{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-651\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries de la\nHaute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es\nsur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre\nd'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur lesvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 \u00e0 L. 226-9, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R.221-1 AR. 226-14 et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-861 du 18 juin 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicM\u00e9t\u00e9o France, et notamment son article 2 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales encas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s enfonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir leseffets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 d\u00e9cembre 2016 (ATMO Occitanie)portant agr\u00e9ment des associations de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'apposition des certificatsqualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 4\nambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode depollution de l'air ambiant sur les d\u00e9partements des r\u00e9gions d'Occitanie et de Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re(PPA) de l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisodede pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement de la haute-garonne ;Vu l'avis du 15 novembre 2013 du haut conseil de sant\u00e9 publique relatif aux messages sanitaires adiffuser lors d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/oule dioxyde de soufre ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution delair ambiant ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de l ATMO Occitanie de d\u00e9passement du seuil d'alerte pour le ph\u00e9nom\u00e8nede pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM:),dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la journ\u00e9e du vendredi 14 novembre 2025 :Consid\u00e9rant que, lorsque le seuil d'alerte \u00e0 la pollution de l'air ambiant est atteint ou risque de l'\u00eatre, lePr\u00e9fet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaires et comportementalesadapt\u00e9es, et mettre en \u0153uvre les mesures r\u00e9glementaires adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et gradu\u00e9es pourtenir compte de la nature, de la dur\u00e9e, de l'intensit\u00e9 et de l'ampleur g\u00e9ographique de l'\u00e9pisode depollution ;Consid\u00e9rant que, en cas de d\u00e9passement pr\u00e9vu du seuil d'alerte ou d'\u00e9pisode persistant de pollutionde l'air ambiant aux particules en suspension (PM:), \u00e0 l'ozone (O3) ou au dioxyde d'azote (NO:), lePr\u00e9fet doit mettre en \u0153uvre des mesures afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants concern\u00e9s ou deleurs pr\u00e9curseurs ;Consid\u00e9rant que la circulation routi\u00e8re constitue une source d'\u00e9mission de particules en suspension(PMs), d'ozone (O:) ou de dioxyde d'azote (NO) ;Consid\u00e9rant que l'abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries figureparmi les recommandations et mesures r\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de particules ensuspension (PM:), d'ozone (O3) ou de dioxyde d'azote (NO) ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\" : Les vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaiss\u00e9es de lamani\u00e8re suivante :\u00b0 a110 km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;\u00b0 a90 km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 110 km/h ;\u00b0 \u00e0 70 km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 80km/h et \u00e0 90 km/h.Art. 2. : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 14 novembre 2025d\u00e8s diffusion et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la mesure. La date et l'horaire de fin de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9font l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse.Art. 3. : La mesure d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire oub\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.Art. 4. : Le public est inform\u00e9 de la mise en application de la mesure d'urgence, par un communiqu\u00e9 depresse pr\u00e9cisant : 2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 5\n* sa nature ;\u00a2 le p\u00e9rim\u00e8tre d'application ;\u00a2 la p\u00e9riode d'application.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est diffus\u00e9 aux services, collectivit\u00e9s et op\u00e9rateurs concern\u00e9s, et communiqu\u00e9 augrand public par le biais d'une publication sur l'Internet d\u00e9partemental de l'Etat.La date et l'horaire de fin de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 feront l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse etseront diffus\u00e9es aux services, op\u00e9rateurs et collectivit\u00e9s concern\u00e9s.Les gestionnaires des voiries concern\u00e9es informent les usagers de la mesure d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0 partous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionn\u00e9es, leur site Internet, lespanneaux \u00e9lectroniques autoroutiers et routiers d'information \u00e0 message variable et les panneaux\u00e9lectroniques d'information dans les agglom\u00e9rations. La priorit\u00e9 est toutefois donn\u00e9e \u00e0 l'informationconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Laide au d\u00e9placement peut faire l'objet d'annonces sur des pointsstrat\u00e9giques du r\u00e9seau. Des panneaux temporaires d\u00e9di\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre punie, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur, et notamment \u00e0 l'article R.411-19 du code de la route, de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 4\u00b0 (amende forfaitaire de 135 \u20ac) ou de 3\u00a2 classe (amende forfaitaire de 68 \u20ac) selonla cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule.Art. 6. : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 7.: La directrice de cabinet, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementale desterritoires, les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, les chefs de service concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le \u00c0 Li Novembre daisPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l\u00e0 sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 6","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:29:35+00:00","id":"bf5459a7a83f3161cfff295a70c688f289ad50d058a9bcd5eb23f097d31d82de","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-651 PUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T13:49:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59913/431311/file/recueil-31-2025-651-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}