00c0Article 11 : Fonctionnement... arts reneernneees soe spnagqusunsonsannsernsesensssunsoonessser# \" 1511.1. Pr\u00e9sidence. ws seeyeqnaneessenneens sevtiesqupsq4useeenuaseennastssuersuversantersesterteareie LD11.2. P\u00e9riodicit\u00e9 des F\u00c9UNION Suns near sevtenevsoneqesnnesneesssseessassunersussseeveesvsess 1611.3. Ordre du jour - Convacations............ di vsneseyyessanqasnuninenvnnensensnsen sasueesuaeessananenssuuareesssenees 1611.5. D\u00e9roulement des SEANCES. :ccssssssesermsensessssesenesvsenysecegsssesvnunsenensssssnenneanersssessssesssesouesesssanananeareesssannes LO\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n57\nChapitre 4 - DISPOSFTIONS DIVERSES... er pusanus meneur\u00c0 7Article 12 : Repr\u00e9sentation en jUStiC@nn annee 17Article 13 : Contrats T MALCHES.scsccssecsvseees LLLLEL] CEELLLELEELEEEE EEE TEE TELL LLEEE,ELEELESLELELELE LE LLLELLERLELLLLLLLLL EL, 17Article 14 : Dispositions budg\u00e9taires et comptahles. sement T714. 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s CELCLLIL LCI LITE EE LL [TTELITII11 ee nn nn een eee ententes \u00c0 \u00c014.2. Recettes et d\u00e9penses CLLELLELELLLELELELELELLETTE) COPA ELEEELLIIZ LI EZ LICE CL  1814.3, R\u00e9gles DUA PETAITES...csccsssssssssesssssssrvsavssarsutsstsasssseserthevioeeneddoedrestoyaeesaesteatgaeeaeesaeaeensenseneaneaneeseansamebenesdenssonsdes 18Article 15 : Entr\u00e9e en vigueur des statuts.  19Article 16 ' PVO EL CH EE CCCEELELCECCEPCELELCPECEECECCCCECE EEE EEE EEE CIE TCT TTC ELLE) [TETLCLELELLELELLELCECECCEEEEE CE ECEEECELEEE EE CEEET)] 19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n58\nHistoriqueSvndicot Fensen LorraineLa cr\u00e9ation du Syndicat Mixte de Production d'Eau FENSCH-MOSELLE (SMPE ou SFL)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la MOSELLE n\u00b0 73-AC/1-314 en date du 13 avril 1973,Les six membres adh\u00e9rents du SMPE \u00e9taient constitu\u00e9s par trois communes : ILLANGE, YUTZ etTHIONVILLE, et par trois syndicats intercommunaux : Syndicat Eau et Assainissement de FONTOY -Vall\u00e9e de la FENSCH, Syndicat des Eaux de GUENANGE et Syndicat des Eaux de FLORANGE.L'objet statutaire initial du SMPE \u00e9tait l'amen\u00e9e, le traitement et l'exploitation des eaux d'exhaured'ANDERNY-CHEVILLON et de HAYANGE en vue de la production d'eau potable destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine. Outre les subventions recherch\u00e9es par le SMPE pour assurer la couverturede ses d\u00e9penses d'investissement, la contribution aux d\u00e9penses d'investissement et defonctionnement du SMPE \u00e9tait fix\u00e9e, pour chaque membre, en proportion de sa repr\u00e9sentation aucomit\u00e9 syndicalEn 1985, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Est-Thionvillois est devenu le 7\u00b0 membreadh\u00e9rent du SMPE.Suite \u00e0 l'arr\u00eat par la soci\u00e9t\u00e9 des mines SACILOR-LORMINES des exhaures des sous-bassins Centre etSud, dont le SMPE tirait l'essentiel de ses ressources, le SMPE a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 \u00e9quiper et exploiterdes ressources de substitution, constitu\u00e9es par les r\u00e9servoirs miniers de SERROUVILLE etd'ERROUVILLE, avec les nouvelles stations de pompage de MOULIN AU ROIS et de PUITS HL.L'arr\u00eat par la soci\u00e9t\u00e9 ARBED des exhaures du sous-bassin Nord, le 30 novembre 2004 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 29 octobre 1998 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2001, conduira le SMPE \u00e0 \u00e9quiperet mettre en service de nouvelles ressources de substitution, constitu\u00e9es par le r\u00e9servoir perch\u00e9 duPUITS FRANCOIS situ\u00e9 \u00e0 AUMETZ.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n59\nSEAFFLa cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de FONTOY- Vall\u00e9e de ia FENSCH(SEAFF) a r\u00e9sult\u00e9 de la fusion du Syndicat des Eaux de FONTOY et du Syndicat d'Assainissement dela Vall\u00e9e de la FENSCH approuv\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion LORRAINE, Pr\u00e9fet de laMOSELLE en date du 11 juillet 1968.Les statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 du 11 juillet 1968 qualifiaient le nouveau syndicatde service public industriel et commercial, et cr\u00e9aient deux sections distinctes : une section eau etune section assainissement, en pr\u00e9cisant que certaines communes adh\u00e9rentes pouvaient n'\u00eatreconcern\u00e9es que par l'une des deux sections ainsi cr\u00e9\u00e9es. \u00c9tait ainsi pr\u00e9figur\u00e9e la phystonomie d'un\"syndicat \u00e0 la carte\"Avec la r\u00e9structuration globale des ressources entreprises par le Syndicat Mixte de Productiond'Eau Fensch-Lorraine, le SEAFF a dit anticiper le transfert de ses ressources propres et l'abandonde l'activit\u00e9 de production d'eau potable.Par une lettre en date du 30 actobre 2012 adress\u00e9e aux Pr\u00e9sident du Syndicat Eau etAssainissement de Fontoy-Vall\u00e9e de la Fensch, Madame le Sous-pr\u00e9fet de Briey a saisi le syndicatd'un projet d'adh\u00e9sion du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de Crusnes et Errouville(SIEACE) dans les termes suivants : \u00ab Ce syndicat (SIEACE) ne comprend que deux communes quidoivent faire face \u00e0 des d\u00e9penses de fonctionnement relativement importantes pour uneconsommation limit\u00e9e, de l'ordre de 280 m3/ jour. Dans ces conditions, ces \u00e9lus m'ont fait part deleur souhait d'adh\u00e9rer \u00e0 votre syndicat. C'est en effet la solution qui semble la plus rationnelle, etdans la mesure o\u00f9 ce syndicat appara\u00eet comme isol\u00e9 dans son fonctionnement, je vous saurais gr\u00e9de bien vouloir me faire savoir si vous voyez une objection \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9. \u00bbSuite \u00e0 la r\u00e9ception de ce courrier, le SEAFF a pris l'initiative de se rapprocher des \u00e9lus du SIEACEpour leur proposer de fixer ensemble les modalit\u00e9s et les conditions selon lesquelles le projetd'adh\u00e9sion pourrait \u00eatre examin\u00e9 puis mis en \u0153uvre sous l'\u00e9gide des services pr\u00e9fectoraux deMoselle et Meurthe-et-Moselle,Parmi les proc\u00e9dures \u00e0 suivre, les services de l'\u00c9tat ont recommand\u00e9 par lettre en date du 13novembre 2013 celle qui pourrait \u00eatre retenue par les \u00e9lus des deux syndicats dans les termessuivants : \u00ab le CGCT pr\u00e9voit dans son article L.5212-27 la possibilit\u00e9 de fusionner des syndicats decommunes. Les dispositions de cet article paraissent tout \u00e0 fait adapt\u00e9es \u00e0 la situation et \u00e0 laproc\u00e9dure de fusion des 2 syndicats \u00bbPar arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DCTAj/1-014 du 28 Mars 2014, les syndicats SEAFF et SIEACEont fusionn\u00e9 en un seul syndicat \u00e0 vocation multiple \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 SEAFF compos\u00e9 des vingt-quatre communes suivantes : ALGRANGE, ANGEVILLERS, AUMETZ, BOULANGE, CRUSNES,ERROUVILLE, ESCHERANGE, FAMECK, FLORANGE, FONTOY, HAVANGE, HAYANGE, KNUTANCE,LOMMERANGE, NEUFCHEF, NILVANGE, OTTANGE, RANGUEVAUX, ROCHONVILLERS, SANCY,SEREMANGE-ERZANGE, TRESSANGE, TRIEUX, TUCQUEGNIEUX.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n60\nPr\u00e9ambule\nCes deux Syndicats ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s il y a d\u00e9sormais plus de 50 ans (1973 pour le SFL et 1903 pour leSEAFF) et ont engag\u00e9 des r\u00e9flexions sur leur rapprochement depuis quelques ann\u00e9es.Regroupant des membres situ\u00e9s sur deux d\u00e9partements distincts (Moselle et Meurthe-et-Moselle),ces deux Syndicats exercent des comp\u00e9tences diff\u00e9rentes mais compl\u00e9mentaires.En effet, le SEAFF est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de distribution d'eau potable et en mati\u00e8red'assainissement (assainissement intercommunal, traitement des eaux us\u00e9es, \u00e9limination des boues,assainissement communal) et le SFL est lui comp\u00e9tent pour la production d'eau potable destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine.Au-del\u00e0 de la compl\u00e9mentarit\u00e9 sur le cycle de l'eau, les Syndicats \u0153uvrent chacun pour larecherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau.La relation entre ces Syndicats est ancienne et les deux entit\u00e9s partagent d\u00e9j\u00e0 leurs locaux et leurpersonnel.L'article L.5711-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales autorise un syndicat mixte d'unautre syndicat \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 ce dernier l'ensemble de ses comp\u00e9tences, Ce transfert de comp\u00e9tencesentraine sa dissolution,Cette solution pr\u00e9conis\u00e9e par les pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Moselle et de Meurthe-et-Mosellepermet de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re efficiente le prajet de rapprochement engag\u00e9 par le SEAFFet le SFL. Ce rapprochement a pour but de concourir \u00e0 la n\u00e9cessaire rationalisation de la gestion dela ressource en eau sur les territoires sus \u00e9voqu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives ainsiqu'aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SOCI) des deux d\u00e9partementsint\u00e9ress\u00e9s.Le rappel de la composition des Syndicats permet en effet de se rendre Compte que de nombreusescommunes sont membres des deux Syndicats,\nOr, ce transfert de comp\u00e9tences permettra :+ Une continuit\u00e9 et une am\u00e9lioration du service public, par la subsistance d'une seuleentit\u00e9, qui s'inscrit dans continuit\u00e9 des synergies cr\u00e9\u00e9es, avec un partage d\u00e9j\u00e0 effectif delocaux, de personnel et une compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences.\u00ab Une simplification, une modernisation et une gestion unique du cycle de l'eau pouranticiper les d\u00e9fis environnementaux avec un seul gestionnaire de la production \u00e0 ladistribution d'eau potable et de la collecte au traitement des eaux us\u00e9es.+ Une plus grande fluidit\u00e9 dans le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb pour accompagnerles collectivit\u00e9s territoriales avec une organisation plus solide et structur\u00e9e pour g\u00e9rer lacomp\u00e9tence.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n61\nLes b\u00e9n\u00e9fices attendus de cette proc\u00e9dure sont les suivants :+ Unservice public unique et repr\u00e9sentatif pour la gestion de l'eau au niveau local afinde:\u20ac)\n\u00a9\nRenforcer la gouvernance locale autour de la gestion de l'eau avec unpositionnement renforc\u00e9 du syndicat unique pour permettre une meilleurerepr\u00e9sentativit\u00e9 de la population et des enjeux autour de l'eau dans la gouvernancelocale (sur le p\u00e9rim\u00e8tre Pays Haut, Pays de Briey/Audun-le-Roman, PaysThionvillois}Anticiper les besoins du territoire avec une vision exhaustive des besoins deressource en eau sur le territoire pour anticiper les conflits d'usage et permettrel'\u00e9volution des consommations en eau.Une baisse possible du prix de l'eau avec de potentielles \u00e9conomies d'\u00e9chellesr\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ce regroupement, dont un des objectifs poursuivis est celui de lameilleure ma\u00eetris\u00e9 du prix de l'eau.\u00a2 Une am\u00e9lioration des \u00e9quipements et de l'organisation interne des services afin de :\nQ\nQQ\nGarantir la continuit\u00e9 de service tout en am\u00e9liorant les conditions de travaildes agents avec un partage accru des comp\u00e9tences et des ressources entre les deuxsyndicats actuels pour une continuit\u00e9 du service public, un interlocuteur uniqueavec un seul gestionnaire de la production \u00e0 la distribution, une meilleureattractivit\u00e9 du syndicat pour attirer des nouveaux talents et faciliter lesrecrutements (diversification des activit\u00e9s, opportunit\u00e9s internes...).Optimiser la gestion des services et des \u00e9quipements pour une meilleurequalit\u00e9 de service rendu \u00e0 l'usager avec une capacit\u00e9 d'analyse de l'ensemble dela cha\u00eene de valeur pour une meilleure anticipation des besoins infrastructurels,une modernisation des \u00e9quipements via la mise en place d'une strat\u00e9gied'investissement ma\u00eetris\u00e9e (ex : compteurs intelligents), une coh\u00e9rence sur la miseen place d'une tarification progressive et \u00e9quilibr\u00e9e.e La prise en compte les enjeux environnementaux afin de :\n\u00a9\n(2\nR\u00e9duire l'empreinte carbone par une d\u00e9marche globale de verdissement avecl'optimisation et de la flotte de v\u00e9hicules de service et sa transition vers des \u00e9nergiesvertes, une production d'\u00e9nergie renouvelable et la recherche de nouvellesressources, une meilleure diff\u00e9renciation des usages sur l'eau potable,Renforcer la r\u00e9silience des services pour am\u00e9liorer la gestion des ressourcesen cau avec la s\u00e9curisation de l'approvisionnement en eau face au changementclimatique, une conservation et une gestion efficace des ressources en edu,notamment dans les bassins miniers, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau enr\u00e9ponse aux exigences r\u00e9glementaires.Pr\u00e9parer les services aux d\u00e9fis environnementaux avec une anticipation des\u00e9pisodes de s\u00e9cheresse et des besoins en eau gr\u00e2ce \u00e0 une gestion concert\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n62\nChapitre 1 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1: D\u00e9nomination - P\u00e9rim\u00e8tre1.1. D\u00e9nomination - FormeVu l'article L. 5711-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b02025-DCL/1-056 en date du portant transfert des comp\u00e9tences d\u00e9tenuespar le Syndicat mixte eau \u00e9t assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au Syndicatmixte de production d'eau et de la gestion en ressource en eau Fensch Lorraine (SFL), il a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte d\u00e9nornm\u00e9 \u00ab Syndicat Fensch Lorraine \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Syndicat \u00bb.1.2. P\u00e9rim\u00e8treLe Syndicat a vocation \u00e0 regrouper les anciens membres et clients du SEAFF et du SFL ainsi queles communes de l'aire g\u00e9ographique \u00e0 proximit\u00e9.La liste des membres du Syndicat figure \u00e0 l'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts et pourra \u00eatre mise \u00e0jour en fonction des adh\u00e9sions ult\u00e9rieures.\nArticle 2 : Si\u00e8ge - Dur\u00e9e2.1. Si\u00e8ge du SyndicatLe Syndicat a son si\u00e8ge au 31-35 rue de Metz \u00e0 FONTOY (57650).2.2. Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3 : Comp\u00e9tences du Syndicat3,1. Objet du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 en vue d\u00e9 la satisfaction des besoins communs, qualitatifs etquantitatifs de ses membres, pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour chacun d'entre eux,3.2, Intervention du SyndicatLe Syndicat intervient dans le cadre des comp\u00e9tences, dites \u00e0 la carte au sens de l'article L.5212-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, suivantes :- La comp\u00e9tence \u00ab Production d'eau \u00bb ;- La comp\u00e9tence \u00ab Distribution d'eau \u00bb :- La comp\u00e9tence \u00ab Assainissement \u00bb. :Ces comp\u00e9tences peuvent elles-m\u00eames \u00eatre divis\u00e9es en plusieurs sous-cat\u00e9gori\u00e9s.La liste des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au syndicat par ses adh\u00e9rents figure \u00e0 l'annexe 1 despr\u00e9sents statuts.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n63\n3.3. Comp\u00e9tence \u00ab Production d'Eau \u00bbLE G-\nDans le cadre de la comp\u00e9tence \u00ab Production d'eau \u00bb, le Syndicat effectue les missions suivantes :La recherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau brutepotabilisable dans le bassin ferrif\u00e8re de LORRAINE, et en particulier la substitutionde nouveaux ouvrages de production aux installations de production renduesinutilisables par l'arr\u00eat des travaux miniers ;La mise en \u0153uvre d\u00e9s pr\u00e9l\u00e8vements des volumes et la r\u00e9gulation des r\u00e9serves brutespotabilisables n\u00e9cessaires \u00e0 la satisfaction des besoins des populationsL'application aux volumes d'eau brute pr\u00e9lev\u00e9s ou achet\u00e9s par le Syndicat destraitements n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentationhumaine et la r\u00e9gulation des stockages des volumes d'eau potable produits ;Le transport et la livraison en gros d'eau brute ou potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentationhumaine et aux besoins industriels et agricoles ;La mise en valeur des ressources en eau, la production, le traitement, ainsi quel'amen\u00e9e de l'eau potable prioritairement destin\u00e9e aux collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes sousla r\u00e9serve de l'exception vis\u00e9e au 4\u00b0 du pr\u00e9sent article ;Les \u00e9tudes techniques, \u00e9conomiques, environnementales et juridiques en rapportavec la gestion de la ressource en eau et la production d'eau potable ; la ma\u00eetrised'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la r\u00e9alisation de travaux de construction, de modificationou d'entretien des \u00e9quipements n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la protection, \u00e0 la surveillanceet \u00e0 la mise en valeur des ressources en eau ainsi qu'\u00e0 la production, au transport et \u00e0la livraison d'eau brute ou potable en grosLe soutien d'\u00e9tiage des rivi\u00e8res et ruisseaux\nLe Syndicat peut livrer de l'eau potable \u00e0 une ou plusieurs collectivit\u00e9s non membres (clientes),en vertu de conventions conclues avec chacune d'elles.\nDans le cadre de l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab Production d'eau \u00bb, le Syndicat peut engagertoutes actions de protection, de valorisation et de gestion des eaux souterraines et superficielles.A ces fins, le Syndicat peut :Effectuer ou confier par contrats \u00e0 des tiers l'ex\u00e9cution de toutes \u00e9tudes deconception, de tous travaux de recherche et de tous essais ;Acqu\u00e9rir, conserver, entretenir, c\u00e9der, louer ou mettre \u00e0 disposition tous biensmeubles ou immeubles ;Passer tous emprunts ou conventions financi\u00e8res d'investissement ;Adh\u00e9rer et participer financi\u00e8rement \u00e0 tous organismes, publics ou priv\u00e9s, ayantpour objet de pramouvoir, d\u00e9velopper ou faciliter la production d'eau potable, ainsique la pr\u00e9servation et la mise en valeur de la ressource en eau ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n64\n- Participer \u00e0 toutes instances ayant pour objet la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau et la production d'eau potable ;+ Acqu\u00e9rir, conserver et exploiter tous brevets ;- Passer toutes conventions d'achat ou de vente d'eau brute et d'eau potable ;- Demander toutes autorisations et effectuer toutes d\u00e9clarations administrativesrelatives \u00e0 l'exploitation du service de production d'eau potable ;- Passer toutes conventions de prestations de services, techniques, juridiques ou decommunication n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement, au maintien et au fonctionnement duservice de production d'eau potable, et plus g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires \u00e0l'accomplissement de cette comp\u00e9tence ;- R\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette mission.\nSont exclus de l'exercice des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es tous les ouvrages de production d'eau, demise en valeur des ressources en eau, de traitement et de transport de l'eau, exploit\u00e9s, quel quesoit le mode d'exploitation, par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration fusionn\u00e9e Thionville FenschAgglom\u00e9ration (pour les communes de Yutz et Thionville), et les syndicats des eaux de Gu\u00e9nange(SIRGEA), de l'Est Thionvillois (SIDEET) et du Syndicat Rivi\u00e8re Woigot (CRW).Ces derniers conservent toutes comp\u00e9tences pour d\u00e9velapper et g\u00e9rer leurs ouvrages actuels.Concernant plus particuli\u00e8rement la commune de Thionville, sont \u00e0 ce titre exclus de lacomp\u00e9tence syndicale, les exutoires de Metzange et les forages subs\u00e9quents (galerie Charles) etd'Entrange (galerie Charles Ferdinand) et, concernant le Syndicat Rivi\u00e9re Woigot, l'usine deproduction d'eau potable du Dolhain \u00e0 Briey.3.4. Comp\u00e9tence \u00ab Distribution d'eau potable \u00bbLe Syndicat a pour mission d'assurer la distribution de l'eau potable au b\u00e9n\u00e9fice des membresayant transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence.3.5. Comp\u00e9tence \u00ab Assainissement \u00bbLa comp\u00e9tente \u00ab Assainissement \u00bb se subdivise en quatre sous-cat\u00e9gories de comp\u00e9tencesoptionnelles, distinctes et ind\u00e9pendantes, relatives \u00e0 Ja collecte, au transfert intercommunal, autraitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 l'\u00e9limination des boues.\nLe Syndicat a pour mission d'assurer aux b\u00e9n\u00e9fices des membres qui le demandent lacomp\u00e9tence \u00ab Collecte des r\u00e9seaux internes ou communaux d'assainissement \u00bb qui comprend :- Soit la collecte et le transport des eaux us\u00e9es recueillies dans les syst\u00e8mesd'assainissement collectif des membres ;- Soit le contr\u00f4le, la mise en conformit\u00e9, l'entretien des syst\u00e8mes d'assainissement noncollectif, ainsi que les travaux d'obturation des fosses et autres installations du m\u00eametype lors du raccordement d'un immeuble ;- Soit les deux comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es,\nOo,\nLe Syndicat a pour mission d'assurer aux b\u00e9n\u00e9fices des membres qui le demandent lacomp\u00e9tence \u00ab Transfert intercommunal \u00bb qui comprend :- La collecte et le transport des eaux us\u00e9es recueillies dans les syst\u00e9mesd'assainissement collectifs reliant les membres \u00e0 la station d'\u00e9puration ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n65\n- La gestion des postes de rel\u00e8vement et des bassins de pollution en lien avec le r\u00e9seaude transfert\nLe Syndicat a pour mission d'assurer aux b\u00e9n\u00e9fices des membres qui le demandent lacomp\u00e9tence \u00ab Traitement des eaux us\u00e9es \u00bb qui comprend :- Le traitement des eaux us\u00e9es recueillies dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectifsreliant les membres \u00e0 fa station d'\u00e9puration.- La gestion de stations d'\u00e9puration.4\u00b0 . Elimination des boues\nLe Syndicat a pour mission d'assurer aux b\u00e9n\u00e9fices des membres qui le demandent lacomp\u00e9tence \u00ab \u00c9limination des boues \u00bb qui comprend :- La collecte des boues ;- Le transport des boues ;- Le stockage des boues;- L'\u00e9puration et l'\u00e9limination des boues mises en d\u00e9charge, incin\u00e9ration, \u00e9pandage oum\u00e9thanisation...Le Syndicat peut \u00e9palement assurer au b\u00e9n\u00e9fice des membres qui le demandent la comp\u00e9tence\u00e9limination des boues produites par des stations d'\u00e9puration autres que celle de Maisons-neuves\u00e0 Florange dont il assure l'exploitation, ainsi que des boues provenant du curage des r\u00e9seauxd'assainissement.En cas de transfert au Syndicat de l'une de ces quatre sous-cat\u00e9gories, le Syndicat sera consult\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution de toute autorisation de d\u00e9versement d'effluents non domestiquesdans le r\u00e9seau d'assainissement dont il assure le contr\u00f4le,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n66\nChapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DUSYNDICATArticle 4 : Adh\u00e9sions et transferts de comp\u00e9tence4.1, Adh\u00e9sionsLes communes et leurs groupements peuvent adh\u00e9rer au Syndicat pour l'une au moins de sescomp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts, qui est transf\u00e9r\u00e9e au Syndicatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4.2 des pr\u00e9sents statuts (infra).Le Syndicat exerce ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire des communes et groupementsles lui ayant transf\u00e9r\u00e9es.Une commune o\u00f9 un groupement qui adh\u00e8re au Syndicat doit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9{exploitation et ma\u00eetrise d'ouvrage) de l'une ou l'autre des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es auxarticles 3,3, 3.4 et 3,5, dans la limite des comp\u00e9tences que le groupement ou la commune d\u00e9tient.Cette disposition ne s'appliqu\u00e9 pas aux hypoth\u00e8ses de repr\u00e9sentation-substitution pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.4,2, Transferts de comp\u00e9tences \u00ab \u00e0 la carte \u00bbChaque adh\u00e9rent peut choisir de transf\u00e9rer au Syndicat une ou plusieurs des comp\u00e9tencesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts.Le transfert de comp\u00e9tences \"\u00e0 la carte\" est op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 et du Comit\u00e9 Syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration expresse vis\u00e9e ci-dessus est notifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutif du membre au Pr\u00e9sident duSyndicat qui la soumet \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 Syndical afin qu'il d\u00e9lib\u00e8re sur le transfert decomp\u00e9tence.Le transfert de comp\u00e9tence prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes,Le transfert int\u00e9gral de l'une ou plusieurs des comp\u00e9tences de l'article 3 des pr\u00e9sents statuts neconcerne pas les hypoth\u00e8ses de repr\u00e9sentation-substitution \u00e9voqu\u00e9s par la loi n\u00b0 2015-991 du 7ao\u00fbt 2015 dite \"loi NOTRe\",Le Syndicat exerce, en lieu et place des adh\u00e9rents, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.Chaque adh\u00e9rent supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tencestransf\u00e9r\u00e9es au Syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale sur la base desd\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndical.4,3, Transferts compl\u00e9mentaires de comp\u00e9tencesPour les membres qui auraient d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 une partie de leurs comp\u00e9tences au Syndicat, destransferts compl\u00e9mentaires de comp\u00e9tences peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences figurant \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts et selon la proc\u00e9dured\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Un membre qui a d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des comp\u00e9tencesvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts, peut \u00e0 tout moment, transf\u00e9rer l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'une oul'autre des comp\u00e9tences partiellement transf\u00e9r\u00e9es, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9Syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n67\nDe m\u00eame que pour fe transfert initial d'une comp\u00e9tence, en cas de transfert compl\u00e9mentaire leSyndicat exerce, en lieu et place des membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es,Chaque membre supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tencestransf\u00e9r\u00e9es au Syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale sur la hase desd\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndical.4.4, Mise a disposition des biensLe transfert d'une comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit fa mise a disposition des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 son exercice.Le Syndicat et le membre peuvent aussi d\u00e9cider d'op\u00e9rer une cession en pleine propri\u00e9t\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 1321-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Le Syndicat se substitue de plein droit, \u00e0 la date du transfert de comp\u00e9tence(s), au membre danstoutes ses d\u00e9lib\u00e9rations et ses actes relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle 5 : Reprise/restitution de comp\u00e9tenceEn cas de reprise de comp\u00e9tence par un membre, le Syndicat devra \u00eatre notifi\u00e9 suffisamment \u00e0l'avance de cette demande afin de lui permettre de la pr\u00e9senter au dernier comit\u00e9 syndicalprogramm\u00e9 lors du ler semestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9alable \u00e0 la reprise.Elle sera effective au premier jour de l'exercice comptable suivant la date de la notification.Le membre ayant repris une comp\u00e9tence au Syndicat ou diminuer sa souscription a lacomp\u00e9tence \u00ab Production d'eau \u00bb continuera \u00e0 supporter le service de la dette aff\u00e9rent \u00e0 laquote-part des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat pour lui permettre d'exercer cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts.\nArticle 6 : RetraitUn membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5241-25-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de l'accord des deux tiers des membresrepr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 de la population totale des personnes membres du SyndicatComit\u00e9 Syndical.\nArticle 7 - Conditions tarifaires diff\u00e9renci\u00e9es\nQuand le transfert d'une comp\u00e9tence n\u00e9cessitera la transformation, la mise aux normes, oul'augmentation de capacit\u00e9 des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencestransf\u00e9r\u00e9es qui entra\u00eenerait un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des tarifs du Syndicat qui serait jug\u00e9 excessif,le Comit\u00e9 Syndical pourra appliquer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s aux usagers de chaque commune oucommunaut\u00e9 concern\u00e9es calcul\u00e9s sur la base du remboursement des emprunts contratt\u00e9s pourl'exercice de ces comp\u00e9tences,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n68\nChapitre 3 - LE COMITE SYNDICALArticle 8 : CompositionLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical.Afin de garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 et le fonctionnement d\u00e9mocratique des instances duSyndicat, aucun membre ne pourra repr\u00e9senter a lui seul plus de 49% des voix.La composition du Comit\u00e9 Syndical est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 1.En vertu de l'article L. 5721-2 du CGCT, le choix de l'organe d\u00e9tib\u00e9rant d'une communaut\u00e9 peutporter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de laCommunaut\u00e9.Par ailleurs, chaque membre d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant qui pourra si\u00e9ger en lieu et placed'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire en cas d'emp\u00eachement.Enfin, les collectivit\u00e9s clientes qui ont conclu avec le Syndicat un contrat de fourniture d'eauportant sur un volume annuel \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\u00b0 peuvent d\u00e9signer un repr\u00e9sentantaupr\u00e8s du Comit\u00e9 syndical. Ce repr\u00e9sentant participe aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical avecvoix consultative. Une liste indicative des souscriptions des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et dunombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Syndicat figure en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts,8.1. Dispositions sp\u00e9cifiques aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9sAfin de maintenir la continuit\u00e9 territoriale, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire au IV l'article L.5212-27 duCGCT et de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des membres des Syndicats, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s enexercice au 31 d\u00e9cembre 2025 qui composaient les comit\u00e9s syndicaux respectifs du SEAFF et duSFL conservent leur mandat jusqu'\u00e0 l'installation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nouvellement qui seront d\u00e9sign\u00e9ssuite aux \u00e9lections municipales pr\u00e9vues de 2026.Les assembl\u00e9es constitu\u00e9es en exercice continuent de d\u00e9lib\u00e9rer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, Lesd\u00e9l\u00e9gations de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante au Pr\u00e9sident sont \u00e9galement prorog\u00e9es. Il en va de m\u00eamepour les d\u00e9lib\u00e9rations classiques relatives aux indemnit\u00e9s.\nArticle 9 : AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. H r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires duSyndicat et se prononce chaque fois que cela est pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur l'organisation des services et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, sur le statut dupersonnel, sur les acquisitions, ali\u00e9nation et travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son propre compte, sur lesactions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions, le Comit\u00e9 Syndical :- Entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales ;- Vote le Budget, discute, approuv\u00e9 et redresse les comptes ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n69\n- Valide les autorisations sp\u00e9ciales et d\u00e9cisions modificatives prises, par d\u00e9l\u00e9gation, par leBureau;- Vote les redevances et les programmes d'investissements ;- Vote les contributions de ses membres propos\u00e9es par le Bureau dans les limites fix\u00e9es par leCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- D\u00e9lib\u00e8re sur l'admission ou le retrait de membres ;- D\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des Statuts ;- D\u00e9lib\u00e9re en mati\u00e8re de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et transfrontali\u00e8re ;- D\u00e9signe en son sein des repr\u00e9sentants aux diff\u00e9rentes commissions et jurys ;- Peut constituer en son sein toute Commission th\u00e9matique, utile ou n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration deprojets au niveau local ou \u00e0 la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour \u00e9clairerla politique locale en mati\u00e8re d'eau et d'assainissement.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tousles adh\u00e9rents et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gationsLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau, \u00e0l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de d\u00e9l\u00e9guer :1\u00b0 Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2\u00b0 Approbation du compte administratif ;3\u00b0 Dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un EPCI \u00e0 la suite d'une mise en demeureintervenue pour une d\u00e9pense obligatoire non inscrite au budget ou de mani\u00e8re insuffisante ;4\u00b0 D\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;5\u00b0 Adh\u00e9sion a un \u00e9tablissement public ;6\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.Article 11: Fonctionnement11.1. Pr\u00e9sidenceLe Comit\u00e9 Syndic\u00e7al \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L,2131-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, {1 d\u00e9tient la police de l'Assembl\u00e9e qu'ilpr\u00e9side et peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie des fonctions quilui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 ses vice-Pr\u00e9sidents,Le Pr\u00e9sident est assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n70\n11.2. P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Pr\u00e9sidentjuge utile de le r\u00e9unir, en son si\u00e8ge ou en tout lieu choisi par fui.Les r\u00e9unions se tiennent apr\u00e8s convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. Ces convocations sontadress\u00e9es \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique fournie par eux.Le Pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Comit\u00e9 Syndical dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 la demande duPr\u00e9fet ou sur demande d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice.11,3. Ordre du jour - ConvocationsL'ordre du jour et Je lieu de r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical sont arr\u00e9t\u00e9s par le Pr\u00e9sident surproposition du Bureau,Les convocations sont faites par le Pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement par un vice-Pr\u00e9sidentayant d\u00e9l\u00e9gation. Elles sont envoy\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au moins cinq jours francs avantla date de la r\u00e9union.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 un jour franc en cas d'urgence,Les convocations doivent indiquer l'objet de la r\u00e9union, le lieu de la r\u00e9union et comporter unenote explicative de synth\u00e8se sur les points \u00e0 examiner.11.4. QuorumLa pr\u00e9sence effective de la majorit\u00e9 absolue (en pr\u00e9sentiel ou en distanciel), c'est-\u00e0-dire de plusde la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice (titulaires ou suppl\u00e9ants), est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9des d\u00e9cisions.Quand, apr\u00e8s convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, les d\u00e9cisions prises apr\u00e8s unenouvelle convocation sont valables quel que soit ie nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents,11.5. D\u00e9roulement des s\u00e9ancesLe Pr\u00e9sident ouvre et cl\u00f4t les s\u00e9ances et assure la police de cette assembl\u00e9e. Les m\u00eames droitsappartiennent \u00e0 celui qui remplace le Pr\u00e9sident.Apr\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance, le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9signe un Secr\u00e9taire de s\u00e9ance.Les s\u00e9ances sont publiques. Le Pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances toute personne dontil juge la pr\u00e9sence utile,Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut se faire repr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Il peut \u00e9galement confier \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix un pouvoir \u00e9crit en son nom pour la s\u00e9ance.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut cependant \u00eatre porteur que d'un pouvoir.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 ne peuvent pas prendre part au vote des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisionsrelatives aux affaires dans lesquelles ils sont int\u00e9ress\u00e9s personnellement ou commemandataires.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partagedes voix, celle du Pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante,Le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e o\u00f9 au moyen d'outils informatiques (bo\u00eetier \u00e9lectronique de vote parexemple) ayant le m\u00eame effet, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par le Pr\u00e9sident ouau moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n71\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une nomination ou \u00e0une pr\u00e9sentation ou lorsque le tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents le r\u00e9clame.It est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s et lenom de la collectivit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par chacun d'eux.Cette feuille \u00e9marg\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou leurs mandataires, et certifi\u00e9e par lePr\u00e9sident, est d\u00e9pos\u00e9e au Si\u00e8ge du Syndicat et doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout requ\u00e9rant.\nChapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Repr\u00e9sentation en justice\nLe Syndicat est repr\u00e9sent\u00e9 en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident, sousr\u00e9serve des attributions propres de l'Agent Comptable du Tr\u00e9sor,Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en d\u00e9fense, par le Pr\u00e9sident ou leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Services par d\u00e9l\u00e9gation, sur habilitation du Comit\u00e9 Syndical.Le Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable de l'Assembl\u00e9e, faire tous actes conservatoires ouinterruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature enla mati\u00e8re au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et aux responsables de la direction comp\u00e9tente.\nArticle 13 : Contrats - march\u00e9s\nLes contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu \u00e0des march\u00e9s publics et des concessions de services soumis, lorsque cela est pr\u00e9vu par la loi, auxr\u00e8gles fix\u00e9es par Le Code de la commande publique.\nArticle 14 : Dispositions budg\u00e9taires et comptables14,1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur lacomptabilit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement.Le budget du Syndicat est \u00e9tabli dans les formes du budget communal. Les r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique communale sont applicables au Syndicat.Le Pr\u00e9sident, ordonnateur du Syndicat, proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. Il\u00e9tablit et transmet au Service de Gestion Comptable les ordres de paiement et les titres derecettes. \u00cel tient comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, de l'\u00e9mission des ordres de recetteset des ordres de paiement transmis au Service de Gestion Comptable. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n72\nsignature en la mati\u00e9re aux vice-pr\u00e9sidents, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et auxresponsables de la direction comp\u00e9tente.Les fonctions de comptable public sont assur\u00e9es par le comptable assignataire du si\u00e8ge social duSyndicat.il pourra \u00eatre constitu\u00e9 une r\u00e9gie d'avances et de recettes pour les menues op\u00e9rations,\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale, le Syndicat est un service publicindustriel et commercial (SPIC) et comprend un budget principal unique \u00ab EAU/ELEMENTSCOMMUNS \u00bb et un budget annexe :\u00ab ASSAINISSEMENT \u00bb.14.2, Recettes et d\u00e9pensesLes recettes et d\u00e9penses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la r\u00e9alisation de sonobjet.Les contributions et participations relatives aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et aux attributionsassur\u00e9es en vertu de conventions, sont arr\u00eat\u00e9es annuellement par le Comit\u00e9 Syndical, le cas\u00e9ch\u00e9ant sur proposition du Bureau.Les membres s'engagent \u00e0 fournir une contribution aux d\u00e9penses d'exploitation du Syndicat,dans la mesure o\u00f9 les ressources propres de celui-ci s'av\u00e9reraient insuffisantes, au prorata de lapopulation des membres appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,En cas de contribution des adh\u00e9rents, dans les cas o\u00f9 une telle contribution est l\u00e9gale, cettecontribution est per\u00e7ue par le Syndicat dans des conditions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical,notamment dans les cas de d\u00e9rogations pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2224-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.14.3. R\u00e8gles budg\u00e9tairesLe projet de Budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le Pr\u00e9sident et propus\u00e9 au Comit\u00e9Syndicat avant la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire ou au plus tard le au plustard le 15 avril de l'exercice consid\u00e9r\u00e9, ou avant le 30 avril de l'ann\u00e9e du renouvellement desorganes d\u00e9lib\u00e9rants. Le Budget est vot\u00e9 par chapitre. Il est transmis aux services pr\u00e9fectorauxdans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Dans le cas o\u00f9 le Budget du Syndicat n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le ler janvier de l'exercice auquel ils'applique, le Pr\u00e9sident du Syndicat est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du Budget, de mettre enrecouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la sectiond'exploitation dans la limite de celles inscrites au Budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.ll est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s dela dette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du Budget.En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1612-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,jusqu'\u00e0 l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, l'ex\u00e9cutif du Syndicatpeut, sur autorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9pensesd'investissement dans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au Budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent,non compris les cr\u00e9dits aff\u00e9rents au remboursement de la dette.L'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n73\nArticle 15 : Entr\u00e9e en vigueur des statutsLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur le jour du transfert des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par leSEAFF au SFL.\nArticle 16 : Annexe\nL'unique annexe jointe aux pr\u00e9sents statuts est compos\u00e9e de la liste des membres du Syndicatpr\u00e9cisant pour chacun d'eux les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ainsi que les souscriptions le cas\u00e9ch\u00e9ant, Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, cette annexe pr\u00e9cise \u00e9galement la repr\u00e9sentation de chaquemembre au sein du Comit\u00e9 syndical.\nMetz, le 2 3 DEC, 2025 Nancy, le 2 3 DEC, 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 Vu pour \u00eatre annex\u00e9amon arr\u00eat\u00e9 de ce jour, \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJ\u00e9r : | by Fr\u00e9d\u00e9ric Clowez\u2014 ee\u2014\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n74\nANNEXE 1\nrssEAU POTABLE (adh\u00e9rent}\nThionville Fenseh Agglom\u00e9ration(sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'Algrange,Angevillers, Montoy, Havange, Hayange, 460 002 16 16Kautange, Lammeninge, Neuthes,Niivange, Rochonvillors et Tressange}\nSous-toual 16Aurnoty 2 368 1 }Buulange 2469 4 /Crusnes 1568 t {\u00c9rrouvtile 690 1 }Cec hrange 690 1 !Ottange 3 127 1 {Sandy 335 1 ITrieux 2620 1 !Tucquegnieux 2422 1 1Svus-total 9CRW 18 471 4 /SIDE\u00cbT 19 430 5 iSIRGEA 16 239 2 !Sotittotal yTotal 36 |{eau POTABLE (client Production)Thionvitte Fensch Agglom\u00e9ration \u00ef(Hosse Ham, Fameck, Parange, {ange gs O70 4 aSerdmangefivange, Thianville, Yuce} E=\nASSAINISSEMENT {adh\u00e9rent}\nThionville Fenseh Agglorm\u00e9ratiots(sur ht p\u00e9rim\u00e9tre d'Algrange FameckFlorange, Hayange Knutange, Nrufchef 11 ifAidvange, Ranguevaux et Serd\u00e9mange-Ertange)\nSous-total 15Auiets a !Boutange 2 {Crises 2 HErrouville 2 ifancy 1 {Sous-total 9[Total 20[ASsAnvIssEMENT {lient Transfert -Tretittion des lowes) |Thionville Fensch Agglom\u00e9ration ;(Angevillers, Fontoy, Havange, 5 #Lameerange Tressanga) g\nFy\nTOTAL GENERAL 56\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2025-DCL/1-056\n -portant transfert des comp\u00e9tences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vall\u00e9e de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de\nproduction d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF \n-portant nouvelle d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)  \n75\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 76\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 AVR. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 29 avril 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale de Meurthe-et-Moselle visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le1\u00b0 mai 2026 de 9h00 \u00e0 14h00 sur le territoire de la commune de Nancy ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation que le 2\u00b0 de l'article L.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 77\n242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, de lapr\u00e9vention des atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic; que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, aux seules fins de maintien de I' ordreet de la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration a pour objectif de s\u00e9curiser la manifestation du 1\" mai 2026organis\u00e9e par les syndicats GGT \u2014 CFDT \u2014 FO -FSU - SOLIDAIRES ;Consid\u00e9rant la participation \u00e0 la manifestation se d\u00e9roulant le 1\u00b0 mai 2026 qui pourraitatteindre 2500 personnes ; 'Consid\u00e9rant que cette manifestationest susceptible d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ; que l'usage des a\u00e9ronefs permettra de limiter et de pr\u00e9venir ces risques ;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9visible d'atteinte aux personnes et aux biens caus\u00e9es par certainsparticipants de la manifestation, profitant de la forte affluence ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de provoquer, au regard de son ampleuret des cons\u00e9quences sur la circulation automobile, des r\u00e9actions hostiles de la part decertains usagers de la voie publique \u00e0 l'encontre des manifestants ; qu'il appartient au pr\u00e9fetde d\u00e9partement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes participant \u00e0 cette manifestation, maisaussi des autres usagers de la voie publique ;Consid\u00e9rant que le contexte actuel de conflits au Proche et Moyen-Orient, du conflit Isra\u00e9lo-palestinien, de la hausse du prix du carburant et des mati\u00e8res premi\u00e8res, fait craindre destensions exacerb\u00e9es entre groupes de manifestants;Consid\u00e9rantque cette op\u00e9ration se d\u00e9roule dans un contexte de pr\u00e9vention et de protectiondestin\u00e9 \u00e0 anticiper et r\u00e9pondre au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste \u2014 Vigipirate \u00ab UrgenceAttentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes aux personnes et aux biensdurant cette op\u00e9ration, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins; que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entra\u00eener des menaces gravespour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 78\nest \u00e9galement strictement limit\u00e9e au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es et que lademande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleArr\u00e9te\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras (DJ| - Matrice 4 T S/N et DJI - Matrice 4T S/N)int\u00e9gr\u00e9es chacune\u00e0 un a\u00e9ronef sans personnel \u00e0 bord.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexes du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 1\u00b0 mai 2026 de 9h00a 14h00sur le territoire de la commune de Nancy.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration depolice.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Article 7- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Nancy,le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pourle pr\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation.re fr de cabinetChristophe ANTONI\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas:\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 79\n> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 80\nANNEXE \u2014 ZONE DE CAPTATION D'IMAGE\nJa: 7oethee,\nzone de'captation'd image\n2\nSecteur d\u00e9limit\u00e9 par la place Dombasle, rue Henri Poincar\u00e9, rue Chanzy, rue L\u00e9opoldLallement, rue du Grand Rabbin Haguenauer, rue Cyfl\u00e9, rue des 4 \u00e9glises, rue de laHache, rue Saint Dizier, rue saint Georges et place du Colonel Driant.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 81\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0044 du 30/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 82","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T14:07:54+00:00","id":"bf51a667a54b815171e3e336c5815ea03ffe437bdddd4480eeba3f949c798398","name":"Num\u00e9ro 44 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T12:39:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36291/273735/file/Num%C3%A9ro%2044%20du%2030%20avril%202026.pdf"}